Règlement sur l'enregistrement des mariages

(2003年8月8日中华人民共和国国务院令第387号公布　根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订　2025年4月6日中华人民共和国国务院令第804号第二次修订)

(Publié par le décret n° 387 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 8 août 2003, première révision selon la décision du Conseil d'État du 6 décembre 2024 portant modification et abrogation de certaines réglementations administratives, deuxième révision par le décret n° 804 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 avril 2025)

为了规范婚姻登记工作，保障婚姻自由、一夫一妻、男女平等的婚姻制度的实施，保护婚姻当事人的合法权益，根据《中华人民共和国民法典》(以下简称民法典)，制定本条例。

Afin de normaliser le travail d'enregistrement des mariages, de garantir la mise en œuvre du système de mariage fondé sur la liberté du mariage, la monogamie et l'égalité entre hommes et femmes, et de protéger les droits et intérêts légitimes des parties au mariage, le présent règlement est établi conformément au Code civil de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le Code civil).

内地居民办理婚姻登记的机关是县级人民政府民政部门或者省、自治区、直辖市人民政府按照便民原则确定的乡(镇)人民政府。

L'organe compétent pour l'enregistrement des mariages des résidents de la partie continentale est le service des affaires civiles du gouvernement populaire du district ou, conformément au principe de commodité, le gouvernement populaire du canton (bourg) désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

中国公民同外国人，内地居民同香港特别行政区居民(以下简称香港居民)、澳门特别行政区居民(以下简称澳门居民)、台湾地区居民(以下简称台湾居民)、华侨办理婚姻登记的机关是省、自治区、直辖市人民政府民政部门或者省、自治区、直辖市人民政府民政部门确定的机关。

L'organe compétent pour l'enregistrement des mariages entre citoyens chinois et étrangers, entre résidents de la partie continentale et résidents de la région administrative spéciale de Hong Kong (ci-après dénommés résidents de Hong Kong), résidents de la région administrative spéciale de Macao (ci-après dénommés résidents de Macao), résidents de la région de Taïwan (ci-après dénommés résidents de Taïwan) ou Chinois d'outre-mer est le service des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou l'organe désigné par ce service.

县级以上地方人民政府应当采取措施提升婚姻登记服务水平，加强对婚姻登记场所的规范化、便利化建设，为办理婚姻登记提供保障。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures pour améliorer le niveau des services d'enregistrement des mariages, renforcer la normalisation et la commodité des lieux d'enregistrement des mariages, et fournir des garanties pour l'enregistrement des mariages.

国务院民政部门统筹规划、完善全国婚姻基础信息库，会同外交、公安等有关部门以及最高人民法院建立健全信息共享机制，保障婚姻信息准确、及时、完整、安全。省、自治区、直辖市人民政府民政部门负责统筹本地区婚姻登记信息系统的建设、管理、维护和信息安全工作。

Le service des affaires civiles du Conseil d'État planifie et améliore de manière globale la base de données nationale de base sur les mariages, et établit conjointement avec les services des affaires étrangères, de la sécurité publique et autres départements concernés ainsi que la Cour suprême un mécanisme de partage d'informations pour garantir l'exactitude, la rapidité, l'intégrité et la sécurité des informations sur les mariages. Le service des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale est responsable de la planification globale, de la construction, de la gestion, de la maintenance et de la sécurité des informations du système d'information sur l'enregistrement des mariages dans sa région.

县级以上地方人民政府应当加强综合性婚姻家庭服务指导工作和婚姻家庭辅导服务体系建设，治理高额彩礼问题，倡导文明婚俗，促进家庭和谐，引导树立正确的婚恋观、生育观、家庭观。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer les services complets d'orientation sur la vie familiale et conjugale ainsi que la construction du système de services de conseil conjugal, lutter contre le problème des dots excessives, promouvoir les coutumes de mariage civilisées, favoriser l'harmonie familiale et guider l'établissement de conceptions correctes de l'amour, de la procréation et de la famille.

婚姻登记机关应当提供婚姻家庭辅导服务，充分发挥婚姻家庭辅导师等专业人员和其他社会力量在婚前教育、婚姻家庭关系辅导等方面的作用。妇女联合会等组织协助和配合婚姻登记机关开展婚姻家庭辅导服务。

Les organes d'enregistrement des mariages doivent fournir des services de conseil conjugal, en donnant pleinement jeu au rôle des conseillers conjugaux et autres professionnels ainsi que d'autres forces sociales dans l'éducation prénuptiale et l'orientation des relations conjugales. Les organisations de femmes, entre autres, aident et coopèrent avec les organes d'enregistrement des mariages pour fournir des services de conseil conjugal.

民政部门应当加强婚姻家庭辅导服务专业人员队伍建设，组织开展婚姻家庭辅导师职业培训，持续提升婚姻家庭辅导服务专业人员的职业素质和业务技能水平。

Les services des affaires civiles doivent renforcer la construction de l'équipe de professionnels des services de conseil conjugal, organiser la formation professionnelle des conseillers conjugaux et améliorer continuellement la qualité professionnelle et le niveau de compétence technique des professionnels des services de conseil conjugal.

婚姻登记机关从事婚姻登记的工作人员应当接受婚姻登记业务培训，依照有关规定经考核合格，方可从事婚姻登记工作。

Le personnel des organes d'enregistrement des mariages chargé de l'enregistrement des mariages doit suivre une formation professionnelle en matière d'enregistrement des mariages et, après avoir réussi l'évaluation conformément aux dispositions pertinentes, peut être habilité à effectuer le travail d'enregistrement des mariages.

婚姻登记机关办理婚姻登记，不得收取费用。

Les organes d'enregistrement des mariages ne peuvent percevoir de frais pour l'enregistrement des mariages.

婚姻登记机关及其工作人员在婚姻登记工作中发现疑似被拐卖、绑架的妇女的，应当依法及时向有关部门报告；发现当事人遭受家庭暴力或者面临家庭暴力的现实危险的，应当及时劝阻并告知受害人寻求救助的途径。

Si, dans le cadre de leur travail d'enregistrement des mariages, les organes d'enregistrement des mariages et leur personnel découvrent des femmes soupçonnées d'être victimes de traite ou d'enlèvement, ils doivent en informer rapidement les services compétents conformément à la loi ; s'ils constatent qu'une partie est victime de violence domestique ou confrontée à un risque réel de violence domestique, ils doivent intervenir rapidement et informer la victime des voies de recours.

婚姻登记机关及其工作人员应当对在婚姻登记工作中知悉的个人隐私、个人信息予以保密，不得泄露或者向他人非法提供。

Les organes d'enregistrement des mariages et leur personnel doivent garder confidentielles les informations personnelles et les données privées dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail d'enregistrement des mariages, et ne doivent pas les divulguer ni les fournir illégalement à des tiers.

内地居民结婚，男女双方应当亲自到婚姻登记机关共同申请结婚登记。

Pour le mariage des résidents de la partie continentale, les deux parties doivent se présenter en personne devant l'organe d'enregistrement des mariages pour demander conjointement l'enregistrement du mariage.

中国公民同外国人在中国内地结婚的，内地居民同香港居民、澳门居民、台湾居民、华侨在中国内地结婚的，男女双方应当亲自到本条例第二条第二款规定的婚姻登记机关共同申请结婚登记。

Pour le mariage entre citoyens chinois et étrangers sur le territoire chinois, et entre résidents de la partie continentale et résidents de Hong Kong, résidents de Macao, résidents de Taïwan ou Chinois d'outre-mer sur le territoire chinois, les deux parties doivent se présenter en personne devant l'organe d'enregistrement des mariages visé au deuxième alinéa de l'article 2 du présent règlement pour demander conjointement l'enregistrement du mariage.

婚姻登记机关可以结合实际为结婚登记当事人提供预约、颁证仪式等服务。鼓励当事人邀请双方父母等参加颁证仪式。

Les organes d'enregistrement des mariages peuvent, en fonction des circonstances réelles, fournir aux parties demandant l'enregistrement du mariage des services tels que la prise de rendez-vous et la cérémonie de délivrance du certificat. Il est encouragé que les parties invitent leurs parents respectifs à assister à la cérémonie de délivrance du certificat.

申请结婚登记的内地居民应当出具下列证件和书面材料：

Les résidents de la partie continentale demandant l'enregistrement du mariage doivent fournir les pièces d'identité et documents écrits suivants :

(一)本人的居民身份证；

(1) Leur carte d'identité de résident ;

(二)本人无配偶以及与对方当事人没有直系血亲和三代以内旁系血亲关系的签字声明。

(2) Une déclaration signée attestant qu'ils n'ont pas de conjoint et qu'ils n'ont pas de lien de parenté directe ou de parenté collatérale jusqu'au troisième degré avec l'autre partie.

申请结婚登记的香港居民、澳门居民、台湾居民应当出具下列证件和书面材料：

Les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taïwan demandant l'enregistrement du mariage doivent fournir les pièces d'identité et documents écrits suivants :

(一)本人的有效通行证或者港澳台居民居住证、身份证；

(1) Leur titre de voyage valide ou leur permis de séjour pour résidents de Hong Kong, Macao et Taïwan, ainsi que leur carte d'identité ;

(二)经居住地公证机构公证的本人无配偶以及与对方当事人没有直系血亲和三代以内旁系血亲关系的声明。

(2) Une déclaration, notariée par un office notarial du lieu de résidence, attestant qu'ils n'ont pas de conjoint et qu'ils n'ont pas de lien de parenté directe ou de parenté collatérale jusqu'au troisième degré avec l'autre partie.

申请结婚登记的华侨应当出具下列证件和书面材料：

Les Chinois d'outre-mer demandant l'enregistrement du mariage doivent fournir les pièces d'identité et documents écrits suivants :

(一)本人的有效护照；

(1) Passeport valide du demandeur ;

(二)居住国公证机构或者有权机关出具的、经中华人民共和国驻该国使(领)馆认证的本人无配偶以及与对方当事人没有直系血亲和三代以内旁系血亲关系的证明，或者中华人民共和国驻该国使(领)馆出具的本人无配偶以及与对方当事人没有直系血亲和三代以内旁系血亲关系的证明。中华人民共和国缔结或者参加的国际条约另有规定的，按照国际条约规定的证明手续办理。

(2) Un certificat délivré par une autorité notariale ou compétente du pays de résidence, attestant que le demandeur n'a pas de conjoint et qu'il n'a pas de lien de parenté directe ou collatérale jusqu'au troisième degré avec l'autre partie, ce certificat étant légalisé par l'ambassade ou le consulat de la République populaire de Chine dans ce pays ; ou un certificat délivré par l'ambassade ou le consulat de la République populaire de Chine dans ce pays, attestant que le demandeur n'a pas de conjoint et qu'il n'a pas de lien de parenté directe ou collatérale jusqu'au troisième degré avec l'autre partie. Si un traité international conclu ou auquel la République populaire de Chine a adhéré en dispose autrement, les procédures de certification prévues par ce traité s'appliquent.

申请结婚登记的外国人应当出具下列证件和书面材料：

Les étrangers demandant l'enregistrement d'un mariage doivent fournir les documents et déclarations écrites suivants :

(一)本人的有效护照或者其他有效的国际旅行证件，或者外国人永久居留身份证等中国政府主管机关签发的身份证件；

(1) Passeport valide ou autre titre de voyage international valide, ou carte de résident permanent étranger ou autre document d'identité délivré par les autorités compétentes chinoises ;

(二)所在国公证机构或者有权机关出具的、经中华人民共和国驻该国使(领)馆认证或者该国驻华使(领)馆认证的本人无配偶的证明，或者所在国驻华使(领)馆出具的本人无配偶的证明。中华人民共和国缔结或者参加的国际条约另有规定的，按照国际条约规定的证明手续办理。

(2) Un certificat délivré par une autorité notariale ou compétente du pays d'origine, attestant que le demandeur n'a pas de conjoint, ce certificat étant légalisé par l'ambassade ou le consulat de la République populaire de Chine dans ce pays ou par l'ambassade ou le consulat de ce pays en Chine ; ou un certificat délivré par l'ambassade ou le consulat du pays d'origine en Chine, attestant que le demandeur n'a pas de conjoint. Si un traité international conclu ou auquel la République populaire de Chine a adhéré en dispose autrement, les procédures de certification prévues par ce traité s'appliquent.

申请结婚登记的当事人对外国主管机关依据本条第三款、第四款提及的国际条约出具的证明文书的真实性负责，并签署书面声明。

Les parties demandant l'enregistrement du mariage sont responsables de l'authenticité des documents de certification délivrés par les autorités étrangères compétentes conformément aux traités internationaux mentionnés aux alinéas 3 et 4 du présent article, et signent une déclaration écrite à cet effet.

申请结婚登记的当事人有下列情形之一的，婚姻登记机关不予登记：

L'organe d'enregistrement des mariages refuse l'enregistrement dans les cas suivants :

(一)未到法定结婚年龄的；

(1) L'âge légal du mariage n'est pas atteint ;

(二)非男女双方完全自愿的；

(2) Le mariage n'est pas entièrement volontaire de la part des deux parties ;

(三)一方或者双方已有配偶的；

(3) L'une des parties ou les deux ont déjà un conjoint ;

(四)属于直系血亲或者三代以内旁系血亲的。

(4) Il existe un lien de parenté directe ou collatérale jusqu'au troisième degré.

婚姻登记机关应当核对结婚登记当事人出具的证件、书面材料，询问相关情况，并对当事人的身份以及婚姻状况信息进行联网核对，依法维护当事人的权益。对当事人符合结婚条件的，应当当场予以登记，发给结婚证；对当事人不符合结婚条件不予登记的，应当向当事人说明理由。

L'organe d'enregistrement des mariages vérifie les documents et déclarations écrites fournis par les parties, pose des questions sur les faits pertinents, et procède à une vérification en ligne de l'identité et de la situation matrimoniale des parties, afin de protéger leurs droits et intérêts conformément à la loi. Si les parties remplissent les conditions du mariage, l'enregistrement est effectué sur-le-champ et un certificat de mariage est délivré ; si les parties ne remplissent pas les conditions, l'organe d'enregistrement leur en explique les raisons.

要求结婚的男女双方未办理结婚登记的，应当补办登记。男女双方补办结婚登记的，适用本条例结婚登记的规定。

Les hommes et femmes qui souhaitent se marier mais n'ont pas procédé à l'enregistrement du mariage doivent régulariser leur situation en effectuant un enregistrement tardif. Les dispositions du présent règlement relatives à l'enregistrement du mariage s'appliquent à l'enregistrement tardif.

因胁迫结婚的，受胁迫的当事人可以依据民法典第一千零五十二条的规定向人民法院请求撤销婚姻。一方当事人患有重大疾病的，应当在结婚登记前如实告知另一方当事人；不如实告知的，另一方当事人可以依据民法典第一千零五十三条的规定向人民法院请求撤销婚姻。

En cas de mariage contracté sous la contrainte, la partie contrainte peut demander l'annulation du mariage auprès du tribunal populaire conformément à l'article 1052 du Code civil. Si une partie souffre d'une maladie grave, elle doit en informer l'autre partie avant l'enregistrement du mariage ; à défaut, l'autre partie peut demander l'annulation du mariage auprès du tribunal populaire conformément à l'article 1053 du Code civil.

内地居民自愿离婚的，男女双方应当签订书面离婚协议，亲自到婚姻登记机关共同申请离婚登记。

Les résidents de la Chine continentale qui divorcent par consentement mutuel doivent signer un accord de divorce écrit et se présenter en personne à l'organe d'enregistrement des mariages pour demander conjointement l'enregistrement du divorce.

中国公民同外国人在中国内地自愿离婚的，内地居民同香港居民、澳门居民、台湾居民、华侨在中国内地自愿离婚的，男女双方应当签订书面离婚协议，亲自到本条例第二条第二款规定的婚姻登记机关共同申请离婚登记。

Lorsqu'un citoyen chinois et un étranger divorcent par consentement mutuel en Chine continentale, ou lorsqu'un résident de la Chine continentale et un résident de Hong Kong, Macao, Taïwan ou un Chinois d'outre-mer divorcent par consentement mutuel en Chine continentale, les deux parties doivent signer un accord de divorce écrit et se présenter en personne à l'organe d'enregistrement des mariages spécifié à l'article 2, alinéa 2 du présent règlement pour demander conjointement l'enregistrement du divorce.

离婚协议应当载明双方自愿离婚的意思表示和对子女抚养、财产以及债务处理等事项协商一致的意见。

L'accord de divorce doit indiquer la volonté des deux parties de divorcer et leur accord sur des questions telles que la garde des enfants, le partage des biens et le traitement des dettes.

申请离婚登记的当事人有下列情形之一的，婚姻登记机关不予受理：

L'organe d'enregistrement des mariages refuse de traiter une demande de divorce dans les cas suivants :

(一)未达成离婚协议的；

(1) Aucun accord de divorce n'a été conclu ;

(二)属于无民事行为能力人或者限制民事行为能力人的；

(2) L'une des parties est une personne sans capacité civile ou avec capacité civile limitée ;

(三)其结婚登记不是在中国内地办理的。

(3) Le mariage n'a pas été enregistré en Chine continentale.

申请离婚登记的内地居民应当出具下列证件：

Les résidents de la Chine continentale demandant l'enregistrement d'un divorce doivent fournir les documents suivants :

(一)本人的居民身份证；

(1) Leur carte d'identité de résident ;

(二)本人的结婚证。

(2) Leur certificat de mariage.

申请离婚登记的香港居民、澳门居民、台湾居民、华侨、外国人除应当出具前款第二项规定的证件外，香港居民、澳门居民、台湾居民还应当出具本人的有效通行证或者港澳台居民居住证、身份证；华侨、外国人还应当出具本人的有效护照或者其他有效的国际旅行证件，或者外国人永久居留身份证等中国政府主管机关签发的身份证件。

Les résidents de Hong Kong, de Macao, de Taïwan, les Chinois d'outre-mer et les étrangers qui demandent un enregistrement de divorce doivent, en plus des documents prévus au deuxième alinéa de l'article précédent, fournir : pour les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taïwan, leur permis de circulation valide ou leur carte de séjour pour résidents de Hong Kong, Macao et Taïwan, ainsi que leur carte d'identité ; pour les Chinois d'outre-mer et les étrangers, leur passeport valide ou un autre titre de voyage international valide, ou la carte de séjour permanent pour étrangers et autres documents d'identité délivrés par les autorités compétentes chinoises.

婚姻登记机关应当在法律规定期限内，根据当事人的申请，核对离婚登记当事人出具的证件、书面材料并询问相关情况。对当事人确属自愿离婚，并已经对子女抚养、财产以及债务处理等事项协商一致，男女双方亲自到收到离婚登记申请的婚姻登记机关共同申请发给离婚证的，婚姻登记机关应当当场予以登记，发给离婚证。

Dans le délai légal, l'organe d'enregistrement des mariages doit, sur demande des parties, vérifier les documents et les écrits fournis par les parties demandant le divorce et les interroger sur les faits pertinents. Si les parties sont véritablement consentantes au divorce et ont convenu de la garde des enfants, du partage des biens et du traitement des dettes, et si les deux parties se présentent en personne devant l'organe d'enregistrement des mariages ayant reçu la demande de divorce pour demander conjointement la délivrance du certificat de divorce, l'organe d'enregistrement des mariages doit procéder à l'enregistrement sur place et délivrer le certificat de divorce.

当事人未在法律规定期限内申请发给离婚证的，视为撤回离婚登记申请，离婚登记程序终止。

Si les parties ne demandent pas la délivrance du certificat de divorce dans le délai légal, la demande d'enregistrement de divorce est réputée retirée et la procédure d'enregistrement de divorce prend fin.

婚姻登记机关在办理离婚登记过程中，可以根据情况及时对离婚登记当事人开展心理辅导、调解等工作。

Lors de l'enregistrement du divorce, l'organe d'enregistrement des mariages peut, en fonction de la situation, fournir en temps utile un soutien psychologique, une médiation et d'autres services aux parties.

离婚后，男女双方自愿恢复婚姻关系的，应当依照本条例规定到婚姻登记机关重新申请结婚登记。

Après le divorce, si les deux parties souhaitent rétablir volontairement la relation conjugale, elles doivent, conformément au présent règlement, déposer une nouvelle demande d'enregistrement de mariage auprès de l'organe d'enregistrement des mariages.

婚姻登记机关应当建立婚姻登记档案。婚姻登记档案应当长期保管并按规定为当事人或者有权机关提供查询服务。具体管理办法由国务院民政部门会同国家档案管理部门规定。

L'organe d'enregistrement des mariages doit établir des archives d'enregistrement des mariages. Ces archives doivent être conservées à long terme et fournir des services de consultation aux parties ou aux autorités compétentes conformément aux règlements. Les mesures de gestion spécifiques sont déterminées par le ministère des Affaires civiles du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec l'administration nationale des archives.

婚姻登记机关收到人民法院确认婚姻无效或者撤销婚姻的判决书副本后，应当在当事人的婚姻登记档案中及时备注婚姻无效或者撤销婚姻的信息，并将相关信息上传至全国婚姻基础信息库。

Après avoir reçu une copie du jugement du tribunal populaire confirmant la nullité du mariage ou l'annulation du mariage, l'organe d'enregistrement des mariages doit rapidement annoter les informations relatives à la nullité ou à l'annulation du mariage dans les archives d'enregistrement des mariages des parties et télécharger les informations pertinentes dans la base de données nationale de base sur les mariages.

当事人需要补领结婚证或者离婚证的，可以持居民身份证或者本条例第八条第二款至第四款规定的有效身份证件向婚姻登记机关申请办理。

Les parties qui ont besoin d'un duplicata du certificat de mariage ou du certificat de divorce peuvent présenter leur carte d'identité de résident ou les documents d'identité valides prévus aux alinéas 2 à 4 de l'article 8 du présent règlement à l'organe d'enregistrement des mariages pour en faire la demande.

婚姻登记机关对当事人的婚姻登记档案进行查证，确认属实的，应当为当事人补发结婚证或者离婚证。

Si l'organe d'enregistrement des mariages vérifie les archives d'enregistrement des mariages des parties et confirme leur authenticité, il doit délivrer un duplicata du certificat de mariage ou du certificat de divorce aux parties.

婚姻登记机关及其工作人员有下列行为之一的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法依规给予处分：

Si l'organe d'enregistrement des mariages ou son personnel commet l'un des actes suivants, les dirigeants responsables et les personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi et aux règlements :

(一)为不符合婚姻登记条件的当事人办理婚姻登记的；

(1) Enregistrer un mariage pour des parties qui ne remplissent pas les conditions d'enregistrement du mariage ;

(二)违反规定泄露或者向他人非法提供婚姻登记工作中知悉的个人隐私或者个人信息的；

(2) Divulguer ou fournir illégalement à des tiers des informations personnelles ou des données privées obtenues dans le cadre de l'enregistrement des mariages, en violation des règlements ;

(三)玩忽职守造成婚姻登记档案损毁、灭失的；

(3) Négligence entraînant la détérioration ou la perte des archives d'enregistrement des mariages ;

(四)办理婚姻登记收取费用的；

(4) Percevoir des frais pour l'enregistrement des mariages ;

(五)其他违反本条例规定的行为。

(5) Tout autre acte contraire au présent règlement.

违反前款第四项规定收取的费用，应当退还当事人。

Les frais perçus en violation du point (4) ci-dessus doivent être remboursés aux parties.

当事人应当对所出具证件和书面材料的真实性、合法性负责，出具虚假证件或者书面材料的，应当承担相应法律责任，相关信息按照国家有关规定记入信用记录，并纳入全国信用信息共享平台。

Les parties sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents et des écrits qu'elles fournissent. En cas de fourniture de faux documents ou écrits, elles encourent les responsabilités légales correspondantes, et les informations pertinentes seront inscrites dans le dossier de crédit conformément aux règlements nationaux et intégrées dans la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit.

违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public sera punie conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

中华人民共和国驻外使(领)馆可以依照本条例的有关规定，为男女双方均居住于驻在国的中国公民办理婚姻登记。

Les ambassades et consulats de la République populaire de Chine à l'étranger peuvent, conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement, procéder à l'enregistrement des mariages pour les citoyens chinois résidant tous deux dans le pays d'accréditation.

男女双方均非内地居民的中国公民在内地办理婚姻登记的具体办法，由国务院民政部门另行制定。

Les mesures spécifiques pour l'enregistrement des mariages en Chine continentale des citoyens chinois dont aucun des deux conjoints n'est résident de la Chine continentale seront élaborées séparément par le ministère des Affaires civiles du Conseil des Affaires d'État.

本条例规定的婚姻登记证由国务院民政部门规定式样并监制。

Les certificats d'enregistrement des mariages prévus par le présent règlement sont conçus et fabriqués sous le contrôle du ministère des Affaires civiles du Conseil des Affaires d'État.

本条例自2025年5月10日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 2025.