Règlement sur la gestion des obligations d'entreprise

(1993年8月2日中华人民共和国国务院令第121号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Promulgué par le décret n° 121 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 2 août 1993, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)

为了加强对企业债券的管理，引导资金的合理流向，有效利用社会闲散资金，保护投资者的合法权益，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des obligations d'entreprise, de guider la circulation rationnelle des fonds, d'utiliser efficacement les capitaux oisifs de la société et de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs.

本条例适用于中华人民共和国境内具有法人资格的企业(以下简称企业)在境内发行的债券。但是，金融债券和外币债券除外。

Le présent règlement s'applique aux obligations émises sur le territoire chinois par des entreprises ayant la personnalité morale (ci-après dénommées « entreprises ») en Chine. Toutefois, les obligations financières et les obligations en devises étrangères sont exclues.

除前款规定的企业外，任何单位和个人不得发行企业债券。

À l'exception des entreprises visées à l'alinéa précédent, aucune entité ou individu ne peut émettre d'obligations d'entreprise.

企业进行有偿筹集资金活动，必须通过公开发行企业债券的形式进行。但是，法律和国务院另有规定的除外。

Les entreprises qui mènent des activités de collecte de fonds à titre onéreux doivent le faire par le biais d'une émission publique d'obligations d'entreprise, sauf disposition contraire de la loi ou du Conseil d'État.

发行和购买企业债券应当遵循自愿、互利、有偿的原则。

L'émission et l'achat d'obligations d'entreprise doivent respecter les principes de volontariat, de bénéfice mutuel et de contrepartie.

本条例所称企业债券，是指企业依照法定程序发行、约定在一定期限内还本付息的有价证券。

Au sens du présent règlement, on entend par « obligations d'entreprise » les titres émis par une entreprise conformément à la procédure légale, avec l'engagement de rembourser le principal et de payer les intérêts dans un délai déterminé.

企业债券的票面应当载明下列内容：

Le recto d'une obligation d'entreprise doit comporter les mentions suivantes :

(一)企业的名称、住所；

(1) Le nom et le siège social de l'entreprise ;

(二)企业债券的面额；

(2) La valeur nominale de l'obligation ;

(三)企业债券的利率；

(3) Le taux d'intérêt de l'obligation ;

(四)还本期限和方式；

(4) Le délai et le mode de remboursement du principal ;

(五)利息的支付方式；

(5) Le mode de paiement des intérêts ;

(六)企业债券发行日期和编号；

(6) La date d'émission et le numéro de l'obligation ;

(七)企业的印记和企业法定代表人的签章；

(7) Le sceau de l'entreprise et la signature du représentant légal de l'entreprise ;

(八)审批机关批准发行的文号、日期。

(8) La référence et la date de l'autorisation d'émission délivrée par l'autorité d'approbation.

企业债券持有人有权按照约定期限取得利息、收回本金，但是无权参与企业的经营管理。

Le détenteur d'obligations d'entreprise a le droit de percevoir les intérêts et de récupérer le principal dans les délais convenus, mais n'a pas le droit de participer à la gestion de l'entreprise.

企业债券持有人对企业的经营状况不承担责任。

Le détenteur d'obligations d'entreprise n'est pas responsable de la situation financière de l'entreprise.

企业债券可以转让、抵押和继承。

Les obligations d'entreprise peuvent être cédées, mises en gage et héritées.

国家计划委员会会同中国人民银行、财政部、国务院证券委员会拟订全国企业债券发行的年度规模和规模内的各项指标，报国务院批准后，下达各省、自治区、直辖市、计划单列市人民政府和国务院有关部门执行。

La Commission nationale du plan, conjointement avec la Banque populaire de Chine, le ministère des Finances et la Commission des valeurs mobilières du Conseil d'État, élabore l'échelle annuelle nationale d'émission d'obligations d'entreprise et les divers indicateurs dans le cadre de cette échelle, qui sont soumis à l'approbation du Conseil d'État, puis transmis aux gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, des villes à planification distincte et aux départements concernés du Conseil d'État pour exécution.

未经国务院同意，任何地方、部门不得擅自突破企业债券发行的年度规模，并不得擅自调整年度规模内的各项指标。

Sans l'accord du Conseil d'État, aucune localité ou département ne peut enfreindre l'échelle annuelle d'émission d'obligations d'entreprise, ni ajuster arbitrairement les divers indicateurs dans le cadre de l'échelle annuelle.

企业发行企业债券必须按照本条例的规定进行审批；未经批准的，不得擅自发行和变相发行企业债券。

L'émission d'obligations d'entreprise par une entreprise doit être approuvée conformément aux dispositions du présent règlement ; sans approbation, aucune émission ou émission déguisée d'obligations d'entreprise n'est autorisée.

中央企业发行企业债券，由中国人民银行会同国家计划委员会审批；地方企业发行企业债券，由中国人民银行省、自治区、直辖市、计划单列市分行会同同级计划主管部门审批。

L'émission d'obligations d'entreprise par une entreprise centrale est approuvée par la Banque populaire de Chine conjointement avec la Commission nationale du plan ; l'émission d'obligations d'entreprise par une entreprise locale est approuvée par la succursale provinciale, régionale, municipale ou de la ville à planification distincte de la Banque populaire de Chine conjointement avec le département de planification du même niveau.

企业发行企业债券必须符合下列条件：

Une entreprise qui émet des obligations d'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

(一)企业规模达到国家规定的要求；

(1) La taille de l'entreprise atteint les exigences fixées par l'État ;

(二)企业财务会计制度符合国家规定；

(2) Le système de comptabilité financière de l'entreprise est conforme aux dispositions de l'État ;

(三)具有偿债能力；

(3) L'entreprise a la capacité de rembourser ses dettes ;

(四)企业经济效益良好，发行企业债券前连续3年盈利；

(4) L'entreprise a de bons résultats économiques et a été rentable pendant les trois années consécutives précédant l'émission des obligations ;

(五)所筹资金用途符合国家产业政策。

(5) L'utilisation des fonds levés est conforme à la politique industrielle de l'État.

企业发行企业债券应当制订发行章程。

Une entreprise qui émet des obligations d'entreprise doit établir un prospectus d'émission.

发行章程应当包括下列内容：

Le prospectus d'émission doit comprendre les éléments suivants :

(一)企业的名称、住所、经营范围、法定代表人；

(1) Le nom, le siège social, le champ d'activité et le représentant légal de l'entreprise ;

(二)企业近3年的生产经营状况和有关业务发展的基本情况；

(2) La situation de production et d'exploitation de l'entreprise au cours des trois dernières années et les informations de base sur le développement des activités connexes ;

(三)财务报告；

(3) Les rapports financiers ;

(四)企业自有资产净值；

(4) L'actif net de l'entreprise ;

(五)筹集资金的用途；

(5) L'utilisation des fonds levés ;

(六)效益预测；

(6) Les prévisions de bénéfices ;

(七)发行对象、时间、期限、方式；

(7) Les cibles, le calendrier, la durée et le mode de l'émission ;

(八)债券的种类及期限；

(8) Les catégories et les durées des obligations ;

(九)债券的利率；

(9) Le taux d'intérêt des obligations ;

(十)债券总面额；

(10) La valeur nominale totale des obligations ;

(十一)还本付息方式；

(11) Le mode de remboursement du principal et de paiement des intérêts ;

(十二)审批机关要求载明的其他事项。

(12) Les autres éléments exigés par l'autorité d'approbation.

企业申请发行企业债券，应当向审批机关报送下列文件：

Une entreprise qui demande l'autorisation d'émettre des obligations d'entreprise doit soumettre à l'autorité d'approbation les documents suivants :

(一)发行企业债券的申请书；

(1) Une demande d'émission d'obligations d'entreprise ;

(二)营业执照；

(2) La licence d'exploitation ;

(三)发行章程；

(3) Le prospectus d'émission ;

(四)经会计师事务所审计的企业近3年的财务报告；

(4) Les rapports financiers des trois dernières années de l'entreprise, audités par un cabinet comptable ;

(五)审批机关要求提供的其他材料。

(5) Les autres documents exigés par l'autorité d'approbation.

企业发行企业债券用于固定资产投资，按照国家有关规定需要经有关部门审批的，还应当报送有关部门的审批文件。

Si l'émission d'obligations d'entreprise par une entreprise est destinée à des investissements en actifs fixes et nécessite une approbation par les départements concernés conformément aux dispositions nationales, les documents d'approbation de ces départements doivent également être soumis.

企业发行企业债券应当公布经审批机关批准的发行章程。

Une entreprise qui émet des obligations d'entreprise doit publier le prospectus d'émission approuvé par l'autorité d'approbation.

企业发行企业债券，可以向经认可的债券评信机构申请信用评级。

Une entreprise qui émet des obligations d'entreprise peut demander une notation de crédit auprès d'une agence de notation de crédit agréée.

企业发行企业债券的总面额不得大于该企业的自有资产净值。

La valeur nominale totale des obligations d'entreprise émises par une entreprise ne doit pas être supérieure à l'actif net de l'entreprise.

企业发行企业债券用于固定资产投资的，依照国家有关固定资产投资的规定办理。

Si une entreprise émet des obligations d'entreprise pour des investissements en actifs fixes, elle doit se conformer aux dispositions nationales relatives aux investissements en actifs fixes.

企业债券的利率不得高于银行相同期限居民储蓄定期存款利率的40%。

Le taux d'intérêt des obligations d'entreprise ne doit pas dépasser 40 % du taux d'intérêt des dépôts d'épargne à terme des particuliers de même durée auprès des banques.

任何单位不得以下列资金购买企业债券：

Aucune entité ne peut utiliser les fonds suivants pour acheter des obligations d'entreprise :

(一)财政预算拨款；

(1) Les crédits budgétaires ;

(二)银行贷款；

(2) Les prêts bancaires ;

(三)国家规定不得用于购买企业债券的其他资金。

(3) Les autres fonds que l'État interdit d'utiliser pour l'achat d'obligations d'entreprise.

办理储蓄业务的机构不得将所吸收的储蓄存款用于购买企业债券。

Les institutions qui gèrent des dépôts d'épargne ne peuvent pas utiliser les dépôts d'épargne collectés pour acheter des obligations d'entreprise.

企业发行企业债券所筹资金应当按照审批机关批准的用途，用于本企业的生产经营。

Les fonds levés par l'émission d'obligations d'entreprise doivent être utilisés pour la production et l'exploitation de l'entreprise conformément à l'usage approuvé par l'autorité d'approbation.

企业发行企业债券所筹资金不得用于房地产买卖、股票买卖和期货交易等与本企业生产经营无关的风险性投资。

Les fonds levés par l'émission d'obligations d'entreprise ne peuvent pas être utilisés pour des investissements risqués sans rapport avec la production et l'exploitation de l'entreprise, tels que l'achat et la vente de biens immobiliers, l'achat et la vente d'actions et les opérations à terme.

企业发行企业债券，应当由证券经营机构承销。

L'émission d'obligations d'entreprise par une entreprise doit être souscrite par une institution de valeurs mobilières.

证券经营机构承销企业债券，应当对发行债券的企业的发行章程和其他有关文件的真实性、准确性、完整性进行核查。

L'institution de valeurs mobilières qui souscrit des obligations d'entreprise doit vérifier l'authenticité, l'exactitude et l'exhaustivité du prospectus d'émission et des autres documents pertinents de l'entreprise émettrice.

企业债券的转让，应当在经批准的可以进行债券交易的场所进行。

La cession d'obligations d'entreprise doit avoir lieu sur un marché agréé pour les transactions obligataires.

非证券经营机构和个人不得经营企业债券的承销和转让业务。

Les institutions non agréées en valeurs mobilières et les particuliers ne peuvent pas exercer d'activités de souscription ou de cession d'obligations d'entreprise.

单位和个人所得的企业债券利息收入，按照国家规定纳税。

Les revenus d'intérêts d'obligations d'entreprise perçus par des entités ou des particuliers sont imposés conformément aux dispositions nationales.

中国人民银行及其分支机构和国家证券监督管理机构，依照规定的职责，负责对企业债券的发行和交易活动，进行监督检查。

La Banque populaire de Chine et ses succursales, ainsi que l'autorité nationale de régulation des valeurs mobilières, sont chargées, conformément à leurs attributions, de superviser et d'inspecter l'émission et les transactions d'obligations d'entreprise.

未经批准发行或者变相发行企业债券的，以及未通过证券经营机构发行企业债券的，责令停止发行活动，退还非法所筹资金，处以相当于非法所筹资金金额5%以下的罚款。

En cas d'émission non autorisée ou d'émission déguisée d'obligations d'entreprise, ou d'émission d'obligations d'entreprise sans passer par une institution de valeurs mobilières, l'activité d'émission est ordonnée de cesser, les fonds levés illégalement doivent être restitués, et une amende d'au plus 5 % du montant des fonds levés illégalement est infligée.

超过批准数额发行企业债券的，责令退还超额发行部分或者核减相当于超额发行金额的贷款额度，处以相当于超额发行部分5%以下的罚款。

En cas d'émission d'obligations d'entreprise dépassant le montant approuvé, il est ordonné de restituer la partie excédentaire ou de réduire le montant du prêt équivalent à l'excédent, et une amende d'au plus 5 % du montant de la partie excédentaire est infligée.

超过本条例第十八条规定的最高利率发行企业债券的，责令改正，处以相当于所筹资金金额5%以下的罚款。

En cas d'émission d'obligations d'entreprise à un taux d'intérêt supérieur au taux maximal prévu à l'article 18 du présent règlement, il est ordonné de rectifier la situation, et une amende d'au plus 5 % du montant des fonds levés est infligée.

用财政预算拨款、银行贷款或者国家规定不得用于购买企业债券的其他资金购买企业债券的，以及办理储蓄业务的机构用所吸收的储蓄存款购买企业债券的，责令收回该资金，处以相当于所购买企业债券金额5%以下的罚款。

En cas d'utilisation de crédits budgétaires, de prêts bancaires ou d'autres fonds que l'État interdit d'utiliser pour l'achat d'obligations d'entreprise, ou en cas d'utilisation par une institution de dépôt d'épargne des dépôts d'épargne collectés pour acheter des obligations d'entreprise, il est ordonné de récupérer ces fonds, et une amende d'au plus 5 % du montant des obligations d'entreprise achetées est infligée.

未按批准用途使用发行企业债券所筹资金的，责令改正，没收其违反批准用途使用资金所获收益，并处以相当于违法使用资金金额5%以下的罚款。

En cas d'utilisation des fonds levés par l'émission d'obligations d'entreprise à des fins non conformes à l'usage approuvé, il est ordonné de rectifier la situation, les bénéfices tirés de l'utilisation non conforme des fonds sont confisqués, et une amende d'au plus 5 % du montant des fonds utilisés illégalement est infligée.

非证券经营机构和个人经营企业债券的承销或者转让业务的，责令停止非法经营，没收非法所得，并处以承销或者转让企业债券金额5%以下的罚款。

En cas d'exercice par une institution non agréée en valeurs mobilières ou par un particulier d'activités de souscription ou de cession d'obligations d'entreprise, il est ordonné de cesser l'activité illégale, les gains illégaux sont confisqués, et une amende d'au plus 5 % du montant des obligations souscrites ou cédées est infligée.

本条例第二十六条、第二十七条、第二十八条、第二十九条、第三十条、第三十一条规定的处罚，由中国人民银行及其分支机构决定。

Les sanctions prévues aux articles 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du présent règlement sont décidées par la Banque populaire de Chine et ses succursales.

对有本条例第二十六条、第二十七条、第二十八条、第二十九条、第三十条、第三十一条所列违法行为的单位的法定代表人和直接责任人员，由中国人民银行及其分支机构给予警告或者处以1万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Le représentant légal et les personnes directement responsables d'une entité ayant commis les actes illégaux visés aux articles 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du présent règlement se voient infliger un avertissement ou une amende de 10 000 à 100 000 yuans par la Banque populaire de Chine et ses succursales ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

地方审批机关违反本条例规定，批准发行企业债券的，责令改正，给予通报批评，根据情况相应核减该地方企业债券的发行规模。

Si une autorité d'approbation locale approuve l'émission d'obligations d'entreprise en violation des dispositions du présent règlement, il est ordonné de rectifier la situation, une critique est adressée par voie de communication, et l'échelle d'émission d'obligations d'entreprise de cette localité est réduite en conséquence.

企业债券监督管理机关的工作人员玩忽职守、徇私舞弊的，给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les agents de l'autorité de contrôle des obligations d'entreprise qui font preuve de négligence dans l'exercice de leurs fonctions ou qui commettent des actes de favoritisme se voient infliger une sanction administrative ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

发行企业债券的企业违反本条例规定，给他人造成损失的，应当依法承担民事赔偿责任。

Si une entreprise qui émet des obligations d'entreprise cause un préjudice à autrui en violation des dispositions du présent règlement, elle doit assumer la responsabilité civile en matière de dommages-intérêts conformément à la loi.

企业发行短期融资券，按照中国人民银行有关规定执行。

L'émission de billets de trésorerie à court terme par une entreprise est régie par les dispositions pertinentes de la Banque populaire de Chine.

本条例由中国人民银行会同国家计划委员会解释。

Le présent règlement est interprété par la Banque populaire de Chine conjointement avec la Commission nationale du plan.

本条例自发布之日起施行。1987年3月27日国务院发布的《企业债券管理暂行条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Règlement provisoire sur la gestion des obligations d'entreprise promulgué par le Conseil d'État le 27 mars 1987 est abrogé simultanément.