KYB CHINA(1995年7月28日 国办发〔1995〕44号)
(28 juillet 1995, Guobanfa [1995] n° 44)
根据《中华人民共和国仲裁法》(以下简称仲裁法)，制定本办法。
Le présent règlement est élaboré conformément à la loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrage (ci-après dénommée la loi sur l'arbitrage).
仲裁委员会的登记机关是省、自治区、直辖市的司法行政部门。
L'autorité d'enregistrement des commissions d'arbitrage est le département administratif de la justice de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
仲裁委员会可以在直辖市和省、自治区人民政府所在地的市设立，也可以根据需要在其他设区的市设立，不按行政区划层层设立。
Les commissions d'arbitrage peuvent être établies dans les municipalités relevant directement de l'autorité centrale et dans les villes sièges du gouvernement populaire de la province ou de la région autonome, et peuvent également être établies dans d'autres villes divisées en districts selon les besoins, sans être établies par niveau de division administrative.
设立仲裁委员会，应当向登记机关办理设立登记；未经设立登记的，仲裁裁决不具有法律效力。
Pour établir une commission d'arbitrage, il faut procéder à l'enregistrement de la création auprès de l'autorité d'enregistrement ; sans enregistrement de création, la sentence arbitrale n'a pas de force juridique.
办理设立登记，应当向登记机关提交下列文件：
Pour procéder à l'enregistrement de la création, les documents suivants doivent être soumis à l'autorité d'enregistrement :
(一)设立仲裁委员会申请书；
(1) une demande d'établissement de la commission d'arbitrage ;
(二)组建仲裁委员会的市的人民政府设立仲裁委员会的文件；
(2) le document du gouvernement populaire de la ville qui constitue la commission d'arbitrage portant création de la commission d'arbitrage ;
(三)仲裁委员会章程；
(3) les statuts de la commission d'arbitrage ;
(四)必要的经费证明；
(4) la preuve des fonds nécessaires ;
(五)仲裁委员会住所证明；
(5) la preuve du siège de la commission d'arbitrage ;
(六)聘任的仲裁委员会组成人员的聘书副本；
(6) une copie des lettres de nomination des membres de la commission d'arbitrage ;
(七)拟聘任的仲裁员名册。
(7) la liste des arbitres proposés.
登记机关应当在收到本办法第三条第三款规定的文件之日起10日内，对符合设立条件的仲裁委员会予以设立登记，并发给登记证书；对符合设立条件，但所提供的文件不符合本办法第三条第三款规定的，在要求补正后予以登记；对不符合本办法第三条第一款规定的，不予登记。
L'autorité d'enregistrement doit, dans les 10 jours suivant la réception des documents visés au paragraphe 3 de l'article 3 du présent règlement, procéder à l'enregistrement de la création pour les commissions d'arbitrage remplissant les conditions de création et délivrer un certificat d'enregistrement ; pour celles qui remplissent les conditions de création mais dont les documents fournis ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 du présent règlement, l'enregistrement est effectué après demande de rectification ; pour celles qui ne remplissent pas les conditions visées au paragraphe 1 de l'article 3 du présent règlement, l'enregistrement est refusé.
仲裁委员会变更住所、组成人员，应当在变更后的10日内向登记机关备案，并向登记机关提交与变更事项有关的文件。
En cas de changement de siège ou de composition de la commission d'arbitrage, celle-ci doit, dans les 10 jours suivant le changement, le déclarer à l'autorité d'enregistrement et soumettre les documents relatifs au changement.
仲裁委员会决议终止的，应当向登记机关办理注销登记。
Si la commission d'arbitrage décide de mettre fin à ses activités, elle doit procéder à la radiation de l'enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement.
仲裁委员会办理注销登记，应当向登记机关提交下列文件或者证书：
Pour procéder à la radiation de l'enregistrement, la commission d'arbitrage doit soumettre les documents ou certificats suivants à l'autorité d'enregistrement :
(一)注销登记申请书；
(1) une demande de radiation de l'enregistrement ;
(二)组建仲裁委员会的市的人民政府同意注销该仲裁委员会的文件；
(2) le document du gouvernement populaire de la ville qui a constitué la commission d'arbitrage approuvant la dissolution de cette commission ;
(三)有关机关确认的清算报告；
(3) le rapport de liquidation confirmé par l'autorité compétente ;
(四)仲裁委员会登记证书。
(4) le certificat d'enregistrement de la commission d'arbitrage.
登记机关应当自收到本办法第六条第二款规定的文件、证书之日起10日内，对符合终止条件的仲裁委员会予以注销登记，收回仲裁委员会登记证书。
L'autorité d'enregistrement doit, dans les 10 jours suivant la réception des documents et certificats visés au paragraphe 2 de l'article 6 du présent règlement, procéder à la radiation de l'enregistrement pour les commissions d'arbitrage remplissant les conditions de dissolution et récupérer le certificat d'enregistrement de la commission d'arbitrage.
登记机关对仲裁委员会的设立登记、注销登记，自作出登记之日起生效，予以公告，并报国务院司法行政部门备案。
L'enregistrement de la création et la radiation de l'enregistrement des commissions d'arbitrage par l'autorité d'enregistrement prennent effet à la date de l'enregistrement, font l'objet d'une publication et sont rapportés au département administratif de la justice du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
仲裁委员会登记证书，由国务院司法行政部门负责印制。
Le certificat d'enregistrement de la commission d'arbitrage est imprimé par le département administratif de la justice du Conseil des Affaires d'État.
仲裁法施行前在直辖市和省、自治区人民政府所在地的市以及其他设区的市设立的仲裁机构，应当依照仲裁法和国务院的有关规定重新组建，并依照本办法申请设立登记；未重新组建的，自仲裁法施行之日起届满1年时终止。
Les institutions d'arbitrage établies avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'arbitrage dans les municipalités relevant directement de l'autorité centrale, les villes sièges du gouvernement populaire de la province ou de la région autonome, ainsi que dans d'autres villes divisées en districts, doivent être reconstituées conformément à la loi sur l'arbitrage et aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État, et demander l'enregistrement de la création conformément au présent règlement ; celles qui ne sont pas reconstituées cessent leurs activités à l'expiration d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'arbitrage.
仲裁法施行前设立的不符合仲裁法规定的其他仲裁机构，自仲裁法施行之日起终止。
Les autres institutions d'arbitrage établies avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'arbitrage et non conformes aux dispositions de la loi sur l'arbitrage cessent leurs activités à la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'arbitrage.
本办法自1995年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1995.