KYB CHINA(2000年1月10日国务院第25次常务会议通过 2000年3月15日中华人民共和国国务院令第282号发布 自发布之日起施行)
(Adopté lors de la 25e réunion exécutive du Conseil des affaires de l'État le 10 janvier 2000, promulgué par le décret n° 282 du Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine le 15 mars 2000, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
为了健全国有重点金融机构监督机制，加强对国有重点金融机构的监督，根据《中华人民共和国商业银行法》、《中华人民共和国保险法》等有关法律的规定，制定本条例。
Afin de perfectionner le mécanisme de supervision des institutions financières clés de l'État et de renforcer la supervision de ces institutions, le présent règlement est établi conformément à la loi sur les banques commerciales de la République populaire de Chine, à la loi sur les assurances de la République populaire de Chine et à d'autres lois pertinentes.
本条例所称国有重点金融机构，是指国务院派出监事会的国有政策性银行、商业银行、金融资产管理公司、证券公司、保险公司等(以下简称国有金融机构)。
Les institutions financières clés de l'État au sens du présent règlement désignent les banques politiques, les banques commerciales, les sociétés de gestion d'actifs financiers, les sociétés de valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, etc., auxquelles le Conseil des affaires de l'État envoie des conseils de surveillance (ci-après dénommées institutions financières publiques).
国务院派出监事会的国有金融机构名单，由国有金融机构监事会管理机构(以下简称监事会管理机构)提出建议，报国务院决定。
La liste des institutions financières publiques auxquelles le Conseil des affaires de l'État envoie des conseils de surveillance est proposée par l'organisme de gestion des conseils de surveillance des institutions financières publiques (ci-après dénommé l'organisme de gestion des conseils de surveillance) et soumise au Conseil des affaires de l'État pour décision.
国有金融机构监事会(以下简称监事会)由国务院派出，对国务院负责，代表国家对国有金融机构的资产质量及国有资产保值增值状况实施监督。
Les conseils de surveillance des institutions financières publiques (ci-après dénommés conseils de surveillance) sont envoyés par le Conseil des affaires de l'État, sont responsables devant le Conseil des affaires de l'État et exercent, au nom de l'État, une supervision sur la qualité des actifs et la préservation et l'appréciation de la valeur des actifs publics des institutions financières publiques.
监事会的日常管理工作由监事会管理机构负责。
La gestion quotidienne des conseils de surveillance est assurée par l'organisme de gestion des conseils de surveillance.
监事会以财务监督为核心，根据有关法律、行政法规和财政部的有关规定，对国有金融机构的财务活动及董事、行长(经理)等主要负责人的经营管理行为进行监督，确保国有资产及其权益不受侵犯。
Les conseils de surveillance, avec le contrôle financier comme noyau, supervisent, conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions pertinentes du ministère des Finances, les activités financières des institutions financières publiques ainsi que les comportements de gestion des administrateurs, des présidents (directeurs généraux) et autres principaux responsables, afin de garantir que les actifs publics et leurs droits et intérêts ne soient pas violés.
监事会与国有金融机构是监督与被监督的关系，不参与、不干预国有金融机构的经营决策和经营管理活动。
Les conseils de surveillance et les institutions financières publiques entretiennent une relation de supervision et de supervision, et ne participent ni n'interviennent dans les décisions commerciales et les activités de gestion des institutions financières publiques.
监事会履行下列职责：
Les conseils de surveillance exercent les fonctions suivantes :
(一)检查国有金融机构贯彻执行国家有关金融、经济的法律、行政法规和规章制度的情况；
(1) Vérifier la mise en œuvre par les institutions financières publiques des lois, règlements administratifs et règles relatives à la finance et à l'économie ;
(二)检查国有金融机构的财务，查阅其财务会计资料及与其经营管理活动有关的其他资料，验证其财务报告、资金营运报告的真实性、合法性；
(2) Vérifier les finances des institutions financières publiques, consulter leurs documents comptables et autres documents relatifs à leurs activités de gestion, et vérifier l'authenticité et la légalité de leurs rapports financiers et de leurs rapports d'exploitation des fonds ;
(三)检查国有金融机构的经营效益、利润分配、国有资产保值增值、资金营运等情况；
(3) Vérifier l'efficacité opérationnelle, la répartition des bénéfices, la préservation et l'appréciation de la valeur des actifs publics, l'exploitation des fonds, etc., des institutions financières publiques ;
(四)检查国有金融机构的董事、行长(经理)等主要负责人的经营行为，并对其经营管理业绩进行评价，提出奖惩、任免建议。
(4) Vérifier les comportements de gestion des administrateurs, des présidents (directeurs généraux) et autres principaux responsables des institutions financières publiques, évaluer leurs performances de gestion et formuler des propositions de récompense, de sanction, de nomination ou de révocation.
监事会一般每年对国有金融机构定期检查两次，并可以根据实际需要不定期地对国有金融机构进行专项检查。
Les conseils de surveillance effectuent généralement deux inspections régulières par an des institutions financières publiques et peuvent, en fonction des besoins réels, effectuer des inspections spéciales irrégulières.
监事会开展监督检查，可以采取下列方式：
Les conseils de surveillance peuvent adopter les méthodes suivantes pour mener des inspections et des contrôles :
(一)听取国有金融机构主要负责人有关财务、资金状况和经营管理情况的汇报，在国有金融机构召开有关监督检查事项的会议；
(1) Écouter les rapports des principaux responsables des institutions financières publiques sur la situation financière, la situation des fonds et la gestion, et convoquer des réunions sur les questions d'inspection et de contrôle au sein des institutions financières publiques ;
(二)查阅国有金融机构的财务报告、会计凭证、会计账簿等财务会计资料以及与经营管理活动有关的其他资料；
(2) Consulter les rapports financiers, les pièces comptables, les livres comptables et autres documents comptables des institutions financières publiques, ainsi que d'autres documents relatifs aux activités de gestion ;
(三)核查国有金融机构的财务、资金状况，向职工了解情况、听取意见，必要时要求国有金融机构主要负责人作出说明；
(3) Vérifier la situation financière et la situation des fonds des institutions financières publiques, recueillir des informations et des avis auprès des employés, et, si nécessaire, demander aux principaux responsables des institutions financières publiques de fournir des explications ;
(四)向财政、工商、税务、审计、金融监管等有关部门调查了解国有金融机构的财务状况和经营管理情况。
(4) Enquêter auprès des départements concernés tels que les finances, le commerce, la fiscalité, l'audit et la régulation financière pour connaître la situation financière et la gestion des institutions financières publiques.
监事会主席根据监督检查的需要，可以列席或者委派监事会其他成员列席国有金融机构董事会会议和其他有关会议。
Le président du conseil de surveillance peut, en fonction des besoins de l'inspection et du contrôle, assister ou déléguer d'autres membres du conseil de surveillance pour assister aux réunions du conseil d'administration et à d'autres réunions connexes des institutions financières publiques.
监事会指导国有金融机构的内部审计、稽核、监察等内部监督部门的工作，国有金融机构内部监督部门应当协助监事会履行监督检查职责。
Les conseils de surveillance guident le travail des départements de contrôle interne, d'audit, de supervision et autres départements de contrôle interne des institutions financières publiques, et ces départements de contrôle interne doivent aider les conseils de surveillance à exercer leurs fonctions d'inspection et de contrôle.
监事会每次对国有金融机构进行检查后，应当及时作出检查报告。
Après chaque inspection d'une institution financière publique, le conseil de surveillance doit rédiger rapidement un rapport d'inspection.
检查报告的内容包括：财务、资金分析以及经营管理评价；主要负责人的经营管理业绩评价以及奖惩、任免建议；存在问题的处理建议；国务院要求报告或者监事会认为需要报告的其他事项。
Le contenu du rapport d'inspection comprend : l'analyse financière et des fonds ainsi que l'évaluation de la gestion ; l'évaluation des performances de gestion des principaux responsables et les propositions de récompense, de sanction, de nomination ou de révocation ; les propositions de traitement des problèmes existants ; et d'autres questions que le Conseil des affaires de l'État exige de rapporter ou que le conseil de surveillance estime nécessaire de rapporter.
监事会不得向国有金融机构透露前款所列检查报告内容。
Les conseils de surveillance ne doivent pas divulguer le contenu du rapport d'inspection mentionné au paragraphe précédent aux institutions financières publiques.
检查报告经监事会成员审核，并征求有关部门意见后，由监事会主席签署，经监事会管理机构报国务院。
Après avoir été examiné par les membres du conseil de surveillance et après avoir sollicité l'avis des départements concernés, le rapport d'inspection est signé par le président du conseil de surveillance et soumis au Conseil des affaires de l'État par l'intermédiaire de l'organisme de gestion des conseils de surveillance.
监事会成员对检查报告有原则性不同意见的，应当在检查报告中说明。
Si un membre du conseil de surveillance a une opinion divergente de principe sur le rapport d'inspection, il doit l'indiquer dans le rapport d'inspection.
监事会在监督检查中发现国有金融机构的经营行为有可能危及金融安全、造成国有资产流失或者侵害国有资产所有者权益以及监事会认为应当立即报告的其他紧急情况，应当及时向监事会管理机构提出专项报告，也可以直接向国务院报告。
Si, au cours de l'inspection et du contrôle, le conseil de surveillance constate que les activités d'une institution financière d'État sont susceptibles de compromettre la sécurité financière, de provoquer une perte d'actifs de l'État ou de porter atteinte aux droits des propriétaires d'actifs de l'État, ou toute autre situation d'urgence que le conseil de surveillance estime devoir signaler immédiatement, il doit soumettre un rapport spécial à l'organe de gestion du conseil de surveillance en temps utile, ou peut également faire un rapport directement au Conseil d'État.
国有金融机构应当定期、如实向监事会报送财务报告、资金营运报告，并及时报告重大业务经营活动情况，不得拒绝、隐匿、伪报。
Les institutions financières d'État doivent soumettre régulièrement et fidèlement au conseil de surveillance leurs rapports financiers et leurs rapports sur l'exploitation des fonds, et signaler en temps utile les activités commerciales importantes, sans refus, dissimulation ou fausse déclaration.
监事会根据对国有金融机构进行监督检查的情况，可以建议国务院责成审计署和财政部、中国人民银行、中国证券监督管理委员会、中国保险监督管理委员会依据各自的职权依法对国有金融机构进行审计或者检查。
Sur la base de la situation de l'inspection et du contrôle des institutions financières d'État, le conseil de surveillance peut recommander au Conseil d'État de charger la Cour des comptes, le ministère des Finances, la Banque populaire de Chine, la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières et la Commission chinoise de réglementation des assurances de procéder à un audit ou à une inspection des institutions financières d'État conformément à leurs compétences respectives.
监事会应当加强同财政部、中国人民银行、中国证券监督管理委员会、中国保险监督管理委员会的联系，相互通报有关情况。
Le conseil de surveillance doit renforcer les liens avec le ministère des Finances, la Banque populaire de Chine, la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières et la Commission chinoise de réglementation des assurances, et échanger mutuellement des informations sur les situations pertinentes.
监事会由主席一人、监事若干人组成。
Le conseil de surveillance est composé d'un président et de plusieurs membres.
监事分为专职监事与兼职监事：从有关部门和单位选任的监事，为专职；监事会中财政部和中国人民银行、中国证券监督管理委员会、中国保险监督管理委员会等派出代表担任的监事，监事会管理机构聘请的经过资格认证的专业会计公司的专家和国有金融机构工作人员的代表担任的监事，为兼职。
Les membres du conseil de surveillance sont divisés en membres à temps plein et membres à temps partiel : ceux sélectionnés parmi les départements et unités concernés sont à temps plein ; les membres désignés par le ministère des Finances, la Banque populaire de Chine, la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières et la Commission chinoise de réglementation des assurances, les experts de sociétés comptables professionnelles certifiées engagés par l'organe de gestion du conseil de surveillance et les représentants du personnel des institutions financières d'État sont à temps partiel.
监事会可以聘请必要的工作人员。
Le conseil de surveillance peut engager le personnel nécessaire.
监事会主席人选按照规定程序确定，由国务院任命。监事会主席由副部级国家工作人员担任，为专职，年龄一般在60周岁以下。
Le candidat au poste de président du conseil de surveillance est déterminé conformément aux procédures en vigueur et nommé par le Conseil d'État. Le président du conseil de surveillance est un fonctionnaire d'État de rang vice-ministériel, à temps plein, généralement âgé de moins de 60 ans.
专职监事由监事会管理机构任命。专职监事由司(局)、处级国家工作人员担任，年龄一般在55周岁以下。
Les membres à temps plein sont nommés par l'organe de gestion du conseil de surveillance. Les membres à temps plein sont des fonctionnaires d'État de rang directeur (bureau) ou de division, généralement âgés de moins de 55 ans.
监事会成员每届任期3年，其中监事会主席和专职监事、派出监事不得在同一国有金融机构监事会连任。
Les membres du conseil de surveillance ont un mandat de trois ans, et le président, les membres à temps plein et les membres détachés ne peuvent pas être reconduits dans le même conseil de surveillance d'une institution financière d'État.
监事会主席应当具有较高的政策水平，坚持原则，廉洁自持，熟悉金融工作或者经济工作。
Le président du conseil de surveillance doit avoir un niveau politique élevé, être intègre, incorruptible et connaître le travail financier ou économique.
监事会主席履行下列职责：
Le président du conseil de surveillance exerce les fonctions suivantes :
(一)召集、主持监事会会议；
(1) Convoquer et présider les réunions du conseil de surveillance ;
(二)负责监事会的日常工作；
(2) Être responsable du travail quotidien du conseil de surveillance ;
(三)审定、签署监事会的报告和其他主要文件；
(3) Approuver et signer les rapports et autres documents principaux du conseil de surveillance ;
(四)应当由监事会主席履行的其他职责。
(4) Exercer les autres fonctions qui incombent au président du conseil de surveillance.
监事应当具备下列条件：
Les membres du conseil de surveillance doivent remplir les conditions suivantes :
(一)熟悉并能贯彻执行国家有关金融、经济的法律、行政法规和规章制度；
(1) Connaître et être capable d'appliquer les lois, règlements administratifs et règles en vigueur en matière financière et économique ;
(二)具有财务、金融、审计或者宏观经济等方面的专业知识，比较熟悉金融机构经营管理工作；
(2) Posséder des connaissances professionnelles en finance, économie, audit ou macroéconomie, et être relativement familier avec la gestion des opérations des institutions financières ;
(三)坚持原则，廉洁自持，忠于职守；
(3) Être intègre, incorruptible et dévoué à ses fonctions ;
(四)具有较强的综合分析和判断能力，并具备独立工作能力。
(4) Avoir une capacité d'analyse et de jugement globale solide, et posséder une capacité de travail indépendant.
监事会主席和专职监事、派出监事、专家监事实行回避原则，不得在其曾经工作过的或者其近亲属担任高级管理职务的国有金融机构的监事会中任职。
Le président, les membres à temps plein, les membres détachés et les membres experts du conseil de surveillance sont soumis au principe de récusation : ils ne peuvent pas siéger au conseil de surveillance d'une institution financière d'État dans laquelle ils ont déjà travaillé ou dans laquelle un proche parent occupe un poste de direction supérieur.
监事会开展监督检查工作所需费用由国家财政拨付，由监事会管理机构统一列支。
Les dépenses nécessaires aux travaux d'inspection et de contrôle du conseil de surveillance sont allouées par le budget de l'État et sont réglées de manière centralisée par l'organe de gestion du conseil de surveillance.
监事会成员不得接受国有金融机构的任何馈赠，不得参加国有金融机构安排、组织或者支付费用的宴请、娱乐、旅游、出访等活动，不得在国有金融机构中为自己、亲友或者其他人谋取私利。
Les membres du conseil de surveillance ne doivent accepter aucun cadeau des institutions financières d'État, ni participer à des banquets, divertissements, voyages, visites à l'étranger ou autres activités organisés, arrangés ou payés par les institutions financières d'État, et ne doivent pas chercher à obtenir des intérêts personnels pour eux-mêmes, leurs proches ou d'autres personnes au sein des institutions financières d'État.
监事会主席和专职监事、派出监事、专家监事不得接受国有金融机构的任何报酬或者福利待遇，不得在国有金融机构报销任何费用。
Le président du conseil de surveillance, les superviseurs à temps plein, les superviseurs détachés et les superviseurs experts ne peuvent accepter aucune rémunération ni avantage des institutions financières d'État, et ne peuvent se faire rembourser aucune dépense par ces institutions.
监事会成员必须对检查报告内容保密，并不得泄露国有金融机构的商业秘密。
Les membres du conseil de surveillance doivent garder confidentiel le contenu des rapports d'inspection et ne doivent pas divulguer les secrets commerciaux des institutions financières d'État.
监事会成员在监督检查工作中成绩突出，为维护国家利益做出重要贡献的，给予奖励。
Les membres du conseil de surveillance qui obtiennent des résultats remarquables dans leur travail d'inspection et de contrôle et contribuent de manière significative à la protection des intérêts de l'État recevront des récompenses.
监事会成员有下列行为之一的，依法给予行政处分或者纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les membres du conseil de surveillance qui commettent l'un des actes suivants se verront imposer des sanctions administratives ou disciplinaires conformément à la loi ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)对国有金融机构的重大违法违纪问题隐匿不报或者严重失职的；
(1) Dissimuler ou ne pas signaler les violations graves des lois et règlements par les institutions financières d'État, ou faire preuve de négligence grave dans l'exercice de leurs fonctions ;
(二)与国有金融机构串通编造虚假报告的；
(2) Collusion avec les institutions financières d'État pour fabriquer des rapports frauduleux ;
(三)有违反本条例第二十一条、第二十二条所列行为的。
(3) Commettre des actes contraires aux dispositions des articles 21 et 22 du présent règlement.
国有金融机构有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予纪律处分，直至撤销职务；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une institution financière d'État commet l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions disciplinaires conformément à la loi, pouvant aller jusqu'à la révocation de leur poste ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)拒绝、阻碍监事会依法履行职责的；
(1) Refuser ou entraver l'exercice des fonctions du conseil de surveillance conformément à la loi ;
(二)拒绝、无故拖延向监事会提供财务状况和经营管理情况等有关资料的；
(2) Refuser ou retarder sans motif valable la fourniture au conseil de surveillance des informations relatives à la situation financière et à la gestion, ainsi que d'autres documents pertinents ;
(三)隐匿、伪报有关资料的；
(3) Dissimuler ou falsifier des documents pertinents ;
(四)有阻碍监事会监督检查的其他行为的。
(4) Commettre d'autres actes entravant l'inspection et le contrôle du conseil de surveillance.
国有金融机构发现监事会成员有违反本条例第二十一条、第二十二条所列行为时，有权向监事会管理机构报告，也可以直接向国务院报告。
Si une institution financière d'État constate qu'un membre du conseil de surveillance a commis des actes contraires aux articles 21 et 22 du présent règlement, elle a le droit de le signaler à l'organisme de gestion du conseil de surveillance, ou directement au Conseil d'État.
本条例自发布之日起施行。1997年10月20日国务院批准、1997年11月12日中国人民银行发布的《国有独资商业银行监事会暂行规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de publication. Les « Dispositions provisoires sur le conseil de surveillance des banques commerciales détenues à 100 % par l'État », approuvées par le Conseil d'État le 20 octobre 1997 et publiées par la Banque populaire de Chine le 12 novembre 1997, sont simultanément abrogées.