Règlement sur la gestion des transactions à terme

(2007年3月6日中华人民共和国国务院令第489号公布　根据2012年10月24日《国务院关于修改〈期货交易管理条例〉的决定》第一次修订　根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第二次修订　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订　根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订)

Promulgué par le décret n° 489 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 mars 2007, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur la gestion des transactions à terme du 24 octobre 2012, modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant abrogation et modification de certaines réglementations administratives du 18 juillet 2013, modifié pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, modifié pour la quatrième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification et abrogation de certaines réglementations administratives du 1er mars 2017.

为了规范期货交易行为，加强对期货交易的监督管理，维护期货市场秩序，防范风险，保护期货交易各方的合法权益和社会公共利益，促进期货市场积极稳妥发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de normaliser les comportements en matière de transactions à terme, renforcer la supervision et la gestion des transactions à terme, maintenir l'ordre du marché à terme, prévenir les risques, protéger les droits et intérêts légitimes des parties aux transactions à terme et l'intérêt public social, et promouvoir le développement actif et stable du marché à terme.

任何单位和个人从事期货交易及其相关活动，应当遵守本条例。

Toute unité ou personne physique qui se livre à des transactions à terme et à des activités connexes doit se conformer au présent règlement.

本条例所称期货交易，是指采用公开的集中交易方式或者国务院期货监督管理机构批准的其他方式进行的以期货合约或者期权合约为交易标的的交易活动。

Aux fins du présent règlement, on entend par « transactions à terme » les activités de transaction ayant pour objet des contrats à terme ou des contrats d'options, effectuées selon des méthodes de négociation centralisées et ouvertes ou d'autres méthodes approuvées par l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État.

本条例所称期货合约，是指期货交易场所统一制定的、规定在将来某一特定的时间和地点交割一定数量标的物的标准化合约。期货合约包括商品期货合约和金融期货合约及其他期货合约。

Aux fins du présent règlement, on entend par « contrat à terme » un contrat standardisé, uniformément établi par une bourse de transactions à terme, qui prévoit la livraison d'une quantité déterminée d'un actif sous-jacent à une date et un lieu spécifiques dans le futur. Les contrats à terme comprennent les contrats à terme sur marchandises, les contrats à terme financiers et d'autres contrats à terme.

本条例所称期权合约，是指期货交易场所统一制定的、规定买方有权在将来某一时间以特定价格买入或者卖出约定标的物(包括期货合约)的标准化合约。

Aux fins du présent règlement, on entend par « contrat d'option » un contrat standardisé, uniformément établi par une bourse de transactions à terme, qui prévoit que l'acheteur a le droit d'acheter ou de vendre un actif sous-jacent convenu (y compris un contrat à terme) à un prix spécifique à un moment donné dans le futur.

从事期货交易活动，应当遵循公开、公平、公正和诚实信用的原则。禁止欺诈、内幕交易和操纵期货交易价格等违法行为。

Les activités de transactions à terme doivent respecter les principes d'ouverture, d'équité, de justice et de bonne foi. Sont interdits les actes illégaux tels que la fraude, les opérations d'initié et la manipulation des prix des transactions à terme.

期货交易应当在依照本条例第六条第一款规定设立的期货交易所、国务院批准的或者国务院期货监督管理机构批准的其他期货交易场所进行。

Les transactions à terme doivent être effectuées dans les bourses de transactions à terme établies conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du présent règlement, ou dans d'autres lieux de transactions à terme approuvés par le Conseil d'État ou par l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État.

禁止在前款规定的期货交易场所之外进行期货交易。

Il est interdit d'effectuer des transactions à terme en dehors des lieux de transactions à terme mentionnés au paragraphe précédent.

国务院期货监督管理机构对期货市场实行集中统一的监督管理。

L'organe de supervision des transactions à terme du Conseil d'État exerce une supervision et une gestion centralisées et unifiées du marché à terme.

国务院期货监督管理机构派出机构依照本条例的有关规定和国务院期货监督管理机构的授权，履行监督管理职责。

Les organes délégués de l'organe de supervision des transactions à terme du Conseil d'État exercent les fonctions de supervision et de gestion conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement et à la délégation de l'organe de supervision des transactions à terme du Conseil d'État.

设立期货交易所，由国务院期货监督管理机构审批。

La création d'une bourse à terme est soumise à l'approbation de l'organe de supervision des transactions à terme du Conseil d'État.

未经国务院批准或者国务院期货监督管理机构批准，任何单位或者个人不得设立期货交易场所或者以任何形式组织期货交易及其相关活动。

Sans l'approbation du Conseil d'État ou de l'organe de supervision des transactions à terme du Conseil d'État, aucune unité ou personne ne peut créer une bourse à terme ou organiser sous quelque forme que ce soit des transactions à terme et des activités connexes.

期货交易所不以营利为目的，按照其章程的规定实行自律管理。期货交易所以其全部财产承担民事责任。期货交易所的负责人由国务院期货监督管理机构任免。

La bourse à terme n'a pas pour but lucratif et exerce une gestion autonome conformément à ses statuts. La bourse à terme assume la responsabilité civile avec l'ensemble de ses biens. Les responsables de la bourse à terme sont nommés et révoqués par l'organe de supervision des transactions à terme du Conseil d'État.

期货交易所的管理办法由国务院期货监督管理机构制定。

Les mesures de gestion de la bourse à terme sont élaborées par l'organe de supervision des transactions à terme du Conseil d'État.

期货交易所会员应当是在中华人民共和国境内登记注册的企业法人或者其他经济组织。

Les membres d'une bourse à terme doivent être des personnes morales ou d'autres organisations économiques enregistrées sur le territoire de la République populaire de Chine.

期货交易所可以实行会员分级结算制度。实行会员分级结算制度的期货交易所会员由结算会员和非结算会员组成。

La bourse à terme peut mettre en œuvre un système de règlement par catégories de membres. Dans le cadre de ce système, les membres de la bourse à terme sont composés de membres de règlement et de membres non règlement.

有《中华人民共和国公司法》第一百四十六条规定的情形或者下列情形之一的，不得担任期货交易所的负责人、财务会计人员：

Les personnes qui se trouvent dans l'une des situations prévues à l'article 146 de la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine ou dans l'une des situations suivantes ne peuvent pas occuper les fonctions de responsable ou de personnel comptable et financier d'une bourse à terme :

(一)因违法行为或者违纪行为被解除职务的期货交易所、证券交易所、证券登记结算机构的负责人，或者期货公司、证券公司的董事、监事、高级管理人员，以及国务院期货监督管理机构规定的其他人员，自被解除职务之日起未逾5年；

(1) Les responsables d'une bourse de marchandises, d'une bourse de valeurs, d'un organisme de compensation de titres, ou les administrateurs, superviseurs et cadres dirigeants d'une société de courtage à terme ou d'une société de valeurs, ainsi que toute autre personne désignée par l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État, qui ont été démis de leurs fonctions pour actes illégaux ou violations de la discipline, moins de 5 ans se sont écoulés depuis la date de la révocation ;

(二)因违法行为或者违纪行为被撤销资格的律师、注册会计师或者投资咨询机构、财务顾问机构、资信评级机构、资产评估机构、验证机构的专业人员，自被撤销资格之日起未逾5年。

(2) Les avocats, experts-comptables, ou les professionnels des organismes de conseil en investissement, des conseillers financiers, des agences de notation de crédit, des organismes d'évaluation d'actifs et des organismes de vérification qui ont été déchus de leur qualification pour actes illégaux ou violations de la discipline, moins de 5 ans se sont écoulés depuis la date de la déchéance.

期货交易所应当依照本条例和国务院期货监督管理机构的规定，建立、健全各项规章制度，加强对交易活动的风险控制和对会员以及交易所工作人员的监督管理。期货交易所履行下列职责：

La bourse de marchandises doit, conformément au présent règlement et aux dispositions de l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État, établir et perfectionner divers systèmes et règlements, renforcer le contrôle des risques des activités de transaction et la supervision et la gestion des membres et du personnel de la bourse. La bourse de marchandises exerce les fonctions suivantes :

(一)提供交易的场所、设施和服务；

(1) Fournir des lieux, des installations et des services de transaction ;

(二)设计合约，安排合约上市；

(2) Concevoir des contrats et organiser la cotation des contrats ;

(三)组织并监督交易、结算和交割；

(3) Organiser et superviser les transactions, le règlement et la livraison ;

(四)为期货交易提供集中履约担保；

(4) Fournir une garantie d'exécution centralisée pour les transactions à terme ;

(五)按照章程和交易规则对会员进行监督管理；

(5) Superviser et gérer les membres conformément aux statuts et aux règles de transaction ;

(六)国务院期货监督管理机构规定的其他职责。

(6) Toute autre fonction prévue par l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État.

期货交易所不得直接或者间接参与期货交易。未经国务院期货监督管理机构审核并报国务院批准，期货交易所不得从事信托投资、股票投资、非自用不动产投资等与其职责无关的业务。

La bourse de marchandises ne peut pas participer directement ou indirectement aux transactions à terme. Sans l'examen de l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État et l'approbation du Conseil d'État, la bourse de marchandises ne peut pas se livrer à des activités sans rapport avec ses fonctions, telles que l'investissement fiduciaire, l'investissement en actions, l'investissement immobilier non destiné à son propre usage.

期货交易所应当按照国家有关规定建立、健全下列风险管理制度：

Les bourses de marchandises à terme doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, établir et perfectionner les systèmes de gestion des risques suivants :

(一)保证金制度；

(1) le système de dépôt de garantie ;

(二)当日无负债结算制度；

(2) le système de règlement quotidien sans dette ;

(三)涨跌停板制度；

(3) le système de limite de fluctuation des prix ;

(四)持仓限额和大户持仓报告制度；

(4) le système de limite de position et de déclaration des grandes positions ;

(五)风险准备金制度；

(5) le système de fonds de réserve pour risques ;

(六)国务院期货监督管理机构规定的其他风险管理制度。

(6) les autres systèmes de gestion des risques stipulés par l'organe de régulation des transactions à terme du Conseil des Affaires d'État.

实行会员分级结算制度的期货交易所，还应当建立、健全结算担保金制度。

Les bourses de marchandises à terme qui mettent en œuvre un système de règlement par adhésion à plusieurs niveaux doivent également établir et perfectionner un système de garantie de règlement.

当期货市场出现异常情况时，期货交易所可以按照其章程规定的权限和程序，决定采取下列紧急措施，并应当立即报告国务院期货监督管理机构：

Lorsqu'une situation anormale survient sur le marché à terme, la bourse de marchandises à terme peut, conformément aux pouvoirs et procédures prévus dans ses statuts, décider de prendre les mesures d'urgence suivantes et doit immédiatement en faire rapport à l'organe de régulation des transactions à terme du Conseil des Affaires d'État :

(一)提高保证金；

(1) augmenter le dépôt de garantie ;

(二)调整涨跌停板幅度；

(2) Ajuster la plage de fluctuation des limites de hausse et de baisse ;

(三)限制会员或者客户的最大持仓量；

(3) Limiter la position maximale des membres ou des clients ;

(四)暂时停止交易；

(4) Suspendre temporairement les transactions ;

(五)采取其他紧急措施。

(5) Prendre d'autres mesures d'urgence.

前款所称异常情况，是指在交易中发生操纵期货交易价格的行为或者发生不可抗拒的突发事件以及国务院期货监督管理机构规定的其他情形。

Les situations anormales mentionnées à l'alinéa précédent désignent les actes de manipulation des prix des transactions à terme survenant au cours des transactions, ou les événements imprévisibles de force majeure, ainsi que d'autres situations définies par l'organe de réglementation des transactions à terme du Conseil d'État.

异常情况消失后，期货交易所应当及时取消紧急措施。

Une fois la situation anormale dissipée, la bourse de marchandises à terme doit lever rapidement les mesures d'urgence.

期货交易所办理下列事项，应当经国务院期货监督管理机构批准：

Les bourses de marchandises à terme doivent obtenir l'approbation de l'organe de réglementation des transactions à terme du Conseil d'État pour les affaires suivantes :

(一)制定或者修改章程、交易规则；

(1) Élaborer ou modifier les statuts et les règles de transaction ;

(二)上市、中止、取消或者恢复交易品种；

(2) Introduire, suspendre, supprimer ou rétablir les produits négociés ;

(三)国务院期货监督管理机构规定的其他事项。

(3) D'autres affaires définies par l'organe de réglementation des transactions à terme du Conseil d'État.

国务院期货监督管理机构批准期货交易所上市新的交易品种，应当征求国务院有关部门的意见。

L'organe de régulation des transactions à terme du Conseil des Affaires d'État, lorsqu'il approuve la cotation d'un nouveau type de produit par une bourse de marchandises, doit solliciter l'avis des départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

期货交易所的所得收益按照国家有关规定管理和使用，但应当首先用于保证期货交易场所、设施的运行和改善。

Les revenus de la bourse de marchandises sont gérés et utilisés conformément aux dispositions nationales, mais doivent d'abord être utilisés pour garantir le fonctionnement et l'amélioration des installations de la bourse de marchandises.

期货公司是依照《中华人民共和国公司法》和本条例规定设立的经营期货业务的金融机构。设立期货公司，应当在公司登记机关登记注册，并经国务院期货监督管理机构批准。

Une société de courtage à terme est une institution financière créée conformément à la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine et au présent règlement, exerçant des activités de transactions à terme. La création d'une société de courtage à terme doit être enregistrée auprès de l'autorité d'enregistrement des sociétés et approuvée par l'organe de régulation des transactions à terme du Conseil des Affaires d'État.

未经国务院期货监督管理机构批准，任何单位或者个人不得设立或者变相设立期货公司，经营期货业务。

Sans l'approbation de l'organe de régulation des transactions à terme du Conseil des Affaires d'État, aucune unité ou personne ne peut créer ou créer déguisée une société de courtage à terme, ni exercer des activités de transactions à terme.

申请设立期货公司，应当符合《中华人民共和国公司法》的规定，并具备下列条件：

Pour demander la création d'une société de courtage à terme, il faut se conformer aux dispositions de la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine et remplir les conditions suivantes :

(一)注册资本最低限额为人民币3000万元；

(1) Le capital minimum est de 30 millions de RMB ;

(二)董事、监事、高级管理人员具备任职条件，从业人员具有期货从业资格；

(2) Les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs remplissent les conditions de qualification, et les employés possèdent les qualifications professionnelles en transactions à terme ;

(三)有符合法律、行政法规规定的公司章程；

(3) Il existe des statuts conformes aux lois et règlements administratifs ;

(四)主要股东以及实际控制人具有持续盈利能力，信誉良好，最近3年无重大违法违规记录；

(4) Les actionnaires principaux et les contrôleurs effectifs ont une rentabilité continue, une bonne réputation, et aucun antécédent de violation grave des lois ou règlements au cours des trois dernières années ;

(五)有合格的经营场所和业务设施；

(5) Disposer de locaux et d'installations commerciales adéquats ;

(六)有健全的风险管理和内部控制制度；

(6) Disposer de systèmes solides de gestion des risques et de contrôle interne ;

(七)国务院期货监督管理机构规定的其他条件。

(7) Remplir toute autre condition fixée par l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État.

国务院期货监督管理机构根据审慎监管原则和各项业务的风险程度，可以提高注册资本最低限额。注册资本应当是实缴资本。股东应当以货币或者期货公司经营必需的非货币财产出资，货币出资比例不得低于85%。

L'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État peut, en fonction du principe de régulation prudentielle et du degré de risque de chaque activité, relever le montant minimum du capital social. Le capital social doit être libéré. Les actionnaires doivent apporter des liquidités ou des actifs non monétaires nécessaires à l'exploitation de la société de courtage à terme, la part des apports en numéraire ne pouvant être inférieure à 85 %.

国务院期货监督管理机构应当在受理期货公司设立申请之日起6个月内，根据审慎监管原则进行审查，作出批准或者不批准的决定。

L'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État doit, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de constitution de la société de courtage à terme, procéder à un examen conformément au principe de régulation prudentielle et rendre une décision d'approbation ou de rejet.

未经国务院期货监督管理机构批准，任何单位和个人不得委托或者接受他人委托持有或者管理期货公司的股权。

Sans l'approbation de l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État, aucune entité ou individu ne peut mandater ou accepter de mandat pour détenir ou gérer des actions d'une société de courtage à terme.

期货公司业务实行许可制度，由国务院期货监督管理机构按照其商品期货、金融期货业务种类颁发许可证。期货公司除申请经营境内期货经纪业务外，还可以申请经营境外期货经纪、期货投资咨询以及国务院期货监督管理机构规定的其他期货业务。

Les activités des sociétés de courtage à terme sont soumises à un régime de licence, délivrée par l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État en fonction de la catégorie d'opérations à terme (marchandises ou financières). Outre la demande de licence pour les activités de courtage à terme intérieur, une société de courtage à terme peut également demander une licence pour le courtage à terme international, le conseil en investissement à terme et toute autre activité à terme fixée par l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État.

期货公司不得从事与期货业务无关的活动，法律、行政法规或者国务院期货监督管理机构另有规定的除外。

Les sociétés de courtage à terme ne peuvent exercer des activités sans lien avec les opérations à terme, sauf disposition contraire prévue par la loi, les règlements administratifs ou l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État.

期货公司不得从事或者变相从事期货自营业务。

Les sociétés de courtage à terme ne peuvent exercer, directement ou indirectement, des activités de négociation pour compte propre sur les marchés à terme.

期货公司不得为其股东、实际控制人或者其他关联人提供融资，不得对外担保。

Les sociétés de courtage à terme ne peuvent accorder de financement à leurs actionnaires, à leurs contrôleurs effectifs ou à d'autres parties liées, ni fournir de garanties externes.

期货公司从事经纪业务，接受客户委托，以自己的名义为客户进行期货交易，交易结果由客户承担。

Une société de contrats à terme exerçant une activité de courtage, acceptant le mandat d'un client, effectue pour le compte de ce dernier des transactions à terme en son propre nom, et les résultats des transactions sont supportés par le client.

期货公司办理下列事项，应当经国务院期货监督管理机构批准：

Une société de contrats à terme doit obtenir l'approbation de l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil des Affaires d'État pour les affaires suivantes :

(一)合并、分立、停业、解散或者破产；

(1) Fusion, scission, cessation d'activité, dissolution ou faillite ;

(二)变更业务范围；

(2) Modification du champ d'activité ;

(三)变更注册资本且调整股权结构；

(3) Modification du capital social et ajustement de la structure actionnariale ;

(四)新增持有5%以上股权的股东或者控股股东发生变化；

(4) Nouvel actionnaire détenant plus de 5 % des actions ou changement de l'actionnaire de contrôle ;

(五)国务院期货监督管理机构规定的其他事项。

(5) Autres affaires prévues par l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil des Affaires d'État.

前款第三项、第五项所列事项，国务院期货监督管理机构应当自受理申请之日起20日内作出批准或者不批准的决定；前款所列其他事项，国务院期货监督管理机构应当自受理申请之日起2个月内作出批准或者不批准的决定。

Pour les affaires mentionnées aux alinéas (3) et (5) du présent article, l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil des Affaires d'État doit rendre une décision d'approbation ou de refus dans les 20 jours à compter de la réception de la demande ; pour les autres affaires mentionnées au présent article, l'autorité doit rendre une décision dans les 2 mois à compter de la réception de la demande.

期货公司或者其分支机构有《中华人民共和国行政许可法》第七十条规定的情形或者下列情形之一的，国务院期货监督管理机构应当依法办理期货业务许可证注销手续：

Si une société de contrats à terme ou sa succursale se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 70 de la Loi sur les autorisations administratives de la République populaire de Chine ou dans l'une des situations suivantes, l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil des Affaires d'État doit procéder à la radiation du permis d'activité de contrats à terme conformément à la loi :

(一)营业执照被公司登记机关依法注销；

(1) La licence d'exploitation a été radiée par l'autorité d'enregistrement des sociétés conformément à la loi ;

(二)成立后无正当理由超过3个月未开始营业，或者开业后无正当理由停业连续3个月以上；

(2) N'ayant pas commencé ses activités sans motif valable dans les 3 mois suivant sa création, ou ayant cessé ses activités sans motif valable pendant plus de 3 mois consécutifs après le début de ses activités ;

(三)主动提出注销申请；

(3) Ayant volontairement présenté une demande d'annulation ;

(四)国务院期货监督管理机构规定的其他情形。

(4) Autres situations prévues par l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État.

期货公司在注销期货业务许可证前，应当结清相关期货业务，并依法返还客户的保证金和其他资产。期货公司分支机构在注销经营许可证前，应当终止经营活动，妥善处理客户资产。

Avant l'annulation de la licence d'opérations à terme, la société de contrats à terme doit solder les opérations à terme concernées et restituer les dépôts de garantie et autres actifs des clients conformément à la loi. Avant l'annulation de la licence d'exploitation d'une succursale de société de contrats à terme, celle-ci doit mettre fin à ses activités d'exploitation et traiter correctement les actifs des clients.

期货公司应当建立、健全并严格执行业务管理规则、风险管理制度，遵守信息披露制度，保障客户保证金的存管安全，按照期货交易所的规定，向期货交易所报告大户名单、交易情况。

Les sociétés de contrats à terme doivent établir, perfectionner et appliquer strictement les règles de gestion des opérations et les systèmes de gestion des risques, respecter le système de divulgation d'informations, garantir la sécurité de la conservation des dépôts de garantie des clients, et conformément aux dispositions de la bourse à terme, signaler à la bourse à terme la liste des grands comptes et la situation des transactions.

其他期货经营机构从事期货投资咨询业务，应当遵守国务院期货监督管理机构的规定。

Les autres institutions d'opérations à terme exerçant des activités de conseil en investissement à terme doivent respecter les dispositions de l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État.

在期货交易所进行期货交易的，应当是期货交易所会员。

Les personnes effectuant des transactions à terme sur une bourse à terme doivent être membres de la bourse à terme.

符合规定条件的境外机构，可以在期货交易所从事特定品种的期货交易。具体办法由国务院期货监督管理机构制定。

Les institutions étrangères remplissant les conditions requises peuvent effectuer des transactions à terme sur des produits spécifiques sur la bourse à terme. Les mesures spécifiques sont élaborées par l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État.

期货公司接受客户委托为其进行期货交易，应当事先向客户出示风险说明书，经客户签字确认后，与客户签订书面合同。期货公司不得未经客户委托或者不按照客户委托内容，擅自进行期货交易。

Lorsqu'une société de contrats à terme accepte le mandat d'un client pour effectuer des transactions à terme, elle doit préalablement présenter au client un document d'explication des risques, après confirmation par la signature du client, conclure un contrat écrit avec le client. La société de contrats à terme ne peut effectuer des transactions à terme sans le mandat du client ou sans respecter le contenu du mandat du client.

期货公司不得向客户作获利保证；不得在经纪业务中与客户约定分享利益或者共担风险。

Les sociétés de futures ne doivent pas offrir de garantie de profit aux clients ; elles ne doivent pas convenir avec les clients de partager les intérêts ou de supporter conjointement les risques dans le cadre des activités de courtage.

下列单位和个人不得从事期货交易，期货公司不得接受其委托为其进行期货交易：

Les personnes et unités suivantes ne doivent pas effectuer de transactions à terme, et les sociétés de futures ne doivent pas accepter leur mandat pour effectuer des transactions à terme :

(一)国家机关和事业单位；

(1) Les organes d'État et les institutions publiques ;

(二)国务院期货监督管理机构、期货交易所、期货保证金安全存管监控机构和期货业协会的工作人员；

(2) Les employés de l'organe de réglementation des futures du Conseil d'État, des bourses de futures, de l'organisme de surveillance de la conservation sécurisée des dépôts de garantie des futures et de l'association professionnelle des futures ;

(三)证券、期货市场禁止进入者；

(3) Les personnes interdites d'accès aux marchés des valeurs mobilières et des futures ;

(四)未能提供开户证明材料的单位和个人；

(4) Les personnes et unités qui ne peuvent pas fournir de documents justificatifs pour l'ouverture de compte ;

(五)国务院期货监督管理机构规定不得从事期货交易的其他单位和个人。

(5) Les autres personnes et unités que l'organe de réglementation des futures du Conseil d'État a désignées comme ne pouvant pas effectuer de transactions à terme.

客户可以通过书面、电话、互联网或者国务院期货监督管理机构规定的其他方式，向期货公司下达交易指令。客户的交易指令应当明确、全面。

Les clients peuvent donner des ordres de transaction aux sociétés de futures par écrit, par téléphone, par Internet ou par d'autres moyens spécifiés par l'organe de réglementation des futures du Conseil d'État. Les ordres de transaction des clients doivent être clairs et complets.

期货公司不得隐瞒重要事项或者使用其他不正当手段诱骗客户发出交易指令。

Les sociétés de futures ne doivent pas dissimuler des faits importants ou utiliser d'autres moyens déloyaux pour inciter les clients à donner des ordres de transaction.

期货交易所应当及时公布上市品种合约的成交量、成交价、持仓量、最高价与最低价、开盘价与收盘价和其他应当公布的即时行情，并保证即时行情的真实、准确。期货交易所不得发布价格预测信息。

Les bourses de futures doivent publier en temps utile les volumes de transactions, les prix de transaction, les positions ouvertes, les prix les plus élevés et les plus bas, les prix d'ouverture et de clôture des contrats de produits cotés, ainsi que d'autres informations en temps réel qui doivent être publiées, et garantir l'authenticité et l'exactitude des informations en temps réel. Les bourses de futures ne doivent pas publier d'informations de prévision de prix.

未经期货交易所许可，任何单位和个人不得发布期货交易即时行情。

Sans l'autorisation de la bourse à terme, aucune unité ou personne ne peut publier les cours en temps réel des opérations à terme.

期货交易应当严格执行保证金制度。期货交易所向会员、期货公司向客户收取的保证金，不得低于国务院期货监督管理机构、期货交易所规定的标准，并应当与自有资金分开，专户存放。

Les opérations à terme doivent strictement appliquer le système de dépôt de garantie. Les dépôts de garantie perçus par la bourse à terme auprès de ses membres et par la société à terme auprès de ses clients ne doivent pas être inférieurs aux normes fixées par l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État et par la bourse à terme, et doivent être séparés des fonds propres, déposés sur des comptes spéciaux.

期货交易所向会员收取的保证金，属于会员所有，除用于会员的交易结算外，严禁挪作他用。

Les dépôts de garantie perçus par la bourse à terme auprès de ses membres appartiennent aux membres et, sauf pour le règlement des transactions des membres, il est strictement interdit de les utiliser à d'autres fins.

期货公司向客户收取的保证金，属于客户所有，除下列可划转的情形外，严禁挪作他用：

Les dépôts de garantie perçus par la société à terme auprès de ses clients appartiennent aux clients et, sauf dans les cas de virement autorisés ci-dessous, il est strictement interdit de les utiliser à d'autres fins :

(一)依据客户的要求支付可用资金；

(1) Paiement des fonds disponibles à la demande du client ;

(二)为客户交存保证金，支付手续费、税款；

(2) Dépôt de garantie pour le client, paiement des frais de commission et des taxes ;

(三)国务院期货监督管理机构规定的其他情形。

(3) Autres cas prévus par l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État.

期货公司应当为每一个客户单独开立专门账户、设置交易编码，不得混码交易。

La société à terme doit ouvrir un compte spécial distinct pour chaque client et attribuer un code de transaction, et il est interdit de négocier avec des codes mixtes.

期货公司经营期货经纪业务又同时经营其他期货业务的，应当严格执行业务分离和资金分离制度，不得混合操作。

Si une société à terme exerce à la fois des activités de courtage à terme et d'autres activités à terme, elle doit strictement appliquer le système de séparation des activités et de séparation des fonds, et ne doit pas effectuer d'opérations mixtes.

期货交易所、期货公司、非期货公司结算会员应当按照国务院期货监督管理机构、财政部门的规定提取、管理和使用风险准备金，不得挪用。

La bourse à terme, la société à terme et le membre compensateur non société à terme doivent, conformément aux dispositions de l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État et du ministère des Finances, prélever, gérer et utiliser les réserves de risque, et il est interdit de les détourner.

期货交易的收费项目、收费标准和管理办法由国务院有关主管部门统一制定并公布。

Les éléments de frais, les normes de frais et les méthodes de gestion des transactions à terme sont uniformément établis et publiés par les autorités compétentes du Conseil des Affaires d'État.

期货交易的结算，由期货交易所统一组织进行。

La compensation des transactions à terme est organisée de manière uniforme par la bourse à terme.

期货交易所实行当日无负债结算制度。期货交易所应当在当日及时将结算结果通知会员。

La bourse à terme applique un système de compensation sans dette le jour même. La bourse à terme doit notifier les résultats de compensation aux membres en temps utile le jour même.

期货公司根据期货交易所的结算结果对客户进行结算，并应当将结算结果按照与客户约定的方式及时通知客户。客户应当及时查询并妥善处理自己的交易持仓。

La société à terme effectue la compensation pour les clients sur la base des résultats de compensation de la bourse à terme et doit notifier les résultats de compensation aux clients en temps utile selon les modalités convenues avec eux. Les clients doivent consulter et gérer correctement leurs positions de transaction en temps utile.

期货交易所会员的保证金不足时，应当及时追加保证金或者自行平仓。会员未在期货交易所规定的时间内追加保证金或者自行平仓的，期货交易所应当将该会员的合约强行平仓，强行平仓的有关费用和发生的损失由该会员承担。

Lorsque la marge d'un membre de la bourse à terme est insuffisante, il doit ajouter une marge ou liquider lui-même ses positions en temps utile. Si le membre n'ajoute pas de marge ou ne liquide pas ses positions dans le délai fixé par la bourse à terme, la bourse à terme doit liquider de force les contrats du membre, et les frais et pertes liés à la liquidation forcée sont supportés par ce membre.

客户保证金不足时，应当及时追加保证金或者自行平仓。客户未在期货公司规定的时间内及时追加保证金或者自行平仓的，期货公司应当将该客户的合约强行平仓，强行平仓的有关费用和发生的损失由该客户承担。

Lorsque la marge d'un client est insuffisante, il doit ajouter une marge ou liquider lui-même ses positions en temps utile. Si le client n'ajoute pas de marge ou ne liquide pas ses positions dans le délai fixé par la société à terme, la société à terme doit liquider de force les contrats du client, et les frais et pertes liés à la liquidation forcée sont supportés par ce client.

期货交易的交割，由期货交易所统一组织进行。

La livraison des transactions à terme est organisée de manière uniforme par la bourse à terme.

交割仓库由期货交易所指定。期货交易所不得限制实物交割总量，并应当与交割仓库签订协议，明确双方的权利和义务。交割仓库不得有下列行为：

Les entrepôts de livraison sont désignés par la bourse à terme. La bourse à terme ne doit pas limiter la quantité totale de livraison physique et doit conclure un accord avec l'entrepôt de livraison précisant les droits et obligations des deux parties. L'entrepôt de livraison ne doit pas avoir les comportements suivants :

(一)出具虚假仓单；

(1) Délivrer des certificats d'entrepôt falsifiés ;

(二)违反期货交易所业务规则，限制交割商品的入库、出库；

(2) Enfreindre les règles opérationnelles de la bourse à terme en limitant l'entrée et la sortie des marchandises de livraison ;

(三)泄露与期货交易有关的商业秘密；

(3) Divulguer des secrets commerciaux liés aux transactions à terme ;

(四)违反国家有关规定参与期货交易；

(4) Participer à des transactions à terme en violation des réglementations nationales pertinentes ;

(五)国务院期货监督管理机构规定的其他行为。

(5) D'autres actes stipulés par l'organe de réglementation des transactions à terme du Conseil des Affaires d'État.

会员在期货交易中违约的，期货交易所先以该会员的保证金承担违约责任；保证金不足的，期货交易所应当以风险准备金和自有资金代为承担违约责任，并由此取得对该会员的相应追偿权。

Si un membre fait défaut dans une transaction à terme, la bourse à terme assume d'abord la responsabilité du défaut avec la marge de ce membre ; si la marge est insuffisante, la bourse à terme doit assumer la responsabilité du défaut avec la provision pour risques et ses fonds propres, et acquiert ainsi le droit de recours correspondant contre ce membre.

客户在期货交易中违约的，期货公司先以该客户的保证金承担违约责任；保证金不足的，期货公司应当以风险准备金和自有资金代为承担违约责任，并由此取得对该客户的相应追偿权。

Si un client fait défaut dans une transaction à terme, la société de contrats à terme assume d'abord la responsabilité du défaut avec la marge de ce client ; si la marge est insuffisante, la société de contrats à terme doit assumer la responsabilité du défaut avec la provision pour risques et ses fonds propres, et acquiert ainsi le droit de recours correspondant contre ce client.

实行会员分级结算制度的期货交易所，应当向结算会员收取结算担保金。期货交易所只对结算会员结算，收取和追收保证金，以结算担保金、风险准备金、自有资金代为承担违约责任，以及采取其他相关措施；对非结算会员的结算、收取和追收保证金、代为承担违约责任，以及采取其他相关措施，由结算会员执行。

Une bourse à terme qui met en œuvre un système de règlement par paliers pour les membres doit percevoir une garantie de règlement auprès des membres de compensation. La bourse à terme ne règle qu'avec les membres de compensation, perçoit et recouvre les marges, assume la responsabilité du défaut avec la garantie de règlement, la provision pour risques et ses fonds propres, et prend d'autres mesures pertinentes ; le règlement, la perception et le recouvrement des marges, l'assumption de la responsabilité du défaut et la prise d'autres mesures pertinentes pour les membres non compensateurs sont exécutés par les membres de compensation.

期货交易所、期货公司和非期货公司结算会员应当保证期货交易、结算、交割资料的完整和安全。

Les bourses à terme, les sociétés de contrats à terme et les membres de compensation non sociétés de contrats à terme doivent garantir l'intégrité et la sécurité des données de transaction, de règlement et de livraison.

任何单位或者个人不得编造、传播有关期货交易的虚假信息，不得恶意串通、联手买卖或者以其他方式操纵期货交易价格。

Aucune unité ou individu ne peut fabriquer ou diffuser de fausses informations concernant les transactions à terme, ni agir de connivence, négocier en commun ou manipuler les prix des transactions à terme par d'autres moyens.

任何单位或者个人不得违规使用信贷资金、财政资金进行期货交易。

Aucune unité ou individu ne peut utiliser des fonds de crédit ou des fonds publics en violation des réglementations pour effectuer des transactions à terme.

银行业金融机构从事期货交易融资或者担保业务的资格，由国务院银行业监督管理机构批准。

La qualification des institutions financières bancaires pour fournir des financements ou des garanties pour les transactions à terme est approuvée par l'organe de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État.

国有以及国有控股企业进行境内外期货交易，应当遵循套期保值的原则，严格遵守国务院国有资产监督管理机构以及其他有关部门关于企业以国有资产进入期货市场的有关规定。

Les entreprises d'État et les entreprises contrôlées par l'État qui effectuent des opérations à terme sur les marchés intérieurs et étrangers doivent respecter le principe de couverture des risques et se conformer strictement aux dispositions pertinentes de l'organe de supervision et d'administration des actifs d'État du Conseil des affaires d'État ainsi que des autres départements concernés concernant l'entrée des actifs d'État sur le marché à terme.

境外期货项下购汇、结汇以及外汇收支，应当符合国家外汇管理有关规定。

L'achat et la vente de devises ainsi que les recettes et dépenses en devises dans le cadre des opérations à terme à l'étranger doivent être conformes aux dispositions pertinentes de l'administration nationale des changes.

境内单位或者个人从事境外期货交易的办法，由国务院期货监督管理机构会同国务院商务主管部门、国有资产监督管理机构、银行业监督管理机构、外汇管理部门等有关部门制订，报国务院批准后施行。

Les mesures relatives aux opérations à terme à l'étranger effectuées par des unités ou des particuliers sur le territoire chinois sont élaborées par l'organe de régulation des opérations à terme du Conseil des affaires d'État en collaboration avec les départements compétents tels que le département du commerce, l'organe de supervision des actifs d'État, l'organe de régulation bancaire et le département de gestion des changes, et sont soumises au Conseil des affaires d'État pour approbation avant leur mise en œuvre.

期货业协会是期货业的自律性组织，是社会团体法人。

L'association des opérations à terme est une organisation autorégulatrice du secteur des opérations à terme et une personne morale de type association.

期货公司以及其他专门从事期货经营的机构应当加入期货业协会，并缴纳会员费。

Les sociétés de courtage à terme et les autres institutions spécialisées dans les opérations à terme doivent adhérer à l'association des opérations à terme et payer des cotisations.

期货业协会的权力机构为全体会员组成的会员大会。

L'organe de pouvoir de l'association des opérations à terme est l'assemblée générale composée de tous les membres.

期货业协会的章程由会员大会制定，并报国务院期货监督管理机构备案。

Les statuts de l'association des opérations à terme sont élaborés par l'assemblée générale et soumis à l'organe de régulation des opérations à terme du Conseil des affaires d'État pour enregistrement.

期货业协会设理事会。理事会成员按照章程的规定选举产生。

L'association des opérations à terme est dotée d'un conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont élus conformément aux statuts.

期货业协会履行下列职责：

L'association des opérations à terme exerce les fonctions suivantes :

(一)教育和组织会员遵守期货法律法规和政策；

(1) Éduquer et organiser les membres pour qu'ils respectent les lois, règlements et politiques relatifs aux opérations à terme ;

(二)制定会员应当遵守的行业自律性规则，监督、检查会员行为，对违反协会章程和自律性规则的，按照规定给予纪律处分；

(2) Établir des règles d'autodiscipline que les membres doivent respecter, superviser et inspecter le comportement des membres, et imposer des sanctions disciplinaires conformément aux règles en cas de violation des statuts de l'association et des règles d'autodiscipline ;

(三)负责期货从业人员资格的认定、管理以及撤销工作；

(3) Être responsable de la certification, de la gestion et de la révocation des qualifications des opérateurs à terme ;

(四)受理客户与期货业务有关的投诉，对会员之间、会员与客户之间发生的纠纷进行调解；

(4) Recevoir les plaintes des clients relatives aux activités à terme, et médier les litiges entre membres ainsi qu'entre membres et clients ;

(五)依法维护会员的合法权益，向国务院期货监督管理机构反映会员的建议和要求；

(5) Défendre les droits et intérêts légitimes des membres conformément à la loi, et refléter les suggestions et demandes des membres auprès de l'organe de régulation des opérations à terme du Conseil d'État ;

(六)组织期货从业人员的业务培训，开展会员间的业务交流；

(6) Organiser la formation professionnelle des opérateurs à terme et promouvoir les échanges professionnels entre membres ;

(七)组织会员就期货业的发展、运作以及有关内容进行研究；

(7) Organiser les membres pour mener des recherches sur le développement, le fonctionnement et les sujets connexes du secteur des opérations à terme ;

(八)期货业协会章程规定的其他职责。

(8) Autres fonctions prévues par les statuts de l'association professionnelle des opérations à terme.

期货业协会的业务活动应当接受国务院期货监督管理机构的指导和监督。

Les activités de l'association professionnelle des opérations à terme doivent être soumises à la direction et à la supervision de l'organe de régulation des opérations à terme du Conseil d'État.

国务院期货监督管理机构对期货市场实施监督管理，依法履行下列职责：

L'organisme de réglementation des futures du Conseil d'État exerce la supervision et l'administration du marché à terme et remplit les fonctions suivantes conformément à la loi :

(一)制定有关期货市场监督管理的规章、规则，并依法行使审批权；

(1) Élaborer les règlements et règles relatifs à la supervision et à l'administration du marché à terme, et exercer le pouvoir d'approbation conformément à la loi ;

(二)对品种的上市、交易、结算、交割等期货交易及其相关活动，进行监督管理；

(2) Superviser et administrer les transactions à terme et les activités connexes, y compris la cotation, la négociation, la compensation et la livraison des produits ;

(三)对期货交易所、期货公司及其他期货经营机构、非期货公司结算会员、期货保证金安全存管监控机构、期货保证金存管银行、交割仓库等市场相关参与者的期货业务活动，进行监督管理；

(3) Superviser et administrer les activités de marché des participants concernés, y compris les bourses de futures, les sociétés de futures et autres institutions de futures, les membres compensateurs non-sociétés de futures, les organismes de surveillance de la conservation sécurisée des dépôts de garantie, les banques de dépôt des garanties, les entrepôts de livraison, etc. ;

(四)制定期货从业人员的资格标准和管理办法，并监督实施；

(4) Établir les normes de qualification et les méthodes de gestion des opérateurs de futures, et superviser leur mise en œuvre ;

(五)监督检查期货交易的信息公开情况；

(5) Inspecter et superviser la divulgation des informations sur les transactions à terme ;

(六)对期货业协会的活动进行指导和监督；

(6) Guider et superviser les activités de l'association des futures ;

(七)对违反期货市场监督管理法律、行政法规的行为进行查处；

(7) Enquêter et sanctionner les violations des lois et règlements administratifs relatifs à la supervision du marché à terme ;

(八)开展与期货市场监督管理有关的国际交流、合作活动；

(8) Mener des activités d'échange et de coopération internationales liées à la supervision du marché à terme ;

(九)法律、行政法规规定的其他职责。

(9) Autres fonctions prévues par les lois et règlements administratifs.

国务院期货监督管理机构依法履行职责，可以采取下列措施：

L'autorité de régulation des futures du Conseil d'État, dans l'exercice de ses fonctions conformément à la loi, peut prendre les mesures suivantes :

(一)对期货交易所、期货公司及其他期货经营机构、非期货公司结算会员、期货保证金安全存管监控机构和交割仓库进行现场检查。

(1) Effectuer des inspections sur place des bourses de futures, des sociétés de futures et autres institutions d'opérations à terme, des membres compensateurs non-sociétés de futures, des organismes de surveillance de la conservation sécurisée des dépôts de garantie des futures et des entrepôts de livraison.

(二)进入涉嫌违法行为发生场所调查取证。

(2) Pénétrer dans les lieux où des actes illégaux présumés ont eu lieu pour recueillir des preuves.

(三)询问当事人和与被调查事件有关的单位和个人，要求其对与被调查事件有关的事项作出说明。

(3) Interroger les parties concernées et les unités ou individus liés à l'affaire enquêtée, et leur demander de fournir des explications sur les questions relatives à l'affaire.

(四)查阅、复制与被调查事件有关的财产权登记等资料。

(4) Consulter et copier les documents tels que les registres des droits de propriété liés à l'affaire enquêtée.

(五)查阅、复制当事人和与被调查事件有关的单位和个人的期货交易记录、财务会计资料以及其他相关文件和资料；对可能被转移、隐匿或者毁损的文件和资料，可以予以封存。

(5) Consulter et copier les registres de transactions à terme, les documents comptables et autres documents et fichiers pertinents des parties et des unités ou individus liés à l'affaire ; les documents et fichiers susceptibles d'être transférés, dissimulés ou endommagés peuvent être scellés.

(六)查询与被调查事件有关的单位的保证金账户和银行账户。

(6) Consulter les comptes de dépôt de garantie et les comptes bancaires des unités liées à l'affaire enquêtée.

(七)在调查操纵期货交易价格、内幕交易等重大期货违法行为时，经国务院期货监督管理机构主要负责人批准，可以限制被调查事件当事人的期货交易，但限制的时间不得超过15个交易日；案情复杂的，可以延长至30个交易日。

(7) Lors de l'enquête sur des infractions graves en matière de futures telles que la manipulation des prix des transactions à terme ou les délits d'initiés, après approbation du responsable principal de l'autorité de régulation des futures du Conseil d'État, les transactions à terme des parties concernées peuvent être restreintes, mais la durée de la restriction ne doit pas dépasser 15 jours de bourse ; en cas d'affaire complexe, elle peut être prolongée jusqu'à 30 jours de bourse.

(八)法律、行政法规规定的其他措施。

(8) Autres mesures prévues par les lois et règlements administratifs.

期货交易所、期货公司及其他期货经营机构、期货保证金安全存管监控机构，应当向国务院期货监督管理机构报送财务会计报告、业务资料和其他有关资料。

Les bourses de futures, les sociétés de futures et autres institutions d'opérations à terme, ainsi que les organismes de surveillance de la conservation sécurisée des dépôts de garantie des futures, doivent soumettre à l'autorité de régulation des futures du Conseil d'État des rapports financiers et comptables, des documents commerciaux et d'autres documents pertinents.

对期货公司及其他期货经营机构报送的年度报告，国务院期货监督管理机构应当指定专人进行审核，并制作审核报告。审核人员应当在审核报告上签字。审核中发现问题的，国务院期货监督管理机构应当及时采取相应措施。

Pour les rapports annuels soumis par les sociétés de opérations à terme et autres institutions d'opérations à terme, l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État doit désigner une personne chargée de les examiner et de rédiger un rapport d'examen. L'examinateur doit signer le rapport d'examen. Si des problèmes sont découverts lors de l'examen, l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État doit prendre les mesures appropriées en temps opportun.

必要时，国务院期货监督管理机构可以要求非期货公司结算会员、交割仓库，以及期货公司股东、实际控制人或者其他关联人报送相关资料。

En cas de besoin, l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État peut exiger des membres compensateurs non-sociétés de opérations à terme, des entrepôts de livraison, ainsi que des actionnaires, des contrôleurs réels ou d'autres parties liées des sociétés de opérations à terme de soumettre les documents pertinents.

国务院期货监督管理机构依法履行职责，进行监督检查或者调查时，被检查、调查的单位和个人应当配合，如实提供有关文件和资料，不得拒绝、阻碍和隐瞒；其他有关部门和单位应当给予支持和配合。

Lorsque l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État exerce ses fonctions conformément à la loi et effectue des inspections ou des enquêtes, les unités et les personnes inspectées ou enquêtées doivent coopérer, fournir honnêtement les documents et informations pertinents, et ne doivent pas refuser, entraver ou dissimuler ; les autres départements et unités concernés doivent apporter leur soutien et leur coopération.

国家根据期货市场发展的需要，设立期货投资者保障基金。

L'État crée un fonds de protection des investisseurs en opérations à terme en fonction des besoins du développement du marché des opérations à terme.

期货投资者保障基金的筹集、管理和使用的具体办法，由国务院期货监督管理机构会同国务院财政部门制定。

Les modalités spécifiques de collecte, de gestion et d'utilisation du fonds de protection des investisseurs en opérations à terme sont établies par l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État en collaboration avec le département des finances du Conseil d'État.

国务院期货监督管理机构应当建立、健全保证金安全存管监控制度，设立期货保证金安全存管监控机构。

L'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État doit établir et perfectionner un système de contrôle de la sécurité des dépôts de garantie, et créer un organisme de contrôle de la sécurité des dépôts de garantie pour les opérations à terme.

客户和期货交易所、期货公司及其他期货经营机构、非期货公司结算会员以及期货保证金存管银行，应当遵守国务院期货监督管理机构有关保证金安全存管监控的规定。

Les clients, les bourses de opérations à terme, les sociétés de opérations à terme et autres institutions d'opérations à terme, les membres compensateurs non-sociétés de opérations à terme, ainsi que les banques de dépôt des garanties pour opérations à terme, doivent respecter les dispositions de l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État concernant le contrôle de la sécurité des dépôts de garantie.

期货保证金安全存管监控机构依照有关规定对保证金安全实施监控，进行每日稽核，发现问题应当立即报告国务院期货监督管理机构。国务院期货监督管理机构应当根据不同情况，依照本条例有关规定及时处理。

L'organisme de contrôle de la sécurité des dépôts de garantie pour les opérations à terme effectue un contrôle de la sécurité des dépôts de garantie conformément aux dispositions pertinentes, procède à des vérifications quotidiennes, et doit signaler immédiatement tout problème découvert à l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État. L'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État doit, en fonction des différentes situations, traiter rapidement conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.

国务院期货监督管理机构对期货交易所和期货保证金安全存管监控机构的董事、监事、高级管理人员，实行资格管理制度。

L'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État applique un système de gestion des qualifications pour les administrateurs, les superviseurs et les cadres supérieurs des bourses de opérations à terme et de l'organisme de contrôle de la sécurité des dépôts de garantie pour les opérations à terme.

国务院期货监督管理机构应当制定期货公司持续性经营规则，对期货公司的净资本与净资产的比例，净资本与境内期货经纪、境外期货经纪等业务规模的比例，流动资产与流动负债的比例等风险监管指标作出规定；对期货公司及其分支机构的经营条件、风险管理、内部控制、保证金存管、关联交易等方面提出要求。

L'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État doit établir des règles de gestion continue pour les sociétés de opérations à terme, et fixer des indicateurs de surveillance des risques tels que le ratio entre le capital net et l'actif net, le ratio entre le capital net et l'échelle des activités de courtage en opérations à terme nationales et étrangères, et le ratio entre l'actif circulant et le passif circulant ; elle doit également formuler des exigences concernant les conditions d'exploitation, la gestion des risques, le contrôle interne, le dépôt des garanties, les transactions entre parties liées, etc., des sociétés de opérations à terme et de leurs succursales.

期货公司及其分支机构不符合持续性经营规则或者出现经营风险的，国务院期货监督管理机构可以对期货公司及其董事、监事和高级管理人员采取谈话、提示、记入信用记录等监管措施或者责令期货公司限期整改，并对其整改情况进行检查验收。

Lorsqu'une société de courtage à terme ou sa succursale ne satisfait pas aux règles de gestion continue ou présente des risques opérationnels, l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État peut prendre des mesures de surveillance telles que des entretiens, des avertissements, l'inscription dans le dossier de crédit à l'encontre de la société et de ses administrateurs, superviseurs et cadres dirigeants, ou ordonner à la société de rectifier sa situation dans un délai déterminé, et procéder à une inspection et à une vérification de la rectification.

期货公司逾期未改正，其行为严重危及期货公司的稳健运行、损害客户合法权益，或者涉嫌严重违法违规正在被国务院期货监督管理机构调查的，国务院期货监督管理机构可以区别情形，对其采取下列措施：

Si la société de courtage à terme ne se rectifie pas dans le délai imparti et que son comportement compromet gravement le fonctionnement stable de la société, porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des clients, ou qu'elle est soupçonnée de violations graves des lois et règlements et fait l'objet d'une enquête de l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État, cette dernière peut, selon les circonstances, prendre les mesures suivantes à son encontre :

(一)限制或者暂停部分期货业务；

(1) Limiter ou suspendre une partie des opérations à terme ;

(二)停止批准新增业务；

(2) Cesser d'approuver de nouvelles activités ;

(三)限制分配红利，限制向董事、监事、高级管理人员支付报酬、提供福利；

(3) Limiter la distribution de dividendes, limiter le paiement de rémunérations et la fourniture d'avantages aux administrateurs, superviseurs et cadres dirigeants ;

(四)限制转让财产或者在财产上设定其他权利；

(4) Limiter le transfert de biens ou la constitution d'autres droits sur les biens ;

(五)责令更换董事、监事、高级管理人员或者有关业务部门、分支机构的负责人员，或者限制其权利；

(5) Ordonner le remplacement des administrateurs, superviseurs, cadres dirigeants ou des responsables des départements d'activité ou des succursales concernés, ou limiter leurs droits ;

(六)限制期货公司自有资金或者风险准备金的调拨和使用；

(6) Limiter l'affectation et l'utilisation des fonds propres ou des provisions pour risques de la société de courtage à terme ;

(七)责令控股股东转让股权或者限制有关股东行使股东权利。

(7) Ordonner à l'actionnaire contrôlant de transférer ses actions ou limiter l'exercice des droits d'actionnaires par les actionnaires concernés.

对经过整改符合有关法律、行政法规规定以及持续性经营规则要求的期货公司，国务院期货监督管理机构应当自验收完毕之日起3日内解除对其采取的有关措施。

Pour une société de courtage à terme qui, après rectification, satisfait aux exigences des lois, règlements administratifs et règles de gestion continue, l'autorité de régulation des opérations à terme du Conseil d'État doit lever les mesures prises à son encontre dans les 3 jours suivant la fin de la vérification.

对经过整改仍未达到持续性经营规则要求，严重影响正常经营的期货公司，国务院期货监督管理机构有权撤销其部分或者全部期货业务许可、关闭其分支机构。

Pour les sociétés de contrats à terme qui, après rectification, ne satisfont toujours pas aux exigences de règles d'exploitation durable et affectent gravement leur activité normale, l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État a le droit de révoquer une partie ou la totalité de leurs licences d'activité de contrats à terme et de fermer leurs succursales.

期货公司违法经营或者出现重大风险，严重危害期货市场秩序、损害客户利益的，国务院期货监督管理机构可以对该期货公司采取责令停业整顿、指定其他机构托管或者接管等监管措施。经国务院期货监督管理机构批准，可以对该期货公司直接负责的董事、监事、高级管理人员和其他直接责任人员采取以下措施：

Si une société de contrats à terme exerce des activités illégales ou présente un risque majeur, portant gravement atteinte à l'ordre du marché des contrats à terme ou aux intérêts des clients, l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État peut prendre des mesures de supervision telles que l'ordre de suspension des activités pour rectification, la désignation d'une autre institution pour la gestion ou la reprise. Avec l'approbation de l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État, les mesures suivantes peuvent être prises à l'encontre des administrateurs, superviseurs, cadres dirigeants et autres personnes directement responsables de cette société :

(一)通知出境管理机关依法阻止其出境；

(1) Notifier aux autorités de gestion des sorties du territoire d'empêcher leur sortie conformément à la loi ;

(二)申请司法机关禁止其转移、转让或者以其他方式处分财产，或者在财产上设定其他权利。

(2) Demander aux autorités judiciaires d'interdire le transfert, la cession ou toute autre forme de disposition de leurs biens, ou l'établissement d'autres droits sur ces biens.

期货公司的股东有虚假出资或者抽逃出资行为的，国务院期货监督管理机构应当责令其限期改正，并可责令其转让所持期货公司的股权。

Si un actionnaire d'une société de contrats à terme effectue un apport en capital fictif ou retire son apport, l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État doit lui ordonner de rectifier dans un délai imparti et peut lui ordonner de céder ses actions dans la société de contrats à terme.

在股东按照前款要求改正违法行为、转让所持期货公司的股权前，国务院期货监督管理机构可以限制其股东权利。

Avant que l'actionnaire ne rectifie ses actes illégaux et ne cède ses actions dans la société de contrats à terme conformément aux exigences du paragraphe précédent, l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État peut limiter ses droits d'actionnaire.

当期货市场出现异常情况时，国务院期货监督管理机构可以采取必要的风险处置措施。

Lorsque des situations anormales surviennent sur le marché des contrats à terme, l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État peut prendre les mesures nécessaires de gestion des risques.

期货公司的交易软件、结算软件，应当满足期货公司审慎经营和风险管理以及国务院期货监督管理机构有关保证金安全存管监控规定的要求。期货公司的交易软件、结算软件不符合要求的，国务院期货监督管理机构有权要求期货公司予以改进或者更换。

Les logiciels de transaction et de compensation des sociétés de contrats à terme doivent satisfaire aux exigences de gestion prudente et de gestion des risques de la société ainsi qu'aux dispositions de l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État concernant le contrôle et la surveillance de la sécurité des dépôts de garantie. Si les logiciels de transaction et de compensation d'une société de contrats à terme ne répondent pas aux exigences, l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État a le droit d'exiger de la société qu'elle les améliore ou les remplace.

国务院期货监督管理机构可以要求期货公司的交易软件、结算软件的供应商提供该软件的相关资料，供应商应当予以配合。国务院期货监督管理机构对供应商提供的相关资料负有保密义务。

L'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État peut exiger du fournisseur des logiciels de transaction et de compensation d'une société de contrats à terme qu'il fournisse les informations pertinentes sur ces logiciels, et le fournisseur doit coopérer. L'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État est tenue de garder la confidentialité des informations fournies par le fournisseur.

期货公司涉及重大诉讼、仲裁，或者股权被冻结或者用于担保，以及发生其他重大事件时，期货公司及其相关股东、实际控制人应当自该事件发生之日起5日内向国务院期货监督管理机构提交书面报告。

Lorsqu'une société de contrats à terme est impliquée dans un litige ou un arbitrage important, ou que ses actions sont gelées ou utilisées comme garantie, ou que d'autres événements majeurs surviennent, la société de contrats à terme et ses actionnaires concernés ainsi que ses contrôleurs effectifs doivent soumettre un rapport écrit à l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État dans les 5 jours suivant la survenance de l'événement.

会计师事务所、律师事务所、资产评估机构等中介服务机构向期货交易所和期货公司等市场相关参与者提供相关服务时，应当遵守期货法律、行政法规以及国家有关规定，并按照国务院期货监督管理机构的要求提供相关资料。

Les cabinets comptables, les cabinets d'avocats, les organismes d'évaluation d'actifs et autres intermédiaires de services, lorsqu'ils fournissent des services aux bourses de marchandises, aux sociétés de transactions à terme et autres participants concernés du marché, doivent se conformer aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes en matière de transactions à terme, et fournir les documents pertinents conformément aux exigences de l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État.

国务院期货监督管理机构应当与有关部门建立监督管理的信息共享和协调配合机制。

L'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État doit établir un mécanisme de partage d'informations et de coordination en matière de surveillance avec les départements concernés.

国务院期货监督管理机构可以和其他国家或者地区的期货监督管理机构建立监督管理合作机制，实施跨境监督管理。

L'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État peut établir un mécanisme de coopération en matière de surveillance avec les autorités de régulation des transactions à terme d'autres pays ou régions, et mettre en œuvre une surveillance transfrontalière.

国务院期货监督管理机构、期货交易所、期货保证金安全存管监控机构和期货保证金存管银行等相关单位的工作人员，应当忠于职守，依法办事，公正廉洁，保守国家秘密和有关当事人的商业秘密，不得利用职务便利牟取不正当的利益。

Les employés de l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État, des bourses de marchandises, de l'organisme de surveillance de la sécurité de la garantie des transactions à terme, des banques de dépôt de garantie des transactions à terme et autres unités concernées doivent être loyaux à leurs fonctions, agir conformément à la loi, être justes et intègres, préserver les secrets d'État et les secrets commerciaux des parties concernées, et ne pas utiliser leurs fonctions pour obtenir des avantages indus.

期货交易所、非期货公司结算会员有下列行为之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得：

Si une bourse de marchandises ou une chambre de compensation non membre commet l'un des actes suivants, elle sera sommée de se corriger, recevra un avertissement et ses gains illicites seront confisqués :

(一)违反规定接纳会员的；

(1) Accepter des membres en violation des règlements ;

(二)违反规定收取手续费的；

(2) Percevoir des frais en violation des règlements ;

(三)违反规定使用、分配收益的；

(3) Utiliser ou distribuer les bénéfices en violation des règlements ;

(四)不按照规定公布即时行情的，或者发布价格预测信息的；

(4) Ne pas publier les cours en temps réel conformément aux règlements, ou publier des informations de prévision de prix.

(五)不按照规定向国务院期货监督管理机构履行报告义务的；

(5) ne pas remplir l'obligation de déclaration conformément aux dispositions auprès de l'organe de régulation des opérations à terme du Conseil d'État ;

(六)不按照规定向国务院期货监督管理机构报送有关文件、资料的；

(6) ne pas soumettre les documents et matériels conformément aux dispositions auprès de l'organe de régulation des opérations à terme du Conseil d'État ;

(七)不按照规定建立、健全结算担保金制度的；

(7) ne pas établir et perfectionner le système de garantie de règlement conformément aux dispositions ;

(八)不按照规定提取、管理和使用风险准备金的；

(8) ne pas prélever, gérer et utiliser les réserves de risque conformément aux dispositions ;

(九)违反国务院期货监督管理机构有关保证金安全存管监控规定的；

(9) violer les dispositions de l'organe de régulation des opérations à terme du Conseil d'État concernant la surveillance de la sécurité des dépôts de garantie ;

(十)限制会员实物交割总量的；

(10) limiter le volume total de livraison physique des membres ;

(十一)任用不具备资格的期货从业人员的；

(11) employer des personnes non qualifiées pour les opérations à terme ;

(十二)违反国务院期货监督管理机构规定的其他行为。

(12) d'autres actes en violation des dispositions de l'organe de régulation des opérations à terme du Conseil d'État.

有前款所列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予纪律处分，处1万元以上10万元以下的罚款。

En cas de l'un des actes énumérés au paragraphe précédent, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction disciplinaire et une amende de 10 000 à 100 000 yuans.

有本条第一款第二项所列行为的，应当责令退还多收取的手续费。

En cas de l'acte visé au point (2) du premier paragraphe du présent article, les commissions perçues en trop doivent être restituées.

期货保证金安全存管监控机构有本条第一款第五项、第六项、第九项、第十一项、第十二项所列行为的，依照本条第一款、第二款的规定处罚、处分。期货保证金存管银行有本条第一款第九项、第十二项所列行为的，依照本条第一款、第二款的规定处罚、处分。

Les organismes de contrôle de la conservation sécurisée des dépôts de garantie sur les marchés à terme qui commettent les actes énumérés aux alinéas 5, 6, 9, 11 et 12 du premier paragraphe du présent article sont sanctionnés conformément aux dispositions des premier et deuxième paragraphes du présent article. Les banques dépositaires des dépôts de garantie sur les marchés à terme qui commettent les actes énumérés aux alinéas 9 et 12 du premier paragraphe du présent article sont sanctionnées conformément aux dispositions des premier et deuxième paragraphes du présent article.

期货交易所有下列行为之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满10万元的，并处10万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿：

Toute bourse de marchés à terme qui commet l'un des actes suivants se verra ordonner de rectifier la situation, recevra un avertissement, verra ses gains illicites confisqués et se verra infliger une amende comprise entre une et cinq fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende comprise entre 100 000 et 500 000 yuans sera infligée ; si les circonstances sont graves, la bourse se verra ordonner de suspendre ses activités pour rectification :

(一)未经批准，擅自办理本条例第十三条所列事项的；

(1) Traiter, sans autorisation, des questions énumérées à l'article 13 du présent règlement ;

(二)允许会员在保证金不足的情况下进行期货交易的；

(2) Permettre à un membre d'effectuer des transactions à terme alors que ses dépôts de garantie sont insuffisants ;

(三)直接或者间接参与期货交易，或者违反规定从事与其职责无关的业务的；

(3) Participer directement ou indirectement à des transactions à terme, ou exercer des activités non liées à ses fonctions en violation des règlements ;

(四)违反规定收取保证金，或者挪用保证金的；

(4) Percevoir des dépôts de garantie en violation des règlements, ou détourner les dépôts de garantie ;

(五)伪造、涂改或者不按照规定保存期货交易、结算、交割资料的；

(5) Falsifier, altérer ou ne pas conserver conformément aux règlements les documents relatifs aux transactions à terme, au règlement et à la livraison ;

(六)未建立或者未执行当日无负债结算、涨跌停板、持仓限额和大户持仓报告制度的；

(6) Ne pas établir ou ne pas mettre en œuvre le système de règlement quotidien sans dette, le système de limite de fluctuation des prix, le système de limite de position et le système de déclaration des positions importantes ;

(七)拒绝或者妨碍国务院期货监督管理机构监督检查的；

(7) Refuser ou entraver les inspections et contrôles de l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État ;

(八)违反国务院期货监督管理机构规定的其他行为。

(8) Tout autre acte en violation des dispositions de l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État.

有前款所列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予纪律处分，处1万元以上10万元以下的罚款。

En cas de l'un des actes énumérés à l'alinéa précédent, les dirigeants directement responsables et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction disciplinaire et une amende de 10 000 à 100 000 yuans.

非期货公司结算会员有本条第一款第二项、第四项至第八项所列行为之一的，依照本条第一款、第二款的规定处罚、处分。

Si un membre compensateur non société de contrats à terme commet l'un des actes visés aux points 2, 4 à 8 du premier alinéa du présent article, il sera sanctionné ou fera l'objet de mesures disciplinaires conformément aux premier et deuxième alinéas du présent article.

期货保证金安全存管监控机构有本条第一款第三项、第七项、第八项所列行为的，依照本条第一款、第二款的规定处罚、处分。

Si un organisme de contrôle de la conservation sécurisée des dépôts de garantie sur contrats à terme commet l'un des actes visés aux points 3, 7 et 8 du premier alinéa du présent article, il sera sanctionné ou fera l'objet de mesures disciplinaires conformément aux premier et deuxième alinéas du présent article.

期货公司有下列行为之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满10万元的，并处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿或者吊销期货业务许可证：

Si une société de contrats à terme commet l'un des actes suivants, elle sera sommée de se corriger, recevra un avertissement, verra ses gains illicites confisqués et se verra infliger une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 300 000 yuans sera infligée ; si les circonstances sont graves, la société sera sommée de suspendre ses activités pour rectification ou sa licence d'activité de contrats à terme sera révoquée :

(一)接受不符合规定条件的单位或者个人委托的；

(1) Accepter des mandats d'unités ou de personnes ne répondant pas aux conditions requises ;

(二)允许客户在保证金不足的情况下进行期货交易的；

(2) Permettre à un client d'effectuer des transactions à terme alors que la marge est insuffisante ;

(三)未经批准，擅自办理本条例第十九条所列事项的；

(3) Sans autorisation, traiter les affaires énumérées à l'article 19 du présent règlement ;

(四)违反规定从事与期货业务无关的活动的；

(4) Enfreindre les règles en exerçant des activités sans lien avec les activités de contrats à terme ;

(五)从事或者变相从事期货自营业务的；

(5) Exercer ou exercer sous une forme déguisée des activités de négociation pour compte propre sur contrats à terme ;

(六)为其股东、实际控制人或者其他关联人提供融资，或者对外担保的；

(6) Fournir des financements à ses actionnaires, contrôleurs effectifs ou autres personnes liées, ou fournir des garanties externes.

(七)违反国务院期货监督管理机构有关保证金安全存管监控规定的；

Violation des dispositions du régulateur des transactions à terme du Conseil d'État concernant la surveillance de la sécurité des dépôts de garantie ;

(八)不按照规定向国务院期货监督管理机构履行报告义务或者报送有关文件、资料的；

Non-respect de l'obligation de déclaration au régulateur des transactions à terme du Conseil d'État ou de soumission des documents et informations requis ;

(九)交易软件、结算软件不符合期货公司审慎经营和风险管理以及国务院期货监督管理机构有关保证金安全存管监控规定的要求的；

Les logiciels de transaction et de règlement ne répondent pas aux exigences de gestion prudente et de gestion des risques des sociétés de courtage à terme, ni aux dispositions du régulateur des transactions à terme du Conseil d'État concernant la surveillance de la sécurité des dépôts de garantie ;

(十)不按照规定提取、管理和使用风险准备金的；

Non-respect des règles de constitution, de gestion et d'utilisation des réserves de risque ;

(十一)伪造、涂改或者不按照规定保存期货交易、结算、交割资料的；

Falsification, altération ou non-conservation des documents de transaction, de règlement et de livraison à terme conformément aux règles ;

(十二)任用不具备资格的期货从业人员的；

Emploi de personnel non qualifié pour les opérations à terme ;

(十三)伪造、变造、出租、出借、买卖期货业务许可证或者经营许可证的；

Falsification, contrefaçon, location, prêt, vente ou achat de licences d'activité à terme ou de licences d'exploitation ;

(十四)进行混码交易的；

Réalisation de transactions sous codes mélangés ;

(十五)拒绝或者妨碍国务院期货监督管理机构监督检查的；

Refus ou entrave à l'inspection et au contrôle du régulateur des transactions à terme du Conseil d'État ;

(十六)违反国务院期货监督管理机构规定的其他行为。

Autres comportements contraires aux dispositions du régulateur des transactions à terme du Conseil d'État.

期货公司有前款所列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，暂停或者撤销期货从业人员资格。

Si une société de contrats à terme commet l'un des actes énumérés dans le paragraphe précédent, les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, leurs qualifications de personnel des contrats à terme seront suspendues ou révoquées.

期货公司之外的其他期货经营机构有本条第一款第八项、第十二项、第十三项、第十五项、第十六项所列行为的，依照本条第一款、第二款的规定处罚。

Si une autre institution d'opérations de contrats à terme autre qu'une société de contrats à terme commet l'un des actes énumérés aux alinéas 8, 12, 13, 15 et 16 du premier paragraphe de cet article, elle sera sanctionnée conformément aux dispositions des premier et deuxième paragraphes de cet article.

期货公司的股东、实际控制人或者其他关联人未经批准擅自委托他人或者接受他人委托持有或者管理期货公司股权的，拒不配合国务院期货监督管理机构的检查，拒不按照规定履行报告义务、提供有关信息和资料，或者报送、提供的信息和资料有虚假记载、误导性陈述或者重大遗漏的，依照本条第一款、第二款的规定处罚。

Si un actionnaire, un contrôleur réel ou un autre associé d'une société de contrats à terme, sans autorisation, mandate une autre personne pour détenir ou gérer des actions de la société de contrats à terme, ou accepte un tel mandat, refuse de se soumettre à l'inspection de l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil d'État, refuse de remplir l'obligation de déclaration ou de fournir des informations et des documents conformément aux dispositions, ou si les informations et documents soumis ou fournis contiennent des enregistrements falsifiés, des déclarations trompeuses ou des omissions importantes, il sera sanctionné conformément aux dispositions des premier et deuxième paragraphes de cet article.

期货公司有下列欺诈客户行为之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满10万元的，并处10万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿或者吊销期货业务许可证：

Si une société de contrats à terme commet l'un des actes frauduleux suivants envers les clients, elle sera sommée de corriger, recevra un avertissement, ses gains illicites seront confisqués, et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 500 000 yuans sera imposée ; en cas de circonstances graves, ses activités seront suspendues pour réorganisation ou sa licence d'opérations de contrats à terme sera révoquée :

(一)向客户作获利保证或者不按照规定向客户出示风险说明书的；

(1) Faire des promesses de profit aux clients ou ne pas présenter le prospectus de risques aux clients conformément aux dispositions ;

(二)在经纪业务中与客户约定分享利益、共担风险的；

(2) Convenir avec les clients de partager les bénéfices et de supporter les risques dans les activités de courtage ;

(三)不按照规定接受客户委托或者不按照客户委托内容擅自进行期货交易的；

(3) Ne pas accepter les ordres des clients conformément aux dispositions ou effectuer des transactions à terme sans autorisation en ne suivant pas le contenu des ordres des clients ;

(四)隐瞒重要事项或者使用其他不正当手段，诱骗客户发出交易指令的；

(4) Dissimuler des faits importants ou utiliser d'autres moyens déloyaux pour inciter les clients à passer des ordres de transaction ;

(五)向客户提供虚假成交回报的；

(5) Fournir aux clients de faux rapports de résultats de transactions ;

(六)未将客户交易指令下达到期货交易所的；

(6) Ne pas transmettre les ordres de transaction des clients à la bourse de contrats à terme ;

(七)挪用客户保证金的；

(7) Détournement des marges des clients ;

(八)不按照规定在期货保证金存管银行开立保证金账户，或者违规划转客户保证金的；

(8) Non-respect de l'ouverture d'un compte de marge auprès de la banque de dépôt des marges de contrats à terme, ou transfert illégal des marges des clients ;

(九)国务院期货监督管理机构规定的其他欺诈客户的行为。

(9) Autres actes frauduleux envers les clients prévus par l'organe de régulation des contrats à terme du Conseil d'État.

期货公司有前款所列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，暂停或者撤销期货从业人员资格。

Si une société de contrats à terme commet l'un des actes énumérés à l'alinéa précédent, les responsables directs et autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, la qualification de personnel des contrats à terme sera suspendue ou révoquée.

任何单位或者个人编造并且传播有关期货交易的虚假信息，扰乱期货交易市场的，依照本条第一款、第二款的规定处罚。

Toute unité ou personne qui fabrique et diffuse de fausses informations concernant les transactions à terme, perturbant le marché des transactions à terme, sera punie conformément aux dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article.

期货公司及其他期货经营机构、非期货公司结算会员、期货保证金存管银行提供虚假申请文件或者采取其他欺诈手段隐瞒重要事实骗取期货业务许可的，撤销其期货业务许可，没收违法所得。

Si une société de contrats à terme ou un autre établissement d'opérations à terme, un membre non-société de compensation, ou une banque de dépôt des marges de contrats à terme fournit des documents de demande frauduleux ou utilise d'autres moyens frauduleux pour dissimuler des faits importants afin d'obtenir une licence d'activité de contrats à terme, sa licence d'activité de contrats à terme sera révoquée et les gains illégaux seront confisqués.

期货交易内幕信息的知情人或者非法获取期货交易内幕信息的人，在对期货交易价格有重大影响的信息尚未公开前，利用内幕信息从事期货交易，或者向他人泄露内幕信息，使他人利用内幕信息进行期货交易的，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满10万元的，处10万元以上50万元以下的罚款。单位从事内幕交易的，还应当对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处3万元以上30万元以下的罚款。

Toute personne informée d'informations privilégiées sur les transactions à terme ou ayant obtenu illégalement de telles informations, qui, avant la divulgation publique d'informations ayant un impact significatif sur les prix des contrats à terme, utilise ces informations pour effectuer des transactions à terme, ou divulgue ces informations à autrui permettant à autrui de les utiliser pour des transactions à terme, verra ses gains illégaux confisqués et se verra infliger une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux ; en l'absence de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 500 000 yuans sera imposée. Si une unité se livre à des délits d'initié, les responsables directs et autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende de 30 000 à 300 000 yuans.

国务院期货监督管理机构、期货交易所和期货保证金安全存管监控机构的工作人员进行内幕交易的，从重处罚。

Les employés de l'organe de régulation des contrats à terme du Conseil d'État, des bourses de contrats à terme et des institutions de surveillance de la sécurité des dépôts de marges de contrats à terme qui se livrent à des délits d'initié seront punis plus sévèrement.

任何单位或者个人有下列行为之一，操纵期货交易价格的，责令改正，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满20万元的，处20万元以上100万元以下的罚款：

Toute unité ou personne qui commet l'un des actes suivants pour manipuler les prix des contrats à terme se verra ordonner de corriger, verra ses gains illégaux confisqués et se verra infliger une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux ; en l'absence de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 200 000 yuans, une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans sera imposée :

(一)单独或者合谋，集中资金优势、持仓优势或者利用信息优势联合或者连续买卖合约，操纵期货交易价格的；

(1) Agir seul ou de concert, concentrer des avantages en capital, des avantages de position ou utiliser des avantages informationnels pour acheter ou vendre des contrats de manière conjointe ou continue, manipulant ainsi les prix des contrats à terme ;

(二)蓄意串通，按事先约定的时间、价格和方式相互进行期货交易，影响期货交易价格或者期货交易量的；

(2) Conclure délibérément des transactions à terme à un moment, un prix et selon des modalités convenus à l'avance, affectant ainsi le prix ou le volume des transactions à terme ;

(三)以自己为交易对象，自买自卖，影响期货交易价格或者期货交易量的；

(3) Se prendre soi-même comme contrepartie, acheter et vendre à soi-même, affectant ainsi le prix ou le volume des transactions à terme ;

(四)为影响期货市场行情囤积现货的；

(4) Accumuler des marchandises physiques dans le but d'influencer les conditions du marché à terme ;

(五)国务院期货监督管理机构规定的其他操纵期货交易价格的行为。

(5) Autres actes de manipulation des prix des transactions à terme spécifiés par l'organe de réglementation des transactions à terme du Conseil des Affaires d'État.

单位有前款所列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款。

Si une unité commet l'un des actes visés à l'alinéa précédent, les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au plus 100 000 yuans.

交割仓库有本条例第三十五条第二款所列行为之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满10万元的，并处10万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，责令期货交易所暂停或者取消其交割仓库资格。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款。

Si un entrepôt de livraison commet l'un des actes visés à l'article 35, alinéa 2, du présent règlement, il sera enjoint de corriger, recevra un avertissement, ses gains illicites seront confisqués, et une amende d'au moins une fois et d'au plus cinq fois le montant des gains illicites sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende d'au moins 100 000 yuans et d'au plus 500 000 yuans sera imposée ; en cas de circonstances graves, la bourse à terme sera enjoint de suspendre ou de retirer la qualification d'entrepôt de livraison. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au plus 100 000 yuans.

国有以及国有控股企业违反本条例和国务院国有资产监督管理机构以及其他有关部门关于企业以国有资产进入期货市场的有关规定进行期货交易，或者单位、个人违规使用信贷资金、财政资金进行期货交易的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满10万元的，并处10万元以上50万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级直至开除的纪律处分。

Si une entreprise d'État ou une entreprise contrôlée par l'État effectue des transactions à terme en violation du présent règlement et des dispositions pertinentes de l'organe de supervision et d'administration des actifs d'État du Conseil des Affaires d'État et d'autres départements concernés concernant l'entrée des actifs d'État sur le marché à terme, ou si une unité ou un individu utilise illégalement des fonds de crédit ou des fonds budgétaires pour effectuer des transactions à terme, un avertissement sera donné, les gains illicites seront confisqués, et une amende d'au moins une fois et d'au plus cinq fois le montant des gains illicites sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende d'au moins 100 000 yuans et d'au plus 500 000 yuans sera imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables recevront une sanction disciplinaire allant de la rétrogradation au licenciement.

境内单位或者个人违反规定从事境外期货交易的，责令改正，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满20万元的，并处20万元以上100万元以下的罚款；情节严重的，暂停其境外期货交易。对单位直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款。

Si une unité ou un individu sur le territoire effectue des transactions à terme à l'étranger en violation des dispositions, il sera enjoint de corriger, recevra un avertissement, ses gains illicites seront confisqués, et une amende d'au moins une fois et d'au plus cinq fois le montant des gains illicites sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 200 000 yuans, une amende d'au moins 200 000 yuans et d'au plus 1 000 000 yuans sera imposée ; en cas de circonstances graves, ses transactions à terme à l'étranger seront suspendues. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables de l'unité recevront un avertissement et une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au plus 100 000 yuans.

非法设立期货交易场所或者以其他形式组织期货交易活动的，由所在地县级以上地方人民政府予以取缔，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满20万元的，处20万元以上100万元以下的罚款。对单位直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款。

Si une bourse à terme est établie illégalement ou si des activités de transaction à terme sont organisées sous d'autres formes, le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur du lieu où l'infraction a eu lieu procédera à la fermeture, confisquera les gains illicites, et imposera une amende d'au moins une fois et d'au plus cinq fois le montant des gains illicites ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 200 000 yuans, une amende d'au moins 200 000 yuans et d'au plus 1 000 000 yuans sera imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables de l'unité recevront un avertissement et une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au plus 100 000 yuans.

非法设立期货公司及其他期货经营机构，或者擅自从事期货业务的，予以取缔，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不满20万元的，处20万元以上100万元以下的罚款。对单位直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款。

Si une société à terme ou une autre institution de transactions à terme est établie illégalement, ou si une personne exerce sans autorisation des activités de transactions à terme, elle sera fermée, ses gains illicites seront confisqués, et une amende d'au moins une fois et d'au plus cinq fois le montant des gains illicites sera imposée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 200 000 yuans, une amende d'au moins 200 000 yuans et d'au plus 1 000 000 yuans sera imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables de l'unité recevront un avertissement et une amende d'au moins 10 000 yuans et d'au plus 100 000 yuans.

期货公司的交易软件、结算软件供应商拒不配合国务院期货监督管理机构调查，或者未按照规定向国务院期货监督管理机构提供相关软件资料，或者提供的软件资料有虚假、重大遗漏的，责令改正，处3万元以上10万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处1万元以上5万元以下的罚款。

Si un fournisseur de logiciels de transaction ou de règlement d'une société de contrats à terme refuse de coopérer à l'enquête menée par l'organe de réglementation des opérations à terme du Conseil des Affaires d'État, ou ne fournit pas les documents relatifs au logiciel conformément aux prescriptions, ou fournit des documents comportant des informations fausses ou des omissions substantielles, il est enjoint de corriger et une amende de 30 000 à 100 000 yuans est infligée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement et une amende de 10 000 à 50 000 yuans.

会计师事务所、律师事务所、资产评估机构等中介服务机构未勤勉尽责，所出具的文件有虚假记载、误导性陈述或者重大遗漏的，责令改正，没收业务收入，暂停或者撤销相关业务许可，并处业务收入1倍以上5倍以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处3万元以上10万元以下的罚款。

Si un cabinet comptable, un cabinet d'avocats, un organisme d'évaluation d'actifs ou un autre intermédiaire ne fait pas preuve de diligence raisonnable et que le document produit contient des informations fausses, des déclarations trompeuses ou des omissions substantielles, il est enjoint de corriger, les revenus d'activité sont confisqués, la licence d'activité concernée est suspendue ou révoquée, et une amende de 1 à 5 fois le montant des revenus d'activité est infligée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement et une amende de 30 000 à 100 000 yuans.

任何单位或者个人违反本条例规定，情节严重的，由国务院期货监督管理机构宣布该个人、该单位或者该单位的直接责任人员为期货市场禁止进入者。

Si une unité ou une personne enfreint les dispositions du présent règlement et que les circonstances sont graves, l'organe de réglementation des opérations à terme du Conseil des Affaires d'État déclare cette personne, cette unité ou le responsable direct de cette unité comme personne interdite d'accès au marché à terme.

国务院期货监督管理机构、期货交易所、期货保证金安全存管监控机构和期货保证金存管银行等相关单位的工作人员，泄露知悉的国家秘密或者会员、客户商业秘密，或者徇私舞弊、玩忽职守、滥用职权、收受贿赂的，依法给予行政处分或者纪律处分。

Si un employé de l'organe de réglementation des opérations à terme du Conseil des Affaires d'État, d'une bourse de contrats à terme, d'un organisme de surveillance de la sécurité des dépôts de garantie des contrats à terme ou d'une banque de dépôt de garantie des contrats à terme, ou d'une autre unité concernée, divulgue des secrets d'État ou des secrets commerciaux d'un membre ou d'un client dont il a connaissance, ou commet des actes de favoritisme, de négligence, d'abus de pouvoir ou de corruption, il est soumis à une sanction administrative ou disciplinaire conformément à la loi.

违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si une infraction aux dispositions du présent règlement constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

对本条例规定的违法行为的行政处罚，除本条例已有规定的外，由国务院期货监督管理机构决定；涉及其他有关部门法定职权的，国务院期货监督管理机构应当会同其他有关部门处理；属于其他有关部门法定职权的，国务院期货监督管理机构应当移交其他有关部门处理。

Les sanctions administratives pour les actes illégaux prévus par le présent règlement, sauf disposition contraire, sont décidées par l'organe de réglementation des opérations à terme du Conseil des Affaires d'État ; si elles impliquent les compétences légales d'autres départements concernés, l'organe de réglementation doit les traiter conjointement avec ces départements ; si elles relèvent des compétences légales d'autres départements, l'organe de réglementation doit les transférer à ces départements pour traitement.

本条例下列用语的含义：

Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :

(一)商品期货合约，是指以农产品、工业品、能源和其他商品及其相关指数产品为标的物的期货合约。

(1) Contrat à terme sur marchandises : désigne un contrat à terme dont l'actif sous-jacent est un produit agricole, un produit industriel, une source d'énergie ou un autre produit, ainsi que leurs indices dérivés.

(二)金融期货合约，是指以有价证券、利率、汇率等金融产品及其相关指数产品为标的物的期货合约。

(2) Contrat à terme sur instruments financiers : désigne un contrat à terme dont l'actif sous-jacent est un titre, un taux d'intérêt, un taux de change ou un autre produit financier, ainsi que leurs indices dérivés.

(三)保证金，是指期货交易者按照规定交纳的资金或者提交的价值稳定、流动性强的标准仓单、国债等有价证券，用于结算和保证履约。

La marge désigne les fonds ou les titres de valeur stable et de forte liquidité, tels que les certificats d'entrepôt standardisés et les obligations d'État, déposés par les opérateurs à terme conformément aux dispositions, pour le règlement et la garantie de l'exécution.

(四)结算，是指根据期货交易所公布的结算价格对交易双方的交易结果进行的资金清算和划转。

La compensation désigne le processus de liquidation et de transfert des fonds résultant des transactions entre les parties, effectué sur la base du prix de compensation publié par la bourse à terme.

(五)交割，是指合约到期时，按照期货交易所的规则和程序，交易双方通过该合约所载标的物所有权的转移，或者按照规定结算价格进行现金差价结算，了结到期未平仓合约的过程。

La livraison désigne le processus par lequel, à l'échéance du contrat, les parties à la transaction, conformément aux règles et procédures de la bourse à terme, transfèrent la propriété de l'actif sous-jacent stipulé dans le contrat, ou effectuent un règlement en espèces basé sur le prix de compensation réglementaire, afin de clôturer les positions ouvertes non dénouées à l'échéance.

(六)平仓，是指期货交易者买入或者卖出与其所持合约的品种、数量和交割月份相同但交易方向相反的合约，了结期货交易的行为。

Le débouclage de position désigne l'action par laquelle un opérateur à terme achète ou vend un contrat de même nature, quantité et mois d'échéance que le contrat qu'il détient, mais dans le sens opposé, afin de clôturer la transaction à terme.

(七)持仓量，是指期货交易者所持有的未平仓合约的数量。

Le volume de positions ouvertes désigne le nombre de contrats non dénoués détenus par un opérateur à terme.

(八)持仓限额，是指期货交易所对期货交易者的持仓量规定的最高数额。

La limite de position désigne le montant maximal du volume de positions ouvertes fixé par la bourse à terme pour un opérateur à terme.

(九)标准仓单，是指交割仓库开具并经期货交易所认定的标准化提货凭证。

Le certificat d'entrepôt standardisé désigne un titre de retrait standardisé émis par un entrepôt de livraison et reconnu par la bourse à terme.

(十)涨跌停板，是指合约在1个交易日中的交易价格不得高于或者低于规定的涨跌幅度，超出该涨跌幅度的报价将被视为无效，不能成交。

La limite de fluctuation de prix désigne le fait que le prix de transaction d'un contrat au cours d'une journée de négociation ne peut être supérieur ou inférieur à la marge de fluctuation prescrite ; toute offre dépassant cette marge est considérée comme invalide et ne peut être exécutée.

(十一)内幕信息，是指可能对期货交易价格产生重大影响的尚未公开的信息，包括：国务院期货监督管理机构以及其他相关部门制定的对期货交易价格可能发生重大影响的政策，期货交易所作出的可能对期货交易价格发生重大影响的决定，期货交易所会员、客户的资金和交易动向以及国务院期货监督管理机构认定的对期货交易价格有显著影响的其他重要信息。

L'information privilégiée désigne toute information non encore divulguée qui est susceptible d'avoir un impact significatif sur le prix des transactions à terme, y compris : les politiques élaborées par l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État et d'autres départements concernés qui peuvent avoir un impact significatif sur le prix des transactions à terme, les décisions prises par la bourse à terme qui peuvent avoir un impact significatif sur le prix des transactions à terme, les mouvements de fonds et de transactions des membres et clients de la bourse à terme, ainsi que toute autre information importante reconnue par l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État comme ayant un impact significatif sur le prix des transactions à terme.

(十二)内幕信息的知情人员，是指由于其管理地位、监督地位或者职业地位，或者作为雇员、专业顾问履行职务，能够接触或者获得内幕信息的人员，包括：期货交易所的管理人员以及其他由于任职可获取内幕信息的从业人员，国务院期货监督管理机构和其他有关部门的工作人员以及国务院期货监督管理机构规定的其他人员。

La personne initiée désigne toute personne qui, en raison de sa position de gestion, de supervision ou professionnelle, ou en tant qu'employé ou conseiller professionnel dans l'exercice de ses fonctions, a accès ou peut obtenir des informations privilégiées, y compris : les cadres dirigeants de la bourse à terme et les autres employés qui, en raison de leur fonction, peuvent obtenir des informations privilégiées, les employés de l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État et d'autres départements concernés, ainsi que toute autre personne désignée par l'autorité de régulation des transactions à terme du Conseil d'État.

国务院期货监督管理机构可以批准设立期货专门结算机构，专门履行期货交易所的结算以及相关职责，并承担相应法律责任。

L'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil des Affaires d'État peut approuver la création d'un organisme de compensation spécialisé pour les contrats à terme, qui exerce exclusivement les fonctions de compensation et les responsabilités connexes de la bourse de contrats à terme, et assume les responsabilités juridiques correspondantes.

境外机构在境内设立、收购或者参股期货经营机构，以及境外期货经营机构在境内设立分支机构(含代表处)的管理办法，由国务院期货监督管理机构会同国务院商务主管部门、外汇管理部门等有关部门制订，报国务院批准后施行。

Les mesures de gestion concernant la création, l'acquisition ou la participation d'organismes étrangers dans des établissements de contrats à terme en Chine, ainsi que la création de succursales (y compris les bureaux de représentation) par des établissements de contrats à terme étrangers en Chine, sont élaborées conjointement par l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil des Affaires d'État, le département du commerce du Conseil des Affaires d'État et le département de gestion des changes, et sont mises en œuvre après approbation du Conseil des Affaires d'État.

在期货交易所之外的国务院期货监督管理机构批准的交易场所进行的期货交易，依照本条例的有关规定执行。

Les transactions à terme effectuées sur des marchés agréés par l'autorité de régulation des contrats à terme du Conseil des Affaires d'État autres que les bourses de contrats à terme sont soumises aux dispositions pertinentes du présent règlement.

不属于期货交易的商品或者金融产品的其他交易活动，由国家有关部门监督管理，不适用本条例。

Les autres activités de transaction portant sur des marchandises ou des produits financiers qui ne relèvent pas des contrats à terme sont soumises à la supervision et à la gestion des départements compétents de l'État et ne sont pas régies par le présent règlement.

本条例自2007年4月15日起施行。1999年6月2日国务院发布的《期货交易管理暂行条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2007. Le Règlement provisoire sur la gestion des transactions à terme publié par le Conseil des Affaires d'État le 2 juin 1999 est abrogé simultanément.