KYB CHINA(2012年11月12日中华人民共和国国务院令第629号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 629 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 12 novembre 2012, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016)
总则
Dispositions générales
为了规范农业保险活动，保护农业保险活动当事人的合法权益，提高农业生产抗风险能力，促进农业保险事业健康发展，根据《中华人民共和国保险法》、《中华人民共和国农业法》等法律，制定本条例。
Afin de réglementer les activités d'assurance agricole, de protéger les droits et intérêts légitimes des parties aux activités d'assurance agricole, d'améliorer la capacité de résistance aux risques de la production agricole et de promouvoir le développement sain de l'assurance agricole, le présent règlement est établi conformément à la loi sur l'assurance de la République populaire de Chine, à la loi sur l'agriculture de la République populaire de Chine et à d'autres lois.
本条例所称农业保险，是指保险机构根据农业保险合同，对被保险人在种植业、林业、畜牧业和渔业生产中因保险标的遭受约定的自然灾害、意外事故、疫病、疾病等保险事故所造成的财产损失，承担赔偿保险金责任的保险活动。
Au sens du présent règlement, l'assurance agricole désigne l'activité d'assurance par laquelle un organisme d'assurance, conformément à un contrat d'assurance agricole, assume la responsabilité d'indemniser l'assuré pour les pertes matérielles subies dans la production végétale, forestière, animale et halieutique en raison de catastrophes naturelles, d'accidents, d'épizooties, de maladies et d'autres événements assurés convenus, affectant les objets assurés.
本条例所称保险机构，是指保险公司以及依法设立的农业互助保险等保险组织。
Au sens du présent règlement, les organismes d'assurance désignent les compagnies d'assurance ainsi que les organisations d'assurance mutuelle agricole et autres organisations d'assurance établies conformément à la loi.
国家支持发展多种形式的农业保险，健全政策性农业保险制度。
L'État soutient le développement de diverses formes d'assurance agricole et perfectionne le système d'assurance agricole politique.
农业保险实行政府引导、市场运作、自主自愿和协同推进的原则。
L'assurance agricole est mise en œuvre selon les principes de guidance gouvernementale, de fonctionnement du marché, de participation volontaire et de promotion coordonnée.
省、自治区、直辖市人民政府可以确定适合本地区实际的农业保险经营模式。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent déterminer le modèle d'exploitation de l'assurance agricole adapté à la situation réelle de leur région.
任何单位和个人不得利用行政权力、职务或者职业便利以及其他方式强迫、限制农民或者农业生产经营组织参加农业保险。
Aucune unité ou individu ne peut utiliser le pouvoir administratif, les fonctions ou les avantages professionnels, ou d'autres moyens, pour contraindre ou limiter les agriculteurs ou les organisations de production agricole à souscrire une assurance agricole.
国务院保险监督管理机构对农业保险业务实施监督管理。国务院财政、农业、林业、发展改革、税务、民政等有关部门按照各自的职责，负责农业保险推进、管理的相关工作。
L'organe de régulation des assurances du Conseil d'État exerce une supervision et une gestion sur les activités d'assurance agricole. Les départements concernés du Conseil d'État, notamment les finances, l'agriculture, la sylviculture, le développement et la réforme, la fiscalité et les affaires civiles, sont responsables des travaux de promotion et de gestion de l'assurance agricole conformément à leurs attributions respectives.
财政、保险监督管理、国土资源、农业、林业、气象等有关部门、机构应当建立农业保险相关信息的共享机制。
Les départements et organismes concernés, notamment les finances, la régulation des assurances, les ressources foncières, l'agriculture, la sylviculture et la météorologie, doivent établir un mécanisme de partage des informations relatives à l'assurance agricole.
县级以上地方人民政府统一领导、组织、协调本行政区域的农业保险工作，建立健全推进农业保险发展的工作机制。县级以上地方人民政府有关部门按照本级人民政府规定的职责，负责本行政区域农业保险推进、管理的相关工作。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dirigent, organisent et coordonnent les travaux d'assurance agricole dans leur région administrative, et établissent et perfectionnent les mécanismes de travail pour promouvoir le développement de l'assurance agricole. Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables des travaux de promotion et de gestion de l'assurance agricole dans leur région administrative conformément aux attributions définies par le gouvernement populaire du même niveau.
国务院有关部门、机构和地方各级人民政府及其有关部门应当采取多种形式，加强对农业保险的宣传，提高农民和农业生产经营组织的保险意识，组织引导农民和农业生产经营组织积极参加农业保险。
Les départements et organismes concernés du Conseil d'État, ainsi que les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements concernés, doivent renforcer la promotion de l'assurance agricole sous diverses formes, accroître la conscience d'assurance des agriculteurs et des organisations de production agricole, et organiser et guider les agriculteurs et les organisations de production agricole pour qu'ils participent activement à l'assurance agricole.
农民或者农业生产经营组织投保的农业保险标的属于财政给予保险费补贴范围的，由财政部门按照规定给予保险费补贴，具体办法由国务院财政部门商国务院农业、林业主管部门和保险监督管理机构制定。
Si l'objet assuré de l'assurance agricole souscrite par un agriculteur ou une organisation de production agricole relève du champ d'application des subventions de primes accordées par les finances publiques, le département des finances accorde des subventions de primes conformément aux dispositions. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département des finances du Conseil d'État en consultation avec les départements de l'agriculture, de la sylviculture et l'organe de régulation des assurances du Conseil d'État.
国家鼓励地方人民政府采取由地方财政给予保险费补贴等措施，支持发展农业保险。
L'État encourage les gouvernements populaires locaux à adopter des mesures telles que l'octroi de subventions de primes par les finances locales pour soutenir le développement de l'assurance agricole.
国家建立财政支持的农业保险大灾风险分散机制，具体办法由国务院财政部门会同国务院有关部门制定。
L'État établit un mécanisme de répartition des risques de catastrophe majeure soutenu par les finances publiques pour l'assurance agricole. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département des finances du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.
国家鼓励地方人民政府建立地方财政支持的农业保险大灾风险分散机制。
L'État encourage les gouvernements populaires locaux à établir un mécanisme de répartition des risques de catastrophe majeure soutenu par les finances locales pour l'assurance agricole.
保险机构经营农业保险业务依法享受税收优惠。
Les organismes d'assurance exerçant des activités d'assurance agricole bénéficient d'avantages fiscaux conformément à la loi.
国家支持保险机构建立适应农业保险业务发展需要的基层服务体系。
L'État soutient les organismes d'assurance dans l'établissement d'un système de services de base adapté aux besoins de développement de l'assurance agricole.
国家鼓励金融机构对投保农业保险的农民和农业生产经营组织加大信贷支持力度。
L'État encourage les institutions financières à accroître le soutien au crédit en faveur des agriculteurs et des organisations de production agricole qui ont souscrit une assurance agricole.
农业保险合同
Contrat d'assurance agricole
农业保险可以由农民、农业生产经营组织自行投保，也可以由农业生产经营组织、村民委员会等单位组织农民投保。
L'assurance agricole peut être souscrite individuellement par les agriculteurs ou les organisations de production agricole, ou bien les organisations de production agricole, les comités de village et d'autres unités peuvent organiser les agriculteurs pour souscrire.
由农业生产经营组织、村民委员会等单位组织农民投保的，保险机构应当在订立农业保险合同时，制定投保清单，详细列明被保险人的投保信息，并由被保险人签字确认。保险机构应当将承保情况予以公示。
Lorsque des organisations de production agricole, des comités de village ou d'autres unités organisent les agriculteurs pour souscrire, l'organisme d'assurance doit, lors de la conclusion du contrat d'assurance agricole, établir une liste de souscription détaillant les informations de souscription de l'assuré, et celle-ci doit être signée par l'assuré pour confirmation. L'organisme d'assurance doit publier les informations de couverture.
在农业保险合同有效期内，合同当事人不得因保险标的的危险程度发生变化增加保险费或者解除农业保险合同。
Pendant la période de validité du contrat d'assurance agricole, les parties contractantes ne peuvent pas augmenter la prime ou résilier le contrat d'assurance agricole en raison d'un changement du degré de risque de l'objet assuré.
保险机构接到发生保险事故的通知后，应当及时进行现场查勘，会同被保险人核定保险标的的受损情况。由农业生产经营组织、村民委员会等单位组织农民投保的，保险机构应当将查勘定损结果予以公示。
Après avoir reçu la notification de la survenance d'un événement assuré, l'organisme d'assurance doit procéder rapidement à une inspection sur place et, conjointement avec l'assuré, évaluer les dommages subis par l'objet assuré. Lorsque des organisations de production agricole, des comités de village ou d'autres unités organisent les agriculteurs pour souscrire, l'organisme d'assurance doit publier les résultats de l'inspection et de l'évaluation des dommages.
保险机构按照农业保险合同约定，可以采取抽样方式或者其他方式核定保险标的的损失程度。采用抽样方式核定损失程度的，应当符合有关部门规定的抽样技术规范。
Conformément au contrat d'assurance agricole, l'institution d'assurance peut déterminer le degré de perte de l'objet assuré par échantillonnage ou par d'autres méthodes. Si le degré de perte est déterminé par échantillonnage, les spécifications techniques d'échantillonnage prescrites par les autorités compétentes doivent être respectées.
法律、行政法规对受损的农业保险标的的处理有规定的，理赔时应当取得受损保险标的已依法处理的证据或者证明材料。
Si des lois ou règlements administratifs prévoient le traitement des objets assurés agricoles endommagés, des preuves ou documents attestant que les objets assurés endommagés ont été traités conformément à la loi doivent être obtenus lors du règlement du sinistre.
保险机构不得主张对受损的保险标的残余价值的权利，农业保险合同另有约定的除外。
L'institution d'assurance ne peut revendiquer aucun droit sur la valeur résiduelle des objets assurés endommagés, sauf disposition contraire du contrat d'assurance agricole.
保险机构应当在与被保险人达成赔偿协议后10日内，将应赔偿的保险金支付给被保险人。农业保险合同对赔偿保险金的期限有约定的，保险机构应当按照约定履行赔偿保险金义务。
L'institution d'assurance doit, dans les 10 jours suivant la conclusion d'un accord d'indemnisation avec l'assuré, verser à l'assuré l'indemnité d'assurance due. Si le contrat d'assurance agricole prévoit un délai de paiement de l'indemnité, l'institution d'assurance doit exécuter son obligation de paiement conformément à ce délai.
保险机构应当按照农业保险合同约定，根据核定的保险标的的损失程度足额支付应赔偿的保险金。
L'institution d'assurance doit, conformément au contrat d'assurance agricole, payer intégralement l'indemnité d'assurance due en fonction du degré de perte déterminé de l'objet assuré.
任何单位和个人不得非法干预保险机构履行赔偿保险金的义务，不得限制被保险人取得保险金的权利。
Aucune unité ou individu ne peut illégalement interférer dans l'exécution par l'institution d'assurance de son obligation de payer l'indemnité d'assurance, ni restreindre le droit de l'assuré de recevoir l'indemnité.
农业生产经营组织、村民委员会等单位组织农民投保的，理赔清单应当由被保险人签字确认，保险机构应当将理赔结果予以公示。
Si des organisations de production agricole, des comités villageois ou d'autres unités organisent l'assurance pour les agriculteurs, la liste des sinistres doit être signée et confirmée par l'assuré, et l'institution d'assurance doit publier les résultats du règlement des sinistres.
本条例对农业保险合同未作规定的，参照适用《中华人民共和国保险法》中保险合同的有关规定。
Pour les questions non prévues par le présent règlement concernant le contrat d'assurance agricole, les dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur l'assurance relatives aux contrats d'assurance s'appliquent par analogie.
经营规则
Règles d'exercice
保险机构经营农业保险业务，应当符合下列条件：
Pour exercer l'activité d'assurance agricole, une institution d'assurance doit remplir les conditions suivantes :
(一)有完善的基层服务网络；
(1) Disposer d'un réseau de services de base complet ;
(二)有专门的农业保险经营部门并配备相应的专业人员；
(2) Disposer d'un département spécialisé dans l'assurance agricole et de personnel professionnel correspondant ;
(三)有完善的农业保险内控制度；
(3) Disposer d'un système de contrôle interne complet pour l'assurance agricole ;
(四)有稳健的农业再保险和大灾风险安排以及风险应对预案；
(4) Disposer de dispositions solides en matière de réassurance agricole et de couverture des catastrophes majeures, ainsi que de plans d'urgence ;
(五)偿付能力符合国务院保险监督管理机构的规定；
(5) La solvabilité doit être conforme aux prescriptions de l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État ;
(六)国务院保险监督管理机构规定的其他条件。
(6) Toute autre condition prescrite par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État.
除保险机构外，任何单位和个人不得经营农业保险业务。
À l'exception des institutions d'assurance, aucune unité ou individu ne peut exercer l'activité d'assurance agricole.
保险机构经营农业保险业务，实行自主经营、自负盈亏。
Les institutions d'assurance exercent l'activité d'assurance agricole en gestion autonome et en assumant leurs propres profits et pertes.
保险机构经营农业保险业务，应当与其他保险业务分开管理，单独核算损益。
Lorsqu'elles exercent l'activité d'assurance agricole, les institutions d'assurance doivent gérer cette activité séparément des autres activités d'assurance et comptabiliser les profits et pertes de manière distincte.
保险机构应当公平、合理地拟订农业保险条款和保险费率。属于财政给予保险费补贴的险种的保险条款和保险费率，保险机构应当在充分听取省、自治区、直辖市人民政府财政、农业、林业部门和农民代表意见的基础上拟订。
Les institutions d'assurance doivent élaborer de manière équitable et raisonnable les clauses et les taux de prime de l'assurance agricole. Pour les catégories de risques bénéficiant de subventions publiques sur les primes, les clauses et les taux de prime doivent être élaborés après avoir pleinement consulté les départements des finances, de l'agriculture et des forêts des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que les représentants des agriculteurs.
农业保险条款和保险费率应当依法报保险监督管理机构审批或者备案。
Les clauses et les taux de prime de l'assurance agricole doivent être soumis à l'approbation ou à l'enregistrement de l'autorité de régulation des assurances conformément à la loi.
保险机构经营农业保险业务的准备金评估和偿付能力报告的编制，应当符合国务院保险监督管理机构的规定。
L'évaluation des provisions et l'établissement des rapports de solvabilité pour l'activité d'assurance agricole doivent être conformes aux prescriptions de l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État.
农业保险业务的财务管理和会计核算需要采取特殊原则和方法的，由国务院财政部门制定具体办法。
Si des principes et méthodes spéciaux sont nécessaires pour la gestion financière et la comptabilité de l'activité d'assurance agricole, le département des finances du Conseil des affaires d'État établit des mesures spécifiques.
保险机构可以委托基层农业技术推广等机构协助办理农业保险业务。保险机构应当与被委托协助办理农业保险业务的机构签订书面合同，明确双方权利义务，约定费用支付，并对协助办理农业保险业务的机构进行业务指导。
Les institutions d'assurance peuvent mandater des organismes tels que les services de vulgarisation agricole de base pour les assister dans l'exercice de l'activité d'assurance agricole. L'institution d'assurance doit conclure un contrat écrit avec l'organisme mandaté, précisant les droits et obligations des deux parties, convenant du paiement des frais, et fournir des conseils professionnels à l'organisme mandaté.
保险机构应当按照国务院保险监督管理机构的规定妥善保存农业保险查勘定损的原始资料。
Les institutions d'assurance doivent, conformément aux prescriptions de l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État, conserver correctement les documents originaux relatifs à l'inspection et à l'évaluation des sinistres de l'assurance agricole.
禁止任何单位和个人涂改、伪造、隐匿或者违反规定销毁查勘定损的原始资料。
Il est interdit à toute entité ou individu de falsifier, modifier, dissimuler ou détruire, en violation des dispositions, les documents originaux d'évaluation des sinistres.
保险费补贴的取得和使用，应当遵守依照本条例第七条制定的具体办法的规定。
L'obtention et l'utilisation des subventions de primes doivent respecter les modalités spécifiques établies conformément à l'article 7 du présent règlement.
禁止以下列方式或者其他任何方式骗取农业保险的保险费补贴：
Il est interdit d'obtenir frauduleusement des subventions de primes d'assurance agricole par les moyens suivants ou par tout autre moyen :
(一)虚构或者虚增保险标的或者以同一保险标的进行多次投保；
(1) Créer ou gonfler fictivement des objets assurés, ou assurer le même objet à plusieurs reprises ;
(二)以虚假理赔、虚列费用、虚假退保或者截留、挪用保险金、挪用经营费用等方式冲销投保人应缴的保险费或者财政给予的保险费补贴。
(2) Compenser les primes dues par le preneur d'assurance ou les subventions de primes accordées par les finances publiques par le biais de règlements frauduleux, de dépenses fictives, d'annulations de polices frauduleuses, ou de détournement ou d'utilisation abusive des indemnités d'assurance ou des frais d'exploitation.
禁止任何单位和个人挪用、截留、侵占保险机构应当赔偿被保险人的保险金。
Il est interdit à toute entité ou individu de détourner, retenir ou s'approprier les indemnités d'assurance que l'institution d'assurance doit verser à l'assuré.
本条例对农业保险经营规则未作规定的，适用《中华人民共和国保险法》中保险经营规则及监督管理的有关规定。
Pour les questions non prévues par le présent règlement concernant les règles d'exploitation de l'assurance agricole, les dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur l'assurance relatives aux règles d'exploitation et à la supervision de l'assurance s'appliquent.
法律责任
Responsabilités juridiques
保险机构不符合本条例第十七条第一款规定条件经营农业保险业务的，由保险监督管理机构责令限期改正，停止接受新业务；逾期不改正或者造成严重后果的，处10万元以上50万元以下的罚款，可以责令停业整顿或者吊销经营保险业务许可证。
Si une institution d'assurance exerce des activités d'assurance agricole sans satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 17 du présent règlement, l'autorité de régulation des assurances lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti et de cesser d'accepter de nouvelles affaires ; en cas de non-respect dans le délai ou de conséquences graves, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée, et il peut être ordonné de suspendre ses activités pour rectification ou de révoquer sa licence d'exploitation d'assurance.
保险机构以外的其他组织或者个人非法经营农业保险业务的，由保险监督管理机构予以取缔，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足20万元的，处20万元以上100万元以下的罚款。
Si une autre organisation ou un individu autre qu'une institution d'assurance exerce illégalement des activités d'assurance agricole, l'autorité de régulation des assurances supprime cette activité, confisque les gains illicites et inflige une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 200 000 yuans, une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans est infligée.
保险机构经营农业保险业务，有下列行为之一的，由保险监督管理机构责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，可以限制其业务范围、责令停止接受新业务：
Si une institution d'assurance exerçant des activités d'assurance agricole commet l'un des actes suivants, l'autorité de régulation des assurances lui ordonne de se mettre en conformité et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; en cas de circonstances graves, son champ d'activité peut être limité ou il peut lui être ordonné de cesser d'accepter de nouvelles affaires :
(一)编制或者提供虚假的报告、报表、文件、资料；
(1) Établir ou fournir des rapports, états, documents ou données faux ou trompeurs ;
(二)拒绝或者妨碍依法监督检查；
(2) Refuser ou entraver les inspections et contrôles légaux ;
(三)未按照规定使用经批准或者备案的农业保险条款、保险费率。
(3) Ne pas utiliser les clauses et taux de primes d'assurance agricole approuvés ou enregistrés conformément aux dispositions.
保险机构经营农业保险业务，违反本条例规定，有下列行为之一的，由保险监督管理机构责令改正，处5万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，可以限制其业务范围、责令停止接受新业务：
Si une institution d'assurance exerçant des activités d'assurance agricole, en violation du présent règlement, commet l'un des actes suivants, l'autorité de régulation des assurances lui ordonne de se mettre en conformité et inflige une amende de 50 000 à 300 000 yuans ; en cas de circonstances graves, son champ d'activité peut être limité ou il peut lui être ordonné de cesser d'accepter de nouvelles affaires :
(一)未按照规定将农业保险业务与其他保险业务分开管理，单独核算损益；
(1) Ne pas gérer séparément les activités d'assurance agricole des autres activités d'assurance et ne pas comptabiliser séparément les résultats ;
(二)利用开展农业保险业务为其他机构或者个人牟取不正当利益；
(2) Utiliser les activités d'assurance agricole pour obtenir des avantages indus pour d'autres institutions ou individus ;
(三)未按照规定申请批准农业保险条款、保险费率。
(3) Ne pas demander l'approbation des clauses et taux de primes d'assurance agricole conformément aux dispositions.
保险机构经营农业保险业务，未按照规定报送农业保险条款、保险费率备案的，由保险监督管理机构责令限期改正；逾期不改正的，处1万元以上10万元以下的罚款。
Si une institution d'assurance exerçant des activités d'assurance agricole ne soumet pas les clauses et taux de primes d'assurance agricole pour enregistrement conformément aux dispositions, l'autorité de régulation des assurances lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée.
保险机构违反本条例规定，保险监督管理机构除依照本条例的规定给予处罚外，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，对取得任职资格或者从业资格的人员撤销其相应资格。
Si une institution d'assurance enfreint le présent règlement, l'autorité de régulation des assurances, en plus d'infliger les sanctions prévues par le présent règlement, adresse un avertissement aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables, et inflige une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, les personnes ayant obtenu une qualification d'exercice ou d'emploi se voient retirer cette qualification.
违反本条例第二十三条规定，骗取保险费补贴的，由财政部门依照《财政违法行为处罚处分条例》的有关规定予以处理；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation de l'article 23 du présent règlement par l'obtention frauduleuse de subventions de primes, les autorités financières traitent l'affaire conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sur les sanctions et les mesures disciplinaires en cas de violations financières ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例第二十四条规定，挪用、截留、侵占保险金的，由有关部门依法处理；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation de l'article 24 du présent règlement par le détournement, la rétention ou l'appropriation d'indemnités d'assurance, les autorités compétentes traitent l'affaire conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
保险机构违反本条例规定的法律责任，本条例未作规定的，适用《中华人民共和国保险法》的有关规定。
Pour les responsabilités juridiques des institutions d'assurance en cas de violation du présent règlement non prévues par le présent règlement, les dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur l'assurance s'appliquent.
附则
Dispositions complémentaires
保险机构经营有政策支持的涉农保险，参照适用本条例有关规定。
Les institutions d'assurance exerçant des activités d'assurance liée à l'agriculture bénéficiant d'un soutien politique appliquent les dispositions pertinentes du présent règlement par analogie.
涉农保险是指农业保险以外、为农民在农业生产生活中提供保险保障的保险，包括农房、农机具、渔船等财产保险，涉及农民的生命和身体等方面的短期意外伤害保险。
L'assurance liée à l'agriculture désigne une assurance autre que l'assurance agricole, fournissant une couverture d'assurance aux agriculteurs dans leur production et leur vie agricoles, y compris l'assurance des biens tels que les logements ruraux, les machines agricoles et les bateaux de pêche, ainsi que l'assurance accident temporaire concernant la vie et le corps des agriculteurs.
本条例自2013年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2013.