Règlement sur les rapports financiers et comptables des entreprises

(2000年6月21日中华人民共和国国务院令第287号公布　自2001年1月1日起施行)

(Promulgué par le décret n° 287 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 juin 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001)

为了规范企业财务会计报告，保证财务会计报告的真实、完整，根据《中华人民共和国会计法》，制定本条例。

Afin de normaliser les rapports financiers et comptables des entreprises et de garantir la véracité et l'intégrité des rapports financiers et comptables, le présent règlement est établi conformément à la loi comptable de la République populaire de Chine.

企业(包括公司，下同)编制和对外提供财务会计报告，应当遵守本条例。

Les entreprises (y compris les sociétés, ci-après dénommées de la même manière) doivent se conformer au présent règlement lors de l'établissement et de la fourniture externe de rapports financiers et comptables.

本条例所称财务会计报告，是指企业对外提供的反映企业某一特定日期财务状况和某一会计期间经营成果、现金流量的文件。

Les rapports financiers et comptables mentionnés dans le présent règlement désignent les documents fournis par l'entreprise à l'extérieur, reflétant la situation financière de l'entreprise à une date spécifique ainsi que les résultats d'exploitation et les flux de trésorerie pour une période comptable donnée.

企业不得编制和对外提供虚假的或者隐瞒重要事实的财务会计报告。

Les entreprises ne doivent pas établir ni fournir à l'extérieur des rapports financiers et comptables frauduleux ou dissimulant des faits importants.

企业负责人对本企业财务会计报告的真实性、完整性负责。

Le responsable de l'entreprise est responsable de la véracité et de l'intégrité des rapports financiers et comptables de son entreprise.

任何组织或者个人不得授意、指使、强令企业编制和对外提供虚假的或者隐瞒重要事实的财务会计报告。

Aucune organisation ou individu ne peut ordonner, diriger ou contraindre une entreprise à établir et à fournir à l'extérieur des rapports financiers et comptables frauduleux ou dissimulant des faits importants.

注册会计师、会计师事务所审计企业财务会计报告，应当依照有关法律、行政法规以及注册会计师执业规则的规定进行，并对所出具的审计报告负责。

Les comptables agréés et les cabinets d'expertise comptable qui auditent les rapports financiers et comptables des entreprises doivent le faire conformément aux lois, règlements administratifs et règles d'exercice des comptables agréés, et sont responsables des rapports d'audit qu'ils émettent.

财务会计报告分为年度、半年度、季度和月度财务会计报告。

Les rapports financiers et comptables sont divisés en rapports annuels, semestriels, trimestriels et mensuels.

年度、半年度财务会计报告应当包括：

Les rapports financiers et comptables annuels et semestriels doivent comprendre :

(一)会计报表；

(1) Les états financiers ;

(二)会计报表附注；

(2) Les notes annexes aux états financiers ;

(三)财务情况说明书。

(3) Le rapport de gestion.

会计报表应当包括资产负债表、利润表、现金流量表及相关附表。

Les états financiers doivent comprendre le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les annexes correspondantes.

季度、月度财务会计报告通常仅指会计报表，会计报表至少应当包括资产负债表和利润表。国家统一的会计制度规定季度、月度财务会计报告需要编制会计报表附注的，从其规定。

Les rapports financiers et comptables trimestriels et mensuels se réfèrent généralement uniquement aux états financiers, qui doivent au moins comprendre le bilan et le compte de résultat. Si la réglementation comptable unifiée nationale exige que les rapports trimestriels et mensuels incluent des notes annexes, cette disposition s'applique.

资产负债表是反映企业在某一特定日期财务状况的报表。资产负债表应当按照资产、负债和所有者权益(或者股东权益，下同)分类分项列示。其中，资产、负债和所有者权益的定义及列示应当遵循下列规定：

Le bilan est un état reflétant la situation financière d'une entreprise à une date donnée. Le bilan doit être présenté par catégories et postes selon l'actif, le passif et les capitaux propres (ou capitaux propres des actionnaires, ci-après dénommés de la même manière). Les définitions et la présentation de l'actif, du passif et des capitaux propres doivent respecter les dispositions suivantes :

(一)资产，是指过去的交易、事项形成并由企业拥有或者控制的资源，该资源预期会给企业带来经济利益。在资产负债表上，资产应当按照其流动性分类分项列示，包括流动资产、长期投资、固定资产、无形资产及其他资产。银行、保险公司和非银行金融机构的各项资产有特殊性的，按照其性质分类分项列示。

(1) L'actif désigne les ressources résultant de transactions ou d'événements passés, détenues ou contrôlées par l'entreprise, dont on attend des avantages économiques futurs. Au bilan, l'actif doit être présenté par catégories et postes selon sa liquidité, y compris l'actif circulant, les placements à long terme, les immobilisations, les actifs incorporels et autres actifs. Si les actifs des banques, compagnies d'assurance et institutions financières non bancaires présentent des particularités, ils sont présentés par catégories et postes selon leur nature.

(二)负债，是指过去的交易、事项形成的现时义务，履行该义务预期会导致经济利益流出企业。在资产负债表上，负债应当按照其流动性分类分项列示，包括流动负债、长期负债等。银行、保险公司和非银行金融机构的各项负债有特殊性的，按照其性质分类分项列示。

(2) Le passif désigne les obligations actuelles résultant de transactions ou d'événements passés, dont l'extinction devrait entraîner une sortie d'avantages économiques. Au bilan, le passif doit être présenté par catégories et postes selon son échéance, y compris les passifs courants, les passifs non courants, etc. Si les passifs des banques, compagnies d'assurance et institutions financières non bancaires présentent des particularités, ils sont présentés par catégories et postes selon leur nature.

(三)所有者权益，是指所有者在企业资产中享有的经济利益，其金额为资产减去负债后的余额。在资产负债表上，所有者权益应当按照实收资本(或者股本)、资本公积、盈余公积、未分配利润等项目分项列示。

(3) Les capitaux propres sont les intérêts économiques que les propriétaires détiennent dans les actifs de l'entreprise, leur montant étant égal à l'actif moins le passif. Au bilan, les capitaux propres doivent être présentés par poste, notamment le capital versé (ou capital social), les réserves, les bénéfices non distribués, etc.

利润表是反映企业在一定会计期间经营成果的报表。利润表应当按照各项收入、费用以及构成利润的各个项目分类分项列示。其中，收入、费用和利润的定义及列示应当遵循下列规定：

Le compte de résultat est un état reflétant les résultats d'exploitation de l'entreprise au cours d'une période comptable donnée. Le compte de résultat doit être présenté par catégorie et par poste selon les différents produits, charges et éléments constitutifs du résultat. Les définitions et la présentation des produits, charges et résultat doivent respecter les dispositions suivantes :

(一)收入，是指企业在销售商品、提供劳务及让渡资产使用权等日常活动中所形成的经济利益的总流入。收入不包括为第三方或者客户代收的款项。在利润表上，收入应当按照其重要性分项列示。

(1) Les produits sont les entrées économiques totales résultant des activités courantes de l'entreprise, telles que la vente de biens, la prestation de services et la concession de droits d'utilisation d'actifs. Les produits n'incluent pas les montants collectés pour le compte de tiers ou de clients. Dans le compte de résultat, les produits doivent être présentés par poste selon leur importance.

(二)费用，是指企业为销售商品、提供劳务等日常活动所发生的经济利益的流出。在利润表上，费用应当按照其性质分项列示。

(2) Les charges sont les sorties économiques résultant des activités courantes de l'entreprise, telles que la vente de biens et la prestation de services. Dans le compte de résultat, les charges doivent être présentées par poste selon leur nature.

(三)利润，是指企业在一定会计期间的经营成果。在利润表上，利润应当按照营业利润、利润总额和净利润等利润的构成分类分项列示。

(3) Le résultat est le résultat d'exploitation de l'entreprise au cours d'une période comptable donnée. Dans le compte de résultat, le résultat doit être présenté par catégorie et par poste selon sa composition, notamment le résultat d'exploitation, le résultat total et le résultat net.

现金流量表是反映企业一定会计期间现金和现金等价物(以下简称现金)流入和流出的报表。现金流量表应当按照经营活动、投资活动和筹资活动的现金流量分类分项列示。其中，经营活动、投资活动和筹资活动的定义及列示应当遵循下列规定：

Le tableau des flux de trésorerie est un état reflétant les entrées et sorties de trésorerie et d'équivalents de trésorerie (ci-après dénommés trésorerie) de l'entreprise au cours d'une période comptable donnée. Le tableau des flux de trésorerie doit être présenté par catégorie et par poste selon les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d'investissement et de financement. Les définitions et la présentation des activités opérationnelles, d'investissement et de financement doivent respecter les dispositions suivantes :

(一)经营活动，是指企业投资活动和筹资活动以外的所有交易和事项。在现金流量表上，经营活动的现金流量应当按照其经营活动的现金流入和流出的性质分项列示；银行、保险公司和非银行金融机构的经营活动按照其经营活动特点分项列示。

(1) Les activités opérationnelles sont toutes les transactions et événements autres que les activités d'investissement et de financement de l'entreprise. Dans le tableau des flux de trésorerie, les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles doivent être présentés par poste selon la nature des entrées et sorties de trésorerie de ces activités ; pour les banques, compagnies d'assurance et institutions financières non bancaires, les activités opérationnelles sont présentées par poste selon leurs caractéristiques.

(二)投资活动，是指企业长期资产的购建和不包括在现金等价物范围内的投资及其处置活动。在现金流量表上，投资活动的现金流量应当按照其投资活动的现金流入和流出的性质分项列示。

(2) Les activités d'investissement sont les activités d'acquisition et de construction d'actifs à long terme, ainsi que les investissements et leur cession qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Dans le tableau des flux de trésorerie, les flux de trésorerie liés aux activités d'investissement doivent être présentés par poste selon la nature des entrées et sorties de trésorerie de ces activités.

(三)筹资活动，是指导致企业资本及债务规模和构成发生变化的活动。在现金流量表上，筹资活动的现金流量应当按照其筹资活动的现金流入和流出的性质分项列示。

(3) Les activités de financement sont les activités qui entraînent des changements dans la composition et le montant du capital et de la dette de l'entreprise. Dans le tableau des flux de trésorerie, les flux de trésorerie liés aux activités de financement doivent être présentés par poste selon la nature des entrées et sorties de trésorerie de ces activités.

相关附表是反映企业财务状况、经营成果和现金流量的补充报表，主要包括利润分配表以及国家统一的会计制度规定的其他附表。

Les annexes connexes sont des états complémentaires reflétant la situation financière, les résultats d'exploitation et les flux de trésorerie de l'entreprise, comprenant principalement le tableau de répartition des bénéfices et les autres annexes prévues par le système comptable national unifié.

利润分配表是反映企业一定会计期间对实现净利润以及以前年度未分配利润的分配或者亏损弥补的报表。利润分配表应当按照利润分配各个项目分类分项列示。

Le tableau de répartition des bénéfices est un état qui reflète la répartition du bénéfice net réalisé par l'entreprise au cours d'une période comptable donnée, ainsi que des bénéfices non distribués des exercices antérieurs, ou la compensation des pertes. Le tableau de répartition des bénéfices doit être présenté par catégorie et par poste selon les différents éléments de la répartition des bénéfices.

年度、半年度会计报表至少应当反映两个年度或者相关两个期间的比较数据。

Les états financiers annuels et semestriels doivent au moins refléter les données comparatives de deux exercices ou de deux périodes connexes.

会计报表附注是为便于会计报表使用者理解会计报表的内容而对会计报表的编制基础、编制依据、编制原则和方法及主要项目等所作的解释。会计报表附注至少应当包括下列内容：

Les notes annexes aux états financiers sont des explications fournies pour faciliter la compréhension du contenu des états financiers par les utilisateurs, concernant la base de préparation, les principes et méthodes comptables, ainsi que les principaux postes. Les notes annexes doivent au moins inclure les éléments suivants :

(一)不符合基本会计假设的说明；

(1) Indication des cas où les hypothèses comptables fondamentales ne sont pas respectées ;

(二)重要会计政策和会计估计及其变更情况、变更原因及其对财务状况和经营成果的影响；

(2) Explication des politiques et estimations comptables importantes, de leurs changements, des raisons de ces changements et de leur impact sur la situation financière et les résultats d'exploitation ;

(三)或有事项和资产负债表日后事项的说明；

(3) Explication des événements conditionnels et des événements postérieurs à la date du bilan ;

(四)关联方关系及其交易的说明；

(4) Explication des relations et transactions avec les parties liées ;

(五)重要资产转让及其出售情况；

(5) Situation des transferts et cessions d'actifs importants ;

(六)企业合并、分立；

(6) Fusions et scissions d'entreprises ;

(七)重大投资、融资活动；

(7) Activités importantes d'investissement et de financement.

(八)会计报表中重要项目的明细资料；

(8) Informations détaillées sur les postes importants des états financiers ;

(九)有助于理解和分析会计报表需要说明的其他事项。

(9) Autres éléments nécessaires à la compréhension et à l'analyse des états financiers.

财务情况说明书至少应当对下列情况作出说明：

Le rapport de situation financière doit au moins décrire les éléments suivants :

(一)企业生产经营的基本情况；

(1) La situation de base de la production et de l'exploitation de l'entreprise ;

(二)利润实现和分配情况；

(2) La réalisation et la répartition des bénéfices ;

(三)资金增减和周转情况；

(3) L'augmentation, la diminution et la rotation des fonds ;

(四)对企业财务状况、经营成果和现金流量有重大影响的其他事项。

(4) Autres éléments ayant un impact significatif sur la situation financière, les résultats d'exploitation et les flux de trésorerie de l'entreprise.

企业应当于年度终了编报年度财务会计报告。国家统一的会计制度规定企业应当编报半年度、季度和月度财务会计报告的，从其规定。

L'entreprise doit établir un rapport financier et comptable annuel à la fin de chaque exercice. Si les règles comptables unifiées de l'État prévoient que l'entreprise doit établir des rapports financiers et comptables semestriels, trimestriels ou mensuels, ces dispositions s'appliquent.

企业编制财务会计报告，应当根据真实的交易、事项以及完整、准确的账簿记录等资料，并按照国家统一的会计制度规定的编制基础、编制依据、编制原则和方法。

L'entreprise doit préparer ses rapports financiers et comptables sur la base de transactions et d'événements réels, ainsi que de registres comptables complets et précis, conformément aux bases, aux critères, aux principes et aux méthodes de préparation prescrits par les règles comptables unifiées de l'État.

企业不得违反本条例和国家统一的会计制度规定，随意改变财务会计报告的编制基础、编制依据、编制原则和方法。

Les entreprises ne doivent pas, en violation du présent règlement et des règles comptables unifiées de l'État, modifier arbitrairement les bases, les fondements, les principes et les méthodes de préparation des rapports financiers et comptables.

任何组织或者个人不得授意、指使、强令企业违反本条例和国家统一的会计制度规定，改变财务会计报告的编制基础、编制依据、编制原则和方法。

Aucune organisation ou personne ne peut inciter, ordonner ou contraindre une entreprise à violer le présent règlement et les règles comptables unifiées de l'État en modifiant les bases, les fondements, les principes et les méthodes de préparation des rapports financiers et comptables.

企业应当依照本条例和国家统一的会计制度规定，对会计报表中各项会计要素进行合理的确认和计量，不得随意改变会计要素的确认和计量标准。

Les entreprises doivent, conformément au présent règlement et aux règles comptables unifiées de l'État, procéder à une reconnaissance et à une mesure raisonnables de chaque élément comptable dans les états financiers, sans modifier arbitrairement les normes de reconnaissance et de mesure des éléments comptables.

企业应当依照有关法律、行政法规和本条例规定的结账日进行结账，不得提前或者延迟。年度结账日为公历年度每年的12月31日；半年度、季度、月度结账日分别为公历年度每半年、每季、每月的最后一天。

Les entreprises doivent effectuer la clôture conformément aux lois, règlements administratifs et aux dates de clôture prévues par le présent règlement, sans avance ni retard. La date de clôture annuelle est le 31 décembre de chaque année civile ; les dates de clôture semestrielle, trimestrielle et mensuelle sont respectivement le dernier jour de chaque semestre, trimestre et mois de l'année civile.

企业在编制年度财务会计报告前，应当按照下列规定，全面清查资产、核实债务：

Avant de préparer le rapport financier et comptable annuel, les entreprises doivent, conformément aux dispositions suivantes, procéder à un inventaire complet des actifs et à une vérification des dettes :

(一)结算款项，包括应收款项、应付款项、应交税金等是否存在，与债务、债权单位的相应债务、债权金额是否一致；

(1) Vérifier l'existence des montants à régler, y compris les créances, les dettes, les impôts à payer, etc., et leur concordance avec les montants correspondants des débiteurs et créanciers ;

(二)原材料、在产品、自制半成品、库存商品等各项存货的实存数量与账面数量是否一致，是否有报废损失和积压物资等；

(2) Vérifier la concordance entre les quantités réelles en stock et les quantités comptables pour les matières premières, les produits en cours, les produits semi-finis, les produits finis et autres stocks, ainsi que l'existence de pertes dues à la mise au rebut et de marchandises en souffrance ;

(三)各项投资是否存在，投资收益是否按照国家统一的会计制度规定进行确认和计量；

(3) Vérifier l'existence de chaque investissement et si les revenus d'investissement sont reconnus et mesurés conformément aux règles comptables unifiées de l'État ;

(四)房屋建筑物、机器设备、运输工具等各项固定资产的实存数量与账面数量是否一致；

(4) Vérifier la concordance entre les quantités réelles et les quantités comptables pour les immobilisations telles que les bâtiments, les machines, les équipements de transport, etc. ;

(五)在建工程的实际发生额与账面记录是否一致；

(5) Vérifier la concordance entre le montant réel des constructions en cours et les enregistrements comptables.

(六)需要清查、核实的其他内容。

(6) Autres éléments nécessitant vérification et confirmation.

企业通过前款规定的清查、核实，查明财产物资的实存数量与账面数量是否一致、各项结算款项的拖欠情况及其原因、材料物资的实际储备情况、各项投资是否达到预期目的、固定资产的使用情况及其完好程度等。企业清查、核实后，应当将清查、核实的结果及其处理办法向企业的董事会或者相应机构报告，并根据国家统一的会计制度的规定进行相应的会计处理。

Grâce à la vérification et à la confirmation prévues à l'alinéa précédent, l'entreprise détermine si les quantités réelles des biens et matériels correspondent aux quantités comptables, la situation des retards de paiement des diverses créances et dettes et leurs causes, l'état réel des stocks de matériaux, si les divers investissements ont atteint les objectifs escomptés, l'état d'utilisation et le degré de bon état des immobilisations, etc. Après vérification et confirmation, l'entreprise doit faire rapport des résultats et des mesures de traitement au conseil d'administration ou à l'organe correspondant, et effectuer les traitements comptables conformément aux dispositions du système comptable unifié de l'État.

企业应当在年度中间根据具体情况，对各项财产物资和结算款项进行重点抽查、轮流清查或者定期清查。

En cours d'année, l'entreprise doit, en fonction des circonstances, procéder à des inspections ciblées, des inventaires tournants ou des inventaires périodiques des divers biens, matériels et comptes de règlement.

企业在编制财务会计报告前，除应当全面清查资产、核实债务外，还应当完成下列工作：

Avant d'établir les rapports financiers et comptables, l'entreprise, outre la vérification complète des actifs et la confirmation des dettes, doit également accomplir les travaux suivants :

(一)核对各会计账簿记录与会计凭证的内容、金额等是否一致，记账方向是否相符；

(1) Vérifier la concordance du contenu et des montants entre les écritures des divers livres comptables et les pièces justificatives, ainsi que la cohérence du sens des écritures.

(二)依照本条例规定的结账日进行结账，结出有关会计账簿的余额和发生额，并核对各会计账簿之间的余额；

(2) Effectuer la clôture à la date de clôture prévue par le présent règlement, arrêter les soldes et les montants des mouvements des livres comptables concernés, et vérifier les soldes entre les divers livres comptables.

(三)检查相关的会计核算是否按照国家统一的会计制度的规定进行；

(3) Vérifier si les traitements comptables correspondants sont effectués conformément aux dispositions du système comptable unifié de l'État.

(四)对于国家统一的会计制度没有规定统一核算方法的交易、事项，检查其是否按照会计核算的一般原则进行确认和计量以及相关账务处理是否合理；

(4) Pour les transactions et événements pour lesquels le système comptable unifié de l'État ne prévoit pas de méthode de traitement comptable uniforme, vérifier si leur reconnaissance et leur évaluation sont effectuées conformément aux principes généraux de la comptabilité et si les écritures correspondantes sont raisonnables.

(五)检查是否存在因会计差错、会计政策变更等原因需要调整前期或者本期相关项目。

(5) Vérifier s'il existe des éléments nécessitant un ajustement des postes des périodes antérieures ou de la période en cours en raison d'erreurs comptables, de changements de méthodes comptables, etc.

在前款规定工作中发现问题的，应当按照国家统一的会计制度的规定进行处理。

Si des problèmes sont découverts lors des travaux prévus à l'alinéa précédent, ils doivent être traités conformément aux dispositions du système comptable unifié de l'État.

企业编制年度和半年度财务会计报告时，对经查实后的资产、负债有变动的，应当按照资产、负债的确认和计量标准进行确认和计量，并按照国家统一的会计制度的规定进行相应的会计处理。

Lors de la préparation des rapports financiers annuels et semestriels, si des actifs ou passifs ont varié après vérification, l'entreprise doit les comptabiliser et les évaluer conformément aux normes de reconnaissance et d'évaluation des actifs et passifs, et effectuer le traitement comptable correspondant conformément aux dispositions du système comptable unifié de l'État.

企业应当按照国家统一的会计制度规定的会计报表格式和内容，根据登记完整、核对无误的会计账簿记录和其他有关资料编制会计报表，做到内容完整、数字真实、计算准确，不得漏报或者任意取舍。

L'entreprise doit établir les états financiers conformément au format et au contenu prescrits par le système comptable unifié de l'État, sur la base des registres comptables complets et vérifiés ainsi que d'autres documents pertinents, en veillant à ce que le contenu soit complet, les chiffres exacts et les calculs précis, sans omission ni sélection arbitraire.

会计报表之间、会计报表各项目之间，凡有对应关系的数字，应当相互一致；会计报表中本期与上期的有关数字应当相互衔接。

Les chiffres correspondants entre les états financiers et entre les postes des états financiers doivent être cohérents ; les chiffres de la période en cours et de la période précédente dans les états financiers doivent être en concordance.

会计报表附注和财务情况说明书应当按照本条例和国家统一的会计制度的规定，对会计报表中需要说明的事项作出真实、完整、清楚的说明。

Les notes annexes aux états financiers et le rapport de situation financière doivent, conformément au présent règlement et au système comptable unifié de l'État, fournir des explications véridiques, complètes et claires sur les éléments nécessitant des éclaircissements dans les états financiers.

企业发生合并、分立情形的，应当按照国家统一的会计制度的规定编制相应的财务会计报告。

En cas de fusion ou de scission, l'entreprise doit établir les rapports financiers et comptables correspondants conformément aux dispositions du système comptable unifié de l'État.

企业终止营业的，应当在终止营业时按照编制年度财务会计报告的要求全面清查资产、核实债务、进行结账，并编制财务会计报告；在清算期间，应当按照国家统一的会计制度的规定编制清算期间的财务会计报告。

En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit, au moment de la cessation, inventorier complètement les actifs, vérifier les dettes et effectuer la clôture des comptes conformément aux exigences de préparation des rapports financiers annuels, et établir un rapport financier et comptable ; pendant la période de liquidation, elle doit établir des rapports financiers et comptables conformément aux dispositions du système comptable unifié de l'État.

按照国家统一的会计制度的规定，需要编制合并会计报表的企业集团，母公司除编制其个别会计报表外，还应当编制企业集团的合并会计报表。

Pour les groupes d'entreprises tenus d'établir des états financiers consolidés conformément au système comptable unifié de l'État, la société mère doit, en plus de ses propres états financiers individuels, établir les états financiers consolidés du groupe.

企业集团合并会计报表，是指反映企业集团整体财务状况、经营成果和现金流量的会计报表。

Les états financiers consolidés d'un groupe d'entreprises sont ceux qui reflètent la situation financière globale, les résultats d'exploitation et les flux de trésorerie du groupe.

对外提供的财务会计报告反映的会计信息应当真实、完整。

Les informations comptables fournies dans les rapports financiers et comptables mis à disposition externe doivent être véridiques et complètes.

企业应当依照法律、行政法规和国家统一的会计制度有关财务会计报告提供期限的规定，及时对外提供财务会计报告。

Les entreprises doivent fournir leurs rapports financiers et comptables à l'extérieur en temps opportun, conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux règles comptables nationales unifiées concernant les délais de fourniture des rapports financiers et comptables.

企业对外提供的财务会计报告应当依次编定页数，加具封面，装订成册，加盖公章。封面上应当注明：企业名称、企业统一代码、组织形式、地址、报表所属年度或者月份、报出日期，并由企业负责人和主管会计工作的负责人、会计机构负责人(会计主管人员)签名并盖章；设置总会计师的企业，还应当由总会计师签名并盖章。

Les rapports financiers et comptables fournis à l'extérieur par l'entreprise doivent être numérotés séquentiellement, munis d'une couverture, reliés en volume et revêtus du sceau officiel. La couverture doit indiquer : le nom de l'entreprise, le code unifié de l'entreprise, la forme d'organisation, l'adresse, l'année ou le mois auquel se rapporte le rapport, la date de dépôt, et être signée et scellée par le responsable de l'entreprise, le responsable en charge des travaux comptables, le responsable de l'organe comptable (responsable comptable) ; si l'entreprise a nommé un comptable général, celui-ci doit également signer et sceller.

企业应当依照企业章程的规定，向投资者提供财务会计报告。

Les entreprises doivent fournir des rapports financiers et comptables aux investisseurs conformément aux dispositions des statuts de l'entreprise.

国务院派出监事会的国有重点大型企业、国有重点金融机构和省、自治区、直辖市人民政府派出监事会的国有企业，应当依法定期向监事会提供财务会计报告。

Les grandes entreprises d'État clés, les institutions financières clés d'État auxquelles le Conseil des affaires d'État a envoyé un conseil de surveillance, et les entreprises d'État auxquelles les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central ont envoyé un conseil de surveillance, doivent fournir périodiquement des rapports financiers et comptables au conseil de surveillance conformément à la loi.

有关部门或者机构依照法律、行政法规或者国务院的规定，要求企业提供部分或者全部财务会计报告及其有关数据的，应当向企业出示依据，并不得要求企业改变财务会计报告有关数据的会计口径。

Lorsque les départements ou institutions concernés, conformément aux lois, règlements administratifs ou aux dispositions du Conseil des affaires d'État, demandent à l'entreprise de fournir une partie ou la totalité des rapports financiers et comptables et des données connexes, ils doivent présenter à l'entreprise la base de leur demande et ne doivent pas exiger que l'entreprise modifie les normes comptables des données pertinentes des rapports financiers et comptables.

非依照法律、行政法规或者国务院的规定，任何组织或者个人不得要求企业提供部分或者全部财务会计报告及其有关数据。

Aucune organisation ou individu ne peut exiger qu'une entreprise fournisse une partie ou la totalité des rapports financiers et comptables et des données connexes, sauf conformément aux lois, règlements administratifs ou aux dispositions du Conseil des affaires d'État.

违反本条例规定，要求企业提供部分或者全部财务会计报告及其有关数据的，企业有权拒绝。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une organisation ou un individu exige qu'une entreprise fournisse une partie ou la totalité des rapports financiers et comptables et des données connexes, l'entreprise a le droit de refuser.

国有企业、国有控股的或者占主导地位的企业，应当至少每年一次向本企业的职工代表大会公布财务会计报告，并重点说明下列事项：

Les entreprises d'État, les entreprises à participation majoritaire ou dominante de l'État doivent, au moins une fois par an, publier leurs rapports financiers et comptables devant l'assemblée des représentants des employés de l'entreprise, et expliquer en priorité les éléments suivants :

(一)反映与职工利益密切相关的信息，包括：管理费用的构成情况，企业管理人员工资、福利和职工工资、福利费用的发放、使用和结余情况，公益金的提取及使用情况，利润分配的情况以及其他与职工利益相关的信息；

(1) Les informations étroitement liées aux intérêts des employés, y compris : la composition des frais de gestion, la distribution, l'utilisation et le solde des salaires et avantages des dirigeants de l'entreprise et des employés, la constitution et l'utilisation des fonds de bienfaisance, la répartition des bénéfices, et d'autres informations liées aux intérêts des employés ;

(二)内部审计发现的问题及纠正情况；

(2) Les problèmes découverts lors des audits internes et leur correction.

(三)注册会计师审计的情况；

(3) La situation de l'audit par un commissaire aux comptes ;

(四)国家审计机关发现的问题及纠正情况；

(4) Les problèmes découverts par l'organe national d'audit et les mesures correctives ;

(五)重大的投资、融资和资产处置决策及其原因的说明；

(5) Les décisions importantes d'investissement, de financement et de cession d'actifs, ainsi que l'explication de leurs motifs ;

(六)需要说明的其他重要事项。

(6) Les autres questions importantes nécessitant une explication.

企业依照本条例规定向有关各方提供的财务会计报告，其编制基础、编制依据、编制原则和方法应当一致，不得提供编制基础、编制依据、编制原则和方法不同的财务会计报告。

Les rapports financiers et comptables fournis par une entreprise aux parties concernées conformément au présent règlement doivent être cohérents dans leur base de préparation, leur fondement, leurs principes et leurs méthodes ; il est interdit de fournir des rapports financiers et comptables dont la base de préparation, le fondement, les principes ou les méthodes diffèrent.

财务会计报告须经注册会计师审计的，企业应当将注册会计师及其会计师事务所出具的审计报告随同财务会计报告一并对外提供。

Si les rapports financiers et comptables doivent être audités par un commissaire aux comptes, l'entreprise doit fournir le rapport d'audit émis par le commissaire aux comptes et son cabinet d'audit en même temps que les rapports financiers et comptables.

接受企业财务会计报告的组织或者个人，在企业财务会计报告未正式对外披露前，应当对其内容保密。

Les organisations ou personnes recevant les rapports financiers et comptables d'une entreprise doivent en préserver la confidentialité avant leur divulgation officielle.

违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上人民政府财政部门责令限期改正，对企业可以处3000元以上5万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，可以处2000元以上2万元以下的罚款；属于国家工作人员的，并依法给予行政处分或者纪律处分：

En cas de violation du présent règlement par l'un des actes suivants, le département des finances du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne une correction dans un délai imparti, et peut infliger à l'entreprise une amende de 3 000 à 50 000 yuans ; au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, une amende de 2 000 à 20 000 yuans ; si la personne est un fonctionnaire, une sanction administrative ou disciplinaire est également imposée conformément à la loi :

(一)随意改变会计要素的确认和计量标准的；

(1) Modification arbitraire des normes de reconnaissance et de mesure des éléments comptables ;

(二)随意改变财务会计报告的编制基础、编制依据、编制原则和方法的；

(2) modifier arbitrairement la base, les fondements, les principes et les méthodes de préparation des rapports financiers et comptables ;

(三)提前或者延迟结账日结账的；

(3) clôturer les comptes avant ou après la date de clôture ;

(四)在编制年度财务会计报告前，未按照本条例规定全面清查资产、核实债务的；

(4) avant la préparation du rapport financier et comptable annuel, ne pas procéder à un inventaire complet des actifs et à une vérification des dettes conformément au présent règlement ;

(五)拒绝财政部门和其他有关部门对财务会计报告依法进行的监督检查，或者不如实提供有关情况的。

(5) refuser le contrôle et l'inspection effectués conformément à la loi par les services financiers et autres services concernés sur les rapports financiers et comptables, ou ne pas fournir fidèlement les informations pertinentes.

会计人员有前款所列行为之一，情节严重的，由县级以上人民政府财政部门吊销会计从业资格证书。

Si un comptable commet l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent et que les circonstances sont graves, le service financier du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur révoque son certificat de qualification comptable.

企业编制、对外提供虚假的或者隐瞒重要事实的财务会计报告，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si une entreprise prépare ou fournit des rapports financiers et comptables faux ou dissimulant des faits importants, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

有前款行为，尚不构成犯罪的，由县级以上人民政府财政部门予以通报，对企业可以处5000元以上10万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，可以处3000元以上5万元以下的罚款；属于国家工作人员的，并依法给予撤职直至开除的行政处分或者纪律处分；对其中的会计人员，情节严重的，并由县级以上人民政府财政部门吊销会计从业资格证书。

Si l'acte mentionné à l'alinéa précédent ne constitue pas un crime, le service financier du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur publie une notification, et peut infliger à l'entreprise une amende de 5 000 à 100 000 yuans ; au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, une amende de 3 000 à 50 000 yuans ; s'il s'agit d'agents de l'État, une sanction administrative ou disciplinaire de destitution ou de révocation est appliquée conformément à la loi ; si parmi eux se trouve un comptable et que les circonstances sont graves, le service financier du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur révoque son certificat de qualification comptable.

授意、指使、强令会计机构、会计人员及其他人员编制、对外提供虚假的或者隐瞒重要事实的财务会计报告，或者隐匿、故意销毁依法应当保存的财务会计报告，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，可以处5000元以上5万元以下的罚款；属于国家工作人员的，并依法给予降级、撤职、开除的行政处分或者纪律处分。

Quiconque incite, ordonne ou contraint les services comptables, les comptables ou d'autres personnes à préparer ou fournir des rapports financiers et comptables faux ou dissimulant des faits importants, ou dissimule ou détruit intentionnellement des rapports financiers et comptables qui doivent être conservés conformément à la loi, si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une amende de 5 000 à 50 000 yuans peut être infligée ; s'il s'agit d'agents de l'État, une sanction administrative ou disciplinaire de rétrogradation, destitution ou révocation est appliquée conformément à la loi.

违反本条例的规定，要求企业向其提供部分或者全部财务会计报告及其有关数据的，由县级以上人民政府责令改正。

Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, exige qu'une entreprise lui fournisse une partie ou la totalité des rapports financiers et comptables et des données connexes, est sommé de se corriger par le gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur.

违反本条例规定，同时违反其他法律、行政法规规定的，由有关部门在各自的职权范围内依法给予处罚。

En cas de violation des dispositions du présent règlement et simultanément d'autres lois et règlements administratifs, les services concernés infligent des sanctions conformément à la loi dans le cadre de leurs compétences respectives.

国务院财政部门可以根据本条例的规定，制定财务会计报告的具体编报办法。

Le département financier du Conseil d'État peut, conformément aux dispositions du présent règlement, élaborer des méthodes spécifiques pour la préparation et la fourniture des rapports financiers et comptables.

不对外筹集资金、经营规模较小的企业编制和对外提供财务会计报告的办法，由国务院财政部门根据本条例的原则另行规定。

Les méthodes de préparation et de fourniture des rapports financiers et comptables pour les entreprises qui ne lèvent pas de fonds externes et dont l'échelle d'exploitation est petite sont déterminées séparément par le département financier du Conseil d'État conformément aux principes du présent règlement.

本条例自2001年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.