Règlement provisoire sur la gestion du conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme

(1997年11月30日国务院批准　1997年12月25日国务院证券委员会发布)

(Approuvé par le Conseil d'État le 30 novembre 1997, publié par la Commission des valeurs mobilières du Conseil d'État le 25 décembre 1997)

为了加强对证券、期货投资咨询活动的管理，保障投资者的合法权益和社会公共利益，制定本办法。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des activités de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme, et de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs ainsi que l'intérêt public social.

在中华人民共和国境内从事证券、期货投资咨询业务，必须遵守本办法。

Toute personne exerçant une activité de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.

本办法所称证券、期货投资咨询，是指从事证券、期货投资咨询业务的机构及其投资咨询人员以下列形式为证券、期货投资人或者客户提供证券、期货投资分析、预测或者建议等直接或者间接有偿咨询服务的活动：

Au sens du présent règlement, le conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme désigne les activités par lesquelles les institutions et leurs conseillers en investissement fournissent, à titre onéreux, directement ou indirectement, des analyses, prévisions ou recommandations en matière d'investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme aux investisseurs ou clients, sous les formes suivantes :

(一)接受投资人或者客户委托，提供证券、期货投资咨询服务；

(1) Fournir des services de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme sur mandat d'un investisseur ou d'un client ;

(二)举办有关证券、期货投资咨询的讲座、报告会、分析会等；

(2) Organiser des conférences, séminaires, réunions d'analyse, etc., sur le conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme ;

(三)在报刊上发表证券、期货投资咨询的文章、评论、报告，以及通过电台、电视台等公众传播媒体提供证券、期货投资咨询服务；

(3) Publier des articles, commentaires, rapports de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme dans des journaux et périodiques, et fournir des services de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme par le biais des médias de diffusion publique tels que la radio et la télévision ;

(四)通过电话、传真、电脑网络等电信设备系统，提供证券、期货投资咨询服务；

(4) Fournir des services de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme par le biais de systèmes d'équipement de télécommunication tels que le téléphone, le télécopieur, les réseaux informatiques, etc. ;

(五)中国证券监督管理委员会(以下简称中国证监会)认定的其他形式。

(5) Autres formes reconnues par la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine (ci-après dénommée la CSRC).

从事证券、期货投资咨询业务，必须依照本办法的规定，取得中国证监会的业务许可。未经中国证监会许可，任何机构和个人均不得从事本办法第二条所列各种形式证券、期货投资咨询业务。

Toute activité de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doit, conformément aux dispositions du présent règlement, obtenir l'agrément de la Commission chinoise de régulation des marchés financiers (CSRC). Sans l'agrément de la CSRC, aucune institution ou personne physique ne peut exercer les diverses formes d'activités de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme énumérées à l'article 2 du présent règlement.

证券经营机构、期货经纪机构及其工作人员从事超出本机构范围的证券、期货投资咨询业务，应当遵守本办法的规定。

Les établissements de négociation de valeurs mobilières, les établissements de courtage en contrats à terme et leur personnel, lorsqu'ils exercent des activités de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme au-delà du périmètre de leur propre établissement, doivent se conformer aux dispositions du présent règlement.

从事证券、期货投资咨询业务，必须遵守有关法律、法规、规章和中国证监会的有关规定，遵循客观、公正和诚实信用的原则。

Toute activité de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doit respecter les lois, règlements, règles et dispositions pertinentes de la CSRC, et suivre les principes d'objectivité, d'équité et de bonne foi.

中国证监会及其授权的地方证券、期货监管部门(以下简称地方证管办(证监会))负责对证券、期货投资咨询业务的监督管理，并负责本办法的实施。

La CSRC et les autorités locales de régulation des valeurs mobilières et des contrats à terme qu'elle a mandatées (ci-après dénommées bureaux locaux de régulation (CSRC)) sont chargées de la supervision et de la gestion des activités de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme, ainsi que de la mise en œuvre du présent règlement.

申请证券、期货投资咨询从业资格的机构，应当具备下列条件：

Les institutions qui demandent une qualification professionnelle pour le conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doivent remplir les conditions suivantes :

(一)分别从事证券或者期货投资咨询业务的机构，有5名以上取得证券、期货投资咨询从业资格的专职人员；同时从事证券和期货投资咨询业务的机构，有10名以上取得证券、期货投资咨询从业资格的专职人员；其高级管理人员中，至少有1名取得证券或者期货投资咨询从业资格；

(1) Pour les institutions exerçant exclusivement des activités de conseil en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme, disposer d'au moins 5 employés à temps plein ayant obtenu la qualification professionnelle pour le conseil en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme ; pour les institutions exerçant simultanément des activités de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme, disposer d'au moins 10 employés à temps plein ayant obtenu la qualification professionnelle pour le conseil en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme ; parmi leurs cadres dirigeants, au moins un doit avoir obtenu la qualification professionnelle pour le conseil en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme.

(二)有100万元人民币以上的注册资本；

(2) Disposer d'un capital social d'au moins 1 million de RMB.

(三)有固定的业务场所和与业务相适应的通讯及其他信息传递设施；

(3) Disposer d'un local professionnel fixe et d'installations de communication et autres moyens de transmission d'informations adaptés à l'activité.

(四)有公司章程；

(4) Disposer de statuts de société.

(五)有健全的内部管理制度；

(5) Disposer d'un système de gestion interne solide ;

(六)具备中国证监会要求的其他条件。

(6) Satisfaire aux autres conditions exigées par la Commission chinoise de régulation des marchés financiers (CSRC).

证券经营机构、期货经纪机构应当符合本办法第六条规定的条件，方可申请从事超出本机构范围的证券、期货投资咨询业务。

Les institutions de négociation de valeurs mobilières et les courtiers en contrats à terme doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'article 6 du présent règlement pour pouvoir demander à exercer des activités de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme au-delà de leur propre champ d'activité.

其他从事咨询业务的机构，符合本办法第六条规定的条件的，可以申请兼营证券、期货投资咨询业务。

Les autres institutions exerçant des activités de conseil, si elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 6 du présent règlement, peuvent demander à exercer à titre accessoire des activités de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme.

申请证券、期货投资咨询从业资格的机构，按照下列程序审批：

Les institutions demandant la qualification professionnelle pour le conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme sont approuvées selon la procédure suivante :

(一)申请人向经中国证监会授权的所在地地方证管办(证监会)提出申请(所在地地方证管办(证监会)未经中国证监会授权的，申请人向中国证监会直接提出申请，下同)，地方证管办(证监会)经审核同意后，提出初审意见；

(1) Le demandeur soumet sa demande au bureau local de régulation des valeurs mobilières (commission des valeurs mobilières) autorisé par la CSRC (si le bureau local n'est pas autorisé par la CSRC, le demandeur soumet directement sa demande à la CSRC, de même ci-après) ; après examen et approbation, le bureau local émet un avis d'examen préliminaire ;

(二)地方证管办(证监会)将审核同意的申请文件报送中国证监会，经中国证监会审批后，向申请人颁发业务许可证，并将批准文件抄送地方证管办(证监会)；

(2) Le bureau local transmet les documents de demande approuvés à la CSRC ; après approbation par la CSRC, celle-ci délivre une licence d'activité au demandeur et transmet une copie du document d'approbation au bureau local ;

(三)中国证监会将以公告形式向社会公布获得业务许可的申请人的情况。

(3) La CSRC publie par voie d'avis public la situation des demandeurs ayant obtenu la licence d'activité.

申请证券、期货投资咨询从业资格的机构，应当提交下列文件：

Les institutions demandant la qualification professionnelle pour le conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doivent soumettre les documents suivants :

(一)中国证监会统一印制的申请表；

(1) Le formulaire de demande imprimé de manière uniforme par la CSRC ;

(二)公司章程；

(2) Statuts de la société ;

(三)企业法人营业执照；

(3) Licence d'exploitation d'entreprise (personne morale) ;

(四)机构高级管理人员和从事证券、期货投资咨询业务人员名单及其学历、工作经历和从业资格证书；

(4) Liste des cadres dirigeants et des personnels exerçant une activité de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme, accompagnée de leurs diplômes, expérience professionnelle et certificats de qualification professionnelle ;

(五)开展投资咨询业务的方式和内部管理规章制度；

(5) Modalités d'exercice de l'activité de conseil en investissement et règlements internes de gestion ;

(六)业务场所使用证明文件、机构通讯地址、电话和传真机号码；

(6) Justificatif d'utilisation des locaux professionnels, adresse de communication de l'organisme, numéro de téléphone et de télécopieur ;

(七)由注册会计师提供的验资报告；

(7) Rapport de vérification des apports établi par un expert-comptable ;

(八)中国证监会要求提供的其他文件。

(8) Autres documents exigés par la Commission chinoise de régulation des marchés financiers (CSRC).

证券、期货投资咨询机构的业务方式、业务场所、主要负责人以及具有证券、期货投资咨询从业资格的业务人员发生变化的，应当自发生变化之日起5个工作日内，向地方证管办(证监会)提出变更报告，办理变更手续。

En cas de modification des modalités d'exercice, des locaux professionnels, du responsable principal ou des personnels titulaires de la qualification professionnelle de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme, l'organisme de conseil doit, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la modification, soumettre un rapport de modification au bureau local de régulation (commission de régulation) et accomplir les formalités de modification.

证券、期货投资咨询机构应当于每年1月1日至4月30日期间向地方证管办(证监会)申请办理年检。办理年检时，应当提交下列文件：

Les organismes de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doivent déposer une demande de contrôle annuel auprès du bureau local de régulation (commission de régulation) entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année. Lors du dépôt de la demande de contrôle annuel, ils doivent fournir les documents suivants :

(一)年检申请报告；

(1) Rapport de demande de contrôle annuel ;

(二)年度业务报告；

(2) Rapport annuel d'activité ;

(三)经注册会计师审计的财务会计报表。

(3) États financiers comptables audités par un expert-comptable.

地方证管办(证监会)应当自收到前款所列文件之日起20个工作日内对年检申请提出审核意见；审核同意的，上报中国证监会审批。

Le bureau local de régulation (CSRC) doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des documents susmentionnés, soumettre un avis d'examen sur la demande de contrôle annuel ; en cas d'approbation, il le transmet à la CSRC pour approbation.

证券、期货投资咨询机构逾期未提交年检报告或者经审核未通过年检的，不得继续从事证券、期货投资咨询业务。

Les institutions de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme qui n'ont pas soumis leur rapport de contrôle annuel dans les délais ou dont le contrôle annuel n'a pas été approuvé ne peuvent pas continuer à exercer l'activité de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme.

从事证券、期货投资咨询业务的人员，必须取得证券、期货投资咨询从业资格并加入一家有从业资格的证券、期货投资咨询机构后，方可从事证券、期货投资咨询业务。

Les personnes exerçant l'activité de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doivent obtenir la qualification professionnelle de conseiller en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme et rejoindre une institution de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme agréée avant de pouvoir exercer cette activité.

任何人未取得证券、期货投资咨询从业资格的，或者取得证券、期货投资咨询从业资格，但是未在证券、期货投资咨询机构工作的，不得从事证券、期货投资咨询业务。

Toute personne qui n'a pas obtenu la qualification professionnelle de conseiller en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme, ou qui l'a obtenue mais ne travaille pas dans une institution de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme, ne peut pas exercer l'activité de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme.

证券、期货投资咨询人员申请取得证券、期货投资咨询从业资格，必须具备下列条件：

Les personnes souhaitant obtenir la qualification professionnelle de conseiller en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doivent remplir les conditions suivantes :

(一)具有中华人民共和国国籍；

(1) Posséder la nationalité de la République populaire de Chine ;

(二)具有完全民事行为能力；

(2) Avoir la pleine capacité civile ;

(三)品行良好、正直诚实，具有良好的职业道德；

(3) Avoir une bonne moralité, être honnête et intègre, et posséder une éthique professionnelle solide ;

(四)未受过刑事处罚或者与证券、期货业务有关的严重行政处罚；

(4) Ne pas avoir fait l'objet de sanctions pénales ou de sanctions administratives graves liées aux activités sur valeurs mobilières ou contrats à terme ;

(五)具有大学本科以上学历；

(5) Être titulaire d'un diplôme de licence ou d'un niveau supérieur ;

(六)证券投资咨询人员具有从事证券业务两年以上的经历，期货投资咨询人员具有从事期货业务两年以上的经历；

(6) Pour les conseillers en investissement en valeurs mobilières, justifier d'au moins deux ans d'expérience dans le secteur des valeurs mobilières ; pour les conseillers en investissement en contrats à terme, justifier d'au moins deux ans d'expérience dans le secteur des contrats à terme ;

(七)通过中国证监会统一组织的证券、期货从业人员资格考试；

(7) Avoir réussi l'examen unifié organisé par la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières (CSRC) pour les professionnels des valeurs mobilières et des contrats à terme ;

(八)中国证监会规定的其他条件。

(8) Satisfaire aux autres conditions fixées par la CSRC.

证券、期货投资咨询人员申请取得证券、期货投资咨询从业资格，按照下列程序审批：

La demande d'obtention de la qualification professionnelle de conseiller en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme est soumise à la procédure d'approbation suivante :

(一)申请人向经中国证监会授权的所在地地方证管办(证监会)提出申请(所在地地方证管办(证监会)未经中国证监会授权的，申请人向中国证监会直接提出申请，下同)，地方证管办(证监会)经审核同意后，提出初审意见；

(1) Le demandeur soumet sa demande au bureau local de réglementation des valeurs mobilières (ou à la commission locale des valeurs mobilières) autorisé par la CSRC (si le bureau local n'est pas autorisé, le demandeur soumet directement sa demande à la CSRC, de même ci-après). Après examen et approbation, le bureau local émet un avis préliminaire ;

(二)地方证管办(证监会)将审核同意的申请文件报送中国证监会，经中国证监会审批后，向申请人颁发资格证书，并将批准文件抄送地方证管办(证监会)。

(2) Le bureau local transmet les documents de demande approuvés à la CSRC. Après examen et approbation par la CSRC, celle-ci délivre le certificat de qualification au demandeur et transmet une copie du document d'approbation au bureau local.

证券、期货投资咨询人员申请取得证券、期货投资咨询从业资格，应当提交下列文件：

Pour demander l'obtention de la qualification professionnelle de conseiller en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme, le demandeur doit soumettre les documents suivants :

(一)中国证监会统一印制的申请表；

(1) Formulaire de demande imprimé uniformément par la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières (CSRC) ;

(二)身份证；

(2) Carte d'identité ;

(三)学历证书；

(3) Diplôme ;

(四)参加证券、期货从业人员资格考试的成绩单；

(4) Relevé de notes de l'examen de qualification professionnelle des opérateurs en valeurs mobilières et en contrats à terme ;

(五)所在单位或者户口所在地街道办事处开具的以往行为说明材料；

(5) Document justificatif du comportement antérieur délivré par l'unité de travail ou le comité de quartier du lieu de résidence ;

(六)中国证监会要求报送的其他材料。

(6) Autres documents exigés par la CSRC.

取得证券、期货投资咨询从业资格的人员申请执业的，由所参加的证券、期货投资咨询机构向所在地地方证管办(证监会)提出申请，地方证管办(证监会)审核同意后，报中国证监会审批；准予执业的，由中国证监会颁发执业证书。

Les personnes ayant obtenu la qualification professionnelle de conseiller en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme qui souhaitent exercer doivent soumettre une demande par l'intermédiaire de l'organisme de conseil en investissement auquel elles participent au bureau local de réglementation des valeurs mobilières (CSRC) ; après examen et approbation par le bureau local, la demande est transmise à la CSRC pour approbation ; si l'exercice est autorisé, la CSRC délivre un certificat d'exercice.

取得证券、期货投资咨询执业资格的人员，应当在所参加的证券、期货投资咨询机构年检时同时办理执业年检。取得证券、期货投资咨询从业资格，但是未在证券、期货投资咨询机构执业的，其从业资格自取得之日起满18个月后自动失效。

Les personnes ayant obtenu la qualification d'exercice de conseiller en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doivent effectuer le renouvellement annuel de l'exercice en même temps que l'inspection annuelle de l'organisme de conseil en investissement auquel elles participent. Les personnes ayant obtenu la qualification professionnelle de conseiller en investissement mais n'exerçant pas dans un organisme de conseil en investissement voient leur qualification automatiquement annulée 18 mois après la date d'obtention.

证券、期货投资咨询人员不得同时在两个或者两个以上的证券、期货投资咨询机构执业。

Les conseillers en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme ne peuvent pas exercer simultanément dans deux ou plusieurs organismes de conseil en investissement.

证券、期货投资咨询机构及其投资咨询人员，应当以行业公认的谨慎、诚实和勤勉尽责的态度，为投资人或者客户提供证券、期货投资咨询服务。

Les institutions de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme ainsi que leurs conseillers doivent fournir des services de conseil en investissement aux investisseurs ou clients avec une attitude de prudence, d'honnêteté et de diligence reconnue par la profession.

证券、期货投资咨询机构及其投资咨询人员，应当完整、客观、准确地运用有关信息、资料向投资人或者客户提供投资分析、预测和建议，不得断章取义地引用或者篡改有关信息、资料；引用有关信息、资料时，应当注明出处和著作权人。

Les institutions de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme ainsi que leurs conseillers doivent utiliser les informations et documents de manière complète, objective et précise pour fournir des analyses, prévisions et recommandations d'investissement aux investisseurs ou clients. Ils ne doivent pas citer ou modifier des informations ou documents de manière tronquée. Lors de la citation d'informations ou de documents, ils doivent indiquer la source et le titulaire du droit d'auteur.

证券、期货投资咨询机构及其投资咨询人员，不得以虚假信息、市场传言或者内幕信息为依据向投资人或者客户提供投资分析、预测或建议。

Les institutions de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme ainsi que leurs conseillers ne doivent pas fournir d'analyses, prévisions ou recommandations d'investissement aux investisseurs ou clients sur la base d'informations fausses, de rumeurs de marché ou d'informations privilégiées.

证券、期货投资咨询人员在报刊、电台、电视台或者其他传播媒体上发表投资咨询文章、报告或者意见时，必须注明所在证券、期货投资咨询机构的名称和个人真实姓名，并对投资风险作充分说明。证券、期货投资咨询机构向投资人或者客户提供的证券、期货投资咨询传真件必须注明机构名称、地址、联系电话和联系人姓名。

Lorsqu'un conseiller en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme publie des articles, rapports ou opinions de conseil en investissement dans des journaux, à la radio, à la télévision ou dans d'autres médias, il doit indiquer le nom de l'institution de conseil en investissement à laquelle il appartient et son vrai nom, et fournir une explication complète des risques d'investissement. Les télécopies de conseil en investissement fournies par les institutions de conseil aux investisseurs ou clients doivent indiquer le nom de l'institution, l'adresse, le numéro de téléphone et le nom de la personne à contacter.

证券、期货投资咨询机构与报刊、电台、电视台合办或者协办证券、期货投资咨询版面、节目或者与电信服务部门进行业务合作时，应当向地方证管办(证监会)备案，备案材料包括：合作内容、起止时间、版面安排或者节目时间段、项目负责人等，并加盖双方单位的印鉴。

Lorsqu'une institution de conseil en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme co-organise ou coparraine des pages ou programmes de conseil en investissement avec des journaux, stations de radio ou de télévision, ou coopère commercialement avec des fournisseurs de services de télécommunications, elle doit déposer un dossier auprès du bureau local de régulation des valeurs mobilières (CSRC). Les documents de dépôt comprennent : le contenu de la coopération, les dates de début et de fin, la disposition des pages ou les créneaux horaires des programmes, le responsable du projet, etc., et doivent être revêtus des sceaux des deux parties.

证券、期货投资咨询机构及其投资咨询人员，不得从事下列活动：

Les institutions de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme ainsi que leurs conseillers ne doivent pas se livrer aux activités suivantes :

(一)代理投资人从事证券、期货买卖；

(1) Agir en tant que mandataire pour les investisseurs dans l'achat et la vente de valeurs mobilières ou de contrats à terme ;

(二)向投资人承诺证券、期货投资收益；

(2) Promettre aux investisseurs des rendements sur les investissements en valeurs mobilières ou en contrats à terme ;

(三)与投资人约定分享投资收益或者分担投资损失；

(3) Convenir avec les investisseurs de partager les bénéfices ou de supporter les pertes d'investissement ;

(四)为自己买卖股票及具有股票性质、功能的证券以及期货；

(4) Acheter ou vendre pour leur propre compte des actions, ainsi que des valeurs mobilières ayant la nature ou la fonction d'actions, et des contrats à terme.

(五)利用咨询服务与他人合谋操纵市场或者进行内幕交易；

(5) Utiliser les services de conseil pour conspirer avec d'autres afin de manipuler le marché ou de réaliser des opérations d'initié ;

(六)法律、法规、规章所禁止的其他证券、期货欺诈行为。

(6) Autres actes frauduleux en matière de valeurs mobilières et de contrats à terme interdits par les lois, règlements et règles.

证券、期货投资咨询机构就同一问题向不同客户提供的投资分析、预测或者建议应当一致。

Les institutions de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doivent fournir des analyses, prévisions ou recommandations d'investissement cohérentes à différents clients sur une même question.

具有自营业务的证券经营机构在从事超出本机构范围的证券投资咨询业务时，就同一问题向社会公众和其自营部门提供的咨询意见应当一致，不得为自营业务获利的需要误导社会公众。

Les institutions de valeurs mobilières exerçant des activités pour compte propre, lorsqu'elles fournissent des services de conseil en investissement en valeurs mobilières au-delà de leur propre périmètre, doivent fournir des avis cohérents au public et à leur département de négociation pour compte propre sur une même question, et ne doivent pas induire le public en erreur pour les besoins de leurs activités pour compte propre.

证券经营机构、期货经纪机构编发的供本机构内部使用的证券、期货信息简报、快讯、动态以及信息系统等，只能限于本机构范围内使用，不得通过任何途径向社会公众提供。

Les bulletins d'information, flashs, actualités et systèmes d'information sur les valeurs mobilières et les contrats à terme compilés par les institutions de valeurs mobilières et les courtiers en contrats à terme pour usage interne ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'institution et ne peuvent être fournis au public par quelque moyen que ce soit.

经中国证监会批准的公开发行股票的公司的承销商或者上市推荐人及其所属证券投资咨询机构，不得在公众传播媒体上刊登其为客户撰写的投资价值分析报告。

Les souscripteurs ou recommandataires de sociétés cotées dont l'émission publique d'actions a été approuvée par la CSRC, ainsi que les institutions de conseil en investissement en valeurs mobilières qui leur sont affiliées, ne peuvent pas publier dans les médias de diffusion publique les rapports d'analyse de valeur d'investissement qu'ils ont rédigés pour leurs clients.

中国证监会和地方证管办(证监会)有权对证券、期货投资咨询机构和投资咨询人员的业务活动进行检查，被检查的证券、期货投资咨询机构及其投资咨询人员应当予以配合，不得干扰和阻碍。

La CSRC et les bureaux locaux de régulation des valeurs mobilières (commissions des valeurs mobilières) ont le droit d'inspecter les activités des institutions et des conseillers en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme. Les institutions et conseillers inspectés doivent coopérer et ne doivent pas entraver ou gêner l'inspection.

中国证监会和地方证管办(证监会)及其工作人员在业务检查过程中，对所涉及的商业秘密应当注意保护。

La CSRC et les bureaux locaux de régulation des valeurs mobilières (commissions des valeurs mobilières) ainsi que leurs employés doivent protéger les secrets commerciaux auxquels ils ont accès lors des inspections.

证券、期货投资咨询机构应当将其向投资人或者社会公众提供的投资咨询资料，自提供之日起保存2年。

Les institutions de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme doivent conserver les documents de conseil en investissement fournis aux investisseurs ou au public pendant une période de 2 ans à compter de la date de fourniture.

地方证管办(证监会)根据投资人或者社会公众的投诉或者举报，有权要求证券、期货投资咨询机构及其投资咨询人员说明情况并提供相关资料。

Les bureaux locaux de régulation des valeurs mobilières (commissions des valeurs mobilières), sur la base de plaintes ou de signalements d'investisseurs ou du public, ont le droit d'exiger des institutions et des conseillers en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme qu'ils fournissent des explications et des documents pertinents.

任何单位和个人发现证券、期货投资咨询机构、投资咨询人员或其他机构和个人有违反本办法规定的行为时，可以向地方证管办(证监会)投诉和举报。

Toute entité ou individu qui constate qu'une institution de conseil en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme, un conseiller en investissement ou toute autre entité ou individu a enfreint les dispositions du présent règlement peut déposer une plainte ou un signalement auprès du bureau local de régulation des valeurs mobilières (CSRC).

地方证管办(证监会)对违反本办法的行为，应当进行立案调查并将调查结果报中国证监会备案。

Le bureau local de régulation des valeurs mobilières (CSRC) doit ouvrir une enquête sur toute violation du présent règlement et soumettre les résultats de l'enquête à la CSRC pour enregistrement.

未经中国证监会许可，擅自从事本办法第二条规定的证券、期货投资咨询业务的，由地方证管办(证监会)责令停止，并处没收违法所得和违法所得等值以下的罚款。

Quiconque exerce sans autorisation de la CSRC les activités de conseil en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme visées à l'article 2 du présent règlement se verra ordonner par le bureau local de régulation des valeurs mobilières (CSRC) de cesser ses activités, et se verra confisquer les revenus illégaux et infliger une amende d'un montant égal ou inférieur à ces revenus.

证券、期货投资咨询机构有下列行为之一的，由地方证管办(证监会)处1万元以上，5万元以下的罚款；情节严重的，地方证管办(证监会)应当向中国证监会报告，由中国证监会作出暂停或者撤销其业务资格的处罚：

Toute institution de conseil en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme qui commet l'un des actes suivants se verra infliger par le bureau local de régulation des valeurs mobilières (CSRC) une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le bureau local doit en faire rapport à la CSRC, qui peut imposer une suspension ou une révocation de son agrément professionnel :

(一)向证券监管部门报送的文件、资料有虚假陈述或者重大遗漏的；

(1) Fausses déclarations ou omissions importantes dans les documents soumis aux autorités de régulation des valeurs mobilières ;

(二)未按照本办法规定履行报告和年检义务的；

(2) Non-respect des obligations de déclaration et de contrôle annuel prévues par le présent règlement ;

(三)未按照本办法规定履行对本机构有关情况发生变化的变更手续的；

(3) Non-respect des procédures de modification en cas de changement de situation de l'institution conformément au présent règlement ;

(四)本机构证券、期货投资咨询人员违反本办法规定，受到证券监管部门行政处罚的；

(4) Les conseillers en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme de l'institution enfreignent les dispositions du présent règlement et font l'objet de sanctions administratives de la part des autorités de régulation des valeurs mobilières ;

(五)干扰、阻碍地方证管办(证监会)检查、调查，或者隐瞒、销毁证据的。

(5) Entrave ou obstruction aux inspections ou enquêtes du bureau local de régulation des valeurs mobilières (CSRC), ou dissimulation ou destruction de preuves.

证券、期货投资咨询机构违反本办法第十八条、第十九条、第二十条、第二十一条、第二十二条、第二十三条、第二十四条、第二十五条、第二十八条规定的，由地方证管办(证监会)单处或者并处警告、没收违法所得、1万元以上10万元以下罚款；情节严重的，地方证管办(证监会)应当向中国证监会报告，由中国证监会作出暂停或者撤销业务资格的处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute institution de conseil en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme qui enfreint les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 ou 28 du présent règlement se verra infliger par le bureau local de contrôle des valeurs mobilières (CSRC) un avertissement, la confiscation des gains illicites et/ou une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le bureau local de contrôle des valeurs mobilières (CSRC) doit en faire rapport à la CSRC, qui peut imposer une suspension ou un retrait de l'agrément d'exercice ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

证券经营机构、期货经纪机构违反本办法第二十六条规定的，由地方证管办(证监会)责令改正，并处以警告或者1万元以上5万元以下罚款。

Tout établissement de valeurs mobilières ou société de courtage en contrats à terme qui enfreint l'article 26 du présent règlement se verra ordonner par le bureau local de contrôle des valeurs mobilières (CSRC) de rectifier la situation et se verra infliger un avertissement ou une amende de 10 000 à 50 000 yuans.

证券、期货投资咨询人员违反本办法第十八条、第十九条、第二十条、第二十一条、第二十二条、第二十四条的规定或者未按本办法规定向证券主管部门履行报告、年检义务的，由地方证管办(证监会)单处或者并处警告、没收违法所得、1万元以上3万元以下罚款；情节严重的，地方证管办(证监会)应当向中国证监会报告，由中国证监会作出暂停或者撤销其业务资格的处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Tout conseiller en investissement en valeurs mobilières ou en contrats à terme qui enfreint les articles 18, 19, 20, 21, 22, 24 ou ne remplit pas les obligations de déclaration ou de vérification annuelle auprès des autorités compétentes en valeurs mobilières conformément au présent règlement se verra infliger par le bureau local de contrôle des valeurs mobilières (CSRC) un avertissement, la confiscation des gains illicites et/ou une amende de 10 000 à 30 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le bureau local de contrôle des valeurs mobilières (CSRC) doit en faire rapport à la CSRC, qui peut imposer une suspension ou un retrait de l'agrément d'exercice ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

中国证监会和地方证管办(证监会)的工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Tout employé de la CSRC ou des bureaux locaux de contrôle des valeurs mobilières (CSRC) qui fait preuve de négligence, abuse de ses pouvoirs ou commet des actes de favoritisme, si cela constitue un délit, engage sa responsabilité pénale conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un délit, une sanction administrative sera imposée conformément à la loi.

本办法自1998年4月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998.