KYB CHINA(2008年4月23日中华人民共和国国务院令第523号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
(Promulgué par le décret n° 523 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 avril 2008, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 20 juillet 2023)
总 则
Dispositions générales
为了控制和化解证券公司风险，保护投资者合法权益和社会公共利益，保障证券业健康发展，根据《中华人民共和国证券法》(以下简称《证券法》)、《中华人民共和国企业破产法》(以下简称《企业破产法》)，制定本条例。
Afin de contrôler et de résoudre les risques des sociétés de valeurs mobilières, de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs et l'intérêt public, et d'assurer le développement sain du secteur des valeurs mobilières, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur les valeurs mobilières) et à la Loi sur la faillite des entreprises de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur la faillite des entreprises).
国务院证券监督管理机构依法对处置证券公司风险工作进行组织、协调和监督。
L'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État organise, coordonne et supervise le traitement des risques des sociétés de valeurs mobilières conformément à la loi.
国务院证券监督管理机构应当会同中国人民银行、国务院财政部门、国务院公安部门、国务院其他金融监督管理机构以及省级人民政府建立处置证券公司风险的协调配合与快速反应机制。
L'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit, conjointement avec la Banque populaire de Chine, le département des finances du Conseil d'État, le département de la sécurité publique du Conseil d'État, les autres organes de régulation financière du Conseil d'État et les gouvernements populaires au niveau provincial, établir un mécanisme de coordination et de réaction rapide pour le traitement des risques des sociétés de valeurs mobilières.
处置证券公司风险过程中，有关地方人民政府应当采取有效措施维护社会稳定。
Au cours du traitement des risques des sociétés de valeurs mobilières, les gouvernements populaires locaux concernés doivent prendre des mesures efficaces pour maintenir la stabilité sociale.
处置证券公司风险过程中，应当保障证券经纪业务正常进行。
Au cours du traitement des risques des sociétés de valeurs mobilières, le fonctionnement normal des activités de courtage en valeurs mobilières doit être garanti.
停业整顿、托管、接管、行政重组
Suspension d'activité pour redressement, mise sous tutelle, mise sous séquestre et restructuration administrative
国务院证券监督管理机构发现证券公司存在重大风险隐患，可以派出风险监控现场工作组对证券公司进行专项检查，对证券公司划拨资金、处置资产、调配人员、使用印章、订立以及履行合同等经营、管理活动进行监控，并及时向有关地方人民政府通报情况。
Si l'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État constate qu'une société de valeurs mobilières présente des risques majeurs ou des dangers potentiels, il peut envoyer un groupe de travail sur place de surveillance des risques pour effectuer une inspection spéciale de la société, surveiller les activités de gestion et d'exploitation telles que le transfert de fonds, la disposition d'actifs, l'affectation du personnel, l'utilisation des sceaux, la conclusion et l'exécution de contrats, et informer en temps utile les gouvernements populaires locaux concernés de la situation.
证券公司风险控制指标不符合有关规定，在规定期限内未能完成整改的，国务院证券监督管理机构可以责令证券公司停止部分或者全部业务进行整顿。停业整顿的期限不超过3个月。
Si les indicateurs de contrôle des risques d'une société de valeurs mobilières ne sont pas conformes aux dispositions pertinentes et que la société ne parvient pas à les rectifier dans le délai prescrit, l'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut ordonner à la société de cesser tout ou partie de ses activités pour procéder à un redressement. La durée de la suspension d'activité pour redressement ne dépasse pas trois mois.
证券经纪业务被责令停业整顿的，证券公司在规定的期限内可以将其证券经纪业务委托给国务院证券监督管理机构认可的证券公司管理，或者将客户转移到其他证券公司。证券公司逾期未按照要求委托证券经纪业务或者未转移客户的，国务院证券监督管理机构应当将客户转移到其他证券公司。
Lorsque les activités de courtage de valeurs mobilières sont suspendues pour rectification, la société de valeurs mobilières peut, dans le délai prescrit, confier ses activités de courtage à une société de valeurs mobilières agréée par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, ou transférer ses clients à une autre société de valeurs mobilières. Si la société de valeurs mobilières ne confie pas ses activités de courtage ou ne transfère pas ses clients dans le délai imparti, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit transférer les clients à une autre société de valeurs mobilières.
证券公司有下列情形之一的，国务院证券监督管理机构可以对其证券经纪等涉及客户的业务进行托管；情节严重的，可以对该证券公司进行接管：
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut placer sous séquestre les activités impliquant des clients, telles que le courtage de valeurs mobilières, d'une société de valeurs mobilières dans l'une des circonstances suivantes ; si la situation est grave, elle peut prendre en charge la société de valeurs mobilières :
(一)治理混乱，管理失控；
(1) Gouvernance chaotique et contrôle défaillant ;
(二)挪用客户资产并且不能自行弥补；
(2) Détournement d'actifs de clients sans possibilité de remboursement autonome ;
(三)在证券交易结算中多次发生交收违约或者交收违约数额较大；
(3) Défauts de règlement répétés ou d'un montant important lors des opérations de compensation ;
(四)风险控制指标不符合规定，发生重大财务危机；
(4) Non-respect des indicateurs de contrôle des risques et survenance d'une crise financière majeure ;
(五)其他可能影响证券公司持续经营的情形。
(5) Autres situations susceptibles d'affecter la continuité d'exploitation de la société de valeurs mobilières.
国务院证券监督管理机构决定对证券公司证券经纪等涉及客户的业务进行托管的，应当按照规定程序选择证券公司等专业机构成立托管组，行使被托管证券公司的证券经纪等涉及客户的业务的经营管理权。
Lorsque l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État décide de placer sous séquestre les activités impliquant des clients, telles que le courtage de valeurs mobilières, d'une société de valeurs mobilières, elle doit, conformément aux procédures établies, sélectionner des sociétés de valeurs mobilières ou d'autres institutions professionnelles pour constituer un groupe de séquestre, qui exercera les droits de gestion et d'exploitation des activités impliquant des clients de la société de valeurs mobilières sous séquestre.
托管组自托管之日起履行下列职责：
Le groupe de séquestre exerce les fonctions suivantes à compter de la date de mise sous séquestre :
(一)保障证券公司证券经纪业务正常合规运行，必要时依照规定垫付营运资金和客户的交易结算资金；
(1) Assurer le fonctionnement normal et conforme des activités de courtage de valeurs mobilières de la société, et, si nécessaire, avancer les fonds de roulement et les fonds de règlement des transactions des clients conformément aux dispositions.
(二)采取有效措施维护托管期间客户资产的安全；
(2) Prendre des mesures efficaces pour garantir la sécurité des actifs des clients pendant la période de mise sous séquestre ;
(三)核查证券公司存在的风险，及时向国务院证券监督管理机构报告业务运行中出现的紧急情况，并提出解决方案；
(3) Vérifier les risques existants de la société de valeurs mobilières, signaler rapidement à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État toute situation d'urgence survenant dans le cadre des opérations, et proposer des solutions ;
(四)国务院证券监督管理机构要求履行的其他职责。
(4) Toute autre mission que l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État demande d'exercer.
托管期限一般不超过12个月。满12个月，确需继续托管的，国务院证券监督管理机构可以决定延长托管期限，但延长托管期限最长不得超过12个月。
La durée de la mise sous séquestre ne dépasse généralement pas 12 mois. Passé 12 mois, si la poursuite de la mise sous séquestre est réellement nécessaire, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut décider de prolonger la durée de la mise sous séquestre, mais la prolongation ne peut excéder 12 mois au maximum.
被托管证券公司应当承担托管费用和托管期间的营运费用。国务院证券监督管理机构应当对托管费用和托管期间的营运费用进行审核。
La société de valeurs mobilières mise sous séquestre supporte les frais de mise sous séquestre et les frais d'exploitation pendant la période de mise sous séquestre. L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État vérifie les frais de mise sous séquestre et les frais d'exploitation pendant la période de mise sous séquestre.
托管组不承担被托管证券公司的亏损。
L'équipe de mise sous séquestre n'assume pas les pertes de la société de valeurs mobilières mise sous séquestre.
国务院证券监督管理机构决定对证券公司进行接管的，应当按照规定程序组织专业人员成立接管组，行使被接管证券公司的经营管理权，接管组负责人行使被接管证券公司法定代表人职权，被接管证券公司的股东会或者股东大会、董事会、监事会以及经理、副经理停止履行职责。
Lorsque l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État décide de prendre le contrôle d'une société de valeurs mobilières, elle constitue, conformément à la procédure établie, une équipe de contrôle composée de professionnels, qui exerce les droits de gestion et d'exploitation de la société de valeurs mobilières sous contrôle ; le responsable de l'équipe de contrôle exerce les fonctions de représentant légal de la société de valeurs mobilières sous contrôle ; l'assemblée des actionnaires ou l'assemblée générale, le conseil d'administration, le conseil de surveillance, ainsi que le directeur général et les directeurs généraux adjoints de la société de valeurs mobilières sous contrôle cessent d'exercer leurs fonctions.
接管组自接管之日起履行下列职责：
L'équipe de contrôle exerce les missions suivantes à compter de la date de la prise de contrôle :
(一)接管证券公司的财产、印章和账簿、文书等资料；
(1) Prendre le contrôle des biens, des sceaux, des livres comptables, des documents et autres éléments de la société de valeurs mobilières ;
(二)决定证券公司的管理事务；
(2) Décider des affaires de gestion de la société de valeurs mobilières ;
(三)保障证券公司证券经纪业务正常合规运行，完善内控制度；
(3) Assurer le fonctionnement normal et conforme des activités de courtage en valeurs mobilières de la société de valeurs mobilières, et améliorer le système de contrôle interne ;
(四)清查证券公司财产，依法保全、追收资产；
(4) Vérifier les biens de la société de valeurs mobilières, et préserver et recouvrer les actifs conformément à la loi ;
(五)控制证券公司风险，提出风险化解方案；
(5) Contrôler les risques de la société de valeurs mobilières et proposer des plans de résolution des risques ;
(六)核查证券公司有关人员的违法行为；
(6) Examiner les actes illégaux des personnes concernées de la société de valeurs mobilières ;
(七)国务院证券监督管理机构要求履行的其他职责。
(7) Autres fonctions que l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État exige d'exercer.
接管期限一般不超过12个月。满12个月，确需继续接管的，国务院证券监督管理机构可以决定延长接管期限，但延长接管期限最长不得超过12个月。
La durée de la mise sous séquestre ne dépasse généralement pas 12 mois. Passé 12 mois, si la poursuite de la mise sous séquestre est réellement nécessaire, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut décider de prolonger la durée de la mise sous séquestre, mais la prolongation ne peut excéder 12 mois au maximum.
证券公司出现重大风险，但具备下列条件的，可以由国务院证券监督管理机构对其进行行政重组：
Lorsqu'une société de valeurs mobilières présente un risque majeur mais remplit les conditions suivantes, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut procéder à une restructuration administrative de celle-ci :
(一)财务信息真实、完整；
(1) Les informations financières sont véridiques et complètes ;
(二)省级人民政府或者有关方面予以支持；
(2) Le gouvernement populaire provincial ou les parties concernées apportent leur soutien ;
(三)整改措施具体，有可行的重组计划。
(3) Les mesures correctives sont spécifiques et un plan de restructuration réalisable existe.
被停业整顿、托管、接管的证券公司，具备前款规定条件的，也可以由国务院证券监督管理机构对其进行行政重组。
Les sociétés de valeurs mobilières faisant l'objet d'une suspension d'activité, d'une mise sous tutelle ou d'une prise de contrôle, et remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent, peuvent également faire l'objet d'une restructuration administrative par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
证券公司进行行政重组，可以采取注资、股权重组、债务重组、资产重组、合并或者其他方式。
La restructuration administrative d'une société de valeurs mobilières peut être réalisée par voie d'apport de capitaux, de restructuration des actions, de restructuration de la dette, de restructuration des actifs, de fusion ou par d'autres moyens.
行政重组期限一般不超过12个月。满12个月，行政重组未完成的，国务院证券监督管理机构可以决定延长行政重组期限，但延长行政重组期限最长不得超过6个月。
La durée de la restructuration administrative ne dépasse généralement pas 12 mois. Passé 12 mois, si la restructuration administrative n'est pas achevée, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut décider de prolonger la durée de la restructuration administrative, mais la prolongation ne peut excéder 6 mois au maximum.
国务院证券监督管理机构对证券公司的行政重组进行协调和指导。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État coordonne et guide la restructuration administrative des sociétés de valeurs mobilières.
国务院证券监督管理机构对证券公司做出责令停业整顿、托管、接管、行政重组的处置决定，应当予以公告，并将公告张贴于被处置证券公司的营业场所。
Lorsque l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État prend une décision de traitement à l'encontre d'une société de valeurs mobilières, telle qu'une suspension d'activité, une mise sous tutelle, une prise de contrôle ou une restructuration administrative, cette décision doit être publiée par voie d'avis et affichée dans les locaux commerciaux de la société de valeurs mobilières faisant l'objet du traitement.
处置决定包括被处置证券公司的名称、处置措施、事由以及范围等有关事项。
La décision de traitement comprend le nom de la société de valeurs mobilières faisant l'objet du traitement, les mesures de traitement, les motifs et le champ d'application, ainsi que d'autres questions pertinentes.
处置决定的公告日期为处置日，处置决定自公告之时生效。
La date de publication de l'avis de décision de traitement est la date de traitement, et la décision de traitement prend effet à compter de sa publication.
证券公司被责令停业整顿、托管、接管、行政重组的，其债权债务关系不因处置决定而变化。
Lorsqu'une société de valeurs mobilières fait l'objet d'une suspension d'activité, d'une mise sous tutelle, d'une prise de contrôle ou d'une restructuration administrative, ses relations de créances et de dettes ne sont pas modifiées par la décision de traitement.
证券公司经停业整顿、托管、接管或者行政重组在规定期限内达到正常经营条件的，经国务院证券监督管理机构批准，可以恢复正常经营。
Si une société de valeurs mobilières, après une suspension d'activité, une mise sous tutelle, une prise de contrôle ou une restructuration administrative, atteint les conditions d'exploitation normales dans le délai prescrit, elle peut, avec l'approbation de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, reprendre ses activités normales.
证券公司经停业整顿、托管、接管或者行政重组在规定期限内仍达不到正常经营条件，但能够清偿到期债务的，国务院证券监督管理机构依法撤销其证券业务许可。
Si une société de valeurs mobilières, après une suspension d'activité, une mise sous tutelle, une prise de contrôle ou une restructuration administrative, n'atteint toujours pas les conditions d'exploitation normales dans le délai prescrit, mais est en mesure de rembourser ses dettes exigibles, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État annule sa licence d'activité de valeurs mobilières conformément à la loi.
被撤销证券业务许可的证券公司应当停止经营证券业务，按照客户自愿的原则将客户安置到其他证券公司，安置过程中相关各方应当采取必要措施保证客户证券交易的正常进行。
La société de valeurs mobilières dont la licence de valeurs mobilières a été révoquée doit cesser ses activités de valeurs mobilières et placer ses clients auprès d'autres sociétés de valeurs mobilières selon le principe de volontariat. Pendant le processus de placement, toutes les parties concernées doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le déroulement normal des transactions de valeurs mobilières des clients.
被撤销证券业务许可的证券公司有未安置客户等情形的，国务院证券监督管理机构可以比照本条例第三章的规定，成立行政清理组，清理账户、安置客户、转让证券类资产。
Si la société de valeurs mobilières dont la licence de valeurs mobilières a été révoquée a des clients non placés ou d'autres situations, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut, par analogie avec les dispositions du chapitre III du présent règlement, constituer un groupe de liquidation administrative pour liquider les comptes, placer les clients et transférer les actifs de type valeurs mobilières.
撤 销
Révocation
证券公司同时有下列情形的，国务院证券监督管理机构可以直接撤销该证券公司：
Si une société de valeurs mobilières présente simultanément les situations suivantes, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut révoquer directement cette société de valeurs mobilières :
(一)违法经营情节特别严重、存在巨大经营风险；
(1) Les opérations illégales sont particulièrement graves et il existe des risques opérationnels énormes ;
(二)不能清偿到期债务，并且资产不足以清偿全部债务或者明显缺乏清偿能力；
(2) Elle est incapable de rembourser ses dettes exigibles et ses actifs sont insuffisants pour rembourser la totalité de ses dettes ou elle est manifestement dépourvue de capacité de remboursement ;
(三)需要动用证券投资者保护基金。
(3) Il est nécessaire d'utiliser le fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières.
证券公司经停业整顿、托管、接管或者行政重组在规定期限内仍达不到正常经营条件，并且有本条例第十九条第(二)项或者第(三)项规定情形的，国务院证券监督管理机构应当撤销该证券公司。
Si une société de valeurs mobilières, après une cessation d'activité pour rectification, une mise sous tutelle, une prise en charge ou une restructuration administrative, ne parvient toujours pas à atteindre les conditions normales d'exploitation dans le délai prescrit et présente les situations prévues à l'article 19, paragraphe (2) ou (3), l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit révoquer cette société de valeurs mobilières.
国务院证券监督管理机构撤销证券公司，应当做出撤销决定，并按照规定程序选择律师事务所、会计师事务所等专业机构成立行政清理组，对该证券公司进行行政清理。
Lorsque l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État révoque une société de valeurs mobilières, elle doit prendre une décision de révocation et, conformément aux procédures prescrites, sélectionner des institutions professionnelles telles que des cabinets d'avocats et des cabinets comptables pour constituer un groupe de liquidation administrative afin de procéder à la liquidation administrative de cette société de valeurs mobilières.
撤销决定应当予以公告，撤销决定的公告日期为处置日，撤销决定自公告之时生效。
La décision de révocation doit être annoncée. La date d'annonce de la décision de révocation est la date de traitement. La décision de révocation prend effet à partir du moment de l'annonce.
本条例施行前，国务院证券监督管理机构已经对证券公司进行行政清理的，行政清理的公告日期为处置日。
Avant l'entrée en vigueur du présent règlement, si l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État a déjà procédé à une liquidation administrative d'une société de valeurs mobilières, la date de publication de l'avis de liquidation administrative est la date de traitement.
行政清理期间，行政清理组负责人行使被撤销证券公司法定代表人职权。
Pendant la période de liquidation administrative, le responsable de l'équipe de liquidation administrative exerce les pouvoirs du représentant légal de la société de valeurs mobilières radiée.
行政清理组履行下列职责：
L'équipe de liquidation administrative exerce les fonctions suivantes :
(一)管理证券公司的财产、印章和账簿、文书等资料；
(1) Gérer les biens, les sceaux, les livres comptables, les documents et autres données de la société de valeurs mobilières ;
(二)清理账户，核实资产负债有关情况，对符合国家规定的债权进行登记；
(2) Liquider les comptes, vérifier la situation des actifs et passifs, et enregistrer les créances conformes aux dispositions nationales ;
(三)协助甄别确认、收购符合国家规定的债权；
(3) Aider à identifier, confirmer et acquérir les créances conformes aux dispositions nationales ;
(四)协助证券投资者保护基金管理机构弥补客户的交易结算资金；
(4) Aider l'institution de gestion du fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières à compenser les fonds de règlement des transactions des clients ;
(五)按照客户自愿的原则安置客户；
(5) Placer les clients selon le principe de volontariat ;
(六)转让证券类资产；
(6) Transférer les actifs de type valeurs mobilières ;
(七)国务院证券监督管理机构要求履行的其他职责。
(7) Toute autre fonction que l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État exige d'exercer.
前款所称证券类资产，是指证券公司为维持证券经纪业务正常进行所必需的计算机信息管理系统、交易系统、通信网络系统、交易席位等资产。
Les actifs de valeurs mobilières mentionnés dans la phrase précédente désignent les actifs tels que les systèmes d'information informatique, les systèmes de transaction, les systèmes de réseau de communication, les sièges de transaction, etc., nécessaires au maintien du bon déroulement des activités de courtage en valeurs mobilières de la société.
被撤销证券公司的股东会或者股东大会、董事会、监事会以及经理、副经理停止履行职责。
L'assemblée des actionnaires ou l'assemblée générale, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ainsi que le directeur général et les directeurs généraux adjoints de la société de valeurs mobilières révoquée cessent d'exercer leurs fonctions.
行政清理期间，被撤销证券公司的股东不得自行组织清算，不得参与行政清理工作。
Pendant la période de liquidation administrative, les actionnaires de la société de valeurs mobilières révoquée ne peuvent pas organiser eux-mêmes la liquidation ni participer aux travaux de liquidation administrative.
行政清理期间，被撤销证券公司的证券经纪等涉及客户的业务，由国务院证券监督管理机构按照规定程序选择证券公司等专业机构进行托管。
Pendant la période de liquidation administrative, les activités de courtage en valeurs mobilières et autres activités impliquant des clients de la société de valeurs mobilières révoquée sont confiées à des sociétés de valeurs mobilières ou à d'autres institutions professionnelles sélectionnées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État conformément aux procédures prévues.
证券公司设立或者实际控制的关联公司，其资产、人员、财务或者业务与被撤销证券公司混合的，经国务院证券监督管理机构审查批准，纳入行政清理范围。
Les sociétés affiliées créées ou effectivement contrôlées par la société de valeurs mobilières, dont les actifs, le personnel, les finances ou les activités sont mélangés avec ceux de la société de valeurs mobilières révoquée, sont incluses dans le champ de la liquidation administrative après examen et approbation par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
证券公司的债权债务关系不因其被撤销而变化。
Les relations de créances et de dettes de la société de valeurs mobilières ne sont pas modifiées en raison de sa révocation.
自证券公司被撤销之日起，证券公司的债务停止计算利息。
À compter de la date de révocation de la société de valeurs mobilières, les intérêts sur les dettes de la société cessent de courir.
行政清理组清理被撤销证券公司账户的结果，应当经具有证券、期货相关业务资格的会计师事务所审计，并报国务院证券监督管理机构认定。
Les résultats de la vérification des comptes de la société de valeurs mobilières révoquée par le groupe de liquidation administrative doivent être audités par un cabinet comptable ayant une qualification professionnelle en matière de valeurs mobilières et de contrats à terme, et soumis à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État pour reconnaissance.
行政清理组根据经国务院证券监督管理机构认定的账户清理结果，向证券投资者保护基金管理机构申请弥补客户的交易结算资金的资金。
Le groupe de liquidation administrative, sur la base des résultats de la vérification des comptes reconnus par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, demande à l'institution de gestion du fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières de compenser les fonds de règlement des transactions des clients.
行政清理组应当自成立之日起10日内，将债权人需要登记的相关事项予以公告。
Le groupe de liquidation administrative doit, dans les 10 jours suivant sa création, publier un avis sur les questions relatives à l'enregistrement des créanciers.
符合国家有关规定的债权人应当自公告之日起90日内，持相关证明材料向行政清理组申报债权，行政清理组按照规定登记。无正当理由逾期申报的，不予登记。
Les créanciers conformes aux dispositions nationales pertinentes doivent, dans les 90 jours suivant la date de l'avis, présenter les pièces justificatives à l'équipe de liquidation administrative pour déclarer leurs créances, et l'équipe de liquidation administrative les enregistre conformément aux dispositions. Les déclarations tardives sans motif valable ne seront pas enregistrées.
已登记债权经甄别确认符合国家收购规定的，行政清理组应当及时按照国家有关规定申请收购资金并协助收购；经甄别确认不符合国家收购规定的，行政清理组应当告知申报的债权人。
Si les créances enregistrées, après vérification, sont conformes aux dispositions nationales de rachat, l'équipe de liquidation administrative doit demander rapidement les fonds de rachat conformément aux dispositions nationales et aider au rachat ; si elles ne sont pas conformes, l'équipe de liquidation administrative doit en informer le créancier déclarant.
行政清理组应当在具备证券业务经营资格的机构中，采用招标、公开询价等公开方式转让证券类资产。证券类资产转让方案应当报国务院证券监督管理机构批准。
L'équipe de liquidation administrative doit, parmi les institutions qualifiées pour les activités de valeurs mobilières, céder les actifs de type valeurs mobilières par des méthodes publiques telles que l'appel d'offres ou la consultation publique des prix. Le plan de cession des actifs de type valeurs mobilières doit être approuvé par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
行政清理组不得转让证券类资产以外的资产，但经国务院证券监督管理机构批准，易贬损并可能遭受损失的资产或者确为保护客户和债权人利益的其他情形除外。
L'équipe de liquidation administrative ne peut pas céder des actifs autres que ceux de type valeurs mobilières, sauf si l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État approuve la cession d'actifs susceptibles de se déprécier rapidement et d'entraîner des pertes, ou d'autres circonstances nécessaires pour protéger les intérêts des clients et des créanciers.
行政清理组不得对债务进行个别清偿，但为保护客户和债权人利益的下列情形除外：
L'équipe de liquidation administrative ne peut pas effectuer de remboursement individuel des dettes, sauf dans les circonstances suivantes nécessaires pour protéger les intérêts des clients et des créanciers :
(一)因行政清理组请求对方当事人履行双方均未履行完毕的合同所产生的债务；
(1) Les dettes résultant de l'exécution par l'équipe de liquidation administrative de contrats non encore exécutés par les deux parties, à la demande de l'autre partie ;
(二)为维持业务正常进行而应当支付的职工劳动报酬和社会保险费用等正常支出；
(2) Les dépenses normales telles que les salaires et les cotisations de sécurité sociale du personnel, nécessaires au maintien du fonctionnement normal des activités ;
(三)行政清理组履行职责所产生的其他费用。
(3) Les autres frais engagés par l'équipe de liquidation administrative dans l'exercice de ses fonctions.
为保护债权人利益，经国务院证券监督管理机构批准，行政清理组可以向人民法院申请对处置前被采取查封、扣押、冻结等强制措施的证券类资产以及其他资产进行变现处置，变现后的资金应当予以冻结。
Afin de protéger les intérêts des créanciers, avec l'approbation de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, l'équipe de liquidation administrative peut demander au tribunal populaire de procéder à la cession en réalisation des actifs de type valeurs mobilières et autres actifs qui étaient soumis à des mesures conservatoires telles que la saisie, la saisie-arrêt ou le gel avant le traitement, et les fonds provenant de la réalisation doivent être gelés.
行政清理费用经国务院证券监督管理机构审核后，从被处置证券公司财产中随时清偿。
Les frais d'administration de la liquidation, après vérification par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, sont remboursés à tout moment sur les biens de la société de valeurs mobilières faisant l'objet du traitement.
前款所称行政清理费用，是指行政清理组管理、转让证券公司财产所需的费用，行政清理组履行职务和聘用专业机构的费用等。
Les frais de liquidation administrative mentionnés au paragraphe précédent désignent les frais nécessaires à la gestion et au transfert des biens de la société de valeurs mobilières par le groupe de liquidation administrative, les frais d'exercice des fonctions du groupe de liquidation administrative et les frais d'engagement de professionnels, etc.
行政清理期限一般不超过12个月。满12个月，行政清理未完成的，国务院证券监督管理机构可以决定延长行政清理期限，但延长行政清理期限最长不得超过12个月。
La durée de la liquidation administrative ne dépasse généralement pas 12 mois. Passé 12 mois, si la liquidation administrative n'est pas achevée, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut décider de prolonger la durée de la liquidation administrative, mais la prolongation ne peut excéder 12 mois au maximum.
行政清理期间，被处置证券公司免缴行政性收费和增值税、营业税等行政法规规定的税收。
Pendant la période de liquidation administrative, la société de valeurs mobilières faisant l'objet d'une mesure est exonérée des frais administratifs et des impôts prévus par les règlements administratifs tels que la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les opérations.
证券公司被国务院证券监督管理机构依法责令关闭，需要进行行政清理的，比照本章的有关规定执行。
Lorsqu'une société de valeurs mobilières est légalement ordonnée de fermer par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et qu'une liquidation administrative est nécessaire, les dispositions pertinentes du présent chapitre s'appliquent par analogie.
破产清算和重整
Liquidation par faillite et redressement
证券公司被依法撤销、关闭时，有《企业破产法》第二条规定情形的，行政清理工作完成后，国务院证券监督管理机构或者其委托的行政清理组依照《企业破产法》的有关规定，可以向人民法院申请对被撤销、关闭证券公司进行破产清算。
Lorsqu'une société de valeurs mobilières est légalement révoquée ou fermée et qu'elle se trouve dans la situation prévue à l'article 2 de la loi sur la faillite des entreprises, après l'achèvement des travaux de liquidation administrative, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ou le groupe de liquidation administrative mandaté par elle peut, conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la faillite des entreprises, demander au tribunal populaire d'ouvrir une procédure de liquidation par faillite à l'encontre de la société de valeurs mobilières révoquée ou fermée.
证券公司有《企业破产法》第二条规定情形的，国务院证券监督管理机构可以直接向人民法院申请对该证券公司进行重整。
Lorsqu'une société de valeurs mobilières se trouve dans la situation prévue à l'article 2 de la loi sur la faillite des entreprises, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut directement demander au tribunal populaire d'ouvrir une procédure de redressement à l'encontre de cette société.
证券公司或者其债权人依照《企业破产法》的有关规定，可以向人民法院提出对证券公司进行破产清算或者重整的申请，但应当依照《证券法》第一百二十二条的规定报经国务院证券监督管理机构批准。
La société de valeurs mobilières ou ses créanciers peuvent, conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la faillite des entreprises, demander au tribunal populaire d'ouvrir une procédure de liquidation par faillite ou de redressement à l'encontre de la société de valeurs mobilières, mais doivent obtenir l'approbation de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État conformément à l'article 122 de la loi sur les valeurs mobilières.
对不需要动用证券投资者保护基金的证券公司，国务院证券监督管理机构应当在批准破产清算前撤销其证券业务许可。证券公司应当依照本条例第十八条的规定停止经营证券业务，安置客户。
Pour les sociétés de valeurs mobilières qui ne nécessitent pas l'utilisation du fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit révoquer leur licence d'activité de valeurs mobilières avant d'approuver la liquidation par faillite. La société de valeurs mobilières doit cesser ses activités de valeurs mobilières et placer ses clients conformément à l'article 18 du présent règlement.
对需要动用证券投资者保护基金的证券公司，国务院证券监督管理机构对该证券公司或者其债权人的破产清算申请不予批准，并依照本条例第三章的规定撤销该证券公司，进行行政清理。
Pour les sociétés de valeurs mobilières qui nécessitent l'utilisation du fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État n'approuve pas la demande de liquidation par faillite de la société ou de ses créanciers, et révoque la société conformément au chapitre III du présent règlement pour procéder à une liquidation administrative.
人民法院裁定受理证券公司重整或者破产清算申请的，国务院证券监督管理机构可以向人民法院推荐管理人人选。
Lorsque le tribunal populaire accepte une demande de restructuration ou de liquidation judiciaire d'une société de valeurs mobilières, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut recommander un administrateur judiciaire au tribunal.
证券公司进行破产清算的，行政清理时已登记的不符合国家收购规定的债权，管理人可以直接予以登记。
Lorsqu'une société de valeurs mobilières est en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire peut directement enregistrer les créances déjà enregistrées lors de la liquidation administrative qui ne satisfont pas aux dispositions nationales de rachat.
人民法院裁定证券公司重整的，证券公司或者管理人应当同时向债权人会议、国务院证券监督管理机构和人民法院提交重整计划草案。
Lorsque le tribunal populaire ordonne la restructuration d'une société de valeurs mobilières, la société ou l'administrateur judiciaire doit soumettre simultanément un projet de plan de restructuration à l'assemblée des créanciers, à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et au tribunal populaire.
自债权人会议各表决组通过重整计划草案之日起10日内，证券公司或者管理人应当向人民法院提出批准重整计划的申请。重整计划涉及《证券法》第一百二十二条规定相关事项的，证券公司或者管理人应当同时向国务院证券监督管理机构提出批准相关事项的申请，国务院证券监督管理机构应当自收到申请之日起15日内做出批准或者不予批准的决定。
Dans les 10 jours suivant l'adoption du projet de plan de restructuration par chaque groupe de vote de l'assemblée des créanciers, la société ou l'administrateur judiciaire doit demander au tribunal populaire l'approbation du plan de restructuration. Si le plan de restructuration concerne des questions visées à l'article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières, la société ou l'administrateur judiciaire doit simultanément demander à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État l'approbation des questions concernées, et cette autorité doit rendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
债权人会议部分表决组未通过重整计划草案，但重整计划草案符合《企业破产法》第八十七条第二款规定条件的，证券公司或者管理人可以申请人民法院批准重整计划草案。重整计划草案涉及《证券法》第一百二十二条规定相关事项的，证券公司或者管理人应当同时向国务院证券监督管理机构提出批准相关事项的申请，国务院证券监督管理机构应当自收到申请之日起15日内做出批准或者不予批准的决定。
Si certains groupes de vote de l'assemblée des créanciers n'adoptent pas le projet de plan de restructuration, mais que le projet satisfait aux conditions prévues à l'article 87, paragraphe 2, de la Loi sur la faillite des entreprises, la société ou l'administrateur judiciaire peut demander au tribunal populaire l'approbation du projet de plan de restructuration. Si le projet de plan de restructuration concerne des questions visées à l'article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières, la société ou l'administrateur judiciaire doit simultanément demander à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État l'approbation des questions concernées, et cette autorité doit rendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
经批准的重整计划由证券公司执行，管理人负责监督。监督期届满，管理人应当向人民法院和国务院证券监督管理机构提交监督报告。
Le plan de restructuration approuvé est exécuté par la société de valeurs mobilières, sous la supervision de l'administrateur judiciaire. À l'expiration de la période de supervision, l'administrateur judiciaire doit soumettre un rapport de supervision au tribunal populaire et à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
重整计划的相关事项未获国务院证券监督管理机构批准，或者重整计划未获人民法院批准的，人民法院裁定终止重整程序，并宣告证券公司破产。
Si les questions concernées par le plan de restructuration ne sont pas approuvées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, ou si le plan de restructuration n'est pas approuvé par le tribunal populaire, le tribunal populaire ordonne la cessation de la procédure de restructuration et déclare la société de valeurs mobilières en faillite.
重整程序终止，人民法院宣告证券公司破产的，国务院证券监督管理机构应当对证券公司做出撤销决定，人民法院依照《企业破产法》的规定组织破产清算。涉及税收事项，依照《企业破产法》和《中华人民共和国税收征收管理法》的规定执行。
Lorsque la procédure de restructuration est terminée et que le tribunal populaire déclare la société de valeurs mobilières en faillite, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit prendre une décision de révocation de la société, et le tribunal populaire organise la liquidation judiciaire conformément à la Loi sur la faillite des entreprises. Les questions fiscales sont traitées conformément à la Loi sur la faillite des entreprises et à la Loi de la République populaire de Chine sur la gestion et la perception des impôts.
人民法院认为应当对证券公司进行行政清理的，国务院证券监督管理机构比照本条例第三章的规定成立行政清理组，负责清理账户，协助甄别确认、收购符合国家规定的债权，协助证券投资者保护基金管理机构弥补客户的交易结算资金，转让证券类资产等。
Si le tribunal populaire estime qu'une liquidation administrative de la société de valeurs mobilières est nécessaire, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État constitue, par analogie avec les dispositions du chapitre III du présent règlement, un groupe de liquidation administrative chargé de liquider les comptes, d'aider à identifier et à confirmer les créances conformes aux dispositions nationales de rachat, d'aider l'institution de gestion du fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières à compenser les fonds de règlement des transactions des clients, et de transférer les actifs de type valeurs mobilières, etc.
监督协调
Supervision et coordination
国务院证券监督管理机构在处置证券公司风险工作中，履行下列职责：
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, dans le cadre du traitement des risques des sociétés de valeurs mobilières, exerce les fonctions suivantes :
(一)制订证券公司风险处置方案并组织实施；
(1) Élaborer et mettre en œuvre le plan de traitement des risques des sociétés de valeurs mobilières ;
(二)派驻风险处置现场工作组，对被处置证券公司、托管组、接管组、行政清理组、管理人以及参与风险处置的其他机构和人员进行监督和指导；
(2) Détacher un groupe de travail sur site pour superviser et guider la société traitée, le groupe de gestion fiduciaire, le groupe de prise en charge, le groupe de liquidation administrative, l'administrateur judiciaire, ainsi que les autres institutions et personnes participant au traitement des risques ;
(三)协调证券交易所、证券登记结算机构、证券投资者保护基金管理机构，保障被处置证券公司证券经纪业务正常进行；
(3) Coordonner avec les bourses de valeurs, les organismes de compensation et de dépôt de titres, et les institutions de gestion du fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières pour assurer le bon déroulement des activités de courtage de la société traitée ;
(四)对证券公司的违法行为立案稽查并予以处罚；
(4) Ouvrir une enquête et sanctionner les actes illégaux des sociétés de valeurs mobilières ;
(五)及时向公安机关等通报涉嫌刑事犯罪的情况，按照有关规定移送涉嫌犯罪的案件；
(5) Signaler en temps utile aux organes de sécurité publique, etc., les situations suspectées de constituer des infractions pénales, et transférer les affaires suspectées de crimes conformément aux dispositions pertinentes ;
(六)向有关地方人民政府通报证券公司风险状况以及影响社会稳定的情况；
(6) Informer les gouvernements populaires locaux concernés de l'état des risques des sociétés de valeurs mobilières et des situations affectant la stabilité sociale ;
(七)法律、行政法规要求履行的其他职责。
(7) Exercer les autres fonctions requises par les lois et règlements administratifs.
处置证券公司风险过程中，发现涉嫌犯罪的案件，属公安机关管辖的，应当由国务院公安部门统一组织依法查处。有关地方人民政府应当予以支持和配合。
Lorsque, dans le processus de traitement des risques des sociétés de valeurs mobilières, des affaires suspectées de crimes relevant de la compétence des organes de sécurité publique sont découvertes, elles doivent être enquêtées et traitées conformément à la loi par le département de la sécurité publique du Conseil d'État, sous une organisation unifiée. Les gouvernements populaires locaux concernés doivent apporter leur soutien et leur coopération.
风险处置现场工作组、行政清理组和管理人需要从公安机关扣押资料中查询、复制与其工作有关资料的，公安机关应当支持和配合。证券公司进入破产程序的，公安机关应当依法将冻结的涉案资产移送给受理破产案件的人民法院，并留存必需的相关证据材料。
Si le groupe de travail sur site, le groupe de liquidation administrative ou l'administrateur judiciaire a besoin de consulter ou de copier des documents pertinents à leur travail parmi les documents saisis par les organes de sécurité publique, ces derniers doivent apporter leur soutien et leur coopération. Si la société de valeurs mobilières entre en procédure de faillite, les organes de sécurité publique doivent, conformément à la loi, transférer les actifs gelés liés à l'affaire au tribunal populaire compétent pour la faillite, tout en conservant les preuves nécessaires.
国务院证券监督管理机构依照本条例第二章、第三章对证券公司进行处置的，可以向人民法院提出申请中止以该证券公司以及其分支机构为被告、第三人或者被执行人的民事诉讼程序或者执行程序。
Lorsque l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État traite une société de valeurs mobilières conformément aux chapitres II et III du présent règlement, elle peut demander au tribunal populaire de suspendre les procédures civiles ou les procédures d'exécution dans lesquelles cette société de valeurs mobilières ou ses succursales sont défenderesses, tiers ou personnes soumises à l'exécution.
证券公司设立或者实际控制的关联公司，其资产、人员、财务或者业务与被处置证券公司混合的，国务院证券监督管理机构可以向人民法院提出申请中止以该关联公司为被告、第三人或者被执行人的民事诉讼程序或者执行程序。
Si les actifs, le personnel, les finances ou les activités d'une société liée créée ou effectivement contrôlée par la société de valeurs mobilières sont mélangés avec ceux de la société en traitement, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut demander au tribunal populaire de suspendre les procédures civiles ou les procédures d'exécution dans lesquelles cette société liée est défenderesse, tiers ou personne soumise à l'exécution.
采取前两款规定措施期间，除本条例第三十一条规定的情形外，不得对被处置证券公司债务进行个别清偿。
Pendant la période d'application des mesures prévues aux deux alinéas précédents, sauf dans les cas prévus à l'article 31 du présent règlement, aucun remboursement individuel des dettes de la société en traitement ne peut être effectué.
被处置证券公司或者其关联客户可能转移、隐匿违法资金、证券，或者证券公司违反本条例规定可能对债务进行个别清偿的，国务院证券监督管理机构可以禁止相关资金账户、证券账户的资金和证券转出。
Si la société de valeurs mobilières en traitement ou ses clients liés sont susceptibles de transférer ou de dissimuler illégalement des fonds ou des titres, ou si la société de valeurs mobilières enfreint le présent règlement en procédant à un remboursement individuel de dettes, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut interdire le transfert des fonds et des titres des comptes de fonds et des comptes de titres concernés.
被处置证券公司以及其分支机构所在地人民政府，应当按照国家有关规定配合证券公司风险处置工作，制订维护社会稳定的预案，排查、预防和化解不稳定因素，维护被处置证券公司正常的营业秩序。
Le gouvernement populaire local du lieu où se trouvent la société de valeurs mobilières en traitement et ses succursales doit, conformément aux dispositions nationales pertinentes, coopérer au traitement des risques de la société de valeurs mobilières, élaborer des plans de maintien de la stabilité sociale, identifier, prévenir et résoudre les facteurs d'instabilité, et maintenir l'ordre normal des activités de la société en traitement.
被处置证券公司以及其分支机构所在地人民政府，应当组织相关单位的人员成立个人债权甄别确认小组，按照国家规定对已登记的个人债权进行甄别确认。
Le gouvernement populaire local du lieu où se trouvent la société de valeurs mobilières en traitement et ses succursales doit organiser la création d'un groupe de vérification et de reconnaissance des créances individuelles composé de personnel des unités concernées, afin de vérifier et de reconnaître les créances individuelles enregistrées conformément aux dispositions nationales.
证券投资者保护基金管理机构应当按照国家规定，收购债权、弥补客户的交易结算资金。
L'institution de gestion du fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières doit, conformément aux dispositions nationales, acquérir les créances et compenser les fonds de règlement des transactions des clients.
证券投资者保护基金管理机构可以对证券投资者保护基金的使用情况进行检查。
L'institution de gestion du fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières peut inspecter l'utilisation du fonds de protection des investisseurs en valeurs mobilières.
被处置证券公司的股东、实际控制人、债权人以及与被处置证券公司有关的机构和人员，应当配合证券公司风险处置工作。
Les actionnaires, les contrôleurs effectifs, les créanciers de la société de valeurs mobilières en traitement, ainsi que les institutions et personnes liées à la société en traitement, doivent coopérer au traitement des risques de la société de valeurs mobilières.
被处置证券公司的董事、监事、高级管理人员以及其他有关人员应当妥善保管其使用和管理的证券公司财产、印章和账簿、文书等资料以及其他物品，按照要求向托管组、接管组、行政清理组或者管理人移交，并配合风险处置现场工作组、托管组、接管组、行政清理组的调查工作。
Les administrateurs, superviseurs, cadres supérieurs et autres personnes concernées de la société de valeurs mobilières en traitement doivent conserver correctement les biens, sceaux, livres comptables, documents et autres objets de la société de valeurs mobilières qu'ils utilisent et gèrent, les remettre à l'équipe de gestion fiduciaire, à l'équipe de prise en charge, à l'équipe de liquidation administrative ou au gestionnaire selon les instructions, et coopérer aux enquêtes de l'équipe de traitement des risques sur place, de l'équipe de gestion fiduciaire, de l'équipe de prise en charge et de l'équipe de liquidation administrative.
托管组、接管组、行政清理组以及被责令停业整顿、托管和行政重组的证券公司，应当按照规定向国务院证券监督管理机构报告工作情况。
L'équipe de gestion fiduciaire, l'équipe de prise de contrôle, l'équipe de liquidation administrative ainsi que la société de valeurs mobilières soumise à une suspension d'activité, une mise sous tutelle ou une restructuration administrative doivent faire rapport de leur situation au Conseil d'État de régulation des valeurs mobilières conformément aux dispositions.
托管组、接管组、行政清理组以及其工作人员应当勤勉尽责，忠实履行职责。
L'équipe de gestion fiduciaire, l'équipe de prise de contrôle, l'équipe de liquidation administrative et leurs membres doivent agir avec diligence et loyauté, et remplir leurs fonctions avec fidélité.
被处置证券公司的股东以及债权人有证据证明托管组、接管组、行政清理组以及其工作人员未依法履行职责的，可以向国务院证券监督管理机构投诉。经调查核实，由国务院证券监督管理机构责令托管组、接管组、行政清理组以及其工作人员改正或者对其予以更换。
Les actionnaires et créanciers de la société de valeurs mobilières faisant l'objet d'une mesure de traitement, s'ils ont des preuves que l'équipe de gestion fiduciaire, l'équipe de prise de contrôle, l'équipe de liquidation administrative ou leurs membres n'ont pas exercé leurs fonctions conformément à la loi, peuvent porter plainte auprès du Conseil d'État de régulation des valeurs mobilières. Après enquête et vérification, le Conseil d'État de régulation des valeurs mobilières ordonne à l'équipe de gestion fiduciaire, à l'équipe de prise de contrôle, à l'équipe de liquidation administrative ou à leurs membres de corriger leur comportement ou procède à leur remplacement.
有下列情形之一的机构或者人员，禁止参与处置证券公司风险工作：
Les institutions ou personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes sont interdites de participer au traitement des risques des sociétés de valeurs mobilières :
(一)曾受过刑事处罚或者涉嫌犯罪正在被立案侦查、起诉；
(1) avoir été condamné à une peine pénale ou être soupçonné d'un crime faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;
(二)涉嫌严重违法正在被行政管理部门立案稽查或者曾因严重违法行为受到行政处罚未逾3年；
(2) être soupçonné d'une infraction grave faisant l'objet d'une enquête par une autorité administrative ou avoir fait l'objet d'une sanction administrative pour infraction grave depuis moins de 3 ans ;
(三)仍处于证券市场禁入期；
(3) être encore en période d'interdiction d'accès au marché des valeurs mobilières ;
(四)内部控制薄弱、存在重大风险隐患；
(4) avoir un contrôle interne faible ou présenter des risques majeurs ;
(五)与被处置证券公司处置事项有利害关系；
(5) avoir un intérêt dans le traitement de la société de valeurs mobilières faisant l'objet de la mesure ;
(六)国务院证券监督管理机构认定不宜参与处置证券公司风险工作的其他情形。
(6) toute autre situation que le Conseil d'État de régulation des valeurs mobilières estime inappropriée pour participer au traitement des risques des sociétés de valeurs mobilières.
法律责任
Responsabilités légales
证券公司的董事、监事、高级管理人员等对该证券公司被处置负有主要责任，情节严重的，可以按照规定对其采取证券市场禁入的措施。
Les administrateurs, superviseurs et cadres dirigeants d'une société de valeurs mobilières qui sont principalement responsables de la mise sous administration de cette société, si les circonstances sont graves, peuvent se voir imposer des mesures d'interdiction d'accès au marché des valeurs mobilières conformément aux dispositions.
被处置证券公司的董事、监事、高级管理人员等有关人员有下列情形之一的，处以其年收入1倍以上2倍以下的罚款；情节严重的，处以其年收入2倍以上5倍以下的罚款，并可以按照规定对其采取证券市场禁入的措施：
Si les administrateurs, superviseurs, cadres dirigeants ou autres personnes concernées d'une société de valeurs mobilières mise sous administration se trouvent dans l'une des situations suivantes, ils se verront infliger une amende comprise entre une et deux fois leur revenu annuel ; si les circonstances sont graves, une amende comprise entre deux et cinq fois leur revenu annuel, et des mesures d'interdiction d'accès au marché des valeurs mobilières peuvent leur être imposées conformément aux dispositions :
(一)拒绝配合现场工作组、托管组、接管组、行政清理组依法履行职责；
(1) Refuser de coopérer avec le groupe de travail sur place, le groupe de gestion fiduciaire, le groupe de prise en charge ou le groupe de liquidation administrative dans l'exercice légal de leurs fonctions ;
(二)拒绝向托管组、接管组、行政清理组移交财产、印章或者账簿、文书等资料；
(2) Refuser de remettre au groupe de gestion fiduciaire, au groupe de prise en charge ou au groupe de liquidation administrative les biens, sceaux, registres comptables, documents ou autres matériels ;
(三)隐匿、销毁、伪造有关资料，或者故意提供虚假情况；
(3) Dissimuler, détruire ou falsifier des documents pertinents, ou fournir délibérément de fausses informations ;
(四)隐匿财产，擅自转移、转让财产；
(4) Dissimuler des biens, ou transférer ou céder des biens sans autorisation ;
(五)妨碍证券公司正常经营管理秩序和业务运行，诱发不稳定因素；
(5) Entraver l'ordre normal de gestion et le fonctionnement des activités de la société de valeurs mobilières, provoquant des facteurs d'instabilité ;
(六)妨碍处置证券公司风险工作正常进行的其他情形。
(6) Toute autre situation entravant le bon déroulement des travaux de traitement des risques de la société de valeurs mobilières.
证券公司控股股东或者实际控制人指使董事、监事、高级管理人员有前款规定的违法行为的，对控股股东、实际控制人依照前款规定从重处罚。
Si l'actionnaire contrôlant ou le contrôleur effectif de la société de valeurs mobilières incite les administrateurs, superviseurs ou cadres dirigeants à commettre les actes illégaux visés au paragraphe précédent, l'actionnaire contrôlant ou le contrôleur effectif sera sanctionné plus sévèrement conformément au paragraphe précédent.
附 则
Dispositions complémentaires
证券公司因分立、合并或者出现公司章程规定的解散事由需要解散的，应当向国务院证券监督管理机构提出解散申请，并附解散理由和转让证券类资产、了结证券业务、安置客户等方案，经国务院证券监督管理机构批准后依法解散并清算，清算过程接受国务院证券监督管理机构的监督。
Une société de valeurs mobilières qui doit être dissoute en raison d'une scission, d'une fusion ou de l'apparition d'une cause de dissolution prévue dans ses statuts doit soumettre une demande de dissolution à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, accompagnée des motifs de la dissolution et des plans de transfert des actifs de valeurs mobilières, de clôture des activités de valeurs mobilières et de placement des clients. Après approbation par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, la société est dissoute et liquidée conformément à la loi, et le processus de liquidation est soumis à la supervision de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
期货公司风险处置参照本条例的规定执行。
Le traitement des risques des sociétés de contrats à terme est effectué par référence aux dispositions du présent règlement.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.