Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la taxe de protection de l'environnement

中华人民共和国环境保护税法

Loi de la République populaire de Chine sur la taxe de protection de l'environnement

实施条例

Règlement d'application

(2017年12月25日中华人民共和国国务院令第693号公布　自2018年1月1日起施行)

(Promulgué par le décret n° 693 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 décembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018)

根据《中华人民共和国环境保护税法》(以下简称环境保护税法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la taxe de protection de l'environnement (ci-après dénommée la Loi sur la taxe de protection de l'environnement).

环境保护税法所附《环境保护税税目税额表》所称其他固体废物的具体范围，依照环境保护税法第六条第二款规定的程序确定。

La portée spécifique des autres déchets solides mentionnés dans le Tableau des catégories et des taux de la taxe de protection de l'environnement annexé à la Loi sur la taxe de protection de l'environnement est déterminée conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi sur la taxe de protection de l'environnement.

环境保护税法第五条第一款、第十二条第一款第三项规定的城乡污水集中处理场所，是指为社会公众提供生活污水处理服务的场所，不包括为工业园区、开发区等工业聚集区域内的企业事业单位和其他生产经营者提供污水处理服务的场所，以及企业事业单位和其他生产经营者自建自用的污水处理场所。

Les installations centralisées de traitement des eaux usées urbaines et rurales visées au paragraphe 1 de l'article 5 et au point 3 du paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi sur la taxe de protection de l'environnement désignent les installations fournissant des services de traitement des eaux usées domestiques au public, à l'exclusion des installations fournissant des services de traitement des eaux usées aux entreprises, institutions et autres producteurs et opérateurs dans les zones d'accumulation industrielle telles que les parcs industriels et les zones de développement, ainsi que des installations de traitement des eaux usées construites et utilisées par les entreprises, institutions et autres producteurs et opérateurs pour leur propre compte.

达到省级人民政府确定的规模标准并且有污染物排放口的畜禽养殖场，应当依法缴纳环境保护税；依法对畜禽养殖废弃物进行综合利用和无害化处理的，不属于直接向环境排放污染物，不缴纳环境保护税。

Les élevages de volailles et de bétail qui atteignent les critères de taille fixés par le gouvernement populaire provincial et qui disposent de points de rejet de polluants doivent payer la taxe de protection de l'environnement conformément à la loi ; ceux qui valorisent et traitent de manière inoffensive les déchets d'élevage conformément à la loi ne sont pas considérés comme rejetant directement des polluants dans l'environnement et ne paient pas la taxe de protection de l'environnement.

应税固体废物的计税依据，按照固体废物的排放量确定。固体废物的排放量为当期应税固体废物的产生量减去当期应税固体废物的贮存量、处置量、综合利用量的余额。

L'assiette fiscale des déchets solides imposables est déterminée en fonction de la quantité de déchets solides rejetés. La quantité de déchets solides rejetés est le solde de la quantité de déchets solides imposables produite au cours de la période moins la quantité stockée, traitée et valorisée de déchets solides imposables au cours de la même période.

前款规定的固体废物的贮存量、处置量，是指在符合国家和地方环境保护标准的设施、场所贮存或者处置的固体废物数量；固体废物的综合利用量，是指按照国务院发展改革、工业和信息化主管部门关于资源综合利用要求以及国家和地方环境保护标准进行综合利用的固体废物数量。

La quantité stockée et traitée de déchets solides visée au paragraphe précédent désigne la quantité de déchets solides stockée ou traitée dans des installations ou des sites conformes aux normes de protection de l'environnement nationales et locales ; la quantité valorisée de déchets solides désigne la quantité de déchets solides valorisée conformément aux exigences de valorisation des ressources du département en charge du développement et de la réforme et du département en charge de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État, ainsi qu'aux normes de protection de l'environnement nationales et locales.

纳税人有下列情形之一的，以其当期应税固体废物的产生量作为固体废物的排放量：

Dans l'une des circonstances suivantes, le contribuable prend la quantité de déchets solides imposables produite au cours de la période comme quantité de déchets solides rejetés :

(一)非法倾倒应税固体废物；

(1) Déversement illégal de déchets solides imposables ;

(二)进行虚假纳税申报。

(2) Dépôt d'une déclaration fiscale frauduleuse.

应税大气污染物、水污染物的计税依据，按照污染物排放量折合的污染当量数确定。

L'assiette fiscale des polluants atmosphériques et aquatiques imposables est déterminée en fonction du nombre d'équivalents de pollution converti à partir de la quantité de polluants rejetés.

纳税人有下列情形之一的，以其当期应税大气污染物、水污染物的产生量作为污染物的排放量：

Dans l'une des circonstances suivantes, le contribuable prend la quantité de polluants atmosphériques ou aquatiques imposables produite au cours de la période comme quantité de polluants rejetés :

(一)未依法安装使用污染物自动监测设备或者未将污染物自动监测设备与环境保护主管部门的监控设备联网；

(1) Ne pas avoir installé et utilisé un dispositif de surveillance automatique des polluants conformément à la loi, ou ne pas avoir connecté le dispositif de surveillance automatique des polluants au réseau de surveillance du département compétent de la protection de l'environnement ;

(二)损毁或者擅自移动、改变污染物自动监测设备；

(2) Endommager ou déplacer ou modifier sans autorisation le dispositif de surveillance automatique des polluants ;

(三)篡改、伪造污染物监测数据；

(3) Falsifier ou fabriquer des données de surveillance des polluants ;

(四)通过暗管、渗井、渗坑、灌注或者稀释排放以及不正常运行防治污染设施等方式违法排放应税污染物；

(4) Rejeter illégalement des polluants imposables par le biais de canalisations souterraines, de puits d'infiltration, de fosses d'infiltration, d'injection ou de dilution, ou en faisant fonctionner anormalement des installations de prévention de la pollution ;

(五)进行虚假纳税申报。

(5) Dépôt d'une déclaration fiscale frauduleuse.

从两个以上排放口排放应税污染物的，对每一排放口排放的应税污染物分别计算征收环境保护税；纳税人持有排污许可证的，其污染物排放口按照排污许可证载明的污染物排放口确定。

Lorsque des polluants imposables sont rejetés par deux ou plusieurs points de rejet, la taxe de protection de l'environnement est calculée et perçue séparément pour chaque point de rejet ; si le contribuable détient un permis de rejet de polluants, les points de rejet de polluants sont déterminés conformément aux points de rejet de polluants indiqués dans le permis de rejet de polluants.

属于环境保护税法第十条第二项规定情形的纳税人，自行对污染物进行监测所获取的监测数据，符合国家有关规定和监测规范的，视同环境保护税法第十条第二项规定的监测机构出具的监测数据。

Pour les contribuables relevant de la situation prévue au point 2 de l'article 10 de la Loi sur la taxe de protection de l'environnement, les données de surveillance obtenues par le contribuable lui-même en surveillant les polluants, si elles sont conformes aux réglementations nationales pertinentes et aux normes de surveillance, sont considérées comme des données de surveillance émises par l'organisme de surveillance visé au point 2 de l'article 10 de la Loi sur la taxe de protection de l'environnement.

环境保护税法第十三条所称应税大气污染物或者水污染物的浓度值，是指纳税人安装使用的污染物自动监测设备当月自动监测的应税大气污染物浓度值的小时平均值再平均所得数值或者应税水污染物浓度值的日平均值再平均所得数值，或者监测机构当月监测的应税大气污染物、水污染物浓度值的平均值。

La valeur de concentration des polluants atmosphériques ou aquatiques imposables visée à l'article 13 de la Loi sur la taxe de protection de l'environnement désigne la valeur obtenue en faisant la moyenne des moyennes horaires des valeurs de concentration des polluants atmosphériques imposables surveillées automatiquement par le dispositif de surveillance automatique des polluants installé et utilisé par le contribuable au cours du mois, ou la valeur obtenue en faisant la moyenne des moyennes journalières des valeurs de concentration des polluants aquatiques imposables, ou la valeur moyenne des valeurs de concentration des polluants atmosphériques ou aquatiques imposables surveillées par l'organisme de surveillance au cours du mois.

依照环境保护税法第十三条的规定减征环境保护税的，前款规定的应税大气污染物浓度值的小时平均值或者应税水污染物浓度值的日平均值，以及监测机构当月每次监测的应税大气污染物、水污染物的浓度值，均不得超过国家和地方规定的污染物排放标准。

Conformément à l'article 13 de la loi sur la taxe de protection de l'environnement, pour bénéficier d'une réduction de la taxe, la moyenne horaire de la concentration des polluants atmosphériques imposables ou la moyenne journalière de la concentration des polluants aquatiques imposables, ainsi que les concentrations de chaque mesure mensuelle effectuée par l'organisme de surveillance, ne doivent pas dépasser les normes nationales ou locales d'émission de polluants.

依照环境保护税法第十三条的规定减征环境保护税的，应当对每一排放口排放的不同应税污染物分别计算。

Pour bénéficier d'une réduction de la taxe conformément à l'article 13 de la loi sur la taxe de protection de l'environnement, les différents polluants imposables émis par chaque point d'émission doivent être calculés séparément.

税务机关依法履行环境保护税纳税申报受理、涉税信息比对、组织税款入库等职责。

Les autorités fiscales exercent leurs fonctions conformément à la loi, notamment la réception des déclarations de taxe de protection de l'environnement, la comparaison des informations fiscales et l'organisation de l'entrée en caisse des taxes.

环境保护主管部门依法负责应税污染物监测管理，制定和完善污染物监测规范。

Les autorités de protection de l'environnement sont responsables de la gestion de la surveillance des polluants imposables et élaborent et améliorent les normes de surveillance des polluants.

县级以上地方人民政府应当加强对环境保护税征收管理工作的领导，及时协调、解决环境保护税征收管理工作中的重大问题。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction du travail de perception de la taxe de protection de l'environnement, et coordonner et résoudre en temps utile les problèmes majeurs dans ce travail.

国务院税务、环境保护主管部门制定涉税信息共享平台技术标准以及数据采集、存储、传输、查询和使用规范。

Les autorités fiscales et de protection de l'environnement du Conseil des affaires d'État élaborent les normes techniques de la plateforme de partage d'informations fiscales, ainsi que les spécifications pour la collecte, le stockage, la transmission, la consultation et l'utilisation des données.

环境保护主管部门应当通过涉税信息共享平台向税务机关交送在环境保护监督管理中获取的下列信息：

Les autorités de protection de l'environnement doivent transmettre aux autorités fiscales via la plateforme de partage d'informations fiscales les informations suivantes obtenues dans le cadre de la gestion de la protection de l'environnement :

(一)排污单位的名称、统一社会信用代码以及污染物排放口、排放污染物种类等基本信息；

(1) Le nom de l'unité émettrice, le code de crédit social unifié, ainsi que les informations de base telles que le point d'émission des polluants et le type de polluants émis ;

(二)排污单位的污染物排放数据(包括污染物排放量以及大气污染物、水污染物的浓度值等数据)；

(2) Les données d'émission de polluants de l'unité émettrice (y compris la quantité de polluants émis et les concentrations de polluants atmosphériques et aquatiques) ;

(三)排污单位环境违法和受行政处罚情况；

(3) Les violations environnementales et les sanctions administratives subies par l'unité émettrice ;

(四)对税务机关提请复核的纳税人的纳税申报数据资料异常或者纳税人未按照规定期限办理纳税申报的复核意见；

(4) Les avis de vérification concernant les anomalies dans les données de déclaration fiscale des contribuables ou le défaut de déclaration dans les délais, demandés par les autorités fiscales ;

(五)与税务机关商定交送的其他信息。

(5) Toute autre information convenue avec les autorités fiscales pour transmission.

税务机关应当通过涉税信息共享平台向环境保护主管部门交送下列环境保护税涉税信息：

Les autorités fiscales doivent transmettre aux autorités de protection de l'environnement via la plateforme de partage d'informations fiscales les informations suivantes relatives à la taxe de protection de l'environnement :

(一)纳税人基本信息；

(1) Les informations de base sur le contribuable ;

(二)纳税申报信息；

(2) Les informations de déclaration fiscale ;

(三)税款入库、减免税额、欠缴税款以及风险疑点等信息；

(3) Les informations sur l'entrée en caisse des taxes, les montants des réductions et exonérations, les impayés et les points de risque ;

(四)纳税人涉税违法和受行政处罚情况；

(4) Les violations fiscales et les sanctions administratives subies par le contribuable ;

(五)纳税人的纳税申报数据资料异常或者纳税人未按照规定期限办理纳税申报的信息；

(5) Les informations sur les anomalies dans les données de déclaration fiscale du contribuable ou le défaut de déclaration dans les délais ;

(六)与环境保护主管部门商定交送的其他信息。

(6) Toute autre information convenue avec les autorités de protection de l'environnement pour transmission.

环境保护税法第十七条所称应税污染物排放地是指：

Le lieu d'émission des polluants imposables mentionné à l'article 17 de la loi sur la taxe de protection de l'environnement désigne :

(一)应税大气污染物、水污染物排放口所在地；

(1) Le lieu du point d'émission des polluants atmosphériques et aquatiques imposables ;

(二)应税固体废物产生地；

(2) Le lieu de production des déchets solides imposables ;

(三)应税噪声产生地。

(3) Le lieu de production du bruit imposable.

纳税人跨区域排放应税污染物，税务机关对税收征收管辖有争议的，由争议各方按照有利于征收管理的原则协商解决；不能协商一致的，报请共同的上级税务机关决定。

En cas d'émission transrégionale de polluants imposables par un contribuable, si les autorités fiscales ont un différend sur la compétence de perception, les parties concernées doivent le résoudre par voie de négociation conformément au principe de facilitation de la gestion de la perception ; en cas d'absence d'accord, la décision est soumise à l'autorité fiscale supérieure commune.

税务机关应当依据环境保护主管部门交送的排污单位信息进行纳税人识别。

Les autorités fiscales doivent procéder à l'identification des contribuables sur la base des informations sur les unités émettrices de polluants transmises par les autorités de protection de l'environnement.

在环境保护主管部门交送的排污单位信息中没有对应信息的纳税人，由税务机关在纳税人首次办理环境保护税纳税申报时进行纳税人识别，并将相关信息交送环境保护主管部门。

Pour les contribuables dont les informations ne figurent pas dans les données transmises par les autorités de protection de l'environnement, les autorités fiscales procèdent à leur identification lors de la première déclaration de taxe de protection de l'environnement et transmettent les informations correspondantes aux autorités de protection de l'environnement.

环境保护主管部门发现纳税人申报的应税污染物排放信息或者适用的排污系数、物料衡算方法有误的，应当通知税务机关处理。

Si les autorités de protection de l'environnement constatent que les informations sur les émissions de polluants imposables déclarées par le contribuable ou les coefficients d'émission ou les méthodes de bilan matière appliquées sont erronées, elles doivent en informer les autorités fiscales pour traitement.

纳税人申报的污染物排放数据与环境保护主管部门交送的相关数据不一致的，按照环境保护主管部门交送的数据确定应税污染物的计税依据。

En cas de divergence entre les données d'émission de polluants déclarées par le contribuable et les données correspondantes transmises par les autorités de protection de l'environnement, l'assiette fiscale des polluants imposables est déterminée sur la base des données transmises par les autorités de protection de l'environnement.

环境保护税法第二十条第二款所称纳税人的纳税申报数据资料异常，包括但不限于下列情形：

Les anomalies dans les données et documents de déclaration fiscale du contribuable visées à l'article 20, paragraphe 2, de la loi sur la taxe de protection de l'environnement incluent, sans s'y limiter, les situations suivantes :

(一)纳税人当期申报的应税污染物排放量与上一年同期相比明显偏低，且无正当理由；

(1) Le volume d'émissions de polluants imposables déclaré par le contribuable pour la période en cours est nettement inférieur à celui de la même période de l'année précédente, sans motif valable ;

(二)纳税人单位产品污染物排放量与同类型纳税人相比明显偏低，且无正当理由。

(2) Le volume d'émissions de polluants par unité de produit du contribuable est nettement inférieur à celui des contribuables de même type, sans motif valable.

税务机关、环境保护主管部门应当无偿为纳税人提供与缴纳环境保护税有关的辅导、培训和咨询服务。

Les autorités fiscales et les autorités de protection de l'environnement doivent fournir gratuitement aux contribuables des services d'orientation, de formation et de conseil relatifs au paiement de la taxe de protection de l'environnement.

税务机关依法实施环境保护税的税务检查，环境保护主管部门予以配合。

Les autorités fiscales effectuent des contrôles fiscaux concernant la taxe de protection de l'environnement conformément à la loi, et les autorités de protection de l'environnement y coopèrent.

纳税人应当按照税收征收管理的有关规定，妥善保管应税污染物监测和管理的有关资料。

Les contribuables doivent, conformément aux dispositions relatives à la gestion du recouvrement fiscal, conserver correctement les documents pertinents concernant la surveillance et la gestion des polluants imposables.

本条例自2018年1月1日起施行。2003年1月2日国务院公布的《排污费征收使用管理条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le Règlement sur la gestion de la perception et de l'utilisation des redevances de pollution promulgué par le Conseil d'État le 2 janvier 2003 est abrogé simultanément.