Règlement provisoire sur la perception et le paiement des cotisations de sécurité sociale

(1999年1月22日中华人民共和国国务院令第259号发布　根据2019年3月24日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)

Promulgué par le décret n° 259 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 janvier 1999, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 24 mars 2019.

为了加强和规范社会保险费征缴工作，保障社会保险金的发放，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer et de normaliser la perception des cotisations de sécurité sociale et de garantir le versement des prestations de sécurité sociale.

基本养老保险费、基本医疗保险费、失业保险费(以下统称社会保险费)的征收、缴纳，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la perception et au paiement des cotisations d'assurance vieillesse de base, d'assurance maladie de base et d'assurance chômage (ci-après dénommées collectivement « cotisations de sécurité sociale »).

本条例所称缴费单位、缴费个人，是指依照有关法律、行政法规和国务院的规定，应当缴纳社会保险费的单位和个人。

Dans le présent règlement, les termes « unité contributrice » et « individu contributeur » désignent les unités et les individus qui sont tenus de payer les cotisations de sécurité sociale conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions du Conseil d'État.

基本养老保险费的征缴范围：国有企业、城镇集体企业、外商投资企业、城镇私营企业和其他城镇企业及其职工，实行企业化管理的事业单位及其职工。

Le champ de perception de l'assurance vieillesse de base comprend : les entreprises d'État, les entreprises collectives urbaines, les entreprises à investissement étranger, les entreprises privées urbaines et autres entreprises urbaines ainsi que leurs employés, et les institutions à gestion entrepreneuriale ainsi que leurs employés.

基本医疗保险费的征缴范围：国有企业、城镇集体企业、外商投资企业、城镇私营企业和其他城镇企业及其职工，国家机关及其工作人员，事业单位及其职工，民办非企业单位及其职工，社会团体及其专职人员。

Le champ de perception de l'assurance maladie de base comprend : les entreprises d'État, les entreprises collectives urbaines, les entreprises à investissement étranger, les entreprises privées urbaines et autres entreprises urbaines ainsi que leurs employés, les organes d'État et leurs fonctionnaires, les institutions et leurs employés, les unités non-entreprises privées et leurs employés, et les organisations sociales et leur personnel permanent.

失业保险费的征缴范围：国有企业、城镇集体企业、外商投资企业、城镇私营企业和其他城镇企业及其职工，事业单位及其职工。

Le champ de perception de l'assurance chômage comprend : les entreprises d'État, les entreprises collectives urbaines, les entreprises à investissement étranger, les entreprises privées urbaines et autres entreprises urbaines ainsi que leurs employés, et les institutions ainsi que leurs employés.

省、自治区、直辖市人民政府根据当地实际情况，可以规定将城镇个体工商户纳入基本养老保险、基本医疗保险的范围，并可以规定将社会团体及其专职人员、民办非企业单位及其职工以及有雇工的城镇个体工商户及其雇工纳入失业保险的范围。

Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, en fonction des circonstances locales, prévoir l'inclusion des travailleurs indépendants urbains dans le champ de l'assurance vieillesse de base et de l'assurance maladie de base, et peuvent également prévoir l'inclusion des organisations sociales et de leur personnel permanent, des unités non-entreprises privées et de leurs employés, ainsi que des travailleurs indépendants urbains ayant des employés et de leurs employés dans le champ de l'assurance chômage.

社会保险费的费基、费率依照有关法律、行政法规和国务院的规定执行。

Les bases et taux de cotisation de sécurité sociale sont déterminés conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions du Conseil d'État.

缴费单位、缴费个人应当按时足额缴纳社会保险费。

Les unités contributrices et les individus contributeurs doivent payer les cotisations de sécurité sociale en totalité et à temps.

征缴的社会保险费纳入社会保险基金，专款专用，任何单位和个人不得挪用。

Les cotisations de sécurité sociale perçues sont versées dans le fonds de sécurité sociale, qui est utilisé exclusivement aux fins prévues ; aucune unité ou individu ne peut en détourner l'usage.

国务院劳动保障行政部门负责全国的社会保险费征缴管理和监督检查工作。县级以上地方各级人民政府劳动保障行政部门负责本行政区域内的社会保险费征缴管理和监督检查工作。

Le département administratif du travail et de la sécurité sociale du Conseil d'État est responsable de la gestion et de la supervision de la perception des cotisations de sécurité sociale à l'échelle nationale. Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion et de la supervision de la perception des cotisations de sécurité sociale dans leurs circonscriptions administratives respectives.

社会保险费实行三项社会保险费集中、统一征收。社会保险费的征收机构由省、自治区、直辖市人民政府规定，可以由税务机关征收，也可以由劳动保障行政部门按照国务院规定设立的社会保险经办机构(以下简称社会保险经办机构)征收。

Les cotisations de sécurité sociale sont perçues de manière centralisée et unifiée pour les trois types d'assurance. L'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale est désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; il peut s'agir de l'administration fiscale ou de l'organisme de sécurité sociale (ci-après dénommé « organisme de sécurité sociale ») établi par le département administratif du travail et de la sécurité sociale conformément aux dispositions du Conseil d'État.

缴费单位必须向当地社会保险经办机构办理社会保险登记，参加社会保险。

Les unités contributrices doivent s'enregistrer auprès de l'organisme local de sécurité sociale et participer à la sécurité sociale.

登记事项包括：单位名称、住所、经营地点、单位类型、法定代表人或者负责人、开户银行账号以及国务院劳动保障行政部门规定的其他事项。

Les éléments d'enregistrement comprennent : le nom de l'unité, le siège social, le lieu d'exploitation, le type d'unité, le représentant légal ou le responsable, le numéro de compte bancaire, ainsi que d'autres éléments prescrits par le département administratif du travail et de la sécurité sociale du Conseil d'État.

企业在办理登记注册时，同步办理社会保险登记。

Lors de l'enregistrement de la création d'une entreprise, celle-ci doit simultanément effectuer l'enregistrement à la sécurité sociale.

前款规定以外的缴费单位应当自成立之日起30日内，向当地社会保险经办机构申请办理社会保险登记。

Les unités contributrices autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent, dans les 30 jours suivant leur création, demander l'enregistrement à la sécurité sociale auprès de l'organisme local de sécurité sociale.

缴费单位的社会保险登记事项发生变更或者缴费单位依法终止的，应当自变更或者终止之日起30日内，到社会保险经办机构办理变更或者注销社会保险登记手续。

En cas de modification des informations d'enregistrement à la sécurité sociale ou de cessation légale de l'unité contributrice, celle-ci doit, dans les 30 jours suivant la modification ou la cessation, effectuer les formalités de modification ou d'annulation de l'enregistrement auprès de l'organisme de sécurité sociale.

缴费单位必须按月向社会保险经办机构申报应缴纳的社会保险费数额，经社会保险经办机构核定后，在规定的期限内缴纳社会保险费。

Les unités contributrices doivent déclarer mensuellement à l'organisme de sécurité sociale le montant des cotisations de sécurité sociale dues, et après vérification par l'organisme de sécurité sociale, payer les cotisations dans le délai prescrit.

缴费单位不按规定申报应缴纳的社会保险费数额的，由社会保险经办机构暂按该单位上月缴费数额的110%确定应缴数额；没有上月缴费数额的，由社会保险经办机构暂按该单位的经营状况、职工人数等有关情况确定应缴数额。缴费单位补办申报手续并按核定数额缴纳社会保险费后，由社会保险经办机构按照规定结算。

Si une unité contributrice ne déclare pas le montant des cotisations dues conformément aux règlements, l'organisme de sécurité sociale détermine provisoirement le montant dû à 110 % du montant des cotisations du mois précédent ; en l'absence de montant du mois précédent, l'organisme de sécurité sociale détermine provisoirement le montant dû en fonction de la situation d'exploitation de l'unité, du nombre d'employés et d'autres facteurs pertinents. Après que l'unité contributrice a effectué la déclaration complémentaire et payé les cotisations selon le montant vérifié, l'organisme de sécurité sociale procède au règlement conformément aux dispositions.

省、自治区、直辖市人民政府规定由税务机关征收社会保险费的，社会保险经办机构应当及时向税务机关提供缴费单位社会保险登记、变更登记、注销登记以及缴费申报的情况。

Lorsque le gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale désigne l'administration fiscale pour percevoir les cotisations de sécurité sociale, l'organisme de sécurité sociale doit fournir en temps utile à l'administration fiscale les informations concernant l'enregistrement, la modification et l'annulation de l'enregistrement des unités contributrices, ainsi que les déclarations de cotisation.

缴费单位和缴费个人应当以货币形式全额缴纳社会保险费。

Les unités contributrices et les individus contributeurs doivent payer les cotisations de sécurité sociale en totalité en espèces.

缴费个人应当缴纳的社会保险费，由所在单位从其本人工资中代扣代缴。

Les cotisations de sécurité sociale dues par les individus contributeurs sont retenues et versées par l'unité employeuse sur leur salaire.

社会保险费不得减免。

Les cotisations de sécurité sociale ne peuvent être réduites.

缴费单位未按规定缴纳和代扣代缴社会保险费的，由劳动保障行政部门或者税务机关责令限期缴纳；逾期仍不缴纳的，除补缴欠缴数额外，从欠缴之日起，按日加收2‰的滞纳金。滞纳金并入社会保险基金。

Si une unité de cotisation ne paie pas ou ne retient pas et ne verse pas les cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions, le département administratif du travail et de la sécurité sociale ou l'administration fiscale lui ordonne de payer dans un délai imparti ; en cas de non-paiement passé ce délai, en plus du paiement des arriérés, une pénalité de retard de 2‰ par jour est appliquée à compter de la date d'échéance. La pénalité de retard est intégrée au fonds de sécurité sociale.

征收的社会保险费存入财政部门在国有商业银行开设的社会保障基金财政专户。

Les cotisations de sécurité sociale perçues sont déposées dans le compte spécial du fonds de sécurité sociale ouvert par le département des finances dans une banque commerciale d'État.

社会保险基金按照不同险种的统筹范围，分别建立基本养老保险基金、基本医疗保险基金、失业保险基金。各项社会保险基金分别单独核算。

Le fonds de sécurité sociale est constitué séparément en fonds d'assurance vieillesse de base, fonds d'assurance maladie de base et fonds d'assurance chômage selon le champ de mutualisation des différents types d'assurance. Chaque fonds de sécurité sociale fait l'objet d'une comptabilité distincte.

社会保险基金不计征税、费。

Le fonds de sécurité sociale n'est pas soumis à l'impôt ou aux taxes.

省、自治区、直辖市人民政府规定由税务机关征收社会保险费的，税务机关应当及时向社会保险经办机构提供缴费单位和缴费个人的缴费情况；社会保险经办机构应当将有关情况汇总，报劳动保障行政部门。

Si le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale stipule que l'administration fiscale perçoit les cotisations de sécurité sociale, l'administration fiscale doit fournir en temps utile à l'institution de gestion de la sécurité sociale les informations sur les paiements des unités de cotisation et des individus cotisants ; l'institution de gestion de la sécurité sociale doit résumer les informations pertinentes et les soumettre au département administratif du travail et de la sécurité sociale.

社会保险经办机构应当建立缴费记录，其中基本养老保险、基本医疗保险并应当按照规定记录个人账户。社会保险经办机构负责保存缴费记录，并保证其完整、安全。社会保险经办机构应当至少每年向缴费个人发送一次基本养老保险、基本医疗保险个人账户通知单。

L'institution de gestion de la sécurité sociale doit établir des registres de paiement, parmi lesquels l'assurance vieillesse de base et l'assurance maladie de base doivent enregistrer les comptes individuels conformément aux dispositions. L'institution de gestion de la sécurité sociale est responsable de la conservation des registres de paiement et garantit leur intégrité et leur sécurité. L'institution de gestion de la sécurité sociale doit envoyer au moins une fois par an à chaque individu cotisant un avis de compte individuel pour l'assurance vieillesse de base et l'assurance maladie de base.

缴费单位、缴费个人有权按照规定查询缴费记录。

Les unités de cotisation et les individus cotisants ont le droit de consulter les registres de paiement conformément aux dispositions.

缴费单位应当每年向本单位职工公布本单位全年社会保险费缴纳情况，接受职工监督。

L'unité de cotisation doit chaque année publier auprès de ses employés le montant total des cotisations de sécurité sociale payées par l'unité pour l'année entière, et accepter le contrôle des employés.

社会保险经办机构应当定期向社会公告社会保险费征收情况，接受社会监督。

L'institution de gestion de la sécurité sociale doit régulièrement annoncer au public la situation de perception des cotisations de sécurité sociale et accepter le contrôle social.

按照省、自治区、直辖市人民政府关于社会保险费征缴机构的规定，劳动保障行政部门或者税务机关依法对单位缴费情况进行检查时，被检查的单位应当提供与缴纳社会保险费有关的用人情况、工资表、财务报表等资料，如实反映情况，不得拒绝检查，不得谎报、瞒报。劳动保障行政部门或者税务机关可以记录、录音、录像、照相和复制有关资料；但是，应当为缴费单位保密。

Conformément aux dispositions du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale concernant l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale, lorsque le département administratif du travail et de la sécurité sociale ou l'administration fiscale procède à une inspection du paiement des cotisations d'une unité conformément à la loi, l'unité inspectée doit fournir les documents relatifs à la situation d'emploi, les feuilles de paie, les états financiers et autres documents liés au paiement des cotisations de sécurité sociale, refléter fidèlement la situation, ne pas refuser l'inspection, ni faire de fausses déclarations ou dissimulations. Le département administratif du travail et de la sécurité sociale ou l'administration fiscale peut enregistrer, enregistrer audio, filmer, photographier et copier les documents pertinents ; toutefois, il doit préserver la confidentialité de l'unité de cotisation.

劳动保障行政部门、税务机关的工作人员在行使前款所列职权时，应当出示执行公务证件。

Les agents du département administratif du travail et de la sécurité sociale et de l'administration fiscale, lorsqu'ils exercent les pouvoirs énoncés à l'alinéa précédent, doivent présenter leur carte de service.

劳动保障行政部门或者税务机关调查社会保险费征缴违法案件时，有关部门、单位应当给予支持、协助。

Lorsque le département administratif du travail et de la sécurité sociale ou l'administration fiscale enquête sur des affaires illégales liées à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les départements et unités concernés doivent apporter leur soutien et leur assistance.

社会保险经办机构受劳动保障行政部门的委托，可以进行与社会保险费征缴有关的检查、调查工作。

L'institution de gestion de la sécurité sociale, mandatée par le département administratif du travail et de la sécurité sociale, peut effectuer des inspections et des enquêtes liées à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

任何组织和个人对有关社会保险费征缴的违法行为，有权举报。劳动保障行政部门或者税务机关对举报应当及时调查，按照规定处理，并为举报人保密。

Toute organisation ou individu a le droit de signaler les actes illégaux concernant la perception et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le département administratif du travail et de la sécurité sociale ou l'administration fiscale doit enquêter rapidement sur le signalement, le traiter conformément aux dispositions et préserver la confidentialité du signalant.

社会保险基金实行收支两条线管理，由财政部门依法进行监督。

Le fonds de sécurité sociale est géré selon le principe de séparation des recettes et des dépenses, et est soumis au contrôle du département des finances conformément à la loi.

审计部门依法对社会保险基金的收支情况进行监督。

Le département d'audit contrôle les recettes et les dépenses du fonds de sécurité sociale conformément à la loi.

缴费单位未按照规定办理社会保险登记、变更登记或者注销登记，或者未按照规定申报应缴纳的社会保险费数额的，由劳动保障行政部门责令限期改正；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员可以处1000元以上5000元以下的罚款；情节特别严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员可以处5000元以上10000元以下的罚款。

Si une unité de cotisation ne procède pas à l'enregistrement, à la modification ou à l'annulation de l'enregistrement de sécurité sociale conformément aux dispositions, ou ne déclare pas le montant des cotisations de sécurité sociale dues conformément aux dispositions, le département administratif du travail et de la sécurité sociale lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de circonstances graves, une amende de 1 000 à 5 000 yuans peut être infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables ; en cas de circonstances particulièrement graves, une amende de 5 000 à 10 000 yuans peut être infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables.

缴费单位违反有关财务、会计、统计的法律、行政法规和国家有关规定，伪造、变造、故意毁灭有关账册、材料，或者不设账册，致使社会保险费缴费基数无法确定的，除依照有关法律、行政法规的规定给予行政处罚、纪律处分、刑事处罚外，依照本条例第十条的规定征缴；迟延缴纳的，由劳动保障行政部门或者税务机关依照本条例第十三条的规定决定加收滞纳金，并对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5000元以上20000元以下的罚款。

Si une unité de cotisation, en violation des lois, règlements administratifs et dispositions nationales relatives aux finances, à la comptabilité et aux statistiques, falsifie, modifie, détruit intentionnellement les livres ou documents pertinents, ou ne tient pas de livres, rendant impossible la détermination de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, en plus des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, la perception est effectuée conformément à l'article 10 du présent règlement ; en cas de retard de paiement, le département administratif du travail et de la sécurité sociale ou l'administration fiscale décide d'imposer une pénalité de retard conformément à l'article 13 du présent règlement, et inflige une amende de 5 000 à 20 000 yuans au responsable direct et aux autres personnes directement responsables.

缴费单位和缴费个人对劳动保障行政部门或者税务机关的处罚决定不服的，可以依法申请复议；对复议决定不服的，可以依法提起诉讼。

Si une unité de cotisation ou un individu cotisant conteste la décision de sanction du département administratif du travail et de la sécurité sociale ou de l'administration fiscale, il peut demander un réexamen conformément à la loi ; s'il conteste la décision de réexamen, il peut intenter une action en justice conformément à la loi.

缴费单位逾期拒不缴纳社会保险费、滞纳金的，由劳动保障行政部门或者税务机关申请人民法院依法强制征缴。

Si une unité de cotisation refuse de payer les cotisations de sécurité sociale et les pénalités de retard après l'expiration du délai, le département administratif du travail et de la sécurité sociale ou l'administration fiscale demande au tribunal populaire de procéder à un recouvrement forcé conformément à la loi.

劳动保障行政部门、社会保险经办机构或者税务机关的工作人员滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守，致使社会保险费流失的，由劳动保障行政部门或者税务机关追回流失的社会保险费；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Si un agent du département administratif du travail et de la sécurité sociale, de l'institution de gestion de la sécurité sociale ou de l'administration fiscale abuse de ses pouvoirs, commet des actes de favoritisme, néglige ses devoirs, entraînant une perte de cotisations de sécurité sociale, le département administratif du travail et de la sécurité sociale ou l'administration fiscale récupère les cotisations perdues ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si l'acte ne constitue pas un crime, une sanction administrative est infligée conformément à la loi.

任何单位、个人挪用社会保险基金的，追回被挪用的社会保险基金；有违法所得的，没收违法所得，并入社会保险基金；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。

Si une unité ou un individu détourne le fonds de sécurité sociale, le fonds détourné est récupéré ; s'il y a des gains illicites, ils sont confisqués et intégrés au fonds de sécurité sociale ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si l'acte ne constitue pas un crime, une sanction administrative est infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi.

省、自治区、直辖市人民政府根据本地实际情况，可以决定本条例适用于本行政区域内工伤保险费和生育保险费的征收、缴纳。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction de la situation locale, décider d'appliquer le présent règlement à la perception et au paiement des cotisations d'assurance accidents du travail et d'assurance maternité dans leur zone administrative.

税务机关、社会保险经办机构征收社会保险费，不得从社会保险基金中提取任何费用，所需经费列入预算，由财政拨付。

Les autorités fiscales et les institutions de sécurité sociale qui perçoivent les cotisations de sécurité sociale ne peuvent prélever aucun frais sur le fonds de sécurité sociale. Les dépenses nécessaires sont inscrites au budget et allouées par les finances publiques.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.