KYB CHINA(1986年9月15日国务院发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
Publié par le Conseil d'État le 15 septembre 1986, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011.
房产税在城市、县城、建制镇和工矿区征收。
La taxe foncière est perçue dans les villes, les districts, les bourgs et les zones minières.
房产税由产权所有人缴纳。产权属于全民所有的，由经营管理的单位缴纳。产权出典的，由承典人缴纳。产权所有人、承典人不在房产所在地的，或者产权未确定及租典纠纷未解决的，由房产代管人或者使用人缴纳。
La taxe foncière est payée par le propriétaire du bien immobilier. Si la propriété appartient à l'ensemble du peuple, elle est payée par l'unité de gestion et d'exploitation. Si la propriété est mise en gage, elle est payée par le créancier gagiste. Si le propriétaire ou le créancier gagiste ne se trouve pas sur le lieu du bien immobilier, ou si la propriété n'est pas déterminée ou si le litige de location ou de gage n'est pas résolu, elle est payée par le gestionnaire ou l'utilisateur du bien immobilier.
前款列举的产权所有人、经营管理单位、承典人、房产代管人或者使用人，统称为纳税义务人(以下简称纳税人)。
Les personnes énumérées dans le paragraphe précédent, à savoir le propriétaire, l'unité de gestion et d'exploitation, le créancier gagiste, le gestionnaire ou l'utilisateur du bien immobilier, sont collectivement appelées contribuables (ci-après dénommés contribuables).
房产税依照房产原值一次减除10%至30%后的余值计算缴纳。具体减除幅度，由省、自治区、直辖市人民政府规定。
La taxe foncière est calculée et payée sur la valeur résiduelle après déduction de 10 % à 30 % de la valeur d'origine du bien immobilier. Le taux de déduction spécifique est déterminé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
没有房产原值作为依据的，由房产所在地税务机关参考同类房产核定。
S'il n'existe pas de valeur d'origine du bien immobilier comme base, elle est déterminée par l'administration fiscale du lieu où se trouve le bien immobilier en se référant à des biens similaires.
房产出租的，以房产租金收入为房产税的计税依据。
Si le bien immobilier est loué, le revenu locatif sert de base au calcul de la taxe foncière.
房产税的税率，依照房产余值计算缴纳的，税率为1.2%；依照房产租金收入计算缴纳的，税率为12%。
Le taux de la taxe foncière est de 1,2 % pour le calcul basé sur la valeur résiduelle du bien immobilier, et de 12 % pour le calcul basé sur le revenu locatif.
下列房产免纳房产税：
Les biens immobiliers suivants sont exonérés de la taxe foncière :
一、国家机关、人民团体、军队自用的房产；
1. Les biens immobiliers utilisés par les organes d'État, les organisations populaires et les forces armées ;
二、由国家财政部门拨付事业经费的单位自用的房产；
2. Les biens immobiliers utilisés par les unités bénéficiant d'un financement de fonctionnement alloué par le département des finances de l'État ;
三、宗教寺庙、公园、名胜古迹自用的房产；
3. Les biens immobiliers utilisés par les temples religieux, les parcs et les sites historiques ;
四、个人所有非营业用的房产；
4. Les biens immobiliers appartenant à des particuliers et non utilisés à des fins commerciales ;
五、经财政部批准免税的其他房产。
5. Les autres biens immobiliers exonérés avec l'approbation du ministère des Finances.
除本条例第五条规定者外，纳税人纳税确有困难的，可由省、自治区、直辖市人民政府确定，定期减征或者免征房产税。
Outre les dispositions de l'article 5 du présent règlement, si un contribuable éprouve des difficultés réelles à payer la taxe, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central peut décider d'une réduction ou d'une exonération périodique de la taxe foncière.
房产税按年征收、分期缴纳。纳税期限由省、自治区、直辖市人民政府规定。
La taxe foncière est perçue annuellement et payée par versements. Le délai de paiement est déterminé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
房产税的征收管理，依照《中华人民共和国税收征收管理法》的规定办理。
La gestion de la perception de la taxe foncière est effectuée conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la gestion de la perception des impôts.
房产税由房产所在地的税务机关征收。
La taxe foncière est perçue par l'administration fiscale du lieu où se trouve le bien immobilier.
本条例由财政部负责解释；施行细则由省、自治区、直辖市人民政府制定，抄送财政部备案。
Le présent règlement est interprété par le ministère des Finances ; les règles d'application sont formulées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central et sont soumises au ministère des Finances pour enregistrement.
本条例自1986年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1986.