Règlement sur la garantie du paiement des salaires des travailleurs migrants

(2019年12月4日国务院第73次常务会议通过　2019年12月30日中华人民共和国国务院令第724号公布　自2020年5月1日起施行)

(Adopté lors de la 73e réunion exécutive du Conseil d'État le 4 décembre 2019, promulgué par le décret n° 724 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 décembre 2019, entré en vigueur le 1er mai 2020)

为了规范农民工工资支付行为，保障农民工按时足额获得工资，根据《中华人民共和国劳动法》及有关法律规定，制定本条例。

Afin de réguler le paiement des salaires des travailleurs migrants et de garantir qu'ils reçoivent leur salaire intégralement et en temps voulu, le présent règlement est établi conformément à la Loi du travail de la République populaire de Chine et aux dispositions légales pertinentes.

保障农民工工资支付，适用本条例。

La garantie du paiement des salaires des travailleurs migrants est régie par le présent règlement.

本条例所称农民工，是指为用人单位提供劳动的农村居民。

Au sens du présent règlement, on entend par « travailleurs migrants » les résidents ruraux qui fournissent un travail à un employeur.

本条例所称工资，是指农民工为用人单位提供劳动后应当获得的劳动报酬。

Au sens du présent règlement, on entend par « salaire » la rémunération du travail due aux travailleurs migrants après qu'ils ont fourni un travail à l'employeur.

农民工有按时足额获得工资的权利。任何单位和个人不得拖欠农民工工资。

Les travailleurs migrants ont le droit de recevoir leur salaire intégralement et en temps voulu. Aucune unité ou individu ne peut retarder le paiement des salaires des travailleurs migrants.

农民工应当遵守劳动纪律和职业道德，执行劳动安全卫生规程，完成劳动任务。

Les travailleurs migrants doivent respecter la discipline du travail et l'éthique professionnelle, appliquer les règles de sécurité et d'hygiène au travail, et accomplir les tâches de travail.

县级以上地方人民政府对本行政区域内保障农民工工资支付工作负责，建立保障农民工工资支付工作协调机制，加强监管能力建设，健全保障农民工工资支付工作目标责任制，并纳入对本级人民政府有关部门和下级人民政府进行考核和监督的内容。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables du travail de garantie du paiement des salaires des travailleurs migrants dans leur juridiction administrative, établissent un mécanisme de coordination pour ce travail, renforcent la capacité de supervision, améliorent le système de responsabilité des objectifs pour ce travail, et l'intègrent dans le contenu de l'évaluation et de la supervision des départements concernés du gouvernement populaire au même niveau et des gouvernements populaires de niveau inférieur.

乡镇人民政府、街道办事处应当加强对拖欠农民工工资矛盾的排查和调处工作，防范和化解矛盾，及时调解纠纷。

Les gouvernements populaires des cantons et des bourgs, ainsi que les bureaux des sous-districts, doivent renforcer le travail de détection et de médiation des conflits liés aux retards de salaire des travailleurs migrants, prévenir et résoudre les conflits, et régler les différends en temps utile.

保障农民工工资支付，应当坚持市场主体负责、政府依法监管、社会协同监督，按照源头治理、预防为主、防治结合、标本兼治的要求，依法根治拖欠农民工工资问题。

La garantie du paiement des salaires des travailleurs migrants doit respecter les principes de responsabilité des entités du marché, de supervision légale par le gouvernement et de supervision coordonnée par la société, conformément aux exigences de traitement à la source, de prévention prioritaire, de combinaison de prévention et de traitement, et de traitement à la fois des symptômes et des causes profondes, afin de résoudre légalement le problème des retards de salaire des travailleurs migrants.

用人单位实行农民工劳动用工实名制管理，与招用的农民工书面约定或者通过依法制定的规章制度规定工资支付标准、支付时间、支付方式等内容。

Les employeurs mettent en œuvre une gestion des noms réels pour l'emploi des travailleurs migrants, et conviennent par écrit avec les travailleurs migrants embauchés, ou par le biais de règlements établis conformément à la loi, des normes de paiement des salaires, des délais de paiement, des méthodes de paiement, etc.

人力资源社会保障行政部门负责保障农民工工资支付工作的组织协调、管理指导和农民工工资支付情况的监督检查，查处有关拖欠农民工工资案件。

Le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale est responsable de la coordination organisationnelle, de la gestion et de l'orientation du travail de garantie du paiement des salaires des travailleurs migrants, ainsi que de la supervision et de l'inspection de la situation du paiement des salaires des travailleurs migrants, et enquête sur les affaires de retard de salaire des travailleurs migrants.

住房城乡建设、交通运输、水利等相关行业工程建设主管部门按照职责履行行业监管责任，督办因违法发包、转包、违法分包、挂靠、拖欠工程款等导致的拖欠农民工工资案件。

Les départements de supervision de l'industrie de la construction, des transports, de l'eau et autres secteurs d'ingénierie concernés exercent leurs responsabilités de supervision sectorielle conformément à leurs fonctions, et traitent les affaires de retard de salaire des travailleurs migrants causées par des attributions illégales de contrats, des sous-traitances, des sous-traitances illégales, des apparences de qualification, des retards de paiement des projets, etc.

发展改革等部门按照职责负责政府投资项目的审批管理，依法审查政府投资项目的资金来源和筹措方式，按规定及时安排政府投资，加强社会信用体系建设，组织对拖欠农民工工资失信联合惩戒对象依法依规予以限制和惩戒。

Les départements de développement et de réforme, entre autres, sont responsables, conformément à leurs fonctions, de l'examen et de l'approbation des projets d'investissement public, de l'examen légal des sources de financement et des méthodes de financement des projets d'investissement public, de la disposition rapide des investissements publics conformément aux règlements, du renforcement de la construction du système de crédit social, et de l'organisation de restrictions et de sanctions conformément à la loi contre les entités conjointement sanctionnées pour manquement au paiement des salaires des travailleurs migrants.

财政部门负责政府投资资金的预算管理，根据经批准的预算按规定及时足额拨付政府投资资金。

Le département des finances est responsable de la gestion budgétaire des fonds d'investissement public, et verse en temps utile et en totalité les fonds d'investissement public conformément au budget approuvé et aux règlements.

公安机关负责及时受理、侦办涉嫌拒不支付劳动报酬刑事案件，依法处置因农民工工资拖欠引发的社会治安案件。

Les organes de sécurité publique sont responsables de la réception et de l'enquête en temps utile des affaires pénales suspectées de refus de payer des salaires, et traitent conformément à la loi les affaires de sécurité publique causées par des retards de salaire des travailleurs migrants.

司法行政、自然资源、人民银行、审计、国有资产管理、税务、市场监管、金融监管等部门，按照职责做好与保障农民工工资支付相关的工作。

Les départements de l'administration judiciaire, des ressources naturelles, de la banque populaire, de l'audit, de la gestion des actifs publics, des impôts, de la supervision du marché, de la supervision financière, entre autres, effectuent les travaux liés à la garantie du paiement des salaires des travailleurs migrants conformément à leurs fonctions.

工会、共产主义青年团、妇女联合会、残疾人联合会等组织按照职责依法维护农民工获得工资的权利。

Les syndicats, la Ligue de la jeunesse communiste, les fédérations de femmes, les fédérations de personnes handicapées et autres organisations protègent conformément à la loi le droit des travailleurs migrants à recevoir leur salaire.

新闻媒体应当开展保障农民工工资支付法律法规政策的公益宣传和先进典型的报道，依法加强对拖欠农民工工资违法行为的舆论监督，引导用人单位增强依法用工、按时足额支付工资的法律意识，引导农民工依法维权。

Les médias doivent mener des campagnes de publicité d'intérêt public sur les lois, règlements et politiques relatifs à la garantie du paiement des salaires des travailleurs migrants, ainsi que des reportages sur les modèles exemplaires, renforcer conformément à la loi la supervision de l'opinion publique sur les actes illégaux de retard de salaire, guider les employeurs à renforcer leur conscience juridique d'emploi conforme et de paiement intégral et ponctuel des salaires, et guider les travailleurs migrants à défendre leurs droits conformément à la loi.

被拖欠工资的农民工有权依法投诉，或者申请劳动争议调解仲裁和提起诉讼。

Les travailleurs migrants dont le salaire est impayé ont le droit de porter plainte conformément à la loi, ou de demander une médiation, un arbitrage ou d'engager une action en justice pour litige du travail.

任何单位和个人对拖欠农民工工资的行为，有权向人力资源社会保障行政部门或者其他有关部门举报。

Toute entité ou individu a le droit de signaler tout acte de non-paiement du salaire des travailleurs migrants aux autorités administratives des ressources humaines et de la sécurité sociale ou à d'autres services compétents.

人力资源社会保障行政部门和其他有关部门应当公开举报投诉电话、网站等渠道，依法接受对拖欠农民工工资行为的举报、投诉。对于举报、投诉的处理实行首问负责制，属于本部门受理的，应当依法及时处理；不属于本部门受理的，应当及时转送相关部门，相关部门应当依法及时处理，并将处理结果告知举报、投诉人。

Les autorités administratives des ressources humaines et de la sécurité sociale ainsi que les autres services compétents doivent rendre publics les numéros de téléphone, sites web et autres canaux de signalement et de plainte, et accepter légalement les signalements et plaintes concernant le non-paiement des salaires des travailleurs migrants. Le traitement des signalements et plaintes est soumis au principe de responsabilité du premier interlocuteur : si le dossier relève de leur compétence, ils doivent le traiter rapidement conformément à la loi ; s'il ne relève pas de leur compétence, ils doivent le transmettre rapidement au service compétent, qui doit le traiter rapidement conformément à la loi et informer le plaignant ou le signalant du résultat.

农民工工资应当以货币形式，通过银行转账或者现金支付给农民工本人，不得以实物或者有价证券等其他形式替代。

Le salaire des travailleurs migrants doit être payé en espèces, par virement bancaire ou en espèces directement au travailleur migrant, et ne peut être remplacé par des biens matériels, des titres ou d'autres formes.

用人单位应当按照与农民工书面约定或者依法制定的规章制度规定的工资支付周期和具体支付日期足额支付工资。

L'employeur doit payer intégralement le salaire conformément au cycle de paiement et à la date de paiement spécifique convenus par écrit avec le travailleur migrant ou stipulés dans le règlement interne établi conformément à la loi.

实行月、周、日、小时工资制的，按照月、周、日、小时为周期支付工资；实行计件工资制的，工资支付周期由双方依法约定。

Pour les salaires au mois, à la semaine, à la journée ou à l'heure, le paiement est effectué selon le cycle mensuel, hebdomadaire, quotidien ou horaire ; pour les salaires à la pièce, le cycle de paiement est convenu entre les parties conformément à la loi.

用人单位与农民工书面约定或者依法制定的规章制度规定的具体支付日期，可以在农民工提供劳动的当期或者次期。具体支付日期遇法定节假日或者休息日的，应当在法定节假日或者休息日前支付。

La date de paiement spécifique convenue par écrit entre l'employeur et le travailleur migrant ou stipulée dans le règlement interne établi conformément à la loi peut être fixée dans la période en cours ou la période suivante de la prestation de travail du travailleur migrant. Si la date de paiement spécifique tombe un jour férié légal ou un jour de repos, le paiement doit être effectué avant ce jour férié ou jour de repos.

用人单位因不可抗力未能在支付日期支付工资的，应当在不可抗力消除后及时支付。

Si l'employeur, en raison d'un cas de force majeure, n'a pas pu effectuer le paiement à la date prévue, il doit effectuer le paiement rapidement après la disparition de la force majeure.

用人单位应当按照工资支付周期编制书面工资支付台账，并至少保存3年。

L'employeur doit établir un registre écrit des salaires conformément au cycle de paiement et le conserver pendant au moins 3 ans.

书面工资支付台账应当包括用人单位名称，支付周期，支付日期，支付对象姓名、身份证号码、联系方式，工作时间，应发工资项目及数额，代扣、代缴、扣除项目和数额，实发工资数额，银行代发工资凭证或者农民工签字等内容。

Le registre écrit de paie doit inclure le nom de l'employeur, la période de paie, la date de paie, le nom, le numéro de carte d'identité et les coordonnées du bénéficiaire, les heures de travail, les postes et montants du salaire dû, les postes et montants des retenues et prélèvements, le montant net versé, le justificatif de virement bancaire ou la signature du travailleur migrant.

用人单位向农民工支付工资时，应当提供农民工本人的工资清单。

Lors du paiement du salaire au travailleur migrant, l'employeur doit fournir le bulletin de salaire individuel du travailleur migrant.

用人单位拖欠农民工工资的，应当依法予以清偿。

Si un employeur retarde le paiement des salaires des travailleurs migrants, il doit les régler conformément à la loi.

不具备合法经营资格的单位招用农民工，农民工已经付出劳动而未获得工资的，依照有关法律规定执行。

Si une entité sans qualification légale d'exploitation recrute des travailleurs migrants et que ceux-ci ont travaillé sans recevoir leur salaire, les dispositions légales applicables s'appliquent.

用工单位使用个人、不具备合法经营资格的单位或者未依法取得劳务派遣许可证的单位派遣的农民工，拖欠农民工工资的，由用工单位清偿，并可以依法进行追偿。

Si une entreprise utilisatrice a recours à des travailleurs migrants fournis par un particulier, une entité sans qualification légale d'exploitation ou une entité n'ayant pas obtenu de licence de travail temporaire conformément à la loi, et que le salaire de ces travailleurs migrants est impayé, l'entreprise utilisatrice est tenue de le régler, et peut ensuite exercer un recours conformément à la loi.

用人单位将工作任务发包给个人或者不具备合法经营资格的单位，导致拖欠所招用农民工工资的，依照有关法律规定执行。

Si un employeur confie des tâches à un particulier ou à une entité sans qualification légale d'exploitation, ce qui entraîne un défaut de paiement des salaires des travailleurs migrants recrutés, les dispositions légales applicables s'appliquent.

用人单位允许个人、不具备合法经营资格或者未取得相应资质的单位以用人单位的名义对外经营，导致拖欠所招用农民工工资的，由用人单位清偿，并可以依法进行追偿。

Si un employeur permet à un particulier, à une entité sans qualification légale d'exploitation ou à une entité n'ayant pas obtenu les qualifications requises d'opérer sous le nom de l'employeur, ce qui entraîne un défaut de paiement des salaires des travailleurs migrants recrutés, l'employeur est tenu de les régler, et peut ensuite exercer un recours conformément à la loi.

合伙企业、个人独资企业、个体经济组织等用人单位拖欠农民工工资的，应当依法予以清偿；不清偿的，由出资人依法清偿。

Si une société de personnes, une entreprise individuelle, une organisation économique individuelle ou un autre employeur retarde le paiement des salaires des travailleurs migrants, il doit les régler conformément à la loi ; à défaut, l'apporteur doit les régler conformément à la loi.

用人单位合并或者分立时，应当在实施合并或者分立前依法清偿拖欠的农民工工资；经与农民工书面协商一致的，可以由合并或者分立后承继其权利和义务的用人单位清偿。

Lorsqu'un employeur fait l'objet d'une fusion ou d'une scission, il doit régler les salaires impayés des travailleurs migrants avant la fusion ou la scission conformément à la loi ; après consultation écrite avec les travailleurs migrants et accord mutuel, l'employeur qui succède aux droits et obligations de l'employeur initial après la fusion ou la scission peut procéder au règlement.

用人单位被依法吊销营业执照或者登记证书、被责令关闭、被撤销或者依法解散的，应当在申请注销登记前依法清偿拖欠的农民工工资。

Lorsque l'employeur s'est vu retirer sa licence d'exploitation ou son certificat d'enregistrement, a été contraint de fermer, a été révoqué ou a été dissous conformément à la loi, il doit, avant de demander l'annulation de son enregistrement, rembourser intégralement les salaires impayés des travailleurs migrants conformément à la loi.

未依据前款规定清偿农民工工资的用人单位主要出资人，应当在注册新用人单位前清偿拖欠的农民工工资。

L'investisseur principal de l'employeur qui n'a pas remboursé les salaires des travailleurs migrants conformément au paragraphe précédent doit rembourser les salaires impayés des travailleurs migrants avant d'enregistrer un nouvel employeur.

建设单位应当有满足施工所需要的资金安排。没有满足施工所需要的资金安排的，工程建设项目不得开工建设；依法需要办理施工许可证的，相关行业工程建设主管部门不予颁发施工许可证。

Le maître d'ouvrage doit disposer d'arrangements financiers suffisants pour répondre aux besoins de la construction. En l'absence d'arrangements financiers suffisants pour répondre aux besoins de la construction, le projet de construction ne peut pas commencer ; si un permis de construire est requis par la loi, le département compétent de l'industrie de la construction ne délivrera pas le permis de construire.

政府投资项目所需资金，应当按照国家有关规定落实到位，不得由施工单位垫资建设。

Pour les projets d'investissement public, les fonds nécessaires doivent être mis en place conformément aux dispositions nationales pertinentes, et l'entrepreneur ne peut pas être contraint d'avancer les fonds pour la construction.

建设单位应当向施工单位提供工程款支付担保。

Le maître d'ouvrage doit fournir une garantie de paiement du prix du projet à l'entrepreneur.

建设单位与施工总承包单位依法订立书面工程施工合同，应当约定工程款计量周期、工程款进度结算办法以及人工费用拨付周期，并按照保障农民工工资按时足额支付的要求约定人工费用。人工费用拨付周期不得超过1个月。

Le maître d'ouvrage et l'entrepreneur général doivent conclure un contrat écrit de construction conformément à la loi, qui doit stipuler le cycle de mesure du prix du projet, la méthode de règlement progressif du prix du projet et le cycle de versement des salaires, et convenir des salaires conformément à l'exigence de garantir le paiement ponctuel et intégral des salaires des travailleurs migrants. Le cycle de versement des salaires ne doit pas dépasser un mois.

建设单位与施工总承包单位应当将工程施工合同保存备查。

Le maître d'ouvrage et l'entrepreneur général doivent conserver le contrat de construction pour consultation.

施工总承包单位与分包单位依法订立书面分包合同，应当约定工程款计量周期、工程款进度结算办法。

L'entrepreneur général et le sous-traitant doivent conclure un contrat écrit de sous-traitance conformément à la loi, qui doit stipuler le cycle de mesure du prix du projet et la méthode de règlement progressif du prix du projet.

施工总承包单位应当按照有关规定开设农民工工资专用账户，专项用于支付该工程建设项目农民工工资。

L'entrepreneur général doit, conformément aux dispositions pertinentes, ouvrir un compte spécial pour les salaires des travailleurs migrants, dédié au paiement des salaires des travailleurs migrants de ce projet de construction.

开设、使用农民工工资专用账户有关资料应当由施工总承包单位妥善保存备查。

Les documents relatifs à l'ouverture et à l'utilisation du compte bancaire dédié aux salaires des travailleurs migrants doivent être conservés par l'entreprise générale de construction pour consultation.

金融机构应当优化农民工工资专用账户开设服务流程，做好农民工工资专用账户的日常管理工作；发现资金未按约定拨付等情况的，及时通知施工总承包单位，由施工总承包单位报告人力资源社会保障行政部门和相关行业工程建设主管部门，并纳入欠薪预警系统。

Les institutions financières doivent optimiser les procédures de service pour l'ouverture des comptes bancaires dédiés aux salaires des travailleurs migrants et assurer la gestion quotidienne de ces comptes ; en cas de non-versement des fonds conformément aux dispositions convenues, elles doivent en informer rapidement l'entreprise générale de construction, qui en fera rapport aux services administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale ainsi qu'aux autorités compétentes de l'industrie concernée, et l'intégrer dans le système d'alerte précoce pour les retards de salaire.

工程完工且未拖欠农民工工资的，施工总承包单位公示30日后，可以申请注销农民工工资专用账户，账户内余额归施工总承包单位所有。

Une fois le projet achevé et sans arriérés de salaire des travailleurs migrants, l'entreprise générale de construction peut demander la clôture du compte bancaire dédié aux salaires des travailleurs migrants après une période de publication de 30 jours ; le solde du compte revient à l'entreprise générale de construction.

施工总承包单位或者分包单位应当依法与所招用的农民工订立劳动合同并进行用工实名登记，具备条件的行业应当通过相应的管理服务信息平台进行用工实名登记、管理。未与施工总承包单位或者分包单位订立劳动合同并进行用工实名登记的人员，不得进入项目现场施工。

L'entreprise générale de construction ou l'entreprise sous-traitante doit conclure un contrat de travail avec les travailleurs migrants qu'elle emploie conformément à la loi et procéder à un enregistrement réel de l'emploi ; dans les secteurs où les conditions le permettent, l'enregistrement et la gestion réels de l'emploi doivent être effectués via une plateforme de services de gestion d'information correspondante. Les personnes qui n'ont pas conclu de contrat de travail avec l'entreprise générale de construction ou l'entreprise sous-traitante et qui n'ont pas été enregistrées réellement ne sont pas autorisées à entrer sur le chantier pour travailler.

施工总承包单位应当在工程项目部配备劳资专管员，对分包单位劳动用工实施监督管理，掌握施工现场用工、考勤、工资支付等情况，审核分包单位编制的农民工工资支付表，分包单位应当予以配合。

L'entreprise générale de construction doit désigner un responsable spécialisé des relations de travail dans le département du projet pour superviser et gérer l'emploi de la main-d'œuvre par les entreprises sous-traitantes, maîtriser les conditions d'emploi, de pointage et de paiement des salaires sur le chantier, et vérifier les feuilles de paie des travailleurs migrants préparées par les entreprises sous-traitantes ; les entreprises sous-traitantes doivent coopérer.

施工总承包单位、分包单位应当建立用工管理台账，并保存至工程完工且工资全部结清后至少3年。

L'entreprise générale de construction et l'entreprise sous-traitante doivent établir des registres de gestion de l'emploi et les conserver pendant au moins 3 ans après l'achèvement du projet et le règlement complet de tous les salaires.

建设单位应当按照合同约定及时拨付工程款，并将人工费用及时足额拨付至农民工工资专用账户，加强对施工总承包单位按时足额支付农民工工资的监督。

Le maître d'ouvrage doit, conformément au contrat, transférer en temps utile les fonds du projet et verser intégralement et en temps utile les frais de main-d'œuvre sur le compte bancaire dédié aux salaires des travailleurs migrants, et renforcer la supervision du paiement intégral et en temps utile des salaires des travailleurs migrants par l'entreprise générale de construction.

因建设单位未按照合同约定及时拨付工程款导致农民工工资拖欠的，建设单位应当以未结清的工程款为限先行垫付被拖欠的农民工工资。

Si le non-paiement en temps utile des fonds du projet par le maître d'ouvrage conformément au contrat entraîne un retard de salaire des travailleurs migrants, le maître d'ouvrage doit avancer le paiement des salaires impayés dans la limite des fonds du projet non encore réglés.

建设单位应当以项目为单位建立保障农民工工资支付协调机制和工资拖欠预防机制，督促施工总承包单位加强劳动用工管理，妥善处理与农民工工资支付相关的矛盾纠纷。发生农民工集体讨薪事件的，建设单位应当会同施工总承包单位及时处理，并向项目所在地人力资源社会保障行政部门和相关行业工程建设主管部门报告有关情况。

Le maître d'ouvrage doit, par projet, établir un mécanisme de coordination pour garantir le paiement des salaires des travailleurs migrants et un mécanisme de prévention des retards de salaire, inciter l'entreprise générale de construction à renforcer la gestion de l'emploi de la main-d'œuvre, et traiter correctement les conflits et litiges liés au paiement des salaires des travailleurs migrants. En cas de manifestation collective de travailleurs migrants pour réclamer des salaires, le maître d'ouvrage doit, conjointement avec l'entreprise générale de construction, traiter rapidement la situation et faire rapport aux services administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale ainsi qu'aux autorités compétentes de l'industrie concernée du lieu du projet.

分包单位对所招用农民工的实名制管理和工资支付负直接责任。

L'entreprise sous-traitante est directement responsable de la gestion réelle et du paiement des salaires des travailleurs migrants qu'elle emploie.

施工总承包单位对分包单位劳动用工和工资发放等情况进行监督。

L'entrepreneur général supervise l'emploi et le paiement des salaires par le sous-traitant.

分包单位拖欠农民工工资的，由施工总承包单位先行清偿，再依法进行追偿。

En cas de défaut de paiement des salaires des travailleurs migrants par le sous-traitant, l'entrepreneur général procède au paiement anticipé, puis exerce un recours conformément à la loi.

工程建设项目转包，拖欠农民工工资的，由施工总承包单位先行清偿，再依法进行追偿。

En cas de sous-traitance du projet de construction et de défaut de paiement des salaires des travailleurs migrants, l'entrepreneur général procède au paiement anticipé, puis exerce un recours conformément à la loi.

工程建设领域推行分包单位农民工工资委托施工总承包单位代发制度。

Dans le domaine de la construction, le système de délégation du paiement des salaires des travailleurs migrants par le sous-traitant à l'entrepreneur général est mis en œuvre.

分包单位应当按月考核农民工工作量并编制工资支付表，经农民工本人签字确认后，与当月工程进度等情况一并交施工总承包单位。

Le sous-traitant évalue mensuellement la charge de travail des travailleurs migrants et établit un tableau de paie, qui, après signature de confirmation par le travailleur migrant, est remis à l'entrepreneur général avec l'avancement du projet du mois.

施工总承包单位根据分包单位编制的工资支付表，通过农民工工资专用账户直接将工资支付到农民工本人的银行账户，并向分包单位提供代发工资凭证。

L'entrepreneur général, sur la base du tableau de paie établi par le sous-traitant, verse directement le salaire sur le compte bancaire personnel du travailleur migrant via le compte spécial dédié aux salaires des travailleurs migrants, et fournit au sous-traitant un justificatif de paiement des salaires.

用于支付农民工工资的银行账户所绑定的农民工本人社会保障卡或者银行卡，用人单位或者其他人员不得以任何理由扣押或者变相扣押。

La carte de sécurité sociale ou la carte bancaire liée au compte bancaire utilisé pour payer les salaires des travailleurs migrants ne peut être retenue ou retenue de manière déguisée par l'employeur ou toute autre personne pour quelque raison que ce soit.

施工总承包单位应当按照有关规定存储工资保证金，专项用于支付为所承包工程提供劳动的农民工被拖欠的工资。

L'entrepreneur général doit constituer un dépôt de garantie pour les salaires conformément aux dispositions pertinentes, spécialement utilisé pour payer les salaires impayés des travailleurs migrants fournissant du travail pour le projet sous contrat.

工资保证金实行差异化存储办法，对一定时期内未发生工资拖欠的单位实行减免措施，对发生工资拖欠的单位适当提高存储比例。工资保证金可以用金融机构保函替代。

Le dépôt de garantie pour les salaires est soumis à un système de dépôt différencié : des mesures de réduction sont appliquées aux entreprises qui n'ont pas eu de défaut de paiement des salaires pendant une certaine période, tandis que le taux de dépôt est augmenté de manière appropriée pour les entreprises ayant eu des défauts de paiement. Le dépôt de garantie peut être remplacé par une garantie bancaire.

工资保证金的存储比例、存储形式、减免措施等具体办法，由国务院人力资源社会保障行政部门会同有关部门制定。

Les modalités spécifiques concernant le taux de dépôt, la forme de dépôt et les mesures de réduction du dépôt de garantie pour les salaires sont déterminées par le département des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés.

除法律另有规定外，农民工工资专用账户资金和工资保证金不得因支付为本项目提供劳动的农民工工资之外的原因被查封、冻结或者划拨。

Sauf disposition contraire de la loi, les fonds du compte spécial des salaires des travailleurs migrants et la caution salariale ne peuvent être saisis, gelés ou transférés pour des raisons autres que le paiement des salaires des travailleurs migrants fournissant du travail pour ce projet.

施工总承包单位应当在施工现场醒目位置设立维权信息告示牌，明示下列事项：

L'entrepreneur général doit installer un panneau d'information sur les droits de recours à un endroit visible sur le chantier, indiquant les éléments suivants :

(一)建设单位、施工总承包单位及所在项目部、分包单位、相关行业工程建设主管部门、劳资专管员等基本信息；

(1) Les informations de base telles que le maître d'ouvrage, l'entrepreneur général et son équipe de projet, les sous-traitants, les autorités compétentes du secteur de la construction, et le responsable des relations de travail ;

(二)当地最低工资标准、工资支付日期等基本信息；

(2) Les informations de base telles que le salaire minimum local et la date de paiement des salaires ;

(三)相关行业工程建设主管部门和劳动保障监察投诉举报电话、劳动争议调解仲裁申请渠道、法律援助申请渠道、公共法律服务热线等信息。

(3) Les numéros de téléphone des autorités compétentes du secteur de la construction et de l'inspection du travail pour les plaintes, les voies de demande d'arbitrage en matière de conflits du travail, les voies de demande d'aide juridique, et le numéro de la ligne d'assistance juridique publique.

建设单位与施工总承包单位或者承包单位与分包单位因工程数量、质量、造价等产生争议的，建设单位不得因争议不按照本条例第二十四条的规定拨付工程款中的人工费用，施工总承包单位也不得因争议不按照规定代发工资。

En cas de litige entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur général, ou entre l'entrepreneur général et le sous-traitant, concernant la quantité, la qualité ou le coût des travaux, le maître d'ouvrage ne peut refuser de verser la partie des salaires du paiement du projet conformément à l'article 24 du présent règlement en raison du litige, et l'entrepreneur général ne peut refuser de payer les salaires par délégation en raison du litige.

建设单位或者施工总承包单位将建设工程发包或者分包给个人或者不具备合法经营资格的单位，导致拖欠农民工工资的，由建设单位或者施工总承包单位清偿。

Si le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur général confie ou sous-traite le projet de construction à une personne physique ou à une entité sans qualification légale, entraînant un retard de paiement des salaires des travailleurs migrants, le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur général est tenu de payer.

施工单位允许其他单位和个人以施工单位的名义对外承揽建设工程，导致拖欠农民工工资的，由施工单位清偿。

Si une entreprise de construction permet à d'autres entités ou personnes physiques de soumissionner pour des projets de construction en son nom, entraînant un retard de paiement des salaires des travailleurs migrants, l'entreprise de construction est tenue de payer.

工程建设项目违反国土空间规划、工程建设等法律法规，导致拖欠农民工工资的，由建设单位清偿。

Si un projet de construction viole les lois et règlements en matière d'aménagement du territoire, de construction, etc., entraînant un retard de paiement des salaires des travailleurs migrants, le maître d'ouvrage est tenu de payer.

县级以上地方人民政府应当建立农民工工资支付监控预警平台，实现人力资源社会保障、发展改革、司法行政、财政、住房城乡建设、交通运输、水利等部门的工程项目审批、资金落实、施工许可、劳动用工、工资支付等信息及时共享。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir une plateforme de surveillance et d'alerte précoce pour le paiement des salaires des travailleurs migrants, afin de réaliser le partage en temps opportun des informations sur l'approbation des projets, la mise en œuvre des fonds, les permis de construire, l'emploi de main-d'œuvre et le paiement des salaires entre les départements des ressources humaines et de la sécurité sociale, du développement et de la réforme, de l'administration judiciaire, des finances, de la construction urbaine et rurale, des transports, des ressources en eau, etc.

人力资源社会保障行政部门根据水电燃气供应、物业管理、信贷、税收等反映企业生产经营相关指标的变化情况，及时监控和预警工资支付隐患并做好防范工作，市场监管、金融监管、税务等部门应当予以配合。

Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, en fonction des changements des indicateurs liés à la production et à l'exploitation des entreprises reflétés par l'approvisionnement en eau et en électricité, la gestion immobilière, le crédit, la fiscalité, etc., doivent surveiller et alerter en temps opportun les risques de non-paiement des salaires et prendre des mesures de prévention. Les départements de la régulation du marché, de la régulation financière et de la fiscalité doivent coopérer.

人力资源社会保障行政部门、相关行业工程建设主管部门和其他有关部门应当按照职责，加强对用人单位与农民工签订劳动合同、工资支付以及工程建设项目实行农民工实名制管理、农民工工资专用账户管理、施工总承包单位代发工资、工资保证金存储、维权信息公示等情况的监督检查，预防和减少拖欠农民工工资行为的发生。

Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, les départements compétents de l'industrie de la construction et d'autres départements concernés doivent, conformément à leurs fonctions, renforcer la supervision et l'inspection de la signature des contrats de travail entre les employeurs et les travailleurs migrants, du paiement des salaires, ainsi que de la mise en œuvre de la gestion du système de nom réel pour les travailleurs migrants dans les projets de construction, de la gestion des comptes spéciaux de salaires des travailleurs migrants, du paiement des salaires par l'entrepreneur général, du dépôt de garantie des salaires, de l'affichage des informations sur les droits, etc., afin de prévenir et de réduire les cas de non-paiement des salaires des travailleurs migrants.

人力资源社会保障行政部门在查处拖欠农民工工资案件时，需要依法查询相关单位金融账户和相关当事人拥有房产、车辆等情况的，应当经设区的市级以上地方人民政府人力资源社会保障行政部门负责人批准，有关金融机构和登记部门应当予以配合。

Lorsque les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale enquêtent sur des cas de non-paiement des salaires des travailleurs migrants et ont besoin, conformément à la loi, de consulter les comptes financiers des unités concernées et les informations sur les biens immobiliers et les véhicules des parties concernées, cela doit être approuvé par le responsable du département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale du gouvernement populaire local au niveau de la ville préfectorale ou au-dessus. Les institutions financières et les départements d'enregistrement concernés doivent coopérer.

人力资源社会保障行政部门在查处拖欠农民工工资案件时，发生用人单位拒不配合调查、清偿责任主体及相关当事人无法联系等情形的，可以请求公安机关和其他有关部门协助处理。

Lorsque les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale enquêtent sur des cas de non-paiement des salaires des travailleurs migrants et que l'employeur refuse de coopérer à l'enquête, que le sujet responsable du paiement et les parties concernées sont injoignables, etc., ils peuvent demander aux organes de sécurité publique et à d'autres départements concernés de les aider à traiter l'affaire.

人力资源社会保障行政部门发现拖欠农民工工资的违法行为涉嫌构成拒不支付劳动报酬罪的，应当按照有关规定及时移送公安机关审查并作出决定。

Si les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale constatent que l'acte illégal de non-paiement des salaires des travailleurs migrants est suspecté de constituer un délit de refus de payer les rémunérations du travail, ils doivent, conformément aux dispositions pertinentes, transférer rapidement l'affaire aux organes de sécurité publique pour examen et décision.

人力资源社会保障行政部门作出责令支付被拖欠的农民工工资的决定，相关单位不支付的，可以依法申请人民法院强制执行。

Si les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale prennent une décision ordonnant le paiement des salaires impayés des travailleurs migrants et que l'unité concernée ne paie pas, ils peuvent demander à un tribunal populaire de procéder à une exécution forcée conformément à la loi.

相关行业工程建设主管部门应当依法规范本领域建设市场秩序，对违法发包、转包、违法分包、挂靠等行为进行查处，并对导致拖欠农民工工资的违法行为及时予以制止、纠正。

Les départements compétents de l'industrie de la construction doivent, conformément à la loi, réguler l'ordre du marché de la construction dans leur domaine, enquêter et traiter les actes de sous-traitance illégale, de revente de contrats, de sous-traitance illicite, d'utilisation de licence, etc., et arrêter et corriger rapidement les actes illégaux entraînant le non-paiement des salaires des travailleurs migrants.

财政部门、审计机关和相关行业工程建设主管部门按照职责，依法对政府投资项目建设单位按照工程施工合同约定向农民工工资专用账户拨付资金情况进行监督。

Les départements des finances, les organes d'audit et les départements compétents de l'industrie de la construction, conformément à leurs fonctions, supervisent le versement des fonds par les promoteurs de projets d'investissement public sur les comptes spéciaux de salaires des travailleurs migrants conformément aux contrats de construction.

司法行政部门和法律援助机构应当将农民工列为法律援助的重点对象，并依法为请求支付工资的农民工提供便捷的法律援助。

Les départements de l'administration judiciaire et les institutions d'aide juridique doivent considérer les travailleurs migrants comme des bénéficiaires prioritaires de l'aide juridique et fournir une aide juridique pratique aux travailleurs migrants qui demandent le paiement de leurs salaires conformément à la loi.

公共法律服务相关机构应当积极参与相关诉讼、咨询、调解等活动，帮助解决拖欠农民工工资问题。

Les organismes de services juridiques publics doivent participer activement aux actions en justice, consultations, médiations et autres activités pour aider à résoudre les problèmes de retard de salaire des travailleurs migrants.

人力资源社会保障行政部门、相关行业工程建设主管部门和其他有关部门应当按照“谁执法谁普法”普法责任制的要求，通过以案释法等多种形式，加大对保障农民工工资支付相关法律法规的普及宣传。

Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, les départements administratifs compétents de l'industrie de la construction et les autres départements concernés doivent, conformément aux exigences du système de responsabilité de vulgarisation juridique 'qui applique la loi, qui vulgarise la loi', renforcer la diffusion et la promotion des lois et règlements relatifs à la garantie du paiement des salaires des travailleurs migrants, notamment par le biais de l'explication de cas.

人力资源社会保障行政部门应当建立用人单位及相关责任人劳动保障守法诚信档案，对用人单位开展守法诚信等级评价。

Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent établir des fichiers de crédit de conformité au droit du travail pour les employeurs et les personnes responsables concernées, et évaluer le niveau de crédit de conformité des employeurs.

用人单位有严重拖欠农民工工资违法行为的，由人力资源社会保障行政部门向社会公布，必要时可以通过召开新闻发布会等形式向媒体公开曝光。

Si un employeur a des actes graves de retard de salaire des travailleurs migrants, le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale doit les rendre publics, et si nécessaire, peut les exposer aux médias par le biais de conférences de presse et d'autres moyens.

用人单位拖欠农民工工资，情节严重或者造成严重不良社会影响的，有关部门应当将该用人单位及其法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员列入拖欠农民工工资失信联合惩戒对象名单，在政府资金支持、政府采购、招投标、融资贷款、市场准入、税收优惠、评优评先、交通出行等方面依法依规予以限制。

Si un employeur retarde le salaire des travailleurs migrants de manière grave ou cause un impact social négatif grave, les départements concernés doivent inscrire l'employeur, son représentant légal ou son principal responsable, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables sur la liste des objets de sanction conjointe pour manquement à la promesse de paiement des salaires des travailleurs migrants, et leur imposer des restrictions conformément aux lois et règlements en matière de soutien financier gouvernemental, marchés publics, appels d'offres, prêts financiers, accès au marché, avantages fiscaux, évaluation et sélection des meilleurs, déplacements, etc.

拖欠农民工工资需要列入失信联合惩戒名单的具体情形，由国务院人力资源社会保障行政部门规定。

Les circonstances spécifiques dans lesquelles un retard de salaire des travailleurs migrants doit être inscrit sur la liste de sanction conjointe pour manquement à la promesse sont déterminées par le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil d'État.

建设单位未依法提供工程款支付担保或者政府投资项目拖欠工程款，导致拖欠农民工工资的，县级以上地方人民政府应当限制其新建项目，并记入信用记录，纳入国家信用信息系统进行公示。

Si un maître d'ouvrage ne fournit pas de garantie de paiement des travaux conformément à la loi ou si un projet gouvernemental retarde le paiement des travaux, entraînant un retard de salaire des travailleurs migrants, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit limiter ses nouveaux projets, enregistrer cela dans son dossier de crédit et l'intégrer dans le système national d'information sur le crédit pour divulgation.

农民工与用人单位就拖欠工资存在争议，用人单位应当提供依法由其保存的劳动合同、职工名册、工资支付台账和清单等材料；不提供的，依法承担不利后果。

En cas de litige entre un travailleur migrant et un employeur concernant un retard de salaire, l'employeur doit fournir les documents qu'il est tenu de conserver conformément à la loi, tels que le contrat de travail, le registre du personnel, les registres et listes de paiement des salaires ; s'il ne les fournit pas, il en subira les conséquences défavorables conformément à la loi.

工会依法维护农民工工资权益，对用人单位工资支付情况进行监督；发现拖欠农民工工资的，可以要求用人单位改正，拒不改正的，可以请求人力资源社会保障行政部门和其他有关部门依法处理。

Les syndicats protègent les droits salariaux des travailleurs migrants conformément à la loi et supervisent le paiement des salaires par les employeurs ; s'ils constatent un retard de salaire des travailleurs migrants, ils peuvent exiger que l'employeur le corrige ; si l'employeur refuse de le faire, ils peuvent demander au département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale et aux autres départements concernés de traiter l'affaire conformément à la loi.

单位或者个人编造虚假事实或者采取非法手段讨要农民工工资，或者以拖欠农民工工资为名讨要工程款的，依法予以处理。

Toute unité ou individu qui fabrique des faits faux ou utilise des moyens illégaux pour réclamer le salaire des travailleurs migrants, ou qui réclame le paiement des travaux sous prétexte de retard de salaire des travailleurs migrants, sera traité conformément à la loi.

违反本条例规定拖欠农民工工资的，依照有关法律规定执行。

Tout retard de paiement des salaires des travailleurs migrants en violation du présent règlement est traité conformément aux dispositions légales applicables.

有下列情形之一的，由人力资源社会保障行政部门责令限期改正；逾期不改正的，对单位处2万元以上5万元以下的罚款，对法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上3万元以下的罚款：

Dans l'un des cas suivants, le département des ressources humaines et de la sécurité sociale ordonne une correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans le délai, une amende de 20 000 à 50 000 yuans est infligée à l'unité, et une amende de 10 000 à 30 000 yuans est infligée au représentant légal ou au responsable principal, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables :

(一)以实物、有价证券等形式代替货币支付农民工工资；

(1) Payer les salaires des travailleurs migrants sous forme de biens matériels, de titres, etc., au lieu de monnaie ;

(二)未编制工资支付台账并依法保存，或者未向农民工提供工资清单；

(2) Ne pas établir et conserver les registres de paiement des salaires conformément à la loi, ou ne pas fournir de relevé de salaire aux travailleurs migrants ;

(三)扣押或者变相扣押用于支付农民工工资的银行账户所绑定的农民工本人社会保障卡或者银行卡。

(3) Confisquer ou confisquer de manière déguisée la carte de sécurité sociale ou la carte bancaire du travailleur migrant liée au compte bancaire utilisé pour le paiement des salaires.

有下列情形之一的，由人力资源社会保障行政部门、相关行业工程建设主管部门按照职责责令限期改正；逾期不改正的，责令项目停工，并处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，给予施工单位限制承接新工程、降低资质等级、吊销资质证书等处罚：

Dans l'un des cas suivants, le département des ressources humaines et de la sécurité sociale et le département compétent de l'industrie de la construction, chacun dans le cadre de ses attributions, ordonnent une correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans le délai, ordonnent l'arrêt du projet et infligent une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, imposent des sanctions telles que la restriction de l'acceptation de nouveaux projets, la réduction du niveau de qualification ou la révocation du certificat de qualification à l'unité de construction :

(一)施工总承包单位未按规定开设或者使用农民工工资专用账户；

(1) L'entrepreneur général n'ouvre pas ou n'utilise pas de compte spécial pour les salaires des travailleurs migrants conformément aux règlements ;

(二)施工总承包单位未按规定存储工资保证金或者未提供金融机构保函；

(2) L'entrepreneur général ne dépose pas la caution salariale conformément aux règlements ou ne fournit pas de garantie bancaire ;

(三)施工总承包单位、分包单位未实行劳动用工实名制管理。

(3) L'entrepreneur général ou le sous-traitant ne met pas en œuvre la gestion des noms réels pour l'emploi de la main-d'œuvre.

有下列情形之一的，由人力资源社会保障行政部门、相关行业工程建设主管部门按照职责责令限期改正；逾期不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款：

Dans l'une des circonstances suivantes, les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale ainsi que les départements compétents de la construction des industries concernées, selon leurs attributions, ordonnent une correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans le délai, une amende de 50 000 à 100 000 RMB est infligée :

(一)分包单位未按月考核农民工工作量、编制工资支付表并经农民工本人签字确认；

(1) Le sous-traitant n'a pas évalué mensuellement la charge de travail des travailleurs migrants, n'a pas établi le tableau de paie et ne l'a pas fait signer par les travailleurs migrants eux-mêmes ;

(二)施工总承包单位未对分包单位劳动用工实施监督管理；

(2) L'entrepreneur général n'a pas supervisé et géré l'emploi de la main-d'œuvre par le sous-traitant ;

(三)分包单位未配合施工总承包单位对其劳动用工进行监督管理；

(3) Le sous-traitant n'a pas coopéré avec l'entrepreneur général pour superviser et gérer son emploi de main-d'œuvre ;

(四)施工总承包单位未实行施工现场维权信息公示制度。

(4) L'entrepreneur général n'a pas mis en place un système d'affichage des informations sur les droits des travailleurs sur le chantier.

有下列情形之一的，由人力资源社会保障行政部门、相关行业工程建设主管部门按照职责责令限期改正；逾期不改正的，责令项目停工，并处5万元以上10万元以下的罚款：

Dans l'une des circonstances suivantes, les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale ainsi que les départements compétents de la construction des industries concernées, selon leurs attributions, ordonnent une correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans le délai, le projet est suspendu et une amende de 50 000 à 100 000 RMB est infligée :

(一)建设单位未依法提供工程款支付担保；

(1) Le maître d'ouvrage n'a pas fourni de garantie de paiement pour les travaux conformément à la loi ;

(二)建设单位未按约定及时足额向农民工工资专用账户拨付工程款中的人工费用；

(2) Le maître d'ouvrage n'a pas transféré en temps voulu et en totalité les coûts de main-d'œuvre des travaux sur le compte bancaire dédié aux salaires des travailleurs migrants, conformément à l'accord ;

(三)建设单位或者施工总承包单位拒不提供或者无法提供工程施工合同、农民工工资专用账户有关资料。

(3) Le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur général refuse de fournir ou ne peut pas fournir le contrat de construction, les documents relatifs au compte bancaire dédié aux salaires des travailleurs migrants.

不依法配合人力资源社会保障行政部门查询相关单位金融账户的，由金融监管部门责令改正；拒不改正的，处2万元以上5万元以下的罚款。

En cas de non-coopération conformément à la loi avec les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale pour enquêter sur les comptes financiers des entités concernées, les autorités de régulation financière ordonnent une correction ; en cas de refus de correction, une amende de 20 000 à 50 000 RMB est infligée.

政府投资项目政府投资资金不到位拖欠农民工工资的，由人力资源社会保障行政部门报本级人民政府批准，责令限期足额拨付所拖欠的资金；逾期不拨付的，由上一级人民政府人力资源社会保障行政部门约谈直接责任部门和相关监管部门负责人，必要时进行通报，约谈地方人民政府负责人。情节严重的，对地方人民政府及其有关部门负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法依规给予处分。

Lorsque les salaires des travailleurs migrants ne sont pas payés en raison d'un manque de fonds d'investissement public dans un projet gouvernemental, le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale, après approbation par le gouvernement populaire du même niveau, ordonne le versement intégral des arriérés dans un délai imparti ; en cas de non-versement dans le délai, le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale du gouvernement populaire de niveau supérieur convoque les responsables du département directement responsable et des départements de supervision concernés, et si nécessaire, publie une notification et convoque les responsables du gouvernement populaire local. En cas de circonstances graves, les responsables du gouvernement populaire local et de ses départements concernés, les responsables directement en charge et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi et aux règlements.

政府投资项目建设单位未经批准立项建设、擅自扩大建设规模、擅自增加投资概算、未及时拨付工程款等导致拖欠农民工工资的，除依法承担责任外，由人力资源社会保障行政部门、其他有关部门按照职责约谈建设单位负责人，并作为其业绩考核、薪酬分配、评优评先、职务晋升等的重要依据。

Si l'unité de construction d'un projet d'investissement public, en raison de l'approbation et du lancement du projet sans autorisation, de l'expansion non autorisée de l'échelle de construction, de l'augmentation non autorisée du budget d'investissement, ou du non-paiement en temps voulu des fonds du projet, entraîne un retard de paiement des salaires des travailleurs migrants, en plus d'assumer la responsabilité conformément à la loi, le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale et les autres départements concernés, dans le cadre de leurs fonctions, convoquent le responsable de l'unité de construction, et cela sert de base importante pour l'évaluation de ses performances, la répartition des rémunérations, l'évaluation des mérites et la promotion.

对于建设资金不到位、违法违规开工建设的社会投资工程建设项目拖欠农民工工资的，由人力资源社会保障行政部门、其他有关部门按照职责依法对建设单位进行处罚；对建设单位负责人依法依规给予处分。相关部门工作人员未依法履行职责的，由有关机关依法依规给予处分。

Pour les projets de construction d'investissement social dont les fonds de construction sont insuffisants ou qui sont lancés en violation des lois et règlements, entraînant un retard de paiement des salaires des travailleurs migrants, le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale et les autres départements concernés, dans le cadre de leurs fonctions, imposent des sanctions à l'unité de construction conformément à la loi ; le responsable de l'unité de construction est sanctionné conformément à la loi et aux règlements. Si le personnel des départements concernés ne remplit pas ses fonctions conformément à la loi, il est sanctionné par les organes compétents conformément à la loi et aux règlements.

县级以上地方人民政府人力资源社会保障、发展改革、财政、公安等部门和相关行业工程建设主管部门工作人员，在履行农民工工资支付监督管理职责过程中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法依规给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si le personnel des départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, du développement et de la réforme, des finances, de la sécurité publique et des départements d'administration de l'ingénierie concernés au niveau du comté et au-dessus, abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs ou commet des actes de favoritisme dans l'exercice de ses fonctions de supervision du paiement des salaires des travailleurs migrants, il est sanctionné conformément à la loi et aux règlements ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

用人单位一时难以支付拖欠的农民工工资或者拖欠农民工工资逃匿的，县级以上地方人民政府可以动用应急周转金，先行垫付用人单位拖欠的农民工部分工资或者基本生活费。对已经垫付的应急周转金，应当依法向拖欠农民工工资的用人单位进行追偿。

Si un employeur a temporairement des difficultés à payer les salaires impayés des travailleurs migrants ou s'enfuit en laissant des salaires impayés, le gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus peut utiliser un fonds de roulement d'urgence pour avancer une partie des salaires impayés ou des frais de subsistance de base aux travailleurs migrants. Pour le fonds de roulement d'urgence déjà avancé, il doit être recouvré auprès de l'employeur qui a retardé le paiement des salaires conformément à la loi.

本条例自2020年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2020.