Règlement sur l'assurance-chômage

(1998年12月26日国务院第11次常务会议通过　1999年1月22日中华人民共和国国务院令第258号发布　自发布之日起施行)

(Adopté lors de la 11e réunion exécutive du Conseil d'État le 26 décembre 1998, promulgué par le décret n° 258 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 janvier 1999, entré en vigueur le jour de sa promulgation)

为了保障失业人员失业期间的基本生活，促进其再就业，制定本条例。

Le présent règlement est établi pour garantir les besoins fondamentaux des chômeurs pendant leur période de chômage et favoriser leur réemploi.

城镇企业事业单位、城镇企业事业单位职工依照本条例的规定，缴纳失业保险费。

Les entreprises et institutions urbaines, ainsi que leurs employés, paient les cotisations d'assurance-chômage conformément aux dispositions du présent règlement.

城镇企业事业单位失业人员依照本条例的规定，享受失业保险待遇。

Les chômeurs des entreprises et institutions urbaines bénéficient des prestations d'assurance-chômage conformément aux dispositions du présent règlement.

本条所称城镇企业，是指国有企业、城镇集体企业、外商投资企业、城镇私营企业以及其他城镇企业。

Par « entreprises urbaines » au sens du présent article, on entend les entreprises d'État, les entreprises collectives urbaines, les entreprises à capitaux étrangers, les entreprises privées urbaines et autres entreprises urbaines.

国务院劳动保障行政部门主管全国的失业保险工作。县级以上地方各级人民政府劳动保障行政部门主管本行政区域内的失业保险工作。劳动保障行政部门按照国务院规定设立的经办失业保险业务的社会保险经办机构依照本条例的规定，具体承办失业保险工作。

Le département de la sécurité sociale du travail du Conseil d'État est responsable de la gestion de l'assurance-chômage à l'échelle nationale. Les départements de la sécurité sociale du travail des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion de l'assurance-chômage dans leurs circonscriptions administratives. Les institutions de sécurité sociale chargées des opérations d'assurance-chômage, établies par les départements de la sécurité sociale du travail conformément aux dispositions du Conseil d'État, assurent la mise en œuvre concrète de l'assurance-chômage conformément au présent règlement.

失业保险费按照国家有关规定征缴。

Les cotisations d'assurance-chômage sont perçues conformément aux dispositions nationales pertinentes.

失业保险基金由下列各项构成：

Le fonds d'assurance-chômage est composé des éléments suivants :

(一)城镇企业事业单位、城镇企业事业单位职工缴纳的失业保险费；

(1) Les cotisations d'assurance-chômage payées par les entreprises et institutions urbaines et leurs employés ;

(二)失业保险基金的利息；

(2) Les intérêts du fonds d'assurance-chômage ;

(三)财政补贴；

(3) Les subventions budgétaires ;

(四)依法纳入失业保险基金的其他资金。

(4) Les autres fonds intégrés au fonds d'assurance-chômage conformément à la loi.

城镇企业事业单位按照本单位工资总额的2%缴纳失业保险费。城镇企业事业单位职工按照本人工资的1%缴纳失业保险费。城镇企业事业单位招用的农民合同制工人本人不缴纳失业保险费。

Les entreprises et institutions urbaines paient des cotisations d'assurance-chômage à hauteur de 2 % de leur masse salariale totale. Les employés des entreprises et institutions urbaines paient des cotisations d'assurance-chômage à hauteur de 1 % de leur salaire individuel. Les travailleurs sous contrat de type agricole recrutés par les entreprises et institutions urbaines ne paient pas de cotisations d'assurance-chômage.

失业保险基金在直辖市和设区的市实行全市统筹；其他地区的统筹层次由省、自治区人民政府规定。

Le fonds d'assurance-chômage est mutualisé au niveau de la municipalité directement relevant du gouvernement central ou de la ville divisée en districts ; le niveau de mutualisation dans les autres régions est déterminé par le gouvernement populaire de la province ou de la région autonome.

省、自治区可以建立失业保险调剂金。

Les provinces et régions autonomes peuvent établir un fonds de péréquation de l'assurance-chômage.

失业保险调剂金以统筹地区依法应当征收的失业保险费为基数，按照省、自治区人民政府规定的比例筹集。

Le fonds de péréquation de l'assurance-chômage est constitué sur la base des cotisations d'assurance-chômage légalement dues dans les zones de mutualisation, selon un taux déterminé par le gouvernement populaire de la province ou de la région autonome.

统筹地区的失业保险基金不敷使用时，由失业保险调剂金调剂、地方财政补贴。

Lorsque le fonds d'assurance-chômage d'une zone de mutualisation est insuffisant, le fonds de péréquation de l'assurance-chômage intervient et des subventions budgétaires locales sont accordées.

失业保险调剂金的筹集、调剂使用以及地方财政补贴的具体办法，由省、自治区人民政府规定。

Les modalités spécifiques de constitution et d'utilisation du fonds de péréquation de l'assurance-chômage, ainsi que les subventions budgétaires locales, sont déterminées par le gouvernement populaire de la province ou de la région autonome.

省、自治区、直辖市人民政府根据本行政区域失业人员数量和失业保险基金数额，报经国务院批准，可以适当调整本行政区域失业保险费的费率。

Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités directement relevant du gouvernement central peuvent, en fonction du nombre de chômeurs et du montant du fonds d'assurance-chômage dans leur circonscription administrative, et après approbation du Conseil d'État, ajuster de manière appropriée le taux de cotisation d'assurance-chômage dans leur circonscription.

失业保险基金用于下列支出：

Le fonds d'assurance-chômage est utilisé pour les dépenses suivantes :

(一)失业保险金；

(1) Les allocations de chômage ;

(二)领取失业保险金期间的医疗补助金；

(2) Les subventions médicales pendant la période de perception des allocations de chômage ;

(三)领取失业保险金期间死亡的失业人员的丧葬补助金和其供养的配偶、直系亲属的抚恤金；

(3) Les allocations funéraires pour les chômeurs décédés pendant la période de perception des allocations de chômage et les pensions pour leur conjoint et leurs parents directs à charge ;

(四)领取失业保险金期间接受职业培训、职业介绍的补贴，补贴的办法和标准由省、自治区、直辖市人民政府规定；

(4) Les subventions pour la formation professionnelle et les services de placement perçues pendant la période de perception des allocations de chômage, dont les modalités et les normes sont fixées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

(五)国务院规定或者批准的与失业保险有关的其他费用。

(5) Les autres dépenses liées à l'assurance-chômage stipulées ou approuvées par le Conseil des Affaires d'État.

失业保险基金必须存入财政部门在国有商业银行开设的社会保障基金财政专户，实行收支两条线管理，由财政部门依法进行监督。

Le fonds d'assurance-chômage doit être déposé dans un compte spécial de sécurité sociale ouvert par le ministère des Finances auprès d'une banque commerciale d'État, géré selon le principe de séparation des recettes et des dépenses, et supervisé par le ministère des Finances conformément à la loi.

存入银行和按照国家规定购买国债的失业保险基金，分别按照城乡居民同期存款利率和国债利息计息。失业保险基金的利息并入失业保险基金。

Les fonds d'assurance-chômage déposés en banque et utilisés pour acheter des obligations d'État conformément aux dispositions nationales portent intérêt respectivement au taux d'intérêt des dépôts des résidents urbains et ruraux pour la même période et au taux d'intérêt des obligations d'État. Les intérêts du fonds d'assurance-chômage sont intégrés au fonds.

失业保险基金专款专用，不得挪作他用，不得用于平衡财政收支。

Le fonds d'assurance-chômage est réservé à un usage spécifique, ne peut être détourné ni utilisé pour équilibrer les recettes et dépenses budgétaires.

失业保险基金收支的预算、决算，由统筹地区社会保险经办机构编制，经同级劳动保障行政部门复核、同级财政部门审核，报同级人民政府审批。

Le budget et le compte définitif des recettes et dépenses du fonds d'assurance-chômage sont établis par l'organisme de sécurité sociale de la zone de coordination, vérifiés par le service administratif du travail et de la sécurité sociale au même niveau, examinés par le service des finances au même niveau, et soumis à l'approbation du gouvernement populaire au même niveau.

失业保险基金的财务制度和会计制度按照国家有关规定执行。

Le système financier et le système comptable du fonds d'assurance-chômage sont exécutés conformément aux dispositions nationales pertinentes.

具备下列条件的失业人员，可以领取失业保险金：

Les chômeurs remplissant les conditions suivantes peuvent percevoir des allocations de chômage :

(一)按照规定参加失业保险，所在单位和本人已按照规定履行缴费义务满1年的；

(1) Avoir participé à l'assurance-chômage conformément aux dispositions, et l'unité d'emploi et la personne concernée avoir rempli leurs obligations de cotisation pendant au moins un an ;

(二)非因本人意愿中断就业的；

(2) Avoir interrompu l'emploi pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne ;

(三)已办理失业登记，并有求职要求的。

(3) Avoir effectué l'enregistrement au chômage et avoir une demande d'emploi.

失业人员在领取失业保险金期间，按照规定同时享受其他失业保险待遇。

Pendant la période de perception des allocations de chômage, les chômeurs bénéficient également des autres prestations d'assurance-chômage conformément aux dispositions.

失业人员在领取失业保险金期间有下列情形之一的，停止领取失业保险金，并同时停止享受其他失业保险待遇：

Les chômeurs qui se trouvent dans l'une des situations suivantes pendant la période de perception des allocations de chômage cessent de percevoir les allocations et cessent également de bénéficier des autres prestations d'assurance-chômage :

(一)重新就业的；

(1) Avoir retrouvé un emploi ;

(二)应征服兵役的；

(2) Être enrôlé pour le service militaire ;

(三)移居境外的；

(3) Avoir émigré à l'étranger ;

(四)享受基本养老保险待遇的；

(4) Bénéficier de la pension de retraite de base ;

(五)被判刑收监执行或者被劳动教养的；

(5) Être condamné à une peine d'emprisonnement ou placé en rééducation par le travail ;

(六)无正当理由，拒不接受当地人民政府指定的部门或者机构介绍的工作的；

(6) Refuser sans motif valable d'accepter un emploi proposé par le service ou l'organisme désigné par le gouvernement populaire local ;

(七)有法律、行政法规规定的其他情形的。

(7) Se trouver dans d'autres situations prévues par les lois et règlements administratifs.

城镇企业事业单位应当及时为失业人员出具终止或者解除劳动关系的证明，告知其按照规定享受失业保险待遇的权利，并将失业人员的名单自终止或者解除劳动关系之日起7日内报社会保险经办机构备案。

Les entreprises et institutions urbaines doivent délivrer en temps utile un certificat de cessation ou de résiliation de la relation de travail aux chômeurs, les informer de leur droit de bénéficier des prestations d'assurance-chômage conformément aux dispositions, et soumettre la liste des chômeurs à l'organisme de sécurité sociale pour enregistrement dans les 7 jours suivant la cessation ou la résiliation de la relation de travail.

城镇企业事业单位职工失业后，应当持本单位为其出具的终止或者解除劳动关系的证明，及时到指定的社会保险经办机构办理失业登记。失业保险金自办理失业登记之日起计算。

Après avoir perdu leur emploi, les travailleurs des entreprises et institutions urbaines doivent, munis du certificat de cessation ou de résiliation de la relation de travail délivré par leur unité, se rendre en temps utile à l'organisme de sécurité sociale désigné pour effectuer l'enregistrement au chômage. Les allocations de chômage sont calculées à compter de la date de l'enregistrement au chômage.

失业保险金由社会保险经办机构按月发放。社会保险经办机构为失业人员开具领取失业保险金的单证，失业人员凭单证到指定银行领取失业保险金。

Les allocations de chômage sont versées mensuellement par l'organisme de sécurité sociale. L'organisme de sécurité sociale délivre aux chômeurs un titre de perception des allocations de chômage, et les chômeurs perçoivent les allocations à la banque désignée sur présentation de ce titre.

失业人员失业前所在单位和本人按照规定累计缴费时间满1年不足5年的，领取失业保险金的期限最长为12个月；累计缴费时间满5年不足10年的，领取失业保险金的期限最长为18个月；累计缴费时间10年以上的，领取失业保险金的期限最长为24个月。重新就业后，再次失业的，缴费时间重新计算，领取失业保险金的期限可以与前次失业应领取而尚未领取的失业保险金的期限合并计算，但是最长不得超过24个月。

Pour les chômeurs dont la durée totale de cotisation de l'unité d'emploi et de la personne avant le chômage est d'au moins 1 an et moins de 5 ans, la durée maximale de perception des allocations de chômage est de 12 mois ; pour une durée totale de cotisation d'au moins 5 ans et moins de 10 ans, la durée maximale est de 18 mois ; pour une durée totale de cotisation de 10 ans ou plus, la durée maximale est de 24 mois. En cas de réemploi puis de nouveau chômage, la durée de cotisation est recalculée, et la durée de perception des allocations de chômage peut être cumulée avec la durée des allocations non perçues lors du chômage précédent, sans toutefois dépasser 24 mois.

失业保险金的标准，按照低于当地最低工资标准、高于城市居民最低生活保障标准的水平，由省、自治区、直辖市人民政府确定。

Le montant de l'allocation de chômage est déterminé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, à un niveau inférieur au salaire minimum local et supérieur au seuil de garantie de subsistance minimale urbaine.

失业人员在领取失业保险金期间患病就医的，可以按照规定向社会保险经办机构申请领取医疗补助金。医疗补助金的标准由省、自治区、直辖市人民政府规定。

Les chômeurs qui tombent malades et consultent un médecin pendant la période de perception de l'allocation de chômage peuvent demander une allocation médicale à l'agence d'assurance sociale conformément aux dispositions. Le montant de l'allocation médicale est fixé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

失业人员在领取失业保险金期间死亡的，参照当地对在职职工的规定，对其家属一次性发给丧葬补助金和抚恤金。

En cas de décès d'un chômeur pendant la période de perception de l'allocation de chômage, une indemnité funéraire et une pension de survivant sont versées en une seule fois à sa famille, par référence aux dispositions applicables aux employés en activité.

单位招用的农民合同制工人连续工作满1年，本单位并已缴纳失业保险费，劳动合同期满未续订或者提前解除劳动合同的，由社会保险经办机构根据其工作时间长短，对其支付一次性生活补助。补助的办法和标准由省、自治区、直辖市人民政府规定。

Pour les travailleurs agricoles sous contrat recrutés par une unité, ayant travaillé de manière continue pendant au moins un an, l'unité ayant payé les cotisations d'assurance chômage, et dont le contrat de travail n'est pas renouvelé à son expiration ou est résilié par anticipation, l'agence d'assurance sociale leur verse une aide unique en fonction de la durée de leur travail. Les modalités et le montant de l'aide sont fixés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

城镇企业事业单位成建制跨统筹地区转移，失业人员跨统筹地区流动的，失业保险关系随之转迁。

Lorsqu'une entreprise ou une institution urbaine se déplace en bloc hors de la zone de coordination, ou qu'un chômeur se déplace hors de la zone de coordination, la relation d'assurance chômage est transférée en conséquence.

失业人员符合城市居民最低生活保障条件的，按照规定享受城市居民最低生活保障待遇。

Les chômeurs qui remplissent les conditions du seuil de garantie de subsistance minimale urbaine bénéficient des prestations correspondantes conformément aux dispositions.

劳动保障行政部门管理失业保险工作，履行下列职责：

Le département administratif du travail et de la sécurité sociale gère le travail de l'assurance chômage et exerce les fonctions suivantes :

(一)贯彻实施失业保险法律、法规；

(1) Mettre en œuvre les lois et règlements sur l'assurance chômage ;

(二)指导社会保险经办机构的工作；

(2) Diriger le travail des agences d'assurance sociale ;

(三)对失业保险费的征收和失业保险待遇的支付进行监督检查。

(3) Superviser et contrôler la perception des cotisations d'assurance chômage et le paiement des prestations d'assurance chômage.

社会保险经办机构具体承办失业保险工作，履行下列职责：

L'agence d'assurance sociale est chargée du travail spécifique de l'assurance chômage et exerce les fonctions suivantes :

(一)负责失业人员的登记、调查、统计；

(1) Enregistrer, enquêter et comptabiliser les chômeurs ;

(二)按照规定负责失业保险基金的管理；

(2) Gérer le fonds d'assurance chômage conformément aux dispositions ;

(三)按照规定核定失业保险待遇，开具失业人员在指定银行领取失业保险金和其他补助金的单证；

(3) Déterminer les prestations d'assurance chômage conformément aux dispositions et délivrer aux chômeurs les documents leur permettant de percevoir l'allocation de chômage et d'autres prestations dans une banque désignée ;

(四)拨付失业人员职业培训、职业介绍补贴费用；

(4) Verser les frais de formation professionnelle et de subvention à l'emploi pour les chômeurs ;

(五)为失业人员提供免费咨询服务；

(5) Fournir des services de conseil gratuits aux chômeurs ;

(六)国家规定由其履行的其他职责。

(6) Exercer toute autre fonction prévue par l'État.

财政部门和审计部门依法对失业保险基金的收支、管理情况进行监督。

Les départements des finances et de l'audit supervisent légalement les recettes, les dépenses et la gestion du fonds d'assurance chômage.

社会保险经办机构所需经费列入预算，由财政拨付。

Les dépenses nécessaires de l'agence d'assurance sociale sont inscrites au budget et allouées par les finances.

不符合享受失业保险待遇条件，骗取失业保险金和其他失业保险待遇的，由社会保险经办机构责令退还；情节严重的，由劳动保障行政部门处骗取金额1倍以上3倍以下的罚款。

Toute personne qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier des prestations d'assurance chômage et qui obtient frauduleusement l'allocation de chômage ou d'autres prestations d'assurance chômage est sommée par l'agence d'assurance sociale de les restituer ; en cas de circonstances graves, le département administratif du travail et de la sécurité sociale impose une amende de 1 à 3 fois le montant fraudé.

社会保险经办机构工作人员违反规定向失业人员开具领取失业保险金或者享受其他失业保险待遇单证，致使失业保险基金损失的，由劳动保障行政部门责令追回；情节严重的，依法给予行政处分。

Si un employé de l'agence d'assurance sociale délivre en violation des dispositions des documents permettant à un chômeur de percevoir l'allocation de chômage ou d'autres prestations d'assurance chômage, entraînant une perte du fonds d'assurance chômage, le département administratif du travail et de la sécurité sociale ordonne la récupération ; en cas de circonstances graves, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.

劳动保障行政部门和社会保险经办机构的工作人员滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守，造成失业保险基金损失的，由劳动保障行政部门追回损失的失业保险基金；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Si un employé du département administratif du travail et de la sécurité sociale ou de l'agence d'assurance sociale abuse de ses pouvoirs, fait preuve de favoritisme ou de négligence, entraînant une perte du fonds d'assurance chômage, le département administratif du travail et de la sécurité sociale récupère le fonds perdu ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.

任何单位、个人挪用失业保险基金的，追回挪用的失业保险基金；有违法所得的，没收违法所得，并入失业保险基金；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。

Toute unité ou personne qui détourne le fonds d'assurance chômage doit restituer le fonds détourné ; s'il y a des gains illicites, ils sont confisqués et intégrés au fonds d'assurance chômage ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient imposer une sanction administrative conformément à la loi.

省、自治区、直辖市人民政府根据当地实际情况，可以决定本条例适用于本行政区域内的社会团体及其专职人员、民办非企业单位及其职工、有雇工的城镇个体工商户及其雇工。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction des conditions locales, décider d'appliquer le présent règlement aux associations et à leur personnel à temps plein, aux entités non-entreprises privées et à leurs employés, ainsi qu'aux travailleurs indépendants urbains employant des aides et à leurs employés dans leur zone administrative.

本条例自发布之日起施行。1993年4月12日国务院发布的《国有企业职工待业保险规定》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le « Règlement sur l'assurance-chômage des employés des entreprises publiques » publié par le Conseil d'État le 12 avril 1993 est abrogé simultanément.