Règlement sur la révocation des institutions financières

(2001年11月14日国务院第47次常务会议通过　2001年11月23日中华人民共和国国务院令第324号公布　自2001年12月15日起施行)

(Adopté lors de la 47e réunion exécutive du Conseil d'État le 14 novembre 2001, promulgué par le décret n° 324 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 novembre 2001, entré en vigueur le 15 décembre 2001)

为了加强对金融活动的监督管理，维护金融秩序，保护国家利益和社会公众利益，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer le contrôle et la gestion des activités financières, de maintenir l'ordre financier et de protéger les intérêts de l'État et du public.

中国人民银行撤销金融机构，依照本条例执行。

La révocation des institutions financières par la Banque populaire de Chine est effectuée conformément au présent règlement.

本条例所称撤销，是指中国人民银行对经其批准设立的具有法人资格的金融机构依法采取行政强制措施，终止其经营活动，并予以解散。

Au sens du présent règlement, la révocation désigne la mesure administrative coercitive prise par la Banque populaire de Chine à l'encontre d'une institution financière dotée de la personnalité morale et agréée par elle, mettant fin à ses activités et procédant à sa dissolution.

中国人民银行及其工作人员以及其他有关人员依照本条例履行职责，应当依法为被撤销的金融机构保守秘密。

La Banque populaire de Chine, ses employés et autres personnes concernées, dans l'exercice de leurs fonctions conformément au présent règlement, sont tenus de préserver la confidentialité des informations relatives à l'institution financière révoquée.

被撤销的金融机构所在地的地方人民政府应当组织有关部门，做好与撤销有关的工作。

Le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'institution financière révoquée doit organiser les services concernés pour mener à bien les travaux liés à la révocation.

金融机构有违法违规经营、经营管理不善等情形，不予撤销将严重危害金融秩序、损害社会公众利益的，应当依法撤销。

Une institution financière qui se livre à des activités illégales ou irrégulières, ou dont la gestion est défaillante, et dont le maintien en activité nuirait gravement à l'ordre financier et aux intérêts du public, doit être révoquée conformément à la loi.

中国人民银行决定撤销金融机构，应当制作撤销决定书。

La Banque populaire de Chine, lorsqu'elle décide de révoquer une institution financière, doit établir une décision écrite de révocation.

撤销决定自中国人民银行宣布之日起生效。

La décision de révocation prend effet à compter de la date de son annonce par la Banque populaire de Chine.

撤销决定应当在报纸上公告，并在被撤销的金融机构的营业场所张贴。

La décision de révocation doit être publiée dans un journal et affichée dans les locaux de l'institution financière révoquée.

自撤销决定生效之日起，被撤销的金融机构必须立即停止经营活动，交回金融机构法人许可证及其分支机构营业许可证，其高级管理人员、董事会和股东大会必须立即停止行使职权。

À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de révocation, l'institution financière révoquée doit immédiatement cesser ses activités, restituer la licence d'institution financière personne morale et les licences d'exploitation de ses succursales, et ses cadres dirigeants, son conseil d'administration et son assemblée générale des actionnaires doivent immédiatement cesser d'exercer leurs fonctions.

商业银行依法被撤销的，由中国人民银行组织成立清算组；非银行金融机构依法被撤销的，由中国人民银行或者中国人民银行委托的有关地方人民政府组织成立清算组。清算自撤销决定生效之日起开始。清算组向中国人民银行负责并报告工作。

Lorsqu'une banque commerciale est révoquée conformément à la loi, la Banque populaire de Chine constitue un comité de liquidation ; lorsqu'une institution financière non bancaire est révoquée conformément à la loi, la Banque populaire de Chine ou le gouvernement populaire local mandaté par elle constitue un comité de liquidation. La liquidation commence à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de révocation. Le comité de liquidation est responsable devant la Banque populaire de Chine et lui rend compte de ses travaux.

清算组由中国人民银行、财政、审计等有关部门、地方人民政府的代表和被撤销的金融机构股东的代表及有关专业人员组成。清算组组长及成员，由中国人民银行指定或者经中国人民银行同意。

Le comité de liquidation est composé de représentants de la Banque populaire de Chine, des services financiers, d'audit et autres services concernés, du gouvernement populaire local, de représentants des actionnaires de l'institution financière révoquée, ainsi que de professionnels concernés. Le président et les membres du comité de liquidation sont désignés par la Banque populaire de Chine ou avec son accord.

清算期间，清算组行使被撤销的金融机构的管理职权，清算组组长行使被撤销的金融机构的法定代表人职权。

Pendant la liquidation, le comité de liquidation exerce les pouvoirs de gestion de l'institution financière révoquée, et le président du comité de liquidation exerce les fonctions de représentant légal de l'institution financière révoquée.

清算组成立后，被撤销的金融机构的法定代表人及有关负责人应当将被撤销的金融机构的全部印章、账簿、单证、票据、文件、资料等移交清算组，并协助清算组进行清算。

Après la constitution du comité de liquidation, le représentant légal et les responsables concernés de l'institution financière révoquée doivent remettre au comité de liquidation tous les sceaux, livres comptables, documents, titres, fichiers et autres documents de l'institution financière révoquée, et assister le comité de liquidation dans la liquidation.

清算期间，被撤销的金融机构的法定代表人、董事会和监事会成员、部门负责人以上高级管理人员、财务人员及其他有关人员，应当按照清算组的要求进行工作，不得擅离职守，不得自行出境。

Pendant la liquidation, le représentant légal, les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, les cadres dirigeants au niveau de chef de service ou supérieur, le personnel financier et autres personnes concernées de l'institution financière révoquée doivent travailler conformément aux exigences du comité de liquidation, ne peuvent pas quitter leur poste sans autorisation et ne peuvent pas quitter le territoire de leur propre initiative.

清算期间，清算组履行下列职责：

Pendant la liquidation, le comité de liquidation exerce les fonctions suivantes :

(一)保管、清理被撤销的金融机构财产，编制资产负债表和财产清单；

(1) Conserver et inventorier les biens de l'institution financière révoquée, établir le bilan et la liste des biens ;

(二)通知、公告存款人及其他债权人，确认债权；

(2) Notifier et annoncer aux déposants et autres créanciers, et confirmer les créances ;

(三)处理与清算被撤销的金融机构有关的未了结业务；

(3) Traiter les affaires en cours liées à la liquidation de l'institution financière révoquée ;

(四)清理债权、债务，催收债权，处置资产；

(4) Liquider les créances et les dettes, recouvrer les créances et disposer des actifs ;

(五)制作清算方案，按照经批准的清算方案清偿债务；

(5) Élaborer un plan de liquidation et rembourser les dettes conformément au plan de liquidation approuvé.

(六)清缴所欠税款；

(6) Recouvrer les impôts dus ;

(七)处理被撤销的金融机构清偿债务后的剩余财产；

(7) Traiter les biens restants après le remboursement des dettes de l'institution financière révoquée ;

(八)代表被撤销的金融机构参加诉讼、仲裁活动；

(8) Représenter l'institution financière révoquée dans les actions en justice et les procédures d'arbitrage ;

(九)提请有关部门追究对金融机构被撤销负有直接责任的高级管理人员和其他有关人员的法律责任；

(9) Demander aux autorités compétentes d'engager la responsabilité juridique des cadres supérieurs et autres personnes directement responsables de la révocation de l'institution financière ;

(十)办理其他清算事务。

(10) Effectuer d'autres tâches de liquidation.

清算期间，清算组可以将清算事务委托中国人民银行指定的金融机构(以下简称托管机构)办理。

Pendant la période de liquidation, le groupe de liquidation peut confier les tâches de liquidation à une institution financière désignée par la Banque populaire de Chine (ci-après dénommée institution de dépôt).

托管机构不承担被撤销的金融机构债务，不垫付资金，不负责被撤销的金融机构人员安置。托管费用列入被撤销的金融机构清算费用。

L'institution de dépôt n'assume pas les dettes de l'institution financière révoquée, n'avance pas de fonds et n'est pas responsable du réemploi du personnel de l'institution financière révoquée. Les frais de dépôt sont inclus dans les frais de liquidation de l'institution financière révoquée.

被撤销的金融机构所在地的地方人民政府应当成立撤销工作领导小组，组长由地方人民政府负责人担任。

Le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'institution financière révoquée doit créer un groupe de direction de la révocation, dirigé par un responsable du gouvernement populaire local.

撤销工作领导小组应当支持、配合清算组催收债权和办理其他清算事务，并组织有关部门依法维护社会治安秩序，处理突发事件，查处违法行为，依法追究有关责任人员的法律责任。

Le groupe de direction de la révocation doit soutenir et coopérer avec le groupe de liquidation pour recouvrer les créances et effectuer d'autres tâches de liquidation, et organiser les départements concernés pour maintenir l'ordre public conformément à la loi, traiter les incidents, enquêter sur les actes illégaux et engager la responsabilité juridique des personnes concernées conformément à la loi.

清算组应当自成立之日起10日内，书面通知债权人申报债权，并于60日内在报纸上至少公告3次。

Le groupe de liquidation doit, dans les 10 jours suivant sa création, notifier par écrit les créanciers de déclarer leurs créances, et publier un avis dans un journal au moins 3 fois dans les 60 jours.

债权人应当自接到通知书之日起30日内，未接到通知书的债权人应当自第一次公告之日起90日内，向清算组申报债权。

Les créanciers qui ont reçu un avis doivent déclarer leurs créances dans les 30 jours suivant la réception de l'avis ; les créanciers qui n'ont pas reçu d'avis doivent déclarer leurs créances dans les 90 jours suivant la première publication de l'avis.

清算组可以决定小额储蓄存款人可以不申报债权，由清算组根据被撤销的金融机构会计账册和有关凭证，对储蓄存款予以确认和登记。

Le groupe de liquidation peut décider que les petits déposants d'épargne n'ont pas besoin de déclarer leurs créances, et le groupe de liquidation confirme et enregistre les dépôts d'épargne sur la base des livres comptables et des documents pertinents de l'institution financière révoquée.

债权人申报债权，应当说明债权性质、数额和发生时间，并提供有关证明材料。清算组应当审查申报债权的证明材料，确认债权有无财产担保及数额，对有财产担保的债权和无财产担保的债权分别登记。

Les créanciers qui déclarent leurs créances doivent indiquer la nature, le montant et la date de survenance de la créance, et fournir les pièces justificatives pertinentes. Le groupe de liquidation doit examiner les pièces justificatives des créances déclarées, confirmer si les créances sont garanties par des biens et leur montant, et enregistrer séparément les créances avec garantie réelle et celles sans garantie réelle.

债权人未在规定期限内申报债权的，按照下列规定处理：

Les créanciers qui ne déclarent pas leurs créances dans le délai prescrit sont traités conformément aux dispositions suivantes :

(一)已知债权人的债权，应当列入清算范围；

(1) Les créances des créanciers connus doivent être incluses dans le périmètre de liquidation ;

(二)未知债权人的债权，在被撤销的金融机构的清算财产分配结束前，可以请求清偿；被撤销的金融机构的清算财产已经分配结束的，不再予以清偿。

(2) Les créances des créanciers inconnus peuvent être demandées en remboursement avant la fin de la distribution des biens de liquidation de l'institution financière révoquée ; si la distribution des biens de liquidation est déjà terminée, elles ne seront plus remboursées.

自撤销决定生效之日起，被撤销的金融机构债务停止计算利息。

À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de révocation, les intérêts sur les dettes de l'institution financière révoquée cessent de courir.

被撤销的金融机构下列财产，作为清偿债务的清算财产：

Les biens suivants de l'institution financière révoquée constituent les biens de liquidation pour le remboursement des dettes :

(一)清算开始之日起被撤销的金融机构全部财产，包括其股东的出资及其他权益、其全资子公司的财产和其投资入股的股份；

(1) Tous les biens de l'institution financière révoquée à compter du début de la liquidation, y compris les apports des actionnaires et autres droits, les biens de ses filiales à 100 % et les actions dans lesquelles elle a investi ;

(二)清算期间被撤销的金融机构依法取得的财产；

(2) Les biens acquis légalement par l'institution financière révoquée pendant la période de liquidation ;

(三)被撤销的金融机构的其他财产。

(3) Les autres biens de l'institution financière révoquée.

撤销决定生效之日前，被撤销的金融机构恶意转移或者变相转移财产的行为无效；由此转移和变相转移的财产由清算组负责追回，并入清算财产。

Les transferts malveillants ou déguisés de biens effectués par l'institution financière révoquée avant la date d'entrée en vigueur de la décision de révocation sont nuls ; les biens ainsi transférés ou déguisés sont récupérés par le groupe de liquidation et inclus dans les biens de liquidation.

清算组清理被撤销的金融机构财产时，应当依法评估其财产的实际价值；财产有损失的，应当核实损失数额。

Lors de la liquidation des biens de l'institution financière révoquée, le groupe de liquidation doit évaluer la valeur réelle des biens conformément à la loi ; en cas de perte de biens, le montant de la perte doit être vérifié.

清算组可以依法变卖被撤销的金融机构的有效资产；拍卖被撤销的金融机构有效资产的，应当按照具有资产评估业务资格的中介机构出具的评估结果确定拍卖底价。

Le groupe de liquidation peut vendre les actifs valides de l'institution financière révoquée conformément à la loi ; en cas de vente aux enchères des actifs valides de l'institution financière révoquée, le prix de réserve doit être déterminé sur la base de l'évaluation fournie par une agence d'évaluation qualifiée.

前款所称有效资产，是指被撤销的金融机构经清理、核实后具有实际价值的财产。

Les actifs valides mentionnés dans le paragraphe précédent désignent les biens de l'institution financière révoquée qui ont une valeur réelle après nettoyage et vérification.

被撤销的金融机构财产的清理和处置，免交税收和行政性收费。

La liquidation et le traitement des biens d'une institution financière dissoute sont exonérés d'impôts et de frais administratifs.

被撤销的金融机构财产经清理、核实后，清算组应当制作清算方案。

Après la liquidation et la vérification des biens de l'institution financière dissoute, l'équipe de liquidation doit établir un plan de liquidation.

清算方案应当包括债权人情况、债权数额、清算财产数额、支付个人储蓄存款的本金和合法利息的数额、清偿其他债务的数额等内容，并附资产负债表、财产清单、资产评估报告等材料。

Le plan de liquidation doit inclure la situation des créanciers, le montant des créances, le montant des biens de liquidation, le montant du remboursement du principal et des intérêts légitimes des dépôts d'épargne individuels, le montant du remboursement des autres dettes, etc., et être accompagné du bilan, de la liste des biens, du rapport d'évaluation des actifs et d'autres documents.

清算方案由清算组与债权人协商后，报中国人民银行确认。

Le plan de liquidation est soumis à la confirmation de la Banque populaire de Chine après consultation entre l'équipe de liquidation et les créanciers.

被撤销的金融机构清算财产，应当先支付个人储蓄存款的本金和合法利息。

Les biens de liquidation d'une institution financière dissoute doivent d'abord servir à rembourser le principal et les intérêts légitimes des dépôts d'épargne individuels.

被撤销的金融机构的清算财产支付个人储蓄存款的本金和合法利息后的剩余财产，应当清偿法人和其他组织的债务。

Le reliquat des biens de liquidation d'une institution financière dissoute après le remboursement du principal et des intérêts légitimes des dépôts d'épargne individuels doit servir à rembourser les dettes envers les personnes morales et autres organisations.

被撤销的金融机构的清算财产清偿债务后的剩余财产，经清算应当按照股东的出资比例或者持有的股份比例分配。

Le reliquat des biens de liquidation d'une institution financière dissoute après le remboursement des dettes doit être distribué conformément à la proportion des apports ou à la proportion des actions détenues par les actionnaires.

清算结束后，清算组应当制作清算报告、清算期内收支报表和各种财务账册，报中国人民银行确认。

Après la fin de la liquidation, l'équipe de liquidation doit établir un rapport de liquidation, un état des recettes et dépenses pendant la période de liquidation et divers registres comptables, et les soumettre à la confirmation de la Banque populaire de Chine.

清算结束后，清算组应当向工商行政管理机关办理注销登记手续，被撤销的金融机构股东的资格终止，被撤销的金融机构即行解散，由中国人民银行予以公告。

Après la fin de la liquidation, l'équipe de liquidation doit effectuer les formalités de radiation de l'immatriculation auprès de l'administration de l'industrie et du commerce. La qualité d'actionnaire de l'institution financière dissoute prend fin, l'institution financière dissoute est dissoute et la Banque populaire de Chine en fait l'annonce publique.

被撤销的金融机构的各种会计凭证、会计账册、会计报表等资料以及有关营业、清算的重要文件，应当在注销登记后由中国人民银行指定的机构负责保管。

Les diverses pièces justificatives comptables, registres comptables, états financiers et autres documents ainsi que les documents importants relatifs aux activités et à la liquidation de l'institution financière dissoute doivent être conservés par l'organisme désigné par la Banque populaire de Chine après la radiation de l'immatriculation.

审计机关应当对被撤销的金融机构负责人进行审计。

L'organe d'audit doit procéder à l'audit du responsable de l'institution financière dissoute.

被撤销的金融机构的高级管理人员和其他有关人员，利用职务上的便利收受他人财物、违法发放贷款、非法出具金融票证、徇私舞弊造成该金融机构被撤销的，依照刑法关于受贿罪、违法发放贷款罪、非法出具金融票证罪、徇私舞弊造成破产、亏损罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，给予撤职直至开除的纪律处分，并终身不得在任何金融机构担任高级管理职务或者与原职务相当的职务。

Si les cadres dirigeants et autres personnes concernées d'une institution financière dissoute, en abusant de leurs fonctions, acceptent des biens d'autrui, accordent illégalement des prêts, émettent illégalement des titres financiers, ou commettent des actes de favoritisme entraînant la dissolution de l'institution financière, ils sont poursuivis pénalement conformément au droit pénal pour les infractions de corruption, d'octroi illégal de prêts, d'émission illégale de titres financiers, de favoritisme entraînant la faillite ou des pertes, ou d'autres infractions ; si la peine pénale n'est pas applicable, ils sont sanctionnés disciplinairement par une rétrogradation ou un licenciement, et sont interdits à vie d'exercer des fonctions de direction ou des fonctions équivalentes dans toute institution financière.

中国人民银行的工作人员违法审批金融机构，对金融机构不依法实施监督管理、不依法查处违法行为，情节严重、导致金融机构被撤销的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，给予记大过、降级或者撤职的行政处分。

Si un employé de la Banque populaire de Chine approuve illégalement la création d'une institution financière, n'exerce pas la supervision et la gestion conformément à la loi, ou ne réprime pas les actes illégaux, et que cela entraîne la dissolution de l'institution financière en raison de la gravité des faits, il est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour les infractions d'abus de pouvoir, de négligence ou d'autres infractions ; si la peine pénale n'est pas applicable, il est sanctionné administrativement par un blâme, une rétrogradation ou une destitution.

任何国家机关工作人员非法干预金融机构的正常经营活动，对该金融机构被撤销负有直接责任的，依照刑法关于滥用职权罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，给予记大过、降级或者撤职的行政处分。

Si un employé d'un organe d'État interfère illégalement dans les activités normales d'une institution financière et est directement responsable de la dissolution de cette institution, il est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour l'infraction d'abus de pouvoir ou d'autres infractions ; si la peine pénale n'est pas applicable, il est sanctionné administrativement par un blâme, une rétrogradation ou une destitution.

在撤销清算过程中，被撤销的金融机构工作人员有下列行为之一的，依照刑法关于妨害公务罪、妨害清算罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，给予撤职直至开除的纪律处分：

Au cours de la procédure de liquidation, si un employé de l'institution financière dissoute commet l'un des actes suivants, il est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour les infractions d'entrave à l'exercice des fonctions publiques, d'entrave à la liquidation ou d'autres infractions ; si la peine pénale n'est pas applicable, il est sanctionné disciplinairement par une rétrogradation ou un licenciement :

(一)阻挠清算组依法履行职责的；

(1) entraver l'exercice légal des fonctions de l'équipe de liquidation ;

(二)拒绝提供情况或者提供虚假情况的；

(2) refuser de fournir des informations ou fournir de fausses informations ;

(三)抽逃资金、隐匿财产，逃避债务的；

(3) détourner des fonds, dissimuler des biens ou se soustraire à ses dettes ;

(四)恶意转移或者变相转移被撤销的金融机构财产的。

(4) transférer frauduleusement ou déguiser le transfert des biens de l'institution financière dissoute.

被撤销的金融机构在撤销决定生效后非法从事经营活动的，由中国人民银行依照《非法金融机构和非法金融业务活动取缔办法》予以取缔；依照刑法关于非法吸收公众存款罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处罚。

Si une institution financière dissoute exerce illégalement des activités après l'entrée en vigueur de la décision de dissolution, la Banque populaire de Chine la supprime conformément aux « Mesures pour l'élimination des institutions financières illégales et des activités financières illégales » ; elle est poursuivie pénalement conformément au droit pénal pour l'infraction de collecte illégale de dépôts du public ou d'autres infractions ; si la peine pénale n'est pas applicable, elle est sanctionnée administrativement.

清算组的工作人员在清算过程中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，造成财产损失，损害债权人利益的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，给予降级直至开除的行政处分或者纪律处分。

Si un employé de l'équipe de liquidation, au cours de la procédure de liquidation, abuse de son pouvoir, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme, causant des pertes de biens et portant atteinte aux intérêts des créanciers, il est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour les infractions d'abus de pouvoir, de négligence ou d'autres infractions ; si la peine pénale n'est pas applicable, il est sanctionné administrativement ou disciplinairement par une rétrogradation ou un licenciement.

中国人民银行工作人员及其他有关人员在依照本条例履行职责中，泄露国家秘密或者所知悉的商业秘密的，依照刑法关于泄露国家秘密罪、侵犯商业秘密罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，给予降级直至开除的行政处分或者纪律处分。

Si un employé de la Banque populaire de Chine ou une autre personne concernée, dans l'exercice de ses fonctions conformément au présent règlement, divulgue un secret d'État ou un secret commercial dont il a connaissance, il est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour les infractions de divulgation de secret d'État, d'atteinte au secret commercial ou d'autres infractions ; si la peine pénale n'est pas applicable, il est sanctionné administrativement ou disciplinairement par une rétrogradation ou un licenciement.

托管机构不履行托管职责，造成被撤销的金融机构财产损失的，应当依法承担民事责任，并对其负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予纪律处分。

Si l'organisme de tutelle ne remplit pas ses obligations de tutelle, causant une perte des biens de l'institution financière dissoute, il doit assumer la responsabilité civile conformément à la loi, et des sanctions disciplinaires seront imposées conformément à la loi aux dirigeants responsables et aux autres personnes directement responsables.

本条例自2001年12月15日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2001.