KYB CHINA(2006年11月11日中华人民共和国国务院令第478号公布 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2014年11月27日《国务院关于修改〈中华人民共和国外资银行管理条例〉的决定》第二次修订 根据2019年9月30日《国务院关于修改〈中华人民共和国外资保险公司管理条例〉和〈中华人民共和国外资银行管理条例〉的决定》第三次修订)
(Publié par le décret n° 478 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 novembre 2006, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 29 juillet 2014, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur l'administration des banques à capitaux étrangers en République populaire de Chine le 27 novembre 2014, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur l'administration des compagnies d'assurance à capitaux étrangers en République populaire de Chine et du Règlement sur l'administration des banques à capitaux étrangers en République populaire de Chine le 30 septembre 2019)
总则
Dispositions générales
为了适应对外开放和经济发展的需要，加强和完善对外资银行的监督管理，促进银行业的稳健运行，制定本条例。
Afin de s'adapter aux besoins de l'ouverture et du développement économique, de renforcer et d'améliorer la supervision et la gestion des banques à capitaux étrangers, et de promouvoir le fonctionnement stable du secteur bancaire, le présent règlement est établi.
本条例所称外资银行，是指依照中华人民共和国有关法律、法规，经批准在中华人民共和国境内设立的下列机构：
Les banques à capitaux étrangers au sens du présent règlement désignent les institutions suivantes établies sur le territoire de la République populaire de Chine avec approbation, conformément aux lois et règlements pertinents de la République populaire de Chine :
(一)1家外国银行单独出资或者1家外国银行与其他外国金融机构共同出资设立的外商独资银行；
(1) Une banque entièrement détenue par une banque étrangère seule ou par une banque étrangère conjointement avec d'autres institutions financières étrangères ;
(二)外国金融机构与中国的公司、企业共同出资设立的中外合资银行；
(2) Une banque sino-étrangère à capitaux mixtes établie conjointement par des institutions financières étrangères et des sociétés ou entreprises chinoises ;
(三)外国银行分行；
(3) Une succursale de banque étrangère ;
(四)外国银行代表处。
(4) Un bureau de représentation de banque étrangère.
前款第一项至第三项所列机构，以下统称外资银行营业性机构。
Les institutions énumérées aux points (1) à (3) du paragraphe précédent sont ci-après collectivement dénommées institutions opérationnelles de banques à capitaux étrangers.
本条例所称外国金融机构，是指在中华人民共和国境外注册并经所在国家或者地区金融监管当局批准或者许可的金融机构。
Les institutions financières étrangères au sens du présent règlement désignent les institutions financières enregistrées en dehors du territoire de la République populaire de Chine et approuvées ou autorisées par les autorités de régulation financière du pays ou de la région où elles sont établies.
本条例所称外国银行，是指在中华人民共和国境外注册并经所在国家或者地区金融监管当局批准或者许可的商业银行。
Dans le présent règlement, on entend par « banque étrangère » une banque commerciale enregistrée en dehors de la République populaire de Chine et approuvée ou autorisée par l'autorité de régulation financière du pays ou de la région concerné.
外资银行必须遵守中华人民共和国法律、法规，不得损害中华人民共和国的国家利益、社会公共利益。
Les banques à capitaux étrangers doivent respecter les lois et règlements de la République populaire de Chine et ne doivent pas porter atteinte aux intérêts nationaux ou à l'intérêt public social de la République populaire de Chine.
外资银行的正当活动和合法权益受中华人民共和国法律保护。
Les activités légitimes et les droits et intérêts légaux des banques à capitaux étrangers sont protégés par la loi de la République populaire de Chine.
国务院银行业监督管理机构及其派出机构(以下统称银行业监督管理机构)负责对外资银行及其活动实施监督管理。法律、行政法规规定其他监督管理部门或者机构对外资银行及其活动实施监督管理的，依照其规定。
L'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État et ses organes délégués (ci-après dénommés collectivement « autorité de régulation bancaire ») sont chargés de la supervision et de la gestion des banques à capitaux étrangers et de leurs activités. Si d'autres départements ou organes de supervision et de gestion sont chargés par la loi ou les règlements administratifs de superviser et de gérer les banques à capitaux étrangers et leurs activités, ces dispositions s'appliquent.
国务院银行业监督管理机构根据国家区域经济发展战略及相关政策制定有关鼓励和引导的措施，报国务院批准后实施。
L'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État élabore des mesures d'encouragement et d'orientation en fonction de la stratégie de développement économique régional et des politiques connexes, et les soumet au Conseil d'État pour approbation avant leur mise en œuvre.
设立与登记
Établissement et enregistrement
设立外资银行及其分支机构，应当经银行业监督管理机构审查批准。
L'établissement de banques à capitaux étrangers et de leurs succursales est soumis à l'examen et à l'approbation de l'autorité de régulation bancaire.
外商独资银行、中外合资银行的注册资本最低限额为10亿元人民币或者等值的自由兑换货币。注册资本应当是实缴资本。
Le capital minimum pour une banque à capitaux exclusivement étrangers ou une banque sino-étrangère est de 1 milliard de yuans ou l'équivalent en devises librement convertibles. Le capital doit être entièrement libéré.
外商独资银行、中外合资银行在中华人民共和国境内设立的分行，应当由其总行无偿拨给人民币或者自由兑换货币的营运资金。外商独资银行、中外合资银行拨给各分支机构营运资金的总和，不得超过总行资本金总额的60%。
Les succursales établies en République populaire de Chine par une banque à capitaux exclusivement étrangers ou une banque sino-étrangère doivent recevoir de leur siège social un fonds de roulement en yuans ou en devises librement convertibles, sans contrepartie. Le total des fonds de roulement alloués par une banque à capitaux exclusivement étrangers ou une banque sino-étrangère à ses succursales ne doit pas dépasser 60 % du montant total des fonds propres du siège social.
外国银行分行应当由其总行无偿拨给不少于2亿元人民币或者等值的自由兑换货币的营运资金。
Une succursale de banque étrangère doit recevoir de son siège social un fonds de roulement d'au moins 200 millions de yuans ou l'équivalent en devises librement convertibles, sans contrepartie.
国务院银行业监督管理机构根据外资银行营业性机构的业务范围和审慎监管的需要，可以提高注册资本或者营运资金的最低限额，并规定其中的人民币份额。
L'autorité de réglementation bancaire du Conseil d'État peut, en fonction des activités commerciales des institutions bancaires à capitaux étrangers et des besoins de surveillance prudentielle, relever le montant minimum du capital libéré ou des fonds de fonctionnement, et fixer la part en RMB.
拟设外商独资银行、中外合资银行的股东或者拟设分行、代表处的外国银行应当具备下列条件：
Les actionnaires d'une banque à capitaux exclusivement étrangers ou d'une banque sino-étrangère à capitaux mixtes, ou la banque étrangère qui envisage de créer une succursale ou un bureau de représentation, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)具有持续盈利能力，信誉良好，无重大违法违规记录；
(1) Avoir une rentabilité continue, une bonne réputation et aucun antécédent majeur de violation de la loi ou de la réglementation ;
(二)拟设外商独资银行的股东、中外合资银行的外方股东或者拟设分行、代表处的外国银行具有从事国际金融活动的经验；
(2) Les actionnaires d'une banque à capitaux exclusivement étrangers, les actionnaires étrangers d'une banque sino-étrangère à capitaux mixtes, ou la banque étrangère qui envisage de créer une succursale ou un bureau de représentation, doivent avoir une expérience dans les activités financières internationales ;
(三)具有有效的反洗钱制度；
(3) Disposer d'un système efficace de lutte contre le blanchiment d'argent ;
(四)拟设外商独资银行的股东、中外合资银行的外方股东或者拟设分行、代表处的外国银行受到所在国家或者地区金融监管当局的有效监管，并且其申请经所在国家或者地区金融监管当局同意；
(4) Les actionnaires d'une banque à capitaux exclusivement étrangers, les actionnaires étrangers d'une banque sino-étrangère à capitaux mixtes, ou la banque étrangère qui envisage de créer une succursale ou un bureau de représentation, doivent être soumis à une surveillance effective de l'autorité de régulation financière du pays ou de la région où ils sont établis, et leur demande doit être approuvée par cette autorité ;
(五)国务院银行业监督管理机构规定的其他审慎性条件。
(5) Toute autre condition prudentielle fixée par l'autorité de réglementation bancaire du Conseil d'État.
拟设外商独资银行的股东、中外合资银行的外方股东或者拟设分行、代表处的外国银行所在国家或者地区应当具有完善的金融监督管理制度，并且其金融监管当局已经与国务院银行业监督管理机构建立良好的监督管理合作机制。
Le pays ou la région où sont établis les actionnaires d'une banque à capitaux exclusivement étrangers, les actionnaires étrangers d'une banque sino-étrangère à capitaux mixtes, ou la banque étrangère qui envisage de créer une succursale ou un bureau de représentation, doit disposer d'un système complet de régulation financière, et son autorité de régulation financière doit avoir établi un mécanisme de coopération satisfaisant avec l'autorité de réglementation bancaire du Conseil d'État.
拟设外商独资银行的股东应当为金融机构，除应当具备本条例第九条规定的条件外，其中唯一或者控股股东还应当具备下列条件：
Les actionnaires d'une banque à capitaux exclusivement étrangers doivent être des institutions financières. Outre les conditions prévues à l'article 9 du présent règlement, l'actionnaire unique ou l'actionnaire de contrôle doit également satisfaire aux conditions suivantes :
(一)为商业银行；
(1) Être une banque commerciale ;
(二)资本充足率符合所在国家或者地区金融监管当局以及国务院银行业监督管理机构的规定。
(2) Le ratio de capital est conforme aux exigences de l'autorité de régulation financière du pays ou de la région concerné ainsi qu'à celles de l'organe de régulation bancaire du Conseil des Affaires d'État.
拟设中外合资银行的股东除应当具备本条例第九条规定的条件外，其中外方股东应当为金融机构，且外方唯一或者主要股东还应当具备下列条件：
Les actionnaires d'une banque sino-étrangère projetée doivent, outre les conditions prévues à l'article 9 du présent règlement, satisfaire aux conditions suivantes : l'actionnaire étranger doit être une institution financière, et l'actionnaire unique ou principal étranger doit également remplir les conditions suivantes :
(一)为商业银行；
(1) Être une banque commerciale ;
(二)资本充足率符合所在国家或者地区金融监管当局以及国务院银行业监督管理机构的规定。
(2) Le ratio de capital est conforme aux exigences de l'autorité de régulation financière du pays ou de la région concerné ainsi qu'à celles de l'organe de régulation bancaire du Conseil des Affaires d'État.
拟设分行的外国银行除应当具备本条例第九条规定的条件外，其资本充足率还应当符合所在国家或者地区金融监管当局以及国务院银行业监督管理机构的规定。
La banque étrangère qui projette d'établir une succursale doit, outre les conditions prévues à l'article 9 du présent règlement, avoir un ratio de capital conforme aux exigences de l'autorité de régulation financière du pays ou de la région concerné ainsi qu'à celles de l'organe de régulation bancaire du Conseil des Affaires d'État.
外国银行在中华人民共和国境内设立营业性机构的，除已设立的代表处外，不得增设代表处，但符合国家区域经济发展战略及相关政策的地区除外。
Une banque étrangère qui établit une institution opérationnelle en République populaire de Chine ne peut pas établir de bureau de représentation supplémentaire, sauf dans les zones conformes à la stratégie nationale de développement économique régional et aux politiques connexes, en plus du bureau de représentation déjà établi.
代表处经批准改制为营业性机构的，应当依法办理原代表处的注销登记手续。
Lorsqu'un bureau de représentation est transformé en institution opérationnelle après approbation, il doit procéder à l'annulation de l'enregistrement du bureau de représentation d'origine conformément à la loi.
设立外资银行营业性机构，应当先申请筹建，并将下列申请资料报送拟设机构所在地的银行业监督管理机构：
Pour établir une institution opérationnelle de banque à capitaux étrangers, une demande de préparation doit d'abord être déposée, et les documents de demande suivants doivent être soumis à l'organe de régulation bancaire de la localité où l'institution projetée est située :
(一)申请书，内容包括拟设机构的名称、所在地、注册资本或者营运资金、申请经营的业务种类等；
(1) Une lettre de demande, comprenant le nom de l'institution projetée, sa localisation, le capital social ou le fonds de roulement, et les types d'activités pour lesquelles l'agrément est demandé ;
(二)可行性研究报告；
(2) Un rapport d'étude de faisabilité ;
(三)拟设外商独资银行、中外合资银行的章程草案；
(3) Projet de statuts de la banque à capitaux exclusivement étrangers ou de la banque sino-étrangère à créer ;
(四)拟设外商独资银行、中外合资银行各方股东签署的经营合同；
(4) Contrat d'exploitation signé par les actionnaires de la banque à capitaux exclusivement étrangers ou de la banque sino-étrangère à créer ;
(五)拟设外商独资银行、中外合资银行的股东或者拟设分行的外国银行的章程；
(5) Statuts des actionnaires de la banque à capitaux exclusivement étrangers ou de la banque sino-étrangère à créer, ou de la banque étrangère qui envisage d'établir une succursale ;
(六)拟设外商独资银行、中外合资银行的股东或者拟设分行的外国银行及其所在集团的组织结构图、主要股东名单、海外分支机构和关联企业名单；
(6) Organigramme du groupe des actionnaires de la banque à capitaux exclusivement étrangers ou de la banque sino-étrangère à créer, ou de la banque étrangère qui envisage d'établir une succursale, liste des principaux actionnaires, liste des succursales à l'étranger et des entreprises liées ;
(七)拟设外商独资银行、中外合资银行的股东或者拟设分行的外国银行最近3年的年报；
(7) Rapports annuels des trois dernières années des actionnaires de la banque à capitaux exclusivement étrangers ou de la banque sino-étrangère à créer, ou de la banque étrangère qui envisage d'établir une succursale ;
(八)拟设外商独资银行、中外合资银行的股东或者拟设分行的外国银行的反洗钱制度；
(8) Système de lutte contre le blanchiment d'argent des actionnaires de la banque à capitaux exclusivement étrangers ou de la banque sino-étrangère à créer, ou de la banque étrangère qui envisage d'établir une succursale ;
(九)拟设外商独资银行的股东、中外合资银行的外方股东或者拟设分行的外国银行所在国家或者地区金融监管当局核发的营业执照或者经营金融业务许可文件的复印件及对其申请的意见书；
(9) Copie de la licence d'exploitation ou du permis d'exercice d'activités financières délivré par l'autorité de régulation financière du pays ou de la région de l'actionnaire de la banque à capitaux exclusivement étrangers, de l'actionnaire étranger de la banque sino-étrangère ou de la banque étrangère qui envisage d'établir une succursale, ainsi que l'avis de cette autorité sur la demande ;
(十)国务院银行业监督管理机构规定的其他资料。
(10) Autres documents spécifiés par l'organe de réglementation bancaire du Conseil d'État.
拟设机构所在地的银行业监督管理机构应当将申请资料连同审核意见，及时报送国务院银行业监督管理机构。
L'organe de réglementation bancaire du lieu où l'établissement doit être créé doit transmettre sans délai les documents de demande ainsi que son avis d'examen à l'organe de réglementation bancaire du Conseil d'État.
国务院银行业监督管理机构应当自收到设立外资银行营业性机构完整的申请资料之日起6个月内作出批准或者不批准筹建的决定，并书面通知申请人。决定不批准的，应当说明理由。
L'organe de réglementation bancaire du Conseil d'État doit, dans un délai de six mois à compter de la réception des documents de demande complets pour la création d'un établissement d'exploitation de banque à capitaux étrangers, prendre une décision d'approbation ou de refus de la préparation et en informer par écrit le demandeur. En cas de refus, les motifs doivent être indiqués.
特殊情况下，国务院银行业监督管理机构不能在前款规定期限内完成审查并作出批准或者不批准筹建决定的，可以适当延长审查期限，并书面通知申请人，但延长期限不得超过3个月。
Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État ne peut pas achever l'examen et prendre une décision d'approbation ou de rejet dans le délai prévu au paragraphe précédent, elle peut prolonger de manière appropriée le délai d'examen et en informer par écrit le demandeur, mais la prolongation ne peut excéder trois mois.
申请人凭批准筹建文件到拟设机构所在地的银行业监督管理机构领取开业申请表。
Le demandeur, muni du document d'approbation de la préparation, se rend auprès de l'autorité de régulation bancaire de la localité où l'établissement est prévu pour obtenir le formulaire de demande d'ouverture.
申请人应当自获准筹建之日起6个月内完成筹建工作。在规定期限内未完成筹建工作的，应当说明理由，经拟设机构所在地的银行业监督管理机构批准，可以延长3个月。在延长期内仍未完成筹建工作的，国务院银行业监督管理机构作出的批准筹建决定自动失效。
Le demandeur doit achever les travaux de préparation dans un délai de six mois à compter de la date d'approbation de la préparation. Si les travaux ne sont pas achevés dans le délai imparti, il doit en expliquer les raisons et, avec l'approbation de l'autorité de régulation bancaire de la localité où l'établissement est prévu, peut bénéficier d'une prolongation de trois mois. Si les travaux ne sont toujours pas achevés dans le délai prolongé, la décision d'approbation de la préparation prise par l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État devient automatiquement caduque.
经验收合格完成筹建工作的，申请人应当将填写好的开业申请表连同下列资料报送拟设机构所在地的银行业监督管理机构：
Une fois les travaux de préparation achevés et jugés conformes après inspection, le demandeur doit soumettre le formulaire de demande d'ouverture dûment rempli ainsi que les documents suivants à l'autorité de régulation bancaire de la localité où l'établissement est prévu :
(一)拟设机构的主要负责人名单及简历；
(1) La liste des principaux responsables de l'établissement prévu et leurs curriculum vitae ;
(二)对拟任该机构主要负责人的授权书；
(2) La lettre de procuration pour le principal responsable pressenti de l'établissement ;
(三)法定验资机构出具的验资证明；
(3) Le certificat de vérification des apports émis par un organisme de vérification légal ;
(四)安全防范措施和与业务有关的其他设施的资料；
(4) Les documents relatifs aux mesures de sécurité et aux autres installations liées aux activités ;
(五)设立分行的外国银行对该分行承担税务、债务的责任保证书；
(5) La lettre de garantie de la banque étrangère qui établit la succursale, par laquelle elle assume les obligations fiscales et les dettes de cette succursale ;
(六)国务院银行业监督管理机构规定的其他资料。
(6) Les autres documents exigés par l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État.
拟设机构所在地的银行业监督管理机构应当将申请资料连同审核意见，及时报送国务院银行业监督管理机构。
L'autorité de régulation bancaire du lieu où l'établissement est projeté doit transmettre les documents de demande ainsi que l'avis d'examen à l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État dans les meilleurs délais.
国务院银行业监督管理机构应当自收到完整的开业申请资料之日起2个月内，作出批准或者不批准开业的决定，并书面通知申请人。决定批准的，应当颁发金融许可证；决定不批准的，应当说明理由。
L'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État doit, dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents complets de demande d'ouverture, prendre une décision d'approbation ou de refus d'ouverture et en informer le demandeur par écrit. En cas d'approbation, une licence financière est délivrée ; en cas de refus, les motifs doivent être exposés.
经批准设立的外资银行营业性机构，应当凭金融许可证向市场监督管理部门办理登记，领取营业执照。
Tout établissement opérationnel de banque à capitaux étrangers autorisé doit, sur présentation de la licence financière, procéder à l'enregistrement auprès de l'autorité de régulation du marché et obtenir une licence d'exploitation.
设立外国银行代表处，应当将下列申请资料报送拟设代表处所在地的银行业监督管理机构：
Pour établir un bureau de représentation d'une banque étrangère, les documents de demande suivants doivent être soumis à l'autorité de régulation bancaire du lieu où le bureau de représentation est projeté :
(一)申请书，内容包括拟设代表处的名称、所在地等；
(1) Une lettre de demande, comprenant le nom et le lieu du bureau de représentation projeté, etc. ;
(二)可行性研究报告；
(2) Un rapport d'étude de faisabilité ;
(三)申请人的章程；
(3) Les statuts du demandeur ;
(四)申请人及其所在集团的组织结构图、主要股东名单、海外分支机构和关联企业名单；
(4) L'organigramme du demandeur et de son groupe, la liste des principaux actionnaires, la liste des succursales à l'étranger et des entreprises liées ;
(五)申请人最近3年的年报；
(5) Les rapports annuels du demandeur pour les trois dernières années ;
(六)申请人的反洗钱制度；
(6) Le système de lutte contre le blanchiment d'argent du demandeur.
(七)拟任该代表处首席代表的身份证明和学历证明的复印件、简历以及拟任人有无不良记录的陈述书；
(7) Copie du justificatif d'identité et du diplôme du représentant en chef proposé, curriculum vitae et déclaration écrite sur l'absence de mauvais antécédents du candidat ;
(八)对拟任该代表处首席代表的授权书；
(8) Procuration pour le représentant en chef proposé ;
(九)申请人所在国家或者地区金融监管当局核发的营业执照或者经营金融业务许可文件的复印件及对其申请的意见书；
(9) Copie de la licence d'exploitation ou du permis d'exercice d'activités financières délivré par l'autorité de régulation financière du pays ou de la région du demandeur, ainsi que l'avis de cette autorité sur la demande ;
(十)国务院银行业监督管理机构规定的其他资料。
(10) Autres documents spécifiés par l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État.
拟设代表处所在地的银行业监督管理机构应当将申请资料连同审核意见，及时报送国务院银行业监督管理机构。
L'autorité de régulation bancaire du lieu où le bureau de représentation doit être établi doit transmettre sans délai les documents de demande accompagnés de son avis d'examen à l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État.
国务院银行业监督管理机构应当自收到设立外国银行代表处完整的申请资料之日起6个月内作出批准或者不批准设立的决定，并书面通知申请人。决定不批准的，应当说明理由。
L'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État doit, dans les six mois suivant la réception des documents de demande complets pour l'établissement d'un bureau de représentation d'une banque étrangère, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer par écrit le demandeur. En cas de rejet, les motifs doivent être indiqués.
经批准设立的外国银行代表处，应当凭批准文件向市场监督管理部门办理登记，领取外国企业常驻代表机构登记证。
Le bureau de représentation d'une banque étrangère approuvé doit, sur la base du document d'approbation, s'enregistrer auprès de l'autorité de régulation du marché et obtenir le certificat d'enregistrement d'un bureau de représentation permanent d'entreprise étrangère.
本条例第十四条、第十七条、第二十条所列资料，除年报外，凡用外文书写的，应当附有中文译本。
Les documents énumérés aux articles 14, 17 et 20 du présent règlement, à l'exception des rapports annuels, s'ils sont rédigés dans une langue étrangère, doivent être accompagnés d'une traduction en chinois.
按照合法性、审慎性和持续经营原则，经国务院银行业监督管理机构批准，外国银行可以将其在中华人民共和国境内设立的分行改制为由其单独出资的外商独资银行。申请人应当按照国务院银行业监督管理机构规定的审批条件、程序、申请资料提出设立外商独资银行的申请。
Conformément aux principes de légalité, de prudence et de continuité d'exploitation, et avec l'approbation de l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État, une banque étrangère peut transformer sa succursale établie en République populaire de Chine en une banque entièrement étrangère détenue uniquement par elle. Le demandeur doit soumettre une demande d'établissement d'une banque entièrement étrangère conformément aux conditions d'approbation, aux procédures et aux documents de demande spécifiés par l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État.
外国银行可以在中华人民共和国境内同时设立外商独资银行和外国银行分行，或者同时设立中外合资银行和外国银行分行。
Une banque étrangère peut établir simultanément en République populaire de Chine une banque entièrement étrangère et une succursale de banque étrangère, ou établir simultanément une banque mixte sino-étrangère et une succursale de banque étrangère.
外资银行董事、高级管理人员、首席代表的任职资格应当符合国务院银行业监督管理机构规定的条件，并经国务院银行业监督管理机构核准。
Les qualifications des administrateurs, des cadres dirigeants et des représentants en chef des banques à capitaux étrangers doivent satisfaire aux conditions fixées par l'organe de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État et être approuvées par cet organe.
外资银行有下列情形之一的，应当经国务院银行业监督管理机构批准，并按照规定提交申请资料，依法向市场监督管理部门办理有关登记：
Une banque à capitaux étrangers doit, dans l'une des circonstances suivantes, obtenir l'approbation de l'organe de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État, soumettre les documents de demande conformément aux dispositions et effectuer les enregistrements auprès de l'administration de la régulation du marché conformément à la loi :
(一)变更注册资本或者营运资金；
(1) Modification du capital social ou des fonds de fonctionnement ;
(二)变更机构名称、营业场所或者办公场所；
(2) Modification de la dénomination sociale, du lieu d'activité ou du siège social ;
(三)调整业务范围；
(3) Ajustement du périmètre d'activité ;
(四)变更股东或者调整股东持股比例；
(4) Changement d'actionnaires ou ajustement de la proportion de participation des actionnaires ;
(五)修改章程；
(5) Modification des statuts ;
(六)国务院银行业监督管理机构规定的其他情形。
(6) Autres circonstances prévues par l'organe de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État.
外资银行更换董事、高级管理人员、首席代表，应当报经国务院银行业监督管理机构核准其任职资格。
Le remplacement des administrateurs, des cadres dirigeants ou des représentants en chef d'une banque à capitaux étrangers doit être soumis à l'approbation de leurs qualifications par l'organe de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État.
外商独资银行、中外合资银行变更股东的，变更后的股东应当符合本条例第九条、第十条或者第十一条关于股东的条件。
En cas de changement d'actionnaires d'une banque à capitaux exclusivement étrangers ou d'une banque sino-étrangère à capitaux mixtes, les nouveaux actionnaires doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 9, 10 ou 11 du présent règlement.
业务范围
Étendue des activités
外商独资银行、中外合资银行按照国务院银行业监督管理机构批准的业务范围，可以经营下列部分或者全部外汇业务和人民币业务：
Les banques à capitaux exclusivement étrangers et les banques sino-étrangères peuvent, conformément à l'étendue des activités approuvée par l'organe de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État, exercer tout ou partie des activités en devises et en RMB suivantes :
(一)吸收公众存款；
(1) Réception de dépôts du public ;
(二)发放短期、中期和长期贷款；
(2) Octroi de prêts à court, moyen et long terme ;
(三)办理票据承兑与贴现；
(3) Traitement de l'acceptation et de l'escompte d'effets ;
(四)代理发行、代理兑付、承销政府债券；
(4) Émission pour compte, remboursement pour compte et souscription d'obligations d'État ;
(五)买卖政府债券、金融债券，买卖股票以外的其他外币有价证券；
(5) Achat et vente d'obligations d'État et d'obligations financières, achat et vente de titres en devises autres que des actions ;
(六)提供信用证服务及担保；
(6) Prestation de services de lettres de crédit et de garanties ;
(七)办理国内外结算；
(7) Traitement des règlements intérieurs et extérieurs ;
(八)买卖、代理买卖外汇；
(8) Achat et vente de devises, et achat et vente de devises pour compte ;
(九)代理收付款项及代理保险业务；
(9) Agence de paiement et de recouvrement ainsi que services d'agence d'assurance ;
(十)从事同业拆借；
(10) Participation au marché interbancaire ;
(十一)从事银行卡业务；
(11) Services de cartes bancaires ;
(十二)提供保管箱服务；
(12) Services de coffres-forts ;
(十三)提供资信调查和咨询服务；
(13) Enquêtes de crédit et services de conseil ;
(十四)经国务院银行业监督管理机构批准的其他业务。
(14) Autres activités approuvées par l'organe de réglementation bancaire du Conseil d'État.
外商独资银行、中外合资银行经中国人民银行批准，可以经营结汇、售汇业务。
Les banques entièrement détenues par des capitaux étrangers et les banques mixtes sino-étrangères, après approbation de la Banque populaire de Chine, peuvent effectuer des opérations de change (vente et achat de devises).
外商独资银行、中外合资银行的分支机构在总行授权范围内开展业务，其民事责任由总行承担。
Les succursales des banques entièrement détenues par des capitaux étrangers et des banques mixtes sino-étrangères exercent leurs activités dans le cadre de la délégation de pouvoirs de leur siège social, et la responsabilité civile incombe au siège social.
外国银行分行按照国务院银行业监督管理机构批准的业务范围，可以经营下列部分或者全部外汇业务以及对除中国境内公民以外客户的人民币业务：
Les succursales de banques étrangères, conformément au champ d'activité approuvé par l'organe de réglementation bancaire du Conseil d'État, peuvent exercer tout ou partie des opérations en devises étrangères ainsi que des opérations en RMB pour les clients autres que les citoyens chinois résidant en Chine continentale :
(一)吸收公众存款；
(1) Collecte de dépôts du public ;
(二)发放短期、中期和长期贷款；
Accorder des prêts à court, moyen et long terme ;
(三)办理票据承兑与贴现；
Effectuer l'acceptation et l'escompte d'effets ;
(四)代理发行、代理兑付、承销政府债券；
Assurer l'émission, le remboursement et la souscription d'obligations d'État ;
(五)买卖政府债券、金融债券，买卖股票以外的其他外币有价证券；
Acheter et vendre des obligations d'État, des obligations financières, et d'autres valeurs mobilières libellées en devises autres que des actions ;
(六)提供信用证服务及担保；
Fournir des services de lettres de crédit et de garanties ;
(七)办理国内外结算；
Effectuer des règlements intérieurs et internationaux ;
(八)买卖、代理买卖外汇；
Acheter et vendre des devises, et agir comme intermédiaire pour l'achat et la vente de devises ;
(九)代理收付款项及代理保险业务；
Assurer le recouvrement et le paiement pour le compte de clients, ainsi que les services d'agence d'assurance ;
(十)从事同业拆借；
Participer au marché interbancaire ;
(十一)提供保管箱服务；
Fournir des services de coffres-forts ;
(十二)提供资信调查和咨询服务；
(12) Fournir des services d'enquête de crédit et de conseil ;
(十三)经国务院银行业监督管理机构批准的其他业务。
(13) Autres activités approuvées par l'organe de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État.
外国银行分行可以吸收中国境内公民每笔不少于50万元人民币的定期存款。
Les succursales de banques étrangères peuvent accepter des dépôts à terme d'un montant minimum de 500 000 RMB par transaction auprès de citoyens chinois résidant en Chine.
外国银行分行经中国人民银行批准，可以经营结汇、售汇业务。
Les succursales de banques étrangères, avec l'approbation de la Banque populaire de Chine, peuvent exercer des activités de change (achat et vente de devises).
外国银行分行及其分支机构的民事责任由其总行承担。
La responsabilité civile des succursales de banques étrangères et de leurs établissements est assumée par leur maison mère.
外国银行代表处可以从事与其代表的外国银行业务相关的联络、市场调查、咨询等非经营性活动。
Les bureaux de représentation de banques étrangères peuvent exercer des activités non opérationnelles telles que la liaison, les études de marché et le conseil liées aux activités de la banque étrangère qu'ils représentent.
外国银行代表处的行为所产生的民事责任，由其所代表的外国银行承担。
La responsabilité civile découlant des actes du bureau de représentation de la banque étrangère est assumée par la banque étrangère qu'il représente.
外资银行营业性机构经营本条例第二十九条或者第三十一条规定业务范围内的人民币业务的，应当符合国务院银行业监督管理机构规定的审慎性要求。
Les établissements opérationnels de banques à capitaux étrangers qui exercent des activités en RMB dans le cadre des activités prévues à l'article 29 ou à l'article 31 du présent règlement doivent satisfaire aux exigences prudentielles fixées par l'organe de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État.
监督管理
Supervision et gestion
外资银行营业性机构应当按照有关规定，制定本行的业务规则，建立、健全风险管理和内部控制制度，并遵照执行。
Les établissements opérationnels de banques à capitaux étrangers doivent, conformément aux dispositions pertinentes, élaborer leurs propres règles opérationnelles, établir et améliorer les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne, et les respecter.
外资银行营业性机构应当遵守国家统一的会计制度和国务院银行业监督管理机构有关信息披露的规定。
Les établissements bancaires à capitaux étrangers exerçant en Chine doivent se conformer aux normes comptables nationales unifiées et aux dispositions de l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État concernant la publication d'informations.
外资银行营业性机构举借外债，应当按照国家有关规定执行。
Les établissements bancaires à capitaux étrangers exerçant en Chine qui contractent des emprunts extérieurs doivent le faire conformément aux dispositions nationales pertinentes.
外资银行营业性机构应当按照有关规定确定存款、贷款利率及各种手续费率。
Les établissements bancaires à capitaux étrangers exerçant en Chine doivent déterminer les taux d'intérêt sur les dépôts et les prêts ainsi que les diverses commissions conformément aux dispositions pertinentes.
外资银行营业性机构经营存款业务，应当按照中国人民银行的规定交存存款准备金。
Les établissements bancaires à capitaux étrangers exerçant en Chine qui exercent des activités de dépôt doivent constituer des réserves obligatoires conformément aux dispositions de la Banque populaire de Chine.
外商独资银行、中外合资银行应当遵守《中华人民共和国商业银行法》关于资产负债比例管理的规定。外国银行分行变更的由其总行单独出资的外商独资银行以及本条例施行前设立的外商独资银行、中外合资银行，其资产负债比例不符合规定的，应当在国务院银行业监督管理机构规定的期限内达到规定要求。
Les banques à capitaux exclusivement étrangers et les banques sino-étrangères doivent se conformer aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales concernant la gestion des ratios actif-passif. Les banques à capitaux exclusivement étrangers issues de la transformation d'une succursale de banque étrangère en une banque à capitaux exclusivement étrangers détenue par sa maison mère, ainsi que les banques à capitaux exclusivement étrangers et les banques sino-étrangères établies avant l'entrée en vigueur du présent règlement, dont les ratios actif-passif ne sont pas conformes aux dispositions, doivent atteindre les exigences dans le délai fixé par l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État.
国务院银行业监督管理机构可以要求风险较高、风险管理能力较弱的外商独资银行、中外合资银行提高资本充足率。
L'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État peut exiger des banques à capitaux exclusivement étrangers et des banques sino-étrangères présentant un risque élevé ou une capacité de gestion des risques faible d'augmenter leur ratio de fonds propres.
外资银行营业性机构应当按照规定计提呆账准备金。
Les établissements bancaires à capitaux étrangers exerçant en Chine doivent constituer des provisions pour créances douteuses conformément aux dispositions.
外商独资银行、中外合资银行应当遵守国务院银行业监督管理机构有关公司治理的规定。
Les banques à capitaux exclusivement étrangers et les banques sino-étrangères doivent se conformer aux dispositions de l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État concernant la gouvernance d'entreprise.
外商独资银行、中外合资银行应当遵守国务院银行业监督管理机构有关关联交易的规定。
Les banques à capitaux exclusivement étrangers et les banques sino-étrangères doivent se conformer aux dispositions de l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État concernant les transactions liées.
外国银行分行应当按照国务院银行业监督管理机构的规定，持有一定比例的生息资产。
Les succursales de banques étrangères doivent détenir une proportion déterminée d'actifs productifs d'intérêts conformément aux dispositions de l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État.
外国银行分行营运资金加准备金等项之和中的人民币份额与其人民币风险资产的比例不得低于8%。
La part en renminbi de la somme des fonds de roulement et des réserves d'une succursale de banque étrangère par rapport à ses actifs risqués en renminbi ne doit pas être inférieure à 8 %.
资本充足率持续符合所在国家或者地区金融监管当局以及国务院银行业监督管理机构规定的外国银行，其分行不受前款规定的限制。
Les succursales des banques étrangères dont le ratio de fonds propres est en permanence conforme aux exigences de l'autorité de régulation financière du pays ou de la région d'origine ainsi qu'à celles de l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État ne sont pas soumises aux restrictions du paragraphe précédent.
国务院银行业监督管理机构可以要求风险较高、风险管理能力较弱的外国银行分行提高本条第一款规定的比例。
L'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État peut exiger des succursales de banques étrangères présentant un risque élevé ou une capacité de gestion des risques faible d'augmenter le ratio prévu au premier paragraphe du présent article.
外国银行分行应当确保其资产的流动性。流动性资产余额与流动性负债余额的比例不得低于25%。
Les succursales de banques étrangères doivent assurer la liquidité de leurs actifs. Le ratio entre le solde des actifs liquides et le solde des passifs liquides ne doit pas être inférieur à 25 %.
外国银行分行境内本外币资产余额不得低于境内本外币负债余额。
Le solde des actifs en monnaie nationale et étrangère sur le territoire des succursales de banques étrangères ne doit pas être inférieur au solde des passifs en monnaie nationale et étrangère sur le territoire.
在中华人民共和国境内设立2家及2家以上分行的外国银行，应当授权其中1家分行对其他分行实施统一管理。
Une banque étrangère qui a établi deux succursales ou plus sur le territoire de la République populaire de Chine doit autoriser l'une de ces succursales à exercer une gestion unifiée sur les autres succursales.
国务院银行业监督管理机构对外国银行在中华人民共和国境内设立的分行实行合并监管。
L'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État exerce une supervision consolidée sur les succursales établies en République populaire de Chine par les banques étrangères.
外资银行营业性机构应当按照国务院银行业监督管理机构的有关规定，向其所在地的银行业监督管理机构报告跨境大额资金流动和资产转移情况。
Les établissements d'exploitation de banques à capitaux étrangers doivent, conformément aux dispositions pertinentes de l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État, déclarer à l'autorité de régulation bancaire de leur localité les mouvements de capitaux transfrontaliers de grande ampleur et les transferts d'actifs.
国务院银行业监督管理机构根据外资银行营业性机构的风险状况，可以依法采取责令暂停部分业务、责令撤换高级管理人员等特别监管措施。
En fonction de la situation de risque des établissements d'exploitation de banques à capitaux étrangers, l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État peut prendre des mesures de supervision spéciales telles que l'ordre de suspendre certaines activités ou de remplacer les cadres dirigeants supérieurs, conformément à la loi.
外资银行营业性机构应当聘请在中华人民共和国境内依法设立的会计师事务所对其财务会计报告进行审计，并应当向其所在地的银行业监督管理机构报告。解聘会计师事务所的，应当说明理由。
Les établissements d'exploitation de banques à capitaux étrangers doivent engager un cabinet comptable établi conformément à la loi sur le territoire de la République populaire de Chine pour auditer leurs rapports financiers et comptables, et doivent en faire rapport à l'autorité de régulation bancaire de leur localité. En cas de résiliation du contrat du cabinet comptable, les raisons doivent être expliquées.
外资银行营业性机构应当按照规定向银行业监督管理机构报送财务会计报告、报表和有关资料。
Les établissements opérationnels de banques à capitaux étrangers doivent soumettre à l'autorité de réglementation bancaire les rapports financiers comptables, les états et les documents pertinents conformément aux dispositions.
外国银行代表处应当按照规定向银行业监督管理机构报送资料。
Les bureaux de représentation de banques étrangères doivent soumettre des documents à l'autorité de réglementation bancaire conformément aux dispositions.
外资银行应当接受银行业监督管理机构依法进行的监督检查，不得拒绝、阻碍。
Les banques à capitaux étrangers doivent accepter les inspections et contrôles effectués par l'autorité de réglementation bancaire conformément à la loi, et ne peuvent les refuser ni les entraver.
外商独资银行、中外合资银行应当设置独立的内部控制系统、风险管理系统、财务会计系统、计算机信息管理系统。
Les banques entièrement détenues par des capitaux étrangers et les banques sino-étrangères doivent mettre en place un système de contrôle interne, un système de gestion des risques, un système comptable financier et un système de gestion informatique indépendants.
外国银行在中华人民共和国境内设立的外商独资银行、中外合资银行的董事长、高级管理人员和外国银行分行的高级管理人员不得相互兼职。
Le président du conseil d'administration, les hauts dirigeants des banques entièrement détenues par des capitaux étrangers et des banques sino-étrangères établies en République populaire de Chine par une banque étrangère, ainsi que les hauts dirigeants des succursales de banques étrangères, ne peuvent occuper simultanément des postes dans les autres entités.
外国银行在中华人民共和国境内设立的外商独资银行、中外合资银行与外国银行分行之间进行的交易必须符合商业原则，交易条件不得优于与非关联方进行交易的条件。外国银行对其在中华人民共和国境内设立的外商独资银行与外国银行分行之间的资金交易，应当提供全额担保。
Les transactions entre les banques entièrement détenues par des capitaux étrangers, les banques sino-étrangères établies en République populaire de Chine par une banque étrangère et les succursales de banques étrangères doivent respecter les principes commerciaux, et les conditions de transaction ne doivent pas être plus favorables que celles accordées aux parties non liées. La banque étrangère doit fournir une garantie totale pour les transactions de fonds entre la banque entièrement détenue par des capitaux étrangers établie en République populaire de Chine et les succursales de banques étrangères.
外国银行代表处及其工作人员，不得从事任何形式的经营性活动。
Les bureaux de représentation de banques étrangères et leur personnel ne peuvent exercer aucune activité opérationnelle sous quelque forme que ce soit.
终止与清算
Cessation et liquidation
外资银行营业性机构自行终止业务活动的，应当在终止业务活动30日前以书面形式向国务院银行业监督管理机构提出申请，经审查批准予以解散或者关闭并进行清算。
Si un établissement opérationnel de banque à capitaux étrangers met fin volontairement à ses activités, il doit soumettre une demande écrite à l'autorité de réglementation bancaire du Conseil d'État au moins 30 jours avant la cessation des activités. Après examen et approbation, il peut être dissous ou fermé et procéder à la liquidation.
外资银行营业性机构已经或者可能发生信用危机，严重影响存款人和其他客户合法权益的，国务院银行业监督管理机构可以依法对该外资银行营业性机构实行接管或者促成机构重组。
Si un établissement opérationnel de banque à capitaux étrangers a subi ou est susceptible de subir une crise de crédit, affectant gravement les droits et intérêts légitimes des déposants et autres clients, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil d'État peut, conformément à la loi, prendre le contrôle de cet établissement ou favoriser sa restructuration.
外资银行营业性机构因解散、关闭、依法被撤销或者宣告破产而终止的，其清算的具体事宜，依照中华人民共和国有关法律、法规的规定办理。
Lorsqu'un établissement bancaire à capitaux étrangers prend fin en raison d'une dissolution, d'une fermeture, d'une révocation légale ou d'une déclaration de faillite, les modalités spécifiques de sa liquidation sont régies par les lois et règlements applicables de la République populaire de Chine.
外资银行营业性机构清算终结，应当在法定期限内向原登记机关办理注销登记。
Une fois la liquidation d'un établissement bancaire à capitaux étrangers achevée, celui-ci doit procéder à la radiation auprès de l'autorité d'enregistrement initiale dans le délai légal.
外国银行代表处自行终止活动的，应当经国务院银行业监督管理机构批准予以关闭，并在法定期限内向原登记机关办理注销登记。
Si un bureau de représentation d'une banque étrangère met fin à ses activités de sa propre initiative, il doit obtenir l'approbation de l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État pour sa fermeture et procéder à la radiation auprès de l'autorité d'enregistrement initiale dans le délai légal.
法律责任
Responsabilités légales
未经国务院银行业监督管理机构审查批准，擅自设立外资银行或者非法从事银行业金融机构的业务活动的，由国务院银行业监督管理机构予以取缔，自被取缔之日起5年内，国务院银行业监督管理机构不受理该当事人设立外资银行的申请；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由国务院银行业监督管理机构没收违法所得，违法所得50万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，处50万元以上200万元以下罚款。
Quiconque crée une banque à capitaux étrangers sans l'approbation de l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État ou exerce illégalement des activités relevant d'un établissement financier bancaire se verra ordonner la fermeture par ladite autorité. Pendant une période de cinq ans à compter de la fermeture, l'autorité n'acceptera aucune demande de création de banque à capitaux étrangers de la part de la personne concernée. Si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi. Si elle ne constitue pas un crime, l'autorité confisquera les gains illicites. Si les gains illicites sont supérieurs à 500 000 yuans, une amende de un à cinq fois le montant des gains illicites sera infligée. En l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 500 000 à 2 millions de yuans sera infligée.
外资银行营业性机构有下列情形之一的，由国务院银行业监督管理机构责令改正，没收违法所得，违法所得50万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，处50万元以上200万元以下罚款；情节特别严重或者逾期不改正的，可以责令停业整顿或者吊销其金融许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un établissement bancaire à capitaux étrangers se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État lui ordonnera de rectifier la situation, confisquera les gains illicites, et si les gains illicites sont supérieurs à 500 000 yuans, une amende de un à cinq fois le montant des gains illicites sera infligée ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 500 000 à 2 millions de yuans sera infligée. Si les circonstances sont particulièrement graves ou si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, l'autorité peut ordonner la suspension des activités pour rectification ou révoquer la licence financière. Si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)未经批准设立分支机构的；
(1) Création de succursales sans autorisation ;
(二)未经批准变更、终止的；
(2) Modification ou cessation sans autorisation ;
(三)违反规定从事未经批准的业务活动的；
(3) Exercice d'activités non autorisées en violation des règlements ;
(四)违反规定提高或者降低存款利率、贷款利率的。
(4) Augmentation ou diminution des taux d'intérêt sur les dépôts ou les prêts en violation des règlements.
外资银行有下列情形之一的，由国务院银行业监督管理机构责令改正，处20万元以上50万元以下罚款；情节特别严重或者逾期不改正的，可以责令停业整顿、吊销其金融许可证、撤销代表处；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une banque à capitaux étrangers se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende de 200 000 à 500 000 yuans ; si les circonstances sont particulièrement graves ou si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, elle peut ordonner la suspension des activités pour rectification, révoquer sa licence financière ou dissoudre le bureau de représentation ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)未按照有关规定进行信息披露的；
(1) Ne pas avoir procédé à la divulgation d'informations conformément aux dispositions pertinentes ;
(二)拒绝或者阻碍银行业监督管理机构依法进行的监督检查的；
(2) Refuser ou entraver les inspections et contrôles effectués par l'autorité de réglementation bancaire conformément à la loi ;
(三)提供虚假的或者隐瞒重要事实的财务会计报告、报表或者有关资料的；
(3) Fournir des rapports financiers et comptables, des états ou des documents pertinents faux ou dissimulant des faits importants ;
(四)隐匿、损毁监督检查所需的文件、证件、账簿、电子数据或者其他资料的；
(4) Dissimuler ou détruire les documents, certificats, livres comptables, données électroniques ou autres documents nécessaires aux inspections et contrôles ;
(五)未经任职资格核准任命董事、高级管理人员、首席代表的；
(5) Nommer des administrateurs, des cadres dirigeants ou des représentants en chef sans avoir obtenu l'approbation de leurs qualifications ;
(六)拒绝执行本条例第五十条规定的特别监管措施的。
(6) Refuser de se conformer aux mesures de supervision spéciales prévues à l'article 50 du présent règlement.
外资银行营业性机构违反本条例有关规定，未按期报送财务会计报告、报表或者有关资料，或者未按照规定制定有关业务规则、建立健全有关管理制度的，由国务院银行业监督管理机构责令限期改正；逾期不改正的，处10万元以上30万元以下罚款。
Si une institution opérationnelle d'une banque à capitaux étrangers, en violation des dispositions pertinentes du présent règlement, ne soumet pas dans les délais les rapports financiers et comptables, les états ou les documents pertinents, ou ne formule pas les règles d'activité ou n'établit pas les systèmes de gestion conformément aux dispositions, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État lui ordonne de rectifier la situation dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, une amende de 100 000 à 300 000 yuans est infligée.
外资银行营业性机构违反本条例第四章有关规定从事经营或者严重违反其他审慎经营规则的，由国务院银行业监督管理机构责令改正，处20万元以上50万元以下罚款；情节特别严重或者逾期不改正的，可以责令停业整顿或者吊销其金融许可证。
Si une institution opérationnelle d'une banque à capitaux étrangers, en violation des dispositions du chapitre IV du présent règlement, exerce des activités ou enfreint gravement d'autres règles prudentielles, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende de 200 000 à 500 000 yuans ; si les circonstances sont particulièrement graves ou si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, elle peut ordonner la suspension des activités pour rectification ou révoquer sa licence financière.
外资银行营业性机构违反本条例规定，国务院银行业监督管理机构除依照本条例第六十三条至第六十七条规定处罚外，还可以区别不同情形，采取下列措施：
Si une institution opérationnelle d'une banque à capitaux étrangers enfreint les dispositions du présent règlement, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État, en plus des sanctions prévues aux articles 63 à 67 du présent règlement, peut également, selon les différentes situations, prendre les mesures suivantes :
(一)责令外资银行营业性机构撤换直接负责的董事、高级管理人员和其他直接责任人员；
(1) Ordonner à l'établissement bancaire à capitaux étrangers de remplacer les administrateurs, cadres dirigeants et autres personnes directement responsables.
(二)外资银行营业性机构的行为尚不构成犯罪的，对直接负责的董事、高级管理人员和其他直接责任人员给予警告，并处5万元以上50万元以下罚款；
(2) Si le comportement de l'établissement bancaire à capitaux étrangers ne constitue pas un délit, adresser un avertissement aux administrateurs, cadres dirigeants et autres personnes directement responsables, et imposer une amende de 50 000 à 500 000 RMB.
(三)取消直接负责的董事、高级管理人员一定期限直至终身在中华人民共和国境内的任职资格，禁止直接负责的董事、高级管理人员和其他直接责任人员一定期限直至终身在中华人民共和国境内从事银行业工作。
(3) Priver les administrateurs et cadres dirigeants directement responsables de leur qualification d'exercice en Chine pour une période déterminée ou à vie, et interdire aux administrateurs, cadres dirigeants et autres personnes directement responsables d'exercer des activités bancaires en Chine pour une période déterminée ou à vie.
外国银行代表处违反本条例规定，从事经营性活动的，由国务院银行业监督管理机构责令改正，给予警告，没收违法所得，违法所得50万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，处50万元以上200万元以下罚款；情节严重的，由国务院银行业监督管理机构予以撤销；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un bureau de représentation d'une banque étrangère enfreint le présent règlement en exerçant des activités commerciales, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des affaires d'État lui ordonne de rectifier la situation, adresse un avertissement, confisque les gains illicites ; si les gains illicites sont supérieurs à 500 000 RMB, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est imposée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 500 000 RMB, une amende de 500 000 à 2 millions de RMB est imposée ; si les circonstances sont graves, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des affaires d'État dissout le bureau ; si le comportement constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
外国银行代表处有下列情形之一的，由国务院银行业监督管理机构责令改正，给予警告，并处10万元以上30万元以下罚款；情节严重的，取消首席代表一定期限在中华人民共和国境内的任职资格或者要求其代表的外国银行撤换首席代表；情节特别严重的，由国务院银行业监督管理机构予以撤销：
Si un bureau de représentation d'une banque étrangère se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des affaires d'État lui ordonne de rectifier la situation, adresse un avertissement et impose une amende de 100 000 à 300 000 RMB ; si les circonstances sont graves, le représentant en chef est privé de sa qualification d'exercice en Chine pour une période déterminée, ou la banque étrangère qu'il représente est tenue de le remplacer ; si les circonstances sont particulièrement graves, l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des affaires d'État dissout le bureau :
(一)未经批准变更办公场所的；
(1) Changer les locaux du bureau sans approbation.
(二)未按照规定向国务院银行业监督管理机构报送资料的；
(2) Ne pas soumettre les documents requis à l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des affaires d'État conformément aux dispositions.
(三)违反本条例或者国务院银行业监督管理机构的其他规定的。
(3) Enfreindre le présent règlement ou d'autres dispositions de l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des affaires d'État.
外资银行违反中华人民共和国其他法律、法规的，由有关主管机关依法处理。
Si une banque à capitaux étrangers enfreint d'autres lois et règlements de la République populaire de Chine, elle est traitée conformément à la loi par les autorités compétentes concernées.
附则
Dispositions complémentaires
香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区的金融机构在内地(大陆)设立的银行机构，比照适用本条例。国务院另有规定的，依照其规定。
Les institutions bancaires établies sur le continent (en Chine continentale) par les institutions financières de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan sont régies par le présent règlement par analogie. Si le Conseil des affaires d'État en dispose autrement, ces dispositions prévalent.
本条例自2006年12月11日起施行。2001年12月20日国务院公布的《中华人民共和国外资金融机构管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2006. Le Règlement sur l'administration des institutions financières à capitaux étrangers de la République populaire de Chine, promulgué par le Conseil des affaires d'État le 20 décembre 2001, est abrogé en même temps.