Règlement sur l'assurance contre les accidents du travail

(2003年4月27日中华人民共和国国务院令第375号公布　根据2010年12月20日《国务院关于修改〈工伤保险条例〉的决定》修订)

(Promulgué par le décret n° 375 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 avril 2003, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur l'assurance contre les accidents du travail du 20 décembre 2010)

为了保障因工作遭受事故伤害或者患职业病的职工获得医疗救治和经济补偿，促进工伤预防和职业康复，分散用人单位的工伤风险，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de garantir aux travailleurs victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des soins médicaux et une compensation économique, de promouvoir la prévention des accidents du travail et la réadaptation professionnelle, et de répartir les risques d'accidents du travail des employeurs.

中华人民共和国境内的企业、事业单位、社会团体、民办非企业单位、基金会、律师事务所、会计师事务所等组织和有雇工的个体工商户(以下称用人单位)应当依照本条例规定参加工伤保险，为本单位全部职工或者雇工(以下称职工)缴纳工伤保险费。

Les entreprises, institutions, organisations sociales, entités non-entreprises privées, fondations, cabinets d'avocats, cabinets comptables et autres organisations, ainsi que les travailleurs indépendants employant des salariés (ci-après dénommés employeurs) situés sur le territoire de la République populaire de Chine doivent, conformément au présent règlement, participer à l'assurance contre les accidents du travail et payer les cotisations d'assurance pour l'ensemble de leurs employés ou salariés (ci-après dénommés travailleurs).

中华人民共和国境内的企业、事业单位、社会团体、民办非企业单位、基金会、律师事务所、会计师事务所等组织的职工和个体工商户的雇工，均有依照本条例的规定享受工伤保险待遇的权利。

Les travailleurs des entreprises, institutions, organisations sociales, entités non-entreprises privées, fondations, cabinets d'avocats, cabinets comptables et autres organisations, ainsi que les salariés des travailleurs indépendants situés sur le territoire de la République populaire de Chine ont le droit de bénéficier des prestations de l'assurance contre les accidents du travail conformément au présent règlement.

工伤保险费的征缴按照《社会保险费征缴暂行条例》关于基本养老保险费、基本医疗保险费、失业保险费的征缴规定执行。

La perception des cotisations d'assurance contre les accidents du travail est effectuée conformément aux dispositions du Règlement provisoire sur la perception des cotisations de sécurité sociale concernant la perception des cotisations d'assurance vieillesse de base, d'assurance maladie de base et d'assurance chômage.

用人单位应当将参加工伤保险的有关情况在本单位内公示。

Les employeurs doivent afficher au sein de leur établissement les informations relatives à leur participation à l'assurance contre les accidents du travail.

用人单位和职工应当遵守有关安全生产和职业病防治的法律法规，执行安全卫生规程和标准，预防工伤事故发生，避免和减少职业病危害。

Les employeurs et les travailleurs doivent se conformer aux lois et règlements relatifs à la sécurité de la production et à la prévention des maladies professionnelles, appliquer les règles et normes de sécurité et d'hygiène, prévenir la survenance d'accidents du travail et éviter et réduire les risques de maladies professionnelles.

职工发生工伤时，用人单位应当采取措施使工伤职工得到及时救治。

Lorsqu'un accident du travail survient, l'employeur doit prendre des mesures pour que le travailleur accidenté reçoive des soins en temps opportun.

国务院社会保险行政部门负责全国的工伤保险工作。

Le département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État est responsable des travaux relatifs à l'assurance contre les accidents du travail à l'échelle nationale.

县级以上地方各级人民政府社会保险行政部门负责本行政区域内的工伤保险工作。

Les départements d'assurance sociale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables des travaux d'assurance contre les accidents du travail dans leurs circonscriptions administratives.

社会保险行政部门按照国务院有关规定设立的社会保险经办机构(以下称经办机构)具体承办工伤保险事务。

Les institutions de gestion de l'assurance sociale (ci-après dénommées institutions de gestion) établies par les départements d'assurance sociale conformément aux dispositions du Conseil d'État sont chargées de la gestion spécifique des affaires d'assurance contre les accidents du travail.

社会保险行政部门等部门制定工伤保险的政策、标准，应当征求工会组织、用人单位代表的意见。

Lors de l'élaboration des politiques et des normes en matière d'assurance contre les accidents du travail, les départements d'assurance sociale et autres doivent consulter les organisations syndicales et les représentants des employeurs.

工伤保险基金由用人单位缴纳的工伤保险费、工伤保险基金的利息和依法纳入工伤保险基金的其他资金构成。

Le fonds d'assurance contre les accidents du travail est composé des cotisations d'assurance contre les accidents du travail versées par les employeurs, des intérêts du fonds et des autres fonds intégrés conformément à la loi.

工伤保险费根据以支定收、收支平衡的原则，确定费率。

Le taux de cotisation d'assurance contre les accidents du travail est déterminé selon le principe de l'équilibre entre les dépenses et les recettes.

国家根据不同行业的工伤风险程度确定行业的差别费率，并根据工伤保险费使用、工伤发生率等情况在每个行业内确定若干费率档次。行业差别费率及行业内费率档次由国务院社会保险行政部门制定，报国务院批准后公布施行。

L'État détermine des taux différenciés par secteur en fonction du degré de risque d'accident du travail dans chaque secteur, et fixe plusieurs niveaux de taux au sein de chaque secteur en fonction de l'utilisation des cotisations et du taux d'incidence des accidents. Les taux différenciés par secteur et les niveaux de taux au sein des secteurs sont établis par le département d'assurance sociale du Conseil d'État, soumis à l'approbation du Conseil d'État, puis publiés et mis en œuvre.

统筹地区经办机构根据用人单位工伤保险费使用、工伤发生率等情况，适用所属行业内相应的费率档次确定单位缴费费率。

L'institution de gestion de la zone de coordination détermine le taux de cotisation unitaire de l'employeur en appliquant le niveau de taux correspondant au sein du secteur concerné, en fonction de l'utilisation des cotisations d'assurance contre les accidents du travail et du taux d'incidence des accidents de l'employeur.

国务院社会保险行政部门应当定期了解全国各统筹地区工伤保险基金收支情况，及时提出调整行业差别费率及行业内费率档次的方案，报国务院批准后公布施行。

Le département d'assurance sociale du Conseil d'État doit régulièrement se renseigner sur la situation des recettes et des dépenses du fonds d'assurance contre les accidents du travail dans toutes les zones de coordination du pays, et proposer en temps utile des plans d'ajustement des taux différenciés par secteur et des niveaux de taux au sein des secteurs, qui seront soumis à l'approbation du Conseil d'État avant d'être publiés et mis en œuvre.

用人单位应当按时缴纳工伤保险费。职工个人不缴纳工伤保险费。

Les employeurs doivent payer les cotisations d'assurance contre les accidents du travail à temps. Les employés ne paient pas de cotisations d'assurance contre les accidents du travail.

用人单位缴纳工伤保险费的数额为本单位职工工资总额乘以单位缴费费率之积。

Le montant de la cotisation d'assurance contre les accidents du travail versée par l'employeur est égal au produit du total des salaires des employés de l'unité par le taux de cotisation de l'unité.

对难以按照工资总额缴纳工伤保险费的行业，其缴纳工伤保险费的具体方式，由国务院社会保险行政部门规定。

Pour les secteurs où il est difficile de calculer la cotisation sur la base du total des salaires, les modalités spécifiques de paiement de la cotisation d'assurance contre les accidents du travail sont déterminées par le département de la sécurité sociale du Conseil d'État.

工伤保险基金逐步实行省级统筹。

Le fonds d'assurance contre les accidents du travail est progressivement mis en œuvre au niveau provincial.

跨地区、生产流动性较大的行业，可以采取相对集中的方式异地参加统筹地区的工伤保险。具体办法由国务院社会保险行政部门会同有关行业的主管部门制定。

Les secteurs à forte mobilité interrégionale et de production peuvent participer à l'assurance contre les accidents du travail dans la zone de coordination de manière relativement centralisée et dans un lieu différent. Les mesures spécifiques sont élaborées conjointement par le département de la sécurité sociale du Conseil d'État et les départements compétents des secteurs concernés.

工伤保险基金存入社会保障基金财政专户，用于本条例规定的工伤保险待遇，劳动能力鉴定，工伤预防的宣传、培训等费用，以及法律、法规规定的用于工伤保险的其他费用的支付。

Le fonds d'assurance contre les accidents du travail est déposé dans le compte spécial de la sécurité sociale du Trésor public et est utilisé pour le paiement des prestations d'assurance contre les accidents du travail prévues par le présent règlement, les frais d'évaluation de la capacité de travail, les dépenses de prévention des accidents du travail (publicité, formation, etc.), ainsi que les autres dépenses liées à l'assurance contre les accidents du travail prévues par les lois et règlements.

工伤预防费用的提取比例、使用和管理的具体办法，由国务院社会保险行政部门会同国务院财政、卫生行政、安全生产监督管理等部门规定。

Les modalités spécifiques de prélèvement, d'utilisation et de gestion du pourcentage des dépenses de prévention des accidents du travail sont déterminées par le département de la sécurité sociale du Conseil d'État, conjointement avec les départements des finances, de la santé et de la sécurité au travail du Conseil d'État.

任何单位或者个人不得将工伤保险基金用于投资运营、兴建或者改建办公场所、发放奖金，或者挪作其他用途。

Aucune unité ou personne ne peut utiliser le fonds d'assurance contre les accidents du travail pour des investissements et opérations, la construction ou la rénovation de locaux de bureau, le versement de primes, ou le détourner à d'autres fins.

工伤保险基金应当留有一定比例的储备金，用于统筹地区重大事故的工伤保险待遇支付；储备金不足支付的，由统筹地区的人民政府垫付。储备金占基金总额的具体比例和储备金的使用办法，由省、自治区、直辖市人民政府规定。

Le fonds d'assurance contre les accidents du travail doit conserver une certaine proportion de réserve pour le paiement des prestations d'assurance en cas d'accidents majeurs dans la zone de coordination ; en cas d'insuffisance de la réserve, le gouvernement populaire de la zone de coordination avance les fonds. La proportion spécifique de la réserve par rapport au total du fonds et les modalités d'utilisation de la réserve sont déterminées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

职工有下列情形之一的，应当认定为工伤：

Un employé est considéré comme ayant subi un accident du travail dans l'une des circonstances suivantes :

(一)在工作时间和工作场所内，因工作原因受到事故伤害的；

(1) Subir une blessure accidentelle due à des raisons professionnelles pendant les heures et sur le lieu de travail ;

(二)工作时间前后在工作场所内，从事与工作有关的预备性或者收尾性工作受到事故伤害的；

(2) Subir une blessure accidentelle en effectuant des travaux préparatoires ou de finition liés au travail avant ou après les heures de travail sur le lieu de travail ;

(三)在工作时间和工作场所内，因履行工作职责受到暴力等意外伤害的；

(3) Subir une blessure accidentelle due à la violence ou à d'autres causes en exerçant ses fonctions pendant les heures et sur le lieu de travail ;

(四)患职业病的；

(4) Contracter une maladie professionnelle ;

(五)因工外出期间，由于工作原因受到伤害或者发生事故下落不明的；

(5) Subir une blessure ou disparaître à la suite d'un accident pendant un déplacement professionnel pour des raisons professionnelles ;

(六)在上下班途中，受到非本人主要责任的交通事故或者城市轨道交通、客运轮渡、火车事故伤害的；

(6) Subir une blessure lors du trajet entre le domicile et le travail dans un accident de la circulation ou de transport en commun (train, métro, ferry, etc.) dont le travailleur n'est pas le principal responsable ;

(七)法律、行政法规规定应当认定为工伤的其他情形。

(7) Toute autre situation considérée comme un accident du travail par la loi ou les règlements administratifs.

职工有下列情形之一的，视同工伤：

Les situations suivantes sont assimilées à des accidents du travail :

(一)在工作时间和工作岗位，突发疾病死亡或者在48小时之内经抢救无效死亡的；

(1) Décès subit ou décès après échec des soins dans les 48 heures suivant l'apparition d'une maladie soudaine pendant les heures et sur le lieu de travail ;

(二)在抢险救灾等维护国家利益、公共利益活动中受到伤害的；

(2) Blessure subie lors d'activités de sauvetage ou de protection des intérêts nationaux ou publics.

(三)职工原在军队服役，因战、因公负伤致残，已取得革命伤残军人证，到用人单位后旧伤复发的。

(3) Le travailleur qui a servi dans l'armée, a été blessé ou est devenu invalide en raison de la guerre ou de fonctions officielles, a obtenu un certificat de militaire révolutionnaire invalide, et dont l'ancienne blessure récidive après son entrée en fonction chez l'employeur.

职工有前款第(一)项、第(二)项情形的，按照本条例的有关规定享受工伤保险待遇；职工有前款第(三)项情形的，按照本条例的有关规定享受除一次性伤残补助金以外的工伤保险待遇。

Les travailleurs qui se trouvent dans les situations visées aux alinéas (1) et (2) du paragraphe précédent bénéficient des prestations d'assurance contre les accidents du travail conformément aux dispositions du présent règlement ; les travailleurs qui se trouvent dans la situation visée à l'alinéa (3) du paragraphe précédent bénéficient des prestations d'assurance contre les accidents du travail conformément aux dispositions du présent règlement, à l'exception de l'indemnité forfaitaire pour incapacité.

职工符合本条例第十四条、第十五条的规定，但是有下列情形之一的，不得认定为工伤或者视同工伤：

Un travailleur qui remplit les conditions des articles 14 et 15 du présent règlement ne peut être reconnu comme ayant subi un accident du travail ou comme étant assimilé à un accident du travail dans l'un des cas suivants :

(一)故意犯罪的；

(1) Infraction intentionnelle ;

(二)醉酒或者吸毒的；

(2) Ivresse ou consommation de drogues ;

(三)自残或者自杀的。

(3) Automutilation ou suicide.

职工发生事故伤害或者按照职业病防治法规定被诊断、鉴定为职业病，所在单位应当自事故伤害发生之日或者被诊断、鉴定为职业病之日起30日内，向统筹地区社会保险行政部门提出工伤认定申请。遇有特殊情况，经报社会保险行政部门同意，申请时限可以适当延长。

Lorsqu'un travailleur subit un accident du travail ou est diagnostiqué ou identifié comme atteint d'une maladie professionnelle conformément à la loi sur la prévention et le traitement des maladies professionnelles, l'employeur doit, dans les 30 jours suivant la date de l'accident ou la date du diagnostic ou de l'identification de la maladie professionnelle, soumettre une demande de reconnaissance d'accident du travail au département d'assurance sociale de la région coordonnée. En cas de circonstances particulières, le délai de demande peut être prolongé de manière appropriée avec l'accord du département d'assurance sociale.

用人单位未按前款规定提出工伤认定申请的，工伤职工或者其近亲属、工会组织在事故伤害发生之日或者被诊断、鉴定为职业病之日起1年内，可以直接向用人单位所在地统筹地区社会保险行政部门提出工伤认定申请。

Si l'employeur ne soumet pas la demande de reconnaissance d'accident du travail conformément au paragraphe précédent, le travailleur blessé ou ses proches parents, ou l'organisation syndicale, peuvent soumettre directement une demande de reconnaissance d'accident du travail au département d'assurance sociale de la région coordonnée où se trouve l'employeur, dans un délai d'un an à compter de la date de l'accident ou de la date du diagnostic ou de l'identification de la maladie professionnelle.

按照本条第一款规定应当由省级社会保险行政部门进行工伤认定的事项，根据属地原则由用人单位所在地的设区的市级社会保险行政部门办理。

Les questions de reconnaissance d'accident du travail qui, conformément au premier paragraphe du présent article, devraient être traitées par le département d'assurance sociale au niveau provincial sont, conformément au principe de territorialité, traitées par le département d'assurance sociale au niveau municipal avec districts où se trouve l'employeur.

用人单位未在本条第一款规定的时限内提交工伤认定申请，在此期间发生符合本条例规定的工伤待遇等有关费用由该用人单位负担。

Si l'employeur ne soumet pas la demande de reconnaissance d'accident du travail dans le délai prévu au premier paragraphe du présent article, les frais liés aux prestations d'accident du travail conformément au présent règlement survenus pendant cette période sont supportés par l'employeur.

提出工伤认定申请应当提交下列材料：

Pour déposer une demande de reconnaissance d'accident du travail, les documents suivants doivent être fournis :

(一)工伤认定申请表；

(1) Formulaire de demande de reconnaissance d'accident du travail ;

(二)与用人单位存在劳动关系(包括事实劳动关系)的证明材料；

(2) Documents prouvant l'existence d'une relation de travail (y compris une relation de travail de fait) avec l'employeur ;

(三)医疗诊断证明或者职业病诊断证明书(或者职业病诊断鉴定书)。

(3) Certificat de diagnostic médical ou certificat de diagnostic de maladie professionnelle (ou certificat d'identification de maladie professionnelle).

工伤认定申请表应当包括事故发生的时间、地点、原因以及职工伤害程度等基本情况。

Le formulaire de demande de reconnaissance d'accident du travail doit inclure des informations de base telles que la date, le lieu, la cause de l'accident et le degré de blessure du travailleur.

工伤认定申请人提供材料不完整的，社会保险行政部门应当一次性书面告知工伤认定申请人需要补正的全部材料。申请人按照书面告知要求补正材料后，社会保险行政部门应当受理。

Si les documents fournis par le demandeur sont incomplets, le département de sécurité sociale doit informer par écrit le demandeur de tous les documents à compléter en une seule fois. Après que le demandeur a complété les documents conformément à l'avis écrit, le département de sécurité sociale doit accepter la demande.

社会保险行政部门受理工伤认定申请后，根据审核需要可以对事故伤害进行调查核实，用人单位、职工、工会组织、医疗机构以及有关部门应当予以协助。职业病诊断和诊断争议的鉴定，依照职业病防治法的有关规定执行。对依法取得职业病诊断证明书或者职业病诊断鉴定书的，社会保险行政部门不再进行调查核实。

Après avoir accepté une demande de reconnaissance d'accident du travail, le département de sécurité sociale peut, selon les besoins de l'examen, mener une enquête sur les blessures de l'accident. L'employeur, le travailleur, le syndicat, l'établissement médical et les départements concernés doivent fournir une assistance. Le diagnostic des maladies professionnelles et l'identification des litiges diagnostiques sont effectués conformément aux dispositions de la loi sur la prévention et le traitement des maladies professionnelles. Pour les certificats de diagnostic de maladie professionnelle ou les certificats d'identification de maladie professionnelle obtenus légalement, le département de sécurité sociale ne mène pas d'enquête supplémentaire.

职工或者其近亲属认为是工伤，用人单位不认为是工伤的，由用人单位承担举证责任。

Si le travailleur ou ses proches parents considèrent qu'il s'agit d'un accident du travail, mais que l'employeur ne le reconnaît pas, la charge de la preuve incombe à l'employeur.

社会保险行政部门应当自受理工伤认定申请之日起60日内作出工伤认定的决定，并书面通知申请工伤认定的职工或者其近亲属和该职工所在单位。

Le département de sécurité sociale doit rendre une décision sur la reconnaissance d'accident du travail dans les 60 jours suivant la réception de la demande, et en informer par écrit le travailleur demandeur ou ses proches parents ainsi que l'employeur du travailleur.

社会保险行政部门对受理的事实清楚、权利义务明确的工伤认定申请，应当在15日内作出工伤认定的决定。

Pour les demandes de reconnaissance d'accident du travail dont les faits sont clairs et les droits et obligations sont bien définis, le département de sécurité sociale doit rendre une décision dans les 15 jours.

作出工伤认定决定需要以司法机关或者有关行政主管部门的结论为依据的，在司法机关或者有关行政主管部门尚未作出结论期间，作出工伤认定决定的时限中止。

Si la décision de reconnaissance d'un accident du travail nécessite de se fonder sur les conclusions d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, le délai de prise de décision est suspendu jusqu'à ce que cette autorité ait rendu ses conclusions.

社会保险行政部门工作人员与工伤认定申请人有利害关系的，应当回避。

Les agents du département administratif de la sécurité sociale qui ont un intérêt dans le demandeur de reconnaissance d'accident du travail doivent se récuser.

职工发生工伤，经治疗伤情相对稳定后存在残疾、影响劳动能力的，应当进行劳动能力鉴定。

Lorsqu'un travailleur victime d'un accident du travail présente, après traitement, une infirmité stable affectant sa capacité de travail, une évaluation de l'aptitude au travail doit être effectuée.

劳动能力鉴定是指劳动功能障碍程度和生活自理障碍程度的等级鉴定。

L'évaluation de l'aptitude au travail est une évaluation par niveaux du degré d'incapacité fonctionnelle et du degré de dépendance pour les actes de la vie quotidienne.

劳动功能障碍分为十个伤残等级，最重的为一级，最轻的为十级。

L'incapacité fonctionnelle est divisée en dix degrés, le plus grave étant le premier degré et le plus léger le dixième degré.

生活自理障碍分为三个等级：生活完全不能自理、生活大部分不能自理和生活部分不能自理。

La dépendance pour les actes de la vie quotidienne est divisée en trois niveaux : incapacité totale de prendre soin de soi, incapacité partielle majeure et incapacité partielle mineure.

劳动能力鉴定标准由国务院社会保险行政部门会同国务院卫生行政部门等部门制定。

Les normes d'évaluation de l'aptitude au travail sont établies conjointement par le département administratif de la sécurité sociale du Conseil des Affaires d'État et le département administratif de la santé du Conseil des Affaires d'État, entre autres.

劳动能力鉴定由用人单位、工伤职工或者其近亲属向设区的市级劳动能力鉴定委员会提出申请，并提供工伤认定决定和职工工伤医疗的有关资料。

La demande d'évaluation de l'aptitude au travail est présentée par l'employeur, le travailleur victime d'un accident du travail ou ses proches parents à la commission d'évaluation de l'aptitude au travail au niveau de la ville divisée en districts, accompagnée de la décision de reconnaissance de l'accident du travail et des documents médicaux pertinents.

省、自治区、直辖市劳动能力鉴定委员会和设区的市级劳动能力鉴定委员会分别由省、自治区、直辖市和设区的市级社会保险行政部门、卫生行政部门、工会组织、经办机构代表以及用人单位代表组成。

La commission d'évaluation de l'aptitude au travail de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et celle de la ville divisée en districts sont respectivement composées de représentants du département administratif de la sécurité sociale, du département administratif de la santé, de l'organisation syndicale, de l'organisme gestionnaire et de l'employeur au niveau correspondant.

劳动能力鉴定委员会建立医疗卫生专家库。列入专家库的医疗卫生专业技术人员应当具备下列条件：

La commission d'évaluation de la capacité de travail constitue une base de données d'experts médicaux et sanitaires. Les professionnels médicaux et sanitaires inscrits dans cette base doivent satisfaire aux conditions suivantes :

(一)具有医疗卫生高级专业技术职务任职资格；

(1) Posséder une qualification professionnelle technique supérieure en médecine et santé ;

(二)掌握劳动能力鉴定的相关知识；

(2) Maîtriser les connaissances pertinentes en matière d'évaluation de la capacité de travail ;

(三)具有良好的职业品德。

(3) Avoir une bonne éthique professionnelle.

设区的市级劳动能力鉴定委员会收到劳动能力鉴定申请后，应当从其建立的医疗卫生专家库中随机抽取3名或者5名相关专家组成专家组，由专家组提出鉴定意见。设区的市级劳动能力鉴定委员会根据专家组的鉴定意见作出工伤职工劳动能力鉴定结论；必要时，可以委托具备资格的医疗机构协助进行有关的诊断。

Après réception d'une demande d'évaluation de la capacité de travail, la commission d'évaluation de la capacité de travail au niveau de la ville divisée en districts doit sélectionner au hasard 3 ou 5 experts concernés parmi sa base de données d'experts médicaux pour former un groupe d'experts, qui émettra un avis d'évaluation. La commission d'évaluation de la capacité de travail au niveau de la ville divisée en districts rend une conclusion d'évaluation de la capacité de travail du travailleur blessé sur la base de l'avis du groupe d'experts ; si nécessaire, elle peut mandater un établissement médical qualifié pour effectuer les diagnostics nécessaires.

设区的市级劳动能力鉴定委员会应当自收到劳动能力鉴定申请之日起60日内作出劳动能力鉴定结论，必要时，作出劳动能力鉴定结论的期限可以延长30日。劳动能力鉴定结论应当及时送达申请鉴定的单位和个人。

La commission d'évaluation de la capacité de travail au niveau de la ville divisée en districts doit rendre une conclusion d'évaluation de la capacité de travail dans les 60 jours suivant la réception de la demande d'évaluation ; si nécessaire, le délai pour rendre la conclusion peut être prolongé de 30 jours. La conclusion d'évaluation de la capacité de travail doit être notifiée en temps utile à l'unité et à l'individu ayant demandé l'évaluation.

申请鉴定的单位或者个人对设区的市级劳动能力鉴定委员会作出的鉴定结论不服的，可以在收到该鉴定结论之日起15日内向省、自治区、直辖市劳动能力鉴定委员会提出再次鉴定申请。省、自治区、直辖市劳动能力鉴定委员会作出的劳动能力鉴定结论为最终结论。

Si l'unité ou l'individu ayant demandé l'évaluation conteste la conclusion rendue par la commission d'évaluation de la capacité de travail au niveau de la ville divisée en districts, il peut, dans les 15 jours suivant la réception de cette conclusion, demander une réévaluation à la commission d'évaluation de la capacité de travail au niveau de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. La conclusion rendue par la commission d'évaluation de la capacité de travail au niveau de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale est définitive.

劳动能力鉴定工作应当客观、公正。劳动能力鉴定委员会组成人员或者参加鉴定的专家与当事人有利害关系的，应当回避。

Le travail d'évaluation de la capacité de travail doit être objectif et impartial. Les membres de la commission d'évaluation de la capacité de travail ou les experts participant à l'évaluation qui ont un intérêt avec les parties doivent se récuser.

自劳动能力鉴定结论作出之日起1年后，工伤职工或者其近亲属、所在单位或者经办机构认为伤残情况发生变化的，可以申请劳动能力复查鉴定。

Un an après la date de la conclusion de l'évaluation de la capacité de travail, si le travailleur blessé ou ses proches parents, l'unité employeuse ou l'organisme de gestion estime que l'état de l'incapacité a changé, il peut demander un réexamen de l'évaluation de la capacité de travail.

劳动能力鉴定委员会依照本条例第二十六条和第二十八条的规定进行再次鉴定和复查鉴定的期限，依照本条例第二十五条第二款的规定执行。

Les délais pour la réévaluation et le réexamen effectués par la commission d'évaluation de la capacité de travail conformément aux articles 26 et 28 du présent règlement sont régis par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 25 du présent règlement.

职工因工作遭受事故伤害或者患职业病进行治疗，享受工伤医疗待遇。

Un travailleur qui subit une lésion professionnelle ou contracte une maladie professionnelle et qui suit un traitement bénéficie des prestations médicales liées à l'accident du travail.

职工治疗工伤应当在签订服务协议的医疗机构就医，情况紧急时可以先到就近的医疗机构急救。

Le travailleur doit se faire soigner dans un établissement médical ayant conclu une convention de services ; en cas d'urgence, il peut d'abord se rendre dans l'établissement médical le plus proche pour des soins d'urgence.

治疗工伤所需费用符合工伤保险诊疗项目目录、工伤保险药品目录、工伤保险住院服务标准的，从工伤保险基金支付。工伤保险诊疗项目目录、工伤保险药品目录、工伤保险住院服务标准，由国务院社会保险行政部门会同国务院卫生行政部门、食品药品监督管理部门等部门规定。

Les frais nécessaires au traitement de la lésion professionnelle, conformes au catalogue des diagnostics et traitements de l'assurance contre les accidents du travail, au catalogue des médicaments de l'assurance contre les accidents du travail et aux normes de services hospitaliers de l'assurance contre les accidents du travail, sont pris en charge par le fonds de l'assurance contre les accidents du travail. Le catalogue des diagnostics et traitements, le catalogue des médicaments et les normes de services hospitaliers sont fixés par le département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État, conjointement avec le département administratif de la santé et le département de contrôle des aliments et des médicaments du Conseil d'État.

职工住院治疗工伤的伙食补助费，以及经医疗机构出具证明，报经办机构同意，工伤职工到统筹地区以外就医所需的交通、食宿费用从工伤保险基金支付，基金支付的具体标准由统筹地区人民政府规定。

Les indemnités de repas pour hospitalisation du travailleur, ainsi que les frais de transport et d'hébergement nécessaires pour se rendre dans une zone autre que celle de résidence pour des soins, sur présentation d'un certificat médical et avec l'accord de l'organisme gestionnaire, sont pris en charge par le fonds de l'assurance contre les accidents du travail. Les normes spécifiques de prise en charge sont fixées par le gouvernement populaire de la zone de coordination.

工伤职工治疗非工伤引发的疾病，不享受工伤医疗待遇，按照基本医疗保险办法处理。

Les frais de traitement d'une maladie non causée par la lésion professionnelle ne bénéficient pas des prestations médicales de l'assurance contre les accidents du travail et sont traités selon les modalités de l'assurance médicale de base.

工伤职工到签订服务协议的医疗机构进行工伤康复的费用，符合规定的，从工伤保险基金支付。

Les frais de rééducation professionnelle du travailleur dans un établissement médical ayant conclu une convention de services, conformes aux dispositions, sont pris en charge par le fonds de l'assurance contre les accidents du travail.

社会保险行政部门作出认定为工伤的决定后发生行政复议、行政诉讼的，行政复议和行政诉讼期间不停止支付工伤职工治疗工伤的医疗费用。

Lorsqu'une décision de reconnaissance d'accident du travail prise par le département administratif de la sécurité sociale fait l'objet d'un réexamen administratif ou d'un recours contentieux, le paiement des frais médicaux pour le traitement de la lésion professionnelle n'est pas suspendu pendant la procédure de réexamen ou de recours.

工伤职工因日常生活或者就业需要，经劳动能力鉴定委员会确认，可以安装假肢、矫形器、假眼、假牙和配置轮椅等辅助器具，所需费用按照国家规定的标准从工伤保险基金支付。

Un travailleur victime d'une lésion professionnelle peut, pour les besoins de la vie quotidienne ou du travail, après confirmation par la commission d'évaluation de la capacité de travail, installer des prothèses, orthèses, yeux artificiels, dents artificielles ou configurer des fauteuils roulants et autres aides techniques. Les frais nécessaires sont pris en charge par le fonds de l'assurance contre les accidents du travail selon les normes nationales.

职工因工作遭受事故伤害或者患职业病需要暂停工作接受工伤医疗的，在停工留薪期内，原工资福利待遇不变，由所在单位按月支付。

Lorsqu'un travailleur victime d'une lésion professionnelle ou d'une maladie professionnelle doit suspendre son travail pour suivre un traitement médical, pendant la période de suspension avec maintien de salaire, son salaire et ses avantages sociaux restent inchangés et sont payés mensuellement par l'employeur.

停工留薪期一般不超过12个月。伤情严重或者情况特殊，经设区的市级劳动能力鉴定委员会确认，可以适当延长，但延长不得超过12个月。工伤职工评定伤残等级后，停发原待遇，按照本章的有关规定享受伤残待遇。工伤职工在停工留薪期满后仍需治疗的，继续享受工伤医疗待遇。

La période de suspension de travail pour soins ne dépasse généralement pas 12 mois. En cas de blessure grave ou de situation particulière, elle peut être prolongée de manière appropriée après confirmation par la commission d'évaluation de la capacité de travail au niveau de la ville divisée en districts, mais la prolongation ne doit pas dépasser 12 mois. Une fois que le travailleur blessé a été évalué pour son niveau d'invalidité, les prestations d'origine cessent et il bénéficie des prestations d'invalidité conformément aux dispositions pertinentes de ce chapitre. Si le travailleur blessé a encore besoin de traitement après l'expiration de la période de suspension de travail pour soins, il continue de bénéficier des prestations médicales pour accident du travail.

生活不能自理的工伤职工在停工留薪期需要护理的，由所在单位负责。

Les travailleurs blessés qui ne peuvent pas prendre soin d'eux-mêmes et qui ont besoin de soins infirmiers pendant la période de suspension de travail pour soins sont pris en charge par leur unité de travail.

工伤职工已经评定伤残等级并经劳动能力鉴定委员会确认需要生活护理的，从工伤保险基金按月支付生活护理费。

Pour les travailleurs blessés qui ont été évalués pour leur niveau d'invalidité et qui ont besoin de soins infirmiers après confirmation par la commission d'évaluation de la capacité de travail, une allocation de soins infirmiers est versée mensuellement à partir du fonds d'assurance contre les accidents du travail.

生活护理费按照生活完全不能自理、生活大部分不能自理或者生活部分不能自理3个不同等级支付，其标准分别为统筹地区上年度职工月平均工资的50%、40%或者30%。

L'allocation de soins infirmiers est versée selon trois niveaux différents : incapacité totale de prendre soin de soi, incapacité majeure de prendre soin de soi, ou incapacité partielle de prendre soin de soi, avec des montants respectifs de 50 %, 40 % ou 30 % du salaire mensuel moyen des travailleurs de la région de coordination de l'année précédente.

职工因工致残被鉴定为一级至四级伤残的，保留劳动关系，退出工作岗位，享受以下待遇：

Les travailleurs blessés dont l'invalidité est classée au niveau 1 à 4 conservent leur relation de travail, quittent leur poste de travail et bénéficient des prestations suivantes :

(一)从工伤保险基金按伤残等级支付一次性伤残补助金，标准为：一级伤残为27个月的本人工资，二级伤残为25个月的本人工资，三级伤残为23个月的本人工资，四级伤残为21个月的本人工资；

(1) Une indemnité forfaitaire unique pour invalidité est versée à partir du fonds d'assurance contre les accidents du travail selon le niveau d'invalidité, avec les montants suivants : 27 mois de salaire personnel pour le niveau 1, 25 mois pour le niveau 2, 23 mois pour le niveau 3, et 21 mois pour le niveau 4 ;

(二)从工伤保险基金按月支付伤残津贴，标准为：一级伤残为本人工资的90%，二级伤残为本人工资的85%，三级伤残为本人工资的80%，四级伤残为本人工资的75%。伤残津贴实际金额低于当地最低工资标准的，由工伤保险基金补足差额；

(2) Une pension d'invalidité est versée mensuellement à partir du fonds d'assurance contre les accidents du travail, avec les montants suivants : 90 % du salaire personnel pour le niveau 1, 85 % pour le niveau 2, 80 % pour le niveau 3, et 75 % pour le niveau 4. Si le montant réel de la pension d'invalidité est inférieur au salaire minimum local, la différence est comblée par le fonds d'assurance contre les accidents du travail ;

(三)工伤职工达到退休年龄并办理退休手续后，停发伤残津贴，按照国家有关规定享受基本养老保险待遇。基本养老保险待遇低于伤残津贴的，由工伤保险基金补足差额。

(3) Lorsque le travailleur blessé atteint l'âge de la retraite et accomplit les formalités de retraite, la pension d'invalidité cesse et il bénéficie de la pension de base conformément aux dispositions nationales. Si la pension de base est inférieure à la pension d'invalidité, la différence est comblée par le fonds d'assurance contre les accidents du travail.

职工因工致残被鉴定为一级至四级伤残的，由用人单位和职工个人以伤残津贴为基数，缴纳基本医疗保险费。

Pour les travailleurs blessés dont l'invalidité est classée au niveau 1 à 4, l'unité de travail et le travailleur individuel paient la prime d'assurance médicale de base sur la base de la pension d'invalidité.

职工因工致残被鉴定为五级、六级伤残的，享受以下待遇：

Les travailleurs blessés dont l'invalidité est classée au niveau 5 ou 6 bénéficient des prestations suivantes :

(一)从工伤保险基金按伤残等级支付一次性伤残补助金，标准为：五级伤残为18个月的本人工资，六级伤残为16个月的本人工资；

(1) Une indemnité en capital pour invalidité est versée à partir du fonds d'assurance contre les accidents du travail en fonction du niveau d'invalidité, selon les montants suivants : pour une invalidité de niveau 5, 18 mois de salaire personnel ; pour une invalidité de niveau 6, 16 mois de salaire personnel.

(二)保留与用人单位的劳动关系，由用人单位安排适当工作。难以安排工作的，由用人单位按月发给伤残津贴，标准为：五级伤残为本人工资的70%，六级伤残为本人工资的60%，并由用人单位按照规定为其缴纳应缴纳的各项社会保险费。伤残津贴实际金额低于当地最低工资标准的，由用人单位补足差额。

(2) La relation de travail avec l'employeur est maintenue, et l'employeur doit attribuer un poste approprié. Si aucun poste approprié n'est disponible, l'employeur verse une allocation mensuelle d'invalidité, selon les montants suivants : pour une invalidité de niveau 5, 70 % du salaire personnel ; pour une invalidité de niveau 6, 60 % du salaire personnel. L'employeur paie également les cotisations de sécurité sociale applicables. Si le montant réel de l'allocation est inférieur au salaire minimum local, l'employeur comble la différence.

经工伤职工本人提出，该职工可以与用人单位解除或者终止劳动关系，由工伤保险基金支付一次性工伤医疗补助金，由用人单位支付一次性伤残就业补助金。一次性工伤医疗补助金和一次性伤残就业补助金的具体标准由省、自治区、直辖市人民政府规定。

Si le travailleur blessé en fait la demande, il peut résilier ou mettre fin à la relation de travail avec l'employeur. Dans ce cas, le fonds d'assurance contre les accidents du travail verse une indemnité unique de frais médicaux pour accident du travail, et l'employeur verse une indemnité unique de réemploi. Les montants spécifiques de ces indemnités sont fixés par les gouvernements provinciaux, des régions autonomes et des municipalités.

职工因工致残被鉴定为七级至十级伤残的，享受以下待遇：

Les travailleurs dont l'invalidité est classée de niveau 7 à 10 bénéficient des prestations suivantes :

(一)从工伤保险基金按伤残等级支付一次性伤残补助金，标准为：七级伤残为13个月的本人工资，八级伤残为11个月的本人工资，九级伤残为9个月的本人工资，十级伤残为7个月的本人工资；

(1) Une indemnité en capital pour invalidité est versée à partir du fonds d'assurance contre les accidents du travail en fonction du niveau d'invalidité, selon les montants suivants : pour une invalidité de niveau 7, 13 mois de salaire personnel ; pour une invalidité de niveau 8, 11 mois de salaire personnel ; pour une invalidité de niveau 9, 9 mois de salaire personnel ; pour une invalidité de niveau 10, 7 mois de salaire personnel.

(二)劳动、聘用合同期满终止，或者职工本人提出解除劳动、聘用合同的，由工伤保险基金支付一次性工伤医疗补助金，由用人单位支付一次性伤残就业补助金。一次性工伤医疗补助金和一次性伤残就业补助金的具体标准由省、自治区、直辖市人民政府规定。

(2) En cas d'expiration du contrat de travail ou de résiliation par le travailleur, le fonds d'assurance contre les accidents du travail verse une indemnité unique de frais médicaux pour accident du travail, et l'employeur verse une indemnité unique de réemploi. Les montants spécifiques de ces indemnités sont fixés par les gouvernements provinciaux, des régions autonomes et des municipalités.

工伤职工工伤复发，确认需要治疗的，享受本条例第三十条、第三十二条和第三十三条规定的工伤待遇。

En cas de récidive d'une blessure professionnelle nécessitant un traitement, le travailleur blessé bénéficie des prestations prévues aux articles 30, 32 et 33 du présent règlement.

职工因工死亡，其近亲属按照下列规定从工伤保险基金领取丧葬补助金、供养亲属抚恤金和一次性工亡补助金：

En cas de décès d'un travailleur à la suite d'un accident du travail, ses proches parents perçoivent du fonds d'assurance contre les accidents du travail une allocation funéraire, une pension pour personnes à charge et une indemnité unique de décès, selon les dispositions suivantes :

(一)丧葬补助金为6个月的统筹地区上年度职工月平均工资；

(1) L'allocation funéraire est égale à 6 mois du salaire mensuel moyen de l'année précédente dans la région de coordination.

(二)供养亲属抚恤金按照职工本人工资的一定比例发给由因工死亡职工生前提供主要生活来源、无劳动能力的亲属。标准为：配偶每月40%，其他亲属每人每月30%，孤寡老人或者孤儿每人每月在上述标准的基础上增加10%。核定的各供养亲属的抚恤金之和不应高于因工死亡职工生前的工资。供养亲属的具体范围由国务院社会保险行政部门规定；

(2) La pension pour personnes à charge est versée à un certain pourcentage du salaire personnel du travailleur décédé aux parents qui dépendaient principalement de lui pour leur subsistance et qui sont incapables de travailler. Les montants sont les suivants : pour le conjoint, 40 % par mois ; pour chaque autre parent, 30 % par mois ; pour les personnes âgées seules ou les orphelins, 10 % supplémentaires par rapport aux montants ci-dessus. Le total des pensions versées aux personnes à charge ne doit pas dépasser le salaire personnel du travailleur décédé. La liste spécifique des personnes à charge est définie par le département administratif de la sécurité sociale du Conseil des affaires d'État.

(三)一次性工亡补助金标准为上一年度全国城镇居民人均可支配收入的20倍。

(3) Le montant de l'indemnité unique de décès par accident du travail est égal à 20 fois le revenu disponible par habitant des résidents urbains de l'année précédente au niveau national.

伤残职工在停工留薪期内因工伤导致死亡的，其近亲属享受本条第一款规定的待遇。

Si un travailleur blessé décède des suites de l'accident du travail pendant la période de maintien de salaire pour soins, ses proches bénéficient des prestations prévues au premier alinéa du présent article.

一级至四级伤残职工在停工留薪期满后死亡的，其近亲属可以享受本条第一款第(一)项、第(二)项规定的待遇。

Si un travailleur blessé classé du premier au quatrième degré d'invalidité décède après la fin de la période de maintien de salaire pour soins, ses proches peuvent bénéficier des prestations prévues aux alinéas (1) et (2) du premier alinéa du présent article.

伤残津贴、供养亲属抚恤金、生活护理费由统筹地区社会保险行政部门根据职工平均工资和生活费用变化等情况适时调整。调整办法由省、自治区、直辖市人民政府规定。

La rente d'invalidité, la pension de survivant et l'indemnité de soins sont ajustées en temps utile par le service administratif de la sécurité sociale de la région de coordination en fonction de l'évolution du salaire moyen et du coût de la vie. Les modalités d'ajustement sont fixées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

职工因工外出期间发生事故或者在抢险救灾中下落不明的，从事故发生当月起3个月内照发工资，从第4个月起停发工资，由工伤保险基金向其供养亲属按月支付供养亲属抚恤金。生活有困难的，可以预支一次性工亡补助金的50%。职工被人民法院宣告死亡的，按照本条例第三十九条职工因工死亡的规定处理。

En cas d'accident survenu lors d'une mission à l'extérieur ou de disparition d'un travailleur lors de secours en cas de catastrophe, le salaire est maintenu pendant les trois mois suivant l'accident, puis suspendu à partir du quatrième mois, et le fonds d'assurance contre les accidents du travail verse mensuellement une pension de survivant à ses proches. En cas de difficultés financières, une avance de 50 % de l'indemnité unique de décès peut être versée. Si le travailleur est déclaré décédé par un tribunal populaire, les dispositions de l'article 39 du présent règlement relatives au décès par accident du travail s'appliquent.

工伤职工有下列情形之一的，停止享受工伤保险待遇：

Un travailleur blessé cesse de bénéficier des prestations de l'assurance contre les accidents du travail dans l'un des cas suivants :

(一)丧失享受待遇条件的；

(1) Perte des conditions d'ouverture des droits ;

(二)拒不接受劳动能力鉴定的；

(2) Refus de se soumettre à une évaluation de la capacité de travail ;

(三)拒绝治疗的。

(3) Refus de traitement.

用人单位分立、合并、转让的，承继单位应当承担原用人单位的工伤保险责任；原用人单位已经参加工伤保险的，承继单位应当到当地经办机构办理工伤保险变更登记。

En cas de scission, fusion ou cession de l'employeur, l'entité qui lui succède assume les obligations de l'employeur initial en matière d'assurance contre les accidents du travail. Si l'employeur initial était déjà affilié à l'assurance contre les accidents du travail, l'entité qui lui succède doit procéder à l'enregistrement du changement auprès de l'organisme local compétent.

用人单位实行承包经营的，工伤保险责任由职工劳动关系所在单位承担。

Lorsque l'employeur a recours à la sous-traitance, la responsabilité de l'assurance contre les accidents du travail incombe à l'unité avec laquelle le salarié a établi une relation de travail.

职工被借调期间受到工伤事故伤害的，由原用人单位承担工伤保险责任，但原用人单位与借调单位可以约定补偿办法。

En cas d'accident du travail survenant pendant la période de prêt de main-d'œuvre, l'employeur d'origine assume la responsabilité de l'assurance contre les accidents du travail, mais l'employeur d'origine et l'unité d'accueil peuvent convenir d'un mode de compensation.

企业破产的，在破产清算时依法拨付应当由单位支付的工伤保险待遇费用。

En cas de faillite de l'entreprise, les frais d'assurance contre les accidents du travail à la charge de l'unité doivent être prélevés conformément à la loi lors de la liquidation de la faillite.

职工被派遣出境工作，依据前往国家或者地区的法律应当参加当地工伤保险的，参加当地工伤保险，其国内工伤保险关系中止；不能参加当地工伤保险的，其国内工伤保险关系不中止。

Lorsqu'un salarié est détaché à l'étranger, si la législation du pays ou de la région de destination exige une participation à l'assurance locale contre les accidents du travail, il y participe et sa relation d'assurance nationale est suspendue ; s'il ne peut pas y participer, sa relation d'assurance nationale n'est pas suspendue.

职工再次发生工伤，根据规定应当享受伤残津贴的，按照新认定的伤残等级享受伤残津贴待遇。

En cas de récidive d'accident du travail, si le salarié a droit à une allocation d'invalidité conformément aux dispositions, il bénéficie de l'allocation correspondant au nouveau taux d'invalidité déterminé.

经办机构具体承办工伤保险事务，履行下列职责：

Les organismes gestionnaires sont chargés des affaires spécifiques de l'assurance contre les accidents du travail et exercent les fonctions suivantes :

(一)根据省、自治区、直辖市人民政府规定，征收工伤保险费；

(1) Percevoir les cotisations d'assurance contre les accidents du travail conformément aux dispositions des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale ;

(二)核查用人单位的工资总额和职工人数，办理工伤保险登记，并负责保存用人单位缴费和职工享受工伤保险待遇情况的记录；

(2) Vérifier la masse salariale totale et le nombre de salariés de l'employeur, enregistrer l'assurance contre les accidents du travail, et conserver les dossiers des cotisations de l'employeur et des prestations perçues par les salariés ;

(三)进行工伤保险的调查、统计；

(3) Mener des enquêtes et des statistiques sur l'assurance contre les accidents du travail ;

(四)按照规定管理工伤保险基金的支出；

(4) Gérer les dépenses du fonds d'assurance contre les accidents du travail conformément aux règlements ;

(五)按照规定核定工伤保险待遇；

(5) Déterminer les prestations d'assurance contre les accidents du travail conformément aux règlements ;

(六)为工伤职工或者其近亲属免费提供咨询服务。

(6) Fournir gratuitement des services de conseil aux travailleurs blessés ou à leurs proches parents.

经办机构与医疗机构、辅助器具配置机构在平等协商的基础上签订服务协议，并公布签订服务协议的医疗机构、辅助器具配置机构的名单。具体办法由国务院社会保险行政部门分别会同国务院卫生行政部门、民政部门等部门制定。

Les organismes de gestion concluent des conventions de service avec les établissements médicaux et les établissements de fourniture d'aides techniques sur la base de négociations égales, et publient la liste des établissements médicaux et des établissements de fourniture d'aides techniques ayant signé des conventions. Les mesures spécifiques sont élaborées conjointement par le département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État avec les départements administratifs de la santé et des affaires civiles du Conseil d'État, respectivement.

经办机构按照协议和国家有关目录、标准对工伤职工医疗费用、康复费用、辅助器具费用的使用情况进行核查，并按时足额结算费用。

Les organismes de gestion vérifient l'utilisation des frais médicaux, des frais de réadaptation et des frais d'aides techniques pour les travailleurs blessés conformément aux conventions et aux catalogues et normes nationaux pertinents, et règlent les frais en totalité et en temps voulu.

经办机构应当定期公布工伤保险基金的收支情况，及时向社会保险行政部门提出调整费率的建议。

Les organismes de gestion publient régulièrement les recettes et les dépenses du fonds d'assurance contre les accidents du travail et soumettent en temps utile des propositions d'ajustement des taux de cotisation au département administratif de la sécurité sociale.

社会保险行政部门、经办机构应当定期听取工伤职工、医疗机构、辅助器具配置机构以及社会各界对改进工伤保险工作的意见。

Le département administratif de la sécurité sociale et les organismes de gestion doivent régulièrement recueillir les avis des travailleurs blessés, des établissements médicaux, des établissements de fourniture d'aides techniques et de tous les secteurs de la société sur l'amélioration du travail d'assurance contre les accidents du travail.

社会保险行政部门依法对工伤保险费的征缴和工伤保险基金的支付情况进行监督检查。

Le département administratif de la sécurité sociale supervise et inspecte, conformément à la loi, la perception des cotisations d'assurance contre les accidents du travail et le paiement du fonds d'assurance contre les accidents du travail.

财政部门和审计机关依法对工伤保险基金的收支、管理情况进行监督。

Les départements des finances et les organes d'audit supervisent, conformément à la loi, les recettes, les dépenses et la gestion du fonds d'assurance contre les accidents du travail.

任何组织和个人对有关工伤保险的违法行为，有权举报。社会保险行政部门对举报应当及时调查，按照规定处理，并为举报人保密。

Toute organisation ou individu a le droit de dénoncer les actes illégaux en matière d'assurance contre les accidents du travail. Le département administratif de la sécurité sociale doit enquêter rapidement sur les dénonciations, les traiter conformément aux règlements et préserver la confidentialité du dénonciateur.

工会组织依法维护工伤职工的合法权益，对用人单位的工伤保险工作实行监督。

Les organisations syndicales protègent conformément à la loi les droits et intérêts légitimes des travailleurs blessés et exercent un contrôle sur le travail d'assurance contre les accidents du travail des employeurs.

职工与用人单位发生工伤待遇方面的争议，按照处理劳动争议的有关规定处理。

Les litiges entre les travailleurs et les employeurs concernant les prestations d'accident du travail sont traités conformément aux dispositions relatives au traitement des litiges du travail.

有下列情形之一的，有关单位或者个人可以依法申请行政复议，也可以依法向人民法院提起行政诉讼：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'unité ou la personne concernée peut demander un réexamen administratif conformément à la loi, ou intenter une action administrative devant un tribunal populaire conformément à la loi :

(一)申请工伤认定的职工或者其近亲属、该职工所在单位对工伤认定申请不予受理的决定不服的；

(1) Le travailleur demandant la reconnaissance d'un accident du travail ou ses proches parents, ou l'unité où travaille le travailleur, conteste la décision de rejet de la demande de reconnaissance d'accident du travail ;

(二)申请工伤认定的职工或者其近亲属、该职工所在单位对工伤认定结论不服的；

(2) Le travailleur demandant la reconnaissance d'un accident du travail ou ses proches parents, ou l'unité où travaille le travailleur, conteste la conclusion de la reconnaissance d'accident du travail ;

(三)用人单位对经办机构确定的单位缴费费率不服的；

(3) L'employeur conteste le taux de cotisation déterminé par l'organisme de gestion ;

(四)签订服务协议的医疗机构、辅助器具配置机构认为经办机构未履行有关协议或者规定的；

(4) Les établissements médicaux ou les organismes de fourniture d'appareils fonctionnels ayant signé un accord de service estiment que l'organisme de gestion n'a pas respecté l'accord ou les dispositions pertinentes ;

(五)工伤职工或者其近亲属对经办机构核定的工伤保险待遇有异议的。

(5) Le travailleur blessé ou ses proches parents contestent les prestations d'assurance contre les accidents du travail déterminées par l'organisme de gestion.

单位或者个人违反本条例第十二条规定挪用工伤保险基金，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分或者纪律处分。被挪用的基金由社会保险行政部门追回，并入工伤保险基金；没收的违法所得依法上缴国库。

Toute unité ou personne qui, en violation de l'article 12 du présent règlement, détourne le fonds d'assurance contre les accidents du travail, si cela constitue un crime, est poursuivie pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction ou une mesure disciplinaire est imposée conformément à la loi. Le fonds détourné est récupéré par le département de la sécurité sociale et réintégré dans le fonds d'assurance contre les accidents du travail ; les gains illégaux confisqués sont versés au Trésor public conformément à la loi.

社会保险行政部门工作人员有下列情形之一的，依法给予处分；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Les agents de l'administration de la sécurité sociale qui se trouvent dans l'une des situations suivantes se voient infliger une sanction conformément à la loi ; si les circonstances sont graves et constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)无正当理由不受理工伤认定申请，或者弄虚作假将不符合工伤条件的人员认定为工伤职工的；

(1) Refuser sans motif légitime d'accepter une demande de reconnaissance d'accident du travail, ou falsifier les faits pour reconnaître comme accident du travail une situation qui n'y donne pas droit ;

(二)未妥善保管申请工伤认定的证据材料，致使有关证据灭失的；

(2) Ne pas conserver correctement les pièces justificatives de la demande de reconnaissance d'accident du travail, entraînant leur perte ;

(三)收受当事人财物的。

(3) Accepter des biens ou des avantages des parties concernées.

经办机构有下列行为之一的，由社会保险行政部门责令改正，对直接负责的主管人员和其他责任人员依法给予纪律处分；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任；造成当事人经济损失的，由经办机构依法承担赔偿责任：

Si l'institution gestionnaire commet l'un des actes suivants, l'administration de la sécurité sociale lui ordonne de rectifier, et inflige une sanction disciplinaire conformément à la loi au responsable direct et aux autres personnes responsables ; si les circonstances sont graves et constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela cause des pertes économiques aux parties concernées, l'institution gestionnaire assume la responsabilité d'indemnisation conformément à la loi :

(一)未按规定保存用人单位缴费和职工享受工伤保险待遇情况记录的；

(1) Ne pas conserver conformément aux dispositions les enregistrements des cotisations des employeurs et de la situation des travailleurs bénéficiant des prestations de l'assurance contre les accidents du travail ;

(二)不按规定核定工伤保险待遇的；

(2) Ne pas déterminer conformément aux dispositions le montant des prestations de l'assurance contre les accidents du travail ;

(三)收受当事人财物的。

(3) Accepter des biens ou des avantages des parties concernées.

医疗机构、辅助器具配置机构不按服务协议提供服务的，经办机构可以解除服务协议。

Si un établissement médical ou un organisme de fourniture d'aides techniques ne fournit pas les services conformément à la convention de service, l'institution gestionnaire peut résilier la convention de service.

经办机构不按时足额结算费用的，由社会保险行政部门责令改正；医疗机构、辅助器具配置机构可以解除服务协议。

Si l'institution gestionnaire ne règle pas intégralement et à temps les frais, l'administration de la sécurité sociale lui ordonne de rectifier ; l'établissement médical ou l'organisme de fourniture d'aides techniques peut résilier la convention de service.

用人单位、工伤职工或者其近亲属骗取工伤保险待遇，医疗机构、辅助器具配置机构骗取工伤保险基金支出的，由社会保险行政部门责令退还，处骗取金额2倍以上5倍以下的罚款；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un employeur, un travailleur blessé ou ses proches obtiennent frauduleusement des prestations d'assurance contre les accidents du travail, ou si un établissement médical ou un fournisseur d'appareils d'assistance obtient frauduleusement des fonds de l'assurance contre les accidents du travail, le département administratif de la sécurité sociale ordonne le remboursement et inflige une amende de 2 à 5 fois le montant obtenu frauduleusement ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

从事劳动能力鉴定的组织或者个人有下列情形之一的，由社会保险行政部门责令改正，处2000元以上1万元以下的罚款；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si une organisation ou une personne engagée dans l'évaluation de la capacité de travail se trouve dans l'une des situations suivantes, le département administratif de la sécurité sociale ordonne la correction et inflige une amende de 2 000 à 10 000 yuans ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)提供虚假鉴定意见的；

(1) Fournir des avis d'évaluation falsifiés ;

(二)提供虚假诊断证明的；

(2) Fournir des certificats de diagnostic falsifiés ;

(三)收受当事人财物的。

(3) Accepter des biens des parties concernées.

用人单位依照本条例规定应当参加工伤保险而未参加的，由社会保险行政部门责令限期参加，补缴应当缴纳的工伤保险费，并自欠缴之日起，按日加收万分之五的滞纳金；逾期仍不缴纳的，处欠缴数额1倍以上3倍以下的罚款。

Si un employeur qui doit participer à l'assurance contre les accidents du travail conformément au présent règlement ne le fait pas, le département administratif de la sécurité sociale ordonne de le faire dans un délai imparti, de payer les cotisations d'assurance contre les accidents du travail dues, et de payer des pénalités de retard de 0,05 % par jour à compter de la date de l'arriéré ; si le paiement n'est toujours pas effectué après le délai, une amende de 1 à 3 fois le montant dû est infligée.

依照本条例规定应当参加工伤保险而未参加工伤保险的用人单位职工发生工伤的，由该用人单位按照本条例规定的工伤保险待遇项目和标准支付费用。

Si un travailleur d'un employeur qui doit participer à l'assurance contre les accidents du travail conformément au présent règlement mais ne l'a pas fait subit un accident du travail, cet employeur paie les frais conformément aux normes et aux postes de prestations d'assurance contre les accidents du travail prévus par le présent règlement.

用人单位参加工伤保险并补缴应当缴纳的工伤保险费、滞纳金后，由工伤保险基金和用人单位依照本条例的规定支付新发生的费用。

Après que l'employeur a participé à l'assurance contre les accidents du travail et payé les cotisations d'assurance contre les accidents du travail dues et les pénalités de retard, les nouveaux frais sont payés par le fonds d'assurance contre les accidents du travail et l'employeur conformément aux dispositions du présent règlement.

用人单位违反本条例第十九条的规定，拒不协助社会保险行政部门对事故进行调查核实的，由社会保险行政部门责令改正，处2000元以上2万元以下的罚款。

Si un employeur enfreint les dispositions de l'article 19 du présent règlement et refuse d'aider le département administratif de la sécurité sociale à enquêter et à vérifier l'accident, le département administratif de la sécurité sociale ordonne la correction et inflige une amende de 2 000 à 20 000 yuans.

本条例所称工资总额，是指用人单位直接支付给本单位全部职工的劳动报酬总额。

Dans le présent règlement, le terme « masse salariale » désigne le montant total de la rémunération du travail que l'employeur verse directement à l'ensemble de ses employés.

本条例所称本人工资，是指工伤职工因工作遭受事故伤害或者患职业病前12个月平均月缴费工资。本人工资高于统筹地区职工平均工资300%的，按照统筹地区职工平均工资的300%计算；本人工资低于统筹地区职工平均工资60%的，按照统筹地区职工平均工资的60%计算。

Dans le présent règlement, le terme « salaire personnel » désigne le salaire mensuel moyen soumis à cotisation des 12 mois précédant l'accident du travail ou la maladie professionnelle du travailleur blessé ou malade. Si le salaire personnel est supérieur à 300 % du salaire moyen des travailleurs de la région de coordination, il est calculé sur la base de 300 % du salaire moyen des travailleurs de la région de coordination ; si le salaire personnel est inférieur à 60 % du salaire moyen des travailleurs de la région de coordination, il est calculé sur la base de 60 % du salaire moyen des travailleurs de la région de coordination.

公务员和参照公务员法管理的事业单位、社会团体的工作人员因工作遭受事故伤害或者患职业病的，由所在单位支付费用。具体办法由国务院社会保险行政部门会同国务院财政部门规定。

Les fonctionnaires et le personnel des institutions publiques et des organisations sociales relevant du système de la fonction publique, qui subissent un accident du travail ou contractent une maladie professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions, voient leurs frais pris en charge par leur employeur. Les modalités spécifiques sont fixées par le département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État en collaboration avec le département des finances du Conseil d'État.

无营业执照或者未经依法登记、备案的单位以及被依法吊销营业执照或者撤销登记、备案的单位的职工受到事故伤害或者患职业病的，由该单位向伤残职工或者死亡职工的近亲属给予一次性赔偿，赔偿标准不得低于本条例规定的工伤保险待遇；用人单位不得使用童工，用人单位使用童工造成童工伤残、死亡的，由该单位向童工或者童工的近亲属给予一次性赔偿，赔偿标准不得低于本条例规定的工伤保险待遇。具体办法由国务院社会保险行政部门规定。

Les travailleurs d'une unité sans licence commerciale ou non enregistrée/déclarée conformément à la loi, ou d'une unité dont la licence a été révoquée ou l'enregistrement/déclaration annulé, qui subissent un accident du travail ou contractent une maladie professionnelle, reçoivent de cette unité une indemnisation unique dont le montant ne peut être inférieur aux prestations d'assurance contre les accidents du travail prévues par le présent règlement. Les employeurs ne sont pas autorisés à employer des enfants ; si un employeur emploie un enfant et que celui-ci est blessé ou décède, l'employeur verse à l'enfant ou à ses proches une indemnisation unique dont le montant ne peut être inférieur aux prestations d'assurance contre les accidents du travail prévues par le présent règlement. Les modalités spécifiques sont fixées par le département administratif de la sécurité sociale du Conseil d'État.

前款规定的伤残职工或者死亡职工的近亲属就赔偿数额与单位发生争议的，以及前款规定的童工或者童工的近亲属就赔偿数额与单位发生争议的，按照处理劳动争议的有关规定处理。

En cas de litige entre les proches du travailleur blessé ou décédé visé à l'alinéa précédent et l'unité concernant le montant de l'indemnisation, ainsi qu'en cas de litige entre l'enfant ou ses proches visé à l'alinéa précédent et l'unité concernant le montant de l'indemnisation, le litige est traité conformément aux dispositions relatives au traitement des litiges du travail.

本条例自2004年1月1日起施行。本条例施行前已受到事故伤害或者患职业病的职工尚未完成工伤认定的，按照本条例的规定执行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004. Pour les travailleurs qui ont subi un accident du travail ou contracté une maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont la reconnaissance d'accident du travail n'est pas encore achevée, les dispositions du présent règlement s'appliquent.