Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises

(2007年12月6日中华人民共和国国务院令第512号公布　根据2019年4月23日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)

(Promulgué par le décret n° 512 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 décembre 2007, première révision le 23 avril 2019 conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certaines réglementations administratives, deuxième révision le 6 décembre 2024 conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification et abrogation de certaines réglementations administratives)

根据《中华人民共和国企业所得税法》(以下简称企业所得税法)的规定，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises (ci-après dénommée la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises).

企业所得税法第一条所称个人独资企业、合伙企业，是指依照中国法律、行政法规成立的个人独资企业、合伙企业。

Les entreprises individuelles à responsabilité limitée et les sociétés de personnes mentionnées à l'article 1 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les entreprises individuelles à responsabilité limitée et les sociétés de personnes constituées conformément aux lois et règlements administratifs chinois.

企业所得税法第二条所称依法在中国境内成立的企业，包括依照中国法律、行政法规在中国境内成立的企业、事业单位、社会团体以及其他取得收入的组织。

Les entreprises constituées conformément à la loi sur le territoire chinois mentionnées à l'article 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises comprennent les entreprises, les institutions publiques, les organisations sociales et autres organisations percevant des revenus constituées conformément aux lois et règlements administratifs chinois sur le territoire chinois.

企业所得税法第二条所称依照外国(地区)法律成立的企业，包括依照外国(地区)法律成立的企业和其他取得收入的组织。

Les entreprises constituées conformément à la loi d'un pays (région) étranger mentionnées à l'article 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises comprennent les entreprises et autres organisations percevant des revenus constituées conformément à la loi d'un pays (région) étranger.

企业所得税法第二条所称实际管理机构，是指对企业的生产经营、人员、账务、财产等实施实质性全面管理和控制的机构。

Le lieu de direction effective mentionné à l'article 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne l'organe qui exerce une gestion et un contrôle substantiels et globaux sur la production et les opérations, le personnel, les comptes, les biens, etc. de l'entreprise.

企业所得税法第二条第三款所称机构、场所，是指在中国境内从事生产经营活动的机构、场所，包括：

Les établissements stables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les établissements ou lieux exerçant des activités de production et d'opérations sur le territoire chinois, notamment :

(一)管理机构、营业机构、办事机构；

(1) les bureaux de direction, les établissements d'exploitation et les bureaux de représentation ;

(二)工厂、农场、开采自然资源的场所；

(2) les usines, les fermes et les lieux d'extraction de ressources naturelles ;

(三)提供劳务的场所；

(3) Lieu de prestation de services ;

(四)从事建筑、安装、装配、修理、勘探等工程作业的场所；

(4) Lieu d'exécution de travaux de construction, d'installation, d'assemblage, de réparation, d'exploration et autres projets ;

(五)其他从事生产经营活动的机构、场所。

(5) Autres établissements ou lieux où des activités commerciales sont exercées.

非居民企业委托营业代理人在中国境内从事生产经营活动的，包括委托单位或者个人经常代其签订合同，或者储存、交付货物等，该营业代理人视为非居民企业在中国境内设立的机构、场所。

Lorsqu'une entreprise non résidente mandate un agent d'affaires pour exercer des activités commerciales en Chine, y compris la conclusion régulière de contrats ou le stockage et la livraison de marchandises par l'intermédiaire d'une entité ou d'un individu mandaté, cet agent d'affaires est considéré comme un établissement stable de l'entreprise non résidente en Chine.

企业所得税法第三条所称所得，包括销售货物所得、提供劳务所得、转让财产所得、股息红利等权益性投资所得、利息所得、租金所得、特许权使用费所得、接受捐赠所得和其他所得。

Les revenus mentionnés à l'article 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises comprennent les revenus provenant de la vente de biens, de la prestation de services, du transfert de biens, des revenus de participation (dividendes, bonus), des intérêts, des loyers, des redevances, des dons reçus et autres revenus.

企业所得税法第三条所称来源于中国境内、境外的所得，按照以下原则确定：

Les revenus provenant de sources situées en Chine ou à l'étranger, mentionnés à l'article 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, sont déterminés selon les principes suivants :

(一)销售货物所得，按照交易活动发生地确定；

(1) Les revenus provenant de la vente de biens sont déterminés en fonction du lieu où la transaction a lieu ;

(二)提供劳务所得，按照劳务发生地确定；

(2) Les revenus provenant de la prestation de services sont déterminés en fonction du lieu où les services sont fournis ;

(三)转让财产所得，不动产转让所得按照不动产所在地确定，动产转让所得按照转让动产的企业或者机构、场所所在地确定，权益性投资资产转让所得按照被投资企业所在地确定；

(3) Pour les revenus provenant du transfert de biens, les revenus du transfert de biens immobiliers sont déterminés en fonction du lieu où se trouve le bien immobilier, les revenus du transfert de biens meubles sont déterminés en fonction du lieu où se trouve l'entreprise ou l'établissement qui transfère le bien, et les revenus du transfert d'actifs de participation sont déterminés en fonction du lieu où se trouve l'entreprise investie ;

(四)股息、红利等权益性投资所得，按照分配所得的企业所在地确定；

(4) Les revenus de participation tels que les dividendes et bonus sont déterminés en fonction du lieu où se trouve l'entreprise qui distribue les revenus.

(五)利息所得、租金所得、特许权使用费所得，按照负担、支付所得的企业或者机构、场所所在地确定，或者按照负担、支付所得的个人的住所地确定；

(5) Pour les revenus d'intérêts, les revenus de location et les redevances, le lieu d'origine est déterminé en fonction du lieu où se trouve l'entreprise ou l'établissement ou le lieu qui supporte et paie le revenu, ou en fonction du lieu de résidence de la personne physique qui supporte et paie le revenu ;

(六)其他所得，由国务院财政、税务主管部门确定。

(6) Pour les autres revenus, ils sont déterminés par le département des finances et le département fiscal du Conseil des Affaires d'État.

企业所得税法第三条所称实际联系，是指非居民企业在中国境内设立的机构、场所拥有据以取得所得的股权、债权，以及拥有、管理、控制据以取得所得的财产等。

Le terme « lien effectif » mentionné à l'article 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises fait référence au fait qu'un établissement ou un lieu d'une entreprise non résidente situé en Chine détient des participations ou des créances générant les revenus, ou possède, gère ou contrôle les biens générant les revenus.

第一节　一 般 规 定

Section 1 : Dispositions générales

企业应纳税所得额的计算，以权责发生制为原则，属于当期的收入和费用，不论款项是否收付，均作为当期的收入和费用；不属于当期的收入和费用，即使款项已经在当期收付，均不作为当期的收入和费用。本条例和国务院财政、税务主管部门另有规定的除外。

Le calcul du revenu imposable d'une entreprise est basé sur le principe de la comptabilité d'engagement. Les revenus et dépenses relevant de la période en cours, que les paiements aient été effectués ou non, sont comptabilisés comme revenus et dépenses de la période en cours ; les revenus et dépenses ne relevant pas de la période en cours, même si les paiements ont été effectués au cours de la période en cours, ne sont pas comptabilisés comme revenus et dépenses de la période en cours. Sauf disposition contraire du présent règlement ou des départements des finances et des impôts du Conseil des Affaires d'État.

企业所得税法第五条所称亏损，是指企业依照企业所得税法和本条例的规定将每一纳税年度的收入总额减除不征税收入、免税收入和各项扣除后小于零的数额。

Le terme « pertes » mentionné à l'article 5 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne le montant négatif obtenu après avoir soustrait du total des revenus de chaque année fiscale les revenus non imposables, les revenus exonérés et les diverses déductions, conformément à la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises et au présent règlement.

企业所得税法第五十五条所称清算所得，是指企业的全部资产可变现价值或者交易价格减除资产净值、清算费用以及相关税费等后的余额。

Le terme « revenu de liquidation » mentionné à l'article 55 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne le solde après déduction de la valeur nette des actifs, des frais de liquidation et des taxes et frais connexes de la valeur réalisable ou du prix de transaction de l'ensemble des actifs de l'entreprise.

投资方企业从被清算企业分得的剩余资产，其中相当于从被清算企业累计未分配利润和累计盈余公积中应当分得的部分，应当确认为股息所得；剩余资产减除上述股息所得后的余额，超过或者低于投资成本的部分，应当确认为投资资产转让所得或者损失。

La partie des actifs restants distribués à l'entreprise investisseur par l'entreprise liquidée qui correspond à la part des bénéfices non distribués cumulés et des réserves de capital cumulées de l'entreprise liquidée doit être reconnue comme un revenu de dividendes ; la partie excédentaire ou déficitaire par rapport au coût d'investissement après déduction du revenu de dividendes susmentionné des actifs restants doit être reconnue comme un gain ou une perte sur cession d'actifs d'investissement.

第二节　收　　入

Section 2 : Revenus

企业所得税法第六条所称企业取得收入的货币形式，包括现金、存款、应收账款、应收票据、准备持有至到期的债券投资以及债务的豁免等。

Les formes monétaires des revenus perçus par une entreprise visées à l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises comprennent les espèces, les dépôts, les comptes clients, les billets à recevoir, les investissements obligataires détenus jusqu'à l'échéance, ainsi que les remises de dettes, etc.

企业所得税法第六条所称企业取得收入的非货币形式，包括固定资产、生物资产、无形资产、股权投资、存货、不准备持有至到期的债券投资、劳务以及有关权益等。

Les formes non monétaires des revenus perçus par une entreprise visées à l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises comprennent les immobilisations, les actifs biologiques, les actifs incorporels, les investissements en actions, les stocks, les investissements obligataires non détenus jusqu'à l'échéance, les services et les droits connexes, etc.

企业所得税法第六条所称企业以非货币形式取得的收入，应当按照公允价值确定收入额。

Les revenus perçus par une entreprise sous forme non monétaire visés à l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises doivent être déterminés à leur juste valeur.

前款所称公允价值，是指按照市场价格确定的价值。

La juste valeur mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de la valeur déterminée conformément au prix du marché.

企业所得税法第六条第(一)项所称销售货物收入，是指企业销售商品、产品、原材料、包装物、低值易耗品以及其他存货取得的收入。

Les revenus de vente de biens visés au point (1) de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus perçus par une entreprise provenant de la vente de marchandises, de produits, de matières premières, d'emballages, d'articles de faible valeur et de consommables, ainsi que d'autres stocks.

企业所得税法第六条第(二)项所称提供劳务收入，是指企业从事建筑安装、修理修配、交通运输、仓储租赁、金融保险、邮电通信、咨询经纪、文化体育、科学研究、技术服务、教育培训、餐饮住宿、中介代理、卫生保健、社区服务、旅游、娱乐、加工以及其他劳务服务活动取得的收入。

Les revenus de prestation de services visés au point (2) de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus perçus par une entreprise provenant d'activités de services telles que la construction et l'installation, la réparation et la maintenance, le transport, l'entreposage et la location, les services financiers et d'assurance, les postes et télécommunications, le conseil et le courtage, la culture et les sports, la recherche scientifique, les services techniques, l'éducation et la formation, la restauration et l'hébergement, les services d'agence intermédiaire, la santé et l'hygiène, les services communautaires, le tourisme, les loisirs, la transformation et d'autres activités de services.

企业所得税法第六条第(三)项所称转让财产收入，是指企业转让固定资产、生物资产、无形资产、股权、债权等财产取得的收入。

Les revenus de cession de biens visés au point (3) de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus perçus par une entreprise provenant de la cession d'immobilisations, d'actifs biologiques, d'actifs incorporels, d'actions, de créances et d'autres biens.

企业所得税法第六条第(四)项所称股息、红利等权益性投资收益，是指企业因权益性投资从被投资方取得的收入。

Les revenus de participation tels que les dividendes et les bonus visés au point (4) de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus perçus par une entreprise provenant de l'entité investie en raison d'un investissement en participation.

股息、红利等权益性投资收益，除国务院财政、税务主管部门另有规定外，按照被投资方作出利润分配决定的日期确认收入的实现。

Sauf disposition contraire des autorités financières et fiscales du Conseil d'État, les revenus de participation tels que les dividendes et les bonus sont comptabilisés comme réalisés à la date à laquelle l'entité investie prend la décision de distribution des bénéfices.

企业所得税法第六条第(五)项所称利息收入，是指企业将资金提供他人使用但不构成权益性投资，或者因他人占用本企业资金取得的收入，包括存款利息、贷款利息、债券利息、欠款利息等收入。

Les revenus d'intérêts visés au point (5) de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus perçus par une entreprise provenant de la mise à disposition de fonds à autrui sans constituer un investissement en participation, ou en raison de l'occupation des fonds de l'entreprise par autrui, y compris les intérêts sur les dépôts, les intérêts sur les prêts, les intérêts sur les obligations, les intérêts sur les créances impayées, etc.

利息收入，按照合同约定的债务人应付利息的日期确认收入的实现。

Les revenus d'intérêts sont comptabilisés à la date à laquelle le débiteur doit payer les intérêts conformément au contrat.

企业所得税法第六条第(六)项所称租金收入，是指企业提供固定资产、包装物或者其他有形资产的使用权取得的收入。

Les revenus de location mentionnés à l'article 6, paragraphe 6, de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus provenant de la mise à disposition d'immobilisations, d'emballages ou d'autres actifs corporels.

租金收入，按照合同约定的承租人应付租金的日期确认收入的实现。

Les revenus de location sont comptabilisés à la date à laquelle le locataire doit payer le loyer conformément au contrat.

企业所得税法第六条第(七)项所称特许权使用费收入，是指企业提供专利权、非专利技术、商标权、著作权以及其他特许权的使用权取得的收入。

Les revenus de redevances mentionnés à l'article 6, paragraphe 7, de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus provenant de la concession de brevets, de savoir-faire non brevetés, de marques, de droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle.

特许权使用费收入，按照合同约定的特许权使用人应付特许权使用费的日期确认收入的实现。

Les revenus de redevances sont comptabilisés à la date à laquelle le licencié doit payer la redevance conformément au contrat.

企业所得税法第六条第(八)项所称接受捐赠收入，是指企业接受的来自其他企业、组织或者个人无偿给予的货币性资产、非货币性资产。

Les revenus de dons mentionnés à l'article 6, paragraphe 8, de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les actifs monétaires ou non monétaires reçus gratuitement d'autres entreprises, organisations ou particuliers.

接受捐赠收入，按照实际收到捐赠资产的日期确认收入的实现。

Les revenus de dons sont comptabilisés à la date de réception effective des actifs donnés.

企业所得税法第六条第(九)项所称其他收入，是指企业取得的除企业所得税法第六条第(一)项至第(八)项规定的收入外的其他收入，包括企业资产溢余收入、逾期未退包装物押金收入、确实无法偿付的应付款项、已作坏账损失处理后又收回的应收款项、债务重组收入、补贴收入、违约金收入、汇兑收益等。

Les autres revenus mentionnés à l'article 6, paragraphe 9, de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus autres que ceux prévus aux paragraphes 1 à 8 de l'article 6, y compris les excédents d'actifs, les dépôts d'emballages non réclamés après expiration, les dettes impossibles à rembourser, les créances recouvrées après avoir été passées en pertes, les revenus de restructuration de dettes, les subventions, les pénalités, les gains de change, etc.

企业的下列生产经营业务可以分期确认收入的实现：

Les activités de production et d'exploitation suivantes des entreprises peuvent comptabiliser les revenus par échéances :

(一)以分期收款方式销售货物的，按照合同约定的收款日期确认收入的实现；

(1) Pour les ventes de marchandises à tempérament, les revenus sont comptabilisés à la date de paiement convenue dans le contrat.

(二)企业受托加工制造大型机械设备、船舶、飞机，以及从事建筑、安装、装配工程业务或者提供其他劳务等，持续时间超过12个月的，按照纳税年度内完工进度或者完成的工作量确认收入的实现。

(2) Pour les entreprises qui fabriquent sur commande de grandes machines, navires, avions, ou qui exercent des activités de construction, d'installation, de montage ou fournissent d'autres services, lorsque la durée dépasse 12 mois, le revenu est reconnu en fonction de l'avancement des travaux ou du volume de travail achevé au cours de l'année fiscale.

采取产品分成方式取得收入的，按照企业分得产品的日期确认收入的实现，其收入额按照产品的公允价值确定。

Pour les revenus obtenus sous forme de partage de produits, le revenu est reconnu à la date à laquelle l'entreprise reçoit les produits, et le montant du revenu est déterminé sur la base de la juste valeur des produits.

企业发生非货币性资产交换，以及将货物、财产、劳务用于捐赠、偿债、赞助、集资、广告、样品、职工福利或者利润分配等用途的，应当视同销售货物、转让财产或者提供劳务，但国务院财政、税务主管部门另有规定的除外。

Lorsqu'une entreprise effectue un échange d'actifs non monétaires, ou utilise des biens, des marchandises ou des services à des fins de dons, remboursement de dettes, parrainage, collecte de fonds, publicité, échantillons, avantages sociaux ou distribution de bénéfices, cela est considéré comme une vente de biens, un transfert d'actifs ou une fourniture de services, sauf disposition contraire du ministère des Finances et de l'administration fiscale du Conseil d'État.

企业所得税法第七条第(一)项所称财政拨款，是指各级人民政府对纳入预算管理的事业单位、社会团体等组织拨付的财政资金，但国务院和国务院财政、税务主管部门另有规定的除外。

Les subventions publiques visées à l'article 7, paragraphe (1) de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les fonds publics alloués par les gouvernements populaires à tous les niveaux aux institutions publiques, organisations sociales et autres entités incluses dans la gestion budgétaire, sauf disposition contraire du Conseil d'État et du ministère des Finances et de l'administration fiscale.

企业所得税法第七条第(二)项所称行政事业性收费，是指依照法律法规等有关规定，按照国务院规定程序批准，在实施社会公共管理，以及在向公民、法人或者其他组织提供特定公共服务过程中，向特定对象收取并纳入财政管理的费用。

Les frais administratifs et charges publiques visés à l'article 7, paragraphe (2) de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les frais perçus auprès d'objets spécifiques et inclus dans la gestion financière, conformément aux lois et règlements, approuvés selon les procédures du Conseil d'État, dans le cadre de la gestion publique sociale et de la fourniture de services publics spécifiques aux citoyens, personnes morales ou autres organisations.

企业所得税法第七条第(二)项所称政府性基金，是指企业依照法律、行政法规等有关规定，代政府收取的具有专项用途的财政资金。

Les fonds gouvernementaux visés à l'article 7, paragraphe (2) de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les fonds publics perçus par les entreprises pour le compte du gouvernement, ayant une utilisation spécifique, conformément aux lois et règlements administratifs.

企业所得税法第七条第(三)项所称国务院规定的其他不征税收入，是指企业取得的，由国务院财政、税务主管部门规定专项用途并经国务院批准的财政性资金。

Les autres revenus non imposables stipulés par le Conseil d'État visés à l'article 7, paragraphe (3) de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les fonds publics obtenus par l'entreprise, dont l'utilisation spécifique est déterminée par le ministère des Finances et l'administration fiscale du Conseil d'État et approuvée par le Conseil d'État.

第三节　扣　　除

Section 3 : Déductions

企业所得税法第八条所称有关的支出，是指与取得收入直接相关的支出。

Les dépenses liées visées à l'article 8 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les dépenses directement liées à l'obtention des revenus.

企业所得税法第八条所称合理的支出，是指符合生产经营活动常规，应当计入当期损益或者有关资产成本的必要和正常的支出。

Les dépenses raisonnables visées à l'article 8 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les dépenses nécessaires et normales qui sont conformes aux pratiques habituelles des activités de production et d'exploitation et qui doivent être imputées aux charges courantes ou au coût des actifs concernés.

企业发生的支出应当区分收益性支出和资本性支出。收益性支出在发生当期直接扣除；资本性支出应当分期扣除或者计入有关资产成本，不得在发生当期直接扣除。

Les dépenses engagées par une entreprise doivent être distinguées entre dépenses courantes et dépenses en capital. Les dépenses courantes sont directement déduites dans la période où elles surviennent ; les dépenses en capital doivent être déduites par tranches ou incluses dans le coût des actifs concernés, et ne peuvent pas être directement déduites dans la période où elles surviennent.

企业的不征税收入用于支出所形成的费用或者财产，不得扣除或者计算对应的折旧、摊销扣除。

Les dépenses ou biens formés par l'utilisation de revenus non imposables de l'entreprise ne peuvent pas être déduits, ni donner lieu à un amortissement ou à une déduction pour amortissement.

除企业所得税法和本条例另有规定外，企业实际发生的成本、费用、税金、损失和其他支出，不得重复扣除。

Sauf disposition contraire de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises et du présent règlement, les coûts, frais, taxes, pertes et autres dépenses réellement supportés par l'entreprise ne peuvent pas être déduits plusieurs fois.

企业所得税法第八条所称成本，是指企业在生产经营活动中发生的销售成本、销货成本、业务支出以及其他耗费。

Le terme « coûts » mentionné à l'article 8 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne les coûts des ventes, le coût des marchandises vendues, les dépenses opérationnelles et autres consommations engagées par l'entreprise dans le cadre de ses activités de production et d'exploitation.

企业所得税法第八条所称费用，是指企业在生产经营活动中发生的销售费用、管理费用和财务费用，已经计入成本的有关费用除外。

Le terme « frais » mentionné à l'article 8 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne les frais de vente, les frais d'administration et les frais financiers engagés par l'entreprise dans le cadre de ses activités de production et d'exploitation, à l'exclusion des frais déjà inclus dans les coûts.

企业所得税法第八条所称税金，是指企业发生的除企业所得税和允许抵扣的增值税以外的各项税金及其附加。

Le terme « taxes » mentionné à l'article 8 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne les diverses taxes et leurs suppléments supportés par l'entreprise, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu des entreprises et de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

企业所得税法第八条所称损失，是指企业在生产经营活动中发生的固定资产和存货的盘亏、毁损、报废损失，转让财产损失，呆账损失，坏账损失，自然灾害等不可抗力因素造成的损失以及其他损失。

Le terme « pertes » mentionné à l'article 8 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne les pertes sur immobilisations et stocks résultant de pertes d'inventaire, de destruction, de mise au rebut, les pertes sur cession de biens, les pertes sur créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les pertes causées par des catastrophes naturelles et autres forces majeures, ainsi que les autres pertes survenant dans le cadre des activités de production et d'exploitation de l'entreprise.

企业发生的损失，减除责任人赔偿和保险赔款后的余额，依照国务院财政、税务主管部门的规定扣除。

Le solde des pertes subies par l'entreprise après déduction de l'indemnisation du responsable et des indemnités d'assurance est déduit conformément aux dispositions des autorités financières et fiscales du Conseil d'État.

企业已经作为损失处理的资产，在以后纳税年度又全部收回或者部分收回时，应当计入当期收入。

Lorsque des actifs qui ont été traités comme des pertes par l'entreprise sont entièrement ou partiellement recouvrés au cours d'une année d'imposition ultérieure, ils doivent être inclus dans les revenus de cette période.

企业所得税法第八条所称其他支出，是指除成本、费用、税金、损失外，企业在生产经营活动中发生的与生产经营活动有关的、合理的支出。

Le terme « autres dépenses » mentionné à l'article 8 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne les dépenses raisonnables engagées par l'entreprise dans le cadre de ses activités de production et d'exploitation, en dehors des coûts, frais, taxes et pertes, et liées aux activités de production et d'exploitation.

企业发生的合理的工资薪金支出，准予扣除。

Les dépenses raisonnables de salaires et traitements engagées par une entreprise sont admises en déduction.

前款所称工资薪金，是指企业每一纳税年度支付给在本企业任职或者受雇的员工的所有现金形式或者非现金形式的劳动报酬，包括基本工资、奖金、津贴、补贴、年终加薪、加班工资，以及与员工任职或者受雇有关的其他支出。

Les salaires et traitements mentionnés à l'alinéa précédent désignent toutes les rémunérations en espèces ou en nature versées par l'entreprise à ses employés occupant un poste ou étant sous contrat de travail au cours de chaque année fiscale, y compris le salaire de base, les primes, les indemnités, les subventions, les augmentations de salaire de fin d'année, les heures supplémentaires, ainsi que les autres dépenses liées à l'emploi ou au contrat de travail des employés.

企业依照国务院有关主管部门或者省级人民政府规定的范围和标准为职工缴纳的基本养老保险费、基本医疗保险费、失业保险费、工伤保险费、生育保险费等基本社会保险费和住房公积金，准予扣除。

Les cotisations de base à l'assurance vieillesse, à l'assurance maladie, à l'assurance chômage, à l'assurance accidents du travail, à l'assurance maternité et au fonds de logement versées par l'entreprise pour ses employés conformément aux normes et aux limites fixées par les autorités compétentes du Conseil des Affaires d'État ou par les gouvernements populaires provinciaux sont admises en déduction.

企业为投资者或者职工支付的补充养老保险费、补充医疗保险费，在国务院财政、税务主管部门规定的范围和标准内，准予扣除。

Les cotisations supplémentaires à l'assurance vieillesse et à l'assurance maladie versées par l'entreprise pour ses investisseurs ou ses employés, dans les limites et selon les normes fixées par les autorités financières et fiscales du Conseil des Affaires d'État, sont admises en déduction.

除企业依照国家有关规定为特殊工种职工支付的人身安全保险费和国务院财政、税务主管部门规定可以扣除的其他商业保险费外，企业为投资者或者职工支付的商业保险费，不得扣除。

Sauf pour les primes d'assurance-vie payées par l'entreprise pour ses employés occupant des postes à risques spéciaux conformément aux dispositions nationales et les autres primes d'assurance commerciale dont la déduction est autorisée par les autorités financières et fiscales du Conseil des Affaires d'État, les primes d'assurance commerciale payées par l'entreprise pour ses investisseurs ou ses employés ne sont pas déductibles.

企业在生产经营活动中发生的合理的不需要资本化的借款费用，准予扣除。

Les frais d'emprunt raisonnables engagés par une entreprise dans le cadre de ses activités de production et d'exploitation, qui ne nécessitent pas d'être capitalisés, sont admis en déduction.

企业为购置、建造固定资产、无形资产和经过12个月以上的建造才能达到预定可销售状态的存货发生借款的，在有关资产购置、建造期间发生的合理的借款费用，应当作为资本性支出计入有关资产的成本，并依照本条例的规定扣除。

Lorsqu'une entreprise emprunte pour acquérir ou construire des immobilisations corporelles, des immobilisations incorporelles ou des stocks dont la construction nécessite plus de 12 mois avant d'atteindre l'état de vente prévu, les frais d'emprunt raisonnables engagés pendant la période d'acquisition ou de construction doivent être comptabilisés comme dépenses en capital dans le coût des actifs concernés et déduits conformément aux dispositions du présent règlement.

企业在生产经营活动中发生的下列利息支出，准予扣除：

Les charges d'intérêts suivantes engagées par une entreprise dans le cadre de ses activités de production et d'exploitation sont admises en déduction :

(一)非金融企业向金融企业借款的利息支出、金融企业的各项存款利息支出和同业拆借利息支出、企业经批准发行债券的利息支出；

(1) Les charges d'intérêts sur les emprunts contractés par une entreprise non financière auprès d'une entreprise financière, les charges d'intérêts sur les dépôts et les prêts interbancaires des entreprises financières, et les charges d'intérêts sur les obligations émises par une entreprise avec autorisation ;

(二)非金融企业向非金融企业借款的利息支出，不超过按照金融企业同期同类贷款利率计算的数额的部分。

(2) Les charges d'intérêts sur les emprunts contractés par une entreprise non financière auprès d'une autre entreprise non financière, dans la limite du montant calculé au taux d'intérêt des prêts de même nature et de même échéance pratiqué par les entreprises financières au cours de la même période.

企业在货币交易中，以及纳税年度终了时将人民币以外的货币性资产、负债按照期末即期人民币汇率中间价折算为人民币时产生的汇兑损失，除已经计入有关资产成本以及与向所有者进行利润分配相关的部分外，准予扣除。

Les pertes de change résultant des opérations de change et de la conversion en RMB des actifs et passifs libellés en devises à la fin de l'année fiscale au taux de change central au comptant de fin de période sont déductibles, à l'exception des parties déjà incluses dans le coût des actifs concernés et de celles liées à la distribution de bénéfices aux propriétaires.

企业发生的职工福利费支出，不超过工资薪金总额14%的部分，准予扣除。

Les dépenses de bien-être des employés engagées par l'entreprise sont déductibles à hauteur de 14 % du montant total des salaires et traitements.

企业拨缴的工会经费，不超过工资薪金总额2%的部分，准予扣除。

Les cotisations syndicales versées par l'entreprise sont déductibles à hauteur de 2 % du montant total des salaires et traitements.

除国务院财政、税务主管部门另有规定外，企业发生的职工教育经费支出，不超过工资薪金总额2.5%的部分，准予扣除；超过部分，准予在以后纳税年度结转扣除。

Sauf disposition contraire des autorités financières et fiscales du Conseil d'État, les dépenses de formation du personnel engagées par l'entreprise sont déductibles à hauteur de 2,5 % du montant total des salaires et traitements ; la partie excédentaire peut être reportée et déduite au cours des années fiscales suivantes.

企业发生的与生产经营活动有关的业务招待费支出，按照发生额的60%扣除，但最高不得超过当年销售(营业)收入的5‰。

Les frais de réception d'affaires engagés par l'entreprise liés aux activités de production et d'exploitation sont déductibles à hauteur de 60 % du montant réel, sans toutefois dépasser 5 ‰ du chiffre d'affaires (revenus d'exploitation) de l'année.

企业发生的符合条件的广告费和业务宣传费支出，除国务院财政、税务主管部门另有规定外，不超过当年销售(营业)收入15%的部分，准予扣除；超过部分，准予在以后纳税年度结转扣除。

Sauf disposition contraire des autorités financières et fiscales du Conseil d'État, les dépenses de publicité et de promotion répondant aux conditions sont déductibles à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires (revenus d'exploitation) de l'année ; la partie excédentaire peut être reportée et déduite au cours des années fiscales suivantes.

企业依照法律、行政法规有关规定提取的用于环境保护、生态恢复等方面的专项资金，准予扣除。上述专项资金提取后改变用途的，不得扣除。

Les fonds spéciaux prélevés par l'entreprise conformément aux lois et règlements administratifs pour la protection de l'environnement, la restauration écologique, etc., sont déductibles. Si ces fonds spéciaux sont utilisés à d'autres fins après leur prélèvement, ils ne sont pas déductibles.

企业参加财产保险，按照规定缴纳的保险费，准予扣除。

Les primes d'assurance des biens payées par l'entreprise conformément aux règlements sont déductibles.

企业根据生产经营活动的需要租入固定资产支付的租赁费，按照以下方法扣除：

Les frais de location payés par l'entreprise pour la location d'immobilisations nécessaires à ses activités de production et d'exploitation sont déduits selon les méthodes suivantes :

(一)以经营租赁方式租入固定资产发生的租赁费支出，按照租赁期限均匀扣除；

(1) Les frais de location engagés pour la location d'immobilisations en crédit-bail d'exploitation sont déduits de manière uniforme sur la durée du bail.

(二)以融资租赁方式租入固定资产发生的租赁费支出，按照规定构成融资租入固定资产价值的部分应当提取折旧费用，分期扣除。

(2) Les dépenses locatives engagées pour des actifs loués dans le cadre d'un crédit-bail, la partie qui constitue la valeur de l'actif loué doit être amortie et déduite par tranches.

企业发生的合理的劳动保护支出，准予扣除。

Les dépenses raisonnables de protection du travail engagées par une entreprise sont admises en déduction.

企业之间支付的管理费、企业内营业机构之间支付的租金和特许权使用费，以及非银行企业内营业机构之间支付的利息，不得扣除。

Les frais de gestion payés entre entreprises, les loyers et redevances de licence payés entre établissements opérationnels d'une même entreprise, ainsi que les intérêts payés entre établissements opérationnels d'entreprises non bancaires, ne sont pas déductibles.

非居民企业在中国境内设立的机构、场所，就其中国境外总机构发生的与该机构、场所生产经营有关的费用，能够提供总机构出具的费用汇集范围、定额、分配依据和方法等证明文件，并合理分摊的，准予扣除。

Pour les établissements ou sites d'entreprises non résidentes établis en Chine, les frais engagés par leur siège social à l'étranger et liés à la production et aux activités de ces établissements ou sites, à condition que le siège social fournisse des documents justificatifs tels que l'étendue des frais, le montant forfaitaire, la base de répartition et la méthode, et que ces frais soient raisonnablement répartis, sont admis en déduction.

企业所得税法第九条所称公益性捐赠，是指企业通过公益性社会组织或者县级以上人民政府及其部门，用于符合法律规定的慈善活动、公益事业的捐赠。

Les dons d'intérêt général mentionnés à l'article 9 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les dons effectués par une entreprise par l'intermédiaire d'organisations sociales d'intérêt général ou des départements des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus, destinés à des activités caritatives ou d'intérêt général conformes à la loi.

本条例第五十一条所称公益性社会组织，是指同时符合下列条件的慈善组织以及其他社会组织：

Les organisations sociales d'intérêt général mentionnées à l'article 51 du présent règlement désignent les organisations caritatives et autres organisations sociales qui satisfont simultanément aux conditions suivantes :

(一)依法登记，具有法人资格；

(1) Être enregistré conformément à la loi et posséder la personnalité morale ;

(二)以发展公益事业为宗旨，且不以营利为目的；

(2) Avoir pour objet le développement des œuvres d'intérêt général et ne pas poursuivre un but lucratif ;

(三)全部资产及其增值为该法人所有；

(3) L'ensemble des actifs et de leurs plus-values appartient à cette personne morale ;

(四)收益和营运结余主要用于符合该法人设立目的的事业；

(4) Les revenus et les excédents d'exploitation sont principalement utilisés pour les activités correspondant à l'objet de la personne morale ;

(五)终止后的剩余财产不归属任何个人或者营利组织；

(5) Les biens résiduels après dissolution ne sont attribués à aucune personne physique ou organisation à but lucratif ;

(六)不经营与其设立目的无关的业务；

(6) Elle n'exerce pas d'activités sans rapport avec son objet social ;

(七)有健全的财务会计制度；

(7) Elle dispose d'un système de comptabilité financière sain ;

(八)捐赠者不以任何形式参与该法人财产的分配；

(8) Les donateurs ne participent sous aucune forme à la répartition des biens de cette personne morale ;

(九)国务院财政、税务主管部门会同国务院民政部门等登记管理部门规定的其他条件。

(9) Les autres conditions fixées par les départements compétents des finances et de la fiscalité du Conseil des affaires d'État, conjointement avec les départements d'enregistrement tels que le ministère des Affaires civiles du Conseil des affaires d'État.

企业当年发生以及以前年度结转的公益性捐赠支出，不超过年度利润总额12%的部分，准予扣除。

Les dépenses de dons caritatifs engagées par l'entreprise dans l'année en cours et reportées des années précédentes, dans la limite de 12 % du bénéfice annuel total, sont déductibles.

年度利润总额，是指企业依照国家统一会计制度的规定计算的年度会计利润。

Le bénéfice annuel total désigne le bénéfice comptable annuel calculé par l'entreprise conformément aux dispositions du système comptable unifié de l'État.

企业所得税法第十条第(六)项所称赞助支出，是指企业发生的与生产经营活动无关的各种非广告性质支出。

Les dépenses de parrainage visées à l'article 10, paragraphe (6) de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les dépenses non publicitaires de toute nature engagées par l'entreprise et sans rapport avec ses activités de production et d'exploitation.

企业所得税法第十条第(七)项所称未经核定的准备金支出，是指不符合国务院财政、税务主管部门规定的各项资产减值准备、风险准备等准备金支出。

Les dépenses de provisions non autorisées visées à l'article 10, paragraphe (7) de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les dépenses de provisions telles que les provisions pour dépréciation d'actifs et les provisions pour risques qui ne sont pas conformes aux dispositions des départements compétents des finances et de la fiscalité du Conseil des affaires d'État.

第四节　资产的税务处理

Section 4 : Traitement fiscal des actifs

企业的各项资产，包括固定资产、生物资产、无形资产、长期待摊费用、投资资产、存货等，以历史成本为计税基础。

Les divers actifs d'une entreprise, y compris les immobilisations, les actifs biologiques, les actifs incorporels, les charges à répartir sur plusieurs exercices, les actifs de placement, les stocks, etc., sont évalués sur la base du coût historique pour le calcul de l'impôt.

前款所称历史成本，是指企业取得该项资产时实际发生的支出。

Le coût historique mentionné à l'alinéa précédent s'entend des dépenses réellement engagées par l'entreprise lors de l'acquisition de l'actif.

企业持有各项资产期间资产增值或者减值，除国务院财政、税务主管部门规定可以确认损益外，不得调整该资产的计税基础。

Pendant la période de détention des actifs, en cas d'augmentation ou de diminution de valeur, la base d'imposition de ces actifs ne peut être ajustée, sauf si les autorités fiscales et financières du Conseil d'État prévoient que les profits ou pertes peuvent être comptabilisés.

企业所得税法第十一条所称固定资产，是指企业为生产产品、提供劳务、出租或者经营管理而持有的、使用时间超过12个月的非货币性资产，包括房屋、建筑物、机器、机械、运输工具以及其他与生产经营活动有关的设备、器具、工具等。

Les immobilisations mentionnées à l'article 11 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les actifs non monétaires détenus par l'entreprise pour la production de produits, la prestation de services, la location ou la gestion, et utilisés pendant plus de 12 mois, y compris les bâtiments, les constructions, les machines, l'outillage, les moyens de transport, ainsi que les autres équipements, instruments et outils liés aux activités de production et d'exploitation.

固定资产按照以下方法确定计税基础：

La base d'imposition des immobilisations est déterminée selon les méthodes suivantes :

(一)外购的固定资产，以购买价款和支付的相关税费以及直接归属于使该资产达到预定用途发生的其他支出为计税基础；

(1) Pour les immobilisations acquises à l'extérieur, la base d'imposition est constituée du prix d'achat, des taxes et frais connexes payés, ainsi que des autres dépenses directement attribuables à la mise en état de l'actif pour l'usage prévu.

(二)自行建造的固定资产，以竣工结算前发生的支出为计税基础；

(2) Pour les immobilisations auto-construites, la base d'imposition est constituée des dépenses engagées avant le règlement final de la construction.

(三)融资租入的固定资产，以租赁合同约定的付款总额和承租人在签订租赁合同过程中发生的相关费用为计税基础，租赁合同未约定付款总额的，以该资产的公允价值和承租人在签订租赁合同过程中发生的相关费用为计税基础；

(3) Pour les immobilisations acquises par crédit-bail, la base d'imposition est constituée du montant total des paiements convenus dans le contrat de location et des frais connexes engagés par le preneur lors de la conclusion du contrat ; si le contrat de location ne précise pas le montant total des paiements, la base d'imposition est constituée de la juste valeur de l'actif et des frais connexes engagés par le preneur lors de la conclusion du contrat.

(四)盘盈的固定资产，以同类固定资产的重置完全价值为计税基础；

(4) Pour les immobilisations constatées en excédent d'inventaire, la base d'imposition est constituée du coût de remplacement complet d'immobilisations similaires.

(五)通过捐赠、投资、非货币性资产交换、债务重组等方式取得的固定资产，以该资产的公允价值和支付的相关税费为计税基础；

(5) Pour les immobilisations obtenues par donation, investissement, échange d'actifs non monétaires, restructuration de dettes, etc., la base d'imposition est constituée de la juste valeur de l'actif et des taxes et frais connexes payés.

(六)改建的固定资产，除企业所得税法第十三条第(一)项和第(二)项规定的支出外，以改建过程中发生的改建支出增加计税基础。

(6) Pour les immobilisations reconstruites, à l'exception des dépenses visées aux alinéas (1) et (2) de l'article 13 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises, la base fiscale est augmentée des dépenses de reconstruction engagées au cours du processus de reconstruction.

固定资产按照直线法计算的折旧，准予扣除。

L'amortissement calculé selon la méthode linéaire pour les immobilisations est autorisé en déduction.

企业应当自固定资产投入使用月份的次月起计算折旧；停止使用的固定资产，应当自停止使用月份的次月起停止计算折旧。

L'entreprise doit commencer à calculer l'amortissement à partir du mois suivant celui de la mise en service de l'immobilisation ; pour les immobilisations cessées d'être utilisées, l'amortissement doit cesser à partir du mois suivant celui de la cessation d'utilisation.

企业应当根据固定资产的性质和使用情况，合理确定固定资产的预计净残值。固定资产的预计净残值一经确定，不得变更。

L'entreprise doit déterminer raisonnablement la valeur résiduelle nette estimée des immobilisations en fonction de leur nature et de leur utilisation. Une fois déterminée, la valeur résiduelle nette estimée des immobilisations ne peut être modifiée.

除国务院财政、税务主管部门另有规定外，固定资产计算折旧的最低年限如下：

Sauf disposition contraire des autorités financières et fiscales du Conseil des Affaires d'État, les durées minimales d'amortissement des immobilisations sont les suivantes :

(一)房屋、建筑物，为20年；

(1) Bâtiments et constructions : 20 ans ;

(二)飞机、火车、轮船、机器、机械和其他生产设备，为10年；

(2) Avions, trains, navires, machines, équipements mécaniques et autres équipements de production : 10 ans ;

(三)与生产经营活动有关的器具、工具、家具等，为5年；

(3) Outillages, outils, meubles, etc. liés aux activités de production et d'exploitation : 5 ans ;

(四)飞机、火车、轮船以外的运输工具，为4年；

(4) Moyens de transport autres que les avions, trains et navires : 4 ans ;

(五)电子设备，为3年。

(5) Équipements électroniques : 3 ans.

从事开采石油、天然气等矿产资源的企业，在开始商业性生产前发生的费用和有关固定资产的折耗、折旧方法，由国务院财政、税务主管部门另行规定。

Pour les entreprises engagées dans l'extraction de ressources minérales telles que le pétrole et le gaz naturel, les méthodes d'amortissement et de dépréciation des frais et des immobilisations engagés avant le début de la production commerciale sont déterminées séparément par le département des finances et le département fiscal de l'État.

生产性生物资产按照以下方法确定计税基础：

La base imposable des actifs biologiques productifs est déterminée selon les méthodes suivantes :

(一)外购的生产性生物资产，以购买价款和支付的相关税费为计税基础；

(1) Pour les actifs biologiques productifs acquis par achat, la base imposable est le prix d'achat et les taxes et frais connexes payés.

(二)通过捐赠、投资、非货币性资产交换、债务重组等方式取得的生产性生物资产，以该资产的公允价值和支付的相关税费为计税基础。

(2) Pour les actifs biologiques productifs obtenus par donation, investissement, échange d'actifs non monétaires, restructuration de dettes, etc., la base imposable est la juste valeur de l'actif et les taxes et frais connexes payés.

前款所称生产性生物资产，是指企业为生产农产品、提供劳务或者出租等而持有的生物资产，包括经济林、薪炭林、产畜和役畜等。

Les actifs biologiques productifs mentionnés dans le paragraphe précédent désignent les actifs biologiques détenus par une entreprise pour la production de produits agricoles, la fourniture de services ou la location, y compris les arbres économiques, les arbres à bois de chauffage, les animaux de production et les animaux de trait.

生产性生物资产按照直线法计算的折旧，准予扣除。

L'amortissement calculé selon la méthode linéaire pour les actifs biologiques productifs est autorisé à être déduit.

企业应当自生产性生物资产投入使用月份的次月起计算折旧；停止使用的生产性生物资产，应当自停止使用月份的次月起停止计算折旧。

L'entreprise doit commencer à calculer l'amortissement à partir du mois suivant celui de la mise en service de l'actif biologique productif ; pour les actifs biologiques productifs cessés d'utilisation, le calcul de l'amortissement doit cesser à partir du mois suivant celui de l'arrêt.

企业应当根据生产性生物资产的性质和使用情况，合理确定生产性生物资产的预计净残值。生产性生物资产的预计净残值一经确定，不得变更。

L'entreprise doit déterminer raisonnablement la valeur résiduelle nette estimée des actifs biologiques productifs en fonction de leur nature et de leur utilisation. Une fois déterminée, la valeur résiduelle nette estimée des actifs biologiques productifs ne peut être modifiée.

生产性生物资产计算折旧的最低年限如下：

Les durées minimales d'amortissement pour les actifs biologiques productifs sont les suivantes :

(一)林木类生产性生物资产，为10年；

(1) Pour les actifs biologiques productifs de type arboricole, 10 ans.

(二)畜类生产性生物资产，为3年。

(2) Les actifs biologiques de production de type animal, 3 ans.

企业所得税法第十二条所称无形资产，是指企业为生产产品、提供劳务、出租或者经营管理而持有的、没有实物形态的非货币性长期资产，包括专利权、商标权、著作权、土地使用权、非专利技术、商誉等。

Les actifs incorporels mentionnés à l'article 12 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les actifs non monétaires à long terme sans forme physique détenus par une entreprise pour la production de produits, la fourniture de services, la location ou la gestion, y compris les brevets, les marques, les droits d'auteur, les droits d'utilisation des terres, les technologies non brevetées, le goodwill, etc.

无形资产按照以下方法确定计税基础：

La base imposable des actifs incorporels est déterminée selon les méthodes suivantes :

(一)外购的无形资产，以购买价款和支付的相关税费以及直接归属于使该资产达到预定用途发生的其他支出为计税基础；

(1) Pour les actifs incorporels acquis, la base imposable est le prix d'achat majoré des taxes et frais connexes ainsi que des autres dépenses directement attribuables à la mise en état de l'actif pour l'usage prévu.

(二)自行开发的无形资产，以开发过程中该资产符合资本化条件后至达到预定用途前发生的支出为计税基础；

(2) Pour les actifs incorporels développés en interne, la base imposable est constituée des dépenses engagées après que l'actif remplit les conditions de capitalisation jusqu'à sa mise en état pour l'usage prévu.

(三)通过捐赠、投资、非货币性资产交换、债务重组等方式取得的无形资产，以该资产的公允价值和支付的相关税费为计税基础。

(3) Pour les actifs incorporels obtenus par donation, investissement, échange d'actifs non monétaires, restructuration de dettes, etc., la base imposable est la juste valeur de l'actif majorée des taxes et frais connexes.

无形资产按照直线法计算的摊销费用，准予扣除。

Les frais d'amortissement calculés selon la méthode linéaire pour les actifs incorporels sont déductibles.

无形资产的摊销年限不得低于10年。

La durée d'amortissement des actifs incorporels ne peut être inférieure à 10 ans.

作为投资或者受让的无形资产，有关法律规定或者合同约定了使用年限的，可以按照规定或者约定的使用年限分期摊销。

Pour les actifs incorporels acquis par investissement ou cession, si la loi ou le contrat prévoit une durée d'utilisation, l'amortissement peut être effectué par tranches sur cette durée.

外购商誉的支出，在企业整体转让或者清算时，准予扣除。

Les dépenses liées au goodwill acquis sont déductibles lors de la cession globale ou de la liquidation de l'entreprise.

企业所得税法第十三条第(一)项和第(二)项所称固定资产的改建支出，是指改变房屋或者建筑物结构、延长使用年限等发生的支出。

Les dépenses de reconstruction d'immobilisations visées aux alinéas (1) et (2) de l'article 13 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les dépenses engagées pour modifier la structure d'un bâtiment ou d'une construction, ou pour prolonger sa durée d'utilisation.

企业所得税法第十三条第(一)项规定的支出，按照固定资产预计尚可使用年限分期摊销；第(二)项规定的支出，按照合同约定的剩余租赁期限分期摊销。

Les dépenses visées à l'alinéa (1) de l'article 13 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises sont amorties de manière échelonnée sur la durée d'utilisation prévue restante de l'immobilisation ; les dépenses visées à l'alinéa (2) sont amorties de manière échelonnée sur la durée restante du bail stipulée dans le contrat.

改建的固定资产延长使用年限的，除企业所得税法第十三条第(一)项和第(二)项规定外，应当适当延长折旧年限。

Si la reconstruction d'une immobilisation prolonge sa durée d'utilisation, la durée d'amortissement doit être prolongée de manière appropriée, sauf dans les cas prévus aux alinéas (1) et (2) de l'article 13 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises.

企业所得税法第十三条第(三)项所称固定资产的大修理支出，是指同时符合下列条件的支出：

Les dépenses de réparation majeure d'immobilisations visées à l'alinéa (3) de l'article 13 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les dépenses qui satisfont simultanément aux conditions suivantes :

(一)修理支出达到取得固定资产时的计税基础50%以上；

(1) Les dépenses de réparation atteignent au moins 50 % de la base fiscale lors de l'acquisition de l'immobilisation ;

(二)修理后固定资产的使用年限延长2年以上。

(2) La durée d'utilisation de l'immobilisation après réparation est prolongée d'au moins 2 ans.

企业所得税法第十三条第(三)项规定的支出，按照固定资产尚可使用年限分期摊销。

Les dépenses visées à l'alinéa (3) de l'article 13 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises sont amorties de manière échelonnée sur la durée d'utilisation restante de l'immobilisation.

企业所得税法第十三条第(四)项所称其他应当作为长期待摊费用的支出，自支出发生月份的次月起，分期摊销，摊销年限不得低于3年。

Les autres charges à répartir sur plusieurs exercices visées à l'alinéa (4) de l'article 13 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises sont amorties de manière échelonnée à partir du mois suivant celui de leur engagement, et la durée d'amortissement ne peut être inférieure à 3 ans.

企业所得税法第十四条所称投资资产，是指企业对外进行权益性投资和债权性投资形成的资产。

Les actifs d'investissement visés à l'article 14 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les actifs constitués par des investissements en capitaux propres et des investissements en créances réalisés par l'entreprise à l'extérieur.

企业在转让或者处置投资资产时，投资资产的成本，准予扣除。

Lorsque l'entreprise cède ou dispose d'actifs d'investissement, le coût de ces actifs est admis en déduction.

投资资产按照以下方法确定成本：

Le coût des actifs d'investissement est déterminé selon les méthodes suivantes :

(一)通过支付现金方式取得的投资资产，以购买价款为成本；

(1) Pour les actifs d'investissement acquis par paiement en espèces, le coût est le prix d'achat ;

(二)通过支付现金以外的方式取得的投资资产，以该资产的公允价值和支付的相关税费为成本。

(2) Pour les actifs d'investissement acquis autrement qu'en espèces, le coût est la juste valeur de l'actif majorée des taxes et frais connexes payés.

企业所得税法第十五条所称存货，是指企业持有以备出售的产品或者商品、处在生产过程中的在产品、在生产或者提供劳务过程中耗用的材料和物料等。

Les stocks mentionnés à l'article 15 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les produits ou marchandises détenus par l'entreprise en vue de la vente, les produits en cours de fabrication, ainsi que les matériaux et fournitures consommés dans le processus de production ou de prestation de services.

存货按照以下方法确定成本：

Le coût des stocks est déterminé selon les méthodes suivantes :

(一)通过支付现金方式取得的存货，以购买价款和支付的相关税费为成本；

(1) Pour les stocks acquis par paiement en espèces, le coût est le prix d'achat majoré des taxes et frais connexes payés ;

(二)通过支付现金以外的方式取得的存货，以该存货的公允价值和支付的相关税费为成本；

(2) Pour les stocks acquis autrement qu'en espèces, le coût est la juste valeur des stocks majorée des taxes et frais connexes payés ;

(三)生产性生物资产收获的农产品，以产出或者采收过程中发生的材料费、人工费和分摊的间接费用等必要支出为成本。

(3) Pour les produits agricoles récoltés à partir d'actifs biologiques productifs, le coût est constitué des dépenses nécessaires engagées au cours du processus de production ou de récolte, telles que les coûts des matériaux, les coûts de main-d'œuvre et les frais indirects alloués.

企业使用或者销售的存货的成本计算方法，可以在先进先出法、加权平均法、个别计价法中选用一种。计价方法一经选用，不得随意变更。

La méthode de calcul du coût des stocks utilisés ou vendus par l'entreprise peut être choisie parmi la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO), la méthode du coût moyen pondéré ou la méthode d'identification spécifique. Une fois la méthode choisie, elle ne peut être modifiée arbitrairement.

企业所得税法第十六条所称资产的净值和第十九条所称财产净值，是指有关资产、财产的计税基础减除已经按照规定扣除的折旧、折耗、摊销、准备金等后的余额。

La valeur nette des actifs mentionnée à l'article 16 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises et la valeur nette des biens mentionnée à l'article 19 désignent le solde après déduction de la base fiscale des actifs ou biens des amortissements, dépréciations, provisions et autres montants déjà déduits conformément aux dispositions.

除国务院财政、税务主管部门另有规定外，企业在重组过程中，应当在交易发生时确认有关资产的转让所得或者损失，相关资产应当按照交易价格重新确定计税基础。

Sauf disposition contraire des autorités fiscales et financières du Conseil des Affaires d'État, lors d'une réorganisation, l'entreprise doit constater le gain ou la perte sur les actifs concernés au moment de la transaction, et la base imposable des actifs concernés doit être redéterminée sur la base du prix de transaction.

企业所得税法第二十二条规定的应纳税额的计算公式为：

La formule de calcul du montant de l'impôt dû prévue à l'article 22 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises est la suivante :

应纳税额＝应纳税所得额×适用税率－减免税额－抵免税额

Montant de l'impôt dû = Revenu imposable × Taux d'imposition applicable - Montant des réductions d'impôt - Montant des crédits d'impôt

公式中的减免税额和抵免税额，是指依照企业所得税法和国务院的税收优惠规定减征、免征和抵免的应纳税额。

Les montants des réductions et crédits d'impôt dans la formule désignent les montants d'impôt réduits, exonérés et crédités conformément à la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises et aux dispositions du Conseil des Affaires d'État en matière de préférences fiscales.

企业所得税法第二十三条所称已在境外缴纳的所得税税额，是指企业来源于中国境外的所得依照中国境外税收法律以及相关规定应当缴纳并已经实际缴纳的企业所得税性质的税款。

Le montant de l'impôt sur le revenu déjà payé à l'étranger mentionné à l'article 23 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désigne l'impôt sur le revenu des entreprises dû et effectivement payé sur les revenus provenant de l'étranger conformément aux lois et règlements fiscaux étrangers.

企业所得税法第二十三条所称抵免限额，是指企业来源于中国境外的所得，依照企业所得税法和本条例的规定计算的应纳税额。除国务院财政、税务主管部门另有规定外，该抵免限额应当分国(地区)不分项计算，计算公式如下：

Le plafond du crédit d'impôt mentionné à l'article 23 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désigne le montant de l'impôt dû calculé sur les revenus provenant de l'étranger conformément à la loi et au présent règlement. Sauf disposition contraire des autorités fiscales et financières du Conseil des Affaires d'État, ce plafond doit être calculé par pays (région) sans distinction par catégorie, selon la formule suivante :

抵免限额＝中国境内、境外所得依照企业所得税法和本条例的规定计算的应纳税总额×来源于某国(地区)的应纳税所得额÷中国境内、境外应纳税所得总额

Plafond du crédit d'impôt = (Montant total de l'impôt dû calculé sur les revenus nationaux et étrangers conformément à la loi et au présent règlement) × (Revenu imposable provenant d'un pays (région) donné) ÷ (Montant total des revenus imposables nationaux et étrangers)

企业所得税法第二十三条所称5个年度，是指从企业取得的来源于中国境外的所得，已经在中国境外缴纳的企业所得税性质的税额超过抵免限额的当年的次年起连续5个纳税年度。

Les cinq années mentionnées à l'article 23 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les cinq années d'imposition consécutives à compter de l'année suivant celle où le montant de l'impôt sur le revenu des entreprises payé à l'étranger sur les revenus provenant de l'étranger dépasse le plafond du crédit d'impôt.

企业所得税法第二十四条所称直接控制，是指居民企业直接持有外国企业20%以上股份。

Le contrôle direct mentionné à l'article 24 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désigne la détention directe par une entreprise résidente de 20 % ou plus des actions d'une entreprise étrangère.

企业所得税法第二十四条所称间接控制，是指居民企业以间接持股方式持有外国企业20%以上股份，具体认定办法由国务院财政、税务主管部门另行制定。

Le contrôle indirect mentionné à l'article 24 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne la situation où une entreprise résidente détient indirectement plus de 20 % des actions d'une entreprise étrangère. Les modalités spécifiques de détermination seront établies séparément par les départements des finances et des impôts du Conseil des affaires d'État.

企业依照企业所得税法第二十三条、第二十四条的规定抵免企业所得税税额时，应当提供中国境外税务机关出具的税款所属年度的有关纳税凭证。

Lorsqu'une entreprise applique les dispositions des articles 23 et 24 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises pour imputer l'impôt sur le revenu des entreprises, elle doit fournir les justificatifs fiscaux de l'année d'imposition concernée délivrés par les autorités fiscales étrangères.

企业所得税法第二十六条第(一)项所称国债利息收入，是指企业持有国务院财政部门发行的国债取得的利息收入。

Les revenus d'intérêts d'obligations d'État mentionnés à l'article 26, paragraphe (1), de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus d'intérêts obtenus par une entreprise détenant des obligations d'État émises par le département des finances du Conseil des affaires d'État.

企业所得税法第二十六条第(二)项所称符合条件的居民企业之间的股息、红利等权益性投资收益，是指居民企业直接投资于其他居民企业取得的投资收益。企业所得税法第二十六条第(二)项和第(三)项所称股息、红利等权益性投资收益，不包括连续持有居民企业公开发行并上市流通的股票不足12个月取得的投资收益。

Les revenus de participations en capitaux propres tels que les dividendes et les bonus entre entreprises résidentes éligibles mentionnés à l'article 26, paragraphe (2), de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus de participations obtenus par une entreprise résidente investissant directement dans une autre entreprise résidente. Les revenus de participations en capitaux propres tels que les dividendes et les bonus mentionnés aux paragraphes (2) et (3) de l'article 26 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises ne comprennent pas les revenus de participations obtenus par la détention continue d'actions émises publiquement et cotées en bourse d'une entreprise résidente pendant moins de 12 mois.

企业所得税法第二十六条第(四)项所称符合条件的非营利组织，是指同时符合下列条件的组织：

Les organisations à but non lucratif éligibles mentionnées à l'article 26, paragraphe (4), de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les organisations qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

(一)依法履行非营利组织登记手续；

(1) Avoir accompli les formalités d'enregistrement en tant qu'organisation à but non lucratif conformément à la loi ;

(二)从事公益性或者非营利性活动；

(2) Mener des activités d'intérêt public ou à but non lucratif ;

(三)取得的收入除用于与该组织有关的、合理的支出外，全部用于登记核定或者章程规定的公益性或者非营利性事业；

(3) Les revenus obtenus, à l'exception des dépenses raisonnables liées à l'organisation, sont entièrement utilisés pour les activités d'intérêt public ou à but non lucratif telles que définies dans l'enregistrement ou les statuts ;

(四)财产及其孳息不用于分配；

(4) Les biens et leurs fruits ne sont pas distribués ;

(五)按照登记核定或者章程规定，该组织注销后的剩余财产用于公益性或者非营利性目的，或者由登记管理机关转赠给与该组织性质、宗旨相同的组织，并向社会公告；

(5) Conformément à l'enregistrement approuvé ou aux statuts, les biens restants après la dissolution de l'organisation sont utilisés à des fins d'intérêt public ou non lucratives, ou sont transférés par l'autorité d'enregistrement à une organisation ayant une nature et un objet similaires, et cela est annoncé au public ;

(六)投入人对投入该组织的财产不保留或者享有任何财产权利；

(6) Les apporteurs ne conservent ni ne jouissent d'aucun droit de propriété sur les biens qu'ils ont apportés à l'organisation ;

(七)工作人员工资福利开支控制在规定的比例内，不变相分配该组织的财产。

(7) Les dépenses de salaires et d'avantages sociaux du personnel sont maintenues dans les limites prescrites et ne constituent pas une distribution déguisée des biens de l'organisation.

前款规定的非营利组织的认定管理办法由国务院财政、税务主管部门会同国务院有关部门制定。

Les mesures de gestion pour la reconnaissance des organisations à but non lucratif visées à l'alinéa précédent sont élaborées par le département des finances et le département fiscal du Conseil des affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État.

企业所得税法第二十六条第(四)项所称符合条件的非营利组织的收入，不包括非营利组织从事营利性活动取得的收入，但国务院财政、税务主管部门另有规定的除外。

Les revenus des organisations à but non lucratif éligibles visés à l'article 26, paragraphe (4) de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises ne comprennent pas les revenus provenant d'activités lucratives exercées par l'organisation à but non lucratif, sauf disposition contraire du département des finances et du département fiscal du Conseil des affaires d'État.

企业所得税法第二十七条第(一)项规定的企业从事农、林、牧、渔业项目的所得，可以免征、减征企业所得税，是指：

Les revenus provenant de projets agricoles, forestiers, d'élevage et de pêche exercés par les entreprises, visés à l'article 27, paragraphe (1) de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, peuvent être exonérés ou réduits de l'impôt sur le revenu des entreprises, ce qui signifie :

(一)企业从事下列项目的所得，免征企业所得税：

(1) Les revenus provenant des projets suivants exercés par les entreprises sont exonérés de l'impôt sur le revenu des entreprises :

1．蔬菜、谷物、薯类、油料、豆类、棉花、麻类、糖料、水果、坚果的种植；

1. Culture de légumes, céréales, pommes de terre, oléagineux, légumineuses, coton, chanvre, plantes sucrières, fruits, fruits à coque ;

2．农作物新品种的选育；

2. Sélection de nouvelles variétés de cultures ;

3．中药材的种植；

3. Culture de plantes médicinales chinoises ;

4．林木的培育和种植；

4. Culture et plantation de bois ;

5．牲畜、家禽的饲养；

5. Élevage de bétail et de volaille ;

6．林产品的采集；

6. Collecte de produits forestiers ;

7．灌溉、农产品初加工、兽医、农技推广、农机作业和维修等农、林、牧、渔服务业项目；

7. Services d'irrigation, de première transformation des produits agricoles, vétérinaires, de vulgarisation agricole, d'exploitation et de réparation de machines agricoles, et autres services dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche ;

8．远洋捕捞。

8. Pêche hauturière.

(二)企业从事下列项目的所得，减半征收企业所得税：

(2) Les revenus provenant des activités suivantes sont imposés à taux réduit de moitié :

1．花卉、茶以及其他饮料作物和香料作物的种植；

1. Culture de fleurs, de thé et d'autres plantes à boissons et de plantes aromatiques ;

2．海水养殖、内陆养殖。

2. Aquaculture marine et aquaculture en eaux intérieures.

企业从事国家限制和禁止发展的项目，不得享受本条规定的企业所得税优惠。

Les entreprises qui exercent des activités restreintes ou interdites par l'État ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par cet article.

企业所得税法第二十七条第(二)项所称国家重点扶持的公共基础设施项目，是指《公共基础设施项目企业所得税优惠目录》规定的港口码头、机场、铁路、公路、城市公共交通、电力、水利等项目。

Les projets d'infrastructure publique bénéficiant d'un soutien prioritaire de l'État mentionnés au paragraphe (2) de l'article 27 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les projets tels que ports, aéroports, chemins de fer, routes, transports publics urbains, électricité, et eau, tels que définis dans le Catalogue des projets d'infrastructure publique bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel.

企业从事前款规定的国家重点扶持的公共基础设施项目的投资经营的所得，自项目取得第一笔生产经营收入所属纳税年度起，第一年至第三年免征企业所得税，第四年至第六年减半征收企业所得税。

Les revenus provenant des investissements et de l'exploitation des projets d'infrastructures publiques soutenus par l'État mentionnés au paragraphe précédent, réalisés par une entreprise, sont exonérés de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les première à troisième années, et bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt pour les quatrième à sixième années, à compter de l'année fiscale au cours de laquelle le projet génère ses premiers revenus d'exploitation.

企业承包经营、承包建设和内部自建自用本条规定的项目，不得享受本条规定的企业所得税优惠。

Les entreprises qui exploitent des projets sous contrat, construisent sous contrat ou construisent pour leur propre usage les projets visés au présent article ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux prévus au présent article.

企业所得税法第二十七条第(三)项所称符合条件的环境保护、节能节水项目，包括公共污水处理、公共垃圾处理、沼气综合开发利用、节能减排技术改造、海水淡化等。项目的具体条件和范围由国务院财政、税务主管部门商国务院有关部门制订，报国务院批准后公布施行。

Les projets de protection de l'environnement et d'économie d'énergie répondant aux conditions mentionnées au point (3) du paragraphe 2 de l'article 27 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises comprennent le traitement public des eaux usées, le traitement public des déchets, le développement et l'utilisation intégrés du biogaz, la transformation technologique pour l'économie d'énergie et la réduction des émissions, le dessalement de l'eau de mer, etc. Les conditions et le champ d'application spécifiques de ces projets sont déterminés par les départements des finances et de la fiscalité du Conseil des affaires d'État en consultation avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État, et sont publiés et mis en œuvre après approbation du Conseil des affaires d'État.

企业从事前款规定的符合条件的环境保护、节能节水项目的所得，自项目取得第一笔生产经营收入所属纳税年度起，第一年至第三年免征企业所得税，第四年至第六年减半征收企业所得税。

Les revenus provenant des projets de protection de l'environnement et d'économie d'énergie répondant aux conditions mentionnées au paragraphe précédent, réalisés par une entreprise, sont exonérés de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les première à troisième années, et bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt pour les quatrième à sixième années, à compter de l'année fiscale au cours de laquelle le projet génère ses premiers revenus d'exploitation.

依照本条例第八十七条和第八十八条规定享受减免税优惠的项目，在减免税期限内转让的，受让方自受让之日起，可以在剩余期限内享受规定的减免税优惠；减免税期限届满后转让的，受让方不得就该项目重复享受减免税优惠。

Pour les projets bénéficiant d'exonérations ou de réductions d'impôt conformément aux articles 87 et 88 du présent règlement, si le projet est cédé pendant la période d'exonération ou de réduction, le cessionnaire peut, à compter de la date de la cession, bénéficier des exonérations ou réductions d'impôt prévues pour la période restante. Si le projet est cédé après l'expiration de la période d'exonération ou de réduction, le cessionnaire ne peut pas bénéficier à nouveau des exonérations ou réductions d'impôt pour ce projet.

企业所得税法第二十七条第(四)项所称符合条件的技术转让所得免征、减征企业所得税，是指一个纳税年度内，居民企业技术转让所得不超过500万元的部分，免征企业所得税；超过500万元的部分，减半征收企业所得税。

L'exonération ou la réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les revenus de transfert de technologies répondant aux conditions mentionnées au point (4) du paragraphe 2 de l'article 27 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises signifie que, au cours d'une année fiscale, la partie des revenus de transfert de technologies d'une entreprise résidente n'excédant pas 5 millions de RMB est exonérée de l'impôt sur le revenu des entreprises, et la partie excédant 5 millions de RMB est imposée à taux réduit de moitié.

非居民企业取得企业所得税法第二十七条第(五)项规定的所得，减按10%的税率征收企业所得税。

Les revenus visés au point (5) du paragraphe 2 de l'article 27 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises perçus par une entreprise non résidente sont soumis à l'impôt sur le revenu des entreprises au taux réduit de 10 %.

下列所得可以免征企业所得税：

Les revenus suivants peuvent être exonérés de l'impôt sur le revenu des entreprises :

(一)外国政府向中国政府提供贷款取得的利息所得；

(1) Les revenus d'intérêts provenant de prêts accordés par un gouvernement étranger au gouvernement chinois ;

(二)国际金融组织向中国政府和居民企业提供优惠贷款取得的利息所得；

(2) Les revenus d'intérêts provenant de prêts préférentiels accordés par une organisation financière internationale au gouvernement chinois ou à des entreprises résidentes chinoises.

(三)经国务院批准的其他所得。

(3) Autres revenus approuvés par le Conseil d'État.

企业所得税法第二十八条第一款所称符合条件的小型微利企业，是指从事国家非限制和禁止行业，并符合下列条件的企业：

Les petites entreprises à faible profit éligibles mentionnées au premier alinéa de l'article 28, paragraphe 2, de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les entreprises qui exercent des activités non restreintes ou interdites par l'État et qui satisfont aux conditions suivantes :

(一)工业企业，年度应纳税所得额不超过30万元，从业人数不超过100人，资产总额不超过3000万元；

(1) Pour les entreprises industrielles, le revenu imposable annuel ne dépasse pas 300 000 yuans, le nombre d'employés ne dépasse pas 100 personnes et le total des actifs ne dépasse pas 30 millions de yuans ;

(二)其他企业，年度应纳税所得额不超过30万元，从业人数不超过80人，资产总额不超过1000万元。

(2) Pour les autres entreprises, le revenu imposable annuel ne dépasse pas 300 000 yuans, le nombre d'employés ne dépasse pas 80 personnes et le total des actifs ne dépasse pas 10 millions de yuans.

企业所得税法第二十八条第二款所称国家需要重点扶持的高新技术企业，是指拥有核心自主知识产权，并同时符合下列条件的企业：

Les entreprises de haute technologie nécessitant un soutien prioritaire de l'État mentionnées au deuxième alinéa de l'article 28, paragraphe 2, de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les entreprises qui possèdent des droits de propriété intellectuelle essentiels et indépendants et qui satisfont simultanément aux conditions suivantes :

(一)产品(服务)属于《国家重点支持的高新技术领域》规定的范围；

(1) Les produits (services) relèvent du champ d'application défini dans les « Domaines de haute technologie soutenus par l'État » ;

(二)研究开发费用占销售收入的比例不低于规定比例；

(2) Le ratio des dépenses de recherche et développement par rapport au chiffre d'affaires n'est pas inférieur au ratio prescrit ;

(三)高新技术产品(服务)收入占企业总收入的比例不低于规定比例；

(3) Le ratio des revenus des produits (services) de haute technologie par rapport au revenu total de l'entreprise n'est pas inférieur au ratio prescrit ;

(四)科技人员占企业职工总数的比例不低于规定比例；

(4) Le ratio du personnel technique par rapport au nombre total d'employés de l'entreprise n'est pas inférieur au ratio prescrit ;

(五)高新技术企业认定管理办法规定的其他条件。

(5) Les autres conditions prévues par les mesures de gestion pour la reconnaissance des entreprises de haute technologie.

《国家重点支持的高新技术领域》和高新技术企业认定管理办法由国务院工业和信息化、科技、财政、税务主管部门商国务院有关部门制订，报国务院批准后公布施行。

Les « Domaines de haute technologie soutenus par l'État » et les mesures de gestion pour l'identification des entreprises de haute technologie sont élaborés conjointement par les départements compétents de l'industrie et des technologies de l'information, de la science et de la technologie, des finances et de la fiscalité du Conseil des affaires d'État, en consultation avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État, et sont publiés et mis en œuvre après approbation du Conseil des affaires d'État.

企业所得税法第二十九条所称民族自治地方，是指依照《中华人民共和国民族区域自治法》的规定，实行民族区域自治的自治区、自治州、自治县。

Les zones autonomes ethniques mentionnées à l'article 29 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les régions autonomes, les préfectures autonomes et les districts autonomes qui mettent en œuvre l'autonomie ethnique conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur l'autonomie ethnique régionale.

对民族自治地方内国家限制和禁止行业的企业，不得减征或者免征企业所得税。

Pour les entreprises exerçant des activités dans des secteurs restreints ou interdits par l'État au sein des zones autonomes ethniques, aucune réduction ou exonération de l'impôt sur le revenu des entreprises n'est accordée.

企业所得税法第三十条第(一)项所称研究开发费用的加计扣除，是指企业为开发新技术、新产品、新工艺发生的研究开发费用，未形成无形资产计入当期损益的，在按照规定据实扣除的基础上，按照研究开发费用的50%加计扣除；形成无形资产的，按照无形资产成本的150%摊销。

La déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et développement mentionnée à l'article 30, paragraphe 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises signifie que, pour les dépenses de R&D engagées par une entreprise pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou de nouveaux procédés, si elles ne sont pas capitalisées en actifs incorporels et sont comptabilisées dans les charges de la période en cours, une déduction supplémentaire de 50 % du montant des dépenses de R&D est accordée en plus de la déduction réelle conformément aux règles ; si elles sont capitalisées en actifs incorporels, l'amortissement est effectué à hauteur de 150 % du coût de l'actif incorporel.

企业所得税法第三十条第(二)项所称企业安置残疾人员所支付的工资的加计扣除，是指企业安置残疾人员的，在按照支付给残疾职工工资据实扣除的基础上，按照支付给残疾职工工资的100%加计扣除。残疾人员的范围适用《中华人民共和国残疾人保障法》的有关规定。

La déduction supplémentaire pour les salaires versés aux personnes handicapées employées par l'entreprise mentionnée à l'article 30, paragraphe 2, de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises signifie que, lorsqu'une entreprise emploie des personnes handicapées, en plus de la déduction réelle des salaires versés aux employés handicapés, une déduction supplémentaire de 100 % du montant des salaires versés aux employés handicapés est accordée. La définition des personnes handicapées est régie par les dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des personnes handicapées.

企业所得税法第三十条第(二)项所称企业安置国家鼓励安置的其他就业人员所支付的工资的加计扣除办法，由国务院另行规定。

Les modalités de déduction supplémentaire pour les salaires versés aux autres catégories de personnel dont l'emploi est encouragé par l'État, mentionnées à l'article 30, paragraphe 2, de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, sont fixées séparément par le Conseil des affaires d'État.

企业所得税法第三十一条所称抵扣应纳税所得额，是指创业投资企业采取股权投资方式投资于未上市的中小高新技术企业2年以上的，可以按照其投资额的70%在股权持有满2年的当年抵扣该创业投资企业的应纳税所得额；当年不足抵扣的，可以在以后纳税年度结转抵扣。

La déduction du revenu imposable mentionnée à l'article 31 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises signifie que, lorsqu'une entreprise d'investissement en capital-risque investit, par le biais d'un investissement en actions, dans une petite ou moyenne entreprise de haute technologie non cotée pendant plus de deux ans, elle peut déduire de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle la période de détention de deux ans est atteinte un montant égal à 70 % de son investissement ; si la déduction n'est pas entièrement utilisée au cours de cette année, le solde peut être reporté et déduit au cours des années d'imposition suivantes.

企业所得税法第三十二条所称可以采取缩短折旧年限或者采取加速折旧的方法的固定资产，包括：

Les immobilisations pour lesquelles la durée d'amortissement peut être raccourcie ou une méthode d'amortissement accéléré peut être adoptée, conformément à l'article 32 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, comprennent :

(一)由于技术进步，产品更新换代较快的固定资产；

(1) Les immobilisations qui, en raison du progrès technologique, sont rapidement renouvelées en termes de produits ;

(二)常年处于强震动、高腐蚀状态的固定资产。

(2) Les immobilisations qui sont exposées en permanence à des vibrations intenses ou à une corrosion élevée.

采取缩短折旧年限方法的，最低折旧年限不得低于本条例第六十条规定折旧年限的60%；采取加速折旧方法的，可以采取双倍余额递减法或者年数总和法。

Lorsque la méthode de réduction de la durée d'amortissement est adoptée, la durée d'amortissement minimale ne peut être inférieure à 60 % de la durée d'amortissement prévue à l'article 60 du présent règlement ; lorsque la méthode d'amortissement accéléré est adoptée, la méthode du double solde dégressif ou la méthode de la somme des années peut être utilisée.

企业所得税法第三十三条所称减计收入，是指企业以《资源综合利用企业所得税优惠目录》规定的资源作为主要原材料，生产国家非限制和禁止并符合国家和行业相关标准的产品取得的收入，减按90%计入收入总额。

Le revenu réduit mentionné à l'article 33 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises fait référence au revenu obtenu par une entreprise qui utilise les ressources spécifiées dans le Catalogue des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu des entreprises liés à l'utilisation globale des ressources comme matières premières principales, pour produire des produits qui ne sont pas restreints ou interdits par l'État et qui sont conformes aux normes nationales et sectorielles pertinentes, ce revenu étant compté à 90 % du montant total.

前款所称原材料占生产产品材料的比例不得低于《资源综合利用企业所得税优惠目录》规定的标准。

La proportion de matières premières par rapport aux matériaux de production mentionnée au paragraphe précédent ne doit pas être inférieure aux normes spécifiées dans le Catalogue des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu des entreprises liés à l'utilisation globale des ressources.

企业所得税法第三十四条所称税额抵免，是指企业购置并实际使用《环境保护专用设备企业所得税优惠目录》、《节能节水专用设备企业所得税优惠目录》和《安全生产专用设备企业所得税优惠目录》规定的环境保护、节能节水、安全生产等专用设备的，该专用设备的投资额的10%可以从企业当年的应纳税额中抵免；当年不足抵免的，可以在以后5个纳税年度结转抵免。

Le crédit d'impôt mentionné à l'article 34 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises fait référence au fait qu'une entreprise qui achète et utilise effectivement des équipements spéciaux pour la protection de l'environnement, les économies d'eau et d'énergie, et la sécurité de production, tels que spécifiés dans le Catalogue des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu des entreprises pour les équipements spéciaux de protection de l'environnement, le Catalogue des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu des entreprises pour les équipements spéciaux d'économie d'eau et d'énergie, et le Catalogue des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu des entreprises pour les équipements spéciaux de sécurité de production, peut déduire 10 % du montant de l'investissement dans ces équipements spéciaux de son impôt dû pour l'année ; si le montant est insuffisant pour être déduit dans l'année, il peut être reporté sur les 5 années d'imposition suivantes.

享受前款规定的企业所得税优惠的企业，应当实际购置并自身实际投入使用前款规定的专用设备；企业购置上述专用设备在5年内转让、出租的，应当停止享受企业所得税优惠，并补缴已经抵免的企业所得税税款。

Les entreprises qui bénéficient des avantages fiscaux prévus au paragraphe précédent doivent avoir effectivement acheté et mis en service les équipements spéciaux mentionnés ; si l'entreprise transfère ou loue lesdits équipements spéciaux dans les 5 ans, elle doit cesser de bénéficier des avantages fiscaux et rembourser l'impôt sur le revenu des entreprises déjà crédité.

本章第八十七条、第九十九条、第一百条规定的企业所得税优惠目录，由国务院财政、税务主管部门商国务院有关部门制订，报国务院批准后公布施行。

Les catalogues d'avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu des entreprises mentionnés aux articles 87, 99 et 100 du présent chapitre sont élaborés par les départements des finances et de la fiscalité du Conseil d'État en consultation avec les départements concernés du Conseil d'État, et sont publiés et mis en œuvre après approbation du Conseil d'État.

企业同时从事适用不同企业所得税待遇的项目的，其优惠项目应当单独计算所得，并合理分摊企业的期间费用；没有单独计算的，不得享受企业所得税优惠。

Si une entreprise exerce simultanément des projets soumis à différents traitements fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des entreprises, les revenus des projets bénéficiant d'avantages doivent être calculés séparément et les frais de période de l'entreprise doivent être répartis raisonnablement ; en l'absence de calcul séparé, l'entreprise ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux.

依照企业所得税法对非居民企业应当缴纳的企业所得税实行源泉扣缴的，应当依照企业所得税法第十九条的规定计算应纳税所得额。

Lorsque l'impôt sur le revenu des entreprises dû par une entreprise non résidente est soumis à retenue à la source conformément à la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, le revenu imposable doit être calculé conformément à l'article 19 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises.

企业所得税法第十九条所称收入全额，是指非居民企业向支付人收取的全部价款和价外费用。

Le montant total des revenus mentionné à l'article 19 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises fait référence à l'ensemble du prix et des frais supplémentaires perçus par l'entreprise non résidente auprès du payeur.

企业所得税法第三十七条所称支付人，是指依照有关法律规定或者合同约定对非居民企业直接负有支付相关款项义务的单位或者个人。

Le payeur mentionné à l'article 37 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désigne l'unité ou l'individu qui, conformément aux dispositions légales ou aux stipulations contractuelles, est directement tenu de payer les montants correspondants à une entreprise non résidente.

企业所得税法第三十七条所称支付，包括现金支付、汇拨支付、转账支付和权益兑价支付等货币支付和非货币支付。

Le paiement mentionné à l'article 37 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises comprend les paiements en espèces, les virements, les transferts bancaires et les paiements en contrepartie d'équité, ainsi que les paiements monétaires et non monétaires.

企业所得税法第三十七条所称到期应支付的款项，是指支付人按照权责发生制原则应当计入相关成本、费用的应付款项。

Les montants exigibles mentionnés à l'article 37 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les montants à payer que le payeur doit imputer aux coûts et charges correspondants conformément au principe de la comptabilité d'exercice.

企业所得税法第三十八条规定的可以指定扣缴义务人的情形，包括：

Les situations dans lesquelles un dépositaire peut être désigné conformément à l'article 38 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises comprennent :

(一)预计工程作业或者提供劳务期限不足一个纳税年度，且有证据表明不履行纳税义务的；

(1) La durée prévue des travaux ou de la prestation de services est inférieure à un exercice fiscal et il existe des preuves que l'obligation fiscale ne sera pas remplie ;

(二)没有办理税务登记或者临时税务登记，且未委托中国境内的代理人履行纳税义务的；

(2) Aucun enregistrement fiscal ou enregistrement fiscal temporaire n'a été effectué et aucun agent en Chine n'a été mandaté pour s'acquitter de l'obligation fiscale ;

(三)未按照规定期限办理企业所得税纳税申报或者预缴申报的。

(3) La déclaration d'impôt sur le revenu des entreprises ou la déclaration préalable n'a pas été déposée dans les délais prescrits.

前款规定的扣缴义务人，由县级以上税务机关指定，并同时告知扣缴义务人所扣税款的计算依据、计算方法、扣缴期限和扣缴方式。

Le dépositaire visé à l'alinéa précédent est désigné par l'administration fiscale au niveau du district ou au-dessus, et il est informé simultanément de la base de calcul, de la méthode de calcul, du délai de retenue et du mode de retenue de l'impôt à retenir.

企业所得税法第三十九条所称所得发生地，是指依照本条例第七条规定的原则确定的所得发生地。在中国境内存在多处所得发生地的，由纳税人选择其中之一申报缴纳企业所得税。

Le lieu de réalisation du revenu mentionné à l'article 39 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désigne le lieu déterminé conformément aux principes énoncés à l'article 7 du présent règlement. En cas de pluralité de lieux de réalisation du revenu en Chine, le contribuable choisit l'un d'eux pour déclarer et payer l'impôt sur le revenu des entreprises.

企业所得税法第三十九条所称该纳税人在中国境内其他收入，是指该纳税人在中国境内取得的其他各种来源的收入。

Les autres revenus du contribuable en Chine mentionnés à l'article 39 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les revenus de diverses autres sources que le contribuable a obtenus en Chine.

税务机关在追缴该纳税人应纳税款时，应当将追缴理由、追缴数额、缴纳期限和缴纳方式等告知该纳税人。

Lorsque l'administration fiscale recouvre l'impôt dû par le contribuable, elle doit l'informer des motifs du recouvrement, du montant recouvré, du délai de paiement et du mode de paiement.

企业所得税法第四十一条所称关联方，是指与企业有下列关联关系之一的企业、其他组织或者个人：

Les parties liées au sens de l'article 41 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les entreprises, autres organisations ou personnes physiques qui entretiennent avec l'entreprise l'une des relations suivantes :

(一)在资金、经营、购销等方面存在直接或者间接的控制关系；

(1) Une relation de contrôle direct ou indirect en matière de capitaux, d'exploitation, d'achats et de ventes, etc. ;

(二)直接或者间接地同为第三者控制；

(2) Être directement ou indirectement sous le contrôle d'un même tiers ;

(三)在利益上具有相关联的其他关系。

(3) Toute autre relation d'intérêts connexes.

企业所得税法第四十一条所称独立交易原则，是指没有关联关系的交易各方，按照公平成交价格和营业常规进行业务往来遵循的原则。

Le principe de pleine concurrence au sens de l'article 41 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne le principe selon lequel les parties à une transaction sans relation de dépendance effectuent leurs opérations conformément aux prix du marché et aux pratiques commerciales normales.

企业所得税法第四十一条所称合理方法，包括：

Les méthodes raisonnables au sens de l'article 41 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises comprennent :

(一)可比非受控价格法，是指按照没有关联关系的交易各方进行相同或者类似业务往来的价格进行定价的方法；

(1) La méthode du prix comparable sur le marché libre, qui consiste à déterminer le prix sur la base du prix pratiqué pour des transactions identiques ou similaires entre parties indépendantes ;

(二)再销售价格法，是指按照从关联方购进商品再销售给没有关联关系的交易方的价格，减除相同或者类似业务的销售毛利进行定价的方法；

(2) La méthode du prix de revente, qui consiste à déterminer le prix en déduisant la marge brute sur des transactions identiques ou similaires du prix de revente à des parties indépendantes de biens achetés auprès d'une partie liée.

(三)成本加成法，是指按照成本加合理的费用和利润进行定价的方法；

(3) La méthode du coût majoré est une méthode de fixation des prix basée sur le coût augmenté des frais et du bénéfice raisonnables ;

(四)交易净利润法，是指按照没有关联关系的交易各方进行相同或者类似业务往来取得的净利润水平确定利润的方法；

(4) La méthode de la marge nette transactionnelle est une méthode de détermination du bénéfice basée sur le niveau de bénéfice net obtenu par des parties non liées dans des transactions identiques ou similaires ;

(五)利润分割法，是指将企业与其关联方的合并利润或者亏损在各方之间采用合理标准进行分配的方法；

(5) La méthode de partage des bénéfices est une méthode de répartition du bénéfice ou de la perte consolidé entre l'entreprise et ses parties liées selon des critères raisonnables ;

(六)其他符合独立交易原则的方法。

(6) D'autres méthodes conformes au principe de pleine concurrence.

企业可以依照企业所得税法第四十一条第二款的规定，按照独立交易原则与其关联方分摊共同发生的成本，达成成本分摊协议。

Conformément au deuxième alinéa de l'article 41 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises, une entreprise peut répartir les coûts communs avec ses parties liées selon le principe de pleine concurrence et conclure un accord de répartition des coûts.

企业与其关联方分摊成本时，应当按照成本与预期收益相配比的原则进行分摊，并在税务机关规定的期限内，按照税务机关的要求报送有关资料。

Lors de la répartition des coûts avec ses parties liées, l'entreprise doit le faire selon le principe de proportionnalité entre les coûts et les bénéfices attendus, et soumettre les documents pertinents dans le délai et selon les exigences fixés par l'administration fiscale.

企业与其关联方分摊成本时违反本条第一款、第二款规定的，其自行分摊的成本不得在计算应纳税所得额时扣除。

Si l'entreprise viole les premier et deuxième alinéas du présent article lors de la répartition des coûts avec ses parties liées, les coûts ainsi répartis ne peuvent être déduits du calcul du revenu imposable.

企业所得税法第四十二条所称预约定价安排，是指企业就其未来年度关联交易的定价原则和计算方法，向税务机关提出申请，与税务机关按照独立交易原则协商、确认后达成的协议。

L'accord préalable de prix mentionné à l'article 42 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désigne un accord conclu après négociation et confirmation avec l'administration fiscale, sur demande de l'entreprise concernant les principes et méthodes de fixation des prix pour ses transactions liées futures, conformément au principe de pleine concurrence.

企业所得税法第四十三条所称相关资料，包括：

Les documents pertinents mentionnés à l'article 43 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises comprennent :

(一)与关联业务往来有关的价格、费用的制定标准、计算方法和说明等同期资料；

(1) Les documents contemporains relatifs aux normes de fixation, méthodes de calcul et explications des prix et frais liés aux transactions avec des parties liées ;

(二)关联业务往来所涉及的财产、财产使用权、劳务等的再销售(转让)价格或者最终销售(转让)价格的相关资料；

(2) Les informations relatives au prix de revente (ou de cession) ou au prix final de vente (ou de cession) des biens, droits d'usage des biens, services, etc., impliqués dans les transactions entre parties liées ;

(三)与关联业务调查有关的其他企业应当提供的与被调查企业可比的产品价格、定价方式以及利润水平等资料；

(3) Les informations que les autres entreprises concernées par l'enquête sur les transactions liées doivent fournir, concernant les prix des produits, les méthodes de fixation des prix et les niveaux de profit comparables à ceux de l'entreprise enquêtée ;

(四)其他与关联业务往来有关的资料。

(4) Toute autre information relative aux transactions entre parties liées.

企业所得税法第四十三条所称与关联业务调查有关的其他企业，是指与被调查企业在生产经营内容和方式上相类似的企业。

Les « autres entreprises concernées par l'enquête sur les transactions liées » mentionnées à l'article 43 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises désignent les entreprises dont le contenu et les méthodes d'exploitation sont similaires à ceux de l'entreprise enquêtée.

企业应当在税务机关规定的期限内提供与关联业务往来有关的价格、费用的制定标准、计算方法和说明等资料。关联方以及与关联业务调查有关的其他企业应当在税务机关与其约定的期限内提供相关资料。

L'entreprise doit fournir, dans le délai fixé par l'administration fiscale, les informations relatives aux prix, aux normes de détermination des frais, aux méthodes de calcul et aux explications concernant les transactions entre parties liées. Les parties liées et les autres entreprises concernées par l'enquête sur les transactions liées doivent fournir les informations pertinentes dans le délai convenu avec l'administration fiscale.

税务机关依照企业所得税法第四十四条的规定核定企业的应纳税所得额时，可以采用下列方法：

Lorsque l'administration fiscale détermine le revenu imposable d'une entreprise conformément à l'article 44 de la loi de l'impôt sur le revenu des entreprises, elle peut utiliser les méthodes suivantes :

(一)参照同类或者类似企业的利润率水平核定；

(1) Détermination par référence au niveau de profit d'entreprises similaires ou comparables ;

(二)按照企业成本加合理的费用和利润的方法核定；

(2) Détermination selon la méthode du coût majoré des frais raisonnables et du profit ;

(三)按照关联企业集团整体利润的合理比例核定；

(3) Détermination selon une proportion raisonnable du profit global du groupe d'entreprises liées ;

(四)按照其他合理方法核定。

(4) Détermination selon toute autre méthode raisonnable.

企业对税务机关按照前款规定的方法核定的应纳税所得额有异议的，应当提供相关证据，经税务机关认定后，调整核定的应纳税所得额。

Si une entreprise conteste le montant du revenu imposable déterminé par l'administration fiscale conformément aux méthodes prévues aux alinéas précédents, elle doit fournir des preuves pertinentes ; après vérification par l'administration fiscale, le montant du revenu imposable déterminé sera ajusté.

企业所得税法第四十五条所称中国居民，是指根据《中华人民共和国个人所得税法》的规定，就其从中国境内、境外取得的所得在中国缴纳个人所得税的个人。

Le terme « résident chinois » mentionné à l'article 45 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne une personne qui, conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, paie l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Chine sur les revenus provenant de sources situées à l'intérieur et à l'extérieur de la Chine.

企业所得税法第四十五条所称控制，包括：

Le terme « contrôle » mentionné à l'article 45 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises comprend :

(一)居民企业或者中国居民直接或者间接单一持有外国企业10%以上有表决权股份，且由其共同持有该外国企业50%以上股份；

(1) Une entreprise résidente ou un résident chinois détient directement ou indirectement, seul, au moins 10 % des actions avec droit de vote d'une entreprise étrangère, et ensemble, ils détiennent au moins 50 % des actions de cette entreprise étrangère ;

(二)居民企业，或者居民企业和中国居民持股比例没有达到第(一)项规定的标准，但在股份、资金、经营、购销等方面对该外国企业构成实质控制。

(2) Lorsque les pourcentages de participation d'une entreprise résidente, ou d'une entreprise résidente et d'un résident chinois, n'atteignent pas les seuils prévus au point (1), mais qu'ils exercent un contrôle effectif sur l'entreprise étrangère en matière de capital, de financement, d'exploitation, d'achats ou de ventes.

企业所得税法第四十五条所称实际税负明显低于企业所得税法第四条第一款规定税率水平，是指低于企业所得税法第四条第一款规定税率的50%。

L'expression « taux d'imposition effectif nettement inférieur au niveau du taux d'imposition prévu au premier alinéa de l'article 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises » mentionnée à l'article 45 de cette loi signifie un taux inférieur à 50 % du taux d'imposition prévu au premier alinéa de l'article 4.

企业所得税法第四十六条所称债权性投资，是指企业直接或者间接从关联方获得的，需要偿还本金和支付利息或者需要以其他具有支付利息性质的方式予以补偿的融资。

Le terme « investissement par emprunt » mentionné à l'article 46 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne un financement obtenu directement ou indirectement par une entreprise auprès d'une partie liée, qui nécessite le remboursement du principal et le paiement d'intérêts, ou une compensation sous toute autre forme ayant le caractère de paiement d'intérêts.

企业间接从关联方获得的债权性投资，包括：

Les investissements par emprunt obtenus indirectement par une entreprise auprès d'une partie liée comprennent :

(一)关联方通过无关联第三方提供的债权性投资；

(1) Les investissements par emprunt fournis par une partie liée par l'intermédiaire d'un tiers non lié ;

(二)无关联第三方提供的、由关联方担保且负有连带责任的债权性投资；

(2) Les investissements par emprunt fournis par un tiers non lié, mais garantis par une partie liée avec une responsabilité solidaire.

(三)其他间接从关联方获得的具有负债实质的债权性投资。

(3) Autres investissements en dette obtenus indirectement de parties liées et ayant une substance de dette.

企业所得税法第四十六条所称权益性投资，是指企业接受的不需要偿还本金和支付利息，投资人对企业净资产拥有所有权的投资。

L'investissement en capital mentionné à l'article 46 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne un investissement accepté par l'entreprise qui ne nécessite pas de remboursement du principal ni de paiement d'intérêts, et pour lequel l'investisseur détient des droits de propriété sur l'actif net de l'entreprise.

企业所得税法第四十六条所称标准，由国务院财政、税务主管部门另行规定。

Les normes mentionnées à l'article 46 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises seront fixées séparément par les autorités financières et fiscales du Conseil d'État.

企业所得税法第四十七条所称不具有合理商业目的，是指以减少、免除或者推迟缴纳税款为主要目的。

L'absence de but commercial raisonnable mentionnée à l'article 47 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne le fait d'avoir pour objectif principal de réduire, d'exonérer ou de reporter le paiement de l'impôt.

税务机关根据税收法律、行政法规的规定，对企业作出特别纳税调整的，应当对补征的税款，自税款所属纳税年度的次年6月1日起至补缴税款之日止的期间，按日加收利息。

Lorsque les autorités fiscales procèdent à un ajustement fiscal spécial à l'encontre d'une entreprise conformément aux lois et règlements fiscaux, elles doivent ajouter des intérêts quotidiens sur l'impôt supplémentaire à percevoir, pour la période allant du 1er juin de l'année suivant l'année fiscale concernée jusqu'à la date du paiement de l'impôt supplémentaire.

前款规定加收的利息，不得在计算应纳税所得额时扣除。

Les intérêts ajoutés conformément au paragraphe précédent ne peuvent être déduits lors du calcul du revenu imposable.

企业所得税法第四十八条所称利息，应当按照税款所属纳税年度中国人民银行公布的与补税期间同期的人民币贷款基准利率加5个百分点计算。

Les intérêts mentionnés à l'article 48 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises doivent être calculés en ajoutant 5 points de pourcentage au taux d'intérêt de référence des prêts en renminbi publié par la Banque populaire de Chine pour la même période que la période de paiement supplémentaire de l'impôt, correspondant à l'année fiscale concernée.

企业依照企业所得税法第四十三条和本条例的规定提供有关资料的，可以只按前款规定的人民币贷款基准利率计算利息。

Si l'entreprise fournit les documents pertinents conformément à l'article 43 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises et au présent règlement, les intérêts peuvent être calculés uniquement sur la base du taux d'intérêt de référence des prêts en renminbi mentionné au paragraphe précédent.

企业与其关联方之间的业务往来，不符合独立交易原则，或者企业实施其他不具有合理商业目的安排的，税务机关有权在该业务发生的纳税年度起10年内，进行纳税调整。

Si les transactions entre une entreprise et ses parties liées ne respectent pas le principe de pleine concurrence, ou si l'entreprise met en œuvre d'autres arrangements sans but commercial raisonnable, les autorités fiscales ont le droit de procéder à un ajustement fiscal dans un délai de 10 ans à compter de l'année fiscale au cours de laquelle la transaction a eu lieu.

企业所得税法第五十条所称企业登记注册地，是指企业依照国家有关规定登记注册的住所地。

Le lieu d'enregistrement de l'entreprise mentionné à l'article 50 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises désigne le lieu du siège social de l'entreprise enregistré conformément aux dispositions nationales pertinentes.

企业汇总计算并缴纳企业所得税时，应当统一核算应纳税所得额，具体办法由国务院财政、税务主管部门另行制定。

Lorsqu'une entreprise calcule et paie l'impôt sur le revenu des entreprises de manière consolidée, elle doit calculer de manière uniforme le revenu imposable. Les modalités spécifiques seront élaborées séparément par le département des finances et le département fiscal compétent du Conseil des affaires d'État.

企业所得税法第五十一条所称主要机构、场所，应当同时符合下列条件：

Les principaux établissements ou lieux d'activité mentionnés à l'article 51 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

(一)对其他各机构、场所的生产经营活动负有监督管理责任；

(1) Assumer la responsabilité de supervision et de gestion des activités de production et d'exploitation des autres établissements ou lieux d'activité ;

(二)设有完整的账簿、凭证，能够准确反映各机构、场所的收入、成本、费用和盈亏情况。

(2) Disposer de livres comptables et de pièces justificatives complets, permettant de refléter avec précision les revenus, coûts, dépenses et résultats de chaque établissement ou lieu d'activité.

企业所得税分月或者分季预缴，由税务机关具体核定。

Le paiement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu des entreprises est déterminé spécifiquement par l'administration fiscale.

企业根据企业所得税法第五十四条规定分月或者分季预缴企业所得税时，应当按照月度或者季度的实际利润额预缴；按照月度或者季度的实际利润额预缴有困难的，可以按照上一纳税年度应纳税所得额的月度或者季度平均额预缴，或者按照经税务机关认可的其他方法预缴。预缴方法一经确定，该纳税年度内不得随意变更。

Lorsqu'une entreprise paie l'impôt sur le revenu des entreprises par mois ou par trimestre conformément à l'article 54 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, elle doit effectuer le paiement anticipé sur la base du bénéfice réel du mois ou du trimestre ; si le paiement anticipé sur la base du bénéfice réel du mois ou du trimestre est difficile, elle peut effectuer le paiement anticipé sur la base de la moyenne mensuelle ou trimestrielle du revenu imposable de l'année fiscale précédente, ou selon d'autres méthodes approuvées par l'administration fiscale. Une fois la méthode de paiement anticipé déterminée, elle ne peut être modifiée arbitrairement au cours de l'année fiscale.

企业在纳税年度内无论盈利或者亏损，都应当依照企业所得税法第五十四条规定的期限，向税务机关报送预缴企业所得税纳税申报表、年度企业所得税纳税申报表、财务会计报告和税务机关规定应当报送的其他有关资料。

Qu'une entreprise réalise un bénéfice ou une perte au cours de l'année fiscale, elle doit, dans le délai prévu à l'article 54 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, soumettre à l'administration fiscale la déclaration de paiement anticipé de l'impôt sur le revenu des entreprises, la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des entreprises, le rapport financier et comptable, ainsi que les autres documents que l'administration fiscale exige de soumettre.

企业所得以人民币以外的货币计算的，预缴企业所得税时，应当按照月度或者季度最后一日的人民币汇率中间价，折合成人民币计算应纳税所得额。年度终了汇算清缴时，对已经按照月度或者季度预缴税款的，不再重新折合计算，只就该纳税年度内未缴纳企业所得税的部分，按照纳税年度最后一日的人民币汇率中间价，折合成人民币计算应纳税所得额。

Lorsque le revenu de l'entreprise est calculé dans une monnaie autre que le renminbi, pour le paiement anticipé de l'impôt sur le revenu des entreprises, le revenu imposable doit être converti en renminbi en utilisant le taux de change médian du renminbi du dernier jour du mois ou du trimestre. À la fin de l'année, lors de la liquidation et du règlement, pour les impôts déjà payés par anticipation sur une base mensuelle ou trimestrielle, aucune nouvelle conversion n'est effectuée ; seule la partie de l'impôt sur le revenu des entreprises non payée au cours de l'année fiscale est convertie en renminbi en utilisant le taux de change médian du renminbi du dernier jour de l'année fiscale pour calculer le revenu imposable.

经税务机关检查确认，企业少计或者多计前款规定的所得的，应当按照检查确认补税或者退税时的上一个月最后一日的人民币汇率中间价，将少计或者多计的所得折合成人民币计算应纳税所得额，再计算应补缴或者应退的税款。

Si, après vérification par l'administration fiscale, il s'avère que l'entreprise a sous-estimé ou surestimé le revenu visé à l'alinéa précédent, le revenu sous-estimé ou surestimé doit être converti en renminbi en utilisant le taux de change médian du renminbi du dernier jour du mois précédant la date de confirmation de la vérification pour le calcul du supplément d'impôt ou du remboursement, puis le montant de l'impôt supplémentaire à payer ou à rembourser est calculé.

企业所得税法第五十七条第一款所称本法公布前已经批准设立的企业，是指企业所得税法公布前已经完成登记注册的企业。

Les entreprises visées au premier paragraphe de l'article 57 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises comme ayant été approuvées avant la promulgation de la présente loi désignent les entreprises qui ont achevé leur enregistrement avant la promulgation de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises.

在香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区成立的企业，参照适用企业所得税法第二条第二款、第三款的有关规定。

Les entreprises établies dans la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao et la région de Taïwan sont soumises par analogie aux dispositions pertinentes du deuxième et du troisième paragraphe de l'article 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises.

本条例自2008年1月1日起施行。1991年6月30日国务院发布的《中华人民共和国外商投资企业和外国企业所得税法实施细则》和1994年2月4日财政部发布的《中华人民共和国企业所得税暂行条例实施细则》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008. Le règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises à capitaux étrangers et des entreprises étrangères, promulgué par le Conseil des affaires d'État le 30 juin 1991, et le règlement d'application du règlement provisoire de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises, promulgué par le ministère des Finances le 4 février 1994, sont abrogés en même temps.