Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la taxe sur la valeur ajoutée

(2025年12月19日国务院第75次常务会议通过　2025年12月25日中华人民共和国国务院令第826号公布　自2026年1月1日起施行)

(Adopté lors de la 75e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 19 décembre 2025, promulgué par le décret n° 826 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 25 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026)

根据《中华人民共和国增值税法》(以下简称增值税法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la loi sur la TVA).

增值税法第三条所称货物，包括有形动产、电力、热力、气体等。

Les biens visés à l'article 3 de la loi sur la TVA comprennent les biens meubles corporels, l'électricité, la chaleur, les gaz, etc.

增值税法第三条所称服务，包括交通运输服务、邮政服务、电信服务、建筑服务、金融服务，以及信息技术服务、文化体育服务、鉴证咨询服务等生产生活服务。

Les services visés à l'article 3 de la loi sur la TVA comprennent les services de transport, les services postaux, les services de télécommunications, les services de construction, les services financiers, ainsi que les services de production et de vie tels que les services de technologie de l'information, les services culturels et sportifs, les services de certification et de conseil.

增值税法第三条所称无形资产，是指不具实物形态，但能带来经济利益的资产，包括技术、商标、著作权、商誉、自然资源使用权和其他无形资产。

Les actifs incorporels visés à l'article 3 de la loi sur la TVA désignent les actifs sans forme physique mais pouvant apporter des avantages économiques, y compris les technologies, les marques, les droits d'auteur, le goodwill, les droits d'utilisation des ressources naturelles et autres actifs incorporels.

增值税法第三条所称不动产，是指不能移动或者移动后会引起性质、形状改变的资产，包括建筑物、构筑物等。

Les immeubles visés à l'article 3 de la loi sur la TVA désignent les actifs qui ne peuvent être déplacés ou dont le déplacement entraînerait un changement de nature ou de forme, y compris les bâtiments, les constructions, etc.

国务院财政、税务主管部门提出货物、服务、无形资产、不动产的具体范围，报国务院批准后公布施行。

Les départements compétents des finances et des impôts du Conseil des Affaires d'État proposent le champ spécifique des biens, services, actifs incorporels et immeubles, et le soumettent au Conseil des Affaires d'État pour approbation avant publication et mise en œuvre.

增值税法第三条所称单位，包括企业、行政机关、事业单位、军事单位、社会组织及其他单位。

Les unités visées à l'article 3 de la loi sur la TVA comprennent les entreprises, les organes administratifs, les institutions publiques, les unités militaires, les organisations sociales et autres unités.

增值税法第三条所称个人，包括个体工商户和自然人。

Les personnes visées à l'article 3 de la loi sur la TVA comprennent les entrepreneurs individuels et les personnes physiques.

增值税法第四条第四项所称服务、无形资产在境内消费，是指下列情形：

Les services et actifs incorporels consommés sur le territoire, visés à l'article 4, paragraphe 4, de la loi sur la TVA, désignent les situations suivantes :

(一)境外单位或者个人向境内单位或者个人销售服务、无形资产，在境外现场消费的服务除外；

(1) Une unité ou un individu étranger vend des services ou des actifs incorporels à une unité ou un individu chinois, à l'exception des services consommés sur place à l'étranger ;

(二)境外单位或者个人销售的服务、无形资产与境内的货物、不动产、自然资源直接相关；

(2) Les services ou actifs incorporels vendus par une unité ou un individu étranger sont directement liés à des biens, biens immobiliers ou ressources naturelles situés sur le territoire ;

(三)国务院财政、税务主管部门规定的其他情形。

(3) Toute autre situation déterminée par les autorités fiscales et financières du Conseil d'État.

纳税人开具增值税专用发票，应当分别列明销售额和增值税税额。

Lors de l'émission d'une facture spéciale de TVA, le contribuable doit indiquer séparément le montant des ventes et le montant de la taxe.

适用一般计税方法的纳税人为一般纳税人。

Les contribuables appliquant la méthode générale de calcul sont des contribuables généraux.

一般纳税人实行登记制度，具体登记办法由国务院税务主管部门制定。

Les contribuables généraux sont soumis à un système d'enregistrement, dont les modalités spécifiques sont déterminées par les autorités fiscales du Conseil d'État.

自然人属于小规模纳税人。不经常发生应税交易且主要业务不属于应税交易范围的非企业单位，可以选择按照小规模纳税人纳税。

Les personnes physiques sont des petits contribuables. Les entités non-entreprises qui n'effectuent pas fréquemment des transactions imposables et dont l'activité principale ne relève pas du champ des transactions imposables peuvent choisir d'être imposées en tant que petits contribuables.

增值税法第十条第四项所称出口货物，是指向海关报关实际离境并销售给境外单位或者个人的货物，以及国务院规定的视同出口的货物。

Les marchandises exportées visées à l'article 10, paragraphe 4, de la loi sur la TVA désignent les marchandises qui ont été déclarées en douane et effectivement sorties du territoire, vendues à une unité ou un individu étranger, ainsi que les marchandises considérées comme exportées par le Conseil d'État.

境内单位或者个人跨境销售下列服务、无形资产，税率为零：

Les unités ou individus situés en Chine qui vendent à l'étranger les services ou actifs incorporels suivants bénéficient d'un taux de taxe nul :

(一)向境外单位销售的完全在境外消费的研发服务、合同能源管理服务、设计服务、广播影视制作和发行服务、软件服务、电路设计和测试服务、信息系统服务、业务流程管理服务、离岸服务外包业务；

(1) Les services de recherche et développement, de gestion de contrats d'énergie, de conception, de production et de diffusion audiovisuelle, de logiciels, de conception et de test de circuits, de systèmes d'information, de gestion de processus métiers et de sous-traitance de services offshore, vendus à des unités à l'étranger et entièrement consommés à l'étranger ;

(二)向境外单位转让的完全在境外使用的技术；

(2) Les technologies transférées à des unités à l'étranger et entièrement utilisées à l'étranger ;

(三)国际运输服务、航天运输服务、对外修理修配服务。

(3) Les services de transport international, de transport spatial et de services de réparation et de maintenance à l'étranger.

增值税法第十三条所称应税交易，应当同时符合下列条件：

Les transactions imposables mentionnées à l'article 13 de la loi sur la TVA doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

(一)包含两个以上涉及不同税率、征收率的业务；

(1) Comporter au moins deux activités impliquant des taux ou taux de perception différents ;

(二)业务之间具有明显的主附关系。主要业务居于主体地位，体现交易的实质和目的；附属业务是主要业务的必要补充，并以主要业务的发生为前提。

(2) Les activités présentent une relation principale-accessoire claire. L'activité principale occupe une position centrale, reflétant la substance et l'objectif de la transaction ; l'activité accessoire est un complément nécessaire à l'activité principale et est conditionnée par la réalisation de celle-ci.

增值税法第十六条所称增值税扣税凭证，应当符合国务院税务主管部门的有关规定，具体包括增值税专用发票、海关进口增值税专用缴款书、完税凭证、农产品收购发票、农产品销售发票以及其他具有进项税额抵扣功能的扣税凭证。

Les documents justificatifs de déduction de la TVA mentionnés à l'article 16 de la loi sur la TVA doivent être conformes aux dispositions pertinentes de l'autorité fiscale compétente du Conseil des affaires d'État, et comprennent notamment les factures spéciales de TVA, les bordereaux de paiement spécial de la TVA à l'importation délivrés par la douane, les certificats de paiement, les factures d'achat de produits agricoles, les factures de vente de produits agricoles, ainsi que d'autres documents justificatifs de déduction permettant la déduction de la taxe en amont.

纳税人凭增值税扣税凭证从销项税额中抵扣的进项税额，包括：

La taxe en amont qu'un contribuable déduit de la taxe en aval au moyen des documents justificatifs de déduction de la TVA comprend :

(一)从销售方取得的增值税专用发票上列明的增值税税额；

(1) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué sur la facture spéciale de taxe sur la valeur ajoutée obtenue du vendeur ;

(二)从海关取得的海关进口增值税专用缴款书上列明的增值税税额；

(2) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué sur le bordereau spécial de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation obtenu auprès des douanes ;

(三)自境外单位或者个人购进服务、无形资产或者境内不动产取得的完税凭证上列明的增值税税额；

(3) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué sur le certificat de paiement complet obtenu lors de l'achat de services, d'actifs incorporels ou de biens immobiliers nationaux auprès d'une unité ou d'un individu étranger ;

(四)购进农产品时，除取得增值税专用发票或者海关进口增值税专用缴款书外，按照农产品收购发票或者农产品销售发票计算的进项税额，国务院另有规定的除外；

(4) Lors de l'achat de produits agricoles, sauf en cas d'obtention d'une facture spéciale de taxe sur la valeur ajoutée ou d'un bordereau spécial de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, le montant de la taxe en amont calculé sur la base de la facture d'achat de produits agricoles ou de la facture de vente de produits agricoles, sauf disposition contraire du Conseil des affaires d'État ;

(五)从销售方取得的其他增值税扣税凭证上列明或者包含的增值税税额。

(5) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué ou inclus dans d'autres documents de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée obtenus du vendeur.

纳税人按照一般计税方法计算缴纳增值税的，因销售折让、中止或者退回而退还给购买方的增值税税额，应当从当期的销项税额中扣减；因销售折让、中止或者退回而收回的增值税税额，应当从当期的进项税额中扣减。

Lorsqu'un contribuable calcule et paie la taxe sur la valeur ajoutée selon la méthode de calcul générale, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée remboursé à l'acheteur en raison de rabais, de suspension ou de retour doit être déduit du montant de la taxe en aval de la période en cours ; le montant de la taxe sur la valeur ajoutée récupéré en raison de rabais, de suspension ou de retour doit être déduit du montant de la taxe en amont de la période en cours.

纳税人按照简易计税方法计算缴纳增值税的，因销售折让、中止或者退回而退还给购买方的销售额，应当从当期销售额中扣减。扣减当期销售额后仍有多缴税款的，可以从以后的应纳税额中扣减或者按规定申请退还。

Lorsqu'un contribuable calcule et paie la taxe sur la valeur ajoutée selon la méthode de calcul simplifiée, le montant des ventes remboursé à l'acheteur en raison de rabais, de suspension ou de retour doit être déduit du montant des ventes de la période en cours. Si, après déduction du montant des ventes de la période en cours, il reste un trop-perçu d'impôt, celui-ci peut être déduit de l'impôt dû ultérieurement ou faire l'objet d'une demande de remboursement conformément aux dispositions.

增值税法第十七条所称全部价款，不包括纳税人代为收取的下列税费或者款项：

Le prix total mentionné à l'article 17 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée ne comprend pas les taxes ou frais suivants perçus par le contribuable pour le compte d'autrui :

(一)政府性基金或者行政事业性收费；

(1) Les fonds publics ou les frais administratifs et de service ;

(二)受托加工应征消费税的消费品所产生的消费税；

(2) La taxe sur la consommation générée par la sous-traitance de produits soumis à la taxe sur la consommation.

(三)车辆购置税、车船税；

(3) Taxe sur l'achat de véhicules et taxe sur les véhicules et bateaux ;

(四)以委托方名义开具发票代委托方收取的款项。

(4) Montants facturés au nom du mandant pour le compte de celui-ci.

纳税人采用销售额和增值税税额合并定价方法的，按照下列公式计算销售额：

Lorsque le contribuable utilise une méthode de fixation du prix incluant le montant des ventes et la taxe sur la valeur ajoutée, le montant des ventes est calculé selon la formule suivante :

一般计税方法的销售额＝含税销售额÷(1＋税率)

Montant des ventes selon la méthode générale de calcul = Montant des ventes TTC ÷ (1 + taux d'imposition)

简易计税方法的销售额＝含税销售额÷(1＋征收率)

Montant des ventes selon la méthode simplifiée de calcul = Montant des ventes TTC ÷ (1 + taux de perception)

纳税人以人民币以外的货币结算销售额的，在折合成人民币计算时，折合率可以选择销售额发生的当日或者当月1日有效的人民币汇率中间价。纳税人确定折合率后，12个月内不得变更。

Lorsque le contribuable règle le montant des ventes dans une devise autre que le renminbi, pour le convertir en renminbi, le taux de conversion peut être le taux central du change du renminbi en vigueur le jour de la transaction ou le premier jour du mois. Une fois le taux de conversion déterminé, il ne peut être modifié pendant 12 mois.

纳税人发生增值税法第二十条规定情形的，税务机关可以按顺序依照下列方法核定销售额：

Lorsque le contribuable se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 20 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale peut déterminer le montant imposable des ventes selon les méthodes suivantes, dans l'ordre :

(一)按照纳税人最近时期销售同类货物、服务、无形资产或者不动产的平均价格确定；

(1) Détermination sur la base du prix moyen des biens, services, actifs incorporels ou biens immobiliers similaires vendus par le contribuable au cours de la période récente ;

(二)按照其他纳税人最近时期销售同类货物、服务、无形资产或者不动产的平均价格确定；

(2) Détermination sur la base du prix moyen des biens, services, actifs incorporels ou biens immobiliers similaires vendus par d'autres contribuables au cours de la période récente ;

(三)按照组成计税价格确定。组成计税价格的公式为：

(3) Détermination sur la base du prix de revient majoré. La formule du prix de revient majoré est la suivante :

组成计税价格＝成本×(1＋成本利润率)＋消费税税额

Prix de revient composé = coût × (1 + taux de profit sur coût) + montant de la taxe sur la consommation

公式中成本利润率为10%，国务院税务主管部门可以根据行业成本利润实际情况调整成本利润率。

Dans la formule, le taux de profit sur coût est de 10 %. L'autorité fiscale compétente du Conseil des affaires d'État peut ajuster ce taux en fonction de la situation réelle des profits sur coût dans le secteur.

增值税法第二十二条第三项所称非正常损失，是指因管理不善造成货物被盗、丢失、霉烂变质，以及因违反法律法规造成货物或者不动产被依法没收、销毁、拆除等情形。

Les pertes anormales visées au paragraphe 3 de l'article 22 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée désignent les pertes résultant d'une mauvaise gestion ayant entraîné le vol, la perte, la détérioration ou la moisissure des marchandises, ainsi que les situations où, en violation des lois et règlements, les marchandises ou les biens immobiliers sont confisqués, détruits ou démolis.

增值税法第二十二条第三项所称非正常损失项目，包括：

Les éléments de pertes anormales visés au paragraphe 3 de l'article 22 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée comprennent :

(一)非正常损失的购进货物，以及与之相关的加工修理修配服务和交通运输服务；

(1) Les marchandises achetées faisant l'objet de pertes anormales, ainsi que les services de transformation, de réparation et de révision et les services de transport qui leur sont liés ;

(二)非正常损失的在产品、产成品所耗用的购进货物(不包括固定资产)、加工修理修配服务和交通运输服务；

(2) Les marchandises achetées (à l'exclusion des immobilisations), les services de transformation, de réparation et de révision et les services de transport consommés dans les produits en cours et les produits finis faisant l'objet de pertes anormales ;

(三)非正常损失的不动产，以及该不动产所耗用的购进货物和建筑服务；

(3) Les biens immobiliers faisant l'objet de pertes anormales, ainsi que les marchandises achetées et les services de construction consommés pour ces biens immobiliers ;

(四)非正常损失的不动产在建工程所耗用的购进货物和建筑服务。不动产在建工程包括纳税人新建、改建、扩建、修缮、装饰不动产。

(4) Les marchandises achetées et les services de construction consommés dans les projets de construction immobilière en cours faisant l'objet de pertes anormales. Les projets de construction immobilière en cours comprennent la construction, la reconstruction, l'agrandissement, la réparation et la décoration de biens immobiliers par le contribuable.

本条第二款第三项、第四项所称货物，是指构成不动产实体的材料和设备，包括建筑装饰材料和给排水、采暖、卫生、通风、照明、通讯、燃气、消防、中央空调、电梯、电气、光伏发电、智能化楼宇设备及配套设施等。

Les marchandises visées aux paragraphes (3) et (4) du deuxième alinéa du présent article désignent les matériaux et équipements constituant la substance des biens immobiliers, y compris les matériaux de décoration et les équipements de plomberie, de chauffage, d'hygiène, de ventilation, d'éclairage, de communication, de gaz, de protection contre l'incendie, de climatisation centrale, d'ascenseurs, d'électricité, de production photovoltaïque, d'équipements de bâtiments intelligents et leurs installations auxiliaires.

本条例所称固定资产，是指使用期限超过12个月的机器、机械、运输工具以及其他与生产经营相关的设备、工具、器具等。

Les immobilisations au sens du présent règlement désignent les machines, mécanismes, moyens de transport et autres équipements, outils et instruments liés à la production et aux activités commerciales dont la durée d'utilisation dépasse 12 mois.

纳税人的交际应酬消费属于增值税法所称个人消费。

Les dépenses de consommation liées aux relations publiques et aux réceptions du contribuable constituent une consommation personnelle au sens de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.

纳税人购进贷款服务的利息支出，及其向贷款方支付的与该贷款服务直接相关的投融资顾问费、手续费、咨询费等费用支出，对应的进项税额暂不得从销项税额中抵扣。

Les dépenses d'intérêts du contribuable pour l'acquisition de services de prêt, ainsi que les frais de conseil en investissement, frais de service, frais de consultation et autres dépenses directement liés à ces services de prêt payés au prêteur, la taxe sur la valeur ajoutée en amont correspondante ne peut pas être déduite de la taxe sur la valeur ajoutée en aval pour le moment.

国务院财政、税务主管部门应当适时研究和评估购进贷款服务利息及相关费用支出对应的进项税额不得从销项税额中抵扣政策执行效果。

Les départements des finances et de la fiscalité du Conseil d'État doivent étudier et évaluer en temps opportun l'effet de la mise en œuvre de la politique selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée en amont correspondant aux intérêts d'emprunt et aux dépenses connexes ne peut pas être déduite de la taxe sur la valeur ajoutée en aval.

纳税人购进货物、服务、无形资产、不动产，用于同时符合下列情形的非应税交易(以下统称不得抵扣非应税交易)，对应的进项税额不得从销项税额中抵扣：

Pour les biens, services, actifs incorporels et biens immobiliers acquis par le contribuable et utilisés pour des transactions non imposables répondant simultanément aux conditions suivantes (ci-après dénommées transactions non imposables non déductibles), la taxe sur la valeur ajoutée en amont correspondante ne peut pas être déduite de la taxe sur la valeur ajoutée en aval :

(一)发生增值税法第三条至第五条以外的经营活动，并取得与之相关的货币或者非货币形式的经济利益；

(1) Il s'agit d'activités commerciales autres que celles visées aux articles 3 à 5 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, et le contribuable a obtenu des avantages économiques en espèces ou non en espèces liés à ces activités ;

(二)不属于增值税法第六条规定的情形。

(2) Ces activités ne relèvent pas des cas prévus à l'article 6 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.

一般纳税人购进货物(不含固定资产)、服务，用于简易计税方法计税项目、免征增值税项目和不得抵扣非应税交易而无法划分不得抵扣的进项税额的，应当按照销售额或者收入占比逐期计算当期不得抵扣的进项税额，并于次年1月的纳税申报期内进行全年汇总清算。

Pour les contribuables généraux qui acquièrent des biens (à l'exclusion des immobilisations) et des services utilisés pour des projets taxés selon la méthode simplifiée, des projets exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et des transactions non imposables non déductibles, et qui ne peuvent pas déterminer la part de la taxe sur la valeur ajoutée en amont non déductible, celle-ci doit être calculée périodiquement en fonction de la proportion du chiffre d'affaires ou des revenus, et une régularisation annuelle globale doit être effectuée au plus tard lors de la période de déclaration de janvier de l'année suivante.

已抵扣进项税额的购进货物(不含固定资产)、服务，发生增值税法第二十二条第三项至第五项规定情形的，应当将对应的进项税额从当期进项税额中扣减；无法确定对应的进项税额的，按照当期实际成本计算应扣减的进项税额。

Lorsque des biens acquis (à l'exclusion des immobilisations) et des services dont la taxe sur la valeur ajoutée en amont a déjà été déduite se trouvent dans les situations prévues aux alinéas 3 à 5 de l'article 22 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée en amont correspondante doit être déduite de la taxe sur la valeur ajoutée en amont de la période en cours ; si la taxe sur la valeur ajoutée en amont correspondante ne peut pas être déterminée, elle est calculée sur la base du coût réel de la période en cours.

一般纳税人取得的固定资产、无形资产或者不动产(以下统称长期资产)，既用于一般计税方法计税项目，又用于简易计税方法计税项目、免征增值税项目、不得抵扣非应税交易、集体福利或者个人消费(以下统称五类不允许抵扣项目)的，属于用作混合用途的长期资产，对应的进项税额依照增值税法和下列规定处理：

Pour les immobilisations, actifs incorporels ou biens immobiliers acquis par un contribuable général (ci-après dénommés actifs à long terme) qui sont utilisés à la fois pour des projets taxés selon la méthode générale et pour des projets taxés selon la méthode simplifiée, des projets exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, des transactions non imposables non déductibles, des avantages collectifs ou une consommation personnelle (ci-après dénommés cinq catégories de projets non déductibles), ils sont considérés comme des actifs à long terme à usage mixte, et la taxe sur la valeur ajoutée en amont correspondante est traitée conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et aux dispositions suivantes :

(一)原值不超过500万元的单项长期资产，对应的进项税额可以全额从销项税额中抵扣；

(1) Pour un actif à long terme individuel dont la valeur d'origine ne dépasse pas 5 millions de yuans, la taxe sur la valeur ajoutée en amont correspondante peut être déduite intégralement de la taxe sur la valeur ajoutée en aval.

(二)原值超过500万元的单项长期资产，购进时先全额抵扣进项税额，此后在用于混合用途期间，根据调整年限计算五类不允许抵扣项目对应的不得从销项税额中抵扣的进项税额，逐年调整。

(2) Pour un actif à long terme unique d'une valeur d'origine supérieure à 5 millions de yuans, lors de l'acquisition, la totalité de la taxe en amont est déduite. Par la suite, pendant la période d'utilisation mixte, la taxe en amont non déductible de la taxe en aval correspondant aux cinq catégories d'éléments non déductibles est calculée en fonction de la durée d'ajustement, et ajustée chaque année.

长期资产进项税额抵扣的具体操作办法，由国务院财政、税务主管部门制定。

Les modalités opérationnelles spécifiques pour la déduction de la taxe en amont sur les actifs à long terme sont établies par les départements des finances et des impôts du Conseil des affaires d'État.

增值税法第二十四条第一款第一项所称农业生产者，是指从事农业生产的单位和个人；农产品，是指初级农产品。

Le terme 'producteurs agricoles' mentionné au premier alinéa, point 1, de l'article 24 de la loi sur la TVA désigne les unités et les particuliers engagés dans la production agricole ; les 'produits agricoles' désignent les produits agricoles primaires.

增值税法第二十四条第一款第二项所称医疗机构，是指依据有关规定设立的具有医疗机构执业资格的机构，包括军队、武警部队各级各类医疗机构，不包括营利性美容医疗机构。

Le terme 'établissements médicaux' mentionné au premier alinéa, point 2, de l'article 24 de la loi sur la TVA désigne les établissements disposant d'une qualification d'établissement médical conformément aux dispositions pertinentes, y compris les établissements médicaux de tous niveaux et types des forces armées et de la police armée, à l'exclusion des établissements de médecine esthétique à but lucratif.

增值税法第二十四条第一款第三项所称古旧图书，是指向社会收购的古书和旧书。

Le terme 'livres anciens et usagés' mentionné au premier alinéa, point 3, de l'article 24 de la loi sur la TVA désigne les livres anciens et les livres d'occasion achetés auprès du public.

增值税法第二十四条第一款第七项所称托儿所、幼儿园，是指依据有关规定设立的取得托育或者学前教育资格的机构，其免征增值税的收入是指有关收费标准规定以内的保育费、保育教育费；养老机构，是指依据有关规定设立的为老年人提供集中住宿和照料护理服务的各类养老机构；残疾人服务机构，是指依据有关规定设立的专门为残疾人提供相关服务的机构。

Les termes 'crèches et jardins d'enfants' mentionnés au premier alinéa, point 7, de l'article 24 de la loi sur la TVA désignent les établissements ayant obtenu une qualification de garde d'enfants ou d'éducation préscolaire conformément aux dispositions pertinentes ; leurs revenus exonérés de TVA sont les frais de garde et de garde-éducation dans les limites des tarifs réglementaires. Le terme 'établissements de soins pour personnes âgées' désigne les établissements de soins pour personnes âgées de tous types offrant des services d'hébergement collectif et de soins aux personnes âgées, établis conformément aux dispositions pertinentes. Le terme 'établissements de services pour personnes handicapées' désigne les établissements spécialisés dans la fourniture de services aux personnes handicapées, établis conformément aux dispositions pertinentes.

增值税法第二十四条第一款第八项所称学校，是指依据有关规定设立的提供学历教育的机构，以及技工学校、高级技工学校、技师学院。

Le terme 'écoles' mentionné au premier alinéa, point 8, de l'article 24 de la loi sur la TVA désigne les établissements dispensant un enseignement diplômant conformément aux dispositions pertinentes, ainsi que les écoles techniques, les écoles techniques supérieures et les instituts de techniciens.

增值税法第二十四条第一款第九项所称门票收入，是指第一道门票收入。

Le terme 'recettes de billets d'entrée' mentionné au premier alinéa, point 9, de l'article 24 de la loi sur la TVA désigne les recettes provenant de la vente des billets d'entrée de premier niveau.

增值税优惠政策的适用范围、标准、条件等应当依法及时向社会公开。

Le champ d'application, les normes, les conditions, etc., des mesures fiscales de faveur doivent être rendus publics en temps utile conformément à la loi.

国务院财政、税务主管部门应当适时研究和评估增值税优惠政策执行效果，对不再适应国民经济和社会发展需要的优惠政策，及时报请国务院予以调整完善。

Les départements financier et fiscal du Conseil des Affaires d'État doivent étudier et évaluer en temps opportun l'effet de la mise en œuvre des politiques préférentielles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et soumettre rapidement au Conseil des Affaires d'État les politiques qui ne sont plus adaptées aux besoins du développement économique national et social, afin qu'elles soient ajustées et améliorées.

单位以承包、承租、挂靠方式经营，承包人、承租人、挂靠人以发包人、出租人、被挂靠人名义对外经营并由发包人、出租人、被挂靠人承担相关法律责任的，发包人、出租人、被挂靠人为纳税人；其他情形下，承包人、承租人、挂靠人为纳税人。

Lorsqu'une unité exerce une activité par le biais d'un contrat, d'un bail ou d'un apport de nom, si le contractant, le locataire ou l'apporteur de nom opère au nom du donneur d'ordre, du bailleur ou de la personne dont le nom est apporté, et que le donneur d'ordre, le bailleur ou la personne dont le nom est apporté assume la responsabilité juridique correspondante, alors le donneur d'ordre, le bailleur ou la personne dont le nom est apporté est le contribuable ; dans les autres cas, le contractant, le locataire ou l'apporteur de nom est le contribuable.

资管产品运营过程中发生的应税交易，资管产品管理人为纳税人。法律另有规定的，从其规定。

Pour les transactions imposables survenant au cours de l'exploitation de produits de gestion d'actifs, le gestionnaire de produits d'actifs est le contribuable. Si la loi en dispose autrement, ces dispositions prévalent.

自然人发生符合规定的应税交易，支付价款的境内单位为扣缴义务人。代扣代缴的具体操作办法，由国务院财政、税务主管部门制定。

Lorsqu'une personne physique effectue une transaction imposable conforme aux dispositions, l'unité établie sur le territoire qui paie le prix est l'agent de retenue à la source. Les modalités spécifiques de la retenue à la source sont déterminées par les départements financier et fiscal du Conseil des Affaires d'État.

境外单位或者个人向自然人出租境内不动产，有境内代理人的，由境内代理人申报缴纳税款。

Si une unité ou un individu étranger loue un bien immobilier situé sur le territoire à une personne physique, et qu'il a un agent sur le territoire, cet agent déclare et paie la taxe.

除本条例另有规定外，单位和个体工商户年应征增值税销售额超过小规模纳税人标准的，应当向主管税务机关办理一般纳税人登记，并自超过小规模纳税人标准的当期起按照一般计税方法计算缴纳增值税。

Sauf disposition contraire du présent règlement, les unités et les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel imposable à la TVA dépasse le seuil des petits contribuables doivent demander l'enregistrement en tant que contribuable général auprès de l'autorité fiscale compétente, et calculer et payer la TVA selon la méthode générale de calcul à partir de la période où le seuil a été dépassé.

小规模纳税人符合增值税法第九条第二款规定的，可以向主管税务机关办理一般纳税人登记，并自办理登记的当期起按照一般计税方法计算缴纳增值税。

Les petits contribuables qui remplissent les conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 9 de la loi sur la TVA peuvent demander l'enregistrement en tant que contribuable général auprès de l'autorité fiscale compétente, et calculer et payer la TVA selon la méthode générale de calcul à partir de la période d'enregistrement.

纳税人登记为一般纳税人后，不得转为小规模纳税人。

Une fois qu'un contribuable est enregistré en tant que contribuable général, il ne peut pas revenir au statut de petit contribuable.

纳税人发生应税交易，应当向购买方开具发票。有下列情形之一的，不得开具增值税专用发票：

Lorsqu'un contribuable effectue une transaction imposable, il doit émettre une facture à l'acheteur. Dans les cas suivants, il ne peut pas émettre de facture spéciale de TVA :

(一)应税交易的购买方为自然人；

(1) L'acheteur de la transaction imposable est une personne physique ;

(二)应税交易免征增值税；

(2) La transaction imposable est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ;

(三)国务院财政、税务主管部门规定的其他情形。

(3) Les autres circonstances prévues par les départements des finances et des impôts du Conseil des affaires d'État.

纳税人发生应税交易，开具增值税专用发票后，发生开票有误或者销售折让、中止、退回等情形的，应当按照国务院税务主管部门的规定进行作废处理或者开具红字增值税专用发票；未按规定进行作废处理或者开具红字增值税专用发票的，不得依照本条例第十三条和第十四条的规定扣减销项税额或者销售额。

Lorsqu'un contribuable effectue une transaction imposable et a émis une facture spéciale de TVA, si des erreurs d'émission, des rabais, des suspensions, des retours, etc. surviennent, il doit procéder à l'annulation ou émettre une facture spéciale de TVA en rouge conformément aux dispositions du département des impôts du Conseil des affaires d'État ; à défaut, il ne peut pas déduire le montant de la taxe sur les ventes ou le montant des ventes conformément aux articles 13 et 14 du présent règlement.

增值税法第二十八条第一款第一项所称收讫销售款项，是指纳税人发生应税交易过程中或者完成后收到款项；取得销售款项索取凭据的当日，是指书面合同确定的付款日期，未签订书面合同或者书面合同未确定付款日期的，是指应税交易完成的当日，即货物发出、服务完成、金融商品所有权转移、无形资产转让完成或者不动产转让完成的当日。

Le terme « réception du paiement des ventes » mentionné au premier alinéa, premier point de l'article 28 de la loi sur la TVA désigne le moment où le contribuable reçoit le paiement pendant ou après la transaction imposable ; la date d'obtention du justificatif de demande de paiement des ventes est la date de paiement stipulée dans le contrat écrit, et en l'absence de contrat écrit ou si le contrat écrit ne précise pas la date de paiement, il s'agit de la date d'achèvement de la transaction imposable, c'est-à-dire la date de livraison des marchandises, d'achèvement des services, de transfert de propriété des instruments financiers, d'achèvement du transfert des actifs incorporels ou d'achèvement du transfert des biens immobiliers.

增值税法第二十八条第一款第二项所称完成视同应税交易的当日，是指货物发出、金融商品所有权转移、无形资产转让完成或者不动产转让完成的当日。

Le terme « date d'achèvement de la transaction imposable réputée » mentionné au premier alinéa, deuxième point de l'article 28 de la loi sur la TVA désigne la date de livraison des marchandises, de transfert de propriété des instruments financiers, d'achèvement du transfert des actifs incorporels ou d'achèvement du transfert des biens immobiliers.

纳税人出口货物，报关出口日期早于增值税法第二十八条第一款第一项、第二项规定的纳税义务发生时间的，纳税义务发生时间为货物报关出口的当日。

Lorsqu'un contribuable exporte des marchandises, si la date de déclaration en douane à l'exportation est antérieure à la date de naissance de l'obligation fiscale prévue au premier alinéa, premier et deuxième points de l'article 28 de la loi sur la TVA, la date de naissance de l'obligation fiscale est la date de déclaration en douane des marchandises à l'exportation.

增值税法第二十九条第一项所称经省级以上财政、税务主管部门批准可以由总机构汇总申报纳税，是指有固定生产经营场所的纳税人，总机构和分支机构不在同一省(自治区、直辖市)内的，经国务院财政、税务主管部门批准，可以由总机构汇总向总机构所在地的主管税务机关申报纳税；总机构和分支机构在同一省(自治区、直辖市)内但不在同一县(市、区、旗)内的，经省(自治区、直辖市)财政、税务主管部门批准，可以由总机构汇总向总机构所在地的主管税务机关申报纳税。

Le terme « approbation par les départements des finances et des impôts au niveau provincial ou supérieur pour permettre à l'établissement principal de déclarer et payer la taxe de manière consolidée » mentionné au premier point de l'article 29 de la loi sur la TVA signifie que, pour un contribuable disposant d'un lieu d'exploitation fixe, si l'établissement principal et les succursales ne se trouvent pas dans la même province (région autonome, municipalité), après approbation par les départements des finances et des impôts du Conseil des affaires d'État, l'établissement principal peut déclarer et payer la taxe de manière consolidée auprès de l'autorité fiscale compétente du lieu de l'établissement principal ; si l'établissement principal et les succursales se trouvent dans la même province (région autonome, municipalité) mais pas dans le même district (ville, district, bannière), après approbation par les départements des finances et des impôts de la province (région autonome, municipalité), l'établissement principal peut déclarer et payer la taxe de manière consolidée auprès de l'autorité fiscale compétente du lieu de l'établissement principal.

下列纳税人可以适用增值税法第三十条规定的以一个季度为一个计税期间：

Les contribuables suivants peuvent appliquer la période de déclaration d'un trimestre prévue à l'article 30 de la loi sur la TVA :

(一)小规模纳税人；

(1) Les petits contribuables ;

(二)一般纳税人中的银行、财务公司、信托公司、信用社；

(2) Les banques, sociétés financières, sociétés de fiducie et caisses de crédit parmi les contribuables généraux ;

(三)国务院税务、财政主管部门确定的其他纳税人。

(3) Les autres contribuables déterminés par les autorités fiscales et financières du Conseil des Affaires d'État.

按次纳税的纳税人，销售额达到起征点的，应当自纳税义务发生之日起至次年6月30日前申报纳税。

Les contribuables qui paient la taxe par opération et dont le chiffre d'affaires atteint le seuil d'imposition doivent déclarer et payer la taxe à partir de la date de naissance de l'obligation fiscale jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

下列情形应当按规定预缴税款：

Les situations suivantes doivent faire l'objet d'un paiement anticipé de la taxe conformément aux dispositions :

(一)跨地级行政区(直辖市下辖县区)提供建筑服务；

(1) Fourniture de services de construction à travers une région administrative de niveau préfectoral (district ou comté relevant d'une municipalité) ;

(二)采取预收款方式提供建筑服务；

(2) Fourniture de services de construction avec paiement anticipé ;

(三)采取预售方式销售房地产项目；

(3) Vente de projets immobiliers par prévente ;

(四)转让或者出租与纳税人机构所在地不在同一县(市、区、旗)内的不动产；

(4) Cession ou location de biens immobiliers situés dans un comté (district, bannière) différent de celui du siège du contribuable ;

(五)油气田企业跨省、自治区、直辖市销售与生产原油、天然气相关的服务。

(5) Vente par les entreprises pétrolières et gazières de services liés à la production de pétrole brut et de gaz naturel à travers les provinces, régions autonomes et municipalités.

本条第一款规定的预缴税款的具体操作办法，由国务院财政、税务主管部门制定。

Les modalités spécifiques de paiement anticipé prévues au premier alinéa du présent article sont fixées par les autorités financières et fiscales du Conseil des Affaires d'État.

经省级以上财政、税务主管部门批准由总机构汇总申报纳税的，批准部门可以规定由分支机构预缴税款。

Lorsque l'administration fiscale et financière au niveau provincial ou supérieur a approuvé la déclaration et le paiement consolidés par l'établissement principal, l'autorité d'approbation peut exiger que les succursales effectuent un pré-paiement de la taxe.

纳税人出口货物或者跨境销售服务、无形资产(以下统称出口业务)，依照增值税法第三十三条的规定申报办理退(免)税的，按照国务院规定的出口退税率，通过免抵退税办法或者免退税办法计算退(免)税额，经税务机关审核通过后，办理退(免)税。

Pour les contribuables qui exportent des marchandises ou fournissent des services ou des actifs incorporels transfrontaliers (ci-après dénommés collectivement « opérations d'exportation ») et qui demandent le remboursement ou l'exemption conformément à l'article 33 de la loi sur la TVA, le montant du remboursement ou de l'exemption est calculé selon le taux de remboursement à l'exportation fixé par le Conseil d'État, par le biais de la méthode de remboursement et d'exemption avec crédit ou de la méthode de remboursement et d'exemption simple, et après examen et approbation par l'administration fiscale, le remboursement ou l'exemption est effectué.

免抵退税办法，是指出口环节免征增值税，对应的进项税额抵减应纳增值税税额，未抵减完的部分予以退还；免退税办法，是指出口环节免征增值税，对应的进项税额予以退还。

La méthode de remboursement et d'exemption avec crédit signifie que la TVA est exonérée au stade de l'exportation, que la taxe en amont correspondante est déduite de la TVA due, et que la partie non déduite est remboursée ; la méthode de remboursement et d'exemption simple signifie que la TVA est exonérée au stade de l'exportation et que la taxe en amont correspondante est remboursée.

纳税人适用退(免)税、免征增值税的出口业务，应当按照规定期限申报；逾期未申报的，按照视同向境内销售的规定缴纳增值税。

Les contribuables qui bénéficient du remboursement ou de l'exemption de TVA pour leurs opérations d'exportation doivent déclarer dans les délais prescrits ; en cas de défaut de déclaration dans les délais, la TVA est due comme s'il s'agissait d'une vente sur le territoire national.

纳税人以委托方式出口货物的，应当按照国务院税务主管部门的规定办理委托代理出口手续，由委托方按规定申报办理出口退(免)税、免征增值税或者缴纳增值税；未办理委托代理出口手续的，由出口货物的发货人按规定申报缴纳增值税。

Lorsque les contribuables exportent des marchandises par mandat, ils doivent effectuer les formalités d'exportation par mandat conformément aux dispositions de l'administration fiscale compétente du Conseil d'État, et le mandant déclare et demande le remboursement ou l'exemption de TVA, l'exonération de TVA ou le paiement de la TVA conformément aux dispositions ; si les formalités d'exportation par mandat ne sont pas effectuées, l'expéditeur des marchandises exportées déclare et paie la TVA conformément aux dispositions.

纳税人适用退(免)税的出口业务，可以放弃退(免)税，选择免征增值税或者缴纳增值税，自放弃退(免)税之日次月起，适用退(免)税的出口业务免征增值税或者按规定缴纳增值税。

Les contribuables qui bénéficient du remboursement ou de l'exemption pour leurs opérations d'exportation peuvent renoncer au remboursement ou à l'exemption et choisir l'exonération de TVA ou le paiement de la TVA. À compter du mois suivant la renonciation, les opérations d'exportation bénéficiant du remboursement ou de l'exemption sont exonérées de TVA ou soumises à la TVA conformément aux dispositions.

纳税人适用免征增值税的出口业务，可以放弃免征增值税，选择缴纳增值税，自放弃免征增值税之日次月起，适用免征增值税的出口业务按规定缴纳增值税。

Les contribuables qui bénéficient de l'exonération de TVA pour leurs opérations d'exportation peuvent renoncer à l'exonération et choisir de payer la TVA. À compter du mois suivant la renonciation, les opérations d'exportation bénéficiant de l'exonération sont soumises à la TVA conformément aux dispositions.

纳税人放弃退(免)税或者免征增值税的出口业务，在36个月内不得再次适用退(免)税或者免征增值税。

Les contribuables qui renoncent au remboursement ou à l'exemption ou à l'exonération de TVA pour leurs opérations d'exportation ne peuvent pas bénéficier à nouveau du remboursement ou de l'exemption ou de l'exonération de TVA pendant 36 mois.

办理退(免)税的出口业务发生销售折让、中止或者退回等情形的，纳税人应当缴回已退(免)税款。

En cas de rabais, d'annulation ou de retour concernant les opérations d'exportation ayant bénéficié d'un remboursement ou d'une exemption, le contribuable doit restituer le montant du remboursement ou de l'exemption perçu.

增值税出口退(免)税的具体操作办法，由国务院财政、税务主管部门制定。

Les modalités opérationnelles spécifiques pour le remboursement et l'exemption de TVA à l'exportation sont établies par l'administration financière et fiscale compétente du Conseil d'État.

税务机关可以依法向有关单位和个人获取与出口税收征收管理相关的物流、报关、货物运输代理、资金结算等信息，有关单位和个人应当予以提供。税务机关及其工作人员应当对相关信息予以保密，不得用于税收征收管理以外的用途。法律、行政法规另有规定的，从其规定。

Les autorités fiscales peuvent, conformément à la loi, obtenir auprès des unités et des personnes concernées des informations relatives à la logistique, au dédouanement, au transport de marchandises, au règlement des fonds, etc., liées à la gestion et au recouvrement de la taxe à l'exportation. Les unités et personnes concernées sont tenues de les fournir. Les autorités fiscales et leurs agents doivent garder ces informations confidentielles et ne peuvent les utiliser à d'autres fins que la gestion et le recouvrement de la taxe. Si d'autres lois et règlements administratifs en disposent autrement, ces dispositions prévalent.

纳税人实施不具有合理商业目的的安排而减少、免除、推迟缴纳增值税税款，或者提前退税、多退税款的，税务机关可以依照《中华人民共和国税收征收管理法》和有关行政法规的规定予以调整。

Si un contribuable met en œuvre des arrangements sans but économique commercial valable, réduisant, supprimant ou retardant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ou obtenant un remboursement anticipé ou excessif, les autorités fiscales peuvent procéder à des ajustements conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la gestion et le recouvrement de l'impôt et aux règlements administratifs applicables.

本条例自2026年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.