KYB CHINA(1994年1月28日中华人民共和国国务院令第142号发布 根据2005年12月19日《国务院关于修改〈中华人民共和国个人所得税法实施条例〉的决定》第一次修订 根据2008年2月18日《国务院关于修改〈中华人民共和国个人所得税法实施条例〉的决定》第二次修订 根据2011年7月19日《国务院关于修改〈中华人民共和国个人所得税法实施条例〉的决定》第三次修订 2018年12月18日中华人民共和国国务院令第707号第四次修订)
(Publié par le décret n° 142 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 28 janvier 1994, révisé pour la première fois selon la décision du Conseil d'État portant modification du règlement d'application de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques du 19 décembre 2005, révisé pour la deuxième fois selon la décision du 18 février 2008, révisé pour la troisième fois selon la décision du 19 juillet 2011, et révisé pour la quatrième fois par le décret n° 707 du Conseil d'État du 18 décembre 2018.)
根据《中华人民共和国个人所得税法》(以下简称个人所得税法)，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après dénommée la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques).
个人所得税法所称在中国境内有住所，是指因户籍、家庭、经济利益关系而在中国境内习惯性居住；所称从中国境内和境外取得的所得，分别是指来源于中国境内的所得和来源于中国境外的所得。
Au sens de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'expression « avoir un domicile en Chine » signifie résider habituellement en Chine en raison de liens de résidence, familiaux ou d'intérêts économiques ; les expressions « revenus provenant de Chine » et « revenus provenant de l'étranger » désignent respectivement les revenus provenant de sources situées en Chine et les revenus provenant de sources situées hors de Chine.
除国务院财政、税务主管部门另有规定外，下列所得，不论支付地点是否在中国境内，均为来源于中国境内的所得：
Sauf disposition contraire des autorités financières et fiscales du Conseil d'État, les revenus suivants, quel que soit le lieu de paiement, sont considérés comme des revenus provenant de sources situées en Chine :
(一)因任职、受雇、履约等在中国境内提供劳务取得的所得；
(1) Les revenus provenant de la prestation de services en Chine dans le cadre d'un emploi, d'une mission ou de l'exécution d'un contrat ;
(二)将财产出租给承租人在中国境内使用而取得的所得；
(2) Les revenus provenant de la location de biens à un preneur pour une utilisation en Chine ;
(三)许可各种特许权在中国境内使用而取得的所得；
(3) Les revenus provenant de la concession de licences de divers droits de propriété intellectuelle pour une utilisation en Chine ;
(四)转让中国境内的不动产等财产或者在中国境内转让其他财产取得的所得；
(4) Les revenus provenant du transfert de biens immobiliers situés en Chine ou du transfert d'autres biens en Chine ;
(五)从中国境内企业、事业单位、其他组织以及居民个人取得的利息、股息、红利所得。
(5) Les revenus d'intérêts, de dividendes et de distributions de bénéfices provenant d'entreprises, d'institutions, d'autres organisations et de résidents individuels en Chine.
在中国境内无住所的个人，在中国境内居住累计满183天的年度连续不满六年的，经向主管税务机关备案，其来源于中国境外且由境外单位或者个人支付的所得，免予缴纳个人所得税；在中国境内居住累计满183天的任一年度中有一次离境超过30天的，其在中国境内居住累计满183天的年度的连续年限重新起算。
Pour les personnes physiques n'ayant pas de domicile en Chine, si le nombre d'années consécutives au cours desquelles elles ont résidé en Chine pendant au moins 183 jours par an est inférieur à six, les revenus provenant de l'étranger et payés par une entité ou une personne étrangère sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à condition qu'elles aient déclaré à l'autorité fiscale compétente. Si, au cours d'une année quelconque où elles ont résidé en Chine pendant au moins 183 jours, elles quittent la Chine pendant plus de 30 jours, le décompte des années consécutives de résidence d'au moins 183 jours recommence à zéro.
在中国境内无住所的个人，在一个纳税年度内在中国境内居住累计不超过90天的，其来源于中国境内的所得，由境外雇主支付并且不由该雇主在中国境内的机构、场所负担的部分，免予缴纳个人所得税。
Pour les personnes physiques n'ayant pas de domicile en Chine, si, au cours d'une année fiscale, elles résident en Chine pendant 90 jours ou moins, la partie des revenus provenant de sources chinoises qui est payée par un employeur étranger et qui n'est pas supportée par un établissement ou un bureau de cet employeur en Chine est exonérée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
个人所得税法规定的各项个人所得的范围：
La portée des différents types de revenus des personnes physiques prévus par la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques est la suivante :
(一)工资、薪金所得，是指个人因任职或者受雇取得的工资、薪金、奖金、年终加薪、劳动分红、津贴、补贴以及与任职或者受雇有关的其他所得。
(1) Les revenus de salaires et traitements désignent les salaires, traitements, primes, gratifications de fin d'année, participations aux bénéfices, indemnités, allocations et autres revenus liés à l'emploi ou à la fonction.
(二)劳务报酬所得，是指个人从事劳务取得的所得，包括从事设计、装潢、安装、制图、化验、测试、医疗、法律、会计、咨询、讲学、翻译、审稿、书画、雕刻、影视、录音、录像、演出、表演、广告、展览、技术服务、介绍服务、经纪服务、代办服务以及其他劳务取得的所得。
(2) Les revenus de rémunération de services désignent les revenus provenant de la prestation de services, y compris la conception, la décoration, l'installation, le dessin technique, les analyses, les tests, les services médicaux, juridiques, comptables, de conseil, d'enseignement, de traduction, de relecture, de calligraphie, de peinture, de sculpture, de cinéma, d'enregistrement, de vidéo, de spectacle, de représentation, de publicité, d'exposition, de services techniques, de services d'introduction, de services de courtage, de services de mandataire et d'autres services.
(三)稿酬所得，是指个人因其作品以图书、报刊等形式出版、发表而取得的所得。
(3) Les revenus de droits d'auteur désignent les revenus provenant de la publication d'œuvres sous forme de livres, de journaux, de magazines, etc.
(四)特许权使用费所得，是指个人提供专利权、商标权、著作权、非专利技术以及其他特许权的使用权取得的所得；提供著作权的使用权取得的所得，不包括稿酬所得。
(4) Les revenus de redevances désignent les revenus provenant de la concession de l'utilisation de brevets, de marques, de droits d'auteur, de technologies non brevetées et d'autres droits de propriété intellectuelle ; les revenus provenant de la concession de l'utilisation de droits d'auteur n'incluent pas les revenus de droits d'auteur (au sens de la catégorie précédente).
(五)经营所得，是指：
(5) Les revenus d'exploitation désignent :
1．个体工商户从事生产、经营活动取得的所得，个人独资企业投资人、合伙企业的个人合伙人来源于境内注册的个人独资企业、合伙企业生产、经营的所得；
1. Les revenus provenant des activités de production et d'exploitation des entreprises individuelles, les revenus des investisseurs d'entreprises individuelles à responsabilité limitée et des associés personnes physiques de sociétés de personnes provenant de la production et de l'exploitation d'entreprises individuelles à responsabilité limitée et de sociétés de personnes enregistrées en Chine ;
2．个人依法从事办学、医疗、咨询以及其他有偿服务活动取得的所得；
2. Les revenus provenant d'activités rémunérées telles que l'enseignement, les services médicaux, le conseil et d'autres services à titre onéreux exercés par des personnes physiques conformément à la loi ;
3．个人对企业、事业单位承包经营、承租经营以及转包、转租取得的所得；
3. Les revenus provenant de la gestion sous contrat, de la location sous contrat, de la sous-traitance et de la sous-location d'entreprises et d'institutions par des personnes physiques ;
4．个人从事其他生产、经营活动取得的所得。
4. Les revenus provenant d'autres activités de production et d'exploitation exercées par des personnes physiques.
(六)利息、股息、红利所得，是指个人拥有债权、股权等而取得的利息、股息、红利所得。
(6) Les revenus d'intérêts, de dividendes et de distributions de bénéfices désignent les revenus d'intérêts, de dividendes et de distributions de bénéfices provenant de la détention de créances, de participations, etc.
(七)财产租赁所得，是指个人出租不动产、机器设备、车船以及其他财产取得的所得。
(7) Les revenus de location de biens désignent les revenus provenant de la location de biens immobiliers, de machines, de véhicules, de bateaux et d'autres biens.
(八)财产转让所得，是指个人转让有价证券、股权、合伙企业中的财产份额、不动产、机器设备、车船以及其他财产取得的所得。
(8) Les revenus de cession de biens désignent les revenus provenant de la cession de valeurs mobilières, de participations, de parts dans des sociétés de personnes, de biens immobiliers, de machines, de véhicules, de bateaux et d'autres biens.
(九)偶然所得，是指个人得奖、中奖、中彩以及其他偶然性质的所得。
(9) Les revenus accidentels désignent les revenus provenant de prix, de loteries, de tirages au sort et d'autres revenus de nature accidentelle.
个人取得的所得，难以界定应纳税所得项目的，由国务院税务主管部门确定。
Lorsqu'il est difficile de déterminer la catégorie de revenu imposable pour un revenu perçu par un individu, l'autorité fiscale du Conseil des Affaires d'État détermine cette catégorie.
对股票转让所得征收个人所得税的办法，由国务院另行规定，并报全国人民代表大会常务委员会备案。
La méthode d'imposition des revenus provenant des cessions de titres est fixée séparément par le Conseil des Affaires d'État et soumise au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour enregistrement.
个人所得的形式，包括现金、实物、有价证券和其他形式的经济利益；所得为实物的，应当按照取得的凭证上所注明的价格计算应纳税所得额，无凭证的实物或者凭证上所注明的价格明显偏低的，参照市场价格核定应纳税所得额；所得为有价证券的，根据票面价格和市场价格核定应纳税所得额；所得为其他形式的经济利益的，参照市场价格核定应纳税所得额。
Les formes de revenus des personnes physiques comprennent les espèces, les biens matériels, les titres et autres avantages économiques. Si le revenu est en nature, le montant imposable est calculé sur la base du prix indiqué sur le reçu ; en l'absence de reçu ou si le prix indiqué est manifestement sous-évalué, le montant imposable est déterminé par référence au prix du marché. Si le revenu est en titres, le montant imposable est déterminé sur la base du prix facial et du prix du marché. Si le revenu est sous d'autres formes d'avantages économiques, le montant imposable est déterminé par référence au prix du marché.
个人所得税法第四条第一款第二项所称国债利息，是指个人持有中华人民共和国财政部发行的债券而取得的利息；所称国家发行的金融债券利息，是指个人持有经国务院批准发行的金融债券而取得的利息。
Les intérêts des obligations d'État mentionnés au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques désignent les intérêts perçus par un individu sur les obligations émises par le ministère des Finances de la République populaire de Chine. Les intérêts des obligations financières émises par l'État désignent les intérêts perçus par un individu sur les obligations financières émises avec l'approbation du Conseil des Affaires d'État.
个人所得税法第四条第一款第三项所称按照国家统一规定发给的补贴、津贴，是指按照国务院规定发给的政府特殊津贴、院士津贴，以及国务院规定免予缴纳个人所得税的其他补贴、津贴。
Les subventions et indemnités accordées conformément aux dispositions uniformes de l'État mentionnées au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques désignent les subventions spéciales du gouvernement, les subventions pour académiciens et les autres subventions et indemnités exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions du Conseil des Affaires d'État.
个人所得税法第四条第一款第四项所称福利费，是指根据国家有关规定，从企业、事业单位、国家机关、社会组织提留的福利费或者工会经费中支付给个人的生活补助费；所称救济金，是指各级人民政府民政部门支付给个人的生活困难补助费。
Les allocations de bien-être mentionnées au paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques désignent les allocations de subsistance versées aux individus à partir des fonds de bien-être ou des fonds syndicaux mis de côté par les entreprises, les institutions, les organes d'État et les organisations sociales conformément aux dispositions nationales. Les secours désignent les allocations de subsistance pour difficultés versées aux individus par les départements des affaires civiles des gouvernements populaires à tous les niveaux.
个人所得税法第四条第一款第八项所称依照有关法律规定应予免税的各国驻华使馆、领事馆的外交代表、领事官员和其他人员的所得，是指依照《中华人民共和国外交特权与豁免条例》和《中华人民共和国领事特权与豁免条例》规定免税的所得。
Les revenus des représentants diplomatiques, des fonctionnaires consulaires et autres personnels des ambassades et consulats étrangers en Chine exonérés d'impôt conformément aux lois pertinentes, mentionnés au paragraphe 8 du premier alinéa de l'article 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, désignent les revenus exonérés conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur les privilèges et immunités diplomatiques et de la loi de la République populaire de Chine sur les privilèges et immunités consulaires.
个人所得税法第六条第一款第一项所称依法确定的其他扣除，包括个人缴付符合国家规定的企业年金、职业年金，个人购买符合国家规定的商业健康保险、税收递延型商业养老保险的支出，以及国务院规定可以扣除的其他项目。
Les autres déductions déterminées conformément à la loi mentionnées au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques comprennent les cotisations versées par un individu aux rentes d'entreprise et aux rentes professionnelles conformément aux dispositions nationales, les dépenses pour l'achat d'assurance maladie commerciale et d'assurance vieillesse commerciale à report d'impôt conformément aux dispositions nationales, ainsi que les autres éléments que le Conseil des Affaires d'État autorise à déduire.
专项扣除、专项附加扣除和依法确定的其他扣除，以居民个人一个纳税年度的应纳税所得额为限额；一个纳税年度扣除不完的，不结转以后年度扣除。
Les déductions spéciales, les déductions spéciales supplémentaires et les autres déductions déterminées conformément à la loi sont limitées au montant du revenu imposable d'un résident individuel pour une année fiscale ; si elles ne sont pas entièrement déduites au cours d'une année fiscale, elles ne sont pas reportées sur les années suivantes.
个人所得税法第六条第一款第二项、第四项、第六项所称每次，分别按照下列方法确定：
Le terme 'chaque fois' mentionné aux paragraphes 2, 4 et 6 du premier alinéa de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques est déterminé selon les méthodes suivantes :
(一)劳务报酬所得、稿酬所得、特许权使用费所得，属于一次性收入的，以取得该项收入为一次；属于同一项目连续性收入的，以一个月内取得的收入为一次。
(1) Pour les revenus de services, les revenus de droits d'auteur et les revenus de redevances, s'il s'agit d'un revenu unique, chaque perception constitue une fois ; s'il s'agit de revenus continus provenant d'un même projet, les revenus perçus au cours d'un mois constituent une fois.
(二)财产租赁所得，以一个月内取得的收入为一次。
(2) Pour les revenus de location de biens, les revenus perçus au cours d'un mois constituent une fois.
(三)利息、股息、红利所得，以支付利息、股息、红利时取得的收入为一次。
(3) Pour les revenus d'intérêts, de dividendes et de distributions, les revenus perçus lors du paiement des intérêts, dividendes ou distributions constituent une fois.
(四)偶然所得，以每次取得该项收入为一次。
(4) Pour les revenus accidentels, chaque perception de ce revenu constitue une fois.
个人所得税法第六条第一款第三项所称成本、费用，是指生产、经营活动中发生的各项直接支出和分配计入成本的间接费用以及销售费用、管理费用、财务费用；所称损失，是指生产、经营活动中发生的固定资产和存货的盘亏、毁损、报废损失，转让财产损失，坏账损失，自然灾害等不可抗力因素造成的损失以及其他损失。
Les coûts et dépenses mentionnés au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques désignent les dépenses directes et les frais indirects imputés aux coûts ainsi que les frais de vente, frais d'administration et frais financiers engagés dans les activités de production et d'exploitation. Les pertes désignent les pertes sur immobilisations et stocks résultant d'inventaires, de détériorations, de mises au rebut, les pertes sur cessions de biens, les pertes sur créances irrécouvrables, les pertes dues à des événements de force majeure tels que les catastrophes naturelles, et autres pertes.
取得经营所得的个人，没有综合所得的，计算其每一纳税年度的应纳税所得额时，应当减除费用6万元、专项扣除、专项附加扣除以及依法确定的其他扣除。专项附加扣除在办理汇算清缴时减除。
Pour un individu percevant des revenus d'exploitation sans revenus globaux, lors du calcul du revenu imposable pour chaque année fiscale, une déduction de 60 000 yuans, les déductions spéciales, les déductions spéciales supplémentaires et les autres déductions déterminées conformément à la loi sont appliquées. Les déductions spéciales supplémentaires sont déduites lors de la déclaration annuelle de régularisation.
从事生产、经营活动，未提供完整、准确的纳税资料，不能正确计算应纳税所得额的，由主管税务机关核定应纳税所得额或者应纳税额。
Si un individu exerçant des activités de production et d'exploitation ne fournit pas de documents fiscaux complets et précis et ne peut pas calculer correctement le revenu imposable, l'autorité fiscale compétente détermine le revenu imposable ou le montant de l'impôt dû.
个人所得税法第六条第一款第五项规定的财产原值，按照下列方法确定：
La valeur d'origine des biens mentionnée au paragraphe 5 du premier alinéa de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques est déterminée selon les méthodes suivantes :
(一)有价证券，为买入价以及买入时按照规定交纳的有关费用；
(1) Pour les titres, il s'agit du prix d'achat et des frais connexes payés lors de l'achat conformément aux dispositions.
(二)建筑物，为建造费或者购进价格以及其他有关费用；
(2) Pour les bâtiments, il s'agit des coûts de construction ou du prix d'achat ainsi que des autres frais connexes.
(三)土地使用权，为取得土地使用权所支付的金额、开发土地的费用以及其他有关费用；
(3) Pour les droits d'utilisation des terres, il s'agit du montant payé pour l'acquisition des droits d'utilisation des terres, des frais de développement du terrain et des autres frais connexes.
(四)机器设备、车船，为购进价格、运输费、安装费以及其他有关费用。
(4) Pour les machines, équipements, véhicules et bateaux, il s'agit du prix d'achat, des frais de transport, des frais d'installation et des autres frais connexes.
其他财产，参照前款规定的方法确定财产原值。
Pour les autres biens, la valeur d'origine est déterminée par référence aux méthodes prévues au paragraphe précédent.
纳税人未提供完整、准确的财产原值凭证，不能按照本条第一款规定的方法确定财产原值的，由主管税务机关核定财产原值。
Si le contribuable ne fournit pas de documents complets et précis sur la valeur d'origine des biens et ne peut pas déterminer la valeur d'origine conformément aux méthodes prévues au premier paragraphe de cet article, l'autorité fiscale compétente détermine la valeur d'origine.
个人所得税法第六条第一款第五项所称合理费用，是指卖出财产时按照规定支付的有关税费。
Les frais raisonnables mentionnés au paragraphe 5 du premier alinéa de l'article 6 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques désignent les taxes et frais connexes payés conformément aux dispositions lors de la vente du bien.
财产转让所得，按照一次转让财产的收入额减除财产原值和合理费用后的余额计算纳税。
Le revenu de cession de biens est imposé sur le solde après déduction du coût d'origine du bien et des dépenses raisonnables du montant du revenu de cession unique.
两个以上的个人共同取得同一项目收入的，应当对每个人取得的收入分别按照个人所得税法的规定计算纳税。
Lorsque deux personnes ou plus obtiennent conjointement un revenu du même projet, l'impôt doit être calculé séparément pour chaque personne conformément aux dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
个人所得税法第六条第三款所称个人将其所得对教育、扶贫、济困等公益慈善事业进行捐赠，是指个人将其所得通过中国境内的公益性社会组织、国家机关向教育、扶贫、济困等公益慈善事业的捐赠；所称应纳税所得额，是指计算扣除捐赠额之前的应纳税所得额。
Le don effectué par un individu à des œuvres caritatives d'intérêt public telles que l'éducation, la réduction de la pauvreté et l'aide aux personnes dans le besoin, mentionné au troisième alinéa de l'article 6 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, désigne le don effectué par l'individu via des organisations sociales d'intérêt public ou des organes d'État en Chine à ces œuvres ; le revenu imposable mentionné désigne le revenu imposable avant déduction du montant du don.
居民个人从中国境内和境外取得的综合所得、经营所得，应当分别合并计算应纳税额；从中国境内和境外取得的其他所得，应当分别单独计算应纳税额。
Pour les résidents, les revenus globaux et les revenus d'entreprise provenant de Chine et de l'étranger doivent être combinés séparément pour calculer l'impôt dû ; les autres revenus provenant de Chine et de l'étranger doivent être calculés séparément.
个人所得税法第七条所称已在境外缴纳的个人所得税税额，是指居民个人来源于中国境外的所得，依照该所得来源国家(地区)的法律应当缴纳并且实际已经缴纳的所得税税额。
Le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques déjà payé à l'étranger mentionné à l'article 7 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques désigne le montant de l'impôt sur le revenu qui, conformément à la loi du pays (région) source du revenu, est dû et effectivement payé par le résident pour les revenus provenant de l'étranger.
个人所得税法第七条所称纳税人境外所得依照本法规定计算的应纳税额，是居民个人抵免已在境外缴纳的综合所得、经营所得以及其他所得的所得税税额的限额(以下简称抵免限额)。除国务院财政、税务主管部门另有规定外，来源于中国境外一个国家(地区)的综合所得抵免限额、经营所得抵免限额以及其他所得抵免限额之和，为来源于该国家(地区)所得的抵免限额。
Le montant de l'impôt dû calculé conformément à la présente loi pour les revenus étrangers du contribuable mentionné à l'article 7 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est la limite (ci-après dénommée limite de crédit) pour le crédit d'impôt déjà payé à l'étranger pour les revenus globaux, les revenus d'entreprise et les autres revenus du résident. Sauf disposition contraire des autorités compétentes en matière fiscale du Conseil d'État, la somme des limites de crédit pour les revenus globaux, les revenus d'entreprise et les autres revenus provenant d'un pays (région) étranger constitue la limite de crédit pour les revenus de ce pays (région).
居民个人在中国境外一个国家(地区)实际已经缴纳的个人所得税税额，低于依照前款规定计算出的来源于该国家(地区)所得的抵免限额的，应当在中国缴纳差额部分的税款；超过来源于该国家(地区)所得的抵免限额的，其超过部分不得在本纳税年度的应纳税额中抵免，但是可以在以后纳税年度来源于该国家(地区)所得的抵免限额的余额中补扣。补扣期限最长不得超过五年。
Si le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques effectivement payé par un résident dans un pays (région) étranger est inférieur à la limite de crédit calculée conformément à l'alinéa précédent pour les revenus de ce pays (région), le résident doit payer la différence en Chine ; si le montant dépasse la limite de crédit pour les revenus de ce pays (région), la partie excédentaire ne peut pas être créditée sur l'impôt dû de l'année fiscale en cours, mais peut être déduite des limites de crédit futures pour les revenus de ce pays (région) au cours des années fiscales suivantes. La période de déduction ne peut excéder cinq ans.
居民个人申请抵免已在境外缴纳的个人所得税税额，应当提供境外税务机关出具的税款所属年度的有关纳税凭证。
Un résident qui demande un crédit d'impôt pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques déjà payé à l'étranger doit fournir les justificatifs fiscaux pertinents pour l'année fiscale concernée délivrés par l'autorité fiscale étrangère.
个人所得税法第八条第二款规定的利息，应当按照税款所属纳税申报期最后一日中国人民银行公布的与补税期间同期的人民币贷款基准利率计算，自税款纳税申报期满次日起至补缴税款期限届满之日止按日加收。纳税人在补缴税款期限届满前补缴税款的，利息加收至补缴税款之日。
Les intérêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont calculés sur la base du taux d'intérêt de référence des prêts en renminbi de la Banque populaire de Chine pour la même période que la période de paiement supplémentaire, publié le dernier jour de la période de déclaration fiscale concernée, et sont perçus quotidiennement à partir du lendemain de l'expiration de la période de déclaration fiscale jusqu'à la date d'expiration de la période de paiement supplémentaire. Si le contribuable paie l'impôt supplémentaire avant l'expiration de la période de paiement supplémentaire, les intérêts sont perçus jusqu'à la date du paiement.
扣缴义务人向个人支付应税款项时，应当依照个人所得税法规定预扣或者代扣税款，按时缴库，并专项记载备查。
Lorsqu'un agent retenant l'impôt effectue un paiement imposable à un individu, il doit prélever ou retenir l'impôt conformément à la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le verser en temps voulu au Trésor et le consigner spécialement pour référence.
前款所称支付，包括现金支付、汇拨支付、转账支付和以有价证券、实物以及其他形式的支付。
Le paiement mentionné à l'alinéa précédent comprend les paiements en espèces, les virements, les paiements par transfert et les paiements sous forme de titres, de biens matériels ou d'autres formes.
取得综合所得需要办理汇算清缴的情形包括：
Les situations dans lesquelles une déclaration annuelle est requise pour les revenus globaux comprennent :
(一)从两处以上取得综合所得，且综合所得年收入额减除专项扣除的余额超过6万元；
(1) Obtention de revenus globaux de deux sources ou plus, et le solde du revenu annuel global après déduction des déductions spéciales dépasse 60 000 yuans ;
(二)取得劳务报酬所得、稿酬所得、特许权使用费所得中一项或者多项所得，且综合所得年收入额减除专项扣除的余额超过6万元；
(2) Obtention d'un ou plusieurs types de revenus parmi les revenus de services, les droits d'auteur et les redevances, et le solde du revenu annuel global après déduction des déductions spéciales dépasse 60 000 yuans ;
(三)纳税年度内预缴税额低于应纳税额；
(3) Le montant de l'impôt prépayé au cours de l'année fiscale est inférieur à l'impôt dû ;
(四)纳税人申请退税。
(4) Le contribuable demande un remboursement.
纳税人申请退税，应当提供其在中国境内开设的银行账户，并在汇算清缴地就地办理税款退库。
Un contribuable qui demande un remboursement doit fournir un compte bancaire ouvert en Chine et effectuer le remboursement localement sur le lieu de la déclaration annuelle.
汇算清缴的具体办法由国务院税务主管部门制定。
Les modalités spécifiques de la déclaration annuelle sont fixées par les autorités compétentes en matière fiscale du Conseil d'État.
个人所得税法第十条第二款所称全员全额扣缴申报，是指扣缴义务人在代扣税款的次月十五日内，向主管税务机关报送其支付所得的所有个人的有关信息、支付所得数额、扣除事项和数额、扣缴税款的具体数额和总额以及其他相关涉税信息资料。
La déclaration complète de retenue à la source mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques désigne le fait que l'agent retenant l'impôt, dans les quinze jours suivant le mois de la retenue, soumet à l'autorité fiscale compétente les informations relatives à tous les individus auxquels il a effectué des paiements, les montants des paiements, les déductions et leurs montants, les montants spécifiques et totaux de l'impôt retenu, ainsi que d'autres informations fiscales pertinentes.
纳税人办理纳税申报的地点以及其他有关事项的具体办法，由国务院税务主管部门制定。
Les modalités spécifiques concernant le lieu de déclaration fiscale et d'autres questions connexes sont fixées par les autorités compétentes en matière fiscale du Conseil d'État.
居民个人取得工资、薪金所得时，可以向扣缴义务人提供专项附加扣除有关信息，由扣缴义务人扣缴税款时减除专项附加扣除。纳税人同时从两处以上取得工资、薪金所得，并由扣缴义务人减除专项附加扣除的，对同一专项附加扣除项目，在一个纳税年度内只能选择从一处取得的所得中减除。
Lorsqu'un résident perçoit des salaires, il peut fournir à l'agent retenant l'impôt des informations sur les déductions spéciales supplémentaires, et l'agent retenant l'impôt déduit ces déductions lors de la retenue. Si le contribuable perçoit des salaires de deux sources ou plus et que l'agent retenant l'impôt déduit les déductions spéciales supplémentaires, pour un même élément de déduction spéciale supplémentaire, le contribuable ne peut choisir de le déduire que sur les revenus d'une seule source au cours d'une année fiscale.
居民个人取得劳务报酬所得、稿酬所得、特许权使用费所得，应当在汇算清缴时向税务机关提供有关信息，减除专项附加扣除。
Lorsqu'un résident perçoit des revenus de services, des droits d'auteur ou des redevances, il doit fournir des informations à l'autorité fiscale lors de la déclaration annuelle pour bénéficier des déductions spéciales supplémentaires.
纳税人可以委托扣缴义务人或者其他单位和个人办理汇算清缴。
Un contribuable peut mandater l'agent retenant l'impôt ou une autre entité ou personne pour effectuer la déclaration annuelle.
扣缴义务人应当按照纳税人提供的信息计算办理扣缴申报，不得擅自更改纳税人提供的信息。
L'agent retenant l'impôt doit calculer et effectuer la déclaration de retenue sur la base des informations fournies par le contribuable, et ne peut modifier arbitrairement les informations fournies par le contribuable.
纳税人发现扣缴义务人提供或者扣缴申报的个人信息、所得、扣缴税款等与实际情况不符的，有权要求扣缴义务人修改。扣缴义务人拒绝修改的，纳税人应当报告税务机关，税务机关应当及时处理。
Si un contribuable constate que les informations personnelles, les revenus ou les montants d'impôt retenus fournis ou déclarés par l'agent retenant l'impôt ne correspondent pas à la réalité, il a le droit de demander à l'agent de les modifier. Si l'agent refuse, le contribuable doit le signaler à l'autorité fiscale, qui doit traiter la question rapidement.
纳税人、扣缴义务人应当按照规定保存与专项附加扣除相关的资料。税务机关可以对纳税人提供的专项附加扣除信息进行抽查，具体办法由国务院税务主管部门另行规定。税务机关发现纳税人提供虚假信息的，应当责令改正并通知扣缴义务人；情节严重的，有关部门应当依法予以处理，纳入信用信息系统并实施联合惩戒。
Les contribuables et les agents retenant l'impôt doivent conserver les documents relatifs aux déductions spéciales conformément aux dispositions. L'administration fiscale peut procéder à des vérifications aléatoires des informations fournies par les contribuables concernant les déductions spéciales, les modalités spécifiques étant déterminées par le département compétent des affaires fiscales du Conseil d'État. Si l'administration fiscale constate que le contribuable a fourni des informations fausses, elle doit ordonner la correction et en informer l'agent retenant l'impôt ; en cas de circonstances graves, les autorités compétentes doivent traiter l'affaire conformément à la loi, l'inscrire dans le système d'information sur le crédit et mettre en œuvre des sanctions conjointes.
纳税人申请退税时提供的汇算清缴信息有错误的，税务机关应当告知其更正；纳税人更正的，税务机关应当及时办理退税。
Si les informations de déclaration annuelle fournies par le contribuable lors de la demande de remboursement contiennent des erreurs, l'administration fiscale doit l'en informer pour qu'il les corrige ; après correction par le contribuable, l'administration fiscale doit procéder au remboursement en temps utile.
扣缴义务人未将扣缴的税款解缴入库的，不影响纳税人按照规定申请退税，税务机关应当凭纳税人提供的有关资料办理退税。
Le fait que l'agent retenant l'impôt n'ait pas versé l'impôt retenu au trésor public n'affecte pas le droit du contribuable de demander un remboursement conformément aux dispositions ; l'administration fiscale doit procéder au remboursement sur la base des documents pertinents fournis par le contribuable.
所得为人民币以外货币的，按照办理纳税申报或者扣缴申报的上一月最后一日人民币汇率中间价，折合成人民币计算应纳税所得额。年度终了后办理汇算清缴的，对已经按月、按季或者按次预缴税款的人民币以外货币所得，不再重新折算；对应当补缴税款的所得部分，按照上一纳税年度最后一日人民币汇率中间价，折合成人民币计算应纳税所得额。
Pour les revenus en monnaie autre que le renminbi, le montant imposable est calculé en renminbi en utilisant le taux de change central du dernier jour du mois précédant la déclaration fiscale ou la déclaration de retenue à la source. Pour la déclaration annuelle effectuée après la fin de l'année, les revenus en monnaie autre que le renminbi pour lesquels l'impôt a été prépayé mensuellement, trimestriellement ou par transaction ne sont pas reconvertis ; pour la partie des revenus pour laquelle un impôt supplémentaire est dû, le montant imposable est calculé en renminbi en utilisant le taux de change central du dernier jour de l'année fiscale précédente.
税务机关按照个人所得税法第十七条的规定付给扣缴义务人手续费，应当填开退还书；扣缴义务人凭退还书，按照国库管理有关规定办理退库手续。
Lorsque l'administration fiscale verse à l'agent retenant l'impôt une commission conformément à l'article 17 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, elle doit émettre un bordereau de remboursement ; l'agent retenant l'impôt, sur présentation de ce bordereau, effectue les procédures de remboursement conformément aux dispositions de gestion du trésor public.
个人所得税纳税申报表、扣缴个人所得税报告表和个人所得税完税凭证式样，由国务院税务主管部门统一制定。
Les modèles de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques, du rapport de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du certificat d'acquittement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont uniformément établis par le département compétent des affaires fiscales du Conseil d'État.
军队人员个人所得税征收事宜，按照有关规定执行。
Les questions relatives à la perception de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour le personnel militaire sont traitées conformément aux dispositions pertinentes.
本条例自2019年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.