KYB CHINA(1997年10月21日中华人民共和国国务院令第231号公布 2010年2月2日国务院第100次常务会议修订通过)
(Promulgué par le décret n° 231 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 octobre 1997, révisé et adopté lors de la 100e réunion exécutive du Conseil d'État le 2 février 2010)
总则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国审计法》(以下简称审计法)的规定，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle financier (ci-après dénommée la Loi sur le contrôle financier).
审计法所称审计，是指审计机关依法独立检查被审计单位的会计凭证、会计账簿、财务会计报告以及其他与财政收支、财务收支有关的资料和资产，监督财政收支、财务收支真实、合法和效益的行为。
Le terme « contrôle » au sens de la Loi sur le contrôle financier désigne l'action par laquelle les organes de contrôle, conformément à la loi et de manière indépendante, vérifient les pièces justificatives comptables, les livres comptables, les états financiers et autres documents et actifs relatifs aux recettes et dépenses budgétaires et aux recettes et dépenses financières des entités contrôlées, et supervisent la véracité, la légalité et l'efficacité des recettes et dépenses budgétaires et financières.
审计法所称财政收支，是指依照《中华人民共和国预算法》和国家其他有关规定，纳入预算管理的收入和支出，以及下列财政资金中未纳入预算管理的收入和支出：
Le terme « recettes et dépenses budgétaires » au sens de la Loi sur le contrôle financier désigne les recettes et dépenses gérées dans le cadre du budget conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur le budget et aux autres dispositions pertinentes de l'État, ainsi que les recettes et dépenses suivantes provenant de fonds publics non gérés dans le cadre du budget :
(一)行政事业性收费；
(1) les redevances administratives et les frais de service ;
(二)国有资源、国有资产收入；
(2) les revenus provenant des ressources publiques et des actifs publics ;
(三)应当上缴的国有资本经营收益；
(3) les bénéfices d'exploitation du capital public qui doivent être reversés ;
(四)政府举借债务筹措的资金；
(4) les fonds levés par l'emprunt public ;
(五)其他未纳入预算管理的财政资金。
(5) les autres fonds publics non gérés dans le cadre du budget.
审计法所称财务收支，是指国有的金融机构、企业事业组织以及依法应当接受审计机关审计监督的其他单位，按照国家财务会计制度的规定，实行会计核算的各项收入和支出。
Les recettes et dépenses financières au sens de la Loi sur le contrôle financier désignent les recettes et dépenses comptabilisées conformément au système national de comptabilité financière par les institutions financières publiques, les entreprises et institutions publiques, ainsi que les autres unités qui doivent être soumises au contrôle financier en vertu de la loi.
审计机关依照审计法和本条例以及其他有关法律、法规规定的职责、权限和程序进行审计监督。
Les organes de contrôle financier exercent leur contrôle conformément à la Loi sur le contrôle financier, au présent règlement et aux autres lois et règlements pertinents, dans le cadre de leurs attributions, pouvoirs et procédures.
审计机关依照有关财政收支、财务收支的法律、法规，以及国家有关政策、标准、项目目标等方面的规定进行审计评价，对被审计单位违反国家规定的财政收支、财务收支行为，在法定职权范围内作出处理、处罚的决定。
Les organes de contrôle financier procèdent à l'évaluation du contrôle en se fondant sur les lois et règlements relatifs aux recettes et dépenses publiques et financières, ainsi que sur les politiques nationales, normes, objectifs de projets et autres dispositions applicables. Ils prennent des décisions de traitement et de sanction dans les limites de leurs compétences légales en cas de violation des règles nationales en matière de recettes et dépenses publiques ou financières par l'unité contrôlée.
任何单位和个人对依法应当接受审计机关审计监督的单位违反国家规定的财政收支、财务收支行为，有权向审计机关举报。审计机关接到举报，应当依法及时处理。
Toute personne ou unité a le droit de dénoncer aux organes de contrôle financier toute violation des règles nationales en matière de recettes et dépenses publiques ou financières commise par une unité qui doit être soumise au contrôle financier en vertu de la loi. Les organes de contrôle financier, après avoir reçu une dénonciation, doivent la traiter rapidement conformément à la loi.
审计机关和审计人员
Organes de contrôle financier et agents de contrôle
审计署在国务院总理领导下，主管全国的审计工作，履行审计法和国务院规定的职责。
La Cour nationale des comptes, sous la direction du Premier ministre du Conseil des Affaires d'État, est responsable du contrôle financier à l'échelle nationale et exerce les fonctions prévues par la Loi sur le contrôle financier et le Conseil des Affaires d'État.
地方各级审计机关在本级人民政府行政首长和上一级审计机关的领导下，负责本行政区域的审计工作，履行法律、法规和本级人民政府规定的职责。
Les organes locaux de contrôle financier, sous la direction du chef de l'administration populaire locale du même niveau et de l'organe supérieur de contrôle financier, sont responsables du contrôle financier dans leur circonscription administrative et exercent les fonctions prévues par les lois, règlements et l'administration populaire locale du même niveau.
省、自治区人民政府设有派出机关的，派出机关的审计机关对派出机关和省、自治区人民政府审计机关负责并报告工作，审计业务以省、自治区人民政府审计机关领导为主。
Lorsqu'une province ou une région autonome dispose d'un organe délégué, l'organe de contrôle financier de cet organe délégué est responsable et rend compte à l'organe délégué ainsi qu'à l'organe de contrôle financier de la province ou de la région autonome, et les activités de contrôle sont principalement dirigées par l'organe de contrôle financier de la province ou de la région autonome.
审计机关派出机构依照法律、法规和审计机关的规定，在审计机关的授权范围内开展审计工作，不受其他行政机关、社会团体和个人的干涉。
Les bureaux délégués des organes de contrôle financier mènent des travaux de contrôle dans le cadre de l'autorisation de l'organe de contrôle financier, conformément aux lois, règlements et dispositions de l'organe de contrôle financier, sans ingérence d'autres organes administratifs, organisations sociales ou individus.
审计机关编制年度经费预算草案的依据主要包括：
Les bases principales pour l'élaboration du projet de budget annuel des dépenses des organes de contrôle financier comprennent :
(一)法律、法规；
(1) Lois et règlements ;
(二)本级人民政府的决定和要求；
(2) Décisions et exigences du gouvernement populaire du même niveau ;
(三)审计机关的年度审计工作计划；
(3) Plan annuel de travail de contrôle des comptes de l'organe de contrôle ;
(四)定员定额标准；
(4) Normes de dotation et de dépenses fixes ;
(五)上一年度经费预算执行情况和本年度的变化因素。
(5) Exécution du budget de l'exercice précédent et facteurs de variation de l'exercice en cours.
审计人员实行审计专业技术资格制度，具体按照国家有关规定执行。
Les contrôleurs sont soumis à un système de qualification technique, dont les modalités spécifiques sont déterminées conformément aux dispositions nationales en vigueur.
审计机关根据工作需要，可以聘请具有与审计事项相关专业知识的人员参加审计工作。
L'organe de contrôle peut, en fonction des besoins, engager des personnes possédant des connaissances spécialisées liées à l'objet du contrôle pour participer aux travaux de contrôle.
审计人员办理审计事项，有下列情形之一的，应当申请回避，被审计单位也有权申请审计人员回避：
Lorsqu'un contrôleur traite une affaire de contrôle et se trouve dans l'une des situations suivantes, il doit demander à se récuser ; l'entité contrôlée a également le droit de demander la récusation du contrôleur :
(一)与被审计单位负责人或者有关主管人员有夫妻关系、直系血亲关系、三代以内旁系血亲或者近姻亲关系的；
(1) Liens de mariage, de parenté directe, de parenté collatérale jusqu'au troisième degré ou de parenté par alliance avec le responsable de l'entité contrôlée ou le personnel dirigeant concerné ;
(二)与被审计单位或者审计事项有经济利益关系的；
(2) Intérêts économiques avec l'entité contrôlée ou l'objet du contrôle.
(三)与被审计单位、审计事项、被审计单位负责人或者有关主管人员有其他利害关系，可能影响公正执行公务的。
(3) avoir d'autres intérêts avec l'entité contrôlée, l'objet du contrôle, le responsable de l'entité contrôlée ou le responsable compétent, susceptibles d'affecter l'exercice impartial des fonctions.
审计人员的回避，由审计机关负责人决定；审计机关负责人办理审计事项时的回避，由本级人民政府或者上一级审计机关负责人决定。
La récusation du personnel de contrôle est décidée par le responsable de l'organe de contrôle ; la récusation du responsable de l'organe de contrôle lorsqu'il traite une affaire de contrôle est décidée par le gouvernement populaire du même niveau ou par le responsable de l'organe de contrôle supérieur.
地方各级审计机关正职和副职负责人的任免，应当事先征求上一级审计机关的意见。
La nomination et la révocation des responsables principaux et adjoints des organes locaux de contrôle des comptes publics à tous les niveaux doivent être préalablement soumises à l'avis de l'organe de contrôle supérieur.
审计机关负责人在任职期间没有下列情形之一的，不得随意撤换：
Le responsable d'un organe de contrôle ne peut être révoqué arbitrairement pendant son mandat, sauf dans les cas suivants :
(一)因犯罪被追究刑事责任的；
(1) avoir été poursuivi pénalement pour un crime ;
(二)因严重违法、失职受到处分，不适宜继续担任审计机关负责人的；
(2) avoir fait l'objet d'une sanction pour violation grave de la loi ou manquement grave, et ne plus être apte à exercer les fonctions de responsable de l'organe de contrôle ;
(三)因健康原因不能履行职责1年以上的；
(3) être dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour raison de santé depuis plus d'un an ;
(四)不符合国家规定的其他任职条件的。
(4) ne pas satisfaire à d'autres conditions d'exercice prévues par l'État.
审计机关职责
Fonctions des organes de contrôle des comptes publics
审计机关对本级人民政府财政部门具体组织本级预算执行的情况，本级预算收入征收部门征收预算收入的情况，与本级人民政府财政部门直接发生预算缴款、拨款关系的部门、单位的预算执行情况和决算，下级人民政府的预算执行情况和决算，以及其他财政收支情况，依法进行审计监督。经本级人民政府批准，审计机关对其他取得财政资金的单位和项目接受、运用财政资金的真实、合法和效益情况，依法进行审计监督。
Les organes de contrôle exercent un contrôle par audit sur l'exécution du budget par le département des finances du gouvernement populaire du même niveau, sur la perception des recettes budgétaires par les services de recouvrement, sur l'exécution du budget et les comptes des départements et unités qui ont des relations directes de versement et de décaissement avec le département des finances du gouvernement populaire du même niveau, sur l'exécution du budget et les comptes des gouvernements populaires inférieurs, ainsi que sur les autres recettes et dépenses financières, conformément à la loi. Avec l'approbation du gouvernement populaire du même niveau, les organes de contrôle exercent un contrôle par audit sur la véracité, la légalité et l'efficacité de l'utilisation des fonds publics par d'autres unités et projets bénéficiant de fonds publics, conformément à la loi.
审计机关对本级预算收入和支出的执行情况进行审计监督的内容包括：
Les autorités d'audit supervisent l'exécution des recettes et dépenses du budget de leur niveau, notamment :
(一)财政部门按照本级人民代表大会批准的本级预算向本级各部门(含直属单位)批复预算的情况、本级预算执行中调整情况和预算收支变化情况；
(1) La situation où le département des finances approuve les budgets des départements (y compris les unités directement subordonnées) conformément au budget approuvé par l'assemblée populaire du même niveau, les ajustements en cours d'exécution du budget et les variations des recettes et dépenses budgétaires ;
(二)预算收入征收部门依照法律、行政法规的规定和国家其他有关规定征收预算收入情况；
(2) La situation où les services de perception des recettes budgétaires perçoivent les recettes conformément aux lois, règlements administratifs et autres dispositions nationales ;
(三)财政部门按照批准的年度预算、用款计划，以及规定的预算级次和程序，拨付本级预算支出资金情况；
(3) La situation où le département des finances verse les fonds de dépenses du budget de son niveau conformément au budget annuel approuvé, au plan d'utilisation des fonds, ainsi qu'aux niveaux et procédures budgétaires prescrits ;
(四)财政部门依照法律、行政法规的规定和财政管理体制，拨付和管理政府间财政转移支付资金情况以及办理结算、结转情况；
(4) La situation où le département des finances verse et gère les fonds de transfert financier intergouvernemental conformément aux lois, règlements administratifs et au système de gestion financière, ainsi que la situation des règlements et des reports ;
(五)国库按照国家有关规定办理预算收入的收纳、划分、留解情况和预算支出资金的拨付情况；
(5) La situation où la trésorerie nationale, conformément aux dispositions nationales, gère la réception, la répartition, la rétention et le versement des recettes budgétaires, ainsi que le versement des fonds de dépenses budgétaires ;
(六)本级各部门(含直属单位)执行年度预算情况；
(6) La situation où les départements de ce niveau (y compris les unités directement subordonnées) exécutent le budget annuel ;
(七)依照国家有关规定实行专项管理的预算资金收支情况；
(7) La situation des recettes et dépenses des fonds budgétaires soumis à une gestion spéciale conformément aux dispositions nationales ;
(八)法律、法规规定的其他预算执行情况。
(8) Toute autre situation d'exécution budgétaire prévue par les lois et règlements.
审计法第十七条所称审计结果报告，应当包括下列内容：
Le rapport d'audit des résultats mentionné à l'article 17 de la loi sur le contrôle par l'audit doit inclure les éléments suivants :
(一)本级预算执行和其他财政收支的基本情况；
(1) La situation de base de l'exécution du budget local et des autres recettes et dépenses financières ;
(二)审计机关对本级预算执行和其他财政收支情况作出的审计评价；
(2) L'évaluation par l'organe d'audit de l'exécution du budget local et des autres recettes et dépenses financières ;
(三)本级预算执行和其他财政收支中存在的问题以及审计机关依法采取的措施；
(3) Les problèmes existant dans l'exécution du budget local et des autres recettes et dépenses financières ainsi que les mesures prises par l'organe d'audit conformément à la loi ;
(四)审计机关提出的改进本级预算执行和其他财政收支管理工作的建议；
(4) Les suggestions formulées par l'organe d'audit pour améliorer la gestion de l'exécution du budget local et des autres recettes et dépenses financières ;
(五)本级人民政府要求报告的其他情况。
(5) Les autres situations que le gouvernement populaire local demande de rapporter.
审计署对中央银行及其分支机构履行职责所发生的各项财务收支，依法进行审计监督。
La Cour nationale des comptes exerce un contrôle par l'audit, conformément à la loi, sur les diverses recettes et dépenses financières résultant de l'exercice des fonctions de la Banque centrale et de ses succursales.
审计署向国务院总理提出的中央预算执行和其他财政收支情况审计结果报告，应当包括对中央银行的财务收支的审计情况。
Le rapport sur les résultats de l'audit de l'exécution du budget central et des autres recettes et dépenses financières soumis par la Cour nationale des comptes au Premier ministre du Conseil des affaires d'État doit inclure la situation de l'audit des recettes et dépenses financières de la Banque centrale.
审计法第二十一条所称国有资本占控股地位或者主导地位的企业、金融机构，包括：
Les entreprises et institutions financières dans lesquelles le capital d'État détient une position dominante ou exerce un contrôle, mentionnées à l'article 21 de la loi sur le contrôle par l'audit, comprennent :
(一)国有资本占企业、金融机构资本(股本)总额的比例超过50%的；
(1) Celles où la proportion du capital d'État dans le capital total (capital social) de l'entreprise ou de l'institution financière dépasse 50 % ;
(二)国有资本占企业、金融机构资本(股本)总额的比例在50%以下，但国有资本投资主体拥有实际控制权的。
(2) Celles où la proportion du capital d'État dans le capital total (capital social) de l'entreprise ou de l'institution financière est inférieure à 50 %, mais où l'investisseur du capital d'État exerce un contrôle effectif.
审计机关对前款规定的企业、金融机构，除国务院另有规定外，比照审计法第十八条第二款、第二十条规定进行审计监督。
Les organes de contrôle financier exercent un contrôle sur les entreprises et institutions financières visées à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 20 de la loi sur le contrôle financier, sauf disposition contraire du Conseil des affaires d'État.
审计法第二十二条所称政府投资和以政府投资为主的建设项目，包括：
Les projets d'investissement public et ceux principalement financés par des fonds publics mentionnés à l'article 22 de la loi sur le contrôle financier comprennent :
(一)全部使用预算内投资资金、专项建设基金、政府举借债务筹措的资金等财政资金的；
(1) Ceux entièrement financés par des fonds budgétaires d'investissement, des fonds spéciaux de construction, des fonds provenant d'emprunts publics, etc. ;
(二)未全部使用财政资金，财政资金占项目总投资的比例超过50%，或者占项目总投资的比例在50%以下，但政府拥有项目建设、运营实际控制权的。
(2) Ceux non entièrement financés par des fonds publics, mais où la part des fonds publics dépasse 50 % de l'investissement total du projet, ou, si elle est inférieure à 50 %, où l'État détient le contrôle effectif de la construction et de l'exploitation du projet.
审计机关对前款规定的建设项目的总预算或者概算的执行情况、年度预算的执行情况和年度决算、单项工程结算、项目竣工决算，依法进行审计监督；对前款规定的建设项目进行审计时，可以对直接有关的设计、施工、供货等单位取得建设项目资金的真实性、合法性进行调查。
Les organes de contrôle financier exercent un contrôle sur l'exécution du budget total ou de l'estimation préliminaire, l'exécution du budget annuel et le règlement annuel, le règlement des travaux individuels et le règlement final du projet pour les projets visés à l'alinéa précédent, conformément à la loi ; lors du contrôle de ces projets, ils peuvent enquêter sur la véracité et la légalité des fonds obtenus par les concepteurs, entrepreneurs, fournisseurs et autres parties directement concernées.
审计法第二十三条所称社会保障基金，包括社会保险、社会救助、社会福利基金以及发展社会保障事业的其他专项基金；所称社会捐赠资金，包括来源于境内外的货币、有价证券和实物等各种形式的捐赠。
Les fonds de sécurité sociale mentionnés à l'article 23 de la loi sur le contrôle financier comprennent les fonds d'assurance sociale, d'assistance sociale, de bien-être social ainsi que d'autres fonds spéciaux pour le développement de la sécurité sociale ; les fonds de dons sociaux mentionnés comprennent les dons sous forme de devises, de titres et de biens matériels provenant de l'intérieur et de l'extérieur du pays.
审计法第二十四条所称国际组织和外国政府援助、贷款项目，包括：
Les projets d'aide ou de prêt d'organisations internationales et de gouvernements étrangers mentionnés à l'article 24 de la loi sur le contrôle financier comprennent :
(一)国际组织、外国政府及其机构向中国政府及其机构提供的贷款项目；
(1) Les projets de prêt accordés par des organisations internationales, des gouvernements étrangers ou leurs institutions au gouvernement chinois ou à ses institutions ;
(二)国际组织、外国政府及其机构向中国企业事业组织以及其他组织提供的由中国政府及其机构担保的贷款项目；
(2) Les projets de prêt accordés par des organisations internationales, des gouvernements étrangers ou leurs institutions à des entreprises, institutions ou autres organisations chinoises, avec la garantie du gouvernement chinois ou de ses institutions ;
(三)国际组织、外国政府及其机构向中国政府及其机构提供的援助和赠款项目；
(3) Les projets d'aide et de subvention accordés par des organisations internationales, des gouvernements étrangers ou leurs institutions au gouvernement chinois ou à ses institutions.
(四)国际组织、外国政府及其机构向受中国政府委托管理有关基金、资金的单位提供的援助和赠款项目；
(4) Projets d'aide et de dons fournis par des organisations internationales, des gouvernements étrangers et leurs institutions aux unités mandatées par le gouvernement chinois pour gérer des fonds et des ressources connexes ;
(五)国际组织、外国政府及其机构提供援助、贷款的其他项目。
(5) Autres projets d'aide et de prêts fournis par des organisations internationales, des gouvernements étrangers et leurs institutions.
审计机关可以依照审计法和本条例规定的审计程序、方法以及国家其他有关规定，对预算管理或者国有资产管理使用等与国家财政收支有关的特定事项，向有关地方、部门、单位进行专项审计调查。
Les organes de contrôle financier peuvent, conformément à la loi sur le contrôle financier, au présent règlement et aux autres dispositions nationales pertinentes, mener des enquêtes spéciales sur des questions spécifiques liées aux recettes et dépenses publiques, telles que la gestion budgétaire ou l'utilisation des actifs d'État, auprès des localités, départements et unités concernés.
审计机关根据被审计单位的财政、财务隶属关系，确定审计管辖范围；不能根据财政、财务隶属关系确定审计管辖范围的，根据国有资产监督管理关系，确定审计管辖范围。
Les organes de contrôle financier déterminent leur compétence territoriale en fonction de la subordination financière et comptable de l'unité contrôlée ; si celle-ci ne peut être déterminée sur cette base, ils la déterminent en fonction de la relation de supervision et de gestion des actifs d'État.
两个以上国有资本投资主体投资的金融机构、企业事业组织和建设项目，由对主要投资主体有审计管辖权的审计机关进行审计监督。
Pour les institutions financières, entreprises, organisations et projets de construction dans lesquels deux ou plusieurs entités d'investissement en capital d'État sont impliquées, l'organe de contrôle financier compétent pour l'investisseur principal exerce le contrôle.
各级审计机关应当按照确定的审计管辖范围进行审计监督。
Les organes de contrôle financier à tous les niveaux doivent exercer leur contrôle dans le cadre de leur compétence territoriale déterminée.
依法属于审计机关审计监督对象的单位的内部审计工作，应当接受审计机关的业务指导和监督。
Le travail d'audit interne des unités soumises au contrôle des organes de contrôle financier en vertu de la loi doit être supervisé et guidé par ces derniers.
依法属于审计机关审计监督对象的单位，可以根据内部审计工作的需要，参加依法成立的内部审计自律组织。审计机关可以通过内部审计自律组织，加强对内部审计工作的业务指导和监督。
Les unités soumises au contrôle des organes de contrôle financier en vertu de la loi peuvent, en fonction des besoins de leur travail d'audit interne, adhérer à des organisations d'autorégulation de l'audit interne légalement constituées. Les organes de contrôle financier peuvent renforcer la supervision et l'orientation du travail d'audit interne par l'intermédiaire de ces organisations.
审计机关进行审计或者专项审计调查时，有权对社会审计机构出具的相关审计报告进行核查。
Lorsqu'ils effectuent un contrôle ou une enquête spéciale, les organes de contrôle financier ont le droit de vérifier les rapports d'audit pertinents émis par les organismes d'audit social.
审计机关核查社会审计机构出具的相关审计报告时，发现社会审计机构存在违反法律、法规或者执业准则等情况的，应当移送有关主管机关依法追究责任。
Lors de la vérification des rapports d'audit pertinents émis par les organismes d'audit social, si les organes de contrôle financier constatent que ces organismes ont violé les lois, règlements ou normes professionnelles, ils doivent transmettre l'affaire à l'autorité compétente pour engager des poursuites conformément à la loi.
审计机关权限
Pouvoirs des organes de contrôle financier
审计机关依法进行审计监督时，被审计单位应当依照审计法第三十一条规定，向审计机关提供与财政收支、财务收支有关的资料。被审计单位负责人应当对本单位提供资料的真实性和完整性作出书面承诺。
Lorsqu'un organe de contrôle financier exerce un contrôle conformément à la loi, l'entité contrôlée doit, conformément à l'article 31 de la loi sur le contrôle financier, fournir à l'organe de contrôle les documents relatifs aux recettes et dépenses budgétaires et aux recettes et dépenses financières. Le responsable de l'entité contrôlée doit faire une promesse écrite quant à l'authenticité et à l'intégralité des documents fournis.
各级人民政府财政、税务以及其他部门(含直属单位)应当向本级审计机关报送下列资料：
Les départements des finances, des impôts et autres départements (y compris les unités directement rattachées) des gouvernements populaires à tous les niveaux doivent soumettre à l'organe de contrôle financier du même niveau les documents suivants :
(一)本级人民代表大会批准的本级预算和本级人民政府财政部门向本级各部门(含直属单位)批复的预算，预算收入征收部门的年度收入计划，以及本级各部门(含直属单位)向所属各单位批复的预算；
(1) Le budget du même niveau approuvé par l'assemblée populaire du même niveau et le budget approuvé par le département des finances du gouvernement populaire du même niveau pour chaque département (y compris les unités directement rattachées), le plan annuel de recettes du département de perception des recettes budgétaires, ainsi que le budget approuvé par chaque département (y compris les unités directement rattachées) pour ses unités subordonnées ;
(二)本级预算收支执行和预算收入征收部门的收入计划完成情况月报、年报，以及决算情况；
(2) Les rapports mensuels et annuels sur l'exécution des recettes et dépenses budgétaires du même niveau et sur l'achèvement du plan de recettes du département de perception des recettes budgétaires, ainsi que la situation des comptes définitifs ;
(三)综合性财政税务工作统计年报、情况简报，财政、预算、税务、财务和会计等规章制度；
(3) Les rapports statistiques annuels complets sur les travaux financiers et fiscaux, les bulletins d'information, les règlements et règles en matière de finances, de budget, d'impôts, de finances et de comptabilité ;
(四)本级各部门(含直属单位)汇总编制的本部门决算草案。
(4) Les projets de comptes définitifs de chaque département (y compris les unités directement rattachées) compilés de manière consolidée.
审计机关依照审计法第三十三条规定查询被审计单位在金融机构的账户的，应当持县级以上人民政府审计机关负责人签发的协助查询单位账户通知书；查询被审计单位以个人名义在金融机构的存款的，应当持县级以上人民政府审计机关主要负责人签发的协助查询个人存款通知书。有关金融机构应当予以协助，并提供证明材料，审计机关和审计人员负有保密义务。
Lorsque l'organe de contrôle financier, conformément à l'article 33 de la loi sur le contrôle financier, consulte les comptes de l'entité contrôlée dans les institutions financières, il doit présenter un avis de consultation de comptes d'unité signé par le responsable de l'organe de contrôle financier du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ; lorsqu'il consulte les dépôts de l'entité contrôlée effectués à titre personnel dans les institutions financières, il doit présenter un avis de consultation de dépôts personnels signé par le responsable principal de l'organe de contrôle financier du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus. Les institutions financières concernées doivent fournir une assistance et fournir des pièces justificatives, et les organes de contrôle financier et les auditeurs sont tenus à une obligation de confidentialité.
审计法第三十四条所称违反国家规定取得的资产，包括：
Les biens acquis en violation des règles nationales mentionnés à l'article 34 de la loi sur le contrôle financier comprennent :
(一)弄虚作假骗取的财政拨款、实物以及金融机构贷款；
(1) Les allocations budgétaires, les biens matériels et les prêts d'institutions financières obtenus par fraude ou tromperie ;
(二)违反国家规定享受国家补贴、补助、贴息、免息、减税、免税、退税等优惠政策取得的资产；
(2) Les biens acquis en violation des règles nationales en bénéficiant de subventions, d'aides, de bonifications d'intérêts, d'exonérations d'intérêts, de réductions d'impôts, d'exonérations fiscales, de remboursements d'impôts et d'autres politiques préférentielles ;
(三)违反国家规定向他人收取的款项、有价证券、实物；
(3) Les sommes d'argent, les titres et les biens en nature perçus auprès d'autrui en violation des règles nationales ;
(四)违反国家规定处分国有资产取得的收益；
(4) Les revenus provenant de la cession d'actifs de l'État en violation des règles nationales ;
(五)违反国家规定取得的其他资产。
(5) Les autres biens acquis en violation des règles nationales.
审计机关依照审计法第三十四条规定封存被审计单位有关资料和违反国家规定取得的资产的，应当持县级以上人民政府审计机关负责人签发的封存通知书，并在依法收集与审计事项相关的证明材料或者采取其他措施后解除封存。封存的期限为7日以内；有特殊情况需要延长的，经县级以上人民政府审计机关负责人批准，可以适当延长，但延长的期限不得超过7日。
Lorsque l'organe de contrôle financier, conformément à l'article 34 de la loi sur le contrôle financier, saisit les documents et les biens acquis en violation des règles nationales de l'entité contrôlée, il doit détenir un avis de saisie signé par le responsable de l'organe de contrôle financier du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, et lever la saisie après avoir collecté légalement les preuves relatives à l'objet de l'audit ou pris d'autres mesures. La durée de la saisie est de 7 jours au maximum ; en cas de circonstances particulières nécessitant une prolongation, celle-ci peut être accordée de manière appropriée après approbation par le responsable de l'organe de contrôle financier du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, mais la durée de la prolongation ne peut excéder 7 jours.
对封存的资料、资产，审计机关可以指定被审计单位负责保管，被审计单位不得损毁或者擅自转移。
Pour les documents et biens saisis, l'organe de contrôle financier peut désigner l'entité contrôlée pour les conserver, et l'entité contrôlée ne doit pas les détruire ni les transférer sans autorisation.
审计机关依照审计法第三十六条规定，可以就有关审计事项向政府有关部门通报或者向社会公布对被审计单位的审计、专项审计调查结果。
Conformément à l'article 36 de la loi sur le contrôle financier, l'organe de contrôle financier peut communiquer aux services compétents du gouvernement ou publier les résultats de l'audit ou de l'enquête d'audit spéciale concernant l'entité contrôlée.
审计机关经与有关主管机关协商，可以在向社会公布的审计、专项审计调查结果中，一并公布对社会审计机构相关审计报告核查的结果。
Après consultation avec les autorités compétentes, l'organe de contrôle financier peut, dans les résultats d'audit ou d'enquête d'audit spéciale publiés, publier également les résultats de la vérification des rapports d'audit des cabinets d'audit sociaux concernés.
审计机关拟向社会公布对上市公司的审计、专项审计调查结果的，应当在5日前将拟公布的内容告知上市公司。
Si l'organe de contrôle financier envisage de publier les résultats d'audit ou d'enquête d'audit spéciale concernant une société cotée, il doit informer la société cotée du contenu à publier 5 jours à l'avance.
审计程序
Procédure d'audit
审计机关应当根据法律、法规和国家其他有关规定，按照本级人民政府和上级审计机关的要求，确定年度审计工作重点，编制年度审计项目计划。
Les autorités de contrôle financier doivent, conformément aux lois, règlements et autres dispositions pertinentes de l'État, et en fonction des exigences du gouvernement populaire du même niveau et de l'autorité supérieure de contrôle financier, déterminer les priorités du travail annuel de contrôle et établir le plan annuel des projets de contrôle.
审计机关在年度审计项目计划中确定对国有资本占控股地位或者主导地位的企业、金融机构进行审计的，应当自确定之日起7日内告知列入年度审计项目计划的企业、金融机构。
Lorsque l'autorité de contrôle financier détermine, dans le plan annuel des projets de contrôle, qu'elle effectuera un audit sur une entreprise ou une institution financière dans laquelle le capital d'État détient une position de contrôle ou dominante, elle doit en informer l'entreprise ou l'institution financière inscrite au plan annuel des projets de contrôle dans les 7 jours suivant cette détermination.
审计机关应当根据年度审计项目计划，组成审计组，调查了解被审计单位的有关情况，编制审计方案，并在实施审计3日前，向被审计单位送达审计通知书。
L'autorité de contrôle financier doit, conformément au plan annuel des projets de contrôle, constituer une équipe d'audit, enquêter et comprendre la situation pertinente de l'entité auditée, élaborer un plan d'audit, et délivrer un avis d'audit à l'entité auditée 3 jours avant la mise en œuvre de l'audit.
审计法第三十八条所称特殊情况，包括：
Les circonstances particulières visées à l'article 38 de la loi sur le contrôle financier comprennent :
(一)办理紧急事项的；
(1) le traitement de questions urgentes ;
(二)被审计单位涉嫌严重违法违规的；
(2) l'entité auditée est soupçonnée de violations graves des lois ou règlements ;
(三)其他特殊情况。
(3) d'autres circonstances particulières.
审计人员实施审计时，应当按照下列规定办理：
Lors de la mise en œuvre de l'audit, les auditeurs doivent procéder conformément aux dispositions suivantes :
(一)通过检查、查询、监督盘点、发函询证等方法实施审计；
(1) effectuer l'audit par des méthodes telles que l'inspection, l'interrogation, la supervision de l'inventaire, l'envoi de lettres de confirmation, etc. ;
(二)通过收集原件、原物或者复制、拍照等方法取得证明材料；
(2) obtenir des pièces justificatives par des méthodes telles que la collecte d'originaux, d'objets originaux, ou par reproduction, photographie, etc.
(三)对与审计事项有关的会议和谈话内容作出记录，或者要求被审计单位提供会议记录材料；
(3) Enregistrer le contenu des réunions et des entretiens relatifs aux questions de contrôle, ou demander à l'entité contrôlée de fournir les documents de réunion ;
(四)记录审计实施过程和查证结果。
(4) Enregistrer le processus de mise en œuvre du contrôle et les résultats de la vérification.
审计人员向有关单位和个人调查取得的证明材料，应当有提供者的签名或者盖章；不能取得提供者签名或者盖章的，审计人员应当注明原因。
Les éléments de preuve obtenus par les contrôleurs auprès des unités et des personnes concernées lors de l'enquête doivent être signés ou scellés par le fournisseur ; si la signature ou le sceau du fournisseur ne peut être obtenu, le contrôleur doit en indiquer la raison.
审计组向审计机关提出审计报告前，应当书面征求被审计单位意见。被审计单位应当自接到审计组的审计报告之日起10日内，提出书面意见；10日内未提出书面意见的，视同无异议。
Avant de soumettre le rapport d'audit à l'autorité de contrôle, l'équipe d'audit doit solliciter par écrit l'avis de l'entité contrôlée. L'entité contrôlée doit présenter un avis écrit dans les 10 jours suivant la réception du rapport d'audit de l'équipe d'audit ; si aucun avis écrit n'est présenté dans les 10 jours, cela est considéré comme une absence d'objection.
审计组应当针对被审计单位提出的书面意见，进一步核实情况，对审计组的审计报告作必要修改，连同被审计单位的书面意见一并报送审计机关。
L'équipe d'audit doit, en réponse à l'avis écrit de l'entité contrôlée, vérifier davantage les faits, apporter les modifications nécessaires au rapport d'audit de l'équipe, et soumettre le tout, accompagné de l'avis écrit de l'entité contrôlée, à l'autorité de contrôle.
审计机关有关业务机构和专门机构或者人员对审计组的审计报告以及相关审计事项进行复核、审理后，由审计机关按照下列规定办理：
Après que les services opérationnels compétents et les services ou personnels spécialisés de l'autorité de contrôle ont examiné et jugé le rapport d'audit de l'équipe d'audit ainsi que les questions de contrôle connexes, l'autorité de contrôle traite l'affaire conformément aux dispositions suivantes :
(一)提出审计机关的审计报告，内容包括：对审计事项的审计评价，对违反国家规定的财政收支、财务收支行为提出的处理、处罚意见，移送有关主管机关、单位的意见，改进财政收支、财务收支管理工作的意见；
(1) Présenter le rapport d'audit de l'autorité de contrôle, dont le contenu comprend : l'évaluation du contrôle sur les questions de contrôle, les avis de traitement et de sanction concernant les actes de recettes et dépenses budgétaires ou financières en violation des dispositions nationales, les avis de transmission aux autorités compétentes ou aux unités concernées, et les avis d'amélioration de la gestion des recettes et dépenses budgétaires ou financières ;
(二)对违反国家规定的财政收支、财务收支行为，依法应当给予处理、处罚的，在法定职权范围内作出处理、处罚的审计决定；
(2) Pour les actes de recettes et dépenses budgétaires ou financières en violation des dispositions nationales qui doivent être traités ou sanctionnés conformément à la loi, prendre une décision de contrôle de traitement ou de sanction dans les limites des compétences légales ;
(三)对依法应当追究有关人员责任的，向有关主管机关、单位提出给予处分的建议；对依法应当由有关主管机关处理、处罚的，移送有关主管机关；涉嫌犯罪的，移送司法机关。
(3) Pour les personnes dont la responsabilité doit être engagée conformément à la loi, proposer aux autorités compétentes ou aux unités concernées des recommandations de sanction ; pour les affaires qui doivent être traitées ou sanctionnées par les autorités compétentes conformément à la loi, les transmettre à ces autorités ; en cas de suspicion d'infraction pénale, les transmettre aux autorités judiciaires.
审计机关在审计中发现损害国家利益和社会公共利益的事项，但处理、处罚依据又不明确的，应当向本级人民政府和上一级审计机关报告。
Si, au cours du contrôle, l'autorité de contrôle découvre des faits portant atteinte aux intérêts de l'État ou à l'intérêt public, mais que les bases de traitement ou de sanction ne sont pas claires, elle doit en faire rapport au gouvernement populaire du même niveau et à l'autorité de contrôle de niveau supérieur.
被审计单位应当按照审计机关规定的期限和要求执行审计决定。对应当上缴的款项，被审计单位应当按照财政管理体制和国家有关规定缴入国库或者财政专户。审计决定需要有关主管机关、单位协助执行的，审计机关应当书面提请协助执行。
L'entité contrôlée doit exécuter la décision de contrôle dans les délais et selon les modalités fixés par l'organe de contrôle. Pour les sommes qui doivent être versées, l'entité contrôlée doit les déposer dans le Trésor public ou le compte spécial du Trésor conformément au système de gestion financière et aux dispositions nationales en vigueur. Si la décision de contrôle nécessite l'assistance d'une autorité compétente ou d'une entité pour son exécution, l'organe de contrôle doit en faire la demande par écrit.
上级审计机关应当对下级审计机关的审计业务依法进行监督。
L'organe de contrôle supérieur doit superviser les activités de contrôle de l'organe de contrôle inférieur conformément à la loi.
下级审计机关作出的审计决定违反国家有关规定的，上级审计机关可以责成下级审计机关予以变更或者撤销，也可以直接作出变更或者撤销的决定；审计决定被撤销后需要重新作出审计决定的，上级审计机关可以责成下级审计机关在规定的期限内重新作出审计决定，也可以直接作出审计决定。
Si la décision de contrôle rendue par l'organe de contrôle inférieur contrevient aux dispositions nationales en vigueur, l'organe de contrôle supérieur peut ordonner à l'organe inférieur de la modifier ou de l'annuler, ou prendre directement une décision de modification ou d'annulation ; si une nouvelle décision de contrôle doit être rendue après l'annulation, l'organe supérieur peut ordonner à l'organe inférieur de rendre une nouvelle décision dans un délai déterminé, ou prendre directement la décision.
下级审计机关应当作出而没有作出审计决定的，上级审计机关可以责成下级审计机关在规定的期限内作出审计决定，也可以直接作出审计决定。
Si l'organe de contrôle inférieur aurait dû rendre une décision de contrôle mais ne l'a pas fait, l'organe supérieur peut ordonner à l'organe inférieur de rendre une décision dans un délai déterminé, ou prendre directement la décision.
审计机关进行专项审计调查时，应当向被调查的地方、部门、单位出示专项审计调查的书面通知，并说明有关情况；有关地方、部门、单位应当接受调查，如实反映情况，提供有关资料。
Lorsqu'il mène une enquête spéciale, l'organe de contrôle doit présenter un avis écrit d'enquête spéciale à la localité, au département ou à l'entité concernée, et expliquer les circonstances pertinentes ; la localité, le département ou l'entité concerné doit accepter l'enquête, fournir des informations véridiques et communiquer les documents nécessaires.
在专项审计调查中，依法属于审计机关审计监督对象的部门、单位有违反国家规定的财政收支、财务收支行为或者其他违法违规行为的，专项审计调查人员和审计机关可以依照审计法和本条例的规定提出审计报告，作出审计决定，或者移送有关主管机关、单位依法追究责任。
Au cours de l'enquête spéciale, si un département ou une entité relevant légalement de la supervision de l'organe de contrôle commet des actes de recettes ou dépenses budgétaires ou non budgétaires contraires aux dispositions nationales, ou d'autres actes illégaux ou irréguliers, les enquêteurs et l'organe de contrôle peuvent, conformément à la Loi sur le contrôle financier et au présent règlement, établir un rapport de contrôle, prendre une décision de contrôle, ou transmettre l'affaire à l'autorité compétente ou à l'entité concernée pour engager des responsabilités conformément à la loi.
审计机关应当按照国家有关规定建立、健全审计档案制度。
L'organe de contrôle doit établir et perfectionner un système d'archives de contrôle conformément aux dispositions nationales en vigueur.
审计机关送达审计文书，可以直接送达，也可以邮寄送达或者以其他方式送达。直接送达的，以被审计单位在送达回证上注明的签收日期或者见证人证明的收件日期为送达日期；邮寄送达的，以邮政回执上注明的收件日期为送达日期；以其他方式送达的，以签收或者收件日期为送达日期。
L'organe de contrôle peut signifier les documents de contrôle par remise directe, par courrier ou par tout autre moyen. En cas de remise directe, la date de signature de l'accusé de réception par l'entité contrôlée ou la date de réception attestée par un témoin fait foi ; en cas d'envoi par courrier, la date de réception indiquée sur l'accusé de réception postal fait foi ; en cas de signification par tout autre moyen, la date de signature ou de réception fait foi.
审计机关的审计文书的种类、内容和格式，由审计署规定。
Les types, le contenu et le format des documents de contrôle de l'organe de contrôle sont fixés par la Cour nationale des comptes.
法律责任
Responsabilités légales
被审计单位违反审计法和本条例的规定，拒绝、拖延提供与审计事项有关的资料，或者提供的资料不真实、不完整，或者拒绝、阻碍检查的，由审计机关责令改正，可以通报批评，给予警告；拒不改正的，对被审计单位可以处5万元以下的罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，可以处2万元以下的罚款，审计机关认为应当给予处分的，向有关主管机关、单位提出给予处分的建议；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si l'entité auditée, en violation de la Loi sur le contrôle des comptes et du présent règlement, refuse ou retarde la fourniture des documents relatifs à l'objet de l'audit, ou fournit des documents non véridiques ou incomplets, ou refuse ou entrave l'inspection, l'organe de contrôle lui ordonne de se rectifier, peut publier une critique et donner un avertissement ; en cas de refus persistant, l'entité auditée peut se voir infliger une amende n'excédant pas 50 000 yuans, et le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables peuvent se voir infliger une amende n'excédant pas 20 000 yuans ; si l'organe de contrôle estime qu'une sanction disciplinaire doit être imposée, il adresse une proposition à l'organe ou à l'unité compétent ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
对本级各部门(含直属单位)和下级人民政府违反预算的行为或者其他违反国家规定的财政收支行为，审计机关在法定职权范围内，依照法律、行政法规的规定，区别情况采取审计法第四十五条规定的处理措施。
En ce qui concerne les actes de violation du budget ou d'autres actes de recettes et dépenses publiques contraires aux dispositions nationales commis par les départements (y compris les unités directement subordonnées) du même niveau et les gouvernements populaires de niveau inférieur, l'organe de contrôle, dans les limites de ses attributions légales, prend les mesures de traitement prévues à l'article 45 de la Loi sur le contrôle des comptes, en fonction des circonstances et conformément aux lois et règlements administratifs.
对被审计单位违反国家规定的财务收支行为，审计机关在法定职权范围内，区别情况采取审计法第四十五条规定的处理措施，可以通报批评，给予警告；有违法所得的，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得的，可以处5万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，可以处2万元以下的罚款，审计机关认为应当给予处分的，向有关主管机关、单位提出给予处分的建议；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En ce qui concerne les actes de recettes et dépenses financières contraires aux dispositions nationales commis par l'entité auditée, l'organe de contrôle, dans les limites de ses attributions légales, prend les mesures de traitement prévues à l'article 45 de la Loi sur le contrôle des comptes, peut publier une critique et donner un avertissement ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; s'il n'y a pas de gains illicites, une amende n'excédant pas 50 000 yuans peut être infligée ; le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables peuvent se voir infliger une amende n'excédant pas 20 000 yuans ; si l'organe de contrôle estime qu'une sanction disciplinaire doit être imposée, il adresse une proposition à l'organe ou à l'unité compétent ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
法律、行政法规对被审计单位违反国家规定的财务收支行为处理、处罚另有规定的，从其规定。
Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres dispositions concernant le traitement et les sanctions des actes de recettes et dépenses financières contraires aux dispositions nationales commis par l'entité auditée, ces dispositions prévalent.
审计机关在作出较大数额罚款的处罚决定前，应当告知被审计单位和有关人员有要求举行听证的权利。较大数额罚款的具体标准由审计署规定。
Avant de rendre une décision d'infliger une amende d'un montant relativement important, l'organe de contrôle doit informer l'entité auditée et les personnes concernées de leur droit de demander une audience. Les critères spécifiques pour une amende d'un montant relativement important sont fixés par l'Administration nationale du contrôle des comptes.
审计机关提出的对被审计单位给予处理、处罚的建议以及对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予处分的建议，有关主管机关、单位应当依法及时作出决定，并将结果书面通知审计机关。
Les propositions de l'organe de contrôle concernant le traitement et les sanctions à infliger à l'entité auditée ainsi que les propositions de sanctions disciplinaires à l'encontre du responsable directement en charge et des autres personnes directement responsables doivent être examinées et décidées en temps utile par l'organe ou l'unité compétent conformément à la loi, et le résultat doit être notifié par écrit à l'organe de contrôle.
被审计单位对审计机关依照审计法第十六条、第十七条和本条例第十五条规定进行审计监督作出的审计决定不服的，可以自审计决定送达之日起60日内，提请审计机关的本级人民政府裁决，本级人民政府的裁决为最终决定。
Si l'entité auditée conteste la décision de contrôle rendue par l'organe de contrôle en application des articles 16, 17 de la Loi sur le contrôle des comptes et de l'article 15 du présent règlement, elle peut, dans les 60 jours suivant la réception de la décision de contrôle, demander l'arbitrage du gouvernement populaire du même niveau que l'organe de contrôle ; la décision du gouvernement populaire du même niveau est définitive.
审计机关应当在审计决定中告知被审计单位提请裁决的途径和期限。
L'organe de contrôle doit indiquer dans la décision de contrôle les voies et délais pour demander l'arbitrage.
裁决期间，审计决定不停止执行。但是，有下列情形之一的，可以停止执行：
Pendant la procédure d'arbitrage, l'exécution de la décision de contrôle n'est pas suspendue. Toutefois, dans les cas suivants, l'exécution peut être suspendue :
(一)审计机关认为需要停止执行的；
(1) L'organe de contrôle estime qu'il est nécessaire de suspendre l'exécution ;
(二)受理裁决的人民政府认为需要停止执行的；
(2) Lorsque le gouvernement populaire saisi de l'arbitrage estime nécessaire de suspendre l'exécution ;
(三)被审计单位申请停止执行，受理裁决的人民政府认为其要求合理，决定停止执行的。
(3) Lorsque l'entité contrôlée demande la suspension de l'exécution et que le gouvernement populaire saisi de l'arbitrage estime sa demande raisonnable et décide de suspendre l'exécution.
裁决由本级人民政府法制机构办理。裁决决定应当自接到提请之日起60日内作出；有特殊情况需要延长的，经法制机构负责人批准，可以适当延长，并告知审计机关和提请裁决的被审计单位，但延长的期限不得超过30日。
L'arbitrage est traité par l'organe des affaires juridiques du gouvernement populaire du même niveau. La décision d'arbitrage doit être rendue dans les 60 jours suivant la réception de la demande ; en cas de circonstances particulières nécessitant une prolongation, celle-ci peut être accordée avec l'approbation du responsable de l'organe des affaires juridiques, dans la limite de 30 jours, et l'organe de contrôle ainsi que l'entité contrôlée ayant demandé l'arbitrage en sont informés.
除本条例第五十二条规定的可以提请裁决的审计决定外，被审计单位对审计机关作出的其他审计决定不服的，可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。
Sauf pour les décisions de contrôle pouvant faire l'objet d'un arbitrage conformément à l'article 52 du présent règlement, si l'entité contrôlée conteste une autre décision de contrôle rendue par l'organe de contrôle, elle peut demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice administrative conformément à la loi.
审计机关应当在审计决定中告知被审计单位申请行政复议或者提起行政诉讼的途径和期限。
L'organe de contrôle doit indiquer dans la décision de contrôle les voies et délais pour demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice administrative.
被审计单位应当将审计决定执行情况书面报告审计机关。审计机关应当检查审计决定的执行情况。
L'entité contrôlée doit soumettre un rapport écrit à l'organe de contrôle sur l'exécution de la décision de contrôle. L'organe de contrôle doit vérifier l'exécution de la décision de contrôle.
被审计单位不执行审计决定的，审计机关应当责令限期执行；逾期仍不执行的，审计机关可以申请人民法院强制执行，建议有关主管机关、单位对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予处分。
Si l'entité contrôlée n'exécute pas la décision de contrôle, l'organe de contrôle doit lui ordonner de l'exécuter dans un délai imparti ; si elle ne l'exécute toujours pas à l'expiration du délai, l'organe de contrôle peut demander au tribunal populaire de procéder à une exécution forcée et recommander à l'autorité compétente ou à l'unité concernée d'imposer des sanctions au responsable direct et aux autres personnes directement responsables.
审计人员滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守，或者泄露所知悉的国家秘密、商业秘密的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Tout contrôleur qui abuse de ses pouvoirs, fait preuve de favoritisme, néglige ses devoirs ou divulgue des secrets d'État ou des secrets commerciaux dont il a connaissance est sanctionné conformément à la loi ; si cela constitue un délit, sa responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
审计人员违法违纪取得的财物，依法予以追缴、没收或者责令退赔。
Les biens obtenus illégalement par un contrôleur en violation des lois et règlements sont confisqués, saisis ou restitués sur ordre.
附则
Dispositions complémentaires
本条例所称以上、以下，包括本数。
Dans le présent règlement, les termes « au moins », « au plus » et « y compris » incluent le nombre mentionné.
本条例第五十二条规定的期间的最后一日是法定节假日的，以节假日后的第一个工作日为期间届满日。审计法和本条例规定的其他期间以工作日计算，不含法定节假日。
Si le dernier jour du délai prévu à l'article 52 du présent règlement tombe un jour férié légal, le délai expire le premier jour ouvrable suivant ce jour férié. Les autres délais prévus par la loi sur le contrôle des comptes et le présent règlement sont calculés en jours ouvrables, sans compter les jours fériés légaux.
实施经济责任审计的规定，另行制定。
Les dispositions relatives à la mise en œuvre du contrôle des comptes de responsabilité économique seront élaborées séparément.
本条例自2010年5月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2010.