KYB CHINA(2017年6月21日国务院第177次常务会议通过 2017年8月2日中华人民共和国国务院令第683号公布 自2017年10月1日起施行)
(Adopté lors de la 177e réunion exécutive du Conseil d'État le 21 juin 2017, promulgué par le décret n° 683 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 2 août 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017)
总则
Dispositions générales
为了支持普惠金融发展，促进资金融通，规范融资担保公司的行为，防范风险，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de soutenir le développement de la finance inclusive, de faciliter la circulation des fonds, de réguler le comportement des sociétés de garantie de financement et de prévenir les risques.
本条例所称融资担保，是指担保人为被担保人借款、发行债券等债务融资提供担保的行为；所称融资担保公司，是指依法设立、经营融资担保业务的有限责任公司或者股份有限公司。
Au sens du présent règlement, on entend par « garantie de financement » le fait pour un garant de fournir une garantie pour le financement par emprunt, l'émission d'obligations ou d'autres formes de financement par emprunt du bénéficiaire ; on entend par « société de garantie de financement » une société à responsabilité limitée ou une société par actions constituée conformément à la loi et exerçant des activités de garantie de financement.
融资担保公司开展业务，应当遵守法律法规，审慎经营，诚实守信，不得损害国家利益、社会公共利益和他人合法权益。
Les sociétés de garantie de financement, dans l'exercice de leurs activités, doivent respecter les lois et règlements, gérer avec prudence, être honnêtes et dignes de confiance, et ne pas porter atteinte aux intérêts de l'État, à l'intérêt public ni aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
省、自治区、直辖市人民政府确定的部门(以下称监督管理部门)负责对本地区融资担保公司的监督管理。
Le département désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale (ci-après dénommé « département de supervision ») est chargé de la supervision et de la gestion des sociétés de garantie de financement dans sa région.
省、自治区、直辖市人民政府负责制定促进本地区融资担保行业发展的政策措施、处置融资担保公司风险，督促监督管理部门严格履行职责。
Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale est chargé d'élaborer des mesures et politiques visant à promouvoir le développement de l'industrie de la garantie de financement dans sa région, de traiter les risques des sociétés de garantie de financement et de veiller à ce que le département de supervision exerce strictement ses fonctions.
国务院建立融资性担保业务监管部际联席会议，负责拟订融资担保公司监督管理制度，协调解决融资担保公司监督管理中的重大问题，督促指导地方人民政府对融资担保公司进行监督管理和风险处置。融资性担保业务监管部际联席会议由国务院银行业监督管理机构牵头，国务院有关部门参加。
Le Conseil d'État établit une conférence interministérielle conjointe sur la supervision des activités de garantie de financement, chargée d'élaborer le système de supervision et de gestion des sociétés de garantie de financement, de coordonner la résolution des problèmes majeurs dans la supervision et la gestion des sociétés de garantie de financement, et de superviser et guider les gouvernements populaires locaux dans la supervision et la gestion des sociétés de garantie de financement ainsi que dans le traitement des risques. La conférence interministérielle conjointe sur la supervision des activités de garantie de financement est dirigée par l'organe de réglementation bancaire du Conseil d'État, avec la participation des départements concernés du Conseil d'État.
国家推动建立政府性融资担保体系，发展政府支持的融资担保公司，建立政府、银行业金融机构、融资担保公司合作机制，扩大为小微企业和农业、农村、农民提供融资担保业务的规模并保持较低的费率水平。
L'État promeut la mise en place d'un système de garantie de financement gouvernemental, développe des sociétés de garantie de financement soutenues par le gouvernement, établit un mécanisme de coopération entre le gouvernement, les institutions financières bancaires et les sociétés de garantie de financement, élargit l'échelle des activités de garantie de financement fournies aux petites et micro-entreprises ainsi qu'à l'agriculture, aux zones rurales et aux agriculteurs, et maintient un niveau de frais relativement bas.
各级人民政府财政部门通过资本金投入、建立风险分担机制等方式，对主要为小微企业和农业、农村、农民服务的融资担保公司提供财政支持，具体办法由国务院财政部门制定。
Les départements des finances des gouvernements populaires à tous les niveaux fournissent un soutien financier, par le biais d'apports en capital, de la mise en place de mécanismes de partage des risques, etc., aux sociétés de garantie de financement qui servent principalement les petites et micro-entreprises ainsi que l'agriculture, les zones rurales et les agriculteurs. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département des finances du Conseil d'État.
设立、变更和终止
Création, modification et cessation
设立融资担保公司，应当经监督管理部门批准。
La création d'une société de garantie de financement doit être approuvée par l'autorité de contrôle.
融资担保公司的名称中应当标明融资担保字样。
Le nom de la société de garantie de financement doit comporter les termes « garantie de financement ».
未经监督管理部门批准，任何单位和个人不得经营融资担保业务，任何单位不得在名称中使用融资担保字样。国家另有规定的除外。
Sans l'approbation de l'autorité de contrôle, aucune entité ou individu ne peut exercer l'activité de garantie de financement, et aucune entité ne peut utiliser les termes « garantie de financement » dans sa dénomination. Sauf disposition contraire de l'État.
设立融资担保公司，应当符合《中华人民共和国公司法》的规定，并具备下列条件：
La création d'une société de garantie de financement doit être conforme à la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine et remplir les conditions suivantes :
(一)股东信誉良好，最近3年无重大违法违规记录；
(1) Les actionnaires doivent avoir une bonne réputation et ne pas avoir d'antécédents d'infractions majeures au cours des trois dernières années ;
(二)注册资本不低于人民币2000万元，且为实缴货币资本；
(2) Le capital social ne doit pas être inférieur à 20 millions de RMB, et doit être entièrement libéré en numéraire ;
(三)拟任董事、监事、高级管理人员熟悉与融资担保业务相关的法律法规，具有履行职责所需的从业经验和管理能力；
(3) Les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs pressentis doivent connaître les lois et règlements relatifs aux activités de garantie de financement, et posséder l'expérience professionnelle et les compétences de gestion nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
(四)有健全的业务规范和风险控制等内部管理制度。
(4) Disposer de règles opérationnelles solides et de systèmes de gestion interne, notamment en matière de contrôle des risques.
省、自治区、直辖市根据本地区经济发展水平和融资担保行业发展的实际情况，可以提高前款规定的注册资本最低限额。
Les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction du niveau de développement économique local et de la situation réelle du secteur de la garantie de financement, relever le plancher de capital social minimal prévu à l'alinéa précédent.
申请设立融资担保公司，应当向监督管理部门提交申请书和证明其符合本条例第七条规定条件的材料。
Pour demander la création d'une société de garantie de financement, il convient de soumettre à l'autorité de contrôle une demande écrite et les documents prouvant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement.
监督管理部门应当自受理申请之日起30日内作出批准或者不予批准的决定。决定批准的，颁发融资担保业务经营许可证；不予批准的，书面通知申请人并说明理由。
L'autorité de contrôle doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, rendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, elle délivre une licence d'exploitation de garantie de financement ; en cas de rejet, elle en informe le demandeur par écrit en motivant sa décision.
经批准设立的融资担保公司由监督管理部门予以公告。
Les sociétés de garantie de financement approuvées sont annoncées par l'autorité de contrôle.
融资担保公司合并、分立或者减少注册资本，应当经监督管理部门批准。
La fusion, la scission ou la réduction du capital social d'une société de garantie de financement doit être approuvée par l'autorité de contrôle.
融资担保公司在住所地所在省、自治区、直辖市范围内设立分支机构，变更名称，变更持有5%以上股权的股东或者变更董事、监事、高级管理人员，应当自分支机构设立之日起或者变更相关事项之日起30日内向监督管理部门备案；变更后的相关事项应当符合本条例第六条第二款、第七条的规定。
L'établissement d'une succursale dans la même province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, le changement de dénomination sociale, le changement d'actionnaire détenant au moins 5 % des parts, ou le changement d'administrateur, de superviseur ou de cadre dirigeant doivent être enregistrés auprès de l'autorité de contrôle dans les 30 jours suivant la création de la succursale ou la modification concernée ; les éléments modifiés doivent être conformes aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 7 du présent règlement.
融资担保公司跨省、自治区、直辖市设立分支机构，应当具备下列条件，并经拟设分支机构所在地监督管理部门批准：
L'établissement d'une succursale par une société de garantie de financement dans une autre province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central est soumis aux conditions suivantes et doit être approuvé par l'autorité de contrôle de la localité où la succursale doit être établie :
(一)注册资本不低于人民币10亿元；
(1) Le capital social ne doit pas être inférieur à 1 milliard de yuans RMB ;
(二)经营融资担保业务3年以上，且最近2个会计年度连续盈利；
(2) La société doit exercer l'activité de garantie de financement depuis au moins 3 ans et avoir réalisé des bénéfices continus au cours des 2 derniers exercices comptables ;
(三)最近2年无重大违法违规记录。
(3) Aucune infraction grave à la loi ou au règlement au cours des 2 dernières années.
拟设分支机构所在地监督管理部门审批的程序和期限，适用本条例第八条的规定。
La procédure et le délai d'examen et d'approbation par l'autorité de contrôle de la localité où la succursale doit être établie sont régis par les dispositions de l'article 8 du présent règlement.
融资担保公司应当自分支机构设立之日起30日内，将有关情况报告公司住所地监督管理部门。
La société de garantie de financement doit, dans les 30 jours suivant la création de sa succursale, signaler la situation à l'autorité de surveillance du lieu de son siège social.
融资担保公司跨省、自治区、直辖市设立的分支机构的日常监督管理，由分支机构所在地监督管理部门负责，融资担保公司住所地监督管理部门应当予以配合。
La supervision quotidienne des succursales établies par une société de garantie de financement dans une autre province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central est assurée par l'autorité de surveillance du lieu de la succursale, et l'autorité de surveillance du lieu du siège social de la société de garantie de financement doit coopérer.
融资担保公司解散的，应当依法成立清算组进行清算，并对未到期融资担保责任的承接作出明确安排。清算过程应当接受监督管理部门的监督。
En cas de dissolution d'une société de garantie de financement, un groupe de liquidation doit être constitué conformément à la loi pour procéder à la liquidation, et des dispositions claires doivent être prises pour la reprise des obligations de garantie non échues. Le processus de liquidation doit être soumis à la supervision de l'autorité de surveillance.
融资担保公司解散或者被依法宣告破产的，应当将融资担保业务经营许可证交监督管理部门注销，并由监督管理部门予以公告。
En cas de dissolution ou de faillite déclarée d'une société de garantie de financement, la licence d'exploitation des activités de garantie de financement doit être remise à l'autorité de surveillance pour annulation, et l'autorité de surveillance doit en faire l'annonce.
经营规则
Règles d'exploitation
除经营借款担保、发行债券担保等融资担保业务外，经营稳健、财务状况良好的融资担保公司还可以经营投标担保、工程履约担保、诉讼保全担保等非融资担保业务以及与担保业务有关的咨询等服务业务。
Outre les activités de garantie de financement telles que les garanties de prêts et les garanties d'émission d'obligations, les sociétés de garantie de financement stables et en bonne santé financière peuvent également exercer des activités de garantie non financière telles que les garanties de soumission, les garanties d'exécution de contrats et les garanties de conservation de litiges, ainsi que des services de conseil liés aux activités de garantie.
融资担保公司应当按照审慎经营原则，建立健全融资担保项目评审、担保后管理、代偿责任追偿等方面的业务规范以及风险管理等内部控制制度。
Les sociétés de garantie de financement doivent, conformément au principe de gestion prudente, établir et améliorer les normes opérationnelles et les systèmes de contrôle interne en matière de gestion des risques, notamment en ce qui concerne l'évaluation des projets de garantie, la gestion post-garantie et le recouvrement des créances de compensation.
政府支持的融资担保公司应当增强运用大数据等现代信息技术手段的能力，为小微企业和农业、农村、农民的融资需求服务。
Les sociétés de garantie de financement soutenues par le gouvernement doivent renforcer leur capacité à utiliser les technologies modernes de l'information telles que les mégadonnées pour servir les besoins de financement des petites et micro-entreprises ainsi que de l'agriculture, des zones rurales et des agriculteurs.
融资担保公司应当按照国家规定的风险权重，计量担保责任余额。
Les sociétés de garantie de financement doivent mesurer le solde de leurs obligations de garantie conformément aux pondérations de risque fixées par l'État.
融资担保公司的担保责任余额不得超过其净资产的10倍。
Le solde des obligations de garantie d'une société de garantie de financement ne doit pas dépasser 10 fois son actif net.
对主要为小微企业和农业、农村、农民服务的融资担保公司，前款规定的倍数上限可以提高至15倍。
Pour les sociétés de garantie de financement qui servent principalement les petites et micro-entreprises ainsi que l'agriculture, les zones rurales et les agriculteurs, le plafond du multiple mentionné à l'alinéa précédent peut être porté à 15 fois.
融资担保公司对同一被担保人的担保责任余额与融资担保公司净资产的比例不得超过10%，对同一被担保人及其关联方的担保责任余额与融资担保公司净资产的比例不得超过15%。
Le solde des engagements de garantie d'une société de garantie de financement envers un même bénéficiaire ne doit pas dépasser 10 % de ses capitaux propres, et le solde des engagements de garantie envers un même bénéficiaire et ses parties liées ne doit pas dépasser 15 % de ses capitaux propres.
融资担保公司不得为其控股股东、实际控制人提供融资担保，为其他关联方提供融资担保的条件不得优于为非关联方提供同类担保的条件。
Une société de garantie de financement ne peut pas fournir de garantie de financement à son actionnaire de contrôle ou à son contrôleur effectif. Les conditions de garantie fournies à d'autres parties liées ne doivent pas être plus favorables que celles accordées à des parties non liées pour des garanties similaires.
融资担保公司为关联方提供融资担保的，应当自提供担保之日起30日内向监督管理部门报告，并在会计报表附注中予以披露。
Lorsqu'une société de garantie de financement fournit une garantie de financement à une partie liée, elle doit en faire rapport à l'autorité de surveillance dans les 30 jours suivant la fourniture de la garantie et le divulguer dans les notes annexes aux états financiers.
融资担保公司应当按照国家有关规定提取相应的准备金。
Les sociétés de garantie de financement doivent constituer des provisions conformément aux dispositions nationales pertinentes.
融资担保费率由融资担保公司与被担保人协商确定。
Le taux de commission de garantie de financement est déterminé par négociation entre la société de garantie de financement et le bénéficiaire de la garantie.
纳入政府推动建立的融资担保风险分担机制的融资担保公司，应当按照国家有关规定降低对小微企业和农业、农村、农民的融资担保费率。
Les sociétés de garantie de financement qui sont intégrées dans un mécanisme de partage des risques de garantie de financement promu par le gouvernement doivent réduire les taux de commission de garantie de financement pour les petites et micro-entreprises ainsi que pour l'agriculture, les zones rurales et les agriculteurs, conformément aux dispositions nationales pertinentes.
被担保人或者第三人以抵押、质押方式向融资担保公司提供反担保，依法需要办理登记的，有关登记机关应当依法予以办理。
Lorsque le bénéficiaire de la garantie ou un tiers fournit une contre-garantie sous forme d'hypothèque ou de gage à une société de garantie de financement et que l'enregistrement est requis par la loi, l'autorité d'enregistrement compétente doit procéder à l'enregistrement conformément à la loi.
融资担保公司有权要求被担保人提供与融资担保有关的业务活动和财务状况等信息。
Une société de garantie de financement a le droit d'exiger du bénéficiaire de la garantie qu'il fournisse des informations sur ses activités commerciales et sa situation financière liées à la garantie de financement.
融资担保公司应当向被担保人的债权人提供与融资担保有关的业务活动和财务状况等信息。
La société de garantie de financement doit fournir aux créanciers du bénéficiaire de la garantie des informations sur les activités commerciales et la situation financière liées à la garantie de financement.
融资担保公司自有资金的运用，应当符合国家有关融资担保公司资产安全性、流动性的规定。
L'utilisation des fonds propres d'une société de garantie de financement doit être conforme aux dispositions nationales relatives à la sécurité et à la liquidité des actifs des sociétés de garantie de financement.
融资担保公司不得从事下列活动：
Une société de garantie de financement ne peut pas exercer les activités suivantes :
(一)吸收存款或者变相吸收存款；
(1) Accepter des dépôts ou accepter des dépôts de manière déguisée ;
(二)自营贷款或者受托贷款；
(2) Accorder des prêts pour son propre compte ou pour le compte de tiers ;
(三)受托投资。
(3) Effectuer des investissements pour le compte de tiers.
监督管理
Supervision et gestion
监督管理部门应当建立健全监督管理工作制度，运用大数据等现代信息技术手段实时监测风险，加强对融资担保公司的非现场监管和现场检查，并与有关部门建立监督管理协调机制和信息共享机制。
Les autorités de supervision doivent établir et améliorer les systèmes de travail de supervision, utiliser les technologies modernes de l'information telles que les mégadonnées pour surveiller les risques en temps réel, renforcer la supervision hors site et les inspections sur site des sociétés de garantie de financement, et établir des mécanismes de coordination de la supervision et de partage d'informations avec les départements concernés.
监督管理部门应当根据融资担保公司的经营规模、主要服务对象、内部管理水平、风险状况等，对融资担保公司实施分类监督管理。
Les autorités de supervision doivent mettre en œuvre une supervision et une gestion classifiées des sociétés de garantie de financement en fonction de leur échelle d'exploitation, de leurs principaux clients, de leur niveau de gestion interne, de leur situation de risque, etc.
监督管理部门应当按照国家有关融资担保统计制度的要求，向本级人民政府和国务院银行业监督管理机构报送本地区融资担保公司统计数据。
Les autorités de supervision doivent, conformément aux exigences du système national de statistiques sur les garanties de financement, soumettre les données statistiques des sociétés de garantie de financement de leur région au gouvernement populaire local et à l'autorité de réglementation bancaire du Conseil d'État.
监督管理部门应当分析评估本地区融资担保行业发展和监督管理情况，按年度向本级人民政府和国务院银行业监督管理机构报告，并向社会公布。
Les autorités de supervision doivent analyser et évaluer la situation du développement et de la supervision du secteur des garanties de financement dans leur région, faire un rapport annuel au gouvernement populaire local et à l'autorité de réglementation bancaire du Conseil d'État, et le publier au public.
监督管理部门进行现场检查，可以采取下列措施：
Lors d'un contrôle sur place, l'autorité de régulation peut prendre les mesures suivantes :
(一)进入融资担保公司进行检查；
(1) Pénétrer dans les locaux de la société de garantie de financement pour effectuer une inspection ;
(二)询问融资担保公司的工作人员，要求其对有关检查事项作出说明；
(2) Interroger les employés de la société de garantie de financement et leur demander de fournir des explications sur les questions faisant l'objet de l'inspection ;
(三)检查融资担保公司的计算机信息管理系统；
(3) Vérifier le système informatisé de gestion de l'information de la société de garantie de financement ;
(四)查阅、复制与检查事项有关的文件、资料，对可能被转移、隐匿或者毁损的文件、资料、电子设备予以封存。
(4) Consulter et copier les documents et données relatifs à l'objet de l'inspection, et sceller les documents, données et équipements électroniques susceptibles d'être déplacés, dissimulés ou endommagés.
进行现场检查，应当经监督管理部门负责人批准。检查人员不得少于2人，并应当出示合法证件和检查通知书。
Pour effectuer un contrôle sur place, l'autorisation du responsable de l'autorité de régulation doit être obtenue. Le nombre d'inspecteurs ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter leurs pièces d'identité légales et un avis d'inspection.
监督管理部门根据履行职责的需要，可以与融资担保公司的董事、监事、高级管理人员进行监督管理谈话，要求其就融资担保公司业务活动和风险管理的重大事项作出说明。
En fonction des besoins de l'exercice de ses fonctions, l'autorité de régulation peut s'entretenir avec les administrateurs, les superviseurs et les cadres supérieurs de la société de garantie de financement, et leur demander de fournir des explications sur les questions importantes relatives aux activités commerciales et à la gestion des risques de la société.
监督管理部门可以向被担保人的债权人通报融资担保公司的违法违规行为或者风险情况。
L'autorité de régulation peut informer les créanciers du bénéficiaire de la garantie des violations des lois ou des risques de la société de garantie de financement.
监督管理部门发现融资担保公司的经营活动可能形成重大风险的，经监督管理部门主要负责人批准，可以区别情形，采取下列措施：
Si l'autorité de régulation constate que les activités commerciales d'une société de garantie de financement sont susceptibles de créer un risque majeur, après approbation du responsable principal de l'autorité de régulation, elle peut, selon les circonstances, prendre les mesures suivantes :
(一)责令其暂停部分业务；
(1) Ordonner la suspension partielle de certaines activités ;
(二)限制其自有资金运用的规模和方式；
(2) Limiter l'échelle et les modalités d'utilisation de ses fonds propres ;
(三)责令其停止增设分支机构。
(3) Lui ordonner de cesser d'ouvrir des succursales.
融资担保公司应当及时采取措施，消除重大风险隐患，并向监督管理部门报告有关情况。经监督管理部门验收，确认重大风险隐患已经消除的，监督管理部门应当自验收完毕之日起3日内解除前款规定的措施。
La société de garantie de financement doit prendre rapidement des mesures pour éliminer les risques majeurs cachés et signaler la situation à l'autorité de surveillance. Après vérification par l'autorité de surveillance confirmant que les risques majeurs cachés ont été éliminés, l'autorité de surveillance doit lever les mesures prévues à l'alinéa précédent dans les 3 jours suivant la fin de la vérification.
融资担保公司应当按照要求向监督管理部门报送经营报告、财务报告以及注册会计师出具的年度审计报告等文件和资料。
La société de garantie de financement doit soumettre à l'autorité de surveillance, conformément aux exigences, des documents et informations tels que les rapports d'exploitation, les rapports financiers et les rapports d'audit annuels délivrés par des comptables agréés.
融资担保公司跨省、自治区、直辖市开展业务的，应当按季度向住所地监督管理部门和业务发生地监督管理部门报告业务开展情况。
Lorsqu'une société de garantie de financement exerce des activités dans une province, une région autonome ou une municipalité autre que celle de son siège, elle doit déclarer trimestriellement l'état d'avancement de ses activités à l'autorité de surveillance du lieu de son siège et à celle du lieu où les activités sont exercées.
融资担保公司对监督管理部门依法实施的监督检查应当予以配合，不得拒绝、阻碍。
La société de garantie de financement doit coopérer aux inspections de surveillance menées légalement par l'autorité de surveillance et ne doit pas les refuser ni les entraver.
监督管理部门应当建立健全融资担保公司信用记录制度。融资担保公司信用记录纳入全国信用信息共享平台。
L'autorité de surveillance doit établir et perfectionner un système d'enregistrement du crédit pour les sociétés de garantie de financement. Les enregistrements de crédit des sociétés de garantie de financement sont intégrés dans la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit.
监督管理部门应当会同有关部门建立融资担保公司重大风险事件的预警、防范和处置机制，制定融资担保公司重大风险事件应急预案。
L'autorité de surveillance doit, en collaboration avec les départements concernés, établir un mécanisme d'alerte, de prévention et de traitement des événements à risque majeur pour les sociétés de garantie de financement, et élaborer un plan d'urgence pour les événements à risque majeur des sociétés de garantie de financement.
融资担保公司发生重大风险事件的，应当立即采取应急措施，并及时向监督管理部门报告。监督管理部门应当及时处置，并向本级人民政府、国务院银行业监督管理机构和中国人民银行报告。
En cas d'événement à risque majeur, la société de garantie de financement doit immédiatement prendre des mesures d'urgence et le signaler rapidement à l'autorité de surveillance. L'autorité de surveillance doit traiter rapidement l'événement et en faire rapport au gouvernement populaire local, à l'autorité de réglementation bancaire du Conseil des Affaires d'État et à la Banque populaire de Chine.
监督管理部门及其工作人员对监督管理工作中知悉的商业秘密，应当予以保密。
L'autorité de surveillance et son personnel doivent garder confidentiels les secrets commerciaux dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail de surveillance.
法律责任
Responsabilité légale
违反本条例规定，未经批准擅自设立融资担保公司或者经营融资担保业务的，由监督管理部门予以取缔或者责令停止经营，处50万元以上100万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, crée sans autorisation une société de garantie de financement ou exerce des activités de garantie de financement, se verra ordonner la dissolution ou la cessation d'activité par l'autorité de supervision, et se verra infliger une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB ; les gains illicites seront confisqués ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，未经批准在名称中使用融资担保字样的，由监督管理部门责令限期改正；逾期不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得。
Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, utilise sans autorisation les termes « garantie de financement » dans sa dénomination sociale, se verra ordonner par l'autorité de supervision de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 50 000 à 100 000 RMB sera infligée, et les gains illicites seront confisqués.
融资担保公司有下列情形之一的，由监督管理部门责令限期改正，处10万元以上50万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；逾期不改正的，责令停业整顿，情节严重的，吊销其融资担保业务经营许可证：
Si une société de garantie de financement se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité de supervision lui ordonnera de rectifier dans un délai imparti et lui infligera une amende de 100 000 à 500 000 RMB ; les gains illicites seront confisqués ; en cas de non-rectification dans le délai, la suspension des activités pour rectification sera ordonnée ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation des activités de garantie de financement sera révoquée :
(一)未经批准合并或者分立；
(1) Fusion ou scission sans autorisation ;
(二)未经批准减少注册资本；
(2) Réduction du capital social sans autorisation ;
(三)未经批准跨省、自治区、直辖市设立分支机构。
(3) Création de succursales dans d'autres provinces, régions autonomes ou municipalités sans autorisation.
融资担保公司变更相关事项，未按照本条例规定备案，或者变更后的相关事项不符合本条例规定的，由监督管理部门责令限期改正；逾期不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款，情节严重的，责令停业整顿。
Si une société de garantie de financement modifie des éléments pertinents sans les déclarer conformément au présent règlement, ou si les éléments modifiés ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, l'autorité de supervision lui ordonnera de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 50 000 à 100 000 RMB sera infligée ; si les circonstances sont graves, la suspension des activités pour rectification sera ordonnée.
融资担保公司受托投资的，由监督管理部门责令限期改正，处50万元以上100万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；逾期不改正的，责令停业整顿，情节严重的，吊销其融资担保业务经营许可证。
Si une société de garantie de financement effectue des investissements fiduciaires, l'autorité de supervision lui ordonnera de rectifier dans un délai imparti et lui infligera une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB ; les gains illicites seront confisqués ; en cas de non-rectification dans le délai, la suspension des activités pour rectification sera ordonnée ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation des activités de garantie de financement sera révoquée.
融资担保公司吸收公众存款或者变相吸收公众存款、从事自营贷款或者受托贷款的，依照有关法律、行政法规予以处罚。
Si une société de garantie de financement collecte des dépôts du public ou collecte des dépôts de manière déguisée, ou exerce des activités de prêt pour compte propre ou de prêt fiduciaire, elle sera sanctionnée conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
融资担保公司有下列情形之一的，由监督管理部门责令限期改正；逾期不改正的，处10万元以上50万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得，并可以责令停业整顿，情节严重的，吊销其融资担保业务经营许可证：
Les sociétés de garantie de financement qui se trouvent dans l'une des situations suivantes sont sommées par l'autorité de surveillance de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans ce délai, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée, les gains illicites sont confisqués, et une suspension des activités pour rectification peut être ordonnée ; en cas de circonstances graves, la licence d'exploitation de garantie de financement est révoquée :
(一)担保责任余额与其净资产的比例不符合规定；
(1) Le ratio entre le solde des responsabilités de garantie et les capitaux propres n'est pas conforme aux dispositions.
(二)为控股股东、实际控制人提供融资担保，或者为其他关联方提供融资担保的条件优于为非关联方提供同类担保的条件；
(2) Fournir une garantie de financement à l'actionnaire de contrôle ou au contrôleur effectif, ou offrir des conditions de garantie à d'autres parties liées plus favorables que celles accordées pour des garanties similaires à des parties non liées.
(三)未按照规定提取相应的准备金；
(3) Ne pas avoir constitué les provisions correspondantes conformément aux dispositions.
(四)自有资金的运用不符合国家有关融资担保公司资产安全性、流动性的规定。
(4) L'utilisation des fonds propres n'est pas conforme aux dispositions nationales concernant la sécurité et la liquidité des actifs des sociétés de garantie de financement.
融资担保公司未按照要求向监督管理部门报送经营报告、财务报告、年度审计报告等文件、资料或者业务开展情况，或者未报告其发生的重大风险事件的，由监督管理部门责令限期改正，处5万元以上20万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停业整顿，情节严重的，吊销其融资担保业务经营许可证。
Si une société de garantie de financement ne soumet pas à l'autorité de surveillance, comme requis, les documents tels que les rapports d'activité, les rapports financiers, les rapports d'audit annuels, ou les informations sur le déroulement des activités, ou ne signale pas les événements de risque majeur survenus, l'autorité de surveillance lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti et inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de non-respect dans ce délai, une suspension des activités pour rectification est ordonnée ; en cas de circonstances graves, la licence d'exploitation de garantie de financement est révoquée.
融资担保公司有下列情形之一的，由监督管理部门责令限期改正，处20万元以上50万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停业整顿，情节严重的，吊销其融资担保业务经营许可证；构成违反治安管理行为的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les sociétés de garantie de financement qui se trouvent dans l'une des situations suivantes sont sommées par l'autorité de surveillance de se mettre en conformité dans un délai imparti, et une amende de 200 000 à 500 000 yuans est infligée ; en cas de non-respect dans ce délai, une suspension des activités pour rectification est ordonnée ; en cas de circonstances graves, la licence d'exploitation de garantie de financement est révoquée ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction est appliquée conformément à la loi sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)拒绝、阻碍监督管理部门依法实施监督检查；
(1) Refuser ou entraver l'inspection de surveillance menée par l'autorité de surveillance conformément à la loi.
(二)向监督管理部门提供虚假的经营报告、财务报告、年度审计报告等文件、资料；
(2) Fournir à l'autorité de surveillance des documents tels que des rapports d'activité, des rapports financiers, des rapports d'audit annuels, qui sont faux.
(三)拒绝执行监督管理部门依照本条例第三十条第一款规定采取的措施。
(3) Refuser d'exécuter les mesures prises par l'autorité de surveillance conformément au paragraphe 1 de l'article 30 du présent règlement.
依照本条例规定对融资担保公司处以罚款的，根据具体情形，可以同时对负有直接责任的董事、监事、高级管理人员处5万元以下的罚款。
Conformément au présent règlement, lorsqu'une amende est infligée à une société de garantie de financement, selon les circonstances spécifiques, les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs directement responsables peuvent simultanément se voir infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans.
融资担保公司违反本条例规定，情节严重的，监督管理部门对负有直接责任的董事、监事、高级管理人员，可以禁止其在一定期限内担任或者终身禁止其担任融资担保公司的董事、监事、高级管理人员。
Si une société de garantie de financement enfreint le présent règlement et que les circonstances sont graves, l'autorité de surveillance peut interdire aux administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs directement responsables d'exercer les fonctions d'administrateur, de superviseur ou de cadre supérieur dans une société de garantie de financement pendant une période déterminée ou à vie.
监督管理部门的工作人员在融资担保公司监督管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents de l'autorité de surveillance qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le cadre de la supervision et de la gestion des sociétés de garantie de financement se verront infliger des sanctions disciplinaires conformément à la loi ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
融资担保行业组织依照法律法规和章程的规定，发挥服务、协调和行业自律作用，引导融资担保公司依法经营，公平竞争。
Les organisations professionnelles du secteur de la garantie de financement, conformément aux lois, règlements et statuts, jouent un rôle de service, de coordination et d'autorégulation, et guident les sociétés de garantie de financement pour qu'elles opèrent conformément à la loi et dans une concurrence loyale.
政府性基金或者政府部门为促进就业创业等直接设立运营机构开展融资担保业务，按照国家有关规定执行。
Les fonds gouvernementaux ou les départements gouvernementaux qui créent et exploitent directement des institutions pour mener des activités de garantie de financement afin de promouvoir l'emploi et l'entrepreneuriat doivent se conformer aux dispositions nationales pertinentes.
农村互助式融资担保组织开展担保业务、林业经营主体间开展林权收储担保业务，不适用本条例。
Les organisations de garantie de financement mutuel rural qui mènent des activités de garantie et les entités forestières qui mènent des activités de garantie de collecte de droits forestiers ne sont pas soumises au présent règlement.
融资再担保公司的管理办法，由国务院银行业监督管理机构会同国务院有关部门另行制定，报国务院批准。
Les mesures de gestion des sociétés de contre-garantie de financement seront élaborées séparément par l'autorité de réglementation bancaire du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État et soumises au Conseil d'État pour approbation.
本条例施行前设立的融资担保公司，不符合本条例规定条件的，应当在监督管理部门规定的期限内达到本条例规定的条件；逾期仍不符合规定条件的，不得开展新的融资担保业务。
Les sociétés de garantie de financement établies avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui ne satisfont pas aux conditions prévues par le présent règlement doivent atteindre les conditions stipulées dans le délai fixé par l'autorité de surveillance ; si elles ne satisfont toujours pas aux conditions après l'expiration du délai, elles ne peuvent pas mener de nouvelles activités de garantie de financement.
本条例自2017年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2017.