KYB CHINA(1997年4月15日中华人民共和国国务院令第215号发布 根据2024年1月13日《国务院关于修改部分行政法规和国务院决定的决定》修订)
(Publié par le décret n° 215 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 15 avril 1997, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs et décisions du Conseil d'État du 13 janvier 2024)
总 则
Dispositions générales
为了有助于国家货币政策的正确制定，根据中国人民银行法的规定，制定本条例。
Afin de contribuer à la formulation correcte de la politique monétaire nationale, le présent règlement est établi conformément à la loi sur la Banque populaire de Chine.
货币政策委员会工作坚持中国共产党的领导，推动健全现代货币政策框架，重要事项报党中央、国务院。
Les travaux du Comité de politique monétaire sont placés sous la direction du Parti communiste chinois, visent à promouvoir et à perfectionner le cadre moderne de la politique monétaire, et les questions importantes sont soumises au Comité central du Parti et au Conseil d'État.
货币政策委员会是中国人民银行制定货币政策的咨询议事机构。
Le Comité de politique monétaire est un organe consultatif pour la formulation de la politique monétaire par la Banque populaire de Chine.
货币政策委员会依照本条例组成。
Le Comité de politique monétaire est constitué conformément au présent règlement.
货币政策委员会的职责是，在综合分析宏观经济形势的基础上，依据国家的宏观经济调控目标，讨论下列货币政策事项，并提出建议：
Les fonctions du Comité de politique monétaire sont, sur la base d'une analyse complète de la situation macroéconomique et conformément aux objectifs nationaux de régulation macroéconomique, de discuter des questions de politique monétaire suivantes et de formuler des recommandations :
(一)货币政策的制定、调整；
(1) La formulation et l'ajustement de la politique monétaire ;
(二)一定时期内的货币政策控制目标；
(2) Les objectifs de contrôle de la politique monétaire pour une période donnée ;
(三)货币政策工具的运用；
(3) L'utilisation des instruments de politique monétaire ;
(四)有关货币政策的重要措施；
(4) Les mesures importantes relatives à la politique monétaire ;
(五)货币政策与其他宏观经济政策的协调。
(5) La coordination de la politique monétaire avec les autres politiques macroéconomiques.
货币政策委员会通过全体会议履行职责。
Le Comité de politique monétaire exerce ses fonctions par le biais de réunions plénières.
组织机构
Organisation
货币政策委员会由下列单位和人员组成：
Le Comité de politique monétaire est composé des unités et personnes suivantes :
中国人民银行行长；
Le gouverneur de la Banque populaire de Chine ;
国务院副秘书长1人；
Un secrétaire général adjoint du Conseil d'État ;
国家发展和改革委员会副主任1人；
Un vice-ministre de la Commission nationale du développement et de la réforme ;
财政部副部长1人；
Un vice-ministre des Finances ;
中国人民银行副行长2人；
Deux vice-gouverneurs de la Banque populaire de Chine ;
国家金融监督管理总局局长；
Le directeur de l'Administration nationale de la régulation financière ;
中国证券监督管理委员会主席；
Le président de la Commission chinoise de régulation des valeurs mobilières ;
国家统计局局长；
Le directeur du Bureau national des statistiques ;
国家外汇管理局局长；
Le directeur de l'Administration nationale des changes ;
中国银行业协会会长；
Le président de l'Association bancaire de Chine ;
专家委员3人。
3 membres experts.
货币政策委员会组成单位和人员的调整，由国务院决定。
L'ajustement des unités et des personnes composant le Comité de politique monétaire est décidé par le Conseil d'État.
货币政策委员会委员包括当然委员和提名委员。中国人民银行行长、国家金融监督管理总局局长、中国证券监督管理委员会主席、国家外汇管理局局长为货币政策委员会的当然委员。货币政策委员会其他委员为提名委员，其人选由中国人民银行提名或者中国人民银行商有关部门提名，报请国务院任命。
Les membres du Comité de politique monétaire comprennent les membres de droit et les membres désignés. Le gouverneur de la Banque populaire de Chine, le directeur de l'Administration nationale de régulation financière, le président de la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine et le directeur de l'Administration nationale des changes sont les membres de droit du Comité de politique monétaire. Les autres membres du Comité de politique monétaire sont des membres désignés, dont les candidats sont proposés par la Banque populaire de Chine ou par la Banque populaire de Chine en consultation avec les départements concernés, et soumis au Conseil d'État pour nomination.
货币政策委员会设主席一人，副主席一人。主席由中国人民银行行长担任；副主席由主席指定。
Le Comité de politique monétaire est composé d'un président et d'un vice-président. Le président est le gouverneur de la Banque populaire de Chine ; le vice-président est désigné par le président.
货币政策委员会委员应当具备下列条件：
Les membres du Comité de politique monétaire doivent remplir les conditions suivantes :
(一)年龄一般在65周岁以下，具有中华人民共和国国籍；
(1) Être généralement âgé de moins de 65 ans et posséder la nationalité de la République populaire de Chine ;
(二)公正廉洁，忠于职守，无违法、违纪记录；
(2) Être intègre et incorruptible, loyal à ses fonctions, sans antécédents d'infraction ou de violation de la discipline ;
(三)具有宏观经济、金融等方面的专业知识和实践经验，熟悉有关法律、法规和政策。
(3) Posséder des connaissances professionnelles et une expérience pratique en macroéconomie, finance, etc., et être familier avec les lois, règlements et politiques pertinents.
货币政策委员会中的专家委员除应当符合本条例第九条规定的条件外，还应当具备下列条件：
Les membres experts du Comité de politique monétaire, en plus de remplir les conditions prévues à l'article 9 du présent règlement, doivent également remplir les conditions suivantes :
(一)具有高级专业技术职称，从事经济金融工作10年以上，具有较高的学术水平；
(1) Avoir un titre professionnel technique supérieur, avoir travaillé dans le domaine économique et financier pendant plus de 10 ans, et avoir un niveau académique élevé ;
(二)非国家公务员，并且不在任何营利性机构任职。
(2) Ne pas être fonctionnaire d'État et ne pas occuper de poste dans une institution à but lucratif.
货币政策委员会委员中的中国银行业协会会长任期一般不超过5年；专家委员一届任期不超过3年，最长任期一般不超过两届。
Le mandat du président de l'Association bancaire chinoise, en tant que membre du Comité de politique monétaire, ne dépasse généralement pas 5 ans ; le mandat d'un membre expert est d'au plus 3 ans par mandat, et la durée maximale ne dépasse généralement pas deux mandats.
货币政策委员会委员有下列情形之一的，由中国人民银行报请国务院免去其货币政策委员会委员职务：
Si un membre du Comité de politique monétaire se trouve dans l'une des situations suivantes, la Banque populaire de Chine soumet au Conseil d'État une demande de révocation de son poste de membre du Comité de politique monétaire :
(一)本人提出书面辞职申请的；
(1) Le membre a soumis une demande écrite de démission ;
(二)任职期间因职务变动，已经不能代表有关单位担任货币政策委员会委员的；
(2) Pendant son mandat, en raison d'un changement de poste, il ne peut plus représenter l'unité concernée en tant que membre du Comité de politique monétaire ;
(三)依照本条例第十一条规定任期已满的；
(3) Conformément à l'article 11 du présent règlement, le mandat est arrivé à expiration ;
(四)不履行委员义务或者因各种原因不能胜任委员工作的。
(4) Le membre ne remplit pas ses obligations ou, pour diverses raisons, n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions.
货币政策委员会设立秘书处，作为货币政策委员会的常设办事机构。
Le Comité de politique monétaire établit un secrétariat, qui est l'organe permanent du Comité de politique monétaire.
委员的权利与义务
Droits et obligations des membres
货币政策委员会委员具有同等的权利与义务。
Les membres du Comité de politique monétaire ont des droits et obligations égaux.
货币政策委员会委员为履行职责需要，享有下列权利：
Pour exercer leurs fonctions, les membres du Comité de politique monétaire jouissent des droits suivants :
(一)了解经济、金融和货币政策方面的情况；
(1) Connaître la situation économique, financière et de politique monétaire ;
(二)对货币政策委员会所讨论的问题发表意见；
(2) Exprimer des opinions sur les questions discutées par le Comité de politique monétaire ;
(三)向货币政策委员会就货币政策问题提出议案，并享有表决权。
(3) Soumettre des propositions au Comité de politique monétaire sur les questions de politique monétaire et disposer d'un droit de vote.
货币政策委员会委员应当出席货币政策委员会会议，并就有关货币政策事项提出意见和建议。
Les membres du Comité de politique monétaire doivent assister aux réunions du Comité de politique monétaire et formuler des avis et suggestions sur les questions de politique monétaire.
货币政策委员会委员应当恪尽职守，不得滥用职权、徇私舞弊。
Les membres du Comité de la politique monétaire doivent remplir leurs fonctions avec diligence, sans abuser de leurs pouvoirs ni commettre d'actes de favoritisme.
货币政策委员会委员应当保守国家秘密、商业秘密，遵守货币政策委员会的工作制度，不得违反规定透露货币政策及有关情况。
Les membres du Comité de la politique monétaire doivent préserver les secrets d'État et les secrets commerciaux, respecter le système de travail du Comité de la politique monétaire, et ne pas divulguer la politique monétaire et les informations connexes en violation des règles.
货币政策委员会委员违反规定泄露国家秘密、商业秘密的，撤销货币政策委员会委员的职务，并依法追究法律责任。
Si un membre du Comité de la politique monétaire divulgue des secrets d'État ou des secrets commerciaux en violation des règles, il sera démis de ses fonctions et poursuivi en justice conformément à la loi.
货币政策委员会委员在任职期内和离职以后一年内，不得公开反对已按法定程序制定的货币政策。
Les membres du Comité de la politique monétaire ne doivent pas s'opposer publiquement à la politique monétaire déjà adoptée conformément aux procédures légales pendant leur mandat et dans l'année suivant leur départ.
工作程序
Procédures de travail
货币政策委员会实行例会制度，每季度召开1次。
Le Comité de la politique monétaire applique un système de réunions régulières, qui se tiennent une fois par trimestre.
货币政策委员会主席或者1/3以上委员联名，可以提议召开临时会议。
Le président du Comité de la politique monétaire ou plus d'un tiers des membres peuvent proposer la convocation d'une réunion extraordinaire.
中国人民银行在货币政策委员会例会召开后，采取多种方式加强预期引导和市场沟通。
Après la tenue de la réunion régulière du Comité de la politique monétaire, la Banque populaire de Chine adopte diverses méthodes pour renforcer les orientations prospectives et la communication avec le marché.
货币政策委员会秘书处应当在货币政策委员会例会召开前，将会议议题及有关资料送达全部委员。
Le secrétariat du Comité de la politique monétaire doit transmettre l'ordre du jour et les documents pertinents à tous les membres avant la tenue de la réunion régulière.
货币政策委员会会议有2/3以上委员出席，方可举行。
La réunion du Comité de la politique monétaire ne peut avoir lieu qu'avec la présence d'au moins deux tiers des membres.
货币政策委员会会议应当以会议纪要的形式记录各种意见。
Les opinions exprimées lors de la réunion du Comité de la politique monétaire doivent être consignées dans un procès-verbal.
货币政策委员会委员提出的货币政策议案，经出席会议的2/3以上委员表决通过，形成货币政策委员会建议书。
Les propositions de politique monétaire soumises par les membres du Comité de la politique monétaire, adoptées par au moins deux tiers des membres présents, forment une recommandation du Comité de la politique monétaire.
中国人民银行报请国务院批准有关利率、汇率或者其他货币政策重要事项的决定方案时，可以将货币政策委员会建议书或者会议纪要作为附件一并报送。
Lorsque la Banque populaire de Chine soumet au Conseil d'État un projet de décision concernant les taux d'intérêt, les taux de change ou d'autres questions importantes de politique monétaire, elle peut joindre la recommandation du Comité de la politique monétaire ou le procès-verbal en annexe.
货币政策委员会的内部工作制度，由货币政策委员会制定。
Le règlement intérieur du Comité de la politique monétaire est établi par le Comité lui-même.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de publication.