KYB CHINA(1999年9月30日中华人民共和国国务院令第272号发布 根据2007年7月20日中华人民共和国国务院令第502号公布的《国务院关于修改〈对储蓄存款利息所得征收个人所得税的实施办法〉的决定》修订)
(Promulguée par le décret n° 272 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 septembre 1999, révisée conformément à la décision du Conseil d'État portant modification des Mesures d'application de l'imposition des revenus d'intérêts sur les dépôts d'épargne, publiée par le décret n° 502 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 juillet 2007)
根据《中华人民共和国个人所得税法》第十二条的规定，制定本办法。
Les présentes mesures sont établies conformément à l'article 12 de la loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
从中华人民共和国境内的储蓄机构取得人民币、外币储蓄存款利息所得的个人，应当依照本办法缴纳个人所得税。
Les personnes physiques qui perçoivent des intérêts sur des dépôts d'épargne en renminbi ou en devises étrangères auprès d'institutions d'épargne situées sur le territoire de la République populaire de Chine sont tenues de payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux présentes mesures.
对储蓄存款利息所得征收个人所得税的计税依据为纳税人取得的人民币、外币储蓄存款利息所得。
L'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu sur les intérêts des dépôts d'épargne est constituée par les intérêts perçus par le contribuable sur les dépôts d'épargne en renminbi ou en devises étrangères.
对储蓄存款利息所得征收个人所得税，减按5%的比例税率执行。减征幅度的调整由国务院决定。
L'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu sur les intérêts des dépôts d'épargne est appliqué au taux réduit de 5 %. L'ajustement de la réduction est décidé par le Conseil d'État.
对个人取得的教育储蓄存款利息所得以及国务院财政部门确定的其他专项储蓄存款或者储蓄性专项基金存款的利息所得，免征个人所得税。
Les intérêts perçus par les personnes physiques sur les dépôts d'épargne-éducation ainsi que sur les autres dépôts d'épargne spéciaux ou les dépôts de fonds spéciaux d'épargne déterminés par le ministère des Finances du Conseil d'État sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
前款所称教育储蓄是指个人按照国家有关规定在指定银行开户、存入规定数额资金、用于教育目的的专项储蓄。
L'épargne-éducation mentionnée à l'alinéa précédent désigne l'épargne spéciale destinée à des fins éducatives, ouverte par une personne physique dans une banque désignée conformément aux dispositions nationales, avec un dépôt d'un montant déterminé.
对储蓄存款利息所得，按照每次取得的利息所得额计征个人所得税。
L'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les intérêts des dépôts d'épargne est calculé sur le montant des intérêts perçus à chaque fois.
对储蓄存款利息所得征收个人所得税，以结付利息的储蓄机构为扣缴义务人，实行代扣代缴。
Pour l'imposition des intérêts des dépôts d'épargne, l'institution d'épargne qui paie les intérêts est le reteneur à la source et effectue la retenue et le versement de l'impôt.
扣缴义务人在向储户结付利息时，依法代扣代缴税款。
Le reteneur à la source retient et verse l'impôt conformément à la loi lors du paiement des intérêts au déposant.
前款所称结付利息，包括储户取款时结付利息、活期存款结息日结付利息和办理储蓄存款自动转存业务时结付利息等。
Le paiement des intérêts mentionné à l'alinéa précédent comprend le paiement des intérêts lors du retrait des fonds par le déposant, le paiement des intérêts à la date de calcul des intérêts pour les dépôts à vue, et le paiement des intérêts lors du renouvellement automatique des dépôts d'épargne.
扣缴义务人代扣税款，应当在给储户的利息结付单上注明。
Le reteneur à la source doit indiquer le montant de l'impôt retenu sur le bordereau de paiement des intérêts remis au déposant.
扣缴义务人每月代扣的税款，应当在次月7日内缴入中央国库，并向当地主管税务机关报送代扣代缴税款报告表；代扣的税款为外币的，应当折合成人民币缴入中央国库。
L'impôt retenu chaque mois par le reteneur à la source doit être versé au Trésor public central dans les 7 jours du mois suivant, et un rapport de retenue et de versement doit être soumis à l'autorité fiscale locale compétente ; si l'impôt retenu est en devises étrangères, il doit être converti en renminbi pour être versé au Trésor public central.
对扣缴义务人按照所扣缴的税款，付给2%的手续费。
Une commission de 2 % est versée au reteneur à la source sur le montant de l'impôt retenu.
税务机关应当加强对扣缴义务人代扣代缴税款情况的监督和检查，扣缴义务人应当积极予以配合，如实反映情况，提供有关资料，不得拒绝、隐瞒。
Les autorités fiscales doivent renforcer la supervision et le contrôle de la retenue et du versement de l'impôt par le reteneur à la source, et le reteneur à la source doit coopérer activement, refléter fidèlement la situation, fournir les documents pertinents, et ne doit pas refuser ni dissimuler.
对储蓄存款利息所得征收的个人所得税，由国家税务局依照《中华人民共和国税收征收管理法》、《中华人民共和国个人所得税法》及本办法的规定负责征收管理。
L'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu sur les intérêts des dépôts d'épargne est géré par l'administration fiscale nationale conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la gestion de la perception des impôts, à la loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et aux présentes mesures.
本办法所称储蓄机构，是指经国务院银行业监督管理机构批准的商业银行、城市信用合作社和农村信用合作社等吸收公众存款的金融机构。
Les institutions d'épargne mentionnées dans les présentes mesures désignent les institutions financières agréées par l'organe de réglementation bancaire du Conseil d'État, telles que les banques commerciales, les coopératives de crédit urbaines et les coopératives de crédit rurales, qui collectent des dépôts du public.
储蓄存款在1999年10月31日前孳生的利息所得，不征收个人所得税；储蓄存款在1999年11月1日至2007年8月14日孳生的利息所得，按照20%的比例税率征收个人所得税；储蓄存款在2007年8月15日后孳生的利息所得，按照5%的比例税率征收个人所得税。
Les intérêts courus sur les dépôts d'épargne avant le 31 octobre 1999 ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; les intérêts courus entre le 1er novembre 1999 et le 14 août 2007 sont soumis à l'impôt au taux de 20 % ; les intérêts courus après le 15 août 2007 sont soumis à l'impôt au taux de 5 %.
本办法自1999年11月1日起施行。
Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er novembre 1999.