Règlement sur la supervision et la gestion des institutions de paiement non bancaires

(2023年11月24日国务院第19次常务会议通过　2023年12月9日中华人民共和国国务院令第768号公布　自2024年5月1日起施行)

(Adopté lors de la 19e réunion exécutive du Conseil d'État le 24 novembre 2023, promulgué par le décret n° 768 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 décembre 2023, entré en vigueur le 1er mai 2024)

为了规范非银行支付机构行为，保护当事人合法权益，防范化解风险，促进非银行支付行业健康发展，根据《中华人民共和国中国人民银行法》、《中华人民共和国电子商务法》等法律，制定本条例。

Afin de réguler le comportement des institutions de paiement non bancaires, de protéger les droits et intérêts légitimes des parties concernées, de prévenir et de résoudre les risques, et de promouvoir le développement sain du secteur des paiements non bancaires, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la Banque populaire de Chine, à la Loi sur le commerce électronique de la République populaire de Chine et à d'autres lois.

本条例所称非银行支付机构，是指在中华人民共和国境内(以下简称境内)依法设立，除银行业金融机构外，取得支付业务许可，从事根据收款人或者付款人(以下统称用户)提交的电子支付指令转移货币资金等支付业务的有限责任公司或者股份有限公司。

Au sens du présent règlement, on entend par « institution de paiement non bancaire » une société à responsabilité limitée ou une société par actions établie légalement sur le territoire de la République populaire de Chine (ci-après dénommé « territoire »), autre qu'un établissement bancaire, ayant obtenu une licence de services de paiement et exerçant des activités de paiement telles que le transfert de fonds monétaires conformément aux instructions de paiement électronique soumises par le bénéficiaire ou le payeur (ci-après dénommés « utilisateurs »).

中华人民共和国境外(以下简称境外)的非银行机构拟为境内用户提供跨境支付服务的，应当依照本条例规定在境内设立非银行支付机构，国家另有规定的除外。

Les institutions non bancaires situées en dehors du territoire de la République populaire de Chine (ci-après dénommé « hors territoire ») qui envisagent de fournir des services de paiement transfrontaliers aux utilisateurs sur le territoire doivent établir une institution de paiement non bancaire sur le territoire conformément aux dispositions du présent règlement, sauf disposition contraire de l'État.

非银行支付机构开展业务，应当遵守法律、行政法规的规定，遵循安全、高效、诚信和公平竞争的原则，以提供小额、便民支付服务为宗旨，维护国家金融安全，不得损害国家利益、社会公共利益和他人合法权益。

Les institutions de paiement non bancaires doivent, dans l'exercice de leurs activités, se conformer aux lois et règlements administratifs, suivre les principes de sécurité, d'efficacité, d'intégrité et de concurrence loyale, avoir pour objectif de fournir des services de paiement de faible montant et de commodité pour le public, maintenir la sécurité financière nationale, et ne pas porter atteinte aux intérêts nationaux, à l'intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes d'autrui.

非银行支付机构的监督管理，应当贯彻落实党和国家路线方针政策、决策部署，围绕服务实体经济，统筹发展和安全，维护公平竞争秩序。

La supervision et la gestion des institutions de paiement non bancaires doivent mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques, les décisions et les déploiements du Parti et de l'État, se concentrer sur le service à l'économie réelle, coordonner le développement et la sécurité, et maintenir un ordre de concurrence loyale.

中国人民银行依法对非银行支付机构实施监督管理。中国人民银行的分支机构根据中国人民银行的授权，履行监督管理职责。

La Banque populaire de Chine exerce la supervision et la gestion des institutions de paiement non bancaires conformément à la loi. Les succursales de la Banque populaire de Chine, en vertu de la délégation de la Banque populaire de Chine, exercent les responsabilités de supervision et de gestion.

非银行支付机构应当遵守反洗钱和反恐怖主义融资、反电信网络诈骗、防范和处置非法集资、打击赌博等规定，采取必要措施防范违法犯罪活动。

Les institutions de paiement non bancaires doivent se conformer aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la lutte contre la fraude sur les réseaux de télécommunications, à la prévention et au traitement des collectes de fonds illégales, à la lutte contre les jeux de hasard, et prendre les mesures nécessaires pour prévenir les activités illégales et criminelles.

设立非银行支付机构，应当经中国人民银行批准，取得支付业务许可。非银行支付机构的名称中应当标明“支付”字样。

La création d'une institution de paiement non bancaire doit être approuvée par la Banque populaire de Chine et obtenir une licence de service de paiement. Le nom de l'institution de paiement non bancaire doit comporter le terme « paiement ».

未经依法批准，任何单位和个人不得从事或者变相从事支付业务，不得在单位名称和经营范围中使用“支付”字样，法律、行政法规和国家另有规定的除外。支付业务许可被依法注销后，该机构名称和经营范围中不得继续使用“支付”字样。

Sauf disposition contraire de la loi, des règlements administratifs ou de l'État, aucune unité ou personne ne peut exercer ou exercer sous une forme déguisée une activité de paiement sans approbation légale, ni utiliser le terme « paiement » dans sa dénomination sociale ou son champ d'activité. Après l'annulation légale de la licence de service de paiement, l'institution ne peut plus utiliser le terme « paiement » dans sa dénomination sociale ou son champ d'activité.

设立非银行支付机构，应当符合《中华人民共和国公司法》的规定，并具备以下条件：

La création d'une institution de paiement non bancaire doit être conforme à la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine et remplir les conditions suivantes :

(一)有符合本条例规定的注册资本；

(1) disposer d'un capital social conforme aux dispositions du présent règlement ;

(二)主要股东、实际控制人财务状况和诚信记录良好，最近3年无重大违法违规记录；主要股东、实际控制人为公司的，其股权结构应当清晰透明，不存在权属纠纷；

(2) les principaux actionnaires et les contrôleurs effectifs doivent avoir une situation financière saine et un historique de crédit satisfaisant, sans antécédents majeurs de violation de la loi ou de la réglementation au cours des trois dernières années ; si le principal actionnaire ou le contrôleur effectif est une société, sa structure actionnariale doit être claire et transparente, sans litige de propriété ;

(三)拟任董事、监事和高级管理人员熟悉相关法律法规，具有履行职责所需的经营管理能力，最近3年无重大违法违规记录；

(3) les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs proposés doivent connaître les lois et règlements applicables, posséder les capacités de gestion nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, et ne pas avoir d'antécédents majeurs de violation de la loi ou de la réglementation au cours des trois dernières années ;

(四)有符合规定的经营场所、安全保障措施以及业务系统、设施和技术；

(4) disposer de locaux d'exploitation conformes, de mesures de sécurité, ainsi que de systèmes, installations et technologies d'exploitation ;

(五)有健全的公司治理结构、内部控制和风险管理制度、退出预案以及用户权益保障机制；

(5) disposer d'une structure de gouvernance d'entreprise saine, de systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, d'un plan de sortie et d'un mécanisme de protection des droits des utilisateurs ;

(六)法律、行政法规以及中国人民银行规章规定的其他审慎性条件。

(6) remplir les autres conditions prudentielles prévues par la loi, les règlements administratifs et les règles de la Banque populaire de Chine.

设立非银行支付机构的注册资本最低限额为人民币1亿元，且应当为实缴货币资本。

Le capital social minimum pour la création d'une institution de paiement non bancaire est de 100 millions de RMB, et doit être libéré en numéraire.

中国人民银行根据非银行支付机构的业务类型、经营地域范围和业务规模等因素，可以提高前款规定的注册资本最低限额。

La Banque populaire de Chine peut, en fonction du type d'activité, de la zone géographique d'exploitation et de l'échelle d'activité de l'institution de paiement non bancaire, relever le montant minimum de capital social prévu à l'alinéa précédent.

非银行支付机构的股东应当以自有资金出资，不得以委托资金、债务资金等非自有资金出资。

Les actionnaires d'une institution de paiement non bancaire doivent apporter leurs propres fonds, et ne peuvent pas apporter des fonds non propres tels que des fonds mandatés ou des fonds provenant de dettes.

申请设立非银行支付机构，应当向中国人民银行提交申请书和证明其符合本条例第七条、第八条规定条件的材料。

Pour demander la création d'une institution de paiement non bancaire, il convient de soumettre à la Banque populaire de Chine une demande écrite et les documents prouvant qu'elle satisfait aux conditions prévues aux articles 7 et 8 du présent règlement.

中国人民银行应当自受理申请之日起6个月内作出批准或者不予批准的决定。决定批准的，颁发支付业务许可证并予以公告；决定不予批准的，应当书面通知申请人并说明理由。

La Banque populaire de Chine doit, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet. Si elle approuve, elle délivre une licence d'activité de paiement et la publie ; si elle rejette, elle en informe par écrit le demandeur en motivant sa décision.

支付业务许可证应当载明非银行支付机构可以从事的业务类型和经营地域范围。

La licence d'activité de paiement doit mentionner les types d'activités de paiement que l'institution de paiement non bancaire peut exercer et la zone géographique d'exploitation.

申请人收到支付业务许可证后，应当及时向市场监督管理部门办理登记手续，领取营业执照。

Après avoir reçu la licence d'activité de paiement, le demandeur doit rapidement effectuer les formalités d'enregistrement auprès de l'autorité de régulation du marché et obtenir une licence d'exploitation.

非银行支付机构设立后无正当理由连续2年以上未开展支付业务的，由中国人民银行注销支付业务许可。

Si une institution de paiement non bancaire, après sa création, n'exerce aucune activité de paiement pendant deux années consécutives sans motif légitime, la Banque populaire de Chine annule sa licence d'activité de paiement.

非银行支付机构的主要经营场所应当与登记的住所保持一致。非银行支付机构拟在住所所在地以外的省、自治区、直辖市为线下经营的特约商户提供支付服务的，应当按照规定设立分支机构，并向中国人民银行备案。

Le principal établissement d'exploitation d'une institution de paiement non bancaire doit correspondre au siège social enregistré. Si l'institution de paiement non bancaire envisage de fournir des services de paiement à des commerçants affiliés en activité hors ligne dans une province, une région autonome ou une municipalité autre que celle de son siège social, elle doit créer une succursale conformément à la réglementation et la déclarer à la Banque populaire de Chine.

本条例所称特约商户，是指与非银行支付机构签订支付服务协议，由非银行支付机构按照协议为其完成资金结算的经营主体。

Au sens du présent règlement, on entend par « commerçant affilié » l'entité exploitante qui a conclu un accord de service de paiement avec une institution de paiement non bancaire, et pour laquelle l'institution de paiement non bancaire effectue le règlement des fonds conformément à l'accord.

非银行支付机构办理下列事项，应当经中国人民银行批准：

Une institution de paiement non bancaire doit obtenir l'approbation de la Banque populaire de Chine pour les opérations suivantes :

(一)变更名称、注册资本、业务类型或者经营地域范围；

(1) Changement de dénomination sociale, de capital social, de type d'activité ou de zone d'exploitation ;

(二)跨省、自治区、直辖市变更住所；

(2) Changement de siège social entre provinces, régions autonomes ou municipalités ;

(三)变更主要股东或者实际控制人；

(3) Changement d'actionnaire principal ou de contrôleur effectif ;

(四)变更董事、监事或者高级管理人员；

(4) Changement d'administrateur, de superviseur ou de cadre dirigeant ;

(五)合并或者分立。

(5) Fusion ou scission.

非银行支付机构申请变更名称、注册资本的，中国人民银行应当自受理申请之日起1个月内作出批准或者不予批准的书面决定；申请办理前款所列其他事项的，中国人民银行应当自受理申请之日起3个月内作出批准或者不予批准的书面决定。经批准后，非银行支付机构依法向市场监督管理部门办理相关登记手续。

Lorsqu'une institution de paiement non bancaire demande un changement de dénomination sociale ou de capital social, la Banque populaire de Chine doit rendre une décision écrite d'approbation ou de refus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; pour les autres changements énumérés ci-dessus, la Banque populaire de Chine doit rendre une décision écrite dans un délai de trois mois. Après approbation, l'institution effectue les formalités d'enregistrement auprès de l'autorité de régulation du marché.

非银行支付机构拟终止支付业务的，应当向中国人民银行申请注销支付业务许可。非银行支付机构申请注销支付业务许可或者被中国人民银行吊销支付业务许可证、撤销支付业务许可的，应当按照规定制定切实保障用户资金和信息安全的方案，并向用户公告。非银行支付机构解散的，还应当依法进行清算，清算过程接受中国人民银行的监督。

Si une institution de paiement non bancaire envisage de cesser ses activités de paiement, elle doit demander à la Banque populaire de Chine l'annulation de son autorisation d'activité de paiement. En cas de demande d'annulation ou de révocation de la licence, l'institution doit élaborer un plan garantissant la sécurité des fonds et des informations des utilisateurs, et en informer le public. En cas de dissolution, elle doit procéder à une liquidation sous la supervision de la Banque populaire de Chine.

非银行支付机构办理支付业务许可注销手续后，方可向市场监督管理部门办理变更或者注销登记手续。

L'institution de paiement non bancaire ne peut effectuer les formalités de modification ou de radiation auprès de l'autorité de régulation du marché qu'après avoir accompli les formalités d'annulation de l'autorisation d'activité de paiement.

非银行支付业务根据能否接收付款人预付资金，分为储值账户运营和支付交易处理两种类型，但是单用途预付卡业务不属于本条例规定的支付业务。

Les services de paiement non bancaires sont classés en deux types selon qu'ils peuvent recevoir des fonds prépayés du payeur : exploitation de comptes de dépôt et traitement des transactions de paiement. Toutefois, les services de cartes prépayées à usage unique ne relèvent pas des services de paiement définis par le présent règlement.

储值账户运营业务和支付交易处理业务的具体分类方式和监督管理规则由中国人民银行制定。

Les règles spécifiques de classification et de supervision des activités d'exploitation des comptes de dépôt et des activités de traitement des paiements sont établies par la Banque populaire de Chine.

非银行支付机构应当按照支付业务许可证载明的业务类型和经营地域范围从事支付业务，未经批准不得从事依法需经批准的其他业务。

Les institutions de paiement non bancaires doivent exercer des activités de paiement conformément au type d'activité et à la zone géographique d'exploitation indiqués sur la licence de paiement. Sans approbation, elles ne peuvent exercer d'autres activités nécessitant une approbation conformément à la loi.

非银行支付机构不得涂改、倒卖、出租、出借支付业务许可证，或者以其他形式非法转让行政许可。

Les institutions de paiement non bancaires ne peuvent pas falsifier, revendre, louer, prêter la licence de paiement, ni transférer illégalement l'autorisation administrative sous d'autres formes.

非银行支付机构应当按照审慎经营要求，建立健全并落实合规管理制度、内部控制制度、业务管理制度、风险管理制度、突发事件应急预案以及用户权益保障机制。

Les institutions de paiement non bancaires doivent, conformément aux exigences de gestion prudente, établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion de conformité, de contrôle interne, de gestion des activités, de gestion des risques, des plans d'urgence en cas d'incident et des mécanismes de protection des droits des utilisateurs.

非银行支付机构应当具备必要和独立的业务系统、设施和技术，按照强制性国家标准以及相关网络、数据安全管理要求，确保支付业务处理的及时性、准确性和支付业务的连续性、安全性、可溯源性。

Les institutions de paiement non bancaires doivent disposer de systèmes, d'installations et de technologies nécessaires et indépendants, conformément aux normes nationales obligatoires et aux exigences de sécurité des réseaux et des données, afin d'assurer la rapidité, l'exactitude du traitement des paiements ainsi que la continuité, la sécurité et la traçabilité des opérations de paiement.

非银行支付机构的业务系统及其备份应当存放在境内。

Les systèmes d'exploitation des institutions de paiement non bancaires et leurs sauvegardes doivent être situés sur le territoire chinois.

非银行支付机构为境内交易提供支付服务的，应当在境内完成交易处理、资金结算和数据存储。

Lorsque les institutions de paiement non bancaires fournissent des services de paiement pour des transactions nationales, elles doivent effectuer le traitement des transactions, le règlement des fonds et le stockage des données sur le territoire chinois.

非银行支付机构为跨境交易提供支付服务的，应当遵守跨境支付、跨境人民币业务、外汇管理以及数据跨境流动的有关规定。

Lorsque les institutions de paiement non bancaires fournissent des services de paiement pour des transactions transfrontalières, elles doivent se conformer aux réglementations relatives aux paiements transfrontaliers, aux opérations en yuan transfrontalières, à la gestion des changes et aux transferts transfrontaliers de données.

非银行支付机构应当与用户签订支付服务协议。非银行支付机构应当按照公平原则拟定协议条款，并在其经营场所、官方网站、移动互联网应用程序等的显著位置予以公示。

Les institutions de paiement non bancaires doivent conclure un contrat de service de paiement avec les utilisateurs. Les institutions de paiement non bancaires doivent rédiger les clauses du contrat conformément au principe d'équité et les afficher de manière visible dans leurs locaux, sur leur site Web officiel, leurs applications mobiles Internet, etc.

支付服务协议应当明确非银行支付机构与用户的权利义务、支付业务流程、电子支付指令传输路径、资金结算、纠纷处理原则以及违约责任等事项，且不得包含排除、限制竞争以及不合理地免除或者减轻非银行支付机构责任、加重用户责任、限制或者排除用户主要权利等内容。对于协议中足以影响用户是否同意使用支付服务的条款，非银行支付机构应当采取合理方式提示用户注意，并按照用户的要求对该条款予以说明。

Le contrat de service de paiement doit préciser les droits et obligations de l'institution de paiement non bancaire et de l'utilisateur, le processus de paiement, le chemin de transmission des instructions de paiement électronique, le règlement des fonds, les principes de traitement des litiges et les responsabilités en cas de violation, et ne doit pas contenir de clauses excluant ou limitant la concurrence, ni exonérant ou réduisant de manière déraisonnable la responsabilité de l'institution de paiement non bancaire, aggravant la responsabilité de l'utilisateur, ou limitant ou excluant les droits principaux de l'utilisateur. Pour les clauses susceptibles d'influencer la décision de l'utilisateur d'accepter ou non le service de paiement, l'institution de paiement non bancaire doit attirer l'attention de l'utilisateur par des moyens raisonnables et expliquer ces clauses à la demande de l'utilisateur.

非银行支付机构拟变更协议内容的，应当充分征求用户意见，并在本条第一款规定的显著位置公告满30日后方可变更。非银行支付机构应当以数据电文等书面形式与用户就变更的协议内容达成一致。

Si une institution de paiement non bancaire envisage de modifier le contenu de l'accord, elle doit consulter pleinement les utilisateurs et publier un avis à l'endroit bien en vue spécifié au premier paragraphe du présent article pendant au moins 30 jours avant la modification. L'institution de paiement non bancaire doit parvenir à un accord avec l'utilisateur sur le contenu modifié de l'accord par écrit sous forme de message de données électroniques ou autre.

非银行支付机构应当建立持续有效的用户尽职调查制度，按照规定识别并核实用户身份，了解用户交易背景和风险状况，并采取相应的风险管理措施。

Les institutions de paiement non bancaires doivent établir un système de diligence raisonnable à l'égard des utilisateurs continu et efficace, identifier et vérifier l'identité des utilisateurs conformément aux règlements, comprendre le contexte des transactions et la situation de risque des utilisateurs, et prendre les mesures de gestion des risques correspondantes.

非银行支付机构不得将涉及资金安全、信息安全等的核心业务和技术服务委托第三方处理。

Les institutions de paiement non bancaires ne doivent pas confier à des tiers le traitement des activités principales et des services techniques liés à la sécurité des fonds et à la sécurité des informations.

非银行支付机构应当自行完成特约商户尽职调查、支付服务协议签订、持续风险监测等业务活动。非银行支付机构不得为未经依法设立或者从事非法经营活动的商户提供服务。

Les institutions de paiement non bancaires doivent effectuer elles-mêmes la diligence raisonnable à l'égard des commerçants spéciaux, la conclusion des accords de services de paiement, la surveillance continue des risques et autres activités commerciales. Les institutions de paiement non bancaires ne doivent pas fournir de services aux commerçants qui ne sont pas établis conformément à la loi ou qui exercent des activités illégales.

从事储值账户运营业务的非银行支付机构为用户开立支付账户的，应当遵守法律、行政法规以及中国人民银行关于支付账户管理的规定。国家引导、鼓励非银行支付机构与商业银行开展合作，通过银行账户为单位用户提供支付服务。

Les institutions de paiement non bancaires exerçant des activités d'exploitation de comptes de valeur stockée qui ouvrent des comptes de paiement pour les utilisateurs doivent se conformer aux lois, règlements administratifs et aux dispositions de la Banque populaire de Chine concernant la gestion des comptes de paiement. L'État encourage et guide les institutions de paiement non bancaires à coopérer avec les banques commerciales pour fournir des services de paiement aux utilisateurs institutionnels via des comptes bancaires.

前款规定的非银行支付机构应当建立健全支付账户开立、使用、变更和撤销等业务管理和风险管理制度，防止开立匿名、假名支付账户，并采取有效措施保障支付账户安全，开展异常账户风险监测，防范支付账户被用于违法犯罪活动。

Les institutions de paiement non bancaires visées au paragraphe précédent doivent établir et améliorer les systèmes de gestion commerciale et de gestion des risques pour l'ouverture, l'utilisation, la modification et la clôture des comptes de paiement, empêcher l'ouverture de comptes de paiement anonymes ou sous faux noms, prendre des mesures efficaces pour garantir la sécurité des comptes de paiement, effectuer une surveillance des risques des comptes anormaux et empêcher que les comptes de paiement ne soient utilisés pour des activités illégales.

本条例所称支付账户，是指根据用户真实意愿为其开立的，用于发起支付指令、反映交易明细、记录资金余额的电子簿记载体。支付账户应当以用户实名开立。

Aux fins du présent règlement, un compte de paiement désigne un registre électronique ouvert conformément à la volonté réelle de l'utilisateur, utilisé pour émettre des ordres de paiement, refléter les détails des transactions et enregistrer le solde des fonds. Les comptes de paiement doivent être ouverts au nom réel de l'utilisateur.

任何单位和个人不得非法买卖、出租、出借支付账户。

Aucune unité ou individu ne peut acheter, vendre, louer ou prêter illégalement des comptes de paiement.

从事储值账户运营业务的非银行支付机构应当将从用户处获取的预付资金及时等值转换为支付账户余额或者预付资金余额。用户可以按照协议约定提取其持有的余额，但是非银行支付机构不得向用户支付与其持有的余额有关的利息等收益。

Les institutions de paiement non bancaires exerçant des activités d'exploitation de comptes de valeur stockée doivent convertir en temps utile et à valeur égale les fonds prépayés obtenus des utilisateurs en solde de compte de paiement ou en solde de fonds prépayés. Les utilisateurs peuvent retirer le solde qu'ils détiennent conformément à l'accord, mais les institutions de paiement non bancaires ne doivent pas verser aux utilisateurs des intérêts ou autres avantages liés au solde qu'ils détiennent.

非银行支付机构应当将收款人和付款人信息等必要信息包含在电子支付指令中，确保所传递的电子支付指令的完整性、一致性、可跟踪稽核和不可篡改。

Les institutions de paiement non bancaires doivent inclure les informations nécessaires telles que les informations du bénéficiaire et du payeur dans les ordres de paiement électroniques, et garantir l'intégrité, la cohérence, la traçabilité et l'auditabilité ainsi que l'inaltérabilité des ordres de paiement électroniques transmis.

非银行支付机构不得伪造、变造电子支付指令。

Les institutions de paiement non bancaires ne doivent pas falsifier ou modifier les ordres de paiement électroniques.

非银行支付机构应当以清算机构、银行业金融机构、其他非银行支付机构认可的安全认证方式访问账户，不得违反规定留存银行账户、支付账户敏感信息。

Les institutions de paiement non bancaires doivent accéder aux comptes en utilisant des méthodes d'authentification sécurisées reconnues par les institutions de compensation, les institutions bancaires et les autres institutions de paiement non bancaires, et ne doivent pas conserver illégalement des informations sensibles sur les comptes bancaires ou les comptes de paiement.

非银行支付机构应当根据用户发起的支付指令划转备付金，用户备付金被依法冻结、扣划的除外。

Les institutions de paiement non bancaires doivent transférer les fonds de réserve conformément aux ordres de paiement initiés par les utilisateurs, sauf en cas de gel ou de déduction forcée légale des fonds de réserve des utilisateurs.

本条例所称备付金，是指非银行支付机构为用户办理支付业务而实际收到的预收待付货币资金。

Dans le présent règlement, les fonds de réserve désignent les fonds monétaires prépayés et en attente de règlement effectivement reçus par les institutions de paiement non bancaires pour le traitement des opérations de paiement des utilisateurs.

非银行支付机构不得以任何形式挪用、占用、借用备付金，不得以备付金为自己或者他人提供担保。

Les institutions de paiement non bancaires ne doivent en aucune manière détourner, occuper ou emprunter les fonds de réserve, ni utiliser les fonds de réserve pour fournir une garantie pour elles-mêmes ou pour autrui.

非银行支付机构净资产与备付金日均余额的比例应当符合中国人民银行的规定。

Le ratio entre les fonds propres nets des institutions de paiement non bancaires et le solde quotidien moyen des fonds de réserve doit être conforme aux dispositions de la Banque populaire de Chine.

非银行支付机构应当将备付金存放在中国人民银行或者符合中国人民银行要求的商业银行。

Les institutions de paiement non bancaires doivent déposer les fonds de réserve auprès de la Banque populaire de Chine ou de banques commerciales répondant aux exigences de la Banque populaire de Chine.

任何单位和个人不得对非银行支付机构存放备付金的账户申请冻结或者强制执行，法律另有规定的除外。

Aucune unité ou individu ne peut demander le gel ou l'exécution forcée des comptes où les institutions de paiement non bancaires déposent les fonds de réserve, sauf disposition contraire de la loi.

非银行支付机构应当通过中国人民银行确定的清算机构处理与银行业金融机构、其他非银行支付机构之间合作开展的支付业务，遵守清算管理规定，不得从事或者变相从事清算业务。

Les institutions de paiement non bancaires doivent traiter les opérations de paiement menées en coopération avec les institutions bancaires et les autres institutions de paiement non bancaires par l'intermédiaire des institutions de compensation déterminées par la Banque populaire de Chine, respecter les règles de gestion de la compensation, et ne doivent pas exercer ou exercer déguisement des activités de compensation.

非银行支付机构应当向清算机构及时报送真实、准确、完整的交易信息。

Les institutions de paiement non bancaires doivent fournir en temps utile aux institutions de compensation des informations de transaction véridiques, exactes et complètes.

非银行支付机构应当按照结算管理规定为用户办理资金结算业务，采取风险管理措施。

Les institutions de paiement non bancaires doivent, conformément aux règlements de gestion des règlements, effectuer les opérations de règlement des fonds pour les utilisateurs et prendre des mesures de gestion des risques.

非银行支付机构应当妥善保存用户资料和交易记录。有关机关依照法律、行政法规的规定，查询用户资料、交易记录及其持有的支付账户余额或者预付资金余额，或者冻结、扣划用户资金的，非银行支付机构应当予以配合。

Les institutions de paiement non bancaires doivent conserver correctement les données des utilisateurs et les enregistrements de transactions. Lorsque les autorités compétentes, conformément aux lois et règlements administratifs, consultent les données des utilisateurs, les enregistrements de transactions, le solde des comptes de paiement ou le solde des fonds prépayés détenus par l'utilisateur, ou gèlent ou retiennent les fonds de l'utilisateur, les institutions de paiement non bancaires doivent coopérer.

非银行支付机构处理用户信息，应当遵循合法、正当、必要和诚信原则，公开用户信息处理规则，明示处理用户信息的目的、方式和范围，并取得用户同意，法律、行政法规另有规定的除外。

Les institutions de paiement non bancaires doivent, lors du traitement des informations des utilisateurs, respecter les principes de légalité, de légitimité, de nécessité et de bonne foi, divulguer les règles de traitement des informations des utilisateurs, indiquer clairement le but, la méthode et la portée du traitement des informations des utilisateurs, et obtenir le consentement de l'utilisateur, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.

非银行支付机构应当依照法律、行政法规、国家有关规定和双方约定处理用户信息，不得收集与其提供的服务无关的用户信息，不得以用户不同意处理其信息或者撤回同意等为由拒绝提供服务，处理相关信息属于提供服务所必需的除外。

Les institutions de paiement non bancaires doivent traiter les informations des utilisateurs conformément aux lois, règlements administratifs, dispositions nationales pertinentes et accords bilatéraux, ne pas collecter d'informations sur les utilisateurs non liées aux services fournis, ne pas refuser de fournir des services au motif que l'utilisateur n'accepte pas le traitement de ses informations ou retire son consentement, sauf si le traitement des informations concernées est nécessaire à la fourniture des services.

非银行支付机构应当对用户信息严格保密，采取有效措施防止未经授权的访问以及用户信息泄露、篡改、丢失，不得非法买卖、提供或者公开用户信息。

Les institutions de paiement non bancaires doivent assurer une stricte confidentialité des informations des utilisateurs, prendre des mesures efficaces pour empêcher tout accès non autorisé ainsi que la divulgation, l'altération ou la perte des informations des utilisateurs, et ne pas vendre, fournir ou divulguer illégalement les informations des utilisateurs.

非银行支付机构与其关联公司共享用户信息的，应当告知用户该关联公司的名称和联系方式，并就信息共享的内容以及信息处理的目的、期限、方式、保护措施等取得用户单独同意。非银行支付机构还应当与关联公司就上述内容以及双方的权利义务等作出约定，并对关联公司的用户信息处理活动进行监督，确保用户信息处理活动依法合规、风险可控。

Lorsque les institutions de paiement non bancaires partagent des informations sur les utilisateurs avec leurs sociétés affiliées, elles doivent informer l'utilisateur du nom et des coordonnées de la société affiliée concernée, et obtenir le consentement séparé de l'utilisateur concernant le contenu du partage d'informations ainsi que le but, la durée, la méthode et les mesures de protection du traitement des informations. Les institutions de paiement non bancaires doivent également conclure des accords avec les sociétés affiliées sur le contenu susmentionné ainsi que sur les droits et obligations des deux parties, et superviser les activités de traitement des informations des utilisateurs par les sociétés affiliées afin de garantir que les activités de traitement des informations des utilisateurs sont conformes à la loi et aux règlements et que les risques sont contrôlables.

用户发现非银行支付机构违反法律、行政法规、国家有关规定或者双方约定处理其信息的，有权要求非银行支付机构删除其信息并依法承担责任。用户发现其信息不准确或者不完整的，有权要求非银行支付机构更正、补充。

Si un utilisateur constate qu'une institution de paiement non bancaire traite ses informations en violation des lois, règlements administratifs, dispositions nationales pertinentes ou accords bilatéraux, il a le droit d'exiger que l'institution de paiement non bancaire supprime ses informations et assume la responsabilité conformément à la loi. Si un utilisateur constate que ses informations sont inexactes ou incomplètes, il a le droit d'exiger que l'institution de paiement non bancaire les corrige ou les complète.

非银行支付机构相关网络设施、信息系统等被依法认定为关键信息基础设施，或者处理个人信息达到国家网信部门规定数量的，其在境内收集和产生的个人信息的处理应当在境内进行。确需向境外提供的，应当符合法律、行政法规和国家有关规定，并取得用户单独同意。

Si les installations réseau, les systèmes d'information, etc. d'une institution de paiement non bancaire sont légalement identifiés comme des infrastructures d'information critiques, ou si le volume de données personnelles traitées atteint le montant spécifié par les autorités nationales de cybersécurité, le traitement des données personnelles collectées et générées sur le territoire doit être effectué sur le territoire. S'il est nécessaire de les fournir à l'étranger, cela doit être conforme aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, et obtenir le consentement séparé de l'utilisateur.

非银行支付机构在境内收集和产生的重要数据的出境安全管理，依照法律、行政法规和国家有关规定执行。

La gestion de la sécurité des exportations de données importantes collectées et générées sur le territoire par les institutions de paiement non bancaires est effectuée conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes.

非银行支付机构应当依照有关价格法律、行政法规的规定，合理确定并公开支付业务的收费项目和收费标准，进行明码标价。

Les institutions de paiement non bancaires doivent, conformément aux lois et règlements administratifs en matière de prix, déterminer raisonnablement et divulguer les éléments de frais et les normes de frais pour les services de paiement, et afficher clairement les prix.

非银行支付机构应当在经营场所的显著位置以及业务办理途径的关键节点，清晰、完整标明服务内容、收费项目、收费标准、限制条件以及相关要求等，保障用户知情权和选择权，不得收取任何未予标明的费用。

Les institutions de paiement non bancaires doivent indiquer de manière claire et complète, dans un endroit visible de leurs locaux commerciaux ainsi qu'aux points clés des voies de traitement des transactions, le contenu des services, les éléments de frais, les barèmes de frais, les conditions restrictives et les exigences connexes, afin de garantir le droit à l'information et le droit de choix des utilisateurs, et ne peuvent facturer aucun frais non divulgué.

非银行支付机构应当及时妥善处理与用户的争议，履行投诉处理主体责任，切实保护用户合法权益。

Les institutions de paiement non bancaires doivent traiter rapidement et correctement les litiges avec les utilisateurs, assumer la responsabilité principale du traitement des réclamations et protéger efficacement les droits et intérêts légitimes des utilisateurs.

国家鼓励用户和非银行支付机构之间运用调解、仲裁等方式解决纠纷。

L'État encourage le recours à la médiation, à l'arbitrage et à d'autres méthodes pour résoudre les litiges entre les utilisateurs et les institutions de paiement non bancaires.

非银行支付机构的控股股东、实际控制人应当遵守非银行支付机构股权管理规定，不得存在以下情形：

Les actionnaires de contrôle et les contrôleurs réels des institutions de paiement non bancaires doivent respecter les dispositions relatives à la gestion des participations dans les institutions de paiement non bancaires et ne peuvent se trouver dans les situations suivantes :

(一)通过特定目的载体或者委托他人持股等方式规避监管；

(1) Contourner la supervision par le biais de véhicules à vocation spécifique ou de détention d'actions par mandataire, etc.

(二)通过违规开展关联交易等方式损害非银行支付机构或者其用户的合法权益；

(2) Porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des institutions de paiement non bancaires ou de leurs utilisateurs par le biais de transactions entre parties liées effectuées en violation des règles.

(三)其他可能对非银行支付机构经营管理产生重大不利影响的情形。

(3) D'autres situations susceptibles d'avoir un impact négatif important sur la gestion et l'exploitation des institutions de paiement non bancaires.

同一股东不得直接或者间接持有两个及以上同一业务类型的非银行支付机构10%以上股权或者表决权。同一实际控制人不得控制两个及以上同一业务类型的非银行支付机构，国家另有规定的除外。

Un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement 10 % ou plus des actions ou des droits de vote dans deux ou plusieurs institutions de paiement non bancaires du même type d'activité. Un même contrôleur réel ne peut contrôler deux ou plusieurs institutions de paiement non bancaires du même type d'activité, sauf disposition contraire de l'État.

非银行支付机构应当按照规定向中国人民银行报送支付业务信息、经审计的财务会计报告、经营数据报表、统计数据，以及中国人民银行要求报送的与公司治理、业务运营相关的其他资料。

Les institutions de paiement non bancaires doivent, conformément aux dispositions, soumettre à la Banque populaire de Chine les informations relatives aux opérations de paiement, les rapports financiers audités, les tableaux de données d'exploitation, les données statistiques, ainsi que les autres documents relatifs à la gouvernance d'entreprise et aux opérations commerciales que la Banque populaire de Chine exige.

中国人民银行按照规定对非银行支付机构进行分类评级，并根据分类评级结果实施分类监督管理。

La Banque populaire de Chine procède à la classification et à l'évaluation par catégorie des institutions de paiement non bancaires conformément aux dispositions, et met en œuvre une supervision et une administration par catégorie en fonction des résultats de la classification et de l'évaluation.

中国人民银行依法制定系统重要性非银行支付机构的认定标准和监督管理规则。

La Banque populaire de Chine établit, conformément à la loi, les critères de détermination et les règles de supervision et d'administration des institutions de paiement non bancaires d'importance systémique.

中国人民银行依法履行职责，有权采取下列措施：

Dans l'exercice de ses fonctions conformément à la loi, la Banque populaire de Chine a le droit de prendre les mesures suivantes :

(一)对非银行支付机构进行现场检查和非现场监督管理；

(1) Effectuer des inspections sur place et une supervision et une administration hors site des institutions de paiement non bancaires ;

(二)进入涉嫌违法违规行为发生场所调查取证；

(2) Pénétrer dans les lieux où des actes illégaux ou non conformes sont présumés se produire pour enquêter et recueillir des preuves ;

(三)询问当事人和与被调查事件有关的单位和个人，要求其对与被调查事件有关的事项作出说明；

(3) Interroger les parties concernées et les unités et individus liés à l'événement faisant l'objet de l'enquête, et leur demander de fournir des explications sur les questions relatives à l'événement faisant l'objet de l'enquête ;

(四)查阅、复制当事人和与被调查事件有关的单位和个人的相关文件、资料和业务系统；对可能被转移、隐匿或者毁损的文件、资料和业务系统，可以予以封存、扣押；

(4) Consulter et copier les documents, dossiers et systèmes commerciaux pertinents des parties concernées et des unités et individus liés à l'événement faisant l'objet de l'enquête ; pour les documents, dossiers et systèmes commerciaux susceptibles d'être transférés, dissimulés ou endommagés, ils peuvent être scellés ou saisis ;

(五)经中国人民银行或者其省一级派出机构负责人批准，查询当事人和与被调查事件有关的单位账户信息。

(5) Avec l'approbation du responsable de la Banque populaire de Chine ou de son bureau provincial de premier niveau, consulter les informations relatives aux comptes des parties concernées et des unités liées à l'événement faisant l'objet de l'enquête.

为防范风险、维护市场秩序，中国人民银行可以采取责令改正、监管谈话、出具警示函、向社会发布风险提示等措施。

Afin de prévenir les risques et de maintenir l'ordre du marché, la Banque populaire de Chine peut prendre des mesures telles que l'injonction de rectification, l'entretien de supervision, l'émission d'une lettre d'avertissement et la publication d'un avis de risque au public.

中国人民银行依法履行职责，进行现场检查或者调查，其现场检查、调查的人员不得少于2人，并应当出示合法证件和执法文书。现场检查、调查的人员少于2人或者未出示合法证件和执法文书的，被检查、调查的单位和个人有权拒绝。

Lorsque la Banque populaire de Chine exerce ses fonctions conformément à la loi et effectue une inspection sur place ou une enquête, le nombre de personnes chargées de l'inspection sur place ou de l'enquête ne doit pas être inférieur à deux, et elles doivent présenter des pièces d'identité légales et des documents d'exécution de la loi. Si le nombre de personnes chargées de l'inspection sur place ou de l'enquête est inférieur à deux ou si elles ne présentent pas de pièces d'identité légales et de documents d'exécution de la loi, les unités et individus inspectés ou enquêtés ont le droit de refuser.

中国人民银行依法履行职责，被检查、调查的单位和个人应当配合，如实提供有关文件、资料和业务系统，不得拒绝、阻挠和隐瞒。

La Banque populaire de Chine exerce ses fonctions conformément à la loi. Les unités et les personnes inspectées ou enquêtées doivent coopérer, fournir honnêtement les documents, données et systèmes commerciaux concernés, et ne doivent pas refuser, entraver ou dissimuler.

非银行支付机构发生对其经营发展、支付业务稳定性和连续性、用户合法权益产生重大影响事项的，应当按照规定向中国人民银行报告。

Si une institution de paiement non bancaire est confrontée à des événements ayant un impact significatif sur son développement commercial, la stabilité et la continuité de ses services de paiement, ou les droits et intérêts légitimes des utilisateurs, elle doit en faire rapport à la Banque populaire de Chine conformément aux dispositions.

非银行支付机构的主要股东拟质押非银行支付机构股权的，应当按照规定向中国人民银行报告，质押的股权不得超过该股东所持有该非银行支付机构股权总数的50%。

Si un actionnaire principal d'une institution de paiement non bancaire a l'intention de mettre en gage les actions de l'institution, il doit en faire rapport à la Banque populaire de Chine conformément aux dispositions. Les actions mises en gage ne doivent pas dépasser 50 % du nombre total d'actions de l'institution détenues par cet actionnaire.

非银行支付机构不得实施垄断或者不正当竞争行为，妨害市场公平竞争秩序。

Les institutions de paiement non bancaires ne doivent pas se livrer à des pratiques monopolistiques ou à des actes de concurrence déloyale qui entravent l'ordre de la concurrence sur le marché.

中国人民银行在履行职责中发现非银行支付机构涉嫌垄断或者不正当竞争行为的，应当将相关线索移送有关执法部门，并配合其进行查处。

Si, dans l'exercice de ses fonctions, la Banque populaire de Chine découvre qu'une institution de paiement non bancaire est soupçonnée de pratiques monopolistiques ou de concurrence déloyale, elle doit transmettre les indices pertinents aux autorités d'application de la loi compétentes et coopérer avec elles pour enquêter et traiter l'affaire.

非银行支付机构发生风险事件的，应当按照规定向中国人民银行报告。

Si un événement de risque survient dans une institution de paiement non bancaire, celle-ci doit en faire rapport à la Banque populaire de Chine conformément aux dispositions.

中国人民银行可以根据需要将风险情况通报非银行支付机构住所所在地地方人民政府。地方人民政府应当配合中国人民银行做好相关风险处置工作，维护社会稳定。

La Banque populaire de Chine peut, si nécessaire, communiquer la situation de risque au gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'institution de paiement non bancaire. Le gouvernement populaire local doit coopérer avec la Banque populaire de Chine pour gérer les risques concernés et maintenir la stabilité sociale.

非银行支付机构发生风险事件影响其正常运营、损害用户合法权益的，中国人民银行可以区分情形，对非银行支付机构采取下列措施：

Si un événement de risque survient dans une institution de paiement non bancaire, affectant son fonctionnement normal ou portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des utilisateurs, la Banque populaire de Chine peut, selon les circonstances, prendre les mesures suivantes à l'encontre de l'institution :

(一)责令主要股东履行补充资本的监管承诺；

(1) Ordonner aux actionnaires principaux de respecter leurs engagements réglementaires en matière d'apport de capital ;

(二)限制重大资产交易；

(2) Restreindre les transactions importantes sur les actifs ;

(三)责令调整董事、监事、高级管理人员或者限制其权利。

(3) Ordonner le remplacement des administrateurs, superviseurs ou cadres dirigeants ou limiter leurs droits.

中国人民银行及其工作人员对监督管理工作中知悉的国家秘密、商业秘密和个人信息，应当予以保密。

La Banque populaire de Chine et ses agents doivent préserver la confidentialité des secrets d'État, des secrets commerciaux et des informations personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités de supervision.

中国人民银行应当依照法律、行政法规和国家有关规定，完善非银行支付机构行业风险防范化解措施，化解非银行支付机构风险。

La Banque populaire de Chine doit, conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, améliorer les mesures de prévention et de résolution des risques du secteur des institutions de paiement non bancaires afin de résoudre les risques auxquels ces institutions sont confrontées.

未经依法批准，擅自设立非银行支付机构、从事或者变相从事支付业务的，由中国人民银行依法予以取缔，没收违法所得，违法所得50万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，单处或者并处50万元以上200万元以下罚款。对其法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处10万元以上50万元以下罚款。地方人民政府应当予以配合。

Quiconque, sans autorisation légale, crée une institution de paiement non bancaire, exerce ou exerce de manière déguisée des activités de paiement, sera sanctionné par la Banque populaire de Chine par la fermeture de l'établissement, la confiscation des gains illicites, et si les gains illicites sont supérieurs à 500 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende unique ou cumulée de 500 000 à 2 millions de yuans. Le représentant légal ou le principal responsable, le responsable direct et les autres personnes directement responsables recevront un avertissement et une amende de 100 000 à 500 000 yuans. Le gouvernement populaire local doit coopérer.

以欺骗、虚假出资、循环注资或者利用非自有资金出资等不正当手段申请设立、合并或者分立非银行支付机构、变更非银行支付机构主要股东或者实际控制人，未获批准的，申请人1年内不得再次申请或者参与申请相关许可。申请已获批准的，责令其终止支付业务，撤销相关许可，没收违法所得，违法所得50万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，并处50万元以上200万元以下罚款；申请人3年内不得再次申请或者参与申请相关许可。

Quiconque, par des moyens frauduleux, apports fictifs, apports en capital cycliques ou utilisation de fonds non propres, demande la création, la fusion ou la scission d'une institution de paiement non bancaire, ou la modification des actionnaires principaux ou des contrôleurs effectifs, si la demande n'est pas approuvée, le demandeur ne peut pas soumettre une nouvelle demande ou participer à une demande de licence correspondante pendant un an. Si la demande a été approuvée, il est ordonné de cesser les activités de paiement, la licence correspondante est révoquée, les gains illicites sont confisqués, et si les gains illicites sont supérieurs à 500 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est imposée ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 500 000 à 2 millions de yuans est imposée ; le demandeur ne peut pas soumettre une nouvelle demande ou participer à une demande de licence correspondante pendant trois ans.

非银行支付机构违反本条例规定，有下列情形之一的，责令其限期改正，给予警告、通报批评，没收违法所得，违法所得10万元以上的，可以并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，可以并处50万元以下罚款；情节严重或者逾期不改正的，限制部分支付业务或者责令停业整顿：

Si une institution de paiement non bancaire enfreint les dispositions du présent règlement dans l'un des cas suivants, il lui sera ordonné de se conformer dans un délai imparti, un avertissement ou une critique sera émis, les gains illicites seront confisqués, et si les gains illicites sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites peut être imposée ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 yuans peut être imposée ; en cas de circonstances graves ou de non-respect dans le délai imparti, une partie des activités de paiement sera restreinte ou une suspension des activités sera ordonnée :

(一)未在名称中使用“支付”字样；

(1) Ne pas utiliser le terme « paiement » dans sa dénomination sociale ;

(二)未建立健全或者落实有关合规管理制度、内部控制制度、业务管理制度、风险管理制度、突发事件应急预案或者用户权益保障机制；

(2) Ne pas avoir établi ou mis en œuvre des systèmes de gestion de la conformité, de contrôle interne, de gestion des activités, de gestion des risques, de plans d'urgence en cas d'incident ou de mécanismes de protection des droits des utilisateurs ;

(三)相关业务系统、设施或者技术不符合管理规定；

(3) Les systèmes, équipements ou technologies liés aux activités ne sont pas conformes aux exigences réglementaires ;

(四)未按照规定报送、保存相关信息、资料或者公示相关事项、履行报告要求；

(4) Ne pas avoir soumis, conservé les informations, données ou documents pertinents conformément aux dispositions, ou ne pas avoir divulgué les éléments concernés ou satisfait aux obligations de déclaration ;

(五)未经批准变更本条例第十三条第一款第一项、第二项或者第四项规定的事项，或者未按照规定设立分支机构。

(5) Avoir modifié sans autorisation les éléments prévus aux alinéas 1, 2 ou 4 du premier paragraphe de l'article 13 du présent règlement, ou ne pas avoir établi de succursale conformément aux dispositions.

非银行支付机构违反本条例规定，有下列情形之一的，责令其限期改正，给予警告、通报批评，没收违法所得，违法所得50万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，并处100万元以下罚款；情节严重或者逾期不改正的，限制部分支付业务或者责令停业整顿，直至吊销其支付业务许可证：

Si une institution de paiement non bancaire enfreint les dispositions du présent règlement dans l'un des cas suivants, elle est sommée de se conformer dans un délai imparti, reçoit un avertissement, une critique publique, et les gains illicites sont confisqués ; si les gains illicites sont supérieurs à 500 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende maximale de 1 million de yuans est infligée ; en cas de circonstances graves ou de non-respect du délai de correction, une restriction partielle des activités de paiement ou une suspension d'activité pour mise en conformité est ordonnée, jusqu'au retrait de la licence d'activité de paiement :

(一)未按照规定与用户签订支付服务协议，办理资金结算，采取风险管理措施；

(1) Ne pas avoir conclu de contrat de service de paiement avec l'utilisateur, effectué le règlement des fonds ou pris des mesures de gestion des risques conformément aux dispositions ;

(二)未按照规定完成特约商户尽职调查、支付服务协议签订、持续风险监测等业务活动；

(2) Ne pas avoir effectué la diligence raisonnable à l'égard des commerçants affiliés, la conclusion des contrats de service de paiement, la surveillance continue des risques et autres activités opérationnelles conformément aux dispositions ;

(三)将核心业务或者相关技术服务委托第三方处理；

(3) Avoir confié à un tiers le traitement des activités essentielles ou des services techniques connexes ;

(四)违规开立支付账户，或者除非法买卖、出租、出借支付账户外，支付账户被违规使用；

(4) Avoir ouvert des comptes de paiement en violation des règles, ou, en dehors des cas d'achat, de vente, de location ou de prêt illicites de comptes de paiement, avoir permis une utilisation irrégulière des comptes de paiement ;

(五)违规向用户支付利息等收益，或者违规留存银行账户、支付账户敏感信息；

(5) Avoir versé illégalement des intérêts ou autres avantages aux utilisateurs, ou avoir conservé illégalement des informations sensibles relatives aux comptes bancaires ou aux comptes de paiement ;

(六)未按照规定存放、划转备付金；

(6) Ne pas avoir déposé ou transféré les fonds de réserve conformément aux dispositions ;

(七)未遵守跨境支付相关规定；

(7) Ne pas avoir respecté les dispositions relatives aux paiements transfrontaliers ;

(八)未按照规定终止支付业务。

(8) Ne pas avoir mis fin aux activités de paiement conformément aux dispositions.

非银行支付机构违反本条例规定，有下列情形之一的，责令其限期改正，给予警告、通报批评，没收违法所得，违法所得50万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，并处50万元以上200万元以下罚款；情节严重或者逾期不改正的，限制部分支付业务或者责令停业整顿，直至吊销其支付业务许可证：

Si une institution de paiement non bancaire enfreint les dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, elle est sommée de se conformer dans un délai imparti, reçoit un avertissement, une critique publique, et ses gains illicites sont confisqués ; si les gains illicites sont supérieurs à 500 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 500 000 à 2 millions de yuans est infligée ; si les circonstances sont graves ou si l'institution ne se conforme pas dans le délai imparti, ses activités de paiement sont limitées ou elle est suspendue pour réorganisation, jusqu'à la révocation de sa licence d'activité de paiement :

(一)涂改、倒卖、出租、出借支付业务许可证，或者以其他形式非法转让行政许可；

(1) Altérer, revendre, louer, prêter la licence d'activité de paiement, ou transférer illégalement l'autorisation administrative sous d'autres formes ;

(二)超出经批准的业务类型或者经营地域范围开展支付业务；

(2) Mener des activités de paiement au-delà du type d'activité approuvé ou de la portée géographique autorisée ;

(三)为非法从事非银行支付业务的单位或者个人提供支付业务渠道；

(3) Fournir des canaux de paiement à des unités ou des individus exerçant illégalement des activités de paiement non bancaires ;

(四)未经批准变更主要股东或者实际控制人，合并或者分立；

(4) Modifier les actionnaires principaux ou les contrôleurs réels, fusionner ou scinder sans approbation ;

(五)挪用、占用、借用备付金，或者以备付金为自己或者他人提供担保；

(5) Détourner, occuper, emprunter les fonds de réserve, ou utiliser les fonds de réserve pour fournir une garantie pour soi-même ou pour autrui ;

(六)无正当理由中断支付业务，或者未按照规定处理电子支付指令；

(6) Interrompre les services de paiement sans motif valable, ou ne pas traiter les instructions de paiement électronique conformément aux dispositions ;

(七)开展或者变相开展清算业务；

(7) Mener ou mener sous une forme déguisée des activités de compensation ;

(八)拒绝、阻挠、逃避检查或者调查，或者谎报、隐匿、销毁相关文件、资料或者业务系统。

(8) Refuser, entraver, se soustraire à une inspection ou à une enquête, ou faire de fausses déclarations, dissimuler, détruire des documents, données ou systèmes d'activité pertinents.

非银行支付机构违反本条例规定处理用户信息、业务数据的，依照《中华人民共和国个人信息保护法》、《中华人民共和国网络安全法》、《中华人民共和国数据安全法》等有关规定进行处罚。

Les institutions de paiement non bancaires qui traitent des informations d'utilisateurs ou des données d'activité en violation du présent règlement sont sanctionnées conformément à la Loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine, à la Loi sur la cybersécurité de la République populaire de Chine, à la Loi sur la sécurité des données de la République populaire de Chine et aux autres dispositions applicables.

非银行支付机构未按照规定建立用户尽职调查制度，履行相关义务，或者存在外汇、价格违法行为的，以及任何单位和个人非法买卖、出租、出借支付账户的，由有关主管部门依照有关法律、行政法规进行处罚。

Les institutions de paiement non bancaires qui ne mettent pas en place un système de diligence raisonnable à l'égard des utilisateurs, n'exécutent pas les obligations correspondantes, ou commettent des infractions en matière de change ou de prix, ainsi que toute personne ou entité qui achète, vend, loue ou prête illégalement des comptes de paiement, sont sanctionnées par les autorités compétentes conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

非银行支付机构未经批准从事依法需经批准的其他业务的，依照有关法律、行政法规进行处罚。

Les institutions de paiement non bancaires qui exercent d'autres activités nécessitant une autorisation sans avoir obtenu cette autorisation sont sanctionnées conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

非银行支付机构的控股股东、实际控制人违反本条例规定，有下列情形之一的，责令其限期改正，给予警告、通报批评，没收违法所得，违法所得10万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，并处10万元以上50万元以下罚款：

Lorsque l'actionnaire de contrôle ou le contrôleur effectif d'une institution de paiement non bancaire enfreint le présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, il est enjoint de se conformer dans un délai imparti, reçoit un avertissement ou une critique, et ses gains illicites sont confisqués ; si les gains illicites sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée :

(一)通过特定目的载体或者委托他人持股等方式规避监管；

(1) Contourner la supervision par le biais de véhicules à objet spécifique ou de détention d'actions par mandataire ;

(二)通过违规开展关联交易等方式损害非银行支付机构或者其用户的合法权益；

(2) Porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'institution de paiement non bancaire ou de ses utilisateurs par le biais de transactions entre parties liées illicites ;

(三)违反非银行支付机构股权管理规定。

(3) Violer les dispositions relatives à la gestion des actions des institutions de paiement non bancaires.

非银行支付机构的主要股东违反本条例关于股权质押等股权管理规定的，依照前款规定处罚。

Lorsque l'actionnaire principal d'une institution de paiement non bancaire enfreint les dispositions relatives à la gestion des actions, telles que le nantissement d'actions, il est sanctionné conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

依照本条例规定对非银行支付机构进行处罚的，根据具体情形，可以同时对负有直接责任的董事、监事、高级管理人员和其他人员给予警告、通报批评，单处或者并处5万元以上50万元以下罚款。

Lorsqu'une sanction est infligée à une institution de paiement non bancaire conformément au présent règlement, selon les circonstances, un avertissement ou une critique peut également être infligé aux administrateurs, superviseurs, cadres dirigeants et autres personnes directement responsables, avec ou sans une amende de 50 000 à 500 000 yuans.

非银行支付机构违反本条例规定，情节严重的，对负有直接责任的董事、监事、高级管理人员，可以禁止其在一定期限内担任或者终身禁止其担任非银行支付机构的董事、监事、高级管理人员。

Si une institution de paiement non bancaire enfreint le présent règlement de manière grave, les administrateurs, superviseurs et cadres dirigeants directement responsables peuvent se voir interdire d'exercer les fonctions d'administrateur, de superviseur ou de cadre dirigeant d'une institution de paiement non bancaire pendant une période déterminée ou à vie.

中国人民银行工作人员有下列情形之一的，依法给予处分：

Les employés de la Banque populaire de Chine qui se trouvent dans l'une des situations suivantes se verront infliger des sanctions conformément à la loi :

(一)违反规定审查批准非银行支付机构的设立、变更、终止申请等事项；

(1) Approuver en violation des règlements la création, la modification ou la cessation d'activité d'une institution de paiement non bancaire ;

(二)泄露履行职责过程中知悉的国家秘密、商业秘密或者个人信息；

(2) Divulguer des secrets d'État, des secrets commerciaux ou des informations personnelles obtenus dans l'exercice de leurs fonctions ;

(三)滥用职权、玩忽职守的其他行为。

(3) Autres actes d'abus de pouvoir ou de négligence.

违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement constituant un crime sera poursuivie pénalement conformément à la loi.

支付清算行业自律组织依法开展行业自律管理活动，接受中国人民银行的指导和监督。

Les organisations d'autorégulation du secteur du paiement et du règlement mènent des activités d'autorégulation conformément à la loi et sont soumises à la supervision et à la direction de la Banque populaire de Chine.

支付清算行业自律组织可以制定非银行支付机构行业自律规范。

Les organisations d'autorégulation du secteur du paiement et du règlement peuvent élaborer des normes d'autorégulation pour les institutions de paiement non bancaires.

本条例施行前已按照有关规定设立的非银行支付机构的过渡办法，由中国人民银行规定。

Les mesures transitoires pour les institutions de paiement non bancaires établies conformément aux dispositions pertinentes avant l'entrée en vigueur du présent règlement seront déterminées par la Banque populaire de Chine.

本条例自2024年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2024.