KYB CHINA(1993年12月13日中华人民共和国国务院令第138号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 138 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 décembre 1993, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)
为了规范土地、房地产市场交易秩序，合理调节土地增值收益，维护国家权益，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler l'ordre des transactions sur le marché foncier et immobilier, de réguler raisonnablement les plus-values foncières et de protéger les droits et intérêts de l'État.
转让国有土地使用权、地上的建筑物及其附着物(以下简称转让房地产)并取得收入的单位和个人，为土地增值税的纳税义务人(以下简称纳税人)，应当依照本条例缴纳土地增值税。
Les unités et les particuliers qui transfèrent les droits d'usage des terrains d'État, les bâtiments et leurs accessoires (ci-après dénommés « transfert de biens immobiliers ») et qui perçoivent des revenus sont les contribuables de la taxe foncière sur la valeur ajoutée (ci-après dénommés « contribuables ») et doivent payer la taxe foncière sur la valeur ajoutée conformément au présent règlement.
土地增值税按照纳税人转让房地产所取得的增值额和本条例第七条规定的税率计算征收。
La taxe foncière sur la valeur ajoutée est calculée et perçue sur la base de la plus-value réalisée par le contribuable lors du transfert de biens immobiliers et du taux d'imposition prévu à l'article 7 du présent règlement.
纳税人转让房地产所取得的收入减除本条例第六条规定扣除项目金额后的余额，为增值额。
Le montant de la plus-value est le solde après déduction du montant des déductions prévues à l'article 6 du présent règlement du revenu perçu par le contribuable lors du transfert de biens immobiliers.
纳税人转让房地产所取得的收入，包括货币收入、实物收入和其他收入。
Les revenus perçus par le contribuable lors du transfert de biens immobiliers comprennent les revenus en espèces, les revenus en nature et les autres revenus.
计算增值额的扣除项目：
Les déductions pour le calcul de la plus-value sont les suivantes :
(一)取得土地使用权所支付的金额；
(1) Le montant payé pour l'acquisition du droit d'usage du terrain ;
(二)开发土地的成本、费用；
(2) Les coûts et dépenses de développement du terrain ;
(三)新建房及配套设施的成本、费用，或者旧房及建筑物的评估价格；
(3) Les coûts et dépenses de construction de nouveaux bâtiments et installations annexes, ou le prix d'évaluation des bâtiments et constructions anciens ;
(四)与转让房地产有关的税金；
(4) Les taxes liées au transfert de biens immobiliers ;
(五)财政部规定的其他扣除项目。
(5) Les autres déductions stipulées par le ministère des Finances.
土地增值税实行四级超率累进税率：
La taxe foncière sur la valeur ajoutée est soumise à un taux d'imposition progressif à quatre niveaux :
增值额未超过扣除项目金额50%的部分，税率为30%。
Pour la partie de la plus-value n'excédant pas 50 % du montant des déductions, le taux d'imposition est de 30 %.
增值额超过扣除项目金额50%、未超过扣除项目金额100%的部分，税率为40%。
Pour la partie de la plus-value excédant 50 % mais n'excédant pas 100 % du montant des déductions, le taux d'imposition est de 40 %.
增值额超过扣除项目金额100%、未超过扣除项目金额200%的部分，税率为50%。
Pour la partie de la plus-value excédant 100 % mais n'excédant pas 200 % du montant des déductions, le taux d'imposition est de 50 %.
增值额超过扣除项目金额200%的部分，税率为60%。
Pour la partie de la plus-value excédant 200 % du montant des déductions, le taux d'imposition est de 60 %.
有下列情形之一的，免征土地增值税：
La taxe foncière sur la valeur ajoutée est exonérée dans les cas suivants :
(一)纳税人建造普通标准住宅出售，增值额未超过扣除项目金额20%的；
(1) Lorsque le contribuable construit et vend des logements standard ordinaires et que la plus-value n'excède pas 20 % du montant des déductions ;
(二)因国家建设需要依法征收、收回的房地产。
(2) Les biens immobiliers expropriés ou repris conformément à la loi pour les besoins de la construction nationale.
纳税人有下列情形之一的，按照房地产评估价格计算征收：
Dans les cas suivants, la taxe est calculée et perçue sur la base du prix d'évaluation du bien immobilier :
(一)隐瞒、虚报房地产成交价格的；
(1) Dissimulation ou fausse déclaration du prix de transaction du bien immobilier ;
(二)提供扣除项目金额不实的；
(2) Fourniture de montants de déductions inexacts ;
(三)转让房地产的成交价格低于房地产评估价格，又无正当理由的。
(3) Le prix de transaction du bien immobilier est inférieur au prix d'évaluation sans motif valable.
纳税人应当自转让房地产合同签订之日起7日内向房地产所在地主管税务机关办理纳税申报，并在税务机关核定的期限内缴纳土地增值税。
Le contribuable doit, dans les 7 jours suivant la signature du contrat de transfert de biens immobiliers, déposer une déclaration fiscale auprès de l'autorité fiscale compétente du lieu où se trouve le bien immobilier et payer la taxe foncière sur la valeur ajoutée dans le délai fixé par l'autorité fiscale.
土地增值税由税务机关征收。土地管理部门、房产管理部门应当向税务机关提供有关资料，并协助税务机关依法征收土地增值税。
La taxe sur la plus-value foncière est perçue par les autorités fiscales. Les services fonciers et les services de gestion immobilière doivent fournir les informations pertinentes aux autorités fiscales et les assister dans la perception de la taxe sur la plus-value foncière conformément à la loi.
纳税人未按照本条例缴纳土地增值税的，土地管理部门、房产管理部门不得办理有关的权属变更手续。
Si un contribuable n'a pas payé la taxe sur la plus-value foncière conformément au présent règlement, les services fonciers et les services de gestion immobilière ne peuvent pas traiter les procédures de modification des droits de propriété correspondantes.
土地增值税的征收管理，依据《中华人民共和国税收征收管理法》及本条例有关规定执行。
La gestion de la perception de la taxe sur la plus-value foncière est effectuée conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la gestion de la perception des impôts et aux dispositions pertinentes du présent règlement.
本条例由财政部负责解释，实施细则由财政部制定。
Le présent règlement est interprété par le ministère des Finances, et les règles d'application sont établies par le ministère des Finances.
本条例自1994年1月1日起施行。各地区的土地增值费征收办法，与本条例相抵触的，同时停止执行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. Les méthodes de perception des taxes sur la plus-value foncière dans les différentes régions qui sont en contradiction avec le présent règlement cessent simultanément d'être appliquées.