Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion des factures

(1993年12月12日国务院批准　1993年12月23日财政部令第6号发布　根据2010年12月20日《国务院关于修改〈中华人民共和国发票管理办法〉的决定》第一次修订　根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订　根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)

(Approuvé par le Conseil d'État le 12 décembre 1993, publié par le décret n° 6 du ministère des Finances le 23 décembre 1993, première révision selon la décision du Conseil d'État du 20 décembre 2010 portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion des factures, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État du 2 mars 2019 portant modification de certaines réglementations administratives, troisième révision selon la décision du Conseil d'État du 20 juillet 2023 portant modification et abrogation de certaines réglementations administratives)

为了加强发票管理和财务监督，保障国家税收收入，维护经济秩序，根据《中华人民共和国税收征收管理法》，制定本办法。

Afin de renforcer la gestion des factures et le contrôle financier, de garantir les recettes fiscales de l'État et de maintenir l'ordre économique, le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur l'administration fiscale.

在中华人民共和国境内印制、领用、开具、取得、保管、缴销发票的单位和个人(以下称印制、使用发票的单位和个人)，必须遵守本办法。

Toute unité ou personne physique qui imprime, utilise, émet, obtient, conserve ou annule des factures sur le territoire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée unité ou personne physique qui imprime ou utilise des factures) doit se conformer au présent règlement.

本办法所称发票，是指在购销商品、提供或者接受服务以及从事其他经营活动中，开具、收取的收付款凭证。

Aux fins du présent règlement, on entend par « facture » le document de paiement émis et reçu dans le cadre de l'achat ou de la vente de marchandises, de la fourniture ou de la réception de services, ainsi que d'autres activités commerciales.

发票包括纸质发票和电子发票。电子发票与纸质发票具有同等法律效力。国家积极推广使用电子发票。

Les factures comprennent les factures papier et les factures électroniques. Les factures électroniques ont la même force juridique que les factures papier. L'État encourage activement l'utilisation des factures électroniques.

发票管理工作应当坚持和加强党的领导，为经济社会发展服务。

La gestion des factures doit maintenir et renforcer la direction du Parti et servir le développement économique et social.

国务院税务主管部门统一负责全国的发票管理工作。省、自治区、直辖市税务机关依据职责做好本行政区域内的发票管理工作。

Le département compétent des affaires fiscales du Conseil d'État est chargé de la gestion nationale des factures. Les autorités fiscales des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la gestion des factures dans leurs circonscriptions administratives conformément à leurs fonctions.

财政、审计、市场监督管理、公安等有关部门在各自的职责范围内，配合税务机关做好发票管理工作。

Les départements des finances, de l'audit, de la surveillance du marché, de la sécurité publique et autres départements concernés, dans le cadre de leurs fonctions respectives, coopèrent avec les autorités fiscales dans la gestion des factures.

发票的种类、联次、内容、编码规则、数据标准、使用范围等具体管理办法由国务院税务主管部门规定。

Les mesures de gestion spécifiques concernant les types, les copies, le contenu, les règles de codification, les normes de données et le champ d'application des factures sont déterminées par le département compétent des affaires fiscales du Conseil d'État.

对违反发票管理法规的行为，任何单位和个人可以举报。税务机关应当为检举人保密，并酌情给予奖励。

Toute unité ou personne peut signaler les actes violant la réglementation sur la gestion des factures. Les autorités fiscales doivent garder le secret pour le dénonciateur et accorder une récompense selon les circonstances.

增值税专用发票由国务院税务主管部门确定的企业印制；其他发票，按照国务院税务主管部门的规定，由省、自治区、直辖市税务机关确定的企业印制。禁止私自印制、伪造、变造发票。

Les factures spéciales de TVA sont imprimées par les entreprises désignées par l'autorité fiscale compétente du Conseil des Affaires d'État ; les autres factures sont imprimées par les entreprises désignées par les autorités fiscales des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, conformément aux dispositions de l'autorité fiscale compétente du Conseil des Affaires d'État. Il est interdit d'imprimer, de contrefaire ou de falsifier des factures sans autorisation.

印制发票的企业应当具备下列条件：

Les entreprises qui impriment des factures doivent remplir les conditions suivantes :

(一)取得印刷经营许可证和营业执照；

(1) Obtenir une licence d'impression et une licence d'exploitation ;

(二)设备、技术水平能够满足印制发票的需要；

(2) Disposer d'équipements et d'un niveau technique répondant aux besoins d'impression des factures ;

(三)有健全的财务制度和严格的质量监督、安全管理、保密制度。

(3) Avoir un système financier solide et des systèmes stricts de contrôle qualité, de sécurité et de confidentialité.

税务机关应当按照政府采购有关规定确定印制发票的企业。

Les autorités fiscales doivent déterminer les entreprises qui impriment les factures conformément aux dispositions relatives aux marchés publics.

印制发票应当使用国务院税务主管部门确定的全国统一的发票防伪专用品。禁止非法制造发票防伪专用品。

L'impression des factures doit utiliser les produits spéciaux anti-contrefaçon unifiés au niveau national déterminés par l'autorité fiscale compétente du Conseil des Affaires d'État. Il est interdit de fabriquer illégalement des produits spéciaux anti-contrefaçon pour factures.

发票应当套印全国统一发票监制章。全国统一发票监制章的式样和发票版面印刷的要求，由国务院税务主管部门规定。发票监制章由省、自治区、直辖市税务机关制作。禁止伪造发票监制章。

Les factures doivent porter le sceau de contrôle unifié des factures au niveau national. Le modèle du sceau de contrôle unifié des factures et les exigences de mise en page des factures sont déterminés par l'autorité fiscale compétente du Conseil des Affaires d'État. Le sceau de contrôle des factures est fabriqué par les autorités fiscales des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central. Il est interdit de contrefaire le sceau de contrôle des factures.

发票实行不定期换版制度。

Les factures sont soumises à un système de changement périodique de version.

印制发票的企业按照税务机关的统一规定，建立发票印制管理制度和保管措施。

Les entreprises qui impriment des factures doivent, conformément aux dispositions uniformes des autorités fiscales, établir un système de gestion de l'impression des factures et des mesures de conservation.

发票监制章和发票防伪专用品的使用和管理实行专人负责制度。

L'utilisation et la gestion du sceau de contrôle des factures et des articles spéciaux anti-contrefaçon des factures sont soumises à un système de responsabilité individuelle.

印制发票的企业必须按照税务机关确定的式样和数量印制发票。

Les entreprises qui impriment des factures doivent imprimer les factures conformément aux modèles et aux quantités déterminés par les autorités fiscales.

发票应当使用中文印制。民族自治地方的发票，可以加印当地一种通用的民族文字。有实际需要的，也可以同时使用中外两种文字印制。

Les factures doivent être imprimées en chinois. Les factures dans les régions autonomes ethniques peuvent être imprimées avec l'ajout d'une langue ethnique locale couramment utilisée. En cas de besoin réel, elles peuvent également être imprimées simultanément en chinois et en une langue étrangère.

各省、自治区、直辖市内的单位和个人使用的发票，除增值税专用发票外，应当在本省、自治区、直辖市内印制；确有必要到外省、自治区、直辖市印制的，应当由省、自治区、直辖市税务机关商印制地省、自治区、直辖市税务机关同意后确定印制发票的企业。

Les factures utilisées par les unités et les particuliers dans chaque province, région autonome et municipalité relevant directement du gouvernement central, à l'exception des factures spéciales de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être imprimées dans la province, région autonome ou municipalité concernée ; si l'impression dans une autre province, région autonome ou municipalité est vraiment nécessaire, l'entreprise d'impression des factures doit être déterminée par les autorités fiscales de la province, région autonome ou municipalité d'origine après consultation et accord des autorités fiscales de la province, région autonome ou municipalité d'impression.

禁止在境外印制发票。

Il est interdit d'imprimer des factures à l'étranger.

需要领用发票的单位和个人，应当持设立登记证件或者税务登记证件，以及经办人身份证明，向主管税务机关办理发票领用手续。领用纸质发票的，还应当提供按照国务院税务主管部门规定式样制作的发票专用章的印模。主管税务机关根据领用单位和个人的经营范围、规模和风险等级，在5个工作日内确认领用发票的种类、数量以及领用方式。

Les unités et les particuliers qui ont besoin de se faire délivrer des factures doivent présenter le certificat d'enregistrement de création ou le certificat d'enregistrement fiscal, ainsi que la pièce d'identité de l'agent, aux autorités fiscales compétentes pour effectuer les formalités de délivrance des factures. Pour la délivrance de factures papier, ils doivent également fournir un empreinte du sceau spécial de facture fabriqué conformément au modèle prescrit par les autorités fiscales compétentes du Conseil des Affaires d'État. Les autorités fiscales compétentes, en fonction du champ d'activité, de la taille et du niveau de risque de l'unité ou du particulier demandeur, confirment dans un délai de 5 jours ouvrables le type, la quantité et le mode de délivrance des factures.

单位和个人领用发票时，应当按照税务机关的规定报告发票使用情况，税务机关应当按照规定进行查验。

Lors de la délivrance des factures, les unités et les particuliers doivent déclarer l'utilisation des factures conformément aux dispositions des autorités fiscales, et les autorités fiscales doivent procéder à la vérification conformément aux dispositions.

需要临时使用发票的单位和个人，可以凭购销商品、提供或者接受服务以及从事其他经营活动的书面证明、经办人身份证明，直接向经营地税务机关申请代开发票。依照税收法律、行政法规规定应当缴纳税款的，税务机关应当先征收税款，再开具发票。税务机关根据发票管理的需要，可以按照国务院税务主管部门的规定委托其他单位代开发票。

Les unités et les particuliers qui ont besoin d'utiliser temporairement des factures peuvent, sur présentation de justificatifs écrits d'achat ou de vente de marchandises, de prestation ou de réception de services, ou d'autres activités commerciales, ainsi que de la pièce d'identité de la personne responsable, demander directement au bureau des impôts du lieu d'activité de délivrer des factures en leur nom. Si le paiement de l'impôt est requis conformément aux lois et règlements fiscaux, le bureau des impôts doit d'abord percevoir l'impôt, puis délivrer la facture. En fonction des besoins de la gestion des factures, le bureau des impôts peut, conformément aux dispositions de l'autorité fiscale du Conseil des affaires d'État, mandater d'autres unités pour délivrer des factures.

禁止非法代开发票。

Il est interdit de délivrer illégalement des factures pour le compte d'autrui.

临时到本省、自治区、直辖市以外从事经营活动的单位或者个人，应当凭所在地税务机关的证明，向经营地税务机关领用经营地的发票。

Les unités ou les particuliers qui se rendent temporairement en dehors de leur province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central pour exercer des activités commerciales doivent, sur présentation d'un certificat du bureau des impôts de leur lieu d'origine, obtenir des factures auprès du bureau des impôts du lieu d'activité.

临时在本省、自治区、直辖市以内跨市、县从事经营活动领用发票的办法，由省、自治区、直辖市税务机关规定。

Les modalités d'obtention de factures pour les activités temporaires à l'intérieur d'une province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, mais dans un autre district ou ville, sont fixées par le bureau des impôts de la province, région autonome ou municipalité concernée.

销售商品、提供服务以及从事其他经营活动的单位和个人，对外发生经营业务收取款项，收款方应当向付款方开具发票；特殊情况下，由付款方向收款方开具发票。

Les unités et les particuliers qui vendent des marchandises, fournissent des services ou exercent d'autres activités commerciales, et qui perçoivent des paiements dans le cadre de leurs opérations commerciales, doivent délivrer une facture au payeur ; dans des circonstances particulières, le payeur délivre une facture au bénéficiaire.

所有单位和从事生产、经营活动的个人在购买商品、接受服务以及从事其他经营活动支付款项，应当向收款方取得发票。取得发票时，不得要求变更品名和金额。

Toutes les unités et les particuliers engagés dans la production ou les activités commerciales, lorsqu'ils paient pour l'achat de marchandises, la réception de services ou d'autres activités commerciales, doivent obtenir une facture du bénéficiaire. Lors de l'obtention de la facture, ils ne doivent pas exiger de modification de la désignation ou du montant.

不符合规定的发票，不得作为财务报销凭证，任何单位和个人有权拒收。

Les factures non conformes aux règlements ne peuvent être utilisées comme justificatifs de remboursement financier ; toute unité ou tout particulier a le droit de les refuser.

开具发票应当按照规定的时限、顺序、栏目，全部联次一次性如实开具，开具纸质发票应当加盖发票专用章。

La délivrance des factures doit être effectuée en une seule fois, conformément aux délais, à l'ordre et aux colonnes prévus, et toutes les copies doivent être remplies de manière véridique ; la délivrance de factures papier doit être accompagnée de l'apposition du sceau spécial de facture.

任何单位和个人不得有下列虚开发票行为：

Aucune unité ou particulier ne doit commettre les actes suivants de délivrance de fausses factures :

(一)为他人、为自己开具与实际经营业务情况不符的发票；

(1) Émettre pour soi-même ou pour autrui des factures qui ne correspondent pas à la réalité des opérations commerciales ;

(二)让他人为自己开具与实际经营业务情况不符的发票；

(2) Faire émettre par autrui pour soi-même des factures qui ne correspondent pas à la réalité des opérations commerciales ;

(三)介绍他人开具与实际经营业务情况不符的发票。

(3) Intermédier pour qu'autrui émette des factures qui ne correspondent pas à la réalité des opérations commerciales.

安装税控装置的单位和个人，应当按照规定使用税控装置开具发票，并按期向主管税务机关报送开具发票的数据。

Les unités et les particuliers qui installent des dispositifs fiscaux doivent utiliser ces dispositifs pour émettre des factures conformément aux règles et transmettre périodiquement à l'autorité fiscale compétente les données relatives aux factures émises.

使用非税控电子器具开具发票的，应当将非税控电子器具使用的软件程序说明资料报主管税务机关备案，并按照规定保存、报送开具发票的数据。

Ceux qui utilisent des appareils électroniques non fiscaux pour émettre des factures doivent déposer auprès de l'autorité fiscale compétente les documents explicatifs du logiciel utilisé et conserver et transmettre les données d'émission des factures conformément aux règles.

单位和个人开发电子发票信息系统自用或者为他人提供电子发票服务的，应当遵守国务院税务主管部门的规定。

Les unités et les particuliers qui développent un système d'information sur les factures électroniques pour leur propre usage ou pour fournir des services de factures électroniques à autrui doivent respecter les règles établies par l'autorité fiscale du Conseil des affaires d'État.

任何单位和个人应当按照发票管理规定使用发票，不得有下列行为：

Toute unité ou tout particulier doit utiliser les factures conformément à la réglementation sur la gestion des factures et ne doit pas commettre les actes suivants :

(一)转借、转让、介绍他人转让发票、发票监制章和发票防伪专用品；

(1) Prêter, transférer ou intermédier le transfert de factures, de sceaux de contrôle des factures ou de produits spéciaux anti-contrefaçon de factures ;

(二)知道或者应当知道是私自印制、伪造、变造、非法取得或者废止的发票而受让、开具、存放、携带、邮寄、运输；

(2) Accepter, émettre, stocker, transporter, envoyer par courrier ou par fret des factures que l'on sait ou devrait savoir être imprimées illégalement, falsifiées, contrefaites, obtenues illégalement ou périmées ;

(三)拆本使用发票；

(3) Utiliser des factures en déchirant le carnet.

(四)扩大发票使用范围；

(4) Élargir le champ d'utilisation des factures ;

(五)以其他凭证代替发票使用；

(5) Utiliser d'autres justificatifs en remplacement des factures ;

(六) 窃取、截留、篡改、出售、泄露发票数据。

(6) Voler, intercepter, falsifier, vendre ou divulguer des données de factures.

税务机关应当提供查询发票真伪的便捷渠道。

Les autorités fiscales doivent fournir des canaux pratiques pour vérifier l'authenticité des factures.

除国务院税务主管部门规定的特殊情形外，纸质发票限于领用单位和个人在本省、自治区、直辖市内开具。

Sauf circonstances particulières prévues par l'autorité fiscale du Conseil des Affaires d'État, les factures papier sont limitées à l'émission par l'unité ou la personne qui les a obtenues dans la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

省、自治区、直辖市税务机关可以规定跨市、县开具纸质发票的办法。

Les autorités fiscales des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent établir des règles pour l'émission de factures papier entre villes et districts.

除国务院税务主管部门规定的特殊情形外，任何单位和个人不得跨规定的使用区域携带、邮寄、运输空白发票。

Sauf circonstances particulières prévues par l'autorité fiscale du Conseil des Affaires d'État, aucune unité ou personne ne peut transporter, envoyer par courrier ou expédier des factures vierges en dehors de la zone d'utilisation prescrite.

禁止携带、邮寄或者运输空白发票出入境。

Il est interdit d'apporter, d'envoyer par courrier ou de transporter des factures vierges à l'entrée ou à la sortie du territoire.

开具发票的单位和个人应当建立发票使用登记制度，配合税务机关进行身份验证，并定期向主管税务机关报告发票使用情况。

Les unités et personnes émettant des factures doivent établir un système d'enregistrement de l'utilisation des factures, coopérer avec les autorités fiscales pour la vérification d'identité, et faire régulièrement rapport à l'autorité fiscale compétente de l'utilisation des factures.

开具发票的单位和个人应当在办理变更或者注销税务登记的同时，办理发票的变更、缴销手续。

Les unités et personnes émettant des factures doivent, lors de l'enregistrement des modifications ou de la radiation fiscale, effectuer simultanément les formalités de modification ou d'annulation des factures.

开具发票的单位和个人应当按照国家有关规定存放和保管发票，不得擅自损毁。已经开具的发票存根联，应当保存5年。

Les unités et les particuliers qui émettent des factures doivent les stocker et les conserver conformément aux dispositions nationales applicables et ne doivent pas les détruire sans autorisation. Les souches des factures déjà émises doivent être conservées pendant 5 ans.

税务机关在发票管理中有权进行下列检查：

Les autorités fiscales ont le droit d'effectuer les contrôles suivants dans le cadre de la gestion des factures :

(一)检查印制、领用、开具、取得、保管和缴销发票的情况；

(1) Vérifier la situation concernant l'impression, l'obtention, l'émission, l'acquisition, la conservation et l'annulation des factures ;

(二)调出发票查验；

(2) Extraire des factures pour inspection ;

(三)查阅、复制与发票有关的凭证、资料；

(3) Consulter et copier les documents et informations relatifs aux factures ;

(四)向当事各方询问与发票有关的问题和情况；

(4) Interroger les parties concernées sur les questions et situations relatives aux factures ;

(五)在查处发票案件时，对与案件有关的情况和资料，可以记录、录音、录像、照像和复制。

(5) Lors de l'enquête sur des affaires de factures, il est possible d'enregistrer, d'enregistrer audio, de filmer, de photographier et de copier les situations et informations liées à l'affaire.

印制、使用发票的单位和个人，必须接受税务机关依法检查，如实反映情况，提供有关资料，不得拒绝、隐瞒。

Les unités et les particuliers qui impriment ou utilisent des factures doivent accepter les contrôles effectués par les autorités fiscales conformément à la loi, refléter fidèlement la situation, fournir les documents pertinents, et ne doivent pas refuser ni dissimuler.

税务人员进行检查时，应当出示税务检查证。

Lors du contrôle, les agents des impôts doivent présenter leur carte de contrôle fiscal.

税务机关需要将已开具的发票调出查验时，应当向被查验的单位和个人开具发票换票证。发票换票证与所调出查验的发票有同等的效力。被调出查验发票的单位和个人不得拒绝接受。

Lorsque les autorités fiscales doivent retirer des factures déjà émises pour inspection, elles doivent délivrer un titre d'échange de factures à l'unité ou à l'individu inspecté. Le titre d'échange de factures a la même force que la facture retirée pour inspection. L'unité ou l'individu dont la facture est retirée pour inspection ne peut refuser de l'accepter.

税务机关需要将空白发票调出查验时，应当开具收据；经查无问题的，应当及时返还。

Lorsque les autorités fiscales doivent retirer des factures vierges pour inspection, elles doivent délivrer un reçu ; après inspection, si aucun problème n'est constaté, elles doivent les restituer rapidement.

单位和个人从中国境外取得的与纳税有关的发票或者凭证，税务机关在纳税审查时有疑义的，可以要求其提供境外公证机构或者注册会计师的确认证明，经税务机关审核认可后，方可作为记账核算的凭证。

Si une unité ou un individu obtient des factures ou des pièces justificatives liées à l'impôt en provenance de l'étranger et que les autorités fiscales ont des doutes lors de l'examen fiscal, elles peuvent exiger la fourniture d'une attestation de confirmation d'un organisme notarial étranger ou d'un comptable agréé. Après examen et approbation par les autorités fiscales, ces documents peuvent servir de pièces justificatives pour la comptabilité.

违反本办法的规定，有下列情形之一的，由税务机关责令改正，可以处1万元以下的罚款；有违法所得的予以没收：

En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, les autorités fiscales ordonnent la correction et peuvent infliger une amende ne dépassant pas 10 000 yuans ; les gains illégaux sont confisqués :

(一)应当开具而未开具发票，或者未按照规定的时限、顺序、栏目，全部联次一次性开具发票，或者未加盖发票专用章的；

(1) Ne pas émettre de facture alors qu'elle devrait l'être, ou ne pas émettre la facture en une seule fois avec tous les volets conformément aux délais, à l'ordre et aux colonnes prescrits, ou ne pas apposer le sceau spécial de facture ;

(二)使用税控装置开具发票，未按期向主管税务机关报送开具发票的数据的；

(2) Utiliser un dispositif de contrôle fiscal pour émettre des factures sans soumettre à temps les données d'émission des factures à l'autorité fiscale compétente ;

(三)使用非税控电子器具开具发票，未将非税控电子器具使用的软件程序说明资料报主管税务机关备案，或者未按照规定保存、报送开具发票的数据的；

(3) Utiliser un appareil électronique non soumis au contrôle fiscal pour émettre des factures sans déposer les documents d'information sur le logiciel utilisé auprès de l'autorité fiscale compétente, ou sans conserver et soumettre les données d'émission des factures conformément aux prescriptions ;

(四)拆本使用发票的；

(4) Utiliser des factures en les séparant de leur carnet ;

(五)扩大发票使用范围的；

(5) Étendre le champ d'utilisation des factures ;

(六)以其他凭证代替发票使用的；

(6) Utiliser d'autres documents en remplacement des factures ;

(七)跨规定区域开具发票的；

(7) Émettre des factures en dehors de la zone réglementaire ;

(八)未按照规定缴销发票的；

(8) Ne pas annuler les factures conformément aux dispositions ;

(九)未按照规定存放和保管发票的。

(9) Ne pas stocker et conserver les factures conformément aux dispositions.

跨规定的使用区域携带、邮寄、运输空白发票，以及携带、邮寄或者运输空白发票出入境的，由税务机关责令改正，可以处1万元以下的罚款；情节严重的，处1万元以上3万元以下的罚款；有违法所得的予以没收。

Le fait de transporter, d'envoyer par la poste ou de transporter des factures vierges en dehors de la zone d'utilisation réglementaire, ainsi que d'apporter, d'envoyer par la poste ou de transporter des factures vierges à l'entrée ou à la sortie du territoire, sera ordonné par les autorités fiscales de corriger, et une amende de moins de 10 000 yuans peut être imposée ; si les circonstances sont graves, une amende de 10 000 à 30 000 yuans sera imposée ; les gains illégaux seront confisqués.

丢失发票或者擅自损毁发票的，依照前款规定处罚。

La perte de factures ou la destruction non autorisée de factures sera punie conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

违反本办法的规定虚开发票的，由税务机关没收违法所得；虚开金额在1万元以下的，可以并处5万元以下的罚款；虚开金额超过1万元的，并处5万元以上50万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement en émettant des fausses factures, les autorités fiscales confisqueront les gains illégaux ; si le montant de la fausse facture est inférieur à 10 000 yuans, une amende de moins de 50 000 yuans peut être imposée en plus ; si le montant de la fausse facture dépasse 10 000 yuans, une amende de 50 000 à 500 000 yuans sera imposée en plus ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.

非法代开发票的，依照前款规定处罚。

L'émission illégale de factures pour le compte d'autrui sera punie conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

私自印制、伪造、变造发票，非法制造发票防伪专用品，伪造发票监制章，窃取、截留、篡改、出售、泄露发票数据的，由税务机关没收违法所得，没收、销毁作案工具和非法物品，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，并处5万元以上50万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Le fait d'imprimer, de contrefaire, de falsifier des factures, de fabriquer illégalement des produits spéciaux anti-contrefaçon pour factures, de contrefaire le sceau de contrôle des factures, de voler, d'intercepter, de modifier, de vendre ou de divulguer des données de factures, les autorités fiscales confisqueront les gains illégaux, confisqueront et détruiront les outils et objets illégaux, et imposeront une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 50 000 à 500 000 yuans sera imposée en plus ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.

前款规定的处罚，《中华人民共和国税收征收管理法》有规定的，依照其规定执行。

Pour les sanctions prévues au paragraphe précédent, si la loi de la République populaire de Chine sur la gestion de la perception des impôts en dispose autrement, ces dispositions s'appliquent.

有下列情形之一的，由税务机关处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，处5万元以上50万元以下的罚款；有违法所得的予以没收：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'administration fiscale inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, une amende de 50 000 à 500 000 yuans ; les gains illégaux sont confisqués :

(一)转借、转让、介绍他人转让发票、发票监制章和发票防伪专用品的；

(1) Prêter, transférer, ou introduire un tiers pour transférer des factures, des sceaux de contrôle des factures ou des produits anti-contrefaçon de factures ;

(二)知道或者应当知道是私自印制、伪造、变造、非法取得或者废止的发票而受让、开具、存放、携带、邮寄、运输的。

(2) Savoir ou devoir savoir qu'il s'agit de factures imprimées en privé, falsifiées, modifiées, obtenues illégalement ou annulées, et les accepter, émettre, stocker, transporter, envoyer par courrier ou transporter.

对违反发票管理规定2次以上或者情节严重的单位和个人，税务机关可以向社会公告。

Pour les unités ou individus qui enfreignent les règles de gestion des factures à deux reprises ou plus, ou en cas de circonstances graves, l'administration fiscale peut publier l'information au public.

违反发票管理法规，导致其他单位或者个人未缴、少缴或者骗取税款的，由税务机关没收违法所得，可以并处未缴、少缴或者骗取的税款1倍以下的罚款。

En cas de violation des lois et règlements sur la gestion des factures, entraînant le non-paiement, le sous-paiement ou la fraude fiscale d'une autre unité ou individu, l'administration fiscale confisque les gains illégaux et peut infliger une amende ne dépassant pas le montant des impôts non payés, sous-payés ou fraudés.

当事人对税务机关的处罚决定不服的，可以依法申请行政复议或者向人民法院提起行政诉讼。

Si une partie conteste la décision de sanction de l'administration fiscale, elle peut demander un réexamen administratif conformément à la loi ou intenter une action administrative devant le tribunal populaire.

税务人员利用职权之便，故意刁难印制、使用发票的单位和个人，或者有违反发票管理法规行为的，依照国家有关规定给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les agents fiscaux qui, abusant de leurs fonctions, créent délibérément des difficultés pour les unités ou individus qui impriment ou utilisent des factures, ou qui commettent des actes violant les lois et règlements sur la gestion des factures, seront sanctionnés conformément aux dispositions nationales pertinentes ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

国务院税务主管部门可以根据有关行业特殊的经营方式和业务需求，会同国务院有关主管部门制定该行业的发票管理办法。

Le département compétent de l'administration fiscale du Conseil des Affaires d'État peut, en fonction des modes d'exploitation et des besoins commerciaux particuliers des secteurs concernés, élaborer conjointement avec les départements compétents du Conseil des Affaires d'État les mesures de gestion des factures pour ces secteurs.

国务院税务主管部门可以根据增值税专用发票管理的特殊需要，制定增值税专用发票的具体管理办法。

Le département compétent de l'administration fiscale du Conseil des Affaires d'État peut, en fonction des besoins particuliers de la gestion des factures spéciales de TVA, élaborer des mesures spécifiques de gestion des factures spéciales de TVA.

本办法自发布之日起施行。财政部1986年发布的《全国发票管理暂行办法》和原国家税务局1991年发布的《关于对外商投资企业和外国企业发票管理的暂行规定》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Les « Mesures provisoires pour la gestion nationale des factures » publiées par le ministère des Finances en 1986 et les « Dispositions provisoires sur la gestion des factures pour les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères » publiées par l'ancienne Administration fiscale nationale en 1991 sont simultanément abrogées.