KYB CHINA(2000年3月20日中华人民共和国国务院令第285号发布 自2000年4月1日起施行)
(Promulgué par le décret n° 285 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 mars 2000, entré en vigueur le 1er avril 2000)
为了保证个人存款账户的真实性，维护存款人的合法权益，制定本规定。
Le présent règlement est établi pour garantir l'authenticité des comptes de dépôt individuels et protéger les droits et intérêts légitimes des déposants.
中华人民共和国境内的金融机构和在金融机构开立个人存款账户的个人，应当遵守本规定。
Les institutions financières situées sur le territoire de la République populaire de Chine et les personnes physiques qui ouvrent des comptes de dépôt individuels dans ces institutions financières doivent se conformer au présent règlement.
本规定所称金融机构，是指在境内依法设立和经营个人存款业务的机构。
Au sens du présent règlement, on entend par « institutions financières » les institutions établies et exerçant des activités de dépôt individuel sur le territoire conformément à la loi.
本规定所称个人存款账户，是指个人在金融机构开立的人民币、外币存款账户，包括活期存款账户、定期存款账户、定活两便存款账户、通知存款账户以及其他形式的个人存款账户。
Au sens du présent règlement, on entend par « compte de dépôt individuel » un compte de dépôt en RMB ou en devises étrangères ouvert par une personne physique dans une institution financière, y compris les comptes de dépôt à vue, les comptes de dépôt à terme, les comptes de dépôt à terme et à vue, les comptes de dépôt à préavis et les autres formes de comptes de dépôt individuels.
本规定所称实名，是指符合法律、行政法规和国家有关规定的身份证件上使用的姓名。
Au sens du présent règlement, on entend par « nom réel » le nom utilisé sur les pièces d'identité conformes aux lois, règlements administratifs et dispositions pertinentes de l'État.
下列身份证件为实名证件：
Les pièces d'identité suivantes sont considérées comme des pièces d'identité réelles :
(一)居住在境内的中国公民，为居民身份证或者临时居民身份证；
(1) Pour les citoyens chinois résidant sur le territoire, la carte d'identité de résident ou la carte d'identité temporaire de résident ;
(二)居住在境内的16周岁以下的中国公民，为户口簿；
(2) Pour les citoyens chinois de moins de 16 ans résidant sur le territoire, le livret de famille ;
(三)中国人民解放军军人，为军人身份证件；中国人民武装警察，为武装警察身份证件；
(3) Pour les soldats de l'Armée populaire de libération, la pièce d'identité militaire ; pour les policiers armés populaires, la pièce d'identité de police armée ;
(四)香港、澳门居民，为港澳居民往来内地通行证；台湾居民，为台湾居民来往大陆通行证或者其他有效旅行证件；
(4) Pour les résidents de Hong Kong et de Macao, le permis de circulation aller-retour pour les résidents de Hong Kong et de Macao ; pour les résidents de Taïwan, le permis de circulation aller-retour pour les résidents de Taïwan ou tout autre document de voyage valide ;
(五)外国公民，为护照。
(5) Pour les citoyens étrangers, le passeport.
前款未作规定的，依照有关法律、行政法规和国家有关规定执行。
Les cas non prévus à l'alinéa précédent sont régis par les lois, règlements administratifs et dispositions pertinentes de l'État.
个人在金融机构开立个人存款账户时，应当出示本人身份证件，使用实名。
Lorsqu'une personne physique ouvre un compte de dépôt individuel dans une institution financière, elle doit présenter sa propre pièce d'identité et utiliser son nom réel.
代理他人在金融机构开立个人存款账户的，代理人应当出示被代理人和代理人的身份证件。
Lorsqu'une personne ouvre un compte de dépôt individuel pour le compte d'autrui dans une institution financière, le mandataire doit présenter les pièces d'identité du mandant et du mandataire.
在金融机构开立个人存款账户的，金融机构应当要求其出示本人身份证件，进行核对，并登记其身份证件上的姓名和号码。代理他人在金融机构开立个人存款账户的，金融机构应当要求其出示被代理人和代理人的身份证件，进行核对，并登记被代理人和代理人的身份证件上的姓名和号码。
Lorsqu'une personne physique ouvre un compte de dépôt individuel dans une institution financière, l'institution financière doit exiger la présentation de sa propre pièce d'identité, la vérifier et enregistrer le nom et le numéro figurant sur la pièce d'identité. Lorsqu'une personne ouvre un compte de dépôt individuel pour le compte d'autrui dans une institution financière, l'institution financière doit exiger la présentation des pièces d'identité du mandant et du mandataire, les vérifier et enregistrer les noms et numéros figurant sur les pièces d'identité du mandant et du mandataire.
不出示本人身份证件或者不使用本人身份证件上的姓名的，金融机构不得为其开立个人存款账户。
Si la personne ne présente pas sa propre pièce d'identité ou n'utilise pas le nom figurant sur sa propre pièce d'identité, l'institution financière ne doit pas lui ouvrir de compte de dépôt individuel.
金融机构及其工作人员负有为个人存款账户的情况保守秘密的责任。
Les institutions financières et leurs employés ont l'obligation de préserver la confidentialité des informations relatives aux comptes de dépôt individuels.
金融机构不得向任何单位或者个人提供有关个人存款账户的情况，并有权拒绝任何单位或者个人查询、冻结、扣划个人在金融机构的款项；但是，法律另有规定的除外。
Les institutions financières ne doivent fournir à aucune unité ou personne des informations relatives aux comptes de dépôt individuels et ont le droit de refuser toute demande de consultation, de gel ou de saisie-attribution des fonds d'une personne physique dans l'institution financière, sauf disposition contraire de la loi.
金融机构违反本规定第七条规定的，由中国人民银行给予警告，可以处1000元以上5000元以下的罚款；情节严重的，可以并处责令停业整顿，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une institution financière enfreint les dispositions de l'article 7 du présent règlement, la Banque populaire de Chine lui adresse un avertissement et peut lui infliger une amende de 1 000 à 5 000 RMB ; si les circonstances sont graves, elle peut en outre ordonner la suspension des activités pour rectification, imposer des sanctions disciplinaires aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
本规定施行前，已经在金融机构开立的个人存款账户，按照本规定施行前国家有关规定执行；本规定施行后，在原账户办理第一笔个人存款时，原账户没有使用实名的，应当依照本规定使用实名。
Les comptes de dépôt individuels ouverts dans des institutions financières avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont régis par les dispositions nationales en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent règlement ; après l'entrée en vigueur du présent règlement, lors du premier dépôt individuel effectué sur un compte existant, si le compte n'utilisait pas de nom réel, il doit utiliser un nom réel conformément au présent règlement.
本规定由中国人民银行组织实施。
Le présent règlement est mis en œuvre par la Banque populaire de Chine.
本规定自2000年4月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2000.