Règlement sur les directeurs financiers généraux

(1990年12月31日中华人民共和国国务院令第72号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 72 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 31 décembre 1990, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)

为了确定总会计师的职权和地位，发挥总会计师在加强经济管理、提高经济效益中的作用，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de déterminer les pouvoirs et le statut du directeur financier général, et de lui permettre de jouer un rôle dans le renforcement de la gestion économique et l'amélioration des résultats économiques.

全民所有制大、中型企业设置总会计师；事业单位和业务主管部门根据需要，经批准可以设置总会计师。

Les entreprises publiques de grande et moyenne taille doivent nommer un directeur financier général ; les institutions et les départements administratifs peuvent, si nécessaire et avec approbation, nommer un directeur financier général.

总会计师的设置、职权、任免和奖惩，依照本条例的规定执行。

La nomination, les pouvoirs, la révocation et les récompenses et sanctions du directeur financier général sont régis par les dispositions du présent règlement.

总会计师是单位行政领导成员，协助单位主要行政领导人工作，直接对单位主要行政领导人负责。

Le directeur financier général est un membre de la direction administrative de l'unité, assiste le principal responsable administratif de l'unité dans son travail et est directement responsable devant lui.

凡设置总会计师的单位，在单位行政领导成员中，不设与总会计师职权重叠的副职。

Dans toute unité qui nomme un directeur financier général, aucun poste de direction adjoint dont les pouvoirs chevauchent ceux du directeur financier général ne doit être créé parmi les membres de la direction administrative.

总会计师组织领导本单位的财务管理、成本管理、预算管理、会计核算和会计监督等方面的工作，参与本单位重要经济问题的分析和决策。

Le directeur financier général organise et dirige les travaux de gestion financière, de gestion des coûts, de gestion budgétaire, de comptabilité et de contrôle comptable de l'unité, et participe à l'analyse et à la prise de décision concernant les questions économiques importantes de l'unité.

总会计师具体组织本单位执行国家有关财经法律、法规、方针、政策和制度，保护国家财产。

Le directeur financier général organise spécifiquement l'unité pour mettre en œuvre les lois, règlements, politiques et systèmes financiers et économiques nationaux, et protéger les biens de l'État.

总会计师的职权受国家法律保护。单位主要行政领导人应当支持并保障总会计师依法行使职权。

Les pouvoirs du directeur financier général sont protégés par la loi nationale. Le principal responsable administratif de l'unité doit soutenir et garantir l'exercice légal des pouvoirs par le directeur financier général.

总会计师负责组织本单位的下列工作：

Le directeur financier général est responsable de l'organisation des travaux suivants de l'unité :

(一)编制和执行预算、财务收支计划、信贷计划，拟订资金筹措和使用方案，开辟财源，有效地使用资金；

(1) Élaborer et exécuter les budgets, les plans de recettes et de dépenses financières, les plans de crédit, élaborer des plans de financement et d'utilisation des fonds, développer des sources de financement et utiliser efficacement les fonds ;

(二)进行成本费用预测、计划、控制、核算、分析和考核，督促本单位有关部门降低消耗、节约费用、提高经济效益；

(2) Effectuer des prévisions, des plans, des contrôles, des calculs, des analyses et des évaluations des coûts et des dépenses, et inciter les départements concernés de l'unité à réduire la consommation, à économiser les dépenses et à améliorer les résultats économiques ;

(三)建立、健全经济核算制度，利用财务会计资料进行经济活动分析；

(3) Établir et perfectionner le système de comptabilité économique, et utiliser les données comptables et financières pour analyser les activités économiques ;

(四)承办单位主要行政领导人交办的其他工作。

(4) Entreprendre d'autres travaux confiés par le principal responsable administratif de l'unité.

总会计师负责对本单位财会机构的设置和会计人员的配备、会计专业职务的设置和聘任提出方案；组织会计人员的业务培训和考核；支持会计人员依法行使职权。

Le directeur financier général est responsable de la proposition de plans concernant la mise en place des services financiers et comptables de l'unité, le personnel comptable, la création et la nomination des postes professionnels comptables ; il organise la formation professionnelle et l'évaluation du personnel comptable ; et soutient le personnel comptable dans l'exercice légal de ses fonctions.

总会计师协助单位主要行政领导人对企业的生产经营、行政事业单位的业务发展以及基本建设投资等问题作出决策。

Le directeur financier général assiste le principal responsable administratif de l'unité dans la prise de décisions concernant la production et l'exploitation de l'entreprise, le développement des activités des institutions et des départements administratifs, ainsi que les investissements en construction de base.

总会计师参与新产品开发、技术改造、科技研究、商品(劳务)价格和工资奖金等方案的制定；参与重大经济合同和经济协议的研究、审查。

Le directeur financier général participe à l'élaboration de plans concernant le développement de nouveaux produits, l'innovation technologique, la recherche scientifique, les prix des biens (services) et les salaires et primes ; il participe à l'étude et à l'examen des contrats et accords économiques importants.

总会计师对违反国家财经法律、法规、方针、政策、制度和有可能在经济上造成损失、浪费的行为，有权制止或者纠正。制止或者纠正无效时，提请单位主要行政领导人处理。

Le directeur financier général a le droit d'arrêter ou de corriger tout acte qui viole les lois, règlements, politiques et systèmes financiers et économiques nationaux, ou qui pourrait entraîner des pertes ou un gaspillage économiques. Si l'arrêt ou la correction est inefficace, il doit soumettre l'affaire au principal responsable administratif de l'unité pour traitement.

单位主要行政领导人不同意总会计师对前款行为的处理意见的，总会计师应当依照《中华人民共和国会计法》的有关规定执行。

Si le principal responsable administratif de l'unité n'est pas d'accord avec l'avis de traitement du directeur financier général concernant l'acte mentionné dans le paragraphe précédent, le directeur financier général doit agir conformément aux dispositions pertinentes de la loi comptable de la République populaire de Chine.

总会计师有权组织本单位各职能部门、直属基层组织的经济核算、财务会计和成本管理方面的工作。

Le directeur financier général a le droit d'organiser les travaux de comptabilité économique, de comptabilité financière et de gestion des coûts des départements fonctionnels et des organisations de base directement subordonnés de l'unité.

总会计师主管审批财务收支工作。除一般的财务收支可以由总会计师授权的财会机构负责人或者其他指定人员审批外，重大的财务收支，须经总会计师审批或者由总会计师报单位主要行政领导人批准。

Le directeur financier général est responsable de l'approbation des recettes et dépenses financières. En dehors des recettes et dépenses financières courantes qui peuvent être approuvées par le responsable du service financier autorisé par le directeur financier général ou par une autre personne désignée, les recettes et dépenses financières importantes doivent être approuvées par le directeur financier général ou soumises par lui au principal responsable administratif de l'unité pour approbation.

预算、财务收支计划、成本和费用计划、信贷计划、财务专题报告、会计决算报表，须经总会计师签署。

Les budgets, les plans de recettes et de dépenses financières, les plans de coûts et de dépenses, les plans de crédit, les rapports financiers spéciaux et les états financiers de clôture doivent être signés par le directeur financier général.

涉及财务收支的重大业务计划、经济合同、经济协议等，在单位内部须经总会计师会签。

Les plans d'affaires majeurs, les contrats économiques, les accords économiques, etc., impliquant des recettes et des dépenses financières, doivent être contresignés par le directeur financier général au sein de l'unité.

会计人员的任用、晋升、调动、奖惩，应当事先征求总会计师的意见。财会机构负责人或者会计主管人员的人选，应当由总会计师进行业务考核，依照有关规定审批。

L'avis du directeur financier général doit être sollicité au préalable pour la nomination, la promotion, le transfert et les sanctions du personnel comptable. Le choix du responsable de l'organisme comptable ou du responsable comptable doit être soumis à une évaluation professionnelle par le directeur financier général et approuvé conformément aux dispositions pertinentes.

企业的总会计师由本单位主要行政领导人提名，政府主管部门任命或者聘任；免职或者解聘程序与任命或者聘任程序相同。

Le directeur financier général d'une entreprise est nommé par le principal dirigeant administratif de l'unité et nommé ou engagé par le département gouvernemental compétent ; la procédure de révocation ou de licenciement est identique à celle de nomination ou d'engagement.

事业单位和业务主管部门的总会计师依照干部管理权限任命或者聘任；免职或者解聘程序与任命或者聘任程序相同。

Le directeur financier général des institutions publiques et des départements fonctionnels est nommé ou engagé conformément à l'autorité de gestion du personnel ; la procédure de révocation ou de licenciement est identique à celle de nomination ou d'engagement.

总会计师必须具备下列条件：

Le directeur financier général doit remplir les conditions suivantes :

(一)坚持社会主义方向，积极为社会主义建设和改革开放服务；

(1) Adhérer à l'orientation socialiste et servir activement la construction socialiste et la réforme et l'ouverture ;

(二)坚持原则，廉洁奉公；

(2) Respecter les principes, être intègre et dévoué au service public ;

(三)取得会计师任职资格后，主管一个单位或者单位内一个重要方面的财务会计工作时间不少于3年；

(3) Après avoir obtenu la qualification de comptable, avoir dirigé le travail de comptabilité financière d'une unité ou d'un aspect important d'une unité pendant au moins 3 ans ;

(四)有较高的理论政策水平，熟悉国家财经法律、法规、方针、政策和制度，掌握现代化管理的有关知识；

(4) Avoir un niveau théorique et politique élevé, connaître les lois, règlements, politiques et systèmes financiers nationaux, et maîtriser les connaissances pertinentes en gestion moderne ;

(五)具备本行业的基本业务知识，熟悉行业情况，有较强的组织领导能力；

(5) Posséder les connaissances professionnelles de base du secteur, connaître la situation du secteur et avoir de solides capacités d'organisation et de leadership ;

(六)身体健康，能胜任本职工作。

(6) Être en bonne santé et capable d'assumer les fonctions du poste.

总会计师在工作中成绩显著，有下列情形之一的，依照国家有关企业职工或者国家行政机关工作人员奖惩的规定给予奖励：

Si le directeur financier général obtient des résultats remarquables dans son travail, dans l'une des circonstances suivantes, il sera récompensé conformément aux dispositions nationales relatives aux récompenses et sanctions pour les employés d'entreprise ou les fonctionnaires de l'administration publique :

(一)在加强财务会计管理，应用现代化会计方法和技术手段，提高财务管理水平和经济效益方面，取得显著成绩的；

(1) Avoir obtenu des résultats significatifs dans le renforcement de la gestion comptable et financière, l'application de méthodes et techniques comptables modernes, et l'amélioration du niveau de gestion financière et des avantages économiques ;

(二)在组织经济核算，挖掘增产节约、增收节支潜力，加速资金周转，提高资金使用效果方面，取得显著成绩的；

(2) Avoir obtenu des résultats significatifs dans l'organisation de la comptabilité économique, l'exploitation du potentiel d'augmentation de la production et des économies, l'accélération de la rotation des fonds et l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation des fonds ;

(三)在维护国家财经纪律，抵制违法行为，保护国家财产，防止或者避免国家财产遭受重大损失方面，有突出贡献的；

(3) Avoir apporté une contribution exceptionnelle au maintien de la discipline financière nationale, à la résistance aux comportements illégaux, à la protection des biens de l'État, ou à la prévention ou à l'évitement de pertes importantes des biens de l'État ;

(四)在廉政建设方面，事迹突出的；

(4) Avoir des réalisations exceptionnelles dans la construction d'un gouvernement intègre ;

(五)有其他突出成就或者模范事迹的。

(5) Avoir d'autres réalisations ou actes exemplaires exceptionnels.

总会计师在工作中有下列情形之一的，应当区别情节轻重，依照国家有关企业职工或者国家行政机关工作人员奖惩的规定给予处分：

Si le directeur financier général, dans son travail, se trouve dans l'une des circonstances suivantes, il doit être sanctionné en fonction de la gravité des faits, conformément aux dispositions nationales relatives aux récompenses et sanctions pour les employés d'entreprise ou les fonctionnaires de l'administration publique :

(一)违反法律、法规、方针、政策和财经制度，造成财会工作严重混乱的；

(1) Violer les lois, règlements, politiques et systèmes financiers, entraînant une grave confusion dans le travail comptable et financier ;

(二)对偷税漏税，截留应当上交国家的收入，滥发奖金、补贴，挥霍浪费国家资财，损害国家利益的行为，不抵制、不制止、不报告，致使国家利益遭受损失的；

(2) Ne pas résister, ne pas empêcher, ne pas signaler les actes de fraude fiscale, de rétention des revenus devant être reversés à l'État, de distribution excessive de primes et subventions, de gaspillage des biens de l'État, ou de nuire aux intérêts de l'État, entraînant des pertes pour les intérêts de l'État ;

(三)在其主管的工作范围内发生严重失误，或者由于玩忽职守，致使国家利益遭受损失的；

(3) Commettre une grave erreur dans le cadre de ses fonctions, ou par négligence, entraîner des pertes pour les intérêts de l'État ;

(四)以权谋私，弄虚作假，徇私舞弊，致使国家利益遭受损失，或者造成恶劣影响的；

(4) Abuser de son pouvoir à des fins personnelles, falsifier, commettre des actes de favoritisme, entraînant des pertes pour les intérêts de l'État ou causant une mauvaise influence ;

(五)有其他渎职行为和严重错误的。

(5) Avoir d'autres actes de manquement aux devoirs ou des erreurs graves.

总会计师有前款所列行为，情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

Si le directeur financier général commet l'un des actes mentionnés dans le paragraphe précédent, et que les circonstances sont graves et constituent un crime, il sera poursuivi pénalement par les autorités judiciaires conformément à la loi.

单位主要行政领导人阻碍总会计师行使职权的，以及对其打击报复或者变相打击报复的，上级主管单位应当根据情节给予行政处分。情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

Si le principal dirigeant administratif d'une unité entrave l'exercice des fonctions du directeur financier général, ou exerce des représailles ou des représailles déguisées à son encontre, l'unité supérieure compétente doit imposer une sanction administrative en fonction des circonstances. Si les circonstances sont graves et constituent un délit, la responsabilité pénale sera poursuivie par les autorités judiciaires conformément à la loi.

城乡集体所有制企业事业单位需要设置总会计师的，参照本条例执行。

Les entreprises et institutions de propriété collective urbaines et rurales qui ont besoin de nommer un directeur financier général doivent se référer au présent règlement pour l'exécution.

各省、自治区、直辖市，国务院各部门可以根据本条例的规定，结合本地区、本部门的实际情况制定实施办法。

Les provinces, les régions autonomes, les municipalités relevant directement du gouvernement central et les départements du Conseil d'État peuvent, conformément aux dispositions du présent règlement et en fonction de la situation réelle de leur région ou département, élaborer des mesures d'application.

本条例由财政部负责解释。

Le présent règlement est interprété par le ministère des Finances.

本条例自发布之日起施行。1963年10月18日国务院批转国家经济委员会、财政部《关于国营工业、交通企业设置总会计师的几项规定(草案)》、1978年9月12日国务院发布的《会计人员职权条例》中有关总会计师的规定同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Les dispositions relatives aux directeurs financiers généraux contenues dans les « Plusieurs dispositions (projet) concernant la nomination de directeurs financiers généraux dans les entreprises industrielles et de transport d'État » approuvées par le Conseil d'État et transmises par la Commission économique d'État et le ministère des Finances le 18 octobre 1963, ainsi que dans le « Règlement sur les pouvoirs et devoirs du personnel comptable » promulgué par le Conseil d'État le 12 septembre 1978, sont simultanément abrogées.