KYB CHINA(2000年1月31日国务院批准 2000年4月4日中国证券监督管理委员会、财政部公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 31 janvier 2000, publié par la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine et le Ministère des finances le 4 avril 2000, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 6 février 2016)
为保障证券交易系统的安全运转，妥善管理和使用证券交易所风险基金，根据《中华人民共和国证券法》的有关规定，制定本办法。
Afin de garantir le fonctionnement sûr du système de négociation des valeurs mobilières et de gérer et utiliser correctement le fonds de risque des bourses de valeurs, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine.
本办法所称证券交易所风险基金(以下简称“本基金”)是指用于弥补证券交易所重大经济损失，防范与证券交易所业务活动有关的重大风险事故，以保证证券交易活动正常进行而设立的专项基金。
Le fonds de risque des bourses de valeurs (ci-après dénommé « le présent Fonds ») désigne un fonds spécial créé pour compenser les pertes économiques importantes des bourses de valeurs, prévenir les accidents à risque majeur liés aux activités des bourses de valeurs et assurer le déroulement normal des activités de négociation de valeurs mobilières.
本基金来源：
Sources du présent Fonds :
(一)按证券交易所收取交易经手费的20%提取，作为风险基金单独列账；
(1) Un prélèvement de 20 % sur les commissions de transaction perçues par la bourse de valeurs, constitué en tant que fonds de risque comptabilisé séparément ;
(二)按证券交易所收取席位年费的10%提取，作为风险基金单独列账；
(2) Un prélèvement de 10 % sur les redevances annuelles de siège perçues par la bourse de valeurs, constitué en tant que fonds de risque comptabilisé séparément ;
(三)按证券交易所收取会员费10%的比例一次性提取，作为风险基金单独列账；
(3) Un prélèvement unique de 10 % sur les cotisations des membres perçues par la bourse de valeurs, constitué en tant que fonds de risque comptabilisé séparément ;
(四)按本办法施行之日新股申购冻结资金利差账面余额的15%，一次性提取；
(4) Un prélèvement unique de 15 % sur le solde comptable des intérêts des fonds gelés pour la souscription de nouvelles actions à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ;
(五)对违规会员的罚款、罚息收入。
(5) Les amendes et intérêts de pénalité perçus auprès des membres en infraction.
每一个财政年度终了，本基金净资产达到或超过10亿元后，下一年度不再根据本办法第三条第(一)、(二)项提取资金。
À la fin de chaque exercice fiscal, si l'actif net du présent Fonds atteint ou dépasse 1 milliard de yuans, l'année suivante, il n'est plus procédé au prélèvement de fonds conformément aux points (1) et (2) de l'article 3 du présent règlement.
每一个财政年度终了，本基金净资产不足10亿元，下一年度应按本办法第三条第(一)、(二)项规定继续提取资金。
À la fin de chaque exercice fiscal, si l'actif net du présent Fonds est inférieur à 1 milliard de yuans, l'année suivante, le prélèvement de fonds se poursuit conformément aux points (1) et (2) de l'article 3 du présent règlement.
中国证券监督管理委员会(以下简称“证监会”)会同财政部可以根据市场风险情况，适当调整本基金规模、资金提取和交纳方式、比例。
La Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine (ci-après dénommée « CSRC »), conjointement avec le Ministère des finances, peut ajuster de manière appropriée la taille du présent Fonds, les modalités et les proportions de prélèvement et de versement des fonds en fonction des conditions de risque du marché.
本基金由证券交易所理事会管理。理事会应当指定机构，负责本基金的日常管理和使用。
Le présent Fonds est géré par le conseil d'administration de la bourse de valeurs. Le conseil d'administration doit désigner une institution chargée de la gestion quotidienne et de l'utilisation du présent Fonds.
本基金应当以专户方式全部存入国有商业银行，存款利息全部转入基金专户。
Le présent Fonds doit être déposé en totalité sur un compte spécial dans une banque commerciale d'État, et les intérêts des dépôts sont intégralement transférés sur le compte spécial du Fonds.
本基金资产与证券交易所资产分开列账。本基金应当下设分类账，分别记录按本办法第三条各项所形成的本基金资产、利息收入及对应的资产本息使用情况。
Les actifs du présent Fonds sont comptabilisés séparément de ceux de la bourse de valeurs. Le présent Fonds doit comporter des sous-comptes pour enregistrer respectivement les actifs du Fonds constitués conformément aux différents points de l'article 3 du présent règlement, les revenus d'intérêts et l'utilisation correspondante du principal et des intérêts.
本基金最低支付限额2000万元。
Le montant minimal de paiement du présent Fonds est de 20 millions de yuans.
按本办法第三条第(四)项所提取的资金，应当在该条其他项资金支付完毕后才能动用。
Les fonds prélevés conformément au point (4) de l'article 3 du présent règlement ne peuvent être utilisés qu'après épuisement des autres fonds prévus audit article.
证券交易所应当按照有关法律、法规的规定，建立和完善业务规则、内部管理制度及会员监管制度，最大限度地避免风险事故发生。
La bourse de valeurs doit, conformément aux lois et règlements applicables, établir et améliorer les règles opérationnelles, les systèmes de gestion interne et les systèmes de supervision des membres, afin d'éviter au maximum la survenance d'accidents à risque.
动用本基金后，证券交易所应当向有关责任方追偿，追偿款转入本基金；同时，应及时修订和完善业务规则、内部管理制度及会员监管制度。
Après utilisation du présent Fonds, la bourse de valeurs doit exercer un recours contre les parties responsables, et les sommes recouvrées sont reversées au présent Fonds ; en même temps, elle doit réviser et améliorer en temps utile les règles opérationnelles, les systèmes de gestion interne et les systèmes de supervision des membres.
经证监会批准，本基金作相应变更、清算时，由证监会会同财政部另行决定本基金剩余资产中应当上交财政和退还有关出资人的比例和数额。
En cas de modification ou de liquidation du présent Fonds avec l'approbation de la CSRC, la CSRC, conjointement avec le Ministère des finances, détermine séparément la proportion et le montant des actifs résiduels du Fonds à reverser au Trésor public et à restituer aux contributeurs concernés.
本基金的财务核算与管理办法由财政部制定。
Les méthodes de comptabilité financière et de gestion du présent Fonds sont établies par le Ministère des finances.
本办法由证监会负责解释。
Le présent règlement est interprété par la CSRC.
本办法自颁布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de promulgation.