Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la gestion et la perception des impôts

中华人民共和国税收征收

Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la gestion et la perception des impôts

管理法实施细则

Règlement d'application de la loi sur la gestion et la perception des impôts

(2002年9月7日中华人民共和国国务院令第362号公布　根据2012年11月9日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订　根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第二次修订　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订)

(Publié par le décret n° 362 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 7 septembre 2002, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 9 novembre 2012, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 18 juillet 2013, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016)

根据《中华人民共和国税收征收管理法》(以下简称税收征管法)的规定，制定本细则。

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur la gestion et la perception des impôts (ci-après dénommée la loi sur la gestion et la perception des impôts).

凡依法由税务机关征收的各种税收的征收管理，均适用税收征管法及本细则；税收征管法及本细则没有规定的，依照其他有关税收法律、行政法规的规定执行。

La gestion et la perception de tous les impôts perçus par les autorités fiscales en vertu de la loi sont soumises à la loi sur la gestion et la perception des impôts et au présent règlement ; les questions non prévues par la loi sur la gestion et la perception des impôts et le présent règlement sont traitées conformément aux autres lois et règlements administratifs fiscaux applicables.

任何部门、单位和个人作出的与税收法律、行政法规相抵触的决定一律无效，税务机关不得执行，并应当向上级税务机关报告。

Toute décision prise par un département, une unité ou un individu qui contredit les lois et règlements administratifs fiscaux est nulle et non avenue. Les autorités fiscales ne doivent pas l'exécuter et doivent en faire rapport à l'autorité fiscale supérieure.

纳税人应当依照税收法律、行政法规的规定履行纳税义务；其签订的合同、协议等与税收法律、行政法规相抵触的，一律无效。

Les contribuables doivent remplir leurs obligations fiscales conformément aux lois et règlements administratifs fiscaux ; tout contrat, accord, etc., qu'ils concluent et qui contredit les lois et règlements administratifs fiscaux est nul et non avenue.

国家税务总局负责制定全国税务系统信息化建设的总体规划、技术标准、技术方案与实施办法；各级税务机关应当按照国家税务总局的总体规划、技术标准、技术方案与实施办法，做好本地区税务系统信息化建设的具体工作。

L'Administration fiscale nationale est responsable de l'élaboration du plan général, des normes techniques, des solutions techniques et des mesures de mise en œuvre pour l'informatisation du système fiscal à l'échelle nationale ; les autorités fiscales à tous les niveaux doivent, conformément au plan général, aux normes techniques, aux solutions techniques et aux mesures de mise en œuvre de l'Administration fiscale nationale, effectuer le travail spécifique de construction de l'informatisation du système fiscal dans leur région.

地方各级人民政府应当积极支持税务系统信息化建设，并组织有关部门实现相关信息的共享。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent soutenir activement la construction de l'informatisation du système fiscal et organiser les départements concernés pour réaliser le partage des informations pertinentes.

税收征管法第八条所称为纳税人、扣缴义务人保密的情况，是指纳税人、扣缴义务人的商业秘密及个人隐私。纳税人、扣缴义务人的税收违法行为不属于保密范围。

Les informations confidentielles concernant les contribuables et les agents de retenue visées à l'article 8 de la loi sur la gestion et la perception des impôts désignent les secrets commerciaux et la vie privée des contribuables et des agents de retenue. Les infractions fiscales des contribuables et des agents de retenue ne relèvent pas du champ de la confidentialité.

国家税务总局应当制定税务人员行为准则和服务规范。

L'Administration nationale des impôts doit élaborer des codes de conduite et des normes de service pour les agents fiscaux.

上级税务机关发现下级税务机关的税收违法行为，应当及时予以纠正；下级税务机关应当按照上级税务机关的决定及时改正。

Lorsque l'administration fiscale supérieure découvre une infraction fiscale commise par l'administration fiscale inférieure, elle doit la corriger en temps utile ; l'administration fiscale inférieure doit se conformer à la décision de l'administration supérieure et apporter les corrections nécessaires.

下级税务机关发现上级税务机关的税收违法行为，应当向上级税务机关或者有关部门报告。

Lorsque l'administration fiscale inférieure découvre une infraction fiscale commise par l'administration fiscale supérieure, elle doit en faire rapport à l'administration fiscale supérieure ou aux autorités compétentes.

税务机关根据检举人的贡献大小给予相应的奖励，奖励所需资金列入税务部门年度预算，单项核定。奖励资金具体使用办法以及奖励标准，由国家税务总局会同财政部制定。

L'administration fiscale accorde des récompenses proportionnelles à la contribution du dénonciateur. Les fonds nécessaires aux récompenses sont inclus dans le budget annuel du département des impôts et font l'objet d'une allocation individuelle. Les modalités spécifiques d'utilisation des fonds de récompense et les critères de récompense sont déterminés conjointement par l'Administration nationale des impôts et le ministère des Finances.

税务人员在核定应纳税额、调整税收定额、进行税务检查、实施税务行政处罚、办理税务行政复议时，与纳税人、扣缴义务人或者其法定代表人、直接责任人有下列关系之一的，应当回避：

Lorsqu'un agent fiscal procède à la détermination du montant de l'impôt dû, à l'ajustement du quota fiscal, à un contrôle fiscal, à l'imposition d'une sanction fiscale ou à l'examen d'un recours fiscal, et qu'il entretient l'une des relations suivantes avec le contribuable, l'agent de retenue, ou leur représentant légal ou responsable direct, il doit se récuser :

(一)夫妻关系；

(1) Relation conjugale ;

(二)直系血亲关系；

(2) Relation de parenté en ligne directe ;

(三)三代以内旁系血亲关系；

(3) Relation de parenté collatérale jusqu'au troisième degré ;

(四)近姻亲关系；

(4) Relation d'alliance proche ;

(五)可能影响公正执法的其他利害关系。

(cinq) autres relations d'intérêt susceptibles d'affecter l'impartialité de l'application de la loi。

税收征管法第十四条所称按照国务院规定设立的并向社会公告的税务机构，是指省以下税务局的稽查局。稽查局专司偷税、逃避追缴欠税、骗税、抗税案件的查处。

Les organes fiscaux institués conformément au Conseil d'État et annoncés au public, visés à l'article 14 de la loi sur la gestion et la perception des impôts, désignent les bureaux d'inspection des administrations fiscales en dessous du niveau provincial. Les bureaux d'inspection sont spécialement chargés de l'enquête et du traitement des affaires de fraude fiscale, de soustraction au recouvrement des impôts dus, de fraude à l'impôt et de résistance à l'impôt.

国家税务总局应当明确划分税务局和稽查局的职责，避免职责交叉。

L'Administration nationale des impôts doit définir clairement les fonctions de l'administration fiscale et du bureau d'inspection, afin d'éviter les chevauchements de compétences.

国家税务局、地方税务局对同一纳税人的税务登记应当采用同一代码，信息共享。

L'administration fiscale nationale et l'administration fiscale locale doivent utiliser le même code pour l'enregistrement fiscal d'un même contribuable et partager les informations.

税务登记的具体办法由国家税务总局制定。

Les modalités spécifiques de l'enregistrement fiscal sont déterminées par l'Administration nationale des impôts.

各级工商行政管理机关应当向同级国家税务局和地方税务局定期通报办理开业、变更、注销登记以及吊销营业执照的情况。

Les administrations de l'industrie et du commerce à tous les niveaux doivent informer régulièrement l'administration fiscale nationale et l'administration fiscale locale au même niveau des situations d'ouverture, de modification, de radiation d'enregistrement et d'annulation de licence.

通报的具体办法由国家税务总局和国家工商行政管理总局联合制定。

Les modalités spécifiques de cette communication sont déterminées conjointement par l'Administration nationale des impôts et l'Administration nationale de l'industrie et du commerce.

从事生产、经营的纳税人应当自领取营业执照之日起30日内，向生产、经营地或者纳税义务发生地的主管税务机关申报办理税务登记，如实填写税务登记表，并按照税务机关的要求提供有关证件、资料。

Les contribuables exerçant des activités de production ou d'exploitation doivent, dans les 30 jours suivant l'obtention de la licence d'exploitation, déclarer l'enregistrement fiscal auprès de l'administration fiscale compétente du lieu de production ou d'exploitation ou du lieu où naît l'obligation fiscale, remplir honnêtement le formulaire d'enregistrement fiscal et fournir les documents et informations pertinents conformément aux exigences de l'administration fiscale.

前款规定以外的纳税人，除国家机关和个人外，应当自纳税义务发生之日起30日内，持有关证件向所在地的主管税务机关申报办理税务登记。

Les contribuables autres que ceux visés à l'alinéa précédent, à l'exception des organes d'État et des particuliers, doivent, dans les 30 jours suivant la naissance de l'obligation fiscale, se présenter avec les documents pertinents auprès de l'administration fiscale compétente du lieu de leur siège pour déclarer l'enregistrement fiscal.

个人所得税的纳税人办理税务登记的办法由国务院另行规定。

Les modalités d'enregistrement fiscal pour les contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont fixées séparément par le Conseil des Affaires d'État.

税务登记证件的式样，由国家税务总局制定。

Le modèle du certificat d'enregistrement fiscal est établi par l'Administration nationale des impôts.

扣缴义务人应当自扣缴义务发生之日起30日内，向所在地的主管税务机关申报办理扣缴税款登记，领取扣缴税款登记证件；税务机关对已办理税务登记的扣缴义务人，可以只在其税务登记证件上登记扣缴税款事项，不再发给扣缴税款登记证件。

L'agent retenu à la source doit, dans les 30 jours suivant la survenance de l'obligation de retenue, déclarer auprès de l'autorité fiscale compétente de son lieu de résidence pour obtenir l'enregistrement de retenue à la source et recevoir le certificat d'enregistrement de retenue à la source ; pour les agents retenus à la source ayant déjà effectué un enregistrement fiscal, l'autorité fiscale peut simplement enregistrer les informations de retenue à la source sur leur certificat d'enregistrement fiscal existant, sans délivrer un nouveau certificat d'enregistrement de retenue à la source.

纳税人税务登记内容发生变化的，应当自工商行政管理机关或者其他机关办理变更登记之日起30日内，持有关证件向原税务登记机关申报办理变更税务登记。

Lorsque le contenu de l'enregistrement fiscal d'un contribuable change, celui-ci doit, dans les 30 jours suivant l'enregistrement de la modification auprès de l'administration de l'industrie et du commerce ou d'une autre autorité, présenter les documents pertinents à l'autorité fiscale d'enregistrement d'origine pour demander la modification de l'enregistrement fiscal.

纳税人税务登记内容发生变化，不需要到工商行政管理机关或者其他机关办理变更登记的，应当自发生变化之日起30日内，持有关证件向原税务登记机关申报办理变更税务登记。

Lorsque le contenu de l'enregistrement fiscal d'un contribuable change sans qu'il soit nécessaire de procéder à un enregistrement de modification auprès de l'administration de l'industrie et du commerce ou d'une autre autorité, le contribuable doit, dans les 30 jours suivant le changement, présenter les documents pertinents à l'autorité fiscale d'enregistrement d'origine pour demander la modification de l'enregistrement fiscal.

纳税人发生解散、破产、撤销以及其他情形，依法终止纳税义务的，应当在向工商行政管理机关或者其他机关办理注销登记前，持有关证件向原税务登记机关申报办理注销税务登记；按照规定不需要在工商行政管理机关或者其他机关办理注册登记的，应当自有关机关批准或者宣告终止之日起15日内，持有关证件向原税务登记机关申报办理注销税务登记。

Lorsqu'un contribuable est dissous, en faillite, radié ou dans toute autre situation mettant fin à son obligation fiscale, il doit, avant de demander l'annulation de l'enregistrement auprès de l'administration de l'industrie et du commerce ou d'une autre autorité, présenter les documents pertinents à l'autorité fiscale d'enregistrement d'origine pour demander la radiation de l'enregistrement fiscal ; si, conformément aux dispositions, il n'est pas nécessaire de procéder à un enregistrement auprès de l'administration de l'industrie et du commerce ou d'une autre autorité, le contribuable doit, dans les 15 jours suivant l'approbation ou la déclaration de cessation par l'autorité compétente, présenter les documents pertinents à l'autorité fiscale d'enregistrement d'origine pour demander la radiation de l'enregistrement fiscal.

纳税人因住所、经营地点变动，涉及改变税务登记机关的，应当在向工商行政管理机关或者其他机关申请办理变更或者注销登记前或者住所、经营地点变动前，向原税务登记机关申报办理注销税务登记，并在30日内向迁达地税务机关申报办理税务登记。

Lorsqu'un contribuable déménage son domicile ou son lieu d'exploitation, ce qui implique un changement d'autorité fiscale d'enregistrement, il doit, avant de demander la modification ou la radiation de l'enregistrement auprès de l'administration de l'industrie et du commerce ou d'une autre autorité, ou avant le déménagement, demander la radiation de l'enregistrement fiscal auprès de l'autorité fiscale d'enregistrement d'origine, et dans les 30 jours, demander un nouvel enregistrement fiscal auprès de l'autorité fiscale du lieu de destination.

纳税人被工商行政管理机关吊销营业执照或者被其他机关予以撤销登记的，应当自营业执照被吊销或者被撤销登记之日起15日内，向原税务登记机关申报办理注销税务登记。

Lorsque le permis d'exploitation d'un contribuable est révoqué par l'administration de l'industrie et du commerce ou que son enregistrement est annulé par une autre autorité, le contribuable doit, dans les 15 jours suivant la révocation du permis ou l'annulation de l'enregistrement, demander la radiation de l'enregistrement fiscal auprès de l'autorité fiscale d'enregistrement d'origine.

纳税人在办理注销税务登记前，应当向税务机关结清应纳税款、滞纳金、罚款，缴销发票、税务登记证件和其他税务证件。

Avant de procéder à la radiation de l'enregistrement fiscal, le contribuable doit régler auprès de l'autorité fiscale l'intégralité des impôts dus, des pénalités de retard et des amendes, et restituer les factures, le certificat d'enregistrement fiscal et les autres documents fiscaux.

从事生产、经营的纳税人应当自开立基本存款账户或者其他存款账户之日起15日内，向主管税务机关书面报告其全部账号；发生变化的，应当自变化之日起15日内，向主管税务机关书面报告。

Les contribuables exerçant des activités de production ou d'exploitation doivent, dans les 15 jours suivant l'ouverture d'un compte de dépôt principal ou d'un autre compte de dépôt, déclarer par écrit à l'autorité fiscale compétente tous leurs numéros de compte ; en cas de changement, ils doivent, dans les 15 jours suivant le changement, en faire la déclaration par écrit à l'autorité fiscale compétente.

除按照规定不需要发给税务登记证件的外，纳税人办理下列事项时，必须持税务登记证件：

Sauf disposition contraire prévoyant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer un certificat d'enregistrement fiscal, le contribuable doit présenter son certificat d'enregistrement fiscal pour effectuer les opérations suivantes :

(一)开立银行账户；

(1) Ouvrir un compte bancaire ;

(二)申请减税、免税、退税；

(2) Demander une réduction, une exonération ou un remboursement d'impôt ;

(三)申请办理延期申报、延期缴纳税款；

(3) Demander un report de déclaration ou un report de paiement de l'impôt ;

(四)领购发票；

(4) Acheter des factures ;

(五)申请开具外出经营活动税收管理证明；

(5) Demander un certificat de gestion fiscale pour les activités commerciales hors du lieu d'enregistrement ;

(六)办理停业、歇业；

(6) Effectuer une cessation ou une suspension d'activité ;

(七)其他有关税务事项。

(7) Autres questions fiscales concernées.

税务机关对税务登记证件实行定期验证和换证制度。纳税人应当在规定的期限内持有关证件到主管税务机关办理验证或者换证手续。

Les autorités fiscales mettent en œuvre un système de vérification et de renouvellement périodiques des certificats d'enregistrement fiscal. Le contribuable doit, dans les délais prescrits, se présenter avec les documents pertinents auprès de l'autorité fiscale compétente pour effectuer les formalités de vérification ou de renouvellement.

纳税人应当将税务登记证件正本在其生产、经营场所或者办公场所公开悬挂，接受税务机关检查。

Le contribuable doit afficher l'original de son certificat d'enregistrement fiscal dans son lieu de production, d'exploitation ou son bureau, afin de permettre l'inspection par les autorités fiscales.

纳税人遗失税务登记证件的，应当在15日内书面报告主管税务机关，并登报声明作废。

Les contribuables qui perdent leur certificat d'enregistrement fiscal doivent en faire rapport par écrit à l'autorité fiscale compétente dans les 15 jours et publier un avis de perte dans un journal.

从事生产、经营的纳税人到外县(市)临时从事生产、经营活动的，应当持税务登记证副本和所在地税务机关填开的外出经营活动税收管理证明，向营业地税务机关报验登记，接受税务管理。

Les contribuables exerçant des activités de production ou d'exploitation qui se rendent temporairement dans un autre comté (ville) pour y exercer des activités de production ou d'exploitation doivent présenter une copie de leur certificat d'enregistrement fiscal et l'attestation de gestion des activités à l'extérieur délivrée par l'autorité fiscale du lieu d'origine à l'autorité fiscale du lieu d'activité pour enregistrement et inspection, et se soumettre à la gestion fiscale.

从事生产、经营的纳税人外出经营，在同一地累计超过180天的，应当在营业地办理税务登记手续。

Les contribuables exerçant des activités de production ou d'exploitation qui exercent des activités à l'extérieur et cumulent plus de 180 jours au même endroit doivent effectuer les formalités d'enregistrement fiscal sur le lieu d'activité.

从事生产、经营的纳税人应当自领取营业执照或者发生纳税义务之日起15日内，按照国家有关规定设置账簿。

Les contribuables exerçant des activités de production ou d'exploitation doivent, dans les 15 jours suivant l'obtention de la licence d'exploitation ou la survenance de l'obligation fiscale, mettre en place des livres comptables conformément aux dispositions nationales pertinentes.

前款所称账簿，是指总账、明细账、日记账以及其他辅助性账簿。总账、日记账应当采用订本式。

Les livres comptables mentionnés au paragraphe précédent désignent le grand livre, les livres auxiliaires, les journaux et autres livres auxiliaires. Le grand livre et les journaux doivent être reliés.

生产、经营规模小又确无建账能力的纳税人，可以聘请经批准从事会计代理记账业务的专业机构或者财会人员代为建账和办理账务。

Les contribuables dont l'échelle de production ou d'exploitation est petite et qui n'ont vraiment pas la capacité de tenir des livres peuvent engager des institutions professionnelles agréées ou des comptables agréés pour tenir les livres et gérer les comptes en leur nom.

从事生产、经营的纳税人应当自领取税务登记证件之日起15日内，将其财务、会计制度或者财务、会计处理办法报送主管税务机关备案。

Les contribuables exerçant des activités de production ou d'exploitation doivent, dans les 15 jours suivant l'obtention du certificat d'enregistrement fiscal, soumettre leur système financier et comptable ou leurs méthodes de traitement financier et comptable à l'autorité fiscale compétente pour enregistrement.

纳税人使用计算机记账的，应当在使用前将会计电算化系统的会计核算软件、使用说明书及有关资料报送主管税务机关备案。

Les contribuables qui utilisent des ordinateurs pour la tenue de livres doivent, avant leur utilisation, soumettre le logiciel de comptabilité du système de comptabilité informatisée, le manuel d'utilisation et les documents pertinents à l'autorité fiscale compétente pour enregistrement.

纳税人建立的会计电算化系统应当符合国家有关规定，并能正确、完整核算其收入或者所得。

Le système de comptabilité informatisée établi par le contribuable doit être conforme aux dispositions nationales pertinentes et être capable de comptabiliser correctement et complètement ses revenus ou bénéfices.

扣缴义务人应当自税收法律、行政法规规定的扣缴义务发生之日起10日内，按照所代扣、代收的税种，分别设置代扣代缴、代收代缴税款账簿。

L'agent de retenue doit, dans les 10 jours suivant la survenance de l'obligation de retenue prévue par les lois et règlements fiscaux, établir des livres comptables distincts pour la retenue et le versement des impôts, en fonction des catégories d'impôts retenus ou perçus.

纳税人、扣缴义务人会计制度健全，能够通过计算机正确、完整计算其收入和所得或者代扣代缴、代收代缴税款情况的，其计算机输出的完整的书面会计记录，可视同会计账簿。

Si le contribuable ou l'agent de retenue dispose d'un système comptable complet lui permettant de calculer correctement et complètement ses revenus ou les impôts retenus par ordinateur, les enregistrements comptables écrits complets produits par l'ordinateur peuvent être considérés comme des livres comptables.

纳税人、扣缴义务人会计制度不健全，不能通过计算机正确、完整计算其收入和所得或者代扣代缴、代收代缴税款情况的，应当建立总账及与纳税或者代扣代缴、代收代缴税款有关的其他账簿。

Si le contribuable ou l'agent de retenue ne dispose pas d'un système comptable complet et ne peut pas calculer correctement et complètement ses revenus ou les impôts retenus par ordinateur, il doit établir un grand livre ainsi que d'autres livres comptables relatifs à l'impôt ou à la retenue et au versement des impôts.

账簿、会计凭证和报表，应当使用中文。民族自治地方可以同时使用当地通用的一种民族文字。外商投资企业和外国企业可以同时使用一种外国文字。

Les livres comptables, pièces comptables et états financiers doivent être rédigés en chinois. Dans les zones d'autonomie ethnique, une langue ethnique locale peut être utilisée simultanément. Les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères peuvent utiliser simultanément une langue étrangère.

纳税人应当按照税务机关的要求安装、使用税控装置，并按照税务机关的规定报送有关数据和资料。

Le contribuable doit installer et utiliser les dispositifs de contrôle fiscal conformément aux exigences de l'administration fiscale, et soumettre les données et informations pertinentes conformément aux dispositions de l'administration fiscale.

税控装置推广应用的管理办法由国家税务总局另行制定，报国务院批准后实施。

Les mesures de gestion pour la promotion et l'application des dispositifs de contrôle fiscal seront élaborées séparément par l'Administration nationale des impôts et mises en œuvre après approbation du Conseil des Affaires d'État.

账簿、记账凭证、报表、完税凭证、发票、出口凭证以及其他有关涉税资料应当合法、真实、完整。

Les livres comptables, pièces comptables, états financiers, quittances fiscales, factures, documents d'exportation et autres documents relatifs à l'impôt doivent être légaux, véridiques et complets.

账簿、记账凭证、报表、完税凭证、发票、出口凭证以及其他有关涉税资料应当保存10年；但是，法律、行政法规另有规定的除外。

Les livres comptables, pièces comptables, états financiers, quittances fiscales, factures, documents d'exportation et autres documents relatifs à l'impôt doivent être conservés pendant 10 ans, sauf disposition contraire des lois et règlements.

税务机关应当建立、健全纳税人自行申报纳税制度。纳税人、扣缴义务人可以采取邮寄、数据电文方式办理纳税申报或者报送代扣代缴、代收代缴税款报告表。

L'administration fiscale doit établir et perfectionner le système de déclaration fiscale autonome par les contribuables. Les contribuables et les agents de retenue peuvent effectuer la déclaration fiscale ou soumettre les rapports de retenue et de versement des impôts par voie postale ou par voie de données électroniques.

数据电文方式，是指税务机关确定的电话语音、电子数据交换和网络传输等电子方式。

Le mode de transmission de données électroniques désigne les moyens électroniques déterminés par l'administration fiscale, tels que la téléphonie vocale, l'échange de données informatisé et la transmission par réseau.

纳税人采取邮寄方式办理纳税申报的，应当使用统一的纳税申报专用信封，并以邮政部门收据作为申报凭据。邮寄申报以寄出的邮戳日期为实际申报日期。

Lorsqu'un contribuable effectue sa déclaration fiscale par courrier, il doit utiliser une enveloppe spéciale de déclaration fiscale unifiée et prendre le reçu de la poste comme preuve de la déclaration. La date de la déclaration par courrier est la date du cachet de la poste.

纳税人采取电子方式办理纳税申报的，应当按照税务机关规定的期限和要求保存有关资料，并定期书面报送主管税务机关。

Lorsqu'un contribuable effectue sa déclaration fiscale par voie électronique, il doit conserver les documents pertinents conformément aux délais et exigences fixés par l'administration fiscale, et les soumettre par écrit à l'administration fiscale compétente à intervalles réguliers.

纳税人在纳税期内没有应纳税款的，也应当按照规定办理纳税申报。

Même si un contribuable n'a aucun impôt à payer pendant la période fiscale, il doit néanmoins effectuer sa déclaration fiscale conformément aux dispositions.

纳税人享受减税、免税待遇的，在减税、免税期间应当按照规定办理纳税申报。

Les contribuables bénéficiant d'un traitement de réduction ou d'exonération d'impôt doivent effectuer leur déclaration fiscale conformément aux dispositions pendant la période de réduction ou d'exonération.

纳税人、扣缴义务人的纳税申报或者代扣代缴、代收代缴税款报告表的主要内容包括：税种、税目，应纳税项目或者应代扣代缴、代收代缴税款项目，计税依据，扣除项目及标准，适用税率或者单位税额，应退税项目及税额、应减免税项目及税额，应纳税额或者应代扣代缴、代收代缴税额，税款所属期限、延期缴纳税款、欠税、滞纳金等。

Le contenu principal du formulaire de déclaration fiscale ou du rapport de retenue à la source et de perception des impôts des contribuables et des agents de retenue comprend : la catégorie d'impôt, l'article fiscal, les éléments imposables ou les éléments soumis à retenue à la source et à perception, la base de calcul, les éléments de déduction et leurs normes, le taux d'imposition applicable ou le montant unitaire de l'impôt, les éléments de remboursement d'impôt et leurs montants, les éléments de réduction ou d'exonération d'impôt et leurs montants, le montant de l'impôt dû ou le montant à retenir à la source et à percevoir, la période fiscale concernée, le report de paiement de l'impôt, l'arriéré d'impôt, les pénalités de retard, etc.

纳税人办理纳税申报时，应当如实填写纳税申报表，并根据不同的情况相应报送下列有关证件、资料：

Lorsqu'un contribuable effectue sa déclaration fiscale, il doit remplir honnêtement le formulaire de déclaration fiscale et, selon les différentes situations, soumettre les documents et informations pertinents suivants :

(一)财务会计报表及其说明材料；

(1) Les états financiers comptables et leurs documents explicatifs ;

(二)与纳税有关的合同、协议书及凭证；

(2) Les contrats, accords et justificatifs relatifs à l'impôt ;

(三)税控装置的电子报税资料；

(3) Les données de déclaration électronique des dispositifs de contrôle fiscal ;

(四)外出经营活动税收管理证明和异地完税凭证；

(4) Le certificat de gestion fiscale pour les activités extérieures et le certificat de paiement d'impôt hors du lieu d'enregistrement ;

(五)境内或者境外公证机构出具的有关证明文件；

(5) Les documents justificatifs délivrés par une institution notariale nationale ou étrangère ;

(六)税务机关规定应当报送的其他有关证件、资料。

(6) Les autres documents et informations que l'administration fiscale exige de fournir.

扣缴义务人办理代扣代缴、代收代缴税款报告时，应当如实填写代扣代缴、代收代缴税款报告表，并报送代扣代缴、代收代缴税款的合法凭证以及税务机关规定的其他有关证件、资料。

Lorsqu'un agent de retenue à la source soumet un rapport de retenue et de versement d'impôt, il doit remplir fidèlement le formulaire de rapport de retenue et de versement d'impôt, et fournir les justificatifs légaux de la retenue et du versement ainsi que les autres documents et informations requis par l'administration fiscale.

实行定期定额缴纳税款的纳税人，可以实行简易申报、简并征期等申报纳税方式。

Les contribuables qui paient l'impôt selon un montant forfaitaire périodique peuvent adopter des méthodes simplifiées de déclaration et de paiement, telles que la déclaration simplifiée et la consolidation des périodes de perception.

纳税人、扣缴义务人按照规定的期限办理纳税申报或者报送代扣代缴、代收代缴税款报告表确有困难，需要延期的，应当在规定的期限内向税务机关提出书面延期申请，经税务机关核准，在核准的期限内办理。

Si un contribuable ou un agent de retenue à la source rencontre des difficultés réelles à soumettre une déclaration fiscale ou un rapport de retenue et de versement dans les délais prescrits et a besoin d'un report, il doit présenter une demande écrite de report à l'administration fiscale dans les délais prescrits. Après approbation par l'administration fiscale, il peut effectuer la déclaration dans le délai approuvé.

纳税人、扣缴义务人因不可抗力，不能按期办理纳税申报或者报送代扣代缴、代收代缴税款报告表的，可以延期办理；但是，应当在不可抗力情形消除后立即向税务机关报告。税务机关应当查明事实，予以核准。

Si un contribuable ou un agent de retenue à la source ne peut pas soumettre une déclaration fiscale ou un rapport de retenue et de versement dans les délais en raison d'un cas de force majeure, il peut bénéficier d'un report ; toutefois, il doit en informer immédiatement l'administration fiscale après la cessation du cas de force majeure. L'administration fiscale doit vérifier les faits et approuver le report.

税务机关应当加强对税款征收的管理，建立、健全责任制度。

L'administration fiscale doit renforcer la gestion de la perception des impôts et établir et perfectionner un système de responsabilité.

税务机关根据保证国家税款及时足额入库、方便纳税人、降低税收成本的原则，确定税款征收的方式。

L'administration fiscale détermine les méthodes de perception des impôts en fonction des principes de garantie de la perception rapide et intégrale des impôts nationaux, de commodité pour les contribuables et de réduction des coûts fiscaux.

税务机关应当加强对纳税人出口退税的管理，具体管理办法由国家税务总局会同国务院有关部门制定。

Les autorités fiscales doivent renforcer la gestion des remboursements d'impôt à l'exportation pour les contribuables. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées conjointement par l'Administration nationale des impôts et les départements compétents du Conseil des affaires d'État.

税务机关应当将各种税收的税款、滞纳金、罚款，按照国家规定的预算科目和预算级次及时缴入国库，税务机关不得占压、挪用、截留，不得缴入国库以外或者国家规定的税款账户以外的任何账户。

Les autorités fiscales doivent verser en temps utile au Trésor public les impôts, les intérêts de retard et les amendes, conformément aux catégories budgétaires et aux niveaux budgétaires prescrits par l'État. Les autorités fiscales ne doivent pas détenir, détourner ou retenir ces sommes, ni les verser sur un compte autre que le Trésor public ou les comptes d'impôts spécifiés par l'État.

已缴入国库的税款、滞纳金、罚款，任何单位和个人不得擅自变更预算科目和预算级次。

Une fois les impôts, intérêts de retard et amendes versés au Trésor public, aucune unité ou individu ne peut modifier arbitrairement les catégories budgétaires ou les niveaux budgétaires.

税务机关应当根据方便、快捷、安全的原则，积极推广使用支票、银行卡、电子结算方式缴纳税款。

Les autorités fiscales doivent, conformément aux principes de commodité, de rapidité et de sécurité, promouvoir activement l'utilisation des chèques, des cartes bancaires et des modes de règlement électroniques pour le paiement des impôts.

纳税人有下列情形之一的，属于税收征管法第三十一条所称特殊困难：

Les contribuables qui se trouvent dans l'une des situations suivantes sont considérés comme rencontrant des difficultés exceptionnelles au sens de l'article 31 de la loi sur l'administration et la perception des impôts :

(一)因不可抗力，导致纳税人发生较大损失，正常生产经营活动受到较大影响的；

(1) En raison d'un cas de force majeure, le contribuable subit des pertes importantes et ses activités normales de production et d'exploitation sont gravement affectées ;

(二)当期货币资金在扣除应付职工工资、社会保险费后，不足以缴纳税款的。

(2) Les liquidités disponibles du contribuable, après déduction des salaires dus aux employés et des cotisations de sécurité sociale, sont insuffisantes pour payer l'impôt.

计划单列市国家税务局、地方税务局可以参照税收征管法第三十一条第二款的批准权限，审批纳税人延期缴纳税款。

Les bureaux des impôts nationaux et locaux des villes à planification distincte peuvent, en se référant aux pouvoirs d'approbation prévus au deuxième alinéa de l'article 31 de la loi sur l'administration et la perception des impôts, approuver les demandes de report de paiement des impôts des contribuables.

纳税人需要延期缴纳税款的，应当在缴纳税款期限届满前提出申请，并报送下列材料：申请延期缴纳税款报告，当期货币资金余额情况及所有银行存款账户的对账单，资产负债表，应付职工工资和社会保险费等税务机关要求提供的支出预算。

Un contribuable qui a besoin d'un report de paiement d'impôt doit présenter une demande avant l'expiration du délai de paiement et fournir les documents suivants : un rapport de demande de report de paiement, l'état actuel des liquidités et les relevés de tous les comptes bancaires, le bilan, ainsi que les budgets de dépenses pour les salaires des employés et les cotisations de sécurité sociale, et tout autre document exigé par les autorités fiscales.

税务机关应当自收到申请延期缴纳税款报告之日起20日内作出批准或者不予批准的决定；不予批准的，从缴纳税款期限届满之日起加收滞纳金。

Les autorités fiscales doivent rendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 20 jours suivant la réception du rapport de demande de report de paiement. En cas de rejet, des intérêts de retard sont perçus à compter de la date d'expiration du délai de paiement.

享受减税、免税优惠的纳税人，减税、免税期满，应当自期满次日起恢复纳税；减税、免税条件发生变化的，应当在纳税申报时向税务机关报告；不再符合减税、免税条件的，应当依法履行纳税义务；未依法纳税的，税务机关应当予以追缴。

Les contribuables bénéficiant de réductions ou d'exonérations fiscales doivent reprendre le paiement de l'impôt à compter du lendemain de l'expiration de la période de réduction ou d'exonération. En cas de modification des conditions ouvrant droit à la réduction ou à l'exonération, ils doivent en informer l'administration fiscale lors de la déclaration fiscale. S'ils ne remplissent plus les conditions, ils doivent s'acquitter de leur obligation fiscale conformément à la loi. À défaut, l'administration fiscale procède au recouvrement.

税务机关根据有利于税收控管和方便纳税的原则，可以按照国家有关规定委托有关单位和人员代征零星分散和异地缴纳的税收，并发给委托代征证书。受托单位和人员按照代征证书的要求，以税务机关的名义依法征收税款，纳税人不得拒绝；纳税人拒绝的，受托代征单位和人员应当及时报告税务机关。

Afin de faciliter le contrôle et la perception de l'impôt, l'administration fiscale peut, conformément aux dispositions nationales, confier à des unités ou personnes compétentes la perception d'impôts dispersés ou payés hors du lieu de résidence, et leur délivrer un certificat de mandat de perception. Les unités ou personnes mandatées perçoivent l'impôt au nom de l'administration fiscale conformément au certificat, et le contribuable ne peut refuser. En cas de refus, l'unité ou la personne mandatée doit en informer rapidement l'administration fiscale.

税收征管法第三十四条所称完税凭证，是指各种完税证、缴款书、印花税票、扣(收)税凭证以及其他完税证明。

Les certificats de paiement mentionnés à l'article 34 de la loi sur la gestion et la perception des impôts désignent les divers certificats de paiement, bordereaux de versement, timbres fiscaux, certificats de retenue (perception) et autres justificatifs de paiement.

未经税务机关指定，任何单位、个人不得印制完税凭证。完税凭证不得转借、倒卖、变造或者伪造。

Sauf autorisation de l'administration fiscale, aucune unité ou personne ne peut imprimer des certificats de paiement. Ceux-ci ne peuvent être prêtés, revendus, falsifiés ou contrefaits.

完税凭证的式样及管理办法由国家税务总局制定。

Le modèle et les modalités de gestion des certificats de paiement sont fixés par l'Administration nationale des impôts.

税务机关收到税款后，应当向纳税人开具完税凭证。纳税人通过银行缴纳税款的，税务机关可以委托银行开具完税凭证。

Après réception du paiement de l'impôt, l'administration fiscale délivre un certificat de paiement au contribuable. Si le contribuable paie par l'intermédiaire d'une banque, l'administration fiscale peut mandater la banque pour délivrer le certificat.

纳税人有税收征管法第三十五条或者第三十七条所列情形之一的，税务机关有权采用下列任何一种方法核定其应纳税额：

Lorsque le contribuable se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 35 ou 37 de la loi sur la gestion et la perception des impôts, l'administration fiscale peut déterminer le montant de l'impôt dû par l'une des méthodes suivantes :

(一)参照当地同类行业或者类似行业中经营规模和收入水平相近的纳税人的税负水平核定；

(1) Par référence au niveau de charge fiscale de contribuables de la même branche ou d'une branche similaire, ayant une taille et un niveau de revenus comparables dans la même localité ;

(二)按照营业收入或者成本加合理的费用和利润的方法核定；

(2) Par la méthode du chiffre d'affaires ou du coût majoré de frais et de bénéfices raisonnables ;

(三)按照耗用的原材料、燃料、动力等推算或者测算核定；

(3) Par estimation ou calcul basé sur les matières premières, le combustible, l'énergie, etc., consommés.

(四)按照其他合理方法核定。

(4) Évaluation selon d'autres méthodes raisonnables.

采用前款所列一种方法不足以正确核定应纳税额时，可以同时采用两种以上的方法核定。

Lorsqu'une seule des méthodes énumérées au paragraphe précédent ne suffit pas à déterminer correctement le montant de l'impôt dû, deux ou plusieurs méthodes peuvent être utilisées simultanément.

纳税人对税务机关采取本条规定的方法核定的应纳税额有异议的，应当提供相关证据，经税务机关认定后，调整应纳税额。

Si le contribuable conteste le montant de l'impôt évalué par l'administration fiscale selon les méthodes prévues au présent article, il doit fournir les preuves correspondantes ; après reconnaissance par l'administration fiscale, le montant de l'impôt dû est ajusté.

税务机关负责纳税人纳税信誉等级评定工作。纳税人纳税信誉等级的评定办法由国家税务总局制定。

L'administration fiscale est chargée de l'évaluation du niveau de crédit fiscal des contribuables. Les modalités d'évaluation du niveau de crédit fiscal des contribuables sont établies par l'Administration nationale des impôts.

承包人或者承租人有独立的生产经营权，在财务上独立核算，并定期向发包人或者出租人上缴承包费或者租金的，承包人或者承租人应当就其生产、经营收入和所得纳税，并接受税务管理；但是，法律、行政法规另有规定的除外。

Si le preneur ou le locataire dispose d'une autonomie de production et d'exploitation, tient une comptabilité indépendante et verse périodiquement au bailleur ou au loueur des redevances de sous-traitance ou de location, le preneur ou le locataire doit payer l'impôt sur ses revenus et recettes de production et d'exploitation, et est soumis à la gestion fiscale ; sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.

发包人或者出租人应当自发包或者出租之日起30日内将承包人或者承租人的有关情况向主管税务机关报告。发包人或者出租人不报告的，发包人或者出租人与承包人或者承租人承担纳税连带责任。

Le bailleur ou le loueur doit, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat de sous-traitance ou de location, signaler à l'administration fiscale compétente les informations relatives au preneur ou au locataire. Si le bailleur ou le loueur ne le signale pas, il est solidairement responsable du paiement de l'impôt avec le preneur ou le locataire.

纳税人有解散、撤销、破产情形的，在清算前应当向其主管税务机关报告；未结清税款的，由其主管税务机关参加清算。

En cas de dissolution, de radiation ou de faillite, le contribuable doit le signaler à l'administration fiscale compétente avant la liquidation ; si les impôts ne sont pas entièrement acquittés, l'administration fiscale compétente participe à la liquidation.

税收征管法第三十六条所称关联企业，是指有下列关系之一的公司、企业和其他经济组织：

Les entreprises associées au sens de l'article 36 de la loi sur la gestion et la perception des impôts désignent les sociétés, entreprises et autres organisations économiques qui entretiennent l'une des relations suivantes :

(一)在资金、经营、购销等方面，存在直接或者间接的拥有或者控制关系；

(1) Il existe, directement ou indirectement, une relation de propriété ou de contrôle en matière de capitaux, d'exploitation, d'achats et de ventes, etc. ;

(二)直接或者间接地同为第三者所拥有或者控制；

(2) Elles sont directement ou indirectement détenues ou contrôlées par un même tiers ;

(三)在利益上具有相关联的其他关系。

(3) toute autre relation présentant un intérêt commun.

纳税人有义务就其与关联企业之间的业务往来，向当地税务机关提供有关的价格、费用标准等资料。具体办法由国家税务总局制定。

Le contribuable est tenu de fournir aux autorités fiscales locales les informations relatives aux prix, aux barèmes de frais, etc., concernant les transactions avec ses entreprises liées. Les modalités spécifiques sont déterminées par l'Administration nationale des impôts.

税收征管法第三十六条所称独立企业之间的业务往来，是指没有关联关系的企业之间按照公平成交价格和营业常规所进行的业务往来。

Les transactions entre entreprises indépendantes mentionnées à l'article 36 de la loi sur la gestion et la perception des impôts s'entendent des transactions effectuées entre des entreprises sans relation de dépendance, conformément aux prix de pleine concurrence et aux pratiques commerciales normales.

纳税人可以向主管税务机关提出与其关联企业之间业务往来的定价原则和计算方法，主管税务机关审核、批准后，与纳税人预先约定有关定价事项，监督纳税人执行。

Le contribuable peut soumettre à l'autorité fiscale compétente les principes de fixation des prix et les méthodes de calcul applicables aux transactions avec ses entreprises liées. Après examen et approbation, l'autorité fiscale compétente convient avec le contribuable des modalités de fixation des prix et supervise leur exécution.

纳税人与其关联企业之间的业务往来有下列情形之一的，税务机关可以调整其应纳税额：

Dans les cas suivants de transactions entre un contribuable et ses entreprises liées, l'autorité fiscale peut ajuster le montant de l'impôt dû :

(一)购销业务未按照独立企业之间的业务往来作价；

(1) les opérations d'achat et de vente ne sont pas évaluées conformément aux transactions entre entreprises indépendantes ;

(二)融通资金所支付或者收取的利息超过或者低于没有关联关系的企业之间所能同意的数额，或者利率超过或者低于同类业务的正常利率；

(2) les intérêts payés ou reçus sur les prêts sont supérieurs ou inférieurs aux montants qui seraient convenus entre entreprises sans relation de dépendance, ou les taux d'intérêt sont supérieurs ou inférieurs aux taux normaux pour des opérations similaires ;

(三)提供劳务，未按照独立企业之间业务往来收取或者支付劳务费用；

(3) les services fournis ne sont pas facturés ou payés conformément aux transactions entre entreprises indépendantes ;

(四)转让财产、提供财产使用权等业务往来，未按照独立企业之间业务往来作价或者收取、支付费用；

(4) les transactions portant sur le transfert de biens, la concession de droits d'utilisation, etc., ne sont pas évaluées ou facturées conformément aux transactions entre entreprises indépendantes ;

(五)未按照独立企业之间业务往来作价的其他情形。

(5) d'autres cas où l'évaluation n'est pas conforme aux transactions entre entreprises indépendantes.

纳税人有本细则第五十四条所列情形之一的，税务机关可以按照下列方法调整计税收入额或者所得额：

Si un contribuable se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 54 du présent règlement, l'administration fiscale peut ajuster le montant des revenus imposables ou des bénéfices selon les méthodes suivantes :

(一)按照独立企业之间进行的相同或者类似业务活动的价格；

(1) Sur la base du prix pratiqué pour des activités commerciales identiques ou similaires entre entreprises indépendantes ;

(二)按照再销售给无关联关系的第三者的价格所应取得的收入和利润水平；

(2) Sur la base du niveau de revenu et de profit qui aurait été obtenu par la revente à un tiers non lié ;

(三)按照成本加合理的费用和利润；

(3) Sur la base du coût majoré de frais et de bénéfices raisonnables ;

(四)按照其他合理的方法。

(4) Selon d'autres méthodes raisonnables.

纳税人与其关联企业未按照独立企业之间的业务往来支付价款、费用的，税务机关自该业务往来发生的纳税年度起3年内进行调整；有特殊情况的，可以自该业务往来发生的纳税年度起10年内进行调整。

Si un contribuable et son entreprise liée n'ont pas payé le prix ou les frais conformément aux transactions commerciales entre entreprises indépendantes, l'administration fiscale procède à un ajustement dans les trois ans suivant l'année fiscale de la transaction ; dans des circonstances particulières, l'ajustement peut être effectué dans les dix ans suivant l'année fiscale de la transaction.

税收征管法第三十七条所称未按照规定办理税务登记从事生产、经营的纳税人，包括到外县(市)从事生产、经营而未向营业地税务机关报验登记的纳税人。

Les contribuables visés à l'article 37 de la loi sur l'administration et la perception des impôts qui exercent des activités de production ou d'exploitation sans avoir procédé à l'enregistrement fiscal conformément aux dispositions incluent les contribuables qui se rendent dans un autre district (ville) pour exercer des activités de production ou d'exploitation sans avoir déclaré et enregistré auprès de l'administration fiscale du lieu d'activité.

税务机关依照税收征管法第三十七条的规定，扣押纳税人商品、货物的，纳税人应当自扣押之日起15日内缴纳税款。

Lorsque l'administration fiscale saisit les marchandises ou produits d'un contribuable conformément à l'article 37 de la loi sur l'administration et la perception des impôts, le contribuable doit payer l'impôt dans les 15 jours suivant la date de la saisie.

对扣押的鲜活、易腐烂变质或者易失效的商品、货物，税务机关根据被扣押物品的保质期，可以缩短前款规定的扣押期限。

Pour les marchandises ou produits périssables, sujets à la détérioration ou à la péremption, l'administration fiscale peut raccourcir le délai de saisie prévu au paragraphe précédent en fonction de la durée de conservation des articles saisis.

税收征管法第三十八条、第四十条所称其他财产，包括纳税人的房地产、现金、有价证券等不动产和动产。

Les autres biens mentionnés aux articles 38 et 40 de la loi sur l'administration et la perception des impôts comprennent les biens immobiliers et mobiliers du contribuable, tels que les biens immobiliers, les liquidités, les valeurs mobilières, etc.

机动车辆、金银饰品、古玩字画、豪华住宅或者一处以外的住房不属于税收征管法第三十八条、第四十条、第四十二条所称个人及其所扶养家属维持生活必需的住房和用品。

Les véhicules à moteur, les bijoux en métaux précieux, les antiquités et calligraphies, les résidences de luxe ou les logements autres que le logement principal ne sont pas considérés comme des biens nécessaires à la vie du contribuable et de sa famille à charge au sens des articles 38, 40 et 42 de la loi sur la gestion et la perception des impôts.

税务机关对单价5000元以下的其他生活用品，不采取税收保全措施和强制执行措施。

L'administration fiscale ne prend pas de mesures de conservation fiscale ni de mesures d'exécution forcée à l'égard des autres biens de la vie courante d'une valeur unitaire inférieure à 5 000 yuans.

税收征管法第三十八条、第四十条、第四十二条所称个人所扶养家属，是指与纳税人共同居住生活的配偶、直系亲属以及无生活来源并由纳税人扶养的其他亲属。

Les personnes à charge du contribuable au sens des articles 38, 40 et 42 de la loi sur la gestion et la perception des impôts désignent le conjoint, les ascendants et descendants directs vivant avec le contribuable, ainsi que les autres parents sans source de revenus et pris en charge par le contribuable.

税收征管法第三十八条、第八十八条所称担保，包括经税务机关认可的纳税保证人为纳税人提供的纳税保证，以及纳税人或者第三人以其未设置或者未全部设置担保物权的财产提供的担保。

La caution mentionnée aux articles 38 et 88 de la loi sur la gestion et la perception des impôts comprend la caution fournie par un garant fiscal agréé par l'administration fiscale pour le contribuable, ainsi que la garantie fournie par le contribuable ou un tiers sur ses biens non grevés ou non totalement grevés de sûretés.

纳税保证人，是指在中国境内具有纳税担保能力的自然人、法人或者其他经济组织。

Le garant fiscal désigne une personne physique, une personne morale ou une autre organisation économique ayant la capacité de fournir une caution fiscale en Chine.

法律、行政法规规定的没有担保资格的单位和个人，不得作为纳税担保人。

Les unités et personnes qui n'ont pas la qualité de garant conformément aux lois et règlements administratifs ne peuvent pas servir de garants fiscaux.

纳税担保人同意为纳税人提供纳税担保的，应当填写纳税担保书，写明担保对象、担保范围、担保期限和担保责任以及其他有关事项。担保书须经纳税人、纳税担保人签字盖章并经税务机关同意，方为有效。

Lorsque le garant fiscal accepte de fournir une caution pour le contribuable, il doit remplir un acte de cautionnement indiquant l'objet, l'étendue, la durée et la responsabilité de la caution, ainsi que les autres questions pertinentes. L'acte de cautionnement n'est valable qu'après avoir été signé et scellé par le contribuable et le garant fiscal, et approuvé par l'administration fiscale.

纳税人或者第三人以其财产提供纳税担保的，应当填写财产清单，并写明财产价值以及其他有关事项。纳税担保财产清单须经纳税人、第三人签字盖章并经税务机关确认，方为有效。

Lorsque le contribuable ou un tiers fournit une caution sur ses biens, il doit remplir une liste des biens indiquant la valeur des biens et les autres questions pertinentes. La liste des biens servant de caution n'est valable qu'après avoir été signée et scellée par le contribuable ou le tiers, et confirmée par l'administration fiscale.

税务机关执行扣押、查封商品、货物或者其他财产时，应当由两名以上税务人员执行，并通知被执行人。被执行人是自然人的，应当通知被执行人本人或者其成年家属到场；被执行人是法人或者其他组织的，应当通知其法定代表人或者主要负责人到场；拒不到场的，不影响执行。

Lorsque l'administration fiscale procède à la saisie ou au séquestre de marchandises, de biens ou d'autres biens, elle doit être exécutée par au moins deux agents des impôts et le contribuable exécuté doit en être informé. Si le contribuable est une personne physique, le contribuable lui-même ou son parent adulte doit être informé d'être présent ; si le contribuable est une personne morale ou une autre organisation, son représentant légal ou son responsable principal doit être informé d'être présent ; le défaut de comparution n'affecte pas l'exécution.

税务机关执行税收征管法第三十七条、第三十八条、第四十条的规定，扣押、查封价值相当于应纳税款的商品、货物或者其他财产时，参照同类商品的市场价、出厂价或者评估价估算。

Lorsque l'administration fiscale, conformément aux articles 37, 38 et 40 de la loi sur la gestion et la perception des impôts, saisit ou séquestre des marchandises, des biens ou d'autres biens d'une valeur équivalente au montant de l'impôt dû, l'estimation est effectuée en référence au prix du marché, au prix de sortie d'usine ou au prix d'évaluation de biens similaires.

税务机关按照前款方法确定应扣押、查封的商品、货物或者其他财产的价值时，还应当包括滞纳金和拍卖、变卖所发生的费用。

Lorsque l'administration fiscale détermine la valeur des biens, marchandises ou autres biens à saisir ou à mettre sous séquestre conformément à la méthode prévue à l'alinéa précédent, elle doit également inclure les pénalités de retard et les frais encourus pour la vente aux enchères ou la vente.

对价值超过应纳税额且不可分割的商品、货物或者其他财产，税务机关在纳税人、扣缴义务人或者纳税担保人无其他可供强制执行的财产的情况下，可以整体扣押、查封、拍卖。

Pour les biens, marchandises ou autres biens dont la valeur dépasse le montant de l'impôt dû et qui sont indivisibles, l'administration fiscale peut procéder à une saisie, une mise sous séquestre ou une vente aux enchères de l'ensemble, à condition que le contribuable, l'agent de retenue ou le garant n'ait pas d'autres biens pouvant faire l'objet d'une exécution forcée.

税务机关执行税收征管法第三十七条、第三十八条、第四十条的规定，实施扣押、查封时，对有产权证件的动产或者不动产，税务机关可以责令当事人将产权证件交税务机关保管，同时可以向有关机关发出协助执行通知书，有关机关在扣押、查封期间不再办理该动产或者不动产的过户手续。

Lorsque l'administration fiscale exécute les dispositions des articles 37, 38 et 40 de la loi sur la gestion et la perception des impôts et procède à une saisie ou à une mise sous séquestre, pour les biens meubles ou immeubles assortis de titres de propriété, elle peut ordonner à la partie concernée de remettre les titres de propriété à l'administration fiscale pour conservation, et peut simultanément adresser un avis d'assistance à l'exécution aux autorités compétentes, lesquelles ne procéderont plus au transfert de propriété desdits biens meubles ou immeubles pendant la durée de la saisie ou de la mise sous séquestre.

对查封的商品、货物或者其他财产，税务机关可以指令被执行人负责保管，保管责任由被执行人承担。

Pour les biens, marchandises ou autres biens mis sous séquestre, l'administration fiscale peut ordonner à la personne exécutée d'en assurer la garde, la responsabilité de la garde incombant à la personne exécutée.

继续使用被查封的财产不会减少其价值的，税务机关可以允许被执行人继续使用；因被执行人保管或者使用的过错造成的损失，由被执行人承担。

Si l'utilisation continue des biens mis sous séquestre n'en réduit pas la valeur, l'administration fiscale peut autoriser la personne exécutée à continuer de les utiliser ; les pertes causées par la faute de la personne exécutée dans la garde ou l'utilisation sont à la charge de celle-ci.

纳税人在税务机关采取税收保全措施后，按照税务机关规定的期限缴纳税款的，税务机关应当自收到税款或者银行转回的完税凭证之日起1日内解除税收保全。

Si le contribuable paie l'impôt dans le délai fixé par l'administration fiscale après que celle-ci a pris des mesures conservatoires, l'administration fiscale doit lever les mesures conservatoires dans un délai d'un jour à compter de la réception de l'impôt ou du certificat de paiement retourné par la banque.

税务机关将扣押、查封的商品、货物或者其他财产变价抵缴税款时，应当交由依法成立的拍卖机构拍卖；无法委托拍卖或者不适于拍卖的，可以交由当地商业企业代为销售，也可以责令纳税人限期处理；无法委托商业企业销售，纳税人也无法处理的，可以由税务机关变价处理，具体办法由国家税务总局规定。国家禁止自由买卖的商品，应当交由有关单位按照国家规定的价格收购。

Lorsque l'administration fiscale convertit en argent les biens, marchandises ou autres biens saisis ou mis sous séquestre pour compenser l'impôt dû, elle doit confier la vente aux enchères à une maison de vente aux enchères légalement constituée ; si la vente aux enchères ne peut être confiée ou n'est pas appropriée, elle peut confier la vente à une entreprise commerciale locale, ou ordonner au contribuable de les traiter dans un délai déterminé ; si la vente ne peut être confiée à une entreprise commerciale et que le contribuable ne peut pas non plus les traiter, l'administration fiscale peut procéder à une vente à un prix déterminé, selon des modalités spécifiques fixées par l'administration fiscale nationale. Pour les biens dont la libre circulation est interdite par l'État, ils doivent être remis aux organismes concernés pour achat au prix fixé par l'État.

拍卖或者变卖所得抵缴税款、滞纳金、罚款以及拍卖、变卖等费用后，剩余部分应当在3日内退还被执行人。

Après que le produit de la vente aux enchères ou de la vente a servi à compenser l'impôt dû, les pénalités de retard, les amendes et les frais de vente aux enchères ou de vente, le solde doit être restitué à la personne exécutée dans un délai de trois jours.

税收征管法第三十九条、第四十三条所称损失，是指因税务机关的责任，使纳税人、扣缴义务人或者纳税担保人的合法利益遭受的直接损失。

Les pertes mentionnées aux articles 39 et 43 de la loi sur la gestion et la perception des impôts s'entendent des pertes directes subies par les intérêts légitimes du contribuable, de l'agent de retenue ou du garant en raison de la responsabilité de l'administration fiscale.

税收征管法所称其他金融机构，是指信托投资公司、信用合作社、邮政储蓄机构以及经中国人民银行、中国证券监督管理委员会等批准设立的其他金融机构。

Les autres institutions financières mentionnées dans la loi sur la gestion et la perception des impôts désignent les sociétés d'investissement fiduciaire, les coopératives de crédit, les institutions d'épargne postale, ainsi que les autres institutions financières approuvées par la Banque populaire de Chine, la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières, etc.

税收征管法所称存款，包括独资企业投资人、合伙企业合伙人、个体工商户的储蓄存款以及股东资金账户中的资金等。

Les dépôts au sens de la loi sur la gestion et la perception des impôts comprennent les dépôts d'épargne des investisseurs d'entreprises individuelles, des associés de sociétés de personnes, des entrepreneurs individuels, ainsi que les fonds sur les comptes de titres des actionnaires.

从事生产、经营的纳税人、扣缴义务人未按照规定的期限缴纳或者解缴税款的，纳税担保人未按照规定的期限缴纳所担保的税款的，由税务机关发出限期缴纳税款通知书，责令缴纳或者解缴税款的最长期限不得超过15日。

Si un contribuable exerçant une activité de production ou d'exploitation ou un agent de retenue ne paie pas ou ne reverse pas l'impôt dans le délai prescrit, ou si un garant fiscal ne paie pas l'impôt garanti dans le délai prescrit, l'administration fiscale émet un avis de paiement dans un délai déterminé, et le délai maximal pour exiger le paiement ou le reversement de l'impôt ne peut excéder 15 jours.

欠缴税款的纳税人或者其法定代表人在出境前未按照规定结清应纳税款、滞纳金或者提供纳税担保的，税务机关可以通知出入境管理机关阻止其出境。阻止出境的具体办法，由国家税务总局会同公安部制定。

Si un contribuable en situation d'arriéré d'impôt ou son représentant légal n'a pas réglé l'intégralité de l'impôt dû, des pénalités de retard ou fourni une garantie fiscale avant de quitter le territoire, l'administration fiscale peut notifier aux autorités de gestion de l'immigration de lui interdire de quitter le territoire. Les modalités spécifiques de l'interdiction de sortie du territoire sont établies conjointement par l'Administration nationale des impôts et le ministère de la Sécurité publique.

税收征管法第三十二条规定的加收滞纳金的起止时间，为法律、行政法规规定或者税务机关依照法律、行政法规的规定确定的税款缴纳期限届满次日起至纳税人、扣缴义务人实际缴纳或者解缴税款之日止。

La période de calcul des intérêts de retard visée à l'article 32 de la loi sur la gestion et la perception des impôts court du lendemain de l'expiration du délai de paiement de l'impôt fixé par les lois et règlements administratifs ou déterminé par l'administration fiscale conformément aux lois et règlements administratifs, jusqu'au jour où le contribuable ou l'agent de retenue paie ou reverse effectivement l'impôt.

县级以上各级税务机关应当将纳税人的欠税情况，在办税场所或者广播、电视、报纸、期刊、网络等新闻媒体上定期公告。

Les administrations fiscales au niveau du district et au-dessus doivent publier périodiquement la situation des arriérés d'impôts des contribuables dans les locaux de traitement des impôts ou sur les médias tels que la radio, la télévision, les journaux, les revues et Internet.

对纳税人欠缴税款的情况实行定期公告的办法，由国家税务总局制定。

Les modalités de publication périodique de la situation des arriérés d'impôts des contribuables sont établies par l'Administration nationale des impôts.

税收征管法第四十九条所称欠缴税款数额较大，是指欠缴税款5万元以上。

Le montant important d'arriérés d'impôts mentionné à l'article 49 de la loi sur la gestion et la perception des impôts s'entend d'un montant d'arriérés d'impôts égal ou supérieur à 50 000 yuans.

税务机关发现纳税人多缴税款的，应当自发现之日起10日内办理退还手续；纳税人发现多缴税款，要求退还的，税务机关应当自接到纳税人退还申请之日起30日内查实并办理退还手续。

Si l'administration fiscale constate qu'un contribuable a payé un montant d'impôt excédentaire, elle doit effectuer les formalités de remboursement dans les 10 jours suivant la constatation ; si le contribuable constate le trop-perçu et demande le remboursement, l'administration fiscale doit vérifier et effectuer les formalités de remboursement dans les 30 jours suivant la réception de la demande de remboursement du contribuable.

税收征管法第五十一条规定的加算银行同期存款利息的多缴税款退税，不包括依法预缴税款形成的结算退税、出口退税和各种减免退税。

Le remboursement du trop-perçu d'impôt avec intérêts calculés au taux des dépôts bancaires de même période prévu à l'article 51 de la loi sur la gestion et la perception des impôts ne comprend pas les remboursements résultant de la liquidation des acomptes provisionnels, les remboursements à l'exportation et les divers remboursements de réductions et d'exonérations d'impôt effectués conformément à la loi.

退税利息按照税务机关办理退税手续当天中国人民银行规定的活期存款利率计算。

Les intérêts sur le remboursement sont calculés au taux des dépôts à vue fixé par la Banque populaire de Chine le jour où l'administration fiscale effectue les formalités de remboursement.

当纳税人既有应退税款又有欠缴税款的，税务机关可以将应退税款和利息先抵扣欠缴税款；抵扣后有余额的，退还纳税人。

Lorsqu'un contribuable a à la fois un montant d'impôt à rembourser et un montant d'impôt impayé, l'administration fiscale peut d'abord compenser le montant à rembourser et les intérêts avec l'impôt impayé ; le solde après compensation est remboursé au contribuable.

税收征管法第五十二条所称税务机关的责任，是指税务机关适用税收法律、行政法规不当或者执法行为违法。

La responsabilité de l'administration fiscale mentionnée à l'article 52 de la loi sur la gestion et la perception des impôts s'entend du fait que l'administration fiscale a appliqué de manière inappropriée les lois et règlements fiscaux ou a commis un acte illégal dans l'exécution de ses fonctions.

税收征管法第五十二条所称纳税人、扣缴义务人计算错误等失误，是指非主观故意的计算公式运用错误以及明显的笔误。

Les erreurs de calcul et autres négligences du contribuable ou de l'agent chargé du prélèvement mentionnées à l'article 52 de la loi sur la gestion et la perception des impôts s'entendent de l'utilisation non intentionnelle d'une formule de calcul erronée ainsi que des erreurs manifestes de transcription.

税收征管法第五十二条所称特殊情况，是指纳税人或者扣缴义务人因计算错误等失误，未缴或者少缴、未扣或者少扣、未收或者少收税款，累计数额在10万元以上的。

Les circonstances particulières mentionnées à l'article 52 de la loi sur la gestion et la perception des impôts s'entendent du fait que le contribuable ou l'agent chargé du prélèvement, en raison d'erreurs de calcul ou autres négligences, n'a pas payé ou a payé moins, n'a pas retenu ou a retenu moins, n'a pas perçu ou a perçu moins d'impôt, pour un montant cumulé supérieur à 100 000 yuans.

税收征管法第五十二条规定的补缴和追征税款、滞纳金的期限，自纳税人、扣缴义务人应缴未缴或者少缴税款之日起计算。

Le délai de paiement complémentaire et de recouvrement de l'impôt et des pénalités de retard prévu à l'article 52 de la loi sur la gestion et la perception des impôts est calculé à compter de la date à laquelle le contribuable ou l'agent chargé du prélèvement aurait dû payer l'impôt mais ne l'a pas payé ou l'a payé en moins.

审计机关、财政机关依法进行审计、检查时，对税务机关的税收违法行为作出的决定，税务机关应当执行；发现被审计、检查单位有税收违法行为的，向被审计、检查单位下达决定、意见书，责成被审计、检查单位向税务机关缴纳应当缴纳的税款、滞纳金。税务机关应当根据有关机关的决定、意见书，依照税收法律、行政法规的规定，将应收的税款、滞纳金按照国家规定的税收征收管理范围和税款入库预算级次缴入国库。

Lorsque les autorités de contrôle et les autorités financières, dans le cadre de leurs audits et inspections, prennent des décisions concernant des actes illégaux de l'administration fiscale en matière fiscale, l'administration fiscale doit exécuter ces décisions ; si elles constatent que l'unité auditée ou inspectée a commis des actes illégaux en matière fiscale, elles adressent à cette unité une décision ou un avis, lui ordonnant de verser à l'administration fiscale l'impôt et les pénalités de retard dus. L'administration fiscale, conformément à la décision ou à l'avis de l'autorité compétente et en application des lois et règlements fiscaux, reverse l'impôt et les pénalités de retard dans le Trésor public selon le champ de compétence en matière de gestion et de perception des impôts et le niveau budgétaire de versement des recettes fiscales prévus par l'État.

税务机关应当自收到审计机关、财政机关的决定、意见书之日起30日内将执行情况书面回复审计机关、财政机关。

L'administration fiscale doit, dans les 30 jours suivant la réception de la décision ou de l'avis des autorités de contrôle ou des autorités financières, informer par écrit ces autorités de l'exécution.

有关机关不得将其履行职责过程中发现的税款、滞纳金自行征收入库或者以其他款项的名义自行处理、占压。

Les autorités concernées ne peuvent pas percevoir elles-mêmes l'impôt et les pénalités de retard découverts dans l'exercice de leurs fonctions, ni les traiter ou les retenir sous d'autres dénominations.

税务机关应当建立科学的检查制度，统筹安排检查工作，严格控制对纳税人、扣缴义务人的检查次数。

L'administration fiscale doit établir un système de contrôle scientifique, organiser les travaux de contrôle de manière coordonnée et limiter strictement le nombre de contrôles effectués auprès des contribuables et des agents chargés du prélèvement.

税务机关应当制定合理的税务稽查工作规程，负责选案、检查、审理、执行的人员的职责应当明确，并相互分离、相互制约，规范选案程序和检查行为。

Les autorités fiscales doivent établir des procédures de travail raisonnables pour le contrôle fiscal, et les responsabilités du personnel chargé de la sélection des dossiers, de l'inspection, de l'examen et de l'exécution doivent être claires, mutuellement séparées et mutuellement restrictives, afin de normaliser les procédures de sélection et les comportements d'inspection.

税务检查工作的具体办法，由国家税务总局制定。

Les modalités spécifiques du travail de contrôle fiscal sont établies par l'Administration nationale des impôts.

税务机关行使税收征管法第五十四条第(一)项职权时，可以在纳税人、扣缴义务人的业务场所进行；必要时，经县以上税务局(分局)局长批准，可以将纳税人、扣缴义务人以前会计年度的账簿、记账凭证、报表和其他有关资料调回税务机关检查，但是税务机关必须向纳税人、扣缴义务人开付清单，并在3个月内完整退还；有特殊情况的，经设区的市、自治州以上税务局局长批准，税务机关可以将纳税人、扣缴义务人当年的账簿、记账凭证、报表和其他有关资料调回检查，但是税务机关必须在30日内退还。

Lorsque les autorités fiscales exercent les pouvoirs prévus à l'article 54, paragraphe (1), de la loi sur la gestion et la perception des impôts, elles peuvent le faire sur les lieux d'activité du contribuable ou de l'agent de retenue ; si nécessaire, avec l'approbation du chef du bureau des impôts (ou de sa succursale) au niveau du district ou au-dessus, elles peuvent rapporter dans les locaux de l'administration fiscale les livres comptables, les pièces justificatives, les états financiers et autres documents pertinents des exercices comptables antérieurs du contribuable ou de l'agent de retenue pour inspection, mais l'administration fiscale doit remettre un inventaire au contribuable ou à l'agent de retenue et les restituer intégralement dans un délai de trois mois ; en cas de circonstances particulières, avec l'approbation du chef du bureau des impôts au niveau de la ville divisée en districts ou de la préfecture autonome ou au-dessus, l'administration fiscale peut rapporter pour inspection les livres comptables, les pièces justificatives, les états financiers et autres documents pertinents de l'exercice en cours du contribuable ou de l'agent de retenue, mais elle doit les restituer dans un délai de trente jours.

税务机关行使税收征管法第五十四条第(六)项职权时，应当指定专人负责，凭全国统一格式的检查存款账户许可证明进行，并有责任为被检查人保守秘密。

Lorsque les autorités fiscales exercent les pouvoirs prévus à l'article 54, paragraphe (6), de la loi sur la gestion et la perception des impôts, elles doivent désigner une personne responsable, effectuer l'inspection sur la base d'un permis d'inspection des comptes bancaires de format uniforme à l'échelle nationale, et sont tenues de préserver la confidentialité des informations de la personne inspectée.

检查存款账户许可证明，由国家税务总局制定。

Le permis d'inspection des comptes bancaires est établi par l'Administration nationale des impôts.

税务机关查询的内容，包括纳税人存款账户余额和资金往来情况。

Le contenu de la consultation par les autorités fiscales comprend le solde des comptes bancaires du contribuable et les mouvements de fonds.

依照税收征管法第五十五条规定，税务机关采取税收保全措施的期限一般不得超过6个月；重大案件需要延长的，应当报国家税务总局批准。

Conformément à l'article 55 de la loi sur la gestion et la perception des impôts, la durée des mesures conservatoires fiscales prises par les autorités fiscales ne doit généralement pas dépasser six mois ; si une prolongation est nécessaire pour les affaires importantes, elle doit être approuvée par l'Administration nationale des impôts.

税务机关和税务人员应当依照税收征管法及本细则的规定行使税务检查职权。

Les autorités fiscales et les agents des impôts doivent exercer leurs pouvoirs de contrôle fiscal conformément à la loi sur la gestion et la perception des impôts et au présent règlement.

税务人员进行税务检查时，应当出示税务检查证和税务检查通知书；无税务检查证和税务检查通知书的，纳税人、扣缴义务人及其他当事人有权拒绝检查。税务机关对集贸市场及集中经营业户进行检查时，可以使用统一的税务检查通知书。

Lorsqu'un agent des impôts effectue un contrôle fiscal, il doit présenter sa carte de contrôle fiscal et l'avis de contrôle fiscal ; en l'absence de carte de contrôle fiscal et d'avis de contrôle fiscal, le contribuable, l'agent de retenue et les autres parties concernées ont le droit de refuser le contrôle. Lorsque les autorités fiscales effectuent un contrôle sur les marchés de gros et les commerçants concentrés, elles peuvent utiliser un avis de contrôle fiscal uniforme.

税务检查证和税务检查通知书的式样、使用和管理的具体办法，由国家税务总局制定。

Les modalités spécifiques concernant le modèle, l'utilisation et la gestion de la carte de contrôle fiscal et de l'avis de contrôle fiscal sont établies par l'Administration nationale des impôts.

纳税人未按照规定办理税务登记证件验证或者换证手续的，由税务机关责令限期改正，可以处2000元以下的罚款；情节严重的，处2000元以上1万元以下的罚款。

Si un contribuable ne procède pas à la vérification ou au renouvellement de son certificat d'enregistrement fiscal conformément aux dispositions, l'autorité fiscale lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti et peut lui infliger une amende inférieure à 2 000 yuans ; en cas de circonstances graves, une amende de 2 000 à 10 000 yuans.

非法印制、转借、倒卖、变造或者伪造完税凭证的，由税务机关责令改正，处2000元以上1万元以下的罚款；情节严重的，处1万元以上5万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque imprime, prête, revend, modifie ou falsifie illégalement un certificat de paiement d'impôt se voit ordonner par l'autorité fiscale de rectifier la situation et se voit infliger une amende de 2 000 à 10 000 yuans ; en cas de circonstances graves, une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

银行和其他金融机构未依照税收征管法的规定在从事生产、经营的纳税人的账户中登录税务登记证件号码，或者未按规定在税务登记证件中登录从事生产、经营的纳税人的账户账号的，由税务机关责令其限期改正，处2000元以上2万元以下的罚款；情节严重的，处2万元以上5万元以下的罚款。

Si une banque ou un autre établissement financier n'enregistre pas le numéro du certificat d'enregistrement fiscal dans le compte d'un contribuable exerçant une activité de production ou d'exploitation, ou n'enregistre pas le numéro de compte du contribuable dans le certificat d'enregistrement fiscal conformément à la loi sur la gestion et la perception des impôts, l'autorité fiscale lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti et lui inflige une amende de 2 000 à 20 000 yuans ; en cas de circonstances graves, une amende de 20 000 à 50 000 yuans.

为纳税人、扣缴义务人非法提供银行账户、发票、证明或者其他方便，导致未缴、少缴税款或者骗取国家出口退税款的，税务机关除没收其违法所得外，可以处未缴、少缴或者骗取的税款1倍以下的罚款。

Quiconque fournit illégalement un compte bancaire, une facture, un certificat ou d'autres facilités à un contribuable ou à un agent retenu, entraînant un défaut de paiement, un sous-paiement ou une fraude à la restitution de taxe à l'exportation, l'autorité fiscale confisque les gains illicites et peut infliger une amende inférieure au montant de l'impôt non payé, sous-payé ou fraudé.

纳税人拒绝代扣、代收税款的，扣缴义务人应当向税务机关报告，由税务机关直接向纳税人追缴税款、滞纳金；纳税人拒不缴纳的，依照税收征管法第六十八条的规定执行。

Si un contribuable refuse la retenue ou la perception de l'impôt, l'agent retenu doit en informer l'autorité fiscale, qui procède directement au recouvrement de l'impôt et des intérêts de retard auprès du contribuable ; si le contribuable refuse de payer, il est procédé conformément à l'article 68 de la loi sur la gestion et la perception des impôts.

税务机关依照税收征管法第五十四条第(五)项的规定，到车站、码头、机场、邮政企业及其分支机构检查纳税人有关情况时，有关单位拒绝的，由税务机关责令改正，可以处1万元以下的罚款；情节严重的，处1万元以上5万元以下的罚款。

Lorsque l'autorité fiscale, conformément à l'article 54, paragraphe 5, de la loi sur la gestion et la perception des impôts, se rend dans les gares, ports, aéroports, entreprises postales et leurs succursales pour inspecter la situation d'un contribuable, si l'unité concernée refuse, l'autorité fiscale lui ordonne de rectifier la situation et peut lui infliger une amende inférieure à 10 000 yuans ; en cas de circonstances graves, une amende de 10 000 à 50 000 yuans.

纳税人、扣缴义务人有下列情形之一的，依照税收征管法第七十条的规定处罚：

Les contribuables et agents retenus qui se trouvent dans l'une des situations suivantes sont sanctionnés conformément à l'article 70 de la loi sur la gestion et la perception des impôts :

(一)提供虚假资料，不如实反映情况，或者拒绝提供有关资料的；

(1) Fournir des informations falsifiées, ne pas refléter fidèlement la situation, ou refuser de fournir les documents pertinents ;

(二)拒绝或者阻止税务机关记录、录音、录像、照相和复制与案件有关的情况和资料的；

(2) Refuser ou empêcher l'autorité fiscale d'enregistrer, d'enregistrer par audio, vidéo, photographie ou copie des faits et documents liés à l'affaire.

(三)在检查期间，纳税人、扣缴义务人转移、隐匿、销毁有关资料的；

(3) pendant la période de contrôle, le contribuable ou l'agent de retenue transfère, dissimule ou détruit des documents pertinents ;

(四)有不依法接受税务检查的其他情形的。

(4) il existe d'autres circonstances de non-acceptation du contrôle fiscal conformément à la loi.

税务人员私分扣押、查封的商品、货物或者其他财产，情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Si un agent fiscal détourne des marchandises, des produits ou d'autres biens saisis ou mis sous scellés, et que les circonstances sont graves au point de constituer un crime, il est poursuivi pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.

税务代理人违反税收法律、行政法规，造成纳税人未缴或者少缴税款的，除由纳税人缴纳或者补缴应纳税款、滞纳金外，对税务代理人处纳税人未缴或者少缴税款50%以上3倍以下的罚款。

Si un mandataire fiscal, en violation des lois et règlements fiscaux, entraîne un défaut ou une insuffisance de paiement de l'impôt par le contribuable, en plus du paiement ou du complément par le contribuable de l'impôt dû et des intérêts de retard, le mandataire fiscal est passible d'une amende comprise entre 50 % et trois fois le montant de l'impôt non payé ou insuffisamment payé par le contribuable.

税务机关对纳税人、扣缴义务人及其他当事人处以罚款或者没收违法所得时，应当开付罚没凭证；未开付罚没凭证的，纳税人、扣缴义务人以及其他当事人有权拒绝给付。

Lorsque l'administration fiscale impose une amende ou confisque des gains illicites à un contribuable, un agent de retenue ou une autre partie concernée, elle doit délivrer un reçu de pénalité ou de confiscation ; si elle ne délivre pas ce reçu, le contribuable, l'agent de retenue ou l'autre partie a le droit de refuser le paiement.

税收征管法第八十八条规定的纳税争议，是指纳税人、扣缴义务人、纳税担保人对税务机关确定纳税主体、征税对象、征税范围、减税、免税及退税、适用税率、计税依据、纳税环节、纳税期限、纳税地点以及税款征收方式等具体行政行为有异议而发生的争议。

Les contestations fiscales visées à l'article 88 de la loi sur l'administration et la perception des impôts désignent les différends survenant lorsque le contribuable, l'agent de retenue ou le garant fiscal conteste des actes administratifs spécifiques de l'administration fiscale concernant la détermination du sujet imposable, l'objet de l'imposition, la portée de l'imposition, les réductions ou exonérations fiscales, les remboursements, le taux d'imposition applicable, la base de calcul, le stade de l'imposition, le délai de paiement, le lieu de paiement ou le mode de perception de l'impôt.

税务机关送达税务文书，应当直接送交受送达人。

L'administration fiscale, lors de la signification d'un acte fiscal, doit le remettre directement au destinataire.

受送达人是公民的，应当由本人直接签收；本人不在的，交其同住成年家属签收。

Si le destinataire est un citoyen, il doit signer personnellement ; s'il est absent, la remise est faite à un membre majeur de sa famille vivant avec lui, qui signe.

受送达人是法人或者其他组织的，应当由法人的法定代表人、其他组织的主要负责人或者该法人、组织的财务负责人、负责收件的人签收。受送达人有代理人的，可以送交其代理人签收。

Si le destinataire est une personne morale ou une autre organisation, la remise est faite au représentant légal de la personne morale, au responsable principal de l'autre organisation, ou au responsable financier ou à la personne chargée de la réception du courrier de cette personne morale ou organisation. Si le destinataire a un mandataire, la remise peut être faite à ce mandataire, qui signe.

送达税务文书应当有送达回证，并由受送达人或者本细则规定的其他签收人在送达回证上记明收到日期，签名或者盖章，即为送达。

La signification d'un document fiscal doit être accompagnée d'un accusé de réception, sur lequel le destinataire ou tout autre signataire prévu par le présent règlement doit indiquer la date de réception, signer ou apposer son sceau, ce qui constitue la signification.

受送达人或者本细则规定的其他签收人拒绝签收税务文书的，送达人应当在送达回证上记明拒收理由和日期，并由送达人和见证人签名或者盖章，将税务文书留在受送达人处，即视为送达。

Si le destinataire ou tout autre signataire prévu par le présent règlement refuse de signer le document fiscal, le signifiant doit indiquer sur l'accusé de réception le motif du refus et la date, puis signer ou apposer son sceau avec un témoin, et laisser le document fiscal chez le destinataire, ce qui est réputé constituer une signification.

直接送达税务文书有困难的，可以委托其他有关机关或者其他单位代为送达，或者邮寄送达。

En cas de difficulté de signification directe d'un document fiscal, il peut être confié à d'autres autorités ou unités compétentes pour signification par mandat, ou être signifié par voie postale.

直接或者委托送达税务文书的，以签收人或者见证人在送达回证上的签收或者注明的收件日期为送达日期；邮寄送达的，以挂号函件回执上注明的收件日期为送达日期，并视为已送达。

Pour la signification directe ou par mandat d'un document fiscal, la date de signification est celle de la signature ou de l'indication de la date de réception par le signataire ou le témoin sur l'accusé de réception ; pour la signification par voie postale, la date de signification est celle indiquée sur l'accusé de réception du courrier recommandé, et le document est réputé avoir été signifié.

有下列情形之一的，税务机关可以公告送达税务文书，自公告之日起满30日，即视为送达：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'administration fiscale peut signifier le document fiscal par publication, et le document est réputé signifié à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de publication :

(一)同一送达事项的受送达人众多；

(1) Le nombre de destinataires pour la même signification est important ;

(二)采用本章规定的其他送达方式无法送达。

(2) Les autres modes de signification prévus au présent chapitre ne permettent pas d'effectuer la signification.

税务文书的格式由国家税务总局制定。本细则所称税务文书，包括：

Le format des documents fiscaux est établi par l'Administration nationale des impôts. Les documents fiscaux au sens du présent règlement comprennent :

(一)税务事项通知书；

(1) Avis de notification fiscale ;

(二)责令限期改正通知书；

(2) Avis de mise en demeure de rectification dans un délai imparti ;

(三)税收保全措施决定书；

(3) Décision de mesures de conservation fiscale ;

(四)税收强制执行决定书；

(4) Décision d'exécution forcée fiscale ;

(五)税务检查通知书；

(5) Avis de contrôle fiscal ;

(六)税务处理决定书；

(6) Décision de traitement fiscal ;

(七)税务行政处罚决定书；

(7) Décision de sanction administrative fiscale ;

(八)行政复议决定书；

(8) Décision de réexamen administratif ;

(九)其他税务文书。

(9) Autres documents fiscaux.

税收征管法及本细则所称“以上”、“以下”、“日内”、“届满”均含本数。

Les termes « au-dessus », « au-dessous », « dans un délai de » et « à l'expiration de » utilisés dans la loi sur l'administration et la perception des impôts et dans le présent règlement incluent le nombre mentionné.

税收征管法及本细则所规定期限的最后一日是法定休假日的，以休假日期满的次日为期限的最后一日；在期限内有连续3日以上法定休假日的，按休假日天数顺延。

Si le dernier jour d'un délai prévu par la loi sur l'administration et la perception des impôts ou par le présent règlement tombe un jour férié légal, le jour suivant la fin du jour férié est considéré comme le dernier jour du délai ; si le délai comprend trois jours fériés légaux consécutifs ou plus, le délai est prolongé du nombre de jours fériés.

税收征管法第三十条第三款规定的代扣、代收手续费，纳入预算管理，由税务机关依照法律、行政法规的规定付给扣缴义务人。

Les commissions de retenue et de perception prévues au troisième alinéa de l'article 30 de la loi sur la gestion et la perception des impôts sont intégrées dans la gestion budgétaire et versées par les autorités fiscales aux agents reteneurs conformément aux lois et règlements administratifs.

纳税人、扣缴义务人委托税务代理人代为办理税务事宜的办法，由国家税务总局规定。

Les modalités selon lesquelles les contribuables et les agents reteneurs mandatent des représentants fiscaux pour effectuer les formalités fiscales en leur nom sont déterminées par l'Administration nationale des impôts.

耕地占用税、契税、农业税、牧业税的征收管理，按照国务院的有关规定执行。

La gestion et la perception de l'impôt sur l'occupation des terres agricoles, de l'impôt sur les contrats, de l'impôt agricole et de l'impôt sur l'élevage sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des affaires d'État.

本细则自2002年10月15日起施行。1993年8月4日国务院发布的《中华人民共和国税收征收管理法实施细则》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 2002. Le règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la gestion et la perception des impôts publié par le Conseil des affaires d'État le 4 août 1993 est abrogé en même temps.