Règlement sur la supervision et l'administration des sociétés de valeurs mobilières

(2008年4月23日中华人民共和国国务院令第522号公布　根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)

(Promulgué par le décret n° 522 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 avril 2008, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 29 juillet 2014)

为了加强对证券公司的监督管理，规范证券公司的行为，防范证券公司的风险，保护客户的合法权益和社会公共利益，促进证券业健康发展，根据《中华人民共和国公司法》(以下简称《公司法》)、《中华人民共和国证券法》(以下简称《证券法》)，制定本条例。

Afin de renforcer la supervision et l'administration des sociétés de valeurs mobilières, de normaliser leurs activités, de prévenir leurs risques, de protéger les droits et intérêts légitimes des clients et l'intérêt public social, et de promouvoir le développement sain du secteur des valeurs mobilières, le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les sociétés (ci-après dénommée « loi sur les sociétés ») et à la loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières (ci-après dénommée « loi sur les valeurs mobilières »).

证券公司应当遵守法律、行政法规和国务院证券监督管理机构的规定，审慎经营，履行对客户的诚信义务。

Les sociétés de valeurs mobilières doivent se conformer aux lois, aux règlements administratifs et aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, gérer leurs activités avec prudence et remplir leurs obligations de loyauté envers les clients.

证券公司的股东和实际控制人不得滥用权利，占用证券公司或者客户的资产，损害证券公司或者客户的合法权益。

Les actionnaires et les contrôleurs effectifs des sociétés de valeurs mobilières ne doivent pas abuser de leurs droits, occuper les actifs de la société ou des clients, ni porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de la société ou des clients.

国家鼓励证券公司在有效控制风险的前提下，依法开展经营方式创新、业务或者产品创新、组织创新和激励约束机制创新。

L'État encourage les sociétés de valeurs mobilières, sous réserve d'un contrôle efficace des risques, à innover en matière de modes d'exploitation, de produits ou de services, d'organisation et de mécanismes d'incitation et de contrainte, conformément à la loi.

国务院证券监督管理机构、国务院有关部门应当采取有效措施，促进证券公司的创新活动规范、有序进行。

L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et les départements concernés du Conseil d'État doivent prendre des mesures efficaces pour promouvoir le développement ordonné et régulier des activités d'innovation des sociétés de valeurs mobilières.

证券公司按照国家规定，可以发行、交易、销售证券类金融产品。

Les sociétés de valeurs mobilières peuvent, conformément aux dispositions nationales, émettre, négocier et vendre des produits financiers de type valeurs mobilières.

国务院证券监督管理机构依法履行对证券公司的监督管理职责。国务院证券监督管理机构的派出机构在国务院证券监督管理机构的授权范围内，履行对证券公司的监督管理职责。

L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État exerce ses fonctions de supervision et d'administration des sociétés de valeurs mobilières conformément à la loi. Les bureaux délégués de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État exercent, dans les limites de leurs pouvoirs délégués, les fonctions de supervision et d'administration des sociétés de valeurs mobilières.

国务院证券监督管理机构、中国人民银行、国务院其他金融监督管理机构应当建立证券公司监督管理的信息共享机制。

L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, la Banque populaire de Chine et les autres autorités de régulation financière du Conseil d'État doivent établir un mécanisme de partage d'informations pour la supervision des sociétés de valeurs mobilières.

国务院证券监督管理机构和地方人民政府应当建立证券公司的有关情况通报机制。

L'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et le gouvernement populaire local doivent établir un mécanisme d'échange d'informations concernant les sociétés de valeurs mobilières.

设立证券公司，应当具备《公司法》、《证券法》和本条例规定的条件，并经国务院证券监督管理机构批准。

La création d'une société de valeurs mobilières doit remplir les conditions prévues par la Loi sur les sociétés, la Loi sur les valeurs mobilières et le présent règlement, et doit être approuvée par l'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司的股东应当用货币或者证券公司经营必需的非货币财产出资。证券公司股东的非货币财产出资总额不得超过证券公司注册资本的30%。

Les actionnaires d'une société de valeurs mobilières doivent apporter des apports en numéraire ou en biens non monétaires nécessaires à l'exploitation de la société. Le montant total des apports non monétaires des actionnaires ne doit pas dépasser 30 % du capital social de la société de valeurs mobilières.

证券公司股东的出资，应当经具有证券、期货相关业务资格的会计师事务所验资并出具证明；出资中的非货币财产，应当经具有证券相关业务资格的资产评估机构评估。

Les apports des actionnaires d'une société de valeurs mobilières doivent être vérifiés et certifiés par un cabinet comptable possédant les qualifications nécessaires en matière de valeurs mobilières et de contrats à terme ; les biens non monétaires apportés doivent être évalués par un organisme d'évaluation d'actifs possédant les qualifications nécessaires en matière de valeurs mobilières.

在证券公司经营过程中，证券公司的债权人将其债权转为证券公司股权的，不受本条第一款规定的限制。

Au cours de l'exploitation de la société de valeurs mobilières, si un créancier de la société convertit sa créance en actions de la société, les restrictions prévues au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas.

有下列情形之一的单位或者个人，不得成为持有证券公司5%以上股权的股东、实际控制人：

Les entités ou personnes physiques suivantes ne peuvent pas devenir actionnaires détenant 5 % ou plus des actions d'une société de valeurs mobilières, ni en être les contrôleurs effectifs :

(一)因故意犯罪被判处刑罚，刑罚执行完毕未逾3年；

(1) celles qui ont été condamnées à une peine pour un délit intentionnel et dont l'exécution de la peine n'est pas achevée depuis moins de trois ans ;

(二)净资产低于实收资本的50%，或者或有负债达到净资产的50%；

(2) celles dont l'actif net est inférieur à 50 % du capital versé, ou dont les passifs éventuels atteignent 50 % de l'actif net ;

(三)不能清偿到期债务；

(3) celles qui sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes exigibles.

(四)国务院证券监督管理机构认定的其他情形。

(4) Autres situations déterminées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司的其他股东应当符合国务院证券监督管理机构的相关要求。

Les autres actionnaires d'une société de valeurs mobilières doivent satisfaire aux exigences pertinentes de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司应当有3名以上在证券业担任高级管理人员满2年的高级管理人员。

Une société de valeurs mobilières doit avoir au moins 3 cadres dirigeants ayant occupé des postes de haute direction dans le secteur des valeurs mobilières pendant au moins 2 ans.

证券公司设立时，其业务范围应当与其财务状况、内部控制制度、合规制度和人力资源状况相适应；证券公司在经营过程中，经其申请，国务院证券监督管理机构可以根据其财务状况、内部控制水平、合规程度、高级管理人员业务管理能力、专业人员数量，对其业务范围进行调整。

Lors de la constitution d'une société de valeurs mobilières, son périmètre d'activité doit être adapté à sa situation financière, à son système de contrôle interne, à son système de conformité et à ses ressources humaines ; au cours de l'exploitation, sur demande de la société, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut ajuster son périmètre d'activité en fonction de sa situation financière, de son niveau de contrôle interne, de son degré de conformité, de la capacité de gestion de ses cadres dirigeants et du nombre de professionnels.

证券公司增加注册资本且股权结构发生重大调整，减少注册资本，变更业务范围或者公司章程中的重要条款，合并、分立，设立、收购或者撤销境内分支机构，在境外设立、收购、参股证券经营机构，应当经国务院证券监督管理机构批准。

L'augmentation du capital social avec modification significative de la structure actionnariale, la réduction du capital social, le changement du périmètre d'activité ou des clauses importantes des statuts, la fusion, la scission, la création, l'acquisition ou la suppression de succursales nationales, ainsi que la création, l'acquisition ou la participation dans des établissements de valeurs mobilières à l'étranger, doivent être approuvés par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

前款所称公司章程中的重要条款，是指规定下列事项的条款：

Les clauses importantes des statuts mentionnées au paragraphe précédent désignent les clauses stipulant les éléments suivants :

(一)证券公司的名称、住所；

(1) La dénomination sociale et le siège social de la société de valeurs mobilières ;

(二)证券公司的组织机构及其产生办法、职权、议事规则；

(2) La structure organisationnelle de la société de valeurs mobilières, ainsi que ses modalités de constitution, ses pouvoirs et ses règles de procédure ;

(三)证券公司对外投资、对外提供担保的类型、金额和内部审批程序；

(3) Les types, montants et procédures d'approbation interne pour les investissements externes et les garanties externes de la société de valeurs mobilières ;

(四)证券公司的解散事由与清算办法；

(4) Les motifs de dissolution et les modalités de liquidation de la société de valeurs mobilières ;

(五)国务院证券监督管理机构要求证券公司章程规定的其他事项。

(5) Toute autre question que l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État exige de mentionner dans les statuts de la société de valeurs mobilières.

本条第一款所称证券公司分支机构，是指从事业务经营活动的分公司、证券营业部等证券公司下属的非法人单位。

Les succursales d'une société de valeurs mobilières mentionnées au premier alinéa du présent article désignent les filiales non dotées de la personnalité morale, telles que les succursales et les bureaux de négociation de valeurs mobilières, qui exercent des activités commerciales.

任何单位或者个人有下列情形之一的，应当事先告知证券公司，由证券公司报国务院证券监督管理机构批准：

Toute personne physique ou morale se trouvant dans l'une des situations suivantes doit en informer préalablement la société de valeurs mobilières, qui en réfère à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État pour approbation :

(一)认购或者受让证券公司的股权后，其持股比例达到证券公司注册资本的5%；

(1) Après avoir souscrit ou acquis des actions d'une société de valeurs mobilières, sa participation atteint 5 % du capital social de la société de valeurs mobilières ;

(二)以持有证券公司股东的股权或者其他方式，实际控制证券公司5%以上的股权。

(2) Par la détention d'actions d'un actionnaire d'une société de valeurs mobilières ou par tout autre moyen, elle exerce un contrôle effectif sur plus de 5 % des actions de la société de valeurs mobilières.

未经国务院证券监督管理机构批准，任何单位或者个人不得委托他人或者接受他人委托持有或者管理证券公司的股权。证券公司的股东不得违反国家规定，约定不按照出资比例行使表决权。

Sans l'approbation de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, aucune personne physique ou morale ne peut mandater autrui ou accepter un mandat pour détenir ou gérer des actions d'une société de valeurs mobilières. Les actionnaires d'une société de valeurs mobilières ne peuvent convenir d'exercer leurs droits de vote autrement qu'en proportion de leurs apports, en violation des dispositions nationales.

证券公司合并、分立的，涉及客户权益的重大资产转让应当经具有证券相关业务资格的资产评估机构评估。

En cas de fusion ou de scission d'une société de valeurs mobilières, tout transfert d'actifs important affectant les droits des clients doit être évalué par un organisme d'évaluation d'actifs agréé pour les activités liées aux valeurs mobilières.

证券公司停业、解散或者破产的，应当经国务院证券监督管理机构批准，并按照有关规定安置客户、处理未了结的业务。

La cessation d'activité, la dissolution ou la faillite d'une société de valeurs mobilières doit être approuvée par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, et les clients doivent être pris en charge et les affaires en cours traitées conformément aux dispositions applicables.

国务院证券监督管理机构应当对下列申请进行审查，并在下列期限内，作出批准或者不予批准的书面决定：

L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État examine les demandes suivantes et rend une décision écrite d'approbation ou de rejet dans les délais suivants :

(一)对在境内设立证券公司或者在境外设立、收购或者参股证券经营机构的申请，自受理之日起6个月；

(1) Pour une demande de création d'une société de valeurs mobilières sur le territoire national ou de création, d'acquisition ou de prise de participation dans un établissement de valeurs mobilières à l'étranger, le délai est de 6 mois à compter de la réception de la demande.

(二)对增加注册资本且股权结构发生重大调整，减少注册资本，合并、分立或者要求审查股东、实际控制人资格的申请，自受理之日起3个月；

(2) Pour les demandes d'augmentation de capital avec modification importante de la structure actionnariale, de réduction de capital, de fusion, de scission ou d'examen des qualifications des actionnaires ou des contrôleurs effectifs, le délai est de 3 mois à compter de la réception de la demande ;

(三)对变更业务范围、公司章程中的重要条款或者要求审查高级管理人员任职资格的申请，自受理之日起45个工作日；

(3) Pour les demandes de modification du périmètre d'activité, des clauses importantes des statuts ou d'examen des qualifications des dirigeants, le délai est de 45 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;

(四)对设立、收购、撤销境内分支机构，或者停业、解散、破产的申请，自受理之日起30个工作日；

(4) Pour les demandes de création, d'acquisition ou de suppression de succursales nationales, ou de cessation d'activité, de dissolution ou de faillite, le délai est de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;

(五)对要求审查董事、监事任职资格的申请，自受理之日起20个工作日。

(5) Pour les demandes d'examen des qualifications des administrateurs ou des superviseurs, le délai est de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

国务院证券监督管理机构审批证券公司及其分支机构的设立申请，应当考虑证券市场发展和公平竞争的需要。

Lorsqu'elle examine les demandes de création de sociétés de valeurs mobilières et de leurs succursales, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit tenir compte des besoins de développement du marché des valeurs mobilières et de la concurrence loyale.

公司登记机关应当依照法律、行政法规的规定，凭国务院证券监督管理机构的批准文件，办理证券公司及其境内分支机构的设立、变更、注销登记。

Les autorités d'enregistrement des sociétés doivent, conformément aux lois et règlements administratifs, procéder à l'enregistrement de la création, de la modification ou de la radiation des sociétés de valeurs mobilières et de leurs succursales nationales sur la base du document d'approbation de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司在取得公司登记机关颁发或者换发的证券公司或者境内分支机构的营业执照后，应当向国务院证券监督管理机构申请颁发或者换发经营证券业务许可证。经营证券业务许可证应当载明证券公司或者境内分支机构的证券业务范围。

Après avoir obtenu la licence d'exploitation délivrée ou renouvelée par l'autorité d'enregistrement des sociétés pour la société de valeurs mobilières ou sa succursale nationale, la société de valeurs mobilières doit demander à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État la délivrance ou le renouvellement de la licence d'exploitation de valeurs mobilières. La licence d'exploitation de valeurs mobilières doit indiquer le périmètre d'activité de la société de valeurs mobilières ou de sa succursale nationale.

未取得经营证券业务许可证，证券公司及其境内分支机构不得经营证券业务。

Sans avoir obtenu la licence d'exploitation de valeurs mobilières, la société de valeurs mobilières et ses succursales nationales ne peuvent pas exercer d'activités sur les valeurs mobilières.

证券公司停止全部证券业务、解散、破产或者撤销境内分支机构的，应当在国务院证券监督管理机构指定的报刊上公告，并按照规定将经营证券业务许可证交国务院证券监督管理机构注销。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières cesse toutes ses activités sur les valeurs mobilières, est dissoute, fait faillite ou supprime une succursale nationale, elle doit publier un avis dans les journaux désignés par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et remettre la licence d'exploitation de valeurs mobilières à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État pour radiation conformément aux dispositions.

证券公司应当依照《公司法》、《证券法》和本条例的规定，建立健全组织机构，明确决策、执行、监督机构的职权。

Les sociétés de valeurs mobilières doivent, conformément à la Loi sur les sociétés, à la Loi sur les valeurs mobilières et au présent règlement, établir et perfectionner leur structure organisationnelle, et définir clairement les pouvoirs des organes de décision, d'exécution et de supervision.

证券公司可以设独立董事。证券公司的独立董事，不得在本证券公司担任董事会外的职务，不得与本证券公司存在可能妨碍其做出独立、客观判断的关系。

Les sociétés de valeurs mobilières peuvent nommer des administrateurs indépendants. Les administrateurs indépendants des sociétés de valeurs mobilières ne peuvent occuper aucun poste en dehors du conseil d'administration au sein de la société, et ne peuvent avoir de relations avec la société qui pourraient entraver leur capacité à exercer un jugement indépendant et objectif.

证券公司经营证券经纪业务、证券资产管理业务、融资融券业务和证券承销与保荐业务中两种以上业务的，其董事会应当设薪酬与提名委员会、审计委员会和风险控制委员会，行使公司章程规定的职权。

Si une société de valeurs mobilières exerce au moins deux des activités suivantes : courtage en valeurs mobilières, gestion d'actifs en valeurs mobilières, opérations de marge et souscription et placement de valeurs mobilières, son conseil d'administration doit créer un comité de rémunération et de nomination, un comité d'audit et un comité de contrôle des risques, qui exercent les pouvoirs prévus par les statuts de la société.

证券公司董事会设薪酬与提名委员会、审计委员会的，委员会负责人由独立董事担任。

Si le conseil d'administration d'une société de valeurs mobilières crée un comité de rémunération et de nomination et un comité d'audit, le responsable de ces comités est nommé parmi les administrateurs indépendants.

证券公司设董事会秘书，负责股东会和董事会会议的筹备、文件的保管以及股东资料的管理，按照规定或者根据国务院证券监督管理机构、股东等有关单位或者个人的要求，依法提供有关资料，办理信息报送或者信息披露事项。董事会秘书为证券公司高级管理人员。

Les sociétés de valeurs mobilières nomment un secrétaire du conseil d'administration, chargé de préparer les réunions des actionnaires et du conseil d'administration, de conserver les documents et de gérer les informations sur les actionnaires, et de fournir les informations pertinentes conformément aux exigences réglementaires ou à la demande de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, des actionnaires ou d'autres entités ou personnes concernées, et de traiter les questions de soumission d'informations ou de divulgation. Le secrétaire du conseil d'administration est un cadre supérieur de la société de valeurs mobilières.

证券公司设立行使证券公司经营管理职权的机构，应当在公司章程中明确其名称、组成、职责和议事规则，该机构的成员为证券公司高级管理人员。

Si une société de valeurs mobilières crée un organe chargé d'exercer les pouvoirs de gestion et d'exploitation de la société, elle doit préciser dans ses statuts le nom, la composition, les fonctions et les règles de procédure de cet organe, dont les membres sont des cadres supérieurs de la société de valeurs mobilières.

证券公司设合规负责人，对证券公司经营管理行为的合法合规性进行审查、监督或者检查。合规负责人为证券公司高级管理人员，由董事会决定聘任，并应当经国务院证券监督管理机构认可。合规负责人不得在证券公司兼任负责经营管理的职务。

Les sociétés de valeurs mobilières nomment un responsable de la conformité, chargé d'examiner, de superviser ou de contrôler la légalité et la conformité des activités de gestion et d'exploitation de la société. Le responsable de la conformité est un cadre supérieur de la société de valeurs mobilières, nommé par le conseil d'administration et doit être approuvé par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État. Le responsable de la conformité ne peut occuper simultanément un poste de direction opérationnelle au sein de la société de valeurs mobilières.

合规负责人发现违法违规行为，应当向公司章程规定的机构报告，同时按照规定向国务院证券监督管理机构或者有关自律组织报告。

Si le responsable de la conformité découvre des actes illégaux ou non conformes, il doit les signaler à l'organe prévu par les statuts de la société, et simultanément, conformément aux dispositions, à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ou à l'organisation d'autorégulation concernée.

证券公司解聘合规负责人，应当有正当理由，并自解聘之日起3个工作日内将解聘的事实和理由书面报告国务院证券监督管理机构。

Si une société de valeurs mobilières révoque le responsable de la conformité, elle doit avoir des motifs légitimes et, dans les 3 jours ouvrables suivant la révocation, soumettre un rapport écrit à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État exposant les faits et les motifs de la révocation.

证券公司的董事、监事、高级管理人员应当在任职前取得经国务院证券监督管理机构核准的任职资格。

Les administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs des sociétés de valeurs mobilières doivent obtenir, avant leur prise de fonction, les qualifications approuvées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司不得聘任、选任未取得任职资格的人员担任前款规定的职务；已经聘任、选任的，有关聘任、选任的决议、决定无效。

Les sociétés de valeurs mobilières ne peuvent pas embaucher ou nommer des personnes n'ayant pas les qualifications requises pour occuper les postes mentionnés à l'alinéa précédent ; si une telle embauche ou nomination a eu lieu, la résolution ou la décision correspondante est nulle.

证券公司的法定代表人或者高级管理人员离任的，证券公司应当对其进行审计，并自其离任之日起2个月内将审计报告报送国务院证券监督管理机构；证券公司的法定代表人或者经营管理的主要负责人离任的，应当聘请具有证券、期货相关业务资格的会计师事务所对其进行审计。

Lorsque le représentant légal ou un cadre supérieur d'une société de valeurs mobilières quitte ses fonctions, la société doit procéder à un audit et soumettre le rapport d'audit à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État dans les deux mois suivant le départ ; si le représentant légal ou le principal responsable de la gestion et de l'exploitation quitte ses fonctions, la société doit mandater un cabinet comptable possédant les qualifications nécessaires en matière de valeurs mobilières et de contrats à terme pour effectuer l'audit.

前款规定的审计报告未报送国务院证券监督管理机构的，离任人员不得在其他证券公司任职。

Si le rapport d'audit mentionné à l'alinéa précédent n'est pas soumis à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, la personne ayant quitté ses fonctions ne peut pas occuper un poste dans une autre société de valeurs mobilières.

第4章　业务规则与风险控制

Chapitre 4 : Règles opérationnelles et contrôle des risques

第一节　一般规定

Section 1 : Dispositions générales

证券公司及其境内分支机构从事《证券法》第一百二十五条规定的证券业务，应当遵守《证券法》和本条例的规定。

Les sociétés de valeurs mobilières et leurs succursales nationales exerçant les activités de valeurs mobilières visées à l'article 125 de la Loi sur les valeurs mobilières doivent se conformer aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières et du présent règlement.

证券公司及其境内分支机构经营的业务应当经国务院证券监督管理机构批准，不得经营未经批准的业务。

Les activités exercées par les sociétés de valeurs mobilières et leurs succursales nationales doivent être approuvées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ; elles ne peuvent pas exercer d'activités non approuvées.

2个以上的证券公司受同一单位、个人控制或者相互之间存在控制关系的，不得经营相同的证券业务，但国务院证券监督管理机构另有规定的除外。

Lorsque deux sociétés de valeurs mobilières ou plus sont contrôlées par la même entité ou la même personne, ou qu'il existe une relation de contrôle entre elles, elles ne peuvent pas exercer les mêmes activités de valeurs mobilières, sauf disposition contraire de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司应当按照审慎经营的原则，建立健全风险管理与内部控制制度，防范和控制风险。

Les sociétés de valeurs mobilières doivent, conformément au principe de gestion prudente, établir et améliorer les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne afin de prévenir et de maîtriser les risques.

证券公司应当对分支机构实行集中统一管理，不得与他人合资、合作经营管理分支机构，也不得将分支机构承包、租赁或者委托给他人经营管理。

Les sociétés de valeurs mobilières doivent exercer une gestion centralisée et unifiée de leurs succursales ; elles ne peuvent pas gérer les succursales en coentreprise ou en coopération avec d'autres, ni les confier par contrat de gestion, les louer ou les déléguer à d'autres pour leur gestion.

证券公司受证券登记结算机构委托，为客户开立证券账户，应当按照证券账户管理规则，对客户申报的姓名或者名称、身份的真实性进行审查。同一客户开立的资金账户和证券账户的姓名或者名称应当一致。

Une société de valeurs mobilières mandatée par un organisme de compensation et de règlement pour ouvrir un compte de titres pour un client doit, conformément aux règles de gestion des comptes de titres, vérifier l'authenticité du nom ou de la dénomination déclarés par le client ainsi que de son identité. Le nom ou la dénomination du compte de fonds et du compte de titres ouverts par un même client doivent être identiques.

证券公司为证券资产管理客户开立的证券账户，应当自开户之日起3个交易日内报证券交易所备案。

Le compte de titres ouvert par une société de valeurs mobilières pour un client de gestion d'actifs doit être déclaré à la bourse de valeurs dans les 3 jours ouvrables suivant l'ouverture.

证券公司不得将客户的资金账户、证券账户提供给他人使用。

Une société de valeurs mobilières ne peut pas mettre le compte de fonds ou le compte de titres d'un client à la disposition d'autrui.

证券公司从事证券资产管理业务、融资融券业务，销售证券类金融产品，应当按照规定程序，了解客户的身份、财产与收入状况、证券投资经验和风险偏好，并以书面和电子方式予以记载、保存。证券公司应当根据所了解的客户情况推荐适当的产品或者服务。具体规则由中国证券业协会制定。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières exerce des activités de gestion d'actifs, de prêt de titres ou de vente de produits financiers de type valeurs mobilières, elle doit, conformément aux procédures prescrites, connaître l'identité, la situation patrimoniale et de revenus, l'expérience en investissement en valeurs mobilières et l'appétence au risque du client, et les consigner et conserver par écrit et par voie électronique. La société de valeurs mobilières doit recommander des produits ou services appropriés en fonction de la situation connue du client. Les règles spécifiques sont établies par l'Association chinoise des valeurs mobilières.

证券公司与客户签订证券交易委托、证券资产管理、融资融券等业务合同，应当事先指定专人向客户讲解有关业务规则和合同内容，并将风险揭示书交由客户签字确认。业务合同的必备条款和风险揭示书的标准格式，由中国证券业协会制定，并报国务院证券监督管理机构备案。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières conclut avec un client un contrat de mandat de transaction de valeurs mobilières, de gestion d'actifs, de prêt de titres ou autre, elle doit désigner au préalable une personne chargée d'expliquer au client les règles professionnelles et le contenu du contrat concernés, et faire signer au client un document de divulgation des risques. Les clauses obligatoires du contrat et le format standard du document de divulgation des risques sont établis par l'Association chinoise des valeurs mobilières et soumis à l'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État pour enregistrement.

证券公司从事证券资产管理业务、融资融券业务，应当按照规定编制对账单，按月寄送客户。证券公司与客户对对账单送交时间或者方式另有约定的，从其约定。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières exerce des activités de gestion d'actifs ou de prêt de titres, elle doit établir des relevés conformément aux prescriptions et les envoyer mensuellement au client. Si la société de valeurs mobilières et le client conviennent autrement du moment ou du mode d'envoi du relevé, cette convention prévaut.

证券公司应当建立信息查询制度，保证客户在证券公司营业时间内能够随时查询其委托记录、交易记录、证券和资金余额，以及证券公司业务经办人员和证券经纪人的姓名、执业证书、证券经纪人证书编号等信息。

Une société de valeurs mobilières doit mettre en place un système de consultation d'informations garantissant que le client peut, à tout moment pendant les heures d'ouverture de la société, consulter ses enregistrements de mandats, ses enregistrements de transactions, ses soldes de titres et de fonds, ainsi que les noms, certificats d'exercice et numéros de certificats des agents d'exécution et des courtiers en valeurs mobilières de la société.

客户认为有关信息记录与实际情况不符的，可以向证券公司或者国务院证券监督管理机构投诉。证券公司应当指定专门部门负责处理客户投诉。国务院证券监督管理机构应当根据客户的投诉，采取相应措施。

Si le client estime que les enregistrements d'informations concernés ne correspondent pas à la situation réelle, il peut déposer une réclamation auprès de la société de valeurs mobilières ou de l'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État. La société de valeurs mobilières doit désigner un service spécialisé chargé de traiter les réclamations des clients. L'organe de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit prendre les mesures appropriées en fonction des réclamations des clients.

证券公司不得违反规定委托其他单位或者个人进行客户招揽、客户服务、产品销售活动。

Une société de valeurs mobilières ne peut pas, en violation des prescriptions, mandater d'autres unités ou personnes pour des activités de sollicitation de clients, de service client ou de vente de produits.

证券公司向客户提供投资建议，不得对证券价格的涨跌或者市场走势做出确定性的判断。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières fournit des conseils en investissement à un client, elle ne peut pas porter de jugement déterminé sur la hausse ou la baisse du cours des valeurs mobilières ou sur l'évolution du marché.

证券公司及其从业人员不得利用向客户提供投资建议而谋取不正当利益。

Les sociétés de valeurs mobilières et leurs employés ne doivent pas tirer un profit indu des conseils en investissement fournis aux clients.

证券公司应当建立并实施有效的管理制度，防范其从业人员直接或者以化名、他人名义持有、买卖股票，收受他人赠送的股票。

Les sociétés de valeurs mobilières doivent établir et mettre en œuvre un système de gestion efficace pour empêcher leurs employés de détenir ou de négocier des actions, directement ou sous un pseudonyme ou au nom d'autrui, ou d'accepter des actions offertes par d'autres.

证券公司应当按照规定提取一般风险准备金，用于弥补经营亏损。

Les sociétés de valeurs mobilières doivent constituer une provision générale pour risques conformément aux règlements, afin de couvrir les pertes d'exploitation.

第二节　证券经纪业务

Section 2 : Activités de courtage en valeurs mobilières

证券公司从事证券经纪业务，应当对客户账户内的资金、证券是否充足进行审查。客户资金账户内的资金不足的，不得接受其买入委托；客户证券账户内的证券不足的，不得接受其卖出委托。

Les sociétés de valeurs mobilières exerçant des activités de courtage doivent vérifier la suffisance des fonds et des titres sur les comptes des clients. Si les fonds sur le compte de dépôt du client sont insuffisants, l'ordre d'achat ne doit pas être accepté ; si les titres sur le compte de titres du client sont insuffisants, l'ordre de vente ne doit pas être accepté.

证券公司从事证券经纪业务，可以委托证券公司以外的人员作为证券经纪人，代理其进行客户招揽、客户服务等活动。证券经纪人应当具有证券从业资格。

Les sociétés de valeurs mobilières exerçant des activités de courtage peuvent mandater des personnes extérieures à la société en tant que courtiers en valeurs mobilières pour effectuer des activités de prospection de clients et de service à la clientèle. Les courtiers en valeurs mobilières doivent posséder les qualifications professionnelles en valeurs mobilières.

证券公司应当与接受委托的证券经纪人签订委托合同，颁发证券经纪人证书，明确对证券经纪人的授权范围，并对证券经纪人的执业行为进行监督。

Les sociétés de valeurs mobilières doivent conclure un contrat de mandat avec le courtier en valeurs mobilières mandaté, délivrer un certificat de courtier en valeurs mobilières, préciser l'étendue des pouvoirs délégués au courtier et superviser la conduite professionnelle du courtier.

证券经纪人应当在证券公司的授权范围内从事业务，并应当向客户出示证券经纪人证书。

Le courtier en valeurs mobilières doit exercer ses activités dans les limites des pouvoirs délégués par la société de valeurs mobilières et doit présenter son certificat de courtier en valeurs mobilières aux clients.

证券经纪人应当遵守证券公司从业人员的管理规定，其在证券公司授权范围内的行为，由证券公司依法承担相应的法律责任；超出授权范围的行为，证券经纪人应当依法承担相应的法律责任。

Le courtier en valeurs mobilières doit se conformer aux règles de gestion applicables aux employés des sociétés de valeurs mobilières. Pour les actes accomplis dans le cadre des pouvoirs délégués par la société de valeurs mobilières, la société assume la responsabilité juridique correspondante conformément à la loi ; pour les actes excédant les pouvoirs délégués, le courtier en valeurs mobilières assume la responsabilité juridique correspondante conformément à la loi.

证券经纪人只能接受一家证券公司的委托，进行客户招揽、客户服务等活动。

Un courtier en valeurs mobilières ne peut accepter le mandat que d'une seule société de valeurs mobilières pour effectuer des activités de prospection de clients et de service à la clientèle.

证券经纪人不得为客户办理证券认购、交易等事项。

Le courtier en valeurs mobilières ne peut pas effectuer pour le compte du client des opérations de souscription ou de négociation de titres.

证券公司向客户收取证券交易费用，应当符合国家有关规定，并将收费项目、收费标准在营业场所的显著位置予以公示。

La société de valeurs mobilières qui perçoit des frais de transaction sur titres auprès de ses clients doit se conformer aux dispositions nationales applicables et afficher les éléments de frais et les barèmes de manière visible dans ses locaux commerciaux.

第三节　证券自营业务

Section 3 : Opérations pour compte propre

证券公司从事证券自营业务，限于买卖依法公开发行的股票、债券、权证、证券投资基金或者国务院证券监督管理机构认可的其他证券。

Les opérations pour compte propre d'une société de valeurs mobilières sont limitées à l'achat et à la vente d'actions, d'obligations, de warrants, de fonds d'investissement en valeurs mobilières émis conformément à la loi, ou d'autres titres reconnus par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司从事证券自营业务，应当使用实名证券自营账户。

Une société de valeurs mobilières qui exerce des opérations pour compte propre doit utiliser un compte de négociation pour compte propre nominatif.

证券公司的证券自营账户，应当自开户之日起3个交易日内报证券交易所备案。

Le compte de négociation pour compte propre d'une société de valeurs mobilières doit être déclaré à la bourse des valeurs mobilières dans les 3 jours de bourse suivant son ouverture.

证券公司从事证券自营业务，不得有下列行为：

Une société de valeurs mobilières exerçant des opérations pour compte propre ne doit pas commettre les actes suivants :

(一)违反规定购买本证券公司控股股东或者与本证券公司有其他重大利害关系的发行人发行的证券；

(1) Acheter, en violation des dispositions, des titres émis par l'actionnaire contrôlant la société de valeurs mobilières ou par un émetteur ayant d'autres relations d'intérêt importantes avec la société de valeurs mobilières ;

(二)违反规定委托他人代为买卖证券；

(2) Mandater une autre personne pour acheter ou vendre des titres en violation des dispositions ;

(三)利用内幕信息买卖证券或者操纵证券市场；

(3) Utiliser des informations privilégiées pour acheter ou vendre des titres ou manipuler le marché des valeurs mobilières.

(四)法律、行政法规或者国务院证券监督管理机构禁止的其他行为。

(4) Tout autre acte interdit par les lois, règlements administratifs ou l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司从事证券自营业务，自营证券总值与公司净资本的比例、持有一种证券的价值与公司净资本的比例、持有一种证券的数量与该证券发行总量的比例等风险控制指标，应当符合国务院证券监督管理机构的规定。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières exerce une activité de négociation pour compte propre, les indicateurs de contrôle des risques tels que le ratio entre la valeur totale des titres détenus pour compte propre et le capital net de la société, le ratio entre la valeur d'un titre détenu et le capital net de la société, et le ratio entre la quantité d'un titre détenu et le volume total émis de ce titre, doivent être conformes aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

第四节　证券资产管理业务

Section 4 : Activité de gestion d'actifs en valeurs mobilières

证券公司可以依照《证券法》和本条例的规定，从事接受客户的委托、使用客户资产进行投资的证券资产管理业务。投资所产生的收益由客户享有，损失由客户承担，证券公司可以按照约定收取管理费用。

Une société de valeurs mobilières peut, conformément à la Loi sur les valeurs mobilières et au présent règlement, exercer une activité de gestion d'actifs en valeurs mobilières consistant à accepter le mandat d'un client et à utiliser les actifs du client pour investir. Les bénéfices issus de l'investissement sont acquis au client, et les pertes sont supportées par le client. La société de valeurs mobilières peut percevoir des frais de gestion conformément à la convention.

证券公司从事证券资产管理业务，应当与客户签订证券资产管理合同，约定投资范围、投资比例、管理期限及管理费用等事项。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières exerce une activité de gestion d'actifs en valeurs mobilières, elle doit conclure un contrat de gestion d'actifs en valeurs mobilières avec le client, stipulant le périmètre d'investissement, la proportion d'investissement, la durée de gestion et les frais de gestion, entre autres.

证券公司从事证券资产管理业务，不得有下列行为：

Lorsqu'une société de valeurs mobilières exerce une activité de gestion d'actifs en valeurs mobilières, elle ne doit pas commettre les actes suivants :

(一)向客户做出保证其资产本金不受损失或者保证其取得最低收益的承诺；

(1) Faire une promesse au client garantissant que le capital de ses actifs ne subira pas de pertes ou qu'il obtiendra un rendement minimum ;

(二)接受一个客户的单笔委托资产价值，低于国务院证券监督管理机构规定的最低限额；

(2) Accepter un mandat unique d'un client dont la valeur des actifs est inférieure au seuil minimum fixé par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ;

(三)使用客户资产进行不必要的证券交易；

(3) Utiliser les actifs du client pour effectuer des transactions sur titres inutiles ;

(四)在证券自营账户与证券资产管理账户之间或者不同的证券资产管理账户之间进行交易，且无充分证据证明已依法实现有效隔离；

(4) Effectuer des transactions entre un compte de négociation pour compte propre et un compte de gestion d'actifs en valeurs mobilières, ou entre différents comptes de gestion d'actifs en valeurs mobilières, sans preuve suffisante qu'une séparation effective a été légalement mise en œuvre.

(五)法律、行政法规或者国务院证券监督管理机构禁止的其他行为。

(5) Tout autre acte interdit par les lois, règlements administratifs ou l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司使用多个客户的资产进行集合投资，应当符合法律、行政法规和国务院证券监督管理机构的有关规定。

Une société de valeurs mobilières qui utilise les actifs de plusieurs clients pour un investissement collectif doit se conformer aux lois, règlements administratifs et aux dispositions pertinentes de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

第五节　融资融券业务

Section 5 : Opérations de financement sur titres et de prêt de titres

本条例所称融资融券业务，是指在证券交易所或者国务院批准的其他证券交易场所进行的证券交易中，证券公司向客户出借资金供其买入证券或者出借证券供其卖出，并由客户交存相应担保物的经营活动。

Au sens du présent règlement, les opérations de financement sur titres et de prêt de titres désignent les opérations de bourse effectuées sur une bourse de valeurs ou tout autre lieu de négociation de valeurs mobilières approuvé par le Conseil d'État, dans lesquelles une société de valeurs mobilières prête des fonds à un client pour lui permettre d'acheter des valeurs mobilières, ou prête des valeurs mobilières à un client pour lui permettre de les vendre, et le client fournit une garantie correspondante.

证券公司经营融资融券业务，应当具备下列条件：

Une société de valeurs mobilières qui exerce des opérations de financement sur titres et de prêt de titres doit remplir les conditions suivantes :

(一)证券公司治理结构健全，内部控制有效；

(1) La structure de gouvernance de la société de valeurs mobilières est saine et les contrôles internes sont efficaces ;

(二)风险控制指标符合规定，财务状况、合规状况良好；

(2) Les indicateurs de contrôle des risques sont conformes aux exigences, et la situation financière et la situation de conformité sont bonnes ;

(三)有经营融资融券业务所需的专业人员、技术条件、资金和证券；

(3) Elle dispose du personnel professionnel, des conditions techniques, des fonds et des valeurs mobilières nécessaires à l'exercice des opérations de financement sur titres et de prêt de titres ;

(四)有完善的融资融券业务管理制度和实施方案；

(4) Elle dispose d'un système de gestion et d'un plan de mise en œuvre complets pour les opérations de financement sur titres et de prêt de titres ;

(五)国务院证券监督管理机构规定的其他条件。

(5) Toute autre condition prévue par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司从事融资融券业务，应当与客户签订融资融券合同，并按照国务院证券监督管理机构的规定，以证券公司的名义在证券登记结算机构开立客户证券担保账户，在指定商业银行开立客户资金担保账户。客户资金担保账户内的资金应当参照本条例第五十七条的规定进行管理。

Une société de valeurs mobilières qui exerce des activités de financement sur titres et de prêt de titres doit conclure un contrat de financement sur titres avec le client et, conformément aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, ouvrir un compte de garantie de titres client au nom de la société auprès d'un organisme de compensation et de règlement des titres, et ouvrir un compte de garantie de fonds client auprès d'une banque commerciale désignée. Les fonds détenus dans le compte de garantie de fonds client doivent être gérés conformément aux dispositions de l'article 57 du présent règlement.

在以证券公司名义开立的客户证券担保账户和客户资金担保账户内，应当为每一客户单独开立授信账户。

Dans le compte de garantie de titres client et le compte de garantie de fonds client ouverts au nom de la société de valeurs mobilières, un compte de crédit distinct doit être ouvert pour chaque client.

证券公司向客户融资，应当使用自有资金或者依法筹集的资金；向客户融券，应当使用自有证券或者依法取得处分权的证券。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières accorde un financement à un client, elle doit utiliser ses propres fonds ou des fonds levés conformément à la loi ; lorsqu'elle prête des titres à un client, elle doit utiliser ses propres titres ou des titres dont elle a légalement obtenu le droit de disposer.

证券公司向客户融资融券时，客户应当交存一定比例的保证金。保证金可以用证券充抵。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières accorde un financement ou un prêt de titres à un client, le client doit déposer une garantie proportionnelle. La garantie peut être constituée de titres.

客户交存的保证金以及通过融资融券交易买入的全部证券和卖出证券所得的全部资金，均为对证券公司的担保物，应当存入证券公司客户证券担保账户或者客户资金担保账户并记入该客户授信账户。

La garantie déposée par le client, ainsi que tous les titres achetés et tous les fonds obtenus par la vente de titres dans le cadre des opérations de financement sur titres et de prêt de titres, constituent des biens donnés en garantie à la société de valeurs mobilières et doivent être déposés dans le compte de garantie de titres client ou le compte de garantie de fonds client de la société et crédités au compte de crédit du client.

客户证券担保账户内的证券和客户资金担保账户内的资金为信托财产。证券公司不得违背受托义务侵占客户担保账户内的证券或者资金。除本条例第五十四条规定的情形或者证券公司和客户依法另有约定的情形外，证券公司不得动用客户担保账户内的证券或者资金。

Les titres détenus dans le compte de garantie de titres client et les fonds détenus dans le compte de garantie de fonds client constituent une fiducie. La société de valeurs mobilières ne doit pas violer ses obligations fiduciaires en détournant les titres ou les fonds du compte de garantie du client. Sauf dans les cas prévus à l'article 54 du présent règlement ou dans les cas où la société de valeurs mobilières et le client en conviennent autrement conformément à la loi, la société de valeurs mobilières ne doit pas utiliser les titres ou les fonds du compte de garantie du client.

证券公司应当逐日计算客户担保物价值与其债务的比例。当该比例低于规定的最低维持担保比例时，证券公司应当通知客户在一定的期限内补交差额。客户未能按期交足差额，或者到期未偿还融资融券债务的，证券公司应当立即按照约定处分其担保物。

La société de valeurs mobilières doit calculer quotidiennement le rapport entre la valeur des biens donnés en garantie par le client et sa dette. Lorsque ce rapport est inférieur au ratio de maintien de garantie minimum prescrit, la société de valeurs mobilières doit informer le client de l'obligation de compléter la différence dans un délai déterminé. Si le client ne complète pas la différence dans les délais ou ne rembourse pas la dette de financement sur titres ou de prêt de titres à l'échéance, la société de valeurs mobilières doit immédiatement disposer des biens donnés en garantie conformément à la convention.

客户依照本条例第五十二条第一款规定交存保证金的比例，由国务院证券监督管理机构授权的单位规定。

Le taux de la garantie que le client doit déposer conformément au paragraphe 1 de l'article 52 du présent règlement est fixé par l'organisme autorisé par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司可以向客户融出的证券和融出资金可以买入证券的种类，可充抵保证金的有价证券的种类和折算率，融资融券的期限，最低维持担保比例和补交差额的期限，由证券交易所规定。

Les types de titres que la société de valeurs mobilières peut prêter aux clients et les types de titres pouvant être achetés avec les fonds prêtés, les types de titres négociables pouvant être utilisés comme garantie et leurs taux de conversion, la durée des opérations de financement sur titres et de prêt de titres, le ratio de maintien de garantie minimum et le délai pour compléter la différence sont fixés par la bourse de valeurs.

本条第一款、第二款规定由被授权单位或者证券交易所做出的相关规定，应当向国务院证券监督管理机构备案，且不得违反国家货币政策。

Les dispositions pertinentes prises par l'organisme autorisé ou la bourse de valeurs conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être enregistrées auprès de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et ne doivent pas violer la politique monétaire nationale.

证券公司从事融资融券业务，自有资金或者证券不足的，可以向证券金融公司借入。证券金融公司的设立和解散由国务院决定。

Une société de valeurs mobilières qui exerce une activité de financement sur marge peut, si ses fonds propres ou ses titres sont insuffisants, emprunter auprès d'une société de financement de valeurs mobilières. La création et la dissolution d'une société de financement de valeurs mobilières sont décidées par le Conseil d'État.

证券公司从事证券经纪业务，其客户的交易结算资金应当存放在指定商业银行，以每个客户的名义单独立户管理。

Une société de valeurs mobilières qui exerce une activité de courtage en valeurs mobilières doit déposer les fonds de règlement des transactions de ses clients auprès d'une banque désignée, et ouvrir un compte séparé au nom de chaque client pour la gestion.

指定商业银行应当与证券公司及其客户签订客户的交易结算资金存管合同，约定客户的交易结算资金存取、划转、查询等事项，并按照证券交易净额结算、货银对付的要求，为证券公司开立客户的交易结算资金汇总账户。

La banque désignée doit conclure un contrat de dépôt des fonds de règlement des transactions avec la société de valeurs mobilières et ses clients, stipulant les modalités de dépôt, de retrait, de virement et de consultation des fonds de règlement des transactions, et ouvrir un compte agrégé des fonds de règlement des transactions des clients pour la société de valeurs mobilières conformément aux exigences de règlement net des transactions de valeurs mobilières et de livraison contre paiement.

客户的交易结算资金的存取，应当通过指定商业银行办理。指定商业银行应当保证客户能够随时查询客户的交易结算资金的余额及变动情况。

Le dépôt et le retrait des fonds de règlement des transactions des clients doivent être effectués par l'intermédiaire de la banque désignée. La banque désignée doit garantir que les clients peuvent consulter à tout moment le solde et les variations des fonds de règlement des transactions.

指定商业银行的名单，由国务院证券监督管理机构会同国务院银行业监督管理机构确定并公告。

La liste des banques désignées est déterminée et publiée par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État conjointement avec l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État.

证券公司从事证券资产管理业务，应当将客户的委托资产交由本条例第五十七条第四款规定的指定商业银行或者国务院证券监督管理机构认可的其他资产托管机构托管。

Une société de valeurs mobilières qui exerce une activité de gestion d'actifs en valeurs mobilières doit confier les actifs délégués par les clients à la banque désignée visée au paragraphe 4 de l'article 57 du présent règlement ou à toute autre institution de dépôt d'actifs agréée par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

资产托管机构应当按照国务院证券监督管理机构的规定和证券资产管理合同的约定，履行安全保管客户的委托资产、办理资金收付事项、监督证券公司投资行为等职责。

L'institution de dépôt d'actifs doit, conformément aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et aux stipulations du contrat de gestion d'actifs en valeurs mobilières, remplir les fonctions de conservation en toute sécurité des actifs délégués par les clients, de traitement des opérations de réception et de paiement des fonds, et de supervision des activités d'investissement de la société de valeurs mobilières.

客户的交易结算资金、证券资产管理客户的委托资产属于客户，应当与证券公司、指定商业银行、资产托管机构的自有资产相互独立、分别管理。非因客户本身的债务或者法律规定的其他情形，任何单位或者个人不得对客户的交易结算资金、委托资产申请查封、冻结或者强制执行。

Les fonds de règlement des transactions des clients et les actifs délégués des clients de la gestion d'actifs en valeurs mobilières appartiennent aux clients et doivent être indépendants et gérés séparément des actifs propres de la société de valeurs mobilières, de la banque désignée et de l'institution de dépôt d'actifs. Sauf pour les dettes propres du client ou d'autres circonstances prévues par la loi, aucune entité ou individu ne peut demander la saisie, le gel ou l'exécution forcée des fonds de règlement des transactions ou des actifs délégués des clients.

除下列情形外，不得动用客户的交易结算资金或者委托资金：

Sauf dans les cas suivants, il est interdit d'utiliser les fonds de règlement des transactions des clients ou les fonds délégués :

(一)客户进行证券的申购、证券交易的结算或者客户提款；

(1) Le client effectue une souscription de valeurs mobilières, un règlement de transaction de valeurs mobilières ou un retrait de fonds ;

(二)客户支付与证券交易有关的佣金、费用或者税款；

(2) Le client paie des commissions, frais ou taxes liés aux transactions de valeurs mobilières ;

(三)法律规定的其他情形。

(3) D'autres situations prévues par la loi.

证券公司不得以证券经纪客户或者证券资产管理客户的资产向他人提供融资或者担保。任何单位或者个人不得强令、指使、协助、接受证券公司以其证券经纪客户或者证券资产管理客户的资产提供融资或者担保。

Une société de valeurs mobilières ne peut utiliser les actifs de ses clients de courtage ou de gestion d'actifs pour accorder un financement ou une garantie à autrui. Aucune unité ou personne ne peut contraindre, ordonner, assister ou accepter qu'une société de valeurs mobilières utilise les actifs de ses clients de courtage ou de gestion d'actifs pour fournir un financement ou une garantie.

指定商业银行、资产托管机构和证券登记结算机构应当对存放在本机构的客户的交易结算资金、委托资金和客户担保账户内的资金、证券的动用情况进行监督，并按照规定定期向国务院证券监督管理机构报送客户的交易结算资金、委托资金和客户担保账户内的资金、证券的存管或者动用情况的有关数据。

Les banques commerciales désignées, les institutions de conservation et les institutions de compensation et de règlement des valeurs mobilières doivent superviser l'utilisation des fonds de règlement des transactions, des fonds mandatés et des fonds et valeurs mobilières dans les comptes de garantie des clients déposés auprès d'elles, et soumettre régulièrement à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État les données pertinentes concernant la conservation ou l'utilisation de ces fonds et valeurs mobilières.

指定商业银行、资产托管机构和证券登记结算机构对超出本条例第五十三条、第五十四条、第六十条规定的范围，动用客户的交易结算资金、委托资金和客户担保账户内的资金、证券的申请、指令，应当拒绝；发现客户的交易结算资金、委托资金和客户担保账户内的资金、证券被违法动用或者有其他异常情况的，应当立即向国务院证券监督管理机构报告，并抄报有关监督管理机构。

Les banques commerciales désignées, les institutions de conservation et les institutions de compensation et de règlement des valeurs mobilières doivent refuser toute demande ou instruction d'utilisation des fonds de règlement des transactions, des fonds mandatés et des fonds et valeurs mobilières dans les comptes de garantie des clients qui dépasse le cadre prévu aux articles 53, 54 et 60 du présent règlement. Si elles constatent que ces fonds ou valeurs mobilières ont été utilisés illégalement ou présentent d'autres anomalies, elles doivent immédiatement en faire rapport à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et en informer les autorités de régulation concernées.

证券公司应当自每一会计年度结束之日起4个月内，向国务院证券监督管理机构报送年度报告；自每月结束之日起7个工作日内，报送月度报告。

Une société de valeurs mobilières doit soumettre à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État un rapport annuel dans les 4 mois suivant la fin de chaque exercice comptable, et un rapport mensuel dans les 7 jours ouvrables suivant la fin de chaque mois.

发生影响或者可能影响证券公司经营管理、财务状况、风险控制指标或者客户资产安全的重大事件的，证券公司应当立即向国务院证券监督管理机构报送临时报告，说明事件的起因、目前的状态、可能产生的后果和拟采取的相应措施。

En cas d'événement majeur affectant ou susceptible d'affecter la gestion, la situation financière, les indicateurs de contrôle des risques ou la sécurité des actifs des clients de la société de valeurs mobilières, celle-ci doit immédiatement soumettre un rapport temporaire à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, décrivant la cause de l'événement, son état actuel, ses conséquences possibles et les mesures à prendre.

证券公司年度报告中的财务会计报告、风险控制指标报告以及国务院证券监督管理机构规定的其他专项报告，应当经具有证券、期货相关业务资格的会计师事务所审计。证券公司年度报告应当附有该会计师事务所出具的内部控制评审报告。

Les rapports financiers et comptables, les rapports sur les indicateurs de contrôle des risques et les autres rapports spéciaux prévus par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État dans le rapport annuel d'une société de valeurs mobilières doivent être audités par un cabinet comptable possédant les qualifications professionnelles nécessaires en matière de valeurs mobilières et de contrats à terme. Le rapport annuel de la société de valeurs mobilières doit être accompagné d'un rapport d'évaluation du contrôle interne émis par ce cabinet comptable.

证券公司的董事、高级管理人员应当对证券公司年度报告签署确认意见；经营管理的主要负责人和财务负责人应当对月度报告签署确认意见。在证券公司年度报告、月度报告上签字的人员，应当保证报告的内容真实、准确、完整；对报告内容持有异议的，应当注明自己的意见和理由。

Les administrateurs et la haute direction d'une société de valeurs mobilières doivent signer une confirmation d'approbation du rapport annuel de la société ; le principal responsable de la gestion et de l'exploitation ainsi que le responsable financier doivent signer une confirmation d'approbation du rapport mensuel. Les personnes qui signent le rapport annuel ou mensuel de la société de valeurs mobilières doivent garantir que le contenu du rapport est véridique, exact et complet ; si elles ont des objections au contenu du rapport, elles doivent indiquer leurs opinions et motifs.

对证券公司报送的年度报告、月度报告，国务院证券监督管理机构应当指定专人进行审核，并制作审核报告。审核人员应当在审核报告上签字。审核中发现问题的，国务院证券监督管理机构应当及时采取相应措施。

En ce qui concerne les rapports annuels et mensuels soumis par les sociétés de valeurs mobilières, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit désigner une personne spécifique pour les examiner et rédiger un rapport d'examen. L'examinateur doit signer le rapport d'examen. Si des problèmes sont découverts lors de l'examen, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit prendre rapidement les mesures appropriées.

国务院证券监督管理机构应当对有关机构报送的客户的交易结算资金、委托资金和客户担保账户内的资金、证券的有关数据进行比对、核查，及时发现资金或者证券被违法动用的情况。

L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit comparer et vérifier les données pertinentes concernant les fonds de règlement des transactions des clients, les fonds mandatés et les fonds et valeurs mobilières dans les comptes de garantie des clients soumis par les institutions concernées, afin de détecter rapidement toute utilisation illégale de fonds ou de valeurs mobilières.

证券公司应当依法向社会公开披露其基本情况、参股及控股情况、负债及或有负债情况、经营管理状况、财务收支状况、高级管理人员薪酬和其他有关信息。具体办法由国务院证券监督管理机构制定。

Les sociétés de valeurs mobilières doivent divulguer publiquement, conformément à la loi, leur situation de base, leur participation et leur contrôle, leurs passifs et passifs éventuels, leur situation de gestion et d'exploitation, leur situation de recettes et dépenses financières, la rémunération de la haute direction et d'autres informations pertinentes. Les mesures spécifiques sont élaborées par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

国务院证券监督管理机构可以要求下列单位或者个人，在指定的期限内提供与证券公司经营管理和财务状况有关的资料、信息：

L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut exiger des unités ou individus suivants qu'ils fournissent, dans un délai spécifié, des documents et informations relatifs à la gestion et à la situation financière de la société de valeurs mobilières :

(一)证券公司及其董事、监事、工作人员；

(1) La société de valeurs mobilières elle-même, ses administrateurs, superviseurs et employés ;

(二)证券公司的股东、实际控制人；

(2) Les actionnaires et les contrôleurs effectifs de la société de valeurs mobilières ;

(三)证券公司控股或者实际控制的企业；

(3) Les entreprises contrôlées ou effectivement contrôlées par la société de valeurs mobilières ;

(四)证券公司的开户银行、指定商业银行、资产托管机构、证券交易所、证券登记结算机构；

(4) La banque de dépôt, la banque commerciale désignée, l'institution de garde d'actifs, la bourse de valeurs mobilières et l'institution de compensation et de règlement des valeurs mobilières de la société de valeurs mobilières ;

(五)为证券公司提供服务的证券服务机构。

(5) Les institutions de services de valeurs mobilières fournissant des services à la société de valeurs mobilières.

国务院证券监督管理机构有权采取下列措施，对证券公司的业务活动、财务状况、经营管理情况进行检查：

L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État a le droit de prendre les mesures suivantes pour inspecter les activités commerciales, la situation financière et la gestion opérationnelle des sociétés de valeurs mobilières :

(一)询问证券公司的董事、监事、工作人员，要求其对有关检查事项做出说明；

(1) Interroger les administrateurs, superviseurs et employés des sociétés de valeurs mobilières, et leur demander de fournir des explications sur les questions liées à l'inspection ;

(二)进入证券公司的办公场所或者营业场所进行检查；

(2) Pénétrer dans les locaux de travail ou les locaux commerciaux des sociétés de valeurs mobilières pour effectuer une inspection ;

(三)查阅、复制与检查事项有关的文件、资料，对可能被转移、隐匿或者毁损的文件、资料、电子设备予以封存；

(3) Consulter et copier les documents et données liés aux questions d'inspection, et sceller les documents, données et équipements électroniques susceptibles d'être transférés, dissimulés ou endommagés ;

(四)检查证券公司的计算机信息管理系统，复制有关数据资料。

(4) Inspecter le système de gestion informatique des sociétés de valeurs mobilières et copier les données pertinentes.

国务院证券监督管理机构为查清证券公司的业务情况、财务状况，经国务院证券监督管理机构负责人批准，可以查询证券公司及与证券公司有控股或者实际控制关系企业的银行账户。

Afin de clarifier la situation commerciale et financière des sociétés de valeurs mobilières, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut, avec l'approbation du responsable de l'autorité, consulter les comptes bancaires des sociétés de valeurs mobilières et des entreprises qui ont une relation de contrôle ou de contrôle effectif avec elles.

证券公司以及有关单位和个人披露、报送或者提供的资料、信息应当真实、准确、完整，不得有虚假记载、误导性陈述或者重大遗漏。

Les informations et données divulguées, soumises ou fournies par les sociétés de valeurs mobilières et les unités et individus concernés doivent être véridiques, exactes et complètes, sans fausses déclarations, déclarations trompeuses ou omissions importantes.

国务院证券监督管理机构对治理结构不健全、内部控制不完善、经营管理混乱、设立账外账或者进行账外经营、拒不执行监督管理决定、违法违规的证券公司，应当责令其限期改正，并可以采取下列措施：

L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit ordonner aux sociétés de valeurs mobilières dont la structure de gouvernance est inadéquate, le contrôle interne imparfait, la gestion opérationnelle chaotique, qui tiennent des comptes hors bilan ou exercent des activités hors bilan, qui refusent d'exécuter les décisions de supervision, ou qui enfreignent les lois et règlements, de se corriger dans un délai imparti, et peut prendre les mesures suivantes :

(一)责令增加内部合规检查的次数并提交合规检查报告；

(1) Ordonner d'augmenter la fréquence des inspections de conformité internes et de soumettre des rapports d'inspection de conformité ;

(二)对证券公司及其有关董事、监事、高级管理人员、境内分支机构负责人给予谴责；

(2) Blâmer la société de valeurs mobilières et ses administrateurs, superviseurs, cadres supérieurs et responsables des succursales nationales concernés.

(三)责令处分有关责任人员，并报告结果；

(3) Ordonner la sanction des personnes responsables concernées et exiger un rapport des résultats ;

(四)责令更换董事、监事、高级管理人员或者限制其权利；

(4) Ordonner le remplacement des administrateurs, des superviseurs, des cadres dirigeants ou limiter leurs droits ;

(五)对证券公司进行临时接管，并进行全面核查；

(5) Placer la société de valeurs mobilières sous administration provisoire et procéder à une vérification complète ;

(六)责令暂停证券公司或者其境内分支机构的部分或者全部业务、限期撤销境内分支机构。

(6) Ordonner la suspension de tout ou partie des activités de la société de valeurs mobilières ou de ses succursales nationales, et fixer un délai pour la fermeture des succursales nationales.

证券公司被暂停业务、限期撤销境内分支机构的，应当按照有关规定安置客户、处理未了结的业务。

Lorsque les activités d'une société de valeurs mobilières sont suspendues ou que la fermeture de ses succursales nationales est ordonnée dans un délai déterminé, la société doit, conformément aux dispositions pertinentes, prendre en charge les clients et traiter les affaires en cours.

对证券公司的违法违规行为，合规负责人已经依法履行制止和报告职责的，免除责任。

Si le responsable de la conformité a déjà rempli ses obligations de prévention et de signalement conformément à la loi en ce qui concerne les actes illégaux ou non conformes de la société de valeurs mobilières, il est exonéré de sa responsabilité.

任何单位或者个人未经批准，持有或者实际控制证券公司5%以上股权的，国务院证券监督管理机构应当责令其限期改正；改正前，相应股权不具有表决权。

Si une unité ou un individu détient ou contrôle effectivement, sans autorisation, 5 % ou plus des actions d'une société de valeurs mobilières, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit lui ordonner de rectifier la situation dans un délai déterminé ; avant la rectification, les actions correspondantes n'ont pas de droit de vote.

任何人未取得任职资格，实际行使证券公司董事、监事、高级管理人员或者境内分支机构负责人职权的，国务院证券监督管理机构应当责令其停止行使职权，予以公告，并可以按照规定对其采取证券市场禁入的措施。

Si une personne, sans avoir obtenu les qualifications requises, exerce effectivement les fonctions d'administrateur, de superviseur, de cadre dirigeant ou de responsable de succursale nationale d'une société de valeurs mobilières, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit lui ordonner de cesser d'exercer ces fonctions, publier un avis à cet effet et peut, conformément aux dispositions, lui imposer des mesures d'interdiction d'accès au marché des valeurs mobilières.

证券公司董事、监事、高级管理人员或者境内分支机构负责人不再具备任职资格条件的，证券公司应当解除其职务并向国务院证券监督管理机构报告；证券公司未解除其职务的，国务院证券监督管理机构应当责令其解除。

Si un administrateur, un superviseur, un cadre dirigeant ou un responsable de succursale nationale d'une société de valeurs mobilières ne remplit plus les conditions de qualification requises, la société de valeurs mobilières doit le révoquer et en faire rapport à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ; si la société de valeurs mobilières ne le révoque pas, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit ordonner sa révocation.

证券公司聘请或者解聘会计师事务所的，应当自做出决定之日起3个工作日内报国务院证券监督管理机构备案；解聘会计师事务所的，应当说明理由。

Lorsqu'une société de valeurs mobilières engage ou licencie un cabinet d'audit, elle doit, dans les trois jours ouvrables suivant la décision, en faire rapport à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État à des fins d'enregistrement ; en cas de licenciement d'un cabinet d'audit, elle doit en expliquer les raisons.

会计师事务所对证券公司或者其有关人员进行审计，可以查阅、复制与审计事项有关的客户信息或者证券公司的其他有关文件、资料，并可以调取证券公司计算机信息管理系统内的有关数据资料。

Un cabinet comptable qui audite une société de valeurs mobilières ou une personne concernée peut consulter et copier les informations clients ou d'autres documents et données pertinents pour l'audit, et peut accéder aux données pertinentes du système d'information informatique de la société de valeurs mobilières.

会计师事务所应当对所知悉的信息保密。法律、行政法规另有规定的除外。

Le cabinet comptable doit garder confidentielles les informations dont il a connaissance, sauf disposition contraire de la loi ou des règlements administratifs.

证券交易所应当对证券公司证券自营账户和证券资产管理账户的交易行为进行实时监控；发现异常情况的，应当及时按照交易规则和会员管理规则处理，并向国务院证券监督管理机构报告。

La bourse doit surveiller en temps réel les transactions sur les comptes de négociation pour compte propre et les comptes de gestion d'actifs des sociétés de valeurs mobilières ; en cas d'anomalie, elle doit la traiter conformément aux règles de négociation et aux règles de gestion des membres, et en faire rapport à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司有下列情形之一的，依照《证券法》第一百九十八条的规定处罚：

Une société de valeurs mobilières qui se trouve dans l'une des situations suivantes est sanctionnée conformément à l'article 198 de la Loi sur les valeurs mobilières :

(一)聘任不具有任职资格的人员担任境内分支机构的负责人；

(1) Nommer une personne ne possédant pas les qualifications requises comme responsable d'une succursale nationale ;

(二)未按照国务院证券监督管理机构依法做出的决定，解除不再具备任职资格条件的董事、监事、高级管理人员、境内分支机构负责人的职务。

(2) Ne pas révoquer, conformément à une décision de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, les administrateurs, superviseurs, cadres dirigeants ou responsables de succursales nationales qui ne possèdent plus les qualifications requises.

证券公司从事证券经纪业务，客户资金不足而接受其买入委托，或者客户证券不足而接受其卖出委托的，依照《证券法》第二百零五条的规定处罚。

Si une société de valeurs mobilières exerçant des activités de courtage en valeurs mobilières accepte un ordre d'achat alors que le client ne dispose pas de fonds suffisants, ou accepte un ordre de vente alors que le client ne dispose pas de titres suffisants, elle est sanctionnée conformément à l'article 205 de la Loi sur les valeurs mobilières.

证券公司将客户的资金账户、证券账户提供给他人使用的，依照《证券法》第二百零八条的规定处罚。

Si une société de valeurs mobilières met les comptes de fonds ou les comptes de titres de ses clients à la disposition d'autrui, elle est sanctionnée conformément à l'article 208 de la Loi sur les valeurs mobilières.

证券公司诱使客户进行不必要的证券交易，或者从事证券资产管理业务时，使用客户资产进行不必要的证券交易的，依照《证券法》第二百一十条的规定处罚。

Si une société de valeurs mobilières incite un client à effectuer des transactions inutiles, ou utilise les actifs du client pour effectuer des transactions inutiles dans le cadre de ses activités de gestion d'actifs, elle est sanctionnée conformément à l'article 210 de la Loi sur les valeurs mobilières.

证券公司或者其境内分支机构超出国务院证券监督管理机构批准的范围经营业务的，依照《证券法》第二百一十九条的规定处罚。

Si une société de valeurs mobilières ou sa succursale nationale exerce des activités au-delà de la portée approuvée par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, elle est sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 219 de la Loi sur les valeurs mobilières.

证券公司在证券自营账户与证券资产管理账户之间或者不同的证券资产管理账户之间进行交易，且无充分证据证明已依法实现有效隔离的，依照《证券法》第二百二十条的规定处罚。

Si une société de valeurs mobilières effectue des transactions entre un compte de négociation pour compte propre et un compte de gestion d'actifs, ou entre différents comptes de gestion d'actifs, sans preuve suffisante d'une séparation effective conformément à la loi, elle est sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 220 de la Loi sur les valeurs mobilières.

证券公司违反本条例的规定，有下列情形之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得，并处以违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处以10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，暂停或者撤销其相关证券业务许可。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，给予警告，并处以3万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，撤销任职资格或者证券从业资格：

Si une société de valeurs mobilières enfreint les dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, elle est sommée de se conformer, reçoit un avertissement, ses gains illicites sont confisqués, et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est imposée ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 300 000 yuans est imposée ; en cas de circonstances graves, l'agrément pour l'activité concernée est suspendu ou révoqué. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement et une amende de 30 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, leur qualification professionnelle ou leur titre sont révoqués :

(一)违反规定委托其他单位或者个人进行客户招揽、客户服务或者产品销售活动；

(1) Confier à d'autres entités ou individus, en violation des règles, la prospection de clients, le service client ou la vente de produits ;

(二)向客户提供投资建议，对证券价格的涨跌或者市场走势做出确定性的判断；

(2) Fournir des conseils d'investissement aux clients en émettant des jugements déterministes sur la hausse ou la baisse des cours ou sur l'évolution du marché ;

(三)违反规定委托他人代为买卖证券；

(3) Confier à autrui, en violation des règles, l'achat ou la vente de valeurs mobilières ;

(四)从事证券自营业务、证券资产管理业务，投资范围或者投资比例违反规定；

(4) En exerçant des activités de négociation pour compte propre ou de gestion d'actifs, violer les règles relatives au périmètre d'investissement ou aux proportions d'investissement ;

(五)从事证券资产管理业务，接受一个客户的单笔委托资产价值低于规定的最低限额。

(5) En exerçant des activités de gestion d'actifs, accepter un mandat unique d'un client dont la valeur est inférieure au seuil minimal réglementaire.

证券公司违反本条例的规定，有下列情形之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得，并处以违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足3万元的，处以3万元以上30万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员单处或者并处警告、3万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，撤销任职资格或者证券从业资格：

Si une société de valeurs mobilières enfreint les dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, elle est sommée de se conformer, reçoit un avertissement, ses gains illicites sont confisqués, et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est imposée ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 30 000 yuans, une amende de 30 000 à 300 000 yuans est imposée. Les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement seul ou cumulé avec une amende de 30 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, leur qualification professionnelle ou leur titre sont révoqués :

(一)未按照规定对离任的法定代表人或者高级管理人员进行审计，并报送审计报告；

(1) Ne pas avoir procédé à l'audit du représentant légal ou des cadres dirigeants sortants conformément aux règles, et ne pas avoir soumis le rapport d'audit.

(二)与他人合资、合作经营管理分支机构，或者将分支机构承包、租赁或者委托给他人经营管理；

Constituer une coentreprise ou une coopération de gestion avec d'autres personnes pour exploiter des succursales, ou concéder, louer ou confier des succursales à d'autres personnes pour leur gestion.

(三)未按照规定将证券自营账户或者证券资产管理客户的证券账户报证券交易所备案；

Ne pas déclarer, conformément aux dispositions, les comptes de négociation pour compte propre ou les comptes de valeurs mobilières des clients de gestion d'actifs à la bourse de valeurs.

(四)未按照规定程序了解客户的身份、财产与收入状况、证券投资经验和风险偏好；

Ne pas suivre les procédures prescrites pour connaître l'identité, la situation patrimoniale et de revenus, l'expérience en investissement en valeurs mobilières et la tolérance au risque des clients.

(五)推荐的产品或者服务与所了解的客户情况不相适应；

Recommander des produits ou services qui ne correspondent pas à la situation connue du client.

(六)未按照规定指定专人向客户讲解有关业务规则和合同内容，并以书面方式向其揭示投资风险；

Ne pas désigner, conformément aux dispositions, une personne spécialisée pour expliquer les règles d'activité et le contenu du contrat aux clients, et ne pas leur révéler par écrit les risques d'investissement.

(七)未按照规定与客户签订业务合同，或者未在与客户签订的业务合同中载入规定的必备条款；

Ne pas conclure de contrat d'activité avec le client conformément aux dispositions, ou ne pas inclure dans le contrat d'activité conclu avec le client les clauses obligatoires prescrites.

(八)未按照规定编制并向客户送交对账单，或者未按照规定建立并有效执行信息查询制度；

Ne pas établir et envoyer au client un relevé de compte conformément aux dispositions, ou ne pas établir et mettre en œuvre efficacement un système de consultation des informations.

(九)未按照规定指定专门部门处理客户投诉；

Ne pas désigner, conformément aux dispositions, un service spécialisé pour traiter les réclamations des clients.

(十)未按照规定提取一般风险准备金；

Ne pas constituer, conformément aux dispositions, une provision générale pour risques.

(十一)未按照规定存放、管理客户的交易结算资金、委托资金和客户担保账户内的资金、证券；

Ne pas déposer et gérer, conformément aux dispositions, les fonds de règlement des transactions des clients, les fonds mandatés et les fonds et valeurs mobilières dans les comptes de garantie des clients.

(十二)聘请、解聘会计师事务所，未按照规定向国务院证券监督管理机构备案，解聘会计师事务所未说明理由。

(12) Embauche ou licenciement d'un cabinet d'audit sans avoir effectué la déclaration auprès de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, ou licenciement sans en donner les motifs.

证券公司未按照规定为客户开立账户的，责令改正；情节严重的，处以20万元以上50万元以下的罚款，并对直接负责的董事、高级管理人员和其他直接责任人员，处以1万元以上5万元以下的罚款。

Si une société de valeurs mobilières n'ouvre pas de compte pour un client conformément aux dispositions réglementaires, elle est sommée de se mettre en conformité ; si les faits sont graves, une amende de 200 000 à 500 000 yuans est infligée, et les administrateurs, hauts dirigeants et autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 10 000 à 50 000 yuans.

违反本条例的规定，有下列情形之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得，并处以违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处以10万元以上60万元以下的罚款；情节严重的，撤销相关业务许可。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，撤销任职资格或者证券从业资格，并处以3万元以上30万元以下的罚款：

En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, il est ordonné de se mettre en conformité, un avertissement est donné, les gains illicites sont confisqués, et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 600 000 yuans est infligée ; si les faits sont graves, l'autorisation d'exercer l'activité concernée est révoquée. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement, leur qualification professionnelle ou leur titre d'emploi est révoqué, et une amende de 30 000 à 300 000 yuans leur est infligée :

(一)未经批准，委托他人或者接受他人委托持有或者管理证券公司的股权，或者认购、受让或者实际控制证券公司的股权；

(1) Sans autorisation, confier à autrui ou accepter d'autrui la détention ou la gestion des participations d'une société de valeurs mobilières, ou souscrire, acquérir ou contrôler effectivement les participations d'une société de valeurs mobilières ;

(二)证券公司股东、实际控制人强令、指使、协助、接受证券公司以证券经纪客户或者证券资产管理客户的资产提供融资或者担保；

(2) Les actionnaires ou les contrôleurs effectifs d'une société de valeurs mobilières contraignent, ordonnent, aident ou acceptent que la société de valeurs mobilières fournisse un financement ou une garantie en utilisant les actifs des clients de courtage ou des clients de gestion d'actifs ;

(三)证券公司、资产托管机构、证券登记结算机构违反规定动用客户的交易结算资金、委托资金和客户担保账户内的资金、证券；

(3) La société de valeurs mobilières, l'institution de conservation des actifs ou l'institution de compensation et de règlement des titres utilise en violation des dispositions les fonds de règlement des transactions des clients, les fonds mandatés et les fonds et titres dans les comptes de garantie des clients ;

(四)资产托管机构、证券登记结算机构对违反规定动用委托资金和客户担保账户内的资金、证券的申请、指令予以同意、执行；

(4) L'institution de conservation des actifs ou l'institution de compensation et de règlement des titres approuve ou exécute une demande ou un ordre visant à utiliser en violation des dispositions les fonds mandatés et les fonds et titres dans les comptes de garantie des clients ;

(五)资产托管机构、证券登记结算机构发现委托资金和客户担保账户内的资金、证券被违法动用而未向国务院证券监督管理机构报告。

(5) L'institution de conservation des actifs ou l'institution de compensation et de règlement des titres, ayant constaté que les fonds mandatés et les fonds et titres dans les comptes de garantie des clients ont été utilisés illégalement, ne le signale pas à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

指定商业银行有下列情形之一的，由国务院证券监督管理机构责令改正，给予警告，没收违法所得，并处以违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处以10万元以上60万元以下的罚款。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处以3万元以上30万元以下的罚款：

Si une banque désignée se trouve dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État lui ordonne de se mettre en conformité, donne un avertissement, confisque les gains illicites et inflige une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 600 000 yuans est infligée. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement et une amende de 30 000 à 300 000 yuans :

(一)违反规定动用客户的交易结算资金；

(1) Utilisation en violation des dispositions des fonds de règlement des transactions des clients ;

(二)对违反规定动用客户的交易结算资金的申请、指令予以同意或者执行；

(2) Approuver ou exécuter une demande ou un ordre visant à utiliser les fonds de règlement des transactions des clients en violation des dispositions ;

(三)发现客户的交易结算资金被违法动用而未向国务院证券监督管理机构报告。

(3) Découvrir que les fonds de règlement des transactions des clients ont été utilisés illégalement sans le signaler à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

指定商业银行有前款规定的行为，情节严重的，由国务院证券监督管理机构会同国务院银行业监督管理机构责令其暂停或者终止客户的交易结算资金存管业务；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，国务院证券监督管理机构可以建议国务院银行业监督管理机构依法处罚。

Si la banque désignée a commis l'un des actes visés à l'alinéa précédent et que les circonstances sont graves, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, conjointement avec l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État, lui ordonne de suspendre ou de mettre fin à ses activités de dépôt des fonds de règlement des transactions des clients ; l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut recommander à l'autorité de régulation bancaire du Conseil d'État d'imposer des sanctions aux dirigeants directement responsables et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi.

违反本条例的规定，有下列情形之一的，责令改正，给予警告，并处以3万元以上20万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，给予警告，可以处以3万元以下的罚款：

En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, il est ordonné de rectifier la situation, un avertissement est donné, et une amende de 30 000 à 200 000 yuans est infligée ; les dirigeants directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement et peuvent se voir infliger une amende ne dépassant pas 30 000 yuans :

(一)证券公司未按照本条例第六十六条的规定公开披露信息，或者公开披露的信息中有虚假记载、误导性陈述或者重大遗漏；

(1) La société de valeurs mobilières ne divulgue pas les informations conformément à l'article 66 du présent règlement, ou les informations divulguées contiennent des enregistrements falsifiés, des déclarations trompeuses ou des omissions importantes ;

(二)证券公司控股或者实际控制的企业、资产托管机构、证券服务机构未按照规定向国务院证券监督管理机构报送、提供有关信息、资料，或者报送、提供的信息、资料中有虚假记载、误导性陈述或者重大遗漏。

(2) Les entreprises contrôlées ou effectivement contrôlées par la société de valeurs mobilières, les institutions de conservation d'actifs ou les institutions de services de valeurs mobilières ne soumettent pas ou ne fournissent pas les informations ou documents pertinents à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État conformément aux dispositions, ou les informations ou documents soumis ou fournis contiennent des enregistrements falsifiés, des déclarations trompeuses ou des omissions importantes.

违反本条例的规定，有下列情形之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得，并处以违法所得等值罚款；没有违法所得或者违法所得不足3万元的，处以3万元以下的罚款；情节严重的，撤销任职资格或者证券从业资格：

En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, il est ordonné de rectifier la situation, un avertissement est donné, les gains illicites sont confisqués, et une amende égale au montant des gains illicites est infligée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 30 000 yuans, une amende ne dépassant pas 30 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, la qualification d'exercice ou la qualification professionnelle en valeurs mobilières est révoquée :

(一)合规负责人未按照规定向国务院证券监督管理机构或者有关自律组织报告违法违规行为；

(1) Le responsable de la conformité ne signale pas les actes illégaux ou non conformes à l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ou à l'organisation d'autorégulation concernée conformément aux dispositions ;

(二)证券经纪人从事业务未向客户出示证券经纪人证书；

(2) L'agent de valeurs mobilières exerce ses activités sans présenter le certificat d'agent de valeurs mobilières au client ;

(三)证券经纪人同时接受多家证券公司的委托，进行客户招揽、客户服务等活动；

(3) L'agent de valeurs mobilières accepte simultanément les mandats de plusieurs sociétés de valeurs mobilières pour mener des activités de sollicitation de clients, de service à la clientèle, etc.

(四)证券经纪人接受客户的委托，为客户办理证券认购、交易等事项。

(4) Le courtier en valeurs mobilières accepte les ordres des clients et exécute pour leur compte des opérations telles que la souscription et la négociation de valeurs mobilières.

证券公司违反规定收取费用的，由有关主管部门依法给予处罚。

Si une société de valeurs mobilières perçoit des frais en violation des dispositions, l'autorité compétente inflige une sanction conformément à la loi.

证券公司经营证券业务不符合本条例第二十六条第三款规定的，应当在国务院证券监督管理机构规定的期限内达到规定要求。

Si l'activité de valeurs mobilières d'une société de valeurs mobilières n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 26 du présent règlement, elle doit atteindre les exigences dans le délai fixé par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

证券公司客户的交易结算资金存管方式不符合本条例第五十七条规定的，国务院证券监督管理机构应当责令其限期调整。

Si le mode de dépôt des fonds de règlement des transactions des clients d'une société de valeurs mobilières n'est pas conforme aux dispositions de l'article 57 du présent règlement, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit lui ordonner de procéder à un ajustement dans un délai déterminé.

证券公司客户的交易结算资金存管方式，应当自本条例实施之日起1年内达到规定要求。

Le mode de dépôt des fonds de règlement des transactions des clients d'une société de valeurs mobilières doit atteindre les exigences dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

证券公司可以向股东或者其他单位借入偿还顺序在普通债务之后的债，具体管理办法由国务院证券监督管理机构制定。

Une société de valeurs mobilières peut emprunter auprès de ses actionnaires ou d'autres entités des dettes dont le remboursement est subordonné aux dettes ordinaires. Les mesures de gestion spécifiques sont établies par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.

外商投资证券公司的业务范围、境外股东的资格条件和出资比例，由国务院证券监督管理机构规定，报国务院批准。

Le périmètre d'activité, les conditions d'éligibilité des actionnaires étrangers et la proportion de leur apport des sociétés de valeurs mobilières à capitaux étrangers sont déterminés par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et soumis à l'approbation du Conseil d'État.

境外证券经营机构在境内经营证券业务或者设立代表机构，应当经国务院证券监督管理机构批准。具体办法由国务院证券监督管理机构制定，报国务院批准。

Une institution de valeurs mobilières étrangère qui exerce des activités de valeurs mobilières en Chine ou y établit un bureau de représentation doit obtenir l'approbation de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État. Les mesures spécifiques sont établies par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et soumises à l'approbation du Conseil d'État.

本条例所称证券登记结算机构，是指《证券法》第一百五十五条规定的证券登记结算机构。

Au sens du présent règlement, l'organisme de compensation et de règlement des valeurs mobilières désigne l'organisme de compensation et de règlement des valeurs mobilières visé à l'article 155 de la Loi sur les valeurs mobilières.

本条例自2008年6月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.