KYB CHINARÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE
Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.
20 textes
Sociétés et investissement · 2024-07-01
国务院关于实施《中华人民共和国公司法》注册资本登记管理制度的规定
Ce règlement précise les modalités de mise en œuvre du système de gestion de l'enregistrement du capital social pour les sociétés constituées avant le 1er juillet 2024, conformément à la Loi sur les sociétés.
Traduction →Propriété intellectuelle · 2025-05-01
国务院关于涉外知识产权纠纷处理的规定
Ce règlement établit le cadre juridique pour le traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère, visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle et à promouvoir une ouverture de haut niveau.
Traduction →Sociétés et investissement · 2025-02-15
国务院关于规范中介机构为公司公开发行股票提供服务的规定
Ce règlement encadre les frais et activités des intermédiaires (sociétés de valeurs mobilières, cabinets comptables, cabinets d'avocats) lors de l'émission publique d'actions en Chine, visant à améliorer la qualité des sociétés cotées et protéger les investisseurs.
Traduction →Licences et exploitation · 2024-01-22
国务院关于经营者集中申报标准的规定
Ce règlement fixe les seuils de chiffre d'affaires déclenchant l'obligation de notification préalable des concentrations d'entreprises à l'autorité chinoise de la concurrence.
Traduction →Licences et exploitation · 2026-07-01
国务院关于对外投资的规定
Ce règlement établit le cadre juridique pour l'investissement à l'étranger par les investisseurs chinois, visant à promouvoir une ouverture de haut niveau et un développement de qualité.
Traduction →Licences et exploitation · 2026-03-31
国务院关于产业链供应链安全的规定
Ce règlement établit des mécanismes pour prévenir les risques, renforcer la résilience et assurer la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 1999-10-31
国务院关于国家行政机关和企业事业单位社会团体印章管理的规定
Ce règlement fixe les normes de forme, de taille, de contenu et de fabrication des sceaux pour les organes administratifs de l'État, les entreprises et institutions publiques et les organisations sociales en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 1995-12-25
国务院关于股份有限公司境内上市外资股的规定
Ce règlement encadre l'émission et la négociation des actions B nationales (actions cotées en Chine libellées en RMB mais souscrites en devises) par les sociétés par actions.
Traduction →Emploi · 1995-05-01
国务院关于职工工作时间的规定
Ce règlement fixe la durée légale du travail à 8 heures par jour et 40 heures par semaine pour les employés en Chine, avec des dispositions pour les situations spéciales et les modalités de mise en œuvre.
Traduction →Sociétés et investissement · 1986-10-11
国务院关于鼓励外商投资的规定
Ce règlement définit les mesures d'incitation pour les entreprises à capitaux étrangers en Chine, notamment les entreprises exportatrices et celles utilisant des technologies avancées.
Traduction →Éducation et culture ·
国务院关于进一步完善文化经济政策的若干规定
Ce règlement établit des mesures pour améliorer les politiques économiques et culturelles, notamment la création d'une taxe sur le développement culturel, des incitations fiscales pour les dons, et des fonds spéciaux.
Traduction →Licences et exploitation · 2019-04-26
国务院关于在线政务服务的若干规定
Ce règlement établit les règles pour la plateforme nationale intégrée de services administratifs en ligne, visant à améliorer l'efficacité et la commodité des services administratifs pour les entreprises et le public.
Traduction →Licences et exploitation · 2011-01-08
国务院关于禁止在市场经济活动中实行地区封锁的规定
Ce règlement interdit les pratiques de cloisonnement régional dans les activités économiques afin d'établir un marché unifié, équitable et ordonné.
Traduction →Licences et exploitation · 2010-01-01
政府参事工作条例
Ce règlement encadre la nomination, les conditions, les devoirs et la gestion des conseillers du gouvernement aux niveaux national, provincial et municipal.
Traduction →Licences et exploitation · 2005-05-31
国务院实施《中华人民共和国民族区域自治法》若干规定
Ce règlement précise les mesures concrètes pour aider les régions autonomes des minorités ethniques à accélérer leur développement économique et social, conformément à la Loi sur l'autonomie régionale des minorités ethniques.
Traduction →Licences et exploitation · 2001-04-21
国务院关于特大安全事故行政责任追究的规定
Ce règlement établit les responsabilités administratives des autorités locales et des responsables gouvernementaux en cas d'accidents majeurs, afin de prévenir ces accidents et de protéger la vie et les biens des citoyens.
Traduction →Licences et exploitation · 1990-08-19
国务院关于鼓励华侨和香港澳门同胞投资的规定
Ce règlement définit les mesures d'encouragement et de protection pour les investissements en Chine continentale par les compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao.
Traduction →Licences et exploitation · 1988-07-03
国务院关于鼓励台湾同胞投资的规定
Ce règlement vise à promouvoir les échanges économiques et techniques entre le continent et la région de Taïwan, et à encourager les entreprises et particuliers taïwanais à investir sur le continent.
Traduction →Licences et exploitation · 1982-09-20
国务院、中央军委关于保护通信线路的规定
Ce règlement définit les mesures de protection des lignes de communication (aériennes, souterraines et sans fil) en Chine, imposant des interdictions et des obligations aux autorités, aux entreprises et aux citoyens.
Traduction →Licences et exploitation · 1997-07-01
国务院关于在香港特别行政区同时升挂使用国旗区旗的规定
Ce règlement fixe les règles de positionnement, de taille et d'ordre lors du hissage et de l'utilisation simultanés du drapeau national et du drapeau régional dans la région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997.
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