KYB CHINA(2008年8月3日中华人民共和国国务院令第529号公布 根据2018年9月18日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 2024年1月22日中华人民共和国国务院令第773号第二次修订)
(Publié par le décret n° 529 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 août 2008, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 18 septembre 2018, deuxième révision par le décret n° 773 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 janvier 2024)
为了明确经营者集中的申报标准，根据《中华人民共和国反垄断法》，制定本规定。
Afin de clarifier les normes de notification des concentrations d'entreprises, le présent règlement est établi conformément à la Loi anti-monopole de la République populaire de Chine.
经营者集中是指下列情形：
Une concentration d'entreprises désigne les situations suivantes :
(一)经营者合并；
(1) La fusion d'entreprises ;
(二)经营者通过取得股权或者资产的方式取得对其他经营者的控制权；
(2) L'acquisition par une entreprise, par l'obtention de parts ou d'actifs, du contrôle d'autres entreprises ;
(三)经营者通过合同等方式取得对其他经营者的控制权或者能够对其他经营者施加决定性影响。
(3) L'acquisition par une entreprise, par le biais de contrats ou d'autres moyens, du contrôle d'autres entreprises ou la capacité d'exercer une influence déterminante sur d'autres entreprises.
经营者集中达到下列标准之一的，经营者应当事先向国务院反垄断执法机构申报，未申报的不得实施集中：
Lorsqu'une concentration d'entreprises atteint l'un des seuils suivants, les entreprises concernées doivent notifier préalablement l'autorité de la concurrence du Conseil d'État ; en l'absence de notification, la concentration ne peut être mise en œuvre :
(一)参与集中的所有经营者上一会计年度在全球范围内的营业额合计超过120亿元人民币，并且其中至少两个经营者上一会计年度在中国境内的营业额均超过8亿元人民币；
(1) Le chiffre d'affaires total de toutes les entreprises participant à la concentration au cours du dernier exercice comptable à l'échelle mondiale dépasse 12 milliards de yuans, et au moins deux d'entre elles ont réalisé un chiffre d'affaires en Chine de plus de 800 millions de yuans chacune au cours du dernier exercice comptable ;
(二)参与集中的所有经营者上一会计年度在中国境内的营业额合计超过40亿元人民币，并且其中至少两个经营者上一会计年度在中国境内的营业额均超过8亿元人民币。
(2) Le chiffre d'affaires total de toutes les entreprises participant à la concentration en Chine au cours du dernier exercice comptable dépasse 4 milliards de yuans, et au moins deux d'entre elles ont réalisé un chiffre d'affaires en Chine de plus de 800 millions de yuans chacune au cours du dernier exercice comptable.
营业额的计算，应当考虑银行、保险、证券、期货等特殊行业、领域的实际情况，具体办法由国务院反垄断执法机构会同国务院有关部门制定。
Le calcul du chiffre d'affaires doit tenir compte des situations réelles des secteurs et domaines spéciaux tels que la banque, l'assurance, les valeurs mobilières et les contrats à terme ; les modalités spécifiques sont déterminées par l'autorité de la concurrence du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.
经营者集中未达到本规定第三条规定的申报标准，但有证据证明该经营者集中具有或者可能具有排除、限制竞争效果的，国务院反垄断执法机构可以要求经营者申报。
Si une concentration d'entreprises n'atteint pas les seuils de notification prévus à l'article 3 du présent règlement, mais qu'il existe des preuves que cette concentration a ou est susceptible d'avoir un effet d'éviction ou de restriction de la concurrence, l'autorité de la concurrence du Conseil d'État peut exiger que les entreprises notifient.
经营者未依照本规定第三条和第四条规定进行申报的，国务院反垄断执法机构应当依法进行调查。
Si une entreprise ne procède pas à la notification conformément aux articles 3 et 4 du présent règlement, l'autorité de la concurrence du Conseil d'État doit ouvrir une enquête conformément à la loi.
国务院反垄断执法机构应当根据经济发展情况，对本规定确定的申报标准的实施情况进行评估。
L'autorité de la concurrence du Conseil d'État doit, en fonction de la situation du développement économique, évaluer la mise en œuvre des normes de notification établies par le présent règlement.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.