KYB CHINA(1990年8月19日中华人民共和国国务院令第64号发布 自发布之日起施行)
(Promulgué par le décret n° 64 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 août 1990, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
为促进我国经济发展，鼓励华侨和香港澳门同胞(以下统称华侨、港澳投资者)在境内投资，制定本规定。
Afin de promouvoir le développement économique de notre pays et d'encourager les compatriotes d'outre-mer et les compatriotes de Hong Kong et Macao (ci-après dénommés collectivement investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao) à investir sur le territoire, le présent règlement est établi.
华侨、港澳投资者可以在境内各省、自治区、直辖市、经济特区投资。
Les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao peuvent investir dans toutes les provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement de l'autorité centrale et zones économiques spéciales du territoire.
鼓励华侨、港澳投资者依照国家有关规定从事土地开发经营。
Les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao sont encouragés à entreprendre le développement et l'exploitation de terrains conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
华侨、港澳投资者在境内可以下列形式进行投资：
Les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao peuvent effectuer des investissements sur le territoire sous les formes suivantes :
(一)举办华侨、港澳投资者拥有全部资本的企业；
(1) Créer des entreprises détenues en totalité par les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao ;
(二)举办合资经营企业、合作经营企业；
(2) Créer des entreprises mixtes et des entreprises coopératives ;
(三)开展补偿贸易、来料加工装配、合作生产；
(3) Entreprendre du commerce de compensation, de l'assemblage avec fourniture de matériaux, de la production coopérative ;
(四)购买企业的股票和债券；
(4) Acheter des actions et des obligations d'entreprises ;
(五)购置房产；
(5) Acquérir des biens immobiliers ;
(六)依法取得土地使用权，开发经营；
(6) Obtenir légalement des droits d'usage des terrains pour les développer et les exploiter ;
(七)法律、法规允许的其他投资形式。
(7) Autres formes d'investissement autorisées par les lois et règlements.
华侨、港澳投资者可以在境内的工业、农业、服务业以及其他符合社会和经济发展方向的行业投资。华侨、港澳投资者可以从各地方人民政府有关部门公布的项目中选择投资项目，也可以自行提出投资项目意向，向拟投资地区对外经济贸易部门或者地方人民政府指定的审批机关申请。
Les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao peuvent investir dans l'industrie, l'agriculture, les services et d'autres secteurs conformes à l'orientation du développement social et économique. Les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao peuvent choisir des projets d'investissement parmi ceux publiés par les départements compétents des gouvernements populaires locaux, ou soumettre leurs propres propositions de projets d'investissement au département du commerce extérieur et de la coopération économique de la région d'investissement prévue ou à l'organisme d'approbation désigné par le gouvernement populaire local.
国家鼓励华侨、港澳投资者投资举办产品出口企业和先进技术企业，并给予相应的优惠待遇。
L'État encourage les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao à investir dans la création d'entreprises exportatrices de produits et d'entreprises de technologie avancée, et leur accorde des traitements préférentiels correspondants.
华侨、港澳投资者在境内投资举办拥有全部资本的企业、合资经营企业和合作经营企业(以下统称华侨、港澳同胞投资企业)，除适用本规定外，参照执行国家有关涉外经济法律、法规的规定，享受相应的外商投资企业待遇。
Pour les entreprises détenues en totalité par les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao, les entreprises mixtes et les entreprises coopératives (ci-après dénommées collectivement entreprises d'investissement des compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao) créées sur le territoire, en plus de l'application du présent règlement, les dispositions des lois et règlements économiques relatifs à l'étranger de l'État sont appliquées par référence, et elles bénéficient du traitement correspondant réservé aux entreprises à investissement étranger.
华侨、港澳投资者在境内进行其他形式的投资，以及在境内没有设立营业机构而有来源于境内的股息、利息、租金、特许权使用费和其他所得，除适用本规定外，也可以参照执行国家有关涉外经济法律、法规的规定。
Pour les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao qui effectuent d'autres formes d'investissement sur le territoire, ainsi que pour ceux qui n'ont pas d'établissement d'exploitation sur le territoire mais qui perçoivent des dividendes, intérêts, loyers, redevances et autres revenus provenant du territoire, en plus de l'application du présent règlement, les dispositions des lois et règlements économiques relatifs à l'étranger de l'État peuvent également être appliquées par référence.
华侨、港澳投资者可以用可自由兑换货币、机器设备或者其他实物、工业产权、专有技术等作为投资。
Les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao peuvent utiliser des devises librement convertibles, des machines et équipements ou d'autres biens en nature, des droits de propriété industrielle, des savoir-faire techniques, etc., comme investissement.
华侨、港澳投资者在境内的投资、购置的资产、工业产权、投资所得利润和其他合法权益受国家法律保护，并可以依法转让和继承。
Les investissements, les biens acquis, les droits de propriété industrielle, les bénéfices tirés des investissements et autres droits légitimes des investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao sur le territoire sont protégés par les lois nationales et peuvent être transférés et hérités conformément à la loi.
华侨、港澳投资者在境内的活动应当遵守国家的法律、法规。
Les activités des investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao sur le territoire doivent respecter les lois et règlements nationaux.
国家对华侨、港澳投资者的投资和其他资产不实行国有化。
L'État ne procède pas à la nationalisation des investissements et autres biens des investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao.
国家根据社会公共利益的需要，对华侨、港澳同胞投资企业实行征收时，依照法律程序进行并给予相应的补偿。
Lorsque l'État procède à l'expropriation d'entreprises d'investissement des compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao en raison des besoins de l'intérêt public social, il le fait conformément aux procédures légales et accorde une compensation correspondante.
华侨、港澳投资者投资获得的合法利润，其他合法收入和清算后的资金，可以依法汇往境外。
Les bénéfices légitimes obtenus par les investisseurs d'outre-mer et de Hong Kong et Macao, les autres revenus légitimes et les fonds après liquidation peuvent être rapatriés à l'étranger conformément à la loi.
华侨、港澳同胞投资企业在其投资总额内进口本企业所需的机器设备、生产用车辆和办公设备，以及华侨、港澳同胞个人在企业工作期间运进自用的、合理数量的生活用品和交通工具，免缴进口关税、工商统一税，免领进口许可证。
Les entreprises d'investissement des compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao, dans la limite de leur montant total d'investissement, importent les machines et équipements, les véhicules de production et les équipements de bureau nécessaires à l'entreprise, ainsi que les articles de première nécessité et les moyens de transport en quantité raisonnable importés par les compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao pour leur usage personnel pendant leur période de travail dans l'entreprise, sont exonérés des droits de douane à l'importation et de la taxe industrielle et commerciale unifiée, et sont dispensés de licence d'importation.
华侨、港澳同胞投资企业进口用于生产出口产品的原材料、燃料、散件、零部件、元器件、配套件，免缴进口关税、工商统一税，免领进口许可证，由海关实行监管。上述进口料件，如用于在境内销售的产品，应当按照国家规定补办进口手续，并照章补税。
Les matières premières, combustibles, pièces détachées, composants, éléments et pièces d'assemblage importés par les entreprises d'investissement des compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao pour la production de produits destinés à l'exportation sont exonérés des droits de douane à l'importation et de la taxe industrielle et commerciale unifiée, et sont dispensés de licence d'importation, sous le contrôle des douanes. Si lesdits matériaux et pièces importés sont utilisés pour des produits vendus sur le territoire, les procédures d'importation doivent être complétées conformément aux dispositions nationales et les taxes doivent être payées conformément à la réglementation.
华侨、港澳同胞投资企业生产的出口产品，除国家限制出口的外，免缴出口关税和工商统一税。
Les produits exportés par les entreprises d'investissement des compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao, à l'exception de ceux dont l'exportation est restreinte par l'État, sont exonérés des droits de douane à l'exportation et de la taxe industrielle et commerciale unifiée.
华侨、港澳同胞投资企业可以向境内的金融机构借款，也可以向境外的金融机构借款，并可以本企业资产和权益抵押、担保。
Les entreprises investies par les compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao peuvent emprunter auprès d'institutions financières situées à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire, et peuvent hypothéquer ou garantir leurs actifs et droits.
华侨、港澳投资者拥有全部资本的企业，经营期限由投资者自行确定；合资经营企业和合作经营企业，经营期限由合资或者合作各方协商确定，也可以不规定经营期限。
Pour les entreprises détenues en totalité par des investisseurs compatriotes d'outre-mer ou de Hong Kong et Macao, la durée d'exploitation est déterminée par l'investisseur lui-même ; pour les entreprises conjointes et les entreprises coopératives, la durée d'exploitation est déterminée par négociation entre les parties, ou peut ne pas être fixée.
合资经营企业董事会的组成和董事长的委派、合作经营企业董事会或者联合管理机构的组成和董事长或者联合管理机构主任的委派，可以参照出资比例或者合作条件，由合资或者合作各方协商决定。
La composition du conseil d'administration et la nomination du président pour les entreprises conjointes, ainsi que la composition du conseil d'administration ou de l'organe de gestion conjoint et la nomination du président ou du directeur de l'organe de gestion conjoint pour les entreprises coopératives, peuvent être décidées par négociation entre les parties conjointes ou coopératives en fonction de la proportion des apports ou des conditions de coopération.
华侨、港澳同胞投资企业依照经批准的合同、章程进行经营管理活动。企业的经营管理自主权不受干涉。
Les entreprises investies par les compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao mènent leurs activités de gestion conformément au contrat et aux statuts approuvés. Le pouvoir d'autonomie de gestion de l'entreprise ne doit pas être entravé.
在境内投资的华侨、港澳同胞个人以及华侨、港澳同胞投资企业从境外聘请的技术和管理人员，可以申请办理多次入出境的证件。
Les compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao qui investissent sur le territoire, ainsi que les techniciens et gestionnaires recrutés à l'étranger par les entreprises investies par ces compatriotes, peuvent demander des documents de voyage à entrées et sorties multiples.
华侨、港澳投资者在境内投资可以委托境内的亲友为其代理人。代理人应当持有具有法律效力的委托书。
Les investisseurs compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao peuvent mandater des parents ou amis sur le territoire comme leurs agents. L'agent doit détenir une procuration juridiquement valable.
在华侨、港澳同胞投资企业集中的地区，华侨、港澳投资者可以向当地人民政府申请成立华侨、港澳投资者协会。
Dans les zones où les entreprises investies par les compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao sont concentrées, les investisseurs peuvent demander au gouvernement populaire local d'établir une association d'investisseurs compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao.
华侨、港澳投资者在境内投资举办合资经营企业、合作经营企业，由境内的合资、合作方负责申请；举办华侨、港澳投资者拥有全部资本的企业，由华侨、港澳投资者直接申请或者委托在境内的亲友、咨询服务机构等代为申请。华侨、港澳投资者投资举办企业的申请，由当地对外经济贸易部门或者地方人民政府指定的审批机关统一受理。
Pour les entreprises conjointes et coopératives investies par des compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao, la demande est déposée par la partie chinoise conjointe ou coopérative ; pour les entreprises détenues en totalité par des investisseurs compatriotes d'outre-mer ou de Hong Kong et Macao, la demande est déposée directement par l'investisseur ou par l'intermédiaire de parents, amis ou agences de conseil sur le territoire. Les demandes d'investissement sont traitées de manière centralisée par le département du commerce extérieur et de la coopération économique local ou par l'organe d'approbation désigné par le gouvernement populaire local.
华侨、港澳同胞投资企业的审批，按照国务院规定的权限办理。各级对外经济贸易部门或者地方人民政府指定的审批机关应当在收到全部申请文件之日起四十五天内决定批准或者不批准。
L'approbation des entreprises investies par les compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao est effectuée conformément aux compétences définies par le Conseil d'État. Les départements du commerce extérieur et de la coopération économique à tous les niveaux ou les organes d'approbation désignés par les gouvernements populaires locaux doivent décider d'approuver ou non dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents de demande.
申请人应当在收到批准证书之日起三十天内，按照有关登记管理办法，向工商行政管理机关申请登记，领取营业执照。
Le demandeur doit, dans les 30 jours suivant la réception du certificat d'approbation, demander l'enregistrement auprès de l'administration de l'industrie et du commerce conformément aux procédures de gestion d'enregistrement et obtenir une licence commerciale.
华侨、港澳投资者在境内投资因履行合同发生的或者与合同有关的争议，当事人应当尽可能通过协商或者调解解决。
En cas de litige survenant dans l'exécution d'un contrat ou lié au contrat pour les investissements des compatriotes d'outre-mer et de Hong Kong et Macao sur le territoire, les parties doivent tenter de le résoudre par la négociation ou la médiation dans la mesure du possible.
当事人不愿协商、调解的，或者协商、调解不成的，可以依据合同中的仲裁条款或者事后达成的书面仲裁协议，提交境内或者其他仲裁机构仲裁。
Si les parties ne souhaitent pas négocier ou médier, ou si la négociation ou la médiation échoue, elles peuvent soumettre le litige à l'arbitrage d'une institution d'arbitrage sur le territoire ou ailleurs, conformément à la clause compromissoire du contrat ou à un accord d'arbitrage écrit conclu ultérieurement.
当事人没有在合同中订立仲裁条款，事后又没有达成书面仲裁协议的，可以向人民法院起诉。
Si les parties n'ont pas inclus de clause compromissoire dans le contrat et n'ont pas conclu d'accord d'arbitrage écrit ultérieurement, elles peuvent intenter une action devant le tribunal populaire.
本规定由对外经济贸易部负责解释。
Le présent règlement est interprété par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.