KYB CHINA(1988年6月25日国务院第10次常务会议通过 1988年7月3日中华人民共和国国务院令第7号发布 自发布之日起施行)
(Adopté par la 10e réunion du Conseil d'État le 25 juin 1988, promulgué par le décret n° 7 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 juillet 1988, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
为促进大陆和台湾地区的经济技术交流，以利于祖国海峡两岸的共同繁荣，鼓励台湾的公司、企业和个人(以下统称台湾投资者)在大陆投资，制定本规定。
Afin de promouvoir les échanges économiques et techniques entre le continent et la région de Taïwan, de contribuer à la prospérité commune des deux rives du détroit, et d'encourager les sociétés, entreprises et particuliers de Taïwan (ci-après dénommés collectivement « investisseurs taïwanais ») à investir sur le continent, le présent règlement est établi.
台湾投资者可以在大陆各省、自治区、直辖市、经济特区投资。
Les investisseurs taïwanais peuvent investir dans toutes les provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement de l'autorité centrale et zones économiques spéciales du continent.
鼓励台湾投资者到海南省以及福建、广东、浙江等省沿海地带划定的岛屿和地区从事土地开发经营。
Les investisseurs taïwanais sont encouragés à se rendre dans la province de Hainan ainsi que dans les îles et zones côtières délimitées des provinces du Fujian, du Guangdong et du Zhejiang pour y entreprendre des activités de développement et d'exploitation foncières.
台湾投资者在大陆可以下列形式进行投资：
Les investisseurs taïwanais peuvent investir sur le continent sous les formes suivantes :
(一)举办台湾投资者拥有全部资本的企业；
(1) Créer des entreprises détenues en totalité par des investisseurs taïwanais ;
(二)举办合资经营企业、合作经营企业；
(2) Créer des entreprises mixtes (joint-venture) et des entreprises coopératives ;
(三)开展补偿贸易、来料加工装配、合作生产；
(3) Entreprendre des opérations de compensation, de transformation avec fourniture de matières premières, d'assemblage et de production coopérative ;
(四)购买企业的股票和债券；
(4) Acheter des actions et des obligations d'entreprises ;
(五)购置房产；
(5) Acquérir des biens immobiliers ;
(六)依法取得土地使用权，开发经营；
(6) Obtenir des droits d'utilisation des terres conformément à la loi, et les développer et les exploiter ;
(七)法律、法规允许的其他投资形式。
(7) D'autres formes d'investissement autorisées par les lois et règlements.
台湾投资者可以在大陆的工业、农业、服务业以及其他符合社会和经济发展方向的行业投资。台湾投资者可以从各地方人民政府有关部门公布的项目中选择投资项目，也可以自行提出投资项目意向，向拟投资地区对外经济贸易部门或者地方人民政府指定的审批机关申请。
Les investisseurs taïwanais peuvent investir dans les secteurs industriels, agricoles, de services et autres secteurs conformes à l'orientation du développement social et économique du continent. Les investisseurs taïwanais peuvent choisir des projets d'investissement parmi ceux publiés par les départements compétents des gouvernements populaires locaux, ou soumettre eux-mêmes des propositions de projets d'investissement au département du commerce extérieur et de la coopération économique de la zone d'investissement envisagée ou à l'organe d'approbation désigné par le gouvernement populaire local.
国家鼓励台湾投资者投资举办产品出口企业和先进技术企业，并给予相应的优惠待遇。
L'État encourage les investisseurs taïwanais à investir dans la création d'entreprises exportatrices et d'entreprises de haute technologie, et leur accorde des traitements préférentiels correspondants.
台湾投资者在大陆投资举办拥有全部资本的企业、合资经营企业和合作经营企业(以下统称台胞投资企业)，除适用本规定外，参照执行国家有关涉外经济法律、法规的规定，享受相应的外商投资企业待遇。
Les investisseurs taïwanais qui créent sur le continent des entreprises détenues en totalité par eux-mêmes, des entreprises mixtes et des entreprises coopératives (ci-après dénommées collectivement « entreprises à capitaux taïwanais ») bénéficient, outre l'application du présent règlement, du traitement applicable aux entreprises à investissement étranger, en se référant aux dispositions des lois et règlements économiques nationaux relatifs aux affaires étrangères.
台湾投资者在大陆进行其他形式的投资，以及在大陆没有设立营业机构而有来源于大陆的股息、利息、租金、特许权使用费和其他所得，除适用本规定外，也可以参照执行国家有关涉外经济法律、法规的规定。
Les investisseurs taïwanais qui effectuent d'autres formes d'investissement sur le continent, ainsi que ceux qui, sans avoir établi d'établissement commercial sur le continent, perçoivent des dividendes, intérêts, loyers, redevances et autres revenus provenant du continent, peuvent également, outre l'application du présent règlement, se référer aux dispositions des lois et règlements économiques nationaux relatifs aux affaires étrangères.
台湾投资者可以用可自由兑换货币、机器设备或者其他实物、工业产权、专有技术等作为投资。
Les investisseurs taïwanais peuvent investir en devises librement convertibles, en machines et équipements ou autres biens en nature, en droits de propriété industrielle, en savoir-faire technique, etc.
台湾投资者在大陆的投资、购置的资产、工业产权、投资所得利润和其他合法权益受国家法律保护，并可以依法转让和继承。
Les investissements, les biens acquis, les droits de propriété industrielle, les bénéfices tirés des investissements et autres droits et intérêts légitimes des investisseurs taïwanais sur le continent sont protégés par la loi nationale et peuvent être transférés et hérités conformément à la loi.
台湾投资者在大陆的活动应当遵守国家的法律、法规。
Les activités des investisseurs taïwanais sur le continent doivent respecter les lois et règlements nationaux.
国家对台湾投资者的投资和其他资产不实行国有化。
L'État ne procède pas à la nationalisation des investissements et autres biens des investisseurs taïwanais.
国家根据社会公共利益的需要，对台胞投资企业实行征收时，依照法律程序进行并给予相应的补偿。
Lorsque l'État, pour les besoins de l'intérêt public, procède à l'expropriation d'une entreprise à capitaux taïwanais, il le fait conformément aux procédures légales et accorde une compensation appropriée.
台湾投资者投资获得的合法利润，其他合法收入和清算后的资金，可以依法汇往境外。
Les bénéfices légitimes, autres revenus légitimes et fonds après liquidation obtenus par les investisseurs taïwanais peuvent être rapatriés à l'étranger conformément à la loi.
台胞投资企业在其投资总额内进口本企业所需的机器设备、生产用车辆和办公设备，以及台胞个人在企业工作期间运进自用的、合理数量的生活用品和交通工具，免缴进口关税、工商统一税，免领进口许可证。
Les entreprises à capitaux taïwanais sont exonérées des droits d'importation et de la taxe industrielle et commerciale unifiée, et sont dispensées de l'obtention d'une licence d'importation, pour l'importation, dans la limite de leur montant total d'investissement, des machines et équipements, véhicules de production et équipements de bureau nécessaires à l'entreprise, ainsi que des articles de première nécessité et moyens de transport en quantité raisonnable importés par les particuliers taïwanais pour leur usage personnel pendant leur période de travail dans l'entreprise.
台胞投资企业进口用于生产出口产品的原材料、燃料、散件、零部件、元器件、配套件，免缴进口关税、工商统一税，免领进口许可证，由海关实行监管。上述进口料件，如用于在大陆销售的产品，应当按照国家规定补办进口手续，并照章补税。
Les entreprises à capitaux taïwanais sont exonérées des droits d'importation et de la taxe industrielle et commerciale unifiée, et sont dispensées de l'obtention d'une licence d'importation, pour l'importation de matières premières, combustibles, pièces détachées, composants, éléments et pièces de rechange destinés à la production de produits d'exportation, sous le contrôle de la douane. Lesdits matériaux et pièces importés, s'ils sont utilisés pour des produits vendus sur le continent, doivent faire l'objet de formalités d'importation supplémentaires conformément aux dispositions nationales et les droits de douane doivent être acquittés en conséquence.
台胞投资企业生产的出口产品，除国家限制出口的外，免缴出口关税和工商统一税。
Les produits exportés par les entreprises à capitaux taïwanais, à l'exception de ceux dont l'exportation est restreinte par l'État, sont exonérés des droits d'exportation et de la taxe industrielle et commerciale unifiée.
台胞投资企业可以向大陆的金融机构借款，也可以向境外的金融机构借款，并可以本企业资产和权益抵押、担保。
Les entreprises investies par des compatriotes taïwanais peuvent emprunter auprès des institutions financières du continent, ainsi qu'auprès des institutions financières à l'étranger, et peuvent hypothéquer ou garantir leurs actifs et droits.
台湾投资者拥有全部资本的企业，经营期限由投资者自行确定；合资经营企业和合作经营企业，经营期限由合资或者合作各方协商确定，也可以不规定经营期限。
Pour les entreprises entièrement détenues par des investisseurs taïwanais, la durée d'exploitation est déterminée par l'investisseur lui-même ; pour les entreprises mixtes et les entreprises coopératives, la durée d'exploitation est déterminée par négociation entre les parties, ou peut ne pas être fixée.
合资经营企业董事会的组成和董事长的委派、合作经营企业董事会或者联合管理机构的组成和董事长或者联合管理机构主任的委派，可以参照出资比例或者合作条件由合资或者合作各方协商决定。
La composition du conseil d'administration et la nomination du président pour les entreprises mixtes, ainsi que la composition du conseil d'administration ou de l'organe de gestion conjoint et la nomination du président ou du directeur de l'organe de gestion conjoint pour les entreprises coopératives, peuvent être décidées par négociation entre les parties en référence à la proportion des apports ou aux conditions de coopération.
台胞投资企业依照经批准的合同、章程进行经营管理活动。企业的经营管理自主权不受干涉。
Les entreprises investies par des compatriotes taïwanais mènent leurs activités de gestion conformément au contrat et aux statuts approuvés. Leur autonomie de gestion ne doit pas être entravée.
在大陆投资的台胞个人以及台胞投资企业从境外聘请的技术和管理人员，可以申请办理多次入出境的证件。
Les compatriotes taïwanais investissant sur le continent ainsi que les techniciens et gestionnaires recrutés à l'étranger par les entreprises investies par des compatriotes taïwanais peuvent demander des documents de voyage à entrées multiples.
台湾投资者在大陆投资可以委托大陆的亲友为其代理人。代理人应当持有具有法律效力的委托书。
Les investisseurs taïwanais peuvent mandater des parents ou amis sur le continent comme leurs représentants. Le mandataire doit détenir une procuration juridiquement valable.
在台胞投资企业集中的地区，台湾投资者可以向当地人民政府申请成立台商协会。
Dans les zones où les entreprises investies par des compatriotes taïwanais sont concentrées, les investisseurs taïwanais peuvent demander au gouvernement populaire local d'établir une association de commerçants taïwanais.
台湾投资者在大陆投资举办合资经营企业、合作经营企业，由大陆的合资、合作方负责申请；举办台湾投资者拥有全部资本的企业，由台湾投资者直接申请或者委托在大陆的亲友、咨询服务机构等代为申请。台湾投资者投资举办企业的申请，由当地对外经济贸易部门或者地方人民政府指定的审批机关统一受理。
Pour les entreprises mixtes et coopératives investies par des investisseurs taïwanais sur le continent, la demande est déposée par la partie continentale ; pour les entreprises entièrement détenues par des investisseurs taïwanais, la demande est déposée directement par l'investisseur taïwanais ou par l'intermédiaire de parents, amis ou agences de conseil sur le continent. Les demandes d'investissement sont traitées de manière centralisée par le département du commerce extérieur et de la coopération économique local ou par l'autorité d'approbation désignée par le gouvernement populaire local.
台胞投资企业的审批，按照国务院规定的权限办理。各级对外经济贸易部门或者地方人民政府指定的审批机关应当在收到全部申请文件之日起45天内决定批准或者不批准。
L'approbation des entreprises investies par des compatriotes taïwanais est effectuée conformément aux compétences définies par le Conseil d'État. Les départements du commerce extérieur et de la coopération économique à tous les niveaux ou les autorités d'approbation désignées par les gouvernements populaires locaux doivent décider d'approuver ou non dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents de demande.
申请人应当在收到批准证书之日起30天内，按照有关登记管理办法，向工商行政管理机关申请登记，领取营业执照。
Le demandeur doit, dans les 30 jours suivant la réception du certificat d'approbation, conformément aux mesures de gestion de l'enregistrement, demander l'enregistrement auprès de l'administration de l'industrie et du commerce et obtenir une licence d'exploitation.
台湾投资者在大陆投资因履行合同发生的或者与合同有关的争议，当事人应当尽可能通过协商或者调解解决。
En cas de litige découlant de l'exécution d'un contrat ou lié à un contrat pour un investissement d'un investisseur taïwanais sur le continent, les parties doivent, dans la mesure du possible, le résoudre par la négociation ou la médiation.
当事人不愿协商、调解的，或者协商、调解不成的，可以依据合同中的仲裁条款或者事后达成的书面仲裁协议，提交大陆或者香港的仲裁机构仲裁。
Si les parties ne souhaitent pas négocier ou recourir à la médiation, ou si la négociation ou la médiation échoue, elles peuvent soumettre le litige à l'arbitrage d'une institution d'arbitrage du continent ou de Hong Kong conformément à la clause compromissoire du contrat ou à un accord d'arbitrage écrit conclu ultérieurement.
当事人没有在合同中订立仲裁条款，事后又没有达成书面仲裁协议的，可以向人民法院起诉。
Si les parties n'ont pas inclus de clause compromissoire dans le contrat et n'ont pas conclu d'accord d'arbitrage écrit par la suite, elles peuvent intenter une action en justice devant un tribunal populaire.
本规定由对外经济贸易部负责解释。
Le présent règlement est interprété par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.