KYB CHINA(1988年5月4日国务院发布)
(Publié par le Conseil d'État le 4 mai 1988)
为了吸收境内外投资，加快海南岛的开发建设，特制定本规定。
Afin d'attirer les investissements nationaux et étrangers et d'accélérer le développement et la construction de l'île de Hainan, le présent décret est spécialement formulé.
国家对海南经济特区实行更加灵活开放的经济政策，授予海南省人民政府更大的自主权。
L'État applique une politique économique plus flexible et ouverte à la zone économique spéciale de Hainan et accorde au gouvernement populaire de la province de Hainan une plus grande autonomie.
国家鼓励境内外的企业、其他经济组织或者个人(以下简称投资者)投资开发海南岛，兴办各项经济和社会事业。
L'État encourage les entreprises, autres organisations économiques ou individus (ci-après dénommés investisseurs) nationaux et étrangers à investir dans le développement de l'île de Hainan et à y créer diverses entreprises économiques et sociales.
国家依法保护投资者的合法权益，对投资者的资产不实行国有化和征收，在特殊情况下，为社会公共利益的需要，对投资者的资产可以依照法律程序实行征收，并给予相应的补偿。
L'État protège les droits et intérêts légitimes des investisseurs conformément à la loi, et ne procède pas à la nationalisation ou à l'expropriation des actifs des investisseurs. Dans des circonstances exceptionnelles, pour les besoins de l'intérêt public, les actifs des investisseurs peuvent être expropriés conformément aux procédures légales, avec une compensation appropriée.
投资者必须遵守中国的法律、法规。
Les investisseurs doivent respecter les lois et règlements de la Chine.
投资者可以下列方式在海南岛投资经营：
Les investisseurs peuvent investir et opérer sur l'île de Hainan selon les modalités suivantes :
(一)投资举办中外合资经营企业、中外合作经营企业、外资企业(以下简称外商投资企业)以及法律允许的其他类型的企业。各类企业的经营期限，由投资各方在合同中约定或者经有关主管部门批准；
(1) Investir dans la création d'entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers, d'entreprises coopératives sino-étrangères, d'entreprises à capitaux étrangers (ci-après dénommées entreprises à investissement étranger) et d'autres types d'entreprises autorisées par la loi. La durée d'exploitation de chaque type d'entreprise est convenue par les parties dans le contrat ou approuvée par les autorités compétentes ;
(二)购买股票、债券等有价证券；
(2) Acheter des actions, des obligations et d'autres titres négociables ;
(三)购买、参股经营或者承包、租赁经营企业；
(3) Acheter, prendre une participation, ou prendre en charge par contrat ou louer des entreprises ;
(四)采用其他国际上通行的投资方式投资经营，开展经济技术合作和交流。
(4) Adopter d'autres modes d'investissement internationalement reconnus pour investir et opérer, et mener une coopération et des échanges économiques et techniques.
海南岛国家所有的土地实行有偿使用。
Les terres appartenant à l'État sur l'île de Hainan sont soumises à une utilisation payante.
海南省人民政府可依法将国家所有土地的使用权有偿出让给投资者，土地使用权出让一次签约的期限根据不同行业和项目的具体情况确定，最长期限为七十年；期满后需要继续使用的，经批准期限可以延长。
Le gouvernement populaire de la province de Hainan peut, conformément à la loi, concéder à titre onéreux le droit d'utilisation des terres appartenant à l'État aux investisseurs. La durée de la concession unique du droit d'utilisation des terres est déterminée en fonction des caractéristiques des différents secteurs et projets, avec une durée maximale de soixante-dix ans ; si une utilisation continue est nécessaire après l'expiration, la durée peut être prolongée avec approbation.
投资者可以依照国家有关规定将取得的土地使用权有偿转让。
Les investisseurs peuvent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, céder à titre onéreux le droit d'utilisation des terres obtenu.
海南岛的矿藏资源依法实行有偿开采。国家规定的特定矿藏资源开采应报经国家主管部门批准，其他矿藏资源开采，由海南省人民政府批准。允许投资者以合资经营、合作经营和独资经营的方式进行勘探开采。
Les ressources minérales de l'île de Hainan sont exploitées à titre onéreux conformément à la loi. L'exploitation des ressources minérales spécifiées par l'État doit être approuvée par les autorités nationales compétentes ; l'exploitation des autres ressources minérales est approuvée par le gouvernement populaire de la province de Hainan. Les investisseurs sont autorisés à effectuer des explorations et des exploitations sous forme de coentreprises, d'entreprises coopératives ou d'entreprises à capitaux exclusifs.
投资者可以合资、合作方式在海南岛投资从事港口、码头、机场、公路、铁路、电站、煤矿、水利等基础设施建设，也可以独资经营专用设施，并可依照国家有关规定投资经营与上述设施相关联的各类企业和服务事业，实行综合经营。
Les investisseurs peuvent investir dans la construction d'infrastructures telles que ports, quais, aéroports, routes, chemins de fer, centrales électriques, mines de charbon, projets hydrauliques, etc., sur l'île de Hainan sous forme de coentreprises ou de coopération, ou peuvent exploiter des installations spécialisées en propriété exclusive, et peuvent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, investir et exploiter diverses entreprises et services liés aux installations susmentionnées, en réalisant une gestion intégrée.
根据经济发展的需要，经中国人民银行批准，可以在海南岛设立外资银行、中外合资银行或者其他金融机构。
En fonction des besoins du développement économique, avec l'approbation de la Banque populaire de Chine, des banques à capitaux étrangers, des banques mixtes sino-étrangères ou d'autres institutions financières peuvent être établies sur l'île de Hainan.
在海南岛投资兴办各项经济和社会事业，由海南省人民政府审查批准。但投资范围和投资总额超过国家授权海南省人民政府审批范围的，应当按照国家规定程序报批。
Les investissements dans diverses entreprises économiques et sociales sur l'île de Hainan sont examinés et approuvés par le gouvernement populaire de la province de Hainan. Cependant, si la portée de l'investissement et le montant total de l'investissement dépassent la portée autorisée par l'État au gouvernement populaire de la province de Hainan, ils doivent être soumis à approbation conformément aux procédures nationales.
获准举办的企业作为投资进口的建设物资、生产设备和管理设备，为生产经营进口的原材料、零配件、包装材料和其他物料以及自用的交通工具、办公用品，由海南省人民政府自行审批。
Les matériaux de construction, équipements de production et équipements de gestion importés en tant qu'investissements par les entreprises approuvées, ainsi que les matières premières, pièces détachées, matériaux d'emballage et autres matériaux importés pour la production et l'exploitation, ainsi que les véhicules et fournitures de bureau pour usage propre, sont approuvés par le gouvernement populaire de la province de Hainan.
在海南岛举办的企业(国家银行和保险公司除外)，从事生产、经营所得和其他所得，均按15%的税率征收企业所得税，另按应纳税额附征10%的地方所得税。其中：
Les entreprises établies sur l'île de Hainan (à l'exception des banques et compagnies d'assurance d'État) sont soumises à un taux d'imposition sur le revenu des sociétés de 15 % sur les revenus provenant de la production, de l'exploitation et d'autres sources, avec un impôt local supplémentaire de 10 % sur le montant de l'impôt dû. Parmi celles-ci :
(一)从事港口、码头、机场、公路、铁路、电站、煤矿、水利等基础设施开发经营的企业和从事农业开发经营的企业，经营期限在十五年以上的，从开始获利的年度起，第一年至第五年免征所得税，第六年至第十年减半征收所得税；
(1) Les entreprises engagées dans le développement et l'exploitation d'infrastructures telles que ports, quais, aéroports, routes, chemins de fer, centrales électriques, mines de charbon, projets hydrauliques, etc., et les entreprises engagées dans le développement agricole, avec une durée d'exploitation de quinze ans ou plus, sont exonérées de l'impôt sur le revenu de la première à la cinquième année à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices, et bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt sur le revenu de la sixième à la dixième année ;
(二)从事工业、交通运输业等生产性行业的企业经营期限在十年以上的，从开始获利的年度起，第一年和第二年免征所得税，第三年至第五年减半征收所得税，其中被海南省人民政府确认为先进技术企业的，第六年至第八年减半征收所得税；
(2) Les entreprises engagées dans des secteurs productifs tels que l'industrie et les transports, avec une durée d'exploitation de dix ans ou plus, sont exonérées de l'impôt sur le revenu la première et la deuxième année à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices, et bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt sur le revenu de la troisième à la cinquième année ; parmi celles-ci, les entreprises reconnues comme entreprises de technologie avancée par le gouvernement populaire de la province de Hainan bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt sur le revenu de la sixième à la huitième année ;
(三)从事工业、农业等生产性行业的企业，在按照规定减免企业所得税期满后，凡当年企业出口产品产值达到当年企业产品产值70%以上的，当年可以减按10%的税率缴纳企业所得税；
(3) Les entreprises engagées dans des secteurs productifs tels que l'industrie et l'agriculture, après la période d'exonération ou de réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés conformément aux dispositions, si la valeur de la production des produits exportés de l'entreprise au cours de l'année atteint 70 % ou plus de la valeur totale de la production de l'entreprise pour l'année, peuvent payer l'impôt sur le revenu des sociétés à un taux réduit de 10 % pour cette année ;
(四)从事服务性行业的企业，投资总额超过五百万美元或者二千万人民币，经营期限在十年以上的，从开始获利的年度起，第一年免征所得税，第二年和第三年减半征收所得税。
(4) Les entreprises engagées dans le secteur des services, avec un investissement total supérieur à cinq millions de dollars américains ou vingt millions de RMB, et une durée d'exploitation de dix ans ou plus, sont exonérées de l'impôt sur le revenu la première année à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices, et bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt sur le revenu la deuxième et la troisième année.
对海南岛内的企业征收的地方所得税，需要给予减征或者免征所得税优惠的，由海南省人民政府决定。
En ce qui concerne l'impôt local perçu sur les entreprises de l'île de Hainan, s'il est nécessaire d'accorder des réductions ou exonérations d'impôt, la décision est prise par le gouvernement populaire de la province de Hainan.
境外投资者在海南岛内没有设立机构而有来源于海南岛的股息、利息、租金、特许权使用费和其他所得，除依法免征所得税者外，均按10%的税率征收所得税。需要给予减征或者免征所得税优惠的，由海南省人民政府决定。
Les investisseurs étrangers qui n'ont pas d'établissement sur l'île de Hainan mais perçoivent des dividendes, intérêts, loyers, redevances et autres revenus provenant de Hainan sont soumis à un taux d'imposition de 10 % sur ces revenus, sauf exonération prévue par la loi. La décision d'accorder des réductions ou exonérations d'impôt relève du gouvernement populaire de la province de Hainan.
在海南岛举办的外商投资企业和外商持有25%以上股份的企业均享有进出口经营权，其他企业经海南省人民政府批准也可以享有进出口经营权，进口本企业生产、经营必需的货物，出口本企业的产品。
Les entreprises à capitaux étrangers établies sur l'île de Hainan et les entreprises détenues à plus de 25 % par des investisseurs étrangers bénéficient du droit d'importer et d'exporter. Les autres entreprises peuvent également obtenir ce droit avec l'approbation du gouvernement populaire de la province de Hainan, leur permettant d'importer les marchandises nécessaires à leur production et à leurs opérations, et d'exporter leurs produits.
海南岛内的企业进口本企业建设和生产所必需的机器设备、原材料、零配件、交通运输工具和其他物料，以及办公用品，均免征关税、产品税或增值税。
Les entreprises situées sur l'île de Hainan sont exonérées des droits de douane, de la taxe sur les produits ou de la TVA pour l'importation de machines, équipements, matières premières, pièces détachées, moyens de transport et autres fournitures nécessaires à leur construction et à leur production, ainsi que pour les fournitures de bureau.
海南岛内的企业进口供岛内市场销售的货物，减半征收关税、产品税或增值税。
Les marchandises importées par les entreprises de Hainan destinées à la vente sur le marché local bénéficient d'une réduction de moitié des droits de douane, de la taxe sur les produits ou de la TVA.
国家鼓励海南岛内的企业生产的产品出口。对企业生产的出口产品免征出口关税，除原油、成品油和国家另有规定的少数产品外，退还已征的产品税或增值税。
L'État encourage les entreprises de l'île de Hainan à exporter leurs produits. Les produits exportés sont exonérés des droits de douane à l'exportation. Sauf pour le pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et quelques autres produits spécifiés par l'État, la taxe sur les produits ou la TVA déjà payée est remboursée.
海南岛内的企业生产的产品在岛内市场销售的，除矿物油、烟、酒和海南省人民政府规定的其他少数产品减半征收产品税或增值税外，其余免征产品税或增值税。含有进口料件的，按照第十五条的规定，免征或者补征进口料件的关税、产品税或增值税。
Les produits fabriqués par les entreprises de Hainan et vendus sur le marché local sont exonérés de la taxe sur les produits ou de la TVA, à l'exception des huiles minérales, du tabac, de l'alcool et de quelques autres produits désignés par le gouvernement populaire de la province de Hainan, qui bénéficient d'une réduction de moitié. Si les produits contiennent des intrants importés, les droits de douane, la taxe sur les produits ou la TVA sur ces intrants sont exonérés ou perçus conformément à l'article 15.
企业生产的产品销往境内其他地区，除国家限制进口的产品需按国家有关规定审批外，其余产品均可自主销售，但应照章征收产品税或增值税；含有进口料件的照章补征进口料件的关税、产品税或增值税。
Les produits vendus dans d'autres régions de la Chine sont soumis à la taxe sur les produits ou à la TVA conformément à la loi, sauf pour les produits dont l'importation est restreinte par l'État et qui nécessitent une approbation. Si les produits contiennent des intrants importés, les droits de douane, la taxe sur les produits ou la TVA sur ces intrants sont perçus conformément à la loi.
海南岛内的外商投资企业的产品内销，符合国家以产顶进办法规定的，可以申请以产顶进。
Les produits des entreprises à capitaux étrangers de Hainan vendus sur le marché intérieur peuvent faire l'objet d'une demande de substitution aux importations si les conditions prévues par l'État sont remplies.
海南岛内的企业出口产品和从事其他经营活动取得的外汇收入，均可保留现汇，按当地中国人民银行的规定管理。
Les recettes en devises étrangères provenant des exportations et d'autres activités commerciales des entreprises de Hainan peuvent être conservées en devises et gérées conformément aux règlements de la Banque populaire de Chine locale.
企业可以在海南岛或者境内其他地区的外汇调剂市场调剂外汇余缺、平衡收支。
Les entreprises peuvent échanger des devises sur le marché des changes de Hainan ou d'autres régions de la Chine pour équilibrer leurs recettes et dépenses.
境外投资者从在海南岛投资举办的企业获得的利润，可以从企业的外汇存款帐户自由汇往境外，免缴汇出额的所得税。
Les bénéfices réalisés par les investisseurs étrangers provenant d'entreprises établies sur l'île de Hainan peuvent être librement transférés à l'étranger à partir du compte de dépôt en devises de l'entreprise, sans imposition sur le montant transféré.
境外投资者将从海南岛内的企业获得的利润，在境内再投资，期限不少于五年的，退还其再投资部分已缴纳所得税税款的40%；如果投资用于海南岛内的基础设施建设和农业开发企业、产品出口企业和先进技术企业，全部退还其再投资部分已缴纳的所得税税款。
Si les investisseurs étrangers réinvestissent dans la province de Hainan les bénéfices provenant d'entreprises de Hainan pour une période d'au moins cinq ans, 40 % de l'impôt sur le revenu déjà payé sur la partie réinvestie leur est remboursé. Si le réinvestissement est destiné à la construction d'infrastructures, au développement agricole, à des entreprises exportatrices ou à des entreprises de haute technologie, la totalité de l'impôt sur le revenu déjà payé sur la partie réinvestie est remboursée.
境内投资者从海南岛内的企业获得的利润，可以自由汇往境内其他地区。汇往境内其他地区的利润，从开始获利的年度起十年内不再补缴所得税。
Les bénéfices réalisés par les investisseurs nationaux provenant d'entreprises de Hainan peuvent être librement transférés vers d'autres régions de la Chine. Ces bénéfices ne sont pas soumis à un impôt complémentaire pendant les dix années suivant le début de la période de profit.
凡与我国有外交关系或者官方贸易往来的国家或地区的外国人，到海南岛洽谈投资、贸易，进行经济技术交流、探亲、旅游，停留时间不超过十五天的，可临时在海口或三亚口岸办理入境签证手续；如有正当理由需要延长在海南岛内的停留期限或者转往境内其他地区，可按有关规定申请办理签证延期或加签手续。
Les étrangers originaires de pays ou régions ayant des relations diplomatiques ou des échanges commerciaux officiels avec la Chine peuvent obtenir un visa à l'arrivée aux ports de Haikou ou de Sanya pour un séjour ne dépassant pas quinze jours, à des fins de négociations d'investissement, de commerce, d'échanges économiques et techniques, de visites familiales ou de tourisme. En cas de besoin justifié de prolonger le séjour à Hainan ou de se rendre dans d'autres régions de la Chine, ils peuvent demander une prolongation ou un visa supplémentaire conformément aux dispositions en vigueur.
在海南岛常驻的外国人、投资举办企业或者参加开发建设工作的外国人及其随行眷属，海南省人民政府有关部门可根据其申请，签发前往海南岛的多次入境签证。
Les étrangers résidant à Hainan, ceux qui investissent dans des entreprises ou participent à des travaux de développement, ainsi que leurs familles accompagnantes, peuvent obtenir un visa à entrées multiples pour Hainan délivré par les autorités compétentes du gouvernement populaire de la province de Hainan sur demande.
香港、澳门、台湾同胞和华侨，凡持有国务院主管部门及其授权机关签发的有效护照或其他有效证件，前往海南岛及转往境内其他地区或者出境，无需办理签证。台湾同胞可以直接在海南岛的口岸申领《台湾同胞旅行证明》。
Les compatriotes de Hong Kong, Macao, Taïwan et les Chinois d'outre-mer titulaires d'un passeport valide ou d'autres documents valides délivrés par les autorités compétentes de l'État ou leurs organismes autorisés peuvent se rendre à Hainan, se déplacer vers d'autres régions de la Chine ou quitter le pays sans visa. Les compatriotes de Taïwan peuvent obtenir directement un « Certificat de voyage pour les compatriotes de Taïwan » aux ports de Hainan.
海南省的国内单位向境外派出经济、贸易、旅游机构，到境外举办企业，其人员出国，除国家另有规定者外，授权海南省人民政府审批。
Les unités nationales de la province de Hainan qui envoient des missions économiques, commerciales ou touristiques à l'étranger ou créent des entreprises à l'étranger, ainsi que le départ de leur personnel, sont autorisées par le gouvernement populaire de la province de Hainan, sauf disposition contraire de l'État.
本规定未尽事项，海南省人民政府可按照国家有关经济特区的规定办理。
Pour les questions non prévues par le présent décret, le gouvernement populaire de la province de Hainan peut appliquer les dispositions nationales relatives aux zones économiques spéciales.
本规定的实施办法，由国务院有关主管部门会同海南省人民政府制定。
Les mesures d'application du présent décret sont élaborées par les autorités compétentes du Conseil d'État en collaboration avec le gouvernement populaire de la province de Hainan.
本规定自发布之日起施行。
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication.