KYB CHINA(2005年5月11日国务院第89次常务会议通过 2005年5月19日中华人民共和国国务院令第435号公布 自2005年5月31日起施行)
(Adopté lors de la 89e réunion exécutive du Conseil d'État le 11 mai 2005, promulgué par le décret n° 435 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 mai 2005, entré en vigueur le 31 mai 2005)
为了帮助民族自治地方加快经济和社会的发展，增进民族团结，促进各民族共同繁荣，根据《中华人民共和国民族区域自治法》，制定本规定。
Afin d'aider les régions autonomes des minorités ethniques à accélérer leur développement économique et social, de renforcer l'unité ethnique et de promouvoir la prospérité commune de toutes les ethnies, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur l'autonomie régionale des minorités ethniques.
各级人民政府应当加强《中华人民共和国民族区域自治法》以及相关法律、法规和民族政策的宣传教育，依法制订具体措施，保护少数民族的合法权益，妥善处理影响民族团结的问题，巩固和发展平等、团结、互助的社会主义民族关系，禁止破坏民族团结和制造民族分裂的行为。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer l'éducation et la publicité concernant la Loi sur l'autonomie régionale des minorités ethniques ainsi que les lois, règlements et politiques ethniques connexes, élaborer des mesures spécifiques conformément à la loi, protéger les droits et intérêts légitimes des minorités ethniques, traiter correctement les questions affectant l'unité ethnique, consolider et développer des relations socialistes ethniques d'égalité, d'unité et d'entraide, et interdire les actes qui nuisent à l'unité ethnique ou provoquent la division ethnique.
维护祖国统一和民族团结是公民的职责和义务。
La sauvegarde de l'unité nationale et de l'unité ethnique est le devoir et l'obligation des citoyens.
民族自治地方人民政府应当切实保障宪法和法律在本地方的遵守和执行，积极维护国家的整体利益。
Les gouvernements populaires des régions autonomes des minorités ethniques doivent garantir effectivement le respect et l'exécution de la Constitution et des lois dans leur région, et défendre activement les intérêts globaux de l'État.
各级人民政府应当积极开展促进民族团结进步的各项活动，对为民族团结进步事业作出突出贡献的单位和个人，给予表彰和奖励。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent activement mener diverses activités visant à promouvoir le progrès de l'unité ethnique, et accorder des éloges et des récompenses aux unités et aux individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la cause de l'unité ethnique et du progrès.
上级人民政府及其职能部门在制订经济和社会发展中长期规划时，应当听取民族自治地方和民族工作部门的意见，根据民族自治地方的特点和需要，支持和帮助民族自治地方加强基础设施建设、人力资源开发，扩大对外开放，调整、优化经济结构，合理利用自然资源，加强生态建设和环境保护，加速发展经济、教育、科技、文化、卫生、体育等各项事业，实现全面、协调、可持续发展。
Lors de l'élaboration de plans à moyen et long terme pour le développement économique et social, les gouvernements populaires supérieurs et leurs départements fonctionnels doivent écouter les avis des régions autonomes des minorités ethniques et des départements des affaires ethniques, et, en fonction des caractéristiques et des besoins des régions autonomes des minorités ethniques, soutenir et aider ces régions à renforcer la construction d'infrastructures, le développement des ressources humaines, l'ouverture à l'extérieur, l'ajustement et l'optimisation de la structure économique, l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, le renforcement de la construction écologique et de la protection de l'environnement, et à accélérer le développement de l'économie, de l'éducation, de la science et de la technologie, de la culture, de la santé, des sports et d'autres causes, afin de réaliser un développement complet, coordonné et durable.
国家实施西部大开发战略，促进民族自治地方加快发展。未列入西部大开发范围的自治县，由其所在的省级人民政府在职权范围内比照西部大开发的有关政策予以扶持。
L'État met en œuvre la stratégie de développement du Grand Ouest pour promouvoir le développement accéléré des régions autonomes des minorités ethniques. Pour les xians autonomes non inclus dans le champ du développement du Grand Ouest, le gouvernement populaire provincial compétent, dans le cadre de ses attributions, leur accorde un soutien par analogie avec les politiques pertinentes du développement du Grand Ouest.
上级人民政府应当根据民族自治地方的实际，优先在民族自治地方安排基础设施建设项目。
Les gouvernements populaires supérieurs doivent, en fonction de la réalité des régions autonomes des minorités ethniques, donner la priorité à l'implantation de projets d'infrastructure dans ces régions.
中央财政性建设资金、其他专项建设资金和政策性银行贷款，适当增加用于民族自治地方基础设施建设的比重。
Les fonds de construction financière centrale, les autres fonds spéciaux de construction et les prêts bancaires politiques doivent augmenter de manière appropriée la proportion destinée à la construction d'infrastructures dans les régions autonomes des minorités ethniques.
国家安排的基础设施建设项目，需要民族自治地方承担配套资金的，适当降低配套资金的比例。民族自治地方的国家扶贫重点县和财政困难县确实无力负担的，免除配套资金。其中，基础设施建设项目属于地方事务的，由中央和省级人民政府确定建设资金负担比例后，按比例全额安排；属于中央事务的，由中央财政全额安排。
Pour les projets d'infrastructure financés par l'État qui nécessitent une contribution financière des régions autonomes des minorités ethniques, la proportion de la contribution est réduite de manière appropriée. Si les xians clés de lutte contre la pauvreté au niveau national et les xians en difficulté financière des régions autonomes des minorités ethniques sont réellement incapables de supporter cette contribution, celle-ci est supprimée. Parmi ces projets d'infrastructure, ceux qui relèvent des affaires locales sont entièrement financés par le gouvernement central et le gouvernement provincial après détermination de la proportion de la charge financière ; ceux qui relèvent des affaires centrales sont entièrement financés par le budget central.
国家根据经济和社会发展规划以及西部大开发战略，优先在民族自治地方安排资源开发和深加工项目。在民族自治地方开采石油、天然气等资源的，要在带动当地经济发展、发展相应的服务产业以及促进就业等方面，对当地给予支持。
L'État, conformément au plan de développement économique et social et à la stratégie de développement du Grand Ouest, donne la priorité à l'implantation de projets d'exploitation et de transformation approfondie des ressources dans les régions autonomes des minorités ethniques. Lors de l'exploitation de ressources telles que le pétrole et le gaz naturel dans les régions autonomes des minorités ethniques, un soutien doit être apporté aux régions locales en termes de stimulation du développement économique local, de développement des industries de services correspondantes et de promotion de l'emploi.
国家征收的矿产资源补偿费在安排使用时，加大对民族自治地方的投入，并优先考虑原产地的民族自治地方。
Lors de l'affectation des redevances sur les ressources minérales perçues par l'État, les investissements dans les régions autonomes des minorités ethniques doivent être accrus, et la priorité est donnée aux régions autonomes des minorités ethniques d'origine.
国家加快建立生态补偿机制，根据开发者付费、受益者补偿、破坏者赔偿的原则，从国家、区域、产业三个层面，通过财政转移支付、项目支持等措施，对在野生动植物保护和自然保护区建设等生态环境保护方面作出贡献的民族自治地方，给予合理补偿。
L'État accélère la mise en place d'un mécanisme de compensation écologique. Conformément au principe selon lequel l'exploitant paie, le bénéficiaire compense et le destructeur indemnise, et à travers des mesures telles que les transferts financiers et le soutien aux projets, une compensation raisonnable est accordée aux régions autonomes des minorités ethniques qui ont contribué à la protection de l'environnement écologique, notamment en matière de protection de la faune et de la flore sauvages et de construction de réserves naturelles, aux niveaux national, régional et sectoriel.
国家通过一般性财政转移支付、专项财政转移支付、民族优惠政策财政转移支付以及其他方式，充分考虑民族自治地方的公共服务支出成本差异，逐步加大对民族自治地方财政转移支付力度。上级人民政府有关部门各种专项资金的分配，应当向民族自治地方倾斜。
L'État, par le biais de transferts financiers généraux, de transferts financiers spéciaux, de transferts financiers au titre des politiques de faveur ethnique et d'autres moyens, tient pleinement compte des différences de coûts des dépenses de services publics dans les régions autonomes des minorités ethniques, et augmente progressivement l'ampleur des transferts financiers vers ces régions. Les départements des gouvernements populaires supérieurs doivent orienter la répartition de divers fonds spéciaux vers les régions autonomes des minorités ethniques.
上级财政支持民族自治地方财政保证民族自治地方的国家机关正常运转、财政供养人员工资按时足额发放、基础教育正常经费支出。
Les finances supérieures soutiennent les finances des régions autonomes des minorités ethniques pour garantir le fonctionnement normal des organes d'État dans ces régions, le paiement ponctuel et intégral des salaires du personnel financé par le budget, et les dépenses normales de l'éducation de base.
上级人民政府出台的税收减免政策造成民族自治地方财政减收部分，在测算转移支付时作为因素给予照顾。
La partie des recettes fiscales des régions autonomes des minorités ethniques réduite en raison des politiques d'exonération ou de réduction fiscale adoptées par les gouvernements populaires supérieurs est prise en compte comme facteur lors du calcul des transferts financiers, afin d'accorder un traitement préférentiel.
国家规范省级以下财政转移支付制度，确保国家对民族自治地方的转移支付、税收返还等优惠政策落实到自治县。
L'État normalise le système de transferts financiers en dessous du niveau provincial pour garantir que les politiques préférentielles de l'État, telles que les transferts financiers et les remboursements fiscaux, soient mises en œuvre jusqu'au xian autonome.
国家设立各项专用资金，扶助民族自治地方发展经济和社会各项事业。
L'État établit divers fonds spéciaux pour aider les régions autonomes des minorités ethniques à développer l'économie et diverses causes sociales.
中央财政设立少数民族发展资金和民族工作经费。资金规模随着经济发展和中央财政收入的增长逐步增加。地方财政相应设立并安排少数民族发展资金和民族工作经费。
Le budget central établit un fonds de développement des minorités ethniques et un fonds pour les affaires ethniques. L'ampleur de ces fonds augmente progressivement avec le développement économique et la croissance des recettes du budget central. Les budgets locaux établissent et allouent également des fonds de développement des minorités ethniques et des fonds pour les affaires ethniques.
国家帮助民族自治地方拓宽间接和直接融资渠道，加大对民族自治地方的金融扶持力度。
L'État aide les régions autonomes des minorités ethniques à élargir les canaux de financement direct et indirect, et renforce le soutien financier à ces régions.
国家合理引导金融机构信贷投向，鼓励金融机构积极支持民族自治地方重点建设和农村发展。上级人民政府安排的国际组织和国外政府赠款以及优惠贷款，在条件许可的情况下，向民族自治地方倾斜。
L'État oriente raisonnablement les prêts des institutions financières, encourage les institutions financières à soutenir activement les constructions clés et le développement rural dans les régions autonomes des minorités ethniques. Les dons et prêts préférentiels des organisations internationales et des gouvernements étrangers, organisés par les gouvernements populaires supérieurs, sont orientés vers les régions autonomes des minorités ethniques dans la mesure du possible.
国家完善扶持民族贸易、少数民族特需商品和传统手工业品生产发展的优惠政策，在税收、金融和财政政策上，对民族贸易、少数民族特需商品和传统手工业品生产予以照顾，对少数民族特需商品实行定点生产并建立必要的国家储备制度。
L'État améliore les politiques préférentielles soutenant le commerce ethnique, la production de biens de première nécessité spécifiques aux minorités ethniques et de produits artisanaux traditionnels. En matière de politiques fiscales, financières et budgétaires, un traitement préférentiel est accordé au commerce ethnique, à la production de biens de première nécessité spécifiques aux minorités ethniques et de produits artisanaux traditionnels. Les biens de première nécessité spécifiques aux minorités ethniques font l'objet d'une production désignée et d'un système de réserves nationales nécessaire.
国家鼓励与外国接壤的民族自治地方依法与周边国家开展区域经济技术合作和边境贸易。
L'État encourage les régions autonomes des minorités ethniques frontalières à mener, conformément à la loi, une coopération économique et technique régionale et un commerce frontalier avec les pays voisins.
经国务院批准，可以在与外国接壤的民族自治地方边境地区设立边境贸易区。
Avec l'approbation du Conseil d'État, des zones de commerce frontalier peuvent être établies dans les zones frontalières des régions autonomes des minorités ethniques limitrophes de pays étrangers.
国家对边境地区与接壤国家边境地区之间的贸易以及边民互市贸易，采取灵活措施，给予优惠和便利。
L'État adopte des mesures flexibles pour le commerce entre les zones frontalières et les zones frontalières des pays voisins ainsi que pour le commerce de troc frontalier, et accorde des avantages et des facilités.
国家将边境地区建设纳入经济和社会发展规划，帮助民族自治地方加快边境地区建设，推进兴边富民行动，促进边境地区与内地的协调发展。
L'État intègre la construction des zones frontalières dans le plan de développement économique et social, aide les régions autonomes des minorités ethniques à accélérer la construction des zones frontalières, promeut l'action d'enrichir les populations et de renforcer les frontières, et favorise le développement coordonné des zones frontalières et de l'intérieur.
国家对巩固边防、边境安全具有重大影响的边境地区居民，在居住、生活、文化、教育、医疗卫生、环境保护等方面采取特殊措施，加大扶持力度。
L'État prend des mesures spéciales pour les résidents des zones frontalières qui ont un impact significatif sur la consolidation de la défense nationale et la sécurité des frontières, dans les domaines du logement, de la vie, de la culture, de l'éducation, de la santé médicale et de la protection de l'environnement, et augmente les efforts de soutien.
上级人民政府将人口较少民族聚居的地区发展纳入经济和社会发展规划，加大扶持力度，在交通、能源、生态环境保护与建设、农业基础设施建设、广播影视、文化、教育、医疗卫生以及群众生产生活等方面，给予重点支持。
Les gouvernements populaires supérieurs intègrent le développement des zones où vivent des minorités ethniques peu nombreuses dans le plan de développement économique et social, augmentent les efforts de soutien, et accordent un soutien prioritaire dans les domaines des transports, de l'énergie, de la protection et de la construction de l'environnement écologique, de la construction d'infrastructures agricoles, de la radiodiffusion, du cinéma et de la télévision, de la culture, de l'éducation, de la santé médicale, ainsi que de la production et de la vie quotidienne des populations.
国家加强民族自治地方的扶贫开发，重点支持民族自治地方贫困乡村以通水、通电、通路、通广播电视和茅草房危房改造、生态移民等为重点的基础设施建设和农田基本建设，动员和组织社会力量参与民族自治地方的扶贫开发。
L'État renforce le développement et la réduction de la pauvreté dans les régions autonomes des minorités ethniques, en soutenant principalement les villages pauvres des régions autonomes dans la construction d'infrastructures telles que l'approvisionnement en eau, l'électricité, les routes, la radiodiffusion et la télévision, la rénovation des maisons en chaume et des logements dangereux, la migration écologique, ainsi que la construction de terres agricoles de base, et mobilise et organise les forces sociales pour participer à la réduction de la pauvreté dans les régions autonomes.
国家鼓励、支持和引导民族自治地方发展非公有制经济，鼓励社会资本参与民族自治地方的基础设施、公用事业以及其他领域的建设和国有、集体企业改制。
L'État encourage, soutient et guide le développement de l'économie non publique dans les régions autonomes des minorités ethniques, encourage le capital social à participer à la construction d'infrastructures, de services publics et d'autres domaines, ainsi qu'à la restructuration des entreprises publiques et collectives dans les régions autonomes.
国家组织和支持经济发达地区与民族自治地方的对口支援。通过劳动密集型和资源加工型产业的转移、技术转让、交流培训人才、加大资金投入、提供物资支持等多种方式，帮助民族自治地方加速经济、文化、教育、科技、卫生、体育事业的发展；鼓励和引导企业、高等院校和科研单位以及社会各方面力量加大对民族自治地方的支持力度。
L'État organise et soutient l'aide par jumelage entre les régions économiquement développées et les régions autonomes des minorités ethniques. Par le transfert d'industries à forte intensité de main-d'œuvre et de transformation des ressources, le transfert de technologie, la formation et l'échange de talents, l'augmentation des investissements financiers, la fourniture de soutien matériel et d'autres moyens, il aide les régions autonomes à accélérer le développement de l'économie, de la culture, de l'éducation, de la science et de la technologie, de la santé et des sports ; il encourage et guide les entreprises, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que toutes les forces sociales à accroître leur soutien aux régions autonomes.
民族自治地方各级人民政府引导和组织当地群众有序地外出经商务工。有关地方人民政府应当切实保障外来经商务工的少数民族群众的合法权益。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux dans les régions autonomes des minorités ethniques guident et organisent les populations locales pour qu'elles se rendent de manière ordonnée dans d'autres régions pour le commerce et le travail. Les gouvernements populaires concernés doivent garantir efficacement les droits et intérêts légitimes des minorités ethniques qui viennent pour le commerce et le travail.
国家帮助民族自治地方普及九年义务教育，扫除青壮年文盲，不断改善办学条件，大力支持民族自治地方有重点地办好寄宿制学校；在发达地区普通中学开设民族班或者开办民族中学，其办学条件、教学和管理水平要达到当地学校的办学标准和水平。
L'État aide les régions autonomes des minorités ethniques à généraliser l'éducation obligatoire de neuf ans, à éliminer l'analphabétisme chez les jeunes et les adultes, à améliorer constamment les conditions scolaires, et soutient fortement les régions autonomes dans la création d'écoles internats ciblées ; dans les écoles secondaires ordinaires des régions développées, il ouvre des classes pour minorités ethniques ou crée des écoles secondaires pour minorités ethniques, dont les conditions scolaires, l'enseignement et le niveau de gestion doivent atteindre les normes et niveaux des écoles locales.
国家采取措施，扶持民族自治地方因地制宜发展职业教育和成人教育，发展普通高中教育和现代远程教育，促进农村基础教育、成人教育、职业教育统筹发展。
L'État prend des mesures pour soutenir les régions autonomes des minorités ethniques dans le développement de l'enseignement professionnel et de l'éducation des adultes en fonction des conditions locales, le développement de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement à distance moderne, et la promotion du développement coordonné de l'éducation de base rurale, de l'éducation des adultes et de l'enseignement professionnel.
国家鼓励和支持社会力量以多种形式在民族自治地方办学，积极组织发达地区支援民族自治地方发展教育事业。
L'État encourage et soutient les forces sociales à créer des écoles sous diverses formes dans les régions autonomes des minorités ethniques, et organise activement les régions développées pour soutenir le développement de l'éducation dans les régions autonomes.
各级人民政府应当将民族自治地方义务教育纳入公共财政的保障范围。中央财政设立少数民族教育专项补助资金，地方财政相应安排少数民族教育专项补助资金。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent inclure l'éducation obligatoire dans les régions autonomes des minorités ethniques dans le cadre des garanties des finances publiques. Les finances centrales créent des fonds spéciaux de subvention pour l'éducation des minorités ethniques, et les finances locales allouent en conséquence des fonds spéciaux de subvention pour l'éducation des minorités ethniques.
国家积极创造条件，对民族自治地方的边境地区、贫困地区和人口较少民族聚居地区的义务教育给予重点支持，并逐步在民族自治地方的农村实行免费义务教育。
L'État crée activement des conditions pour accorder un soutien prioritaire à l'éducation obligatoire dans les zones frontalières, les zones pauvres et les zones où vivent des minorités ethniques peu nombreuses des régions autonomes, et met progressivement en œuvre l'éducation obligatoire gratuite dans les zones rurales des régions autonomes.
国家帮助和支持民族自治地方发展高等教育，办好民族院校和全国普通高等学校民族预科班、民族班。对民族自治地方的高等学校以及民族院校的学科建设和研究生招生，给予特殊的政策扶持。
L'État aide et soutient les régions autonomes des minorités ethniques à développer l'enseignement supérieur, à bien gérer les universités des minorités ethniques et les classes préparatoires et classes pour minorités ethniques dans les établissements d'enseignement supérieur ordinaires nationaux. Il accorde des politiques de soutien spéciales pour la construction de disciplines et le recrutement des étudiants de troisième cycle dans les établissements d'enseignement supérieur des régions autonomes et les universités des minorités ethniques.
各类高等学校面向民族自治地方招生时，招生比例按规模同比增长并适当倾斜。对报考专科、本科和研究生的少数民族考生，在录取时应当根据情况采取加分或者降分的办法，适当放宽录取标准和条件，并对人口特少的少数民族考生给予特殊照顾。
Lorsque divers types d'établissements d'enseignement supérieur recrutent des étudiants dans les régions autonomes des minorités ethniques, le ratio de recrutement augmente proportionnellement à l'échelle et bénéficie d'une certaine préférence. Pour les candidats des minorités ethniques qui postulent pour des programmes de diplôme, de licence et de troisième cycle, des méthodes d'augmentation ou de réduction des points doivent être adoptées lors de l'admission en fonction de la situation, les critères et conditions d'admission doivent être assouplis de manière appropriée, et un traitement spécial doit être accordé aux candidats des minorités ethniques très peu nombreuses.
国家保障各民族使用和发展本民族语言文字的自由，扶持少数民族语言文字的规范化、标准化和信息处理工作；推广使用全国通用的普通话和规范汉字；鼓励民族自治地方各民族公民互相学习语言文字。
L'État garantit la liberté de toutes les ethnies d'utiliser et de développer leurs propres langues et écritures, soutient la normalisation, la standardisation et le traitement informatique des langues et écritures des minorités ethniques ; promeut l'utilisation du putonghua (chinois standard) et des caractères chinois standardisés à l'échelle nationale ; encourage les citoyens de toutes les ethnies dans les régions autonomes à apprendre mutuellement les langues et écritures.
国家鼓励民族自治地方逐步推行少数民族语文和汉语文授课的“双语教学”，扶持少数民族语文和汉语文教材的研究、开发、编译和出版，支持建立和健全少数民族教材的编译和审查机构，帮助培养通晓少数民族语文和汉语文的教师。
L'État encourage les régions autonomes des minorités ethniques à mettre progressivement en œuvre un enseignement bilingue utilisant les langues des minorités ethniques et le chinois, soutient la recherche, le développement, la compilation et la publication de manuels dans les langues des minorités ethniques et en chinois, soutient la création et le perfectionnement des institutions de compilation et de révision des manuels pour les minorités ethniques, et aide à former des enseignants maîtrisant les langues des minorités ethniques et le chinois.
国家帮助民族自治地方建立健全科技服务体系和科学普及体系。中央财政通过国家科技计划、科学基金、专项资金等方式，加大对民族自治地方科技工作的支持力度，积极支持和促进民族自治地方科技事业的发展。
L'État aide les régions autonomes des minorités ethniques à établir et à perfectionner les systèmes de services scientifiques et technologiques et de vulgarisation scientifique. Les finances centrales, par le biais des plans nationaux de science et technologie, des fonds scientifiques, des fonds spéciaux, etc., augmentent le soutien au travail scientifique et technologique dans les régions autonomes, et soutiennent et promeuvent activement le développement des sciences et technologies dans les régions autonomes.
上级人民政府从政策和资金上支持民族自治地方少数民族文化事业发展，加强文化基础设施建设，重点扶持具有民族形式和民族特点的公益性文化事业，加强民族自治地方的公共文化服务体系建设，培育和发展民族文化产业。
Les gouvernements populaires supérieurs soutiennent, sur les plans politique et financier, le développement des industries culturelles des minorités ethniques dans les régions autonomes, renforcent la construction d'infrastructures culturelles, soutiennent principalement les industries culturelles publiques ayant des formes et des caractéristiques ethniques, renforcent la construction du système de services culturels publics dans les régions autonomes, et cultivent et développent les industries culturelles ethniques.
国家支持少数民族新闻出版事业发展，做好少数民族语言广播、电影、电视节目的译制、制作和播映，扶持少数民族语言文字出版物的翻译、出版。
L'État soutient le développement de l'industrie de la presse et de l'édition des minorités ethniques, assure la traduction, la production et la diffusion des émissions de radio, des films et des programmes de télévision dans les langues des minorités ethniques, et soutient la traduction et la publication de publications dans les langues des minorités ethniques.
国家重视少数民族优秀传统文化的继承和发展，定期举办少数民族传统体育运动会、少数民族文艺会演，繁荣民族文艺创作，丰富各民族群众的文化生活。
L'État attache de l'importance à l'héritage et au développement des excellentes cultures traditionnelles des minorités ethniques, organise régulièrement des jeux sportifs traditionnels des minorités ethniques et des festivals artistiques des minorités ethniques, prospère la création artistique des minorités ethniques et enrichit la vie culturelle des masses de toutes les ethnies.
上级人民政府支持对少数民族非物质文化遗产和名胜古迹、文物等物质文化遗产的保护和抢救，支持对少数民族古籍的搜集、整理、出版。
Les gouvernements populaires supérieurs soutiennent la protection et le sauvetage du patrimoine culturel immatériel des minorités ethniques, ainsi que des sites historiques et des reliques culturelles, et soutiennent la collecte, la compilation et la publication des anciens textes des minorités ethniques.
上级人民政府加大对民族自治地方公共卫生体系建设的资金投入以及技术支持，采取有效措施预防控制传染病、地方病和寄生虫病，建立并完善农村卫生服务体系、新型农村合作医疗制度和医疗救助制度，减轻民族自治地方贫困群众医疗费的负担；各级人民政府加大对民族医药事业的投入，保护、扶持和发展民族医药学，提高各民族的健康水平。
Les gouvernements populaires supérieurs augmentent les investissements financiers et le soutien technique pour la construction du système de santé publique dans les régions autonomes des minorités ethniques, prennent des mesures efficaces pour prévenir et contrôler les maladies infectieuses, les maladies endémiques et les maladies parasitaires, établissent et perfectionnent le système de services de santé ruraux, le nouveau système de coopération médicale rurale et le système d'aide médicale, afin de réduire la charge des frais médicaux pour les populations pauvres des régions autonomes ; les gouvernements populaires à tous les niveaux augmentent les investissements dans la médecine ethnique, protègent, soutiennent et développent la médecine ethnique, et améliorent le niveau de santé de toutes les ethnies.
上级人民政府制定优惠政策，鼓励民族自治地方实行计划生育和优生优育，提高各民族人口素质。
Les gouvernements populaires supérieurs formulent des politiques préférentielles pour encourager les régions autonomes des minorités ethniques à mettre en œuvre la planification familiale et l'eugénisme, et à améliorer la qualité de la population de toutes les ethnies.
上级人民政府应当按照国家有关规定，帮助民族自治地方加快社会保障体系建设，建立和完善养老、失业、医疗、工伤、生育保险和城市居民最低生活保障等制度，形成与当地经济和社会发展水平相适应的社会保障体系。
Les gouvernements populaires supérieurs doivent, conformément aux dispositions pertinentes de l'État, aider les régions autonomes des minorités ethniques à accélérer la construction du système de sécurité sociale, établir et perfectionner les systèmes d'assurance vieillesse, chômage, médicale, accidents du travail, maternité et de garantie de subsistance minimale pour les résidents urbains, et former un système de sécurité sociale adapté au niveau de développement économique et social local.
上级人民政府及其工作部门领导人员中应当合理配备少数民族干部；民族自治地方人民政府及其工作部门应当依法配备实行区域自治的民族和其他民族领导干部，在公开选拔、竞争上岗配备领导干部时，可以划出相应的名额和岗位，定向选拔少数民族干部。
Les dirigeants des gouvernements populaires supérieurs et de leurs départements doivent comprendre une proportion raisonnable de cadres des minorités ethniques ; les gouvernements populaires des régions autonomes ethniques et leurs départements doivent, conformément à la loi, pourvoir des postes de direction avec des cadres de l'ethnie exerçant l'autonomie régionale et d'autres ethnies. Lors de la sélection ouverte ou de la compétition pour des postes de direction, des quotas et des postes correspondants peuvent être réservés pour recruter des cadres des minorités ethniques de manière ciblée.
民族自治地方录用、聘用国家工作人员时，对实行区域自治的民族和其他少数民族予以照顾，具体办法由录用、聘用主管部门规定。
Lors du recrutement ou de l'engagement de fonctionnaires dans les régions autonomes ethniques, des mesures de faveur sont accordées à l'ethnie exerçant l'autonomie régionale et aux autres minorités ethniques. Les modalités spécifiques sont déterminées par les autorités compétentes en matière de recrutement et d'engagement.
上级人民政府指导民族自治地方制订人才开发规划，采取各种有效措施，积极培养使用实行区域自治的民族和其他民族的各级各类人才。
Les gouvernements populaires supérieurs guident les régions autonomes ethniques dans l'élaboration de plans de développement des talents et prennent diverses mesures efficaces pour former et utiliser activement les talents de tous niveaux et de toutes ethnies, y compris l'ethnie exerçant l'autonomie régionale et les autres minorités ethniques.
国家积极采取措施，加大对少数民族和民族自治地方干部的培训力度，扩大干部培训机构和高等院校为民族自治地方培训干部与人才的规模，建立和完善民族自治地方与中央国家机关和经济相对发达地区干部交流制度。
L'État prend activement des mesures pour renforcer la formation des cadres des minorités ethniques et des régions autonomes ethniques, élargir l'ampleur de la formation des cadres et des talents par les institutions de formation et les établissements d'enseignement supérieur pour les régions autonomes ethniques, et établir et améliorer le système d'échange de cadres entre les régions autonomes ethniques, les organes centraux de l'État et les régions relativement développées sur le plan économique.
国家鼓励和支持各级各类人才到民族自治地方发展、创业，当地人民政府应当为他们提供优惠便利的工作和生活条件；对到边远、高寒等条件比较艰苦的民族自治地方工作的汉族和其他民族人才的家属和子女，在就业、就学等方面给予适当照顾。
L'État encourage et soutient les talents de tous niveaux et de toutes catégories à se développer et à entreprendre dans les régions autonomes ethniques. Les gouvernements populaires locaux doivent leur offrir des conditions de travail et de vie favorables et pratiques ; pour les familles et les enfants des talents Han et d'autres ethnies travaillant dans des régions autonomes ethniques reculées, de haute altitude ou autres conditions difficiles, des mesures de faveur appropriées sont accordées en matière d'emploi et d'éducation.
各级人民政府民族工作部门对本规定的执行情况实施监督检查，每年将监督检查的情况向同级人民政府报告，并提出意见和建议。
Les départements du travail ethnique des gouvernements populaires à tous les niveaux supervisent et inspectent la mise en œuvre du présent règlement, et rendent compte chaque année de la situation de l'inspection et de la supervision au gouvernement populaire du même niveau, en formulant des avis et des suggestions.
对违反国家财政制度、财务制度，挪用、克扣、截留国家财政用于民族自治地方经费的，责令限期归还被挪用、克扣、截留的经费，并依法对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du système financier et comptable de l'État, de détournement, de retenue ou d'interception des fonds de l'État destinés aux régions autonomes ethniques, il est ordonné de restituer les fonds détournés, retenus ou interceptés dans un délai imparti, et des sanctions administratives sont imposées aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
各级人民政府行政部门违反本规定，不依法履行职责，由其上级行政机关或者监察机关责令改正。
Si les départements administratifs des gouvernements populaires à tous les niveaux violent le présent règlement en n'exerçant pas leurs fonctions conformément à la loi, leur organe administratif supérieur ou l'organe de surveillance leur ordonne de corriger la situation.
各级行政机关工作人员在执行本规定过程中，滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si, dans l'exécution du présent règlement, les fonctionnaires des organes administratifs à tous les niveaux abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, des sanctions administratives sont imposées conformément à la loi.
本规定所称上级人民政府，是指民族自治地方的上级人民政府。
Dans le présent règlement, l'expression « gouvernement populaire supérieur » désigne le gouvernement populaire supérieur à la région autonome ethnique.
国务院有关部门、自治区和辖有自治州、自治县的省、直辖市人民政府在职权范围内，根据本规定制订具体办法，并将执行情况向国务院报告。
Les départements concernés du Conseil d'État, les gouvernements populaires des régions autonomes et des provinces et municipalités relevant directement de l'autorité centrale qui ont sous leur juridiction des préfectures autonomes et des xian autonomes élaborent, dans les limites de leurs compétences, des mesures spécifiques conformément au présent règlement et rendent compte de leur mise en œuvre au Conseil d'État.
本规定自2005年5月31日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2005.