KYB CHINA(2025年2月21日国务院第53次常务会议通过 2025年3月13日中华人民共和国国务院令第801号公布 自2025年5月1日起施行)
(Adopté lors de la 53e réunion exécutive du Conseil d'État le 21 février 2025, promulgué par le décret n° 801 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 mars 2025, entré en vigueur le 1er mai 2025)
为了加强知识产权保护，促进公民、组织依法处理涉外知识产权纠纷，维护公民、组织的合法权益，推进高水平对外开放，推动经济高质量发展，制定本规定。
Le présent règlement est élaboré afin de renforcer la protection de la propriété intellectuelle, de promouvoir le traitement légal des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère par les citoyens et les organisations, de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens et des organisations, de favoriser une ouverture de haut niveau et de promouvoir un développement économique de qualité.
国务院负责商标、专利、著作权等知识产权管理工作的部门(以下称知识产权管理部门)以及商务主管部门，加强对公民、组织处理涉外知识产权纠纷的指导和服务，国务院其他有关部门按照职责分工做好相关工作。
Les départements du Conseil d'État chargés de la gestion des marques, des brevets, des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommés départements de gestion de la propriété intellectuelle) ainsi que le département compétent du commerce renforcent l'orientation et les services pour les citoyens et les organisations dans le traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère ; les autres départements concernés du Conseil d'État accomplissent le travail pertinent conformément à leurs attributions.
国务院有关部门加强工作协调和信息沟通，共同做好涉外知识产权纠纷处理相关工作。
Les départements concernés du Conseil d'État renforcent la coordination du travail et le partage d'informations, et collaborent pour traiter les litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère.
县级以上地方人民政府及其有关部门结合本地区实际情况，做好涉外知识产权纠纷处理相关工作。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que leurs départements concernés, accomplissent le travail pertinent lié au traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère en fonction de la situation réelle de leur région.
国务院知识产权管理部门以及商务、司法行政等有关部门按照职责分工及时收集和发布国外知识产权法律制度信息，完善知识产权信息公共服务体系，为公众提供国外知识产权信息查询服务。
Les départements de gestion de la propriété intellectuelle du Conseil d'État, ainsi que les départements concernés du commerce, de la justice et de l'administration, collectent et publient en temps utile les informations sur les systèmes juridiques étrangers en matière de propriété intellectuelle conformément à leurs attributions, améliorent le système de services d'information publique sur la propriété intellectuelle et fournissent au public des services de consultation sur les informations étrangères en matière de propriété intellectuelle.
国务院知识产权管理部门、商务主管部门按照职责分工对国外知识产权法律制度变化等重点信息加强跟踪了解，开展典型案例分析研究，及时发布风险提示，为公众提供涉外知识产权预警。
Les départements de gestion de la propriété intellectuelle du Conseil d'État et le département compétent du commerce, conformément à leurs attributions, renforcent le suivi et la compréhension des informations clés telles que les modifications des systèmes juridiques étrangers en matière de propriété intellectuelle, mènent des analyses et des études de cas typiques, publient en temps utile des alertes de risques et fournissent au public des alertes précoces en matière de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère.
国务院知识产权管理部门、商务主管部门按照职责分工健全涉外知识产权纠纷处理指导工作机构和工作规程，为公民、组织处理涉外知识产权纠纷提供应对指导和维权援助。
Les départements de gestion de la propriété intellectuelle du Conseil d'État et le département compétent du commerce, conformément à leurs attributions, perfectionnent les organes de travail et les procédures de traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère, et fournissent aux citoyens et aux organisations des conseils de réponse et une assistance pour la défense des droits dans le traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère.
支持商事调解组织、仲裁机构参与涉外知识产权纠纷解决，为公民、组织提供高效便捷的涉外知识产权纠纷解决途径，鼓励、引导公民、组织通过和解、调解、仲裁等方式快速解决涉外知识产权纠纷。
Il est soutenu que les organisations de médiation commerciale et les institutions d'arbitrage participent à la résolution des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère, fournissant aux citoyens et aux organisations des voies efficaces et pratiques pour résoudre ces litiges, et il est encouragé et guidé que les citoyens et les organisations résolvent rapidement les litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère par le biais de la conciliation, de la médiation, de l'arbitrage et d'autres moyens.
国务院司法行政部门加强对涉外知识产权纠纷调解、仲裁工作的指导。
Le département de la justice et de l'administration du Conseil d'État renforce l'orientation du travail de médiation et d'arbitrage dans les litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère.
鼓励律师事务所、知识产权服务机构等提高涉外知识产权服务能力，通过设立分支机构、联合经营等方式在国外设立执业机构，为公民、组织提供优质高效的涉外知识产权相关服务。
Il est encouragé que les cabinets d'avocats, les institutions de services de propriété intellectuelle, etc., améliorent leur capacité à fournir des services de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère, en établissant des succursales, des coentreprises et d'autres moyens à l'étranger, afin de fournir aux citoyens et aux organisations des services de haute qualité et efficaces liés à la propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère.
国务院司法行政部门、知识产权管理部门会同有关部门采取措施，为律师事务所、知识产权服务机构等加强涉外知识产权相关服务创造条件。
Le département de la justice et de l'administration du Conseil d'État et les départements de gestion de la propriété intellectuelle, en collaboration avec les départements concernés, prennent des mesures pour créer des conditions permettant aux cabinets d'avocats, aux institutions de services de propriété intellectuelle, etc., de renforcer les services liés à la propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère.
支持企业设立涉外知识产权保护维权互助基金，鼓励保险机构按照市场化原则开展涉外知识产权相关保险业务，降低企业维权成本。
Il est soutenu que les entreprises établissent des fonds d'entraide pour la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère, et il est encouragé que les institutions d'assurance mènent des activités d'assurance liées à la propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère conformément aux principes du marché, afin de réduire les coûts de défense des droits pour les entreprises.
鼓励商会、行业协会、跨境电商平台等组织搭建涉外知识产权维权援助平台，开通服务热线，提供咨询、培训等公益服务。
Il est encouragé que les chambres de commerce, les associations professionnelles, les plateformes de commerce électronique transfrontalier et d'autres organisations mettent en place des plateformes d'assistance à la défense des droits de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère, ouvrent des lignes d'assistance téléphonique et fournissent des services d'intérêt public tels que des consultations et des formations.
企业应当增强法治意识，建立健全内部规章制度，加强知识产权人才储备，强化知识产权保护和运用；进入国外市场，应当主动了解所在国家或者地区的法律制度、知识产权保护状况，依法开展生产经营活动，积极维护自身合法权益。
Les entreprises doivent renforcer leur conscience de l'État de droit, établir et améliorer les règlements internes, renforcer la réserve de talents en matière de propriété intellectuelle, et intensifier la protection et l'utilisation de la propriété intellectuelle ; lorsqu'elles entrent sur les marchés étrangers, elles doivent activement comprendre le système juridique et l'état de la protection de la propriété intellectuelle du pays ou de la région concerné, mener des activités de production et d'exploitation conformément à la loi, et défendre activement leurs propres droits et intérêts légitimes.
国务院知识产权管理部门、商务主管部门会同有关部门聚焦企业涉外生产经营活动中知识产权保护需求，围绕涉外知识产权纠纷重点领域和关键环节，面向企业开展宣传、培训，结合典型案例介绍依法处理涉外知识产权纠纷的经验和做法，提升企业涉外知识产权保护意识和纠纷处理能力。
Les départements de gestion de la propriété intellectuelle du Conseil d'État et le département compétent du commerce, en collaboration avec les départements concernés, se concentrent sur les besoins de protection de la propriété intellectuelle des entreprises dans leurs activités de production et d'exploitation à l'étranger, mènent des campagnes de sensibilisation et de formation auprès des entreprises autour des domaines clés et des maillons critiques des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère, et présentent, en combinant des cas typiques, les expériences et les pratiques de traitement légal des litiges de propriété intellectuelle impliquant une partie étrangère, afin d'améliorer la conscience de protection de la propriété intellectuelle et la capacité de traitement des litiges des entreprises.
国务院司法行政部门按照“谁执法谁普法”普法责任制的要求，加强知识产权相关法治宣传教育，全面提升公民、组织知识产权保护意识和依法维权能力。
Le département de la justice et de l'administration du Conseil d'État, conformément aux exigences du système de responsabilité de la diffusion du droit « qui applique la loi diffuse la loi », renforce la publicité et l'éducation juridiques liées à la propriété intellectuelle, et améliore globalement la conscience de protection de la propriété intellectuelle et la capacité de défense légale des droits des citoyens et des organisations.
在我国境内送达文书、调查取证应当依照我国缔结或者参加的国际条约以及《中华人民共和国民事诉讼法》、《中华人民共和国国际刑事司法协助法》等法律规定办理。任何组织和个人均不得违反我国法律规定，在我国境内送达文书、调查取证。
La signification d'actes et l'obtention de preuves sur le territoire chinois doivent être effectuées conformément aux traités internationaux auxquels la Chine a adhéré ou auxquels elle participe, ainsi qu'aux dispositions de la loi de procédure civile de la République populaire de Chine, de la loi sur l'entraide judiciaire pénale internationale de la République populaire de Chine et d'autres lois. Aucune organisation ou individu ne peut signifier des actes ou obtenir des preuves sur le territoire chinois en violation des lois chinoises.
我国境内的组织、个人参与境外知识产权相关诉讼或者受到境外司法或执法机构相关调查，需要向境外提供证据或者相关材料的，应当遵守保守国家秘密、数据安全、个人信息保护、技术出口管理、司法协助等法律、行政法规规定。依法须经主管机关准许的，应当履行相关法律程序。
Lorsque des organisations ou des individus sur le territoire chinois participent à des litiges à l'étranger liés à la propriété intellectuelle ou font l'objet d'enquêtes par des organes judiciaires ou d'exécution de la loi étrangers, et doivent fournir des preuves ou des documents pertinents à l'étranger, ils doivent se conformer aux lois et règlements administratifs concernant la protection des secrets d'État, la sécurité des données, la protection des informations personnelles, la gestion des exportations de technologies, l'entraide judiciaire, etc. Si une autorisation de l'autorité compétente est requise par la loi, les procédures juridiques pertinentes doivent être suivies.
国务院商务主管部门可以依照《中华人民共和国对外贸易法》对下列事项进行调查并采取必要的措施：
Le département compétent du commerce du Conseil d'État peut, conformément à la loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine, enquêter sur les questions suivantes et prendre les mesures nécessaires :
(一)进口货物侵犯知识产权，并危害对外贸易秩序的；
(1) Les marchandises importées portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et nuisent à l'ordre du commerce extérieur ;
(二)知识产权权利人有阻止被许可人对许可合同中的知识产权的有效性提出质疑、进行强制性一揽子许可、在许可合同中规定排他性返授条件等行为之一，并危害对外贸易公平竞争秩序的；
(2) Les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont des comportements tels qu'empêcher le licencié de contester la validité des droits de propriété intellectuelle dans le contrat de licence, imposer des licences globales obligatoires, stipuler des conditions de rétrocession exclusive dans le contrat de licence, et nuisent à l'ordre de concurrence loyale du commerce extérieur ;
(三)其他国家或者地区在知识产权保护方面未给予我国公民、组织国民待遇，或者不能对来源于我国的货物、技术或者服务提供充分有效的知识产权保护的。
(3) D'autres pays ou régions n'accordent pas le traitement national aux citoyens ou organisations chinois en matière de protection de la propriété intellectuelle, ou ne peuvent pas fournir une protection suffisante et efficace de la propriété intellectuelle pour les marchandises, technologies ou services originaires de Chine.
外国国家违反国际法和国际关系基本准则，以知识产权纠纷为借口对我国进行遏制、打压，对我国公民、组织采取歧视性限制措施，干涉我国内政的，国务院有关部门可以依照《中华人民共和国对外关系法》、《中华人民共和国反外国制裁法》等法律将直接或者间接参与制定、决定、实施歧视性限制措施的组织、个人列入反制清单，采取相应反制和限制措施。
Si un État étranger, en violation du droit international et des principes fondamentaux des relations internationales, prend prétexte d'un litige de propriété intellectuelle pour contenir ou réprimer la Chine, prend des mesures restrictives discriminatoires contre les citoyens ou organisations chinois, ou interfère dans les affaires intérieures de la Chine, les départements concernés du Conseil d'État peuvent, conformément à la loi sur les relations extérieures de la République populaire de Chine, à la loi sur les contre-mesures étrangères de la République populaire de Chine et à d'autres lois, inscrire les organisations ou individus qui ont directement ou indirectement participé à l'élaboration, à la décision ou à la mise en œuvre de mesures restrictives discriminatoires sur une liste de contre-mesures et prendre des contre-mesures et des mesures restrictives correspondantes.
任何组织和个人均不得执行或者协助执行外国国家以知识产权纠纷为借口对我国公民、组织采取的歧视性限制措施。
Aucune organisation ou individu ne peut exécuter ou aider à exécuter des mesures restrictives discriminatoires prises par un État étranger contre des citoyens ou organisations chinois sous prétexte d'un litige de propriété intellectuelle.
任何组织和个人违反前款规定，侵害我国公民、组织合法权益的，我国公民、组织可以依法向人民法院提起诉讼，要求其停止侵害、赔偿损失。
Si une organisation ou un individu viole les dispositions du paragraphe précédent et porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des citoyens ou organisations chinois, ces citoyens ou organisations peuvent, conformément à la loi, intenter une action en justice devant un tribunal populaire pour exiger la cessation de l'atteinte et la réparation des pertes.
国务院有关部门加强协调配合，对利用知识产权纠纷危害我国主权、安全、发展利益的，依照《中华人民共和国国家安全法》、《中华人民共和国对外关系法》、《中华人民共和国反外国制裁法》等法律采取相应措施；对滥用知识产权排除、限制竞争或者实施不正当竞争等行为的，依照《中华人民共和国反垄断法》、《中华人民共和国反不正当竞争法》等法律予以处理。
Les départements concernés du Conseil d'État renforcent la coordination et la coopération, et prennent des mesures conformément à la loi sur la sécurité nationale de la République populaire de Chine, à la loi sur les relations extérieures de la République populaire de Chine, à la loi sur les contre-mesures étrangères de la République populaire de Chine et à d'autres lois contre ceux qui utilisent des litiges de propriété intellectuelle pour nuire à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts de développement de la Chine ; et traitent conformément à la loi anti-monopole de la République populaire de Chine, à la loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine et à d'autres lois ceux qui abusent des droits de propriété intellectuelle pour éliminer ou restreindre la concurrence ou commettent des actes de concurrence déloyale.
本规定自2025年5月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2025.