KYB CHINA(2026年4月17日国务院第83次常务会议通过 2026年5月5日中华人民共和国国务院令第837号公布 自2026年7月1日起施行)
(Adopté lors de la 83e réunion exécutive du Conseil d'État le 17 avril 2026, promulgué par le décret n° 837 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 mai 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026)
为了推进高水平对外开放，促进对外投资高质量发展，有效实施对外投资管理，保护投资者及其对外投资合法权益，维护国家主权、安全、发展利益，根据《中华人民共和国对外关系法》、《中华人民共和国对外贸易法》等法律，制定本规定。
Afin de promouvoir une ouverture de haut niveau, de favoriser un développement de haute qualité de l'investissement à l'étranger, de mettre en œuvre efficacement la gestion de l'investissement à l'étranger, de protéger les investisseurs et leurs droits et intérêts légitimes en matière d'investissement à l'étranger, et de sauvegarder la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement nationaux, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi sur les relations extérieures de la République populaire de Chine, à la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine et à d'autres lois.
中华人民共和国境内(以下简称中国境内)投资者对外投资，适用本规定。
Le présent règlement s'applique aux investissements à l'étranger effectués par des investisseurs situés sur le territoire de la République populaire de Chine (ci-après dénommé territoire chinois).
本规定所称对外投资即境外投资，是指投资者以投入资产、权益或者提供融资、担保等方式，直接或者间接获得其他国家(地区)的企业、资产等所有权、控制权、经营管理权以及其他相关权益的活动。
Aux fins du présent règlement, l'investissement à l'étranger, également appelé investissement outre-mer, désigne les activités par lesquelles un investisseur, en apportant des actifs, des droits ou en fournissant des financements, des garanties, etc., acquiert directement ou indirectement la propriété, le contrôle, les droits de gestion ou d'autres droits connexes sur des entreprises, des actifs, etc., dans d'autres pays (régions).
本规定所称投资者，包括中国境内的企业、其他组织和居民个人。
Aux fins du présent règlement, les investisseurs comprennent les entreprises, les autres organisations et les personnes physiques résidant en Chine.
对外投资工作坚持对外开放的基本国策，贯彻总体国家安全观，统筹发展和安全，统筹国内国际，健全对外投资管理服务体系，提升对外投资质量与水平，促进开放合作、互利共赢。
Le travail d'investissement à l'étranger adhère à la politique fondamentale d'ouverture, met en œuvre le concept global de sécurité nationale, coordonne le développement et la sécurité, équilibre les aspects nationaux et internationaux, améliore le système de gestion et de services de l'investissement à l'étranger, élève la qualité et le niveau de l'investissement à l'étranger, et promeut une coopération ouverte et des avantages mutuels.
国家主动对接国际高标准经济贸易规则，推进高质量共建“一带一路”，推进多双边投资合作机制建设，积极参与国际投资规则制定，推动产业链供应链国际合作，反对单边主义和保护主义，推动建设开放型世界经济。
L'État s'engage activement à s'aligner sur les normes économiques et commerciales internationales élevées, à promouvoir la construction de l'initiative « Ceinture et Route » de haute qualité, à promouvoir la construction de mécanismes de coopération en matière d'investissement multilatéraux et bilatéraux, à participer activement à l'élaboration des règles internationales en matière d'investissement, à promouvoir la coopération internationale dans les chaînes industrielles et d'approvisionnement, à s'opposer au unilatéralisme et au protectionnisme, et à promouvoir la construction d'une économie mondiale ouverte.
国家支持投资者按照市场化原则开展对外投资活动，积极参与国际合作竞争。投资者依法享有对外投资自主权，自主决策、自担风险、自负盈亏。
L'État soutient les investisseurs dans la réalisation d'activités d'investissement à l'étranger conformément aux principes du marché et dans la participation active à la coopération et à la concurrence internationales. Les investisseurs jouissent de l'autonomie en matière d'investissement à l'étranger conformément à la loi, prennent leurs propres décisions, assument leurs propres risques et supportent leurs propres pertes.
投资者开展对外投资及其相关活动，应当遵守法律法规和国际惯例，尊重当地习俗和文化传统，遵守商业道德，诚实守信、公平竞争，履行社会责任，维护国家形象，不得妨害市场竞争秩序、破坏生态环境、损害劳动者合法权益，不得危害中国国家安全、损害国家利益和社会公共利益。
Les investisseurs qui mènent des activités d'investissement à l'étranger et des activités connexes doivent se conformer aux lois, règlements et pratiques internationales, respecter les coutumes et traditions culturelles locales, observer l'éthique des affaires, agir de bonne foi et en concurrence loyale, assumer leurs responsabilités sociales, préserver l'image nationale, ne pas nuire à l'ordre concurrentiel du marché, ne pas détériorer l'environnement écologique, ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des travailleurs, et ne pas compromettre la sécurité nationale de la Chine ni porter atteinte aux intérêts nationaux et à l'intérêt public social.
国家健全海外综合服务体系，促进贸易投资一体化，完善公共平台与服务，统筹外事、法律、财税、金融、经贸、物流、出境入境、海关、贸促等领域服务资源，为投资者提供服务保障。
L'État améliore le système de services complets à l'étranger, promeut l'intégration du commerce et de l'investissement, améliore les plateformes et services publics, coordonne les ressources de services dans les domaines des affaires étrangères, juridiques, fiscaux, financiers, économiques et commerciaux, logistiques, de l'entrée et de la sortie du territoire, des douanes, de la promotion du commerce, etc., et fournit des services et des garanties aux investisseurs.
省级以上人民政府及其有关部门提升公共服务能力和水平，为投资者提供法律法规、政策措施、投资指南、知识产权、风险防范应对、权益保护等方面的公共产品和服务。
Les gouvernements populaires au niveau provincial et supérieur et leurs départements compétents améliorent les capacités et les niveaux de service public, et fournissent aux investisseurs des produits et services publics en matière de lois et règlements, de politiques et mesures, de guides d'investissement, de propriété intellectuelle, de prévention et de réponse aux risques, de protection des droits et intérêts, etc.
支持咨询评估、法律服务、会计审计、信用评级、调解仲裁、知识产权等专业服务机构拓展海外服务网络，提高国际化服务能力和水平，为投资者及其对外投资提供高质量专业服务。
Soutien à l'expansion des réseaux de services à l'étranger par les institutions de services professionnels telles que le conseil en évaluation, les services juridiques, la comptabilité et l'audit, la notation de crédit, la médiation et l'arbitrage, la propriété intellectuelle, etc., afin d'améliorer leur capacité et leur niveau de services internationaux, et de fournir des services professionnels de haute qualité aux investisseurs et à leurs investissements à l'étranger.
有关专业服务机构应当遵循诚实守信、勤勉尽责、独立客观的原则，建立有效的风险控制和内部控制制度，配备具有相应专业能力的从业人员，依法开展有关服务活动。
Les institutions de services professionnels concernées doivent suivre les principes de bonne foi, de diligence et de responsabilité, d'indépendance et d'objectivité, établir des systèmes efficaces de contrôle des risques et de contrôle interne, doter le personnel des compétences professionnelles correspondantes, et mener des activités de services conformément à la loi.
银行业金融机构应当立足职能定位，遵循市场化、法治化、商业可持续和风险可控原则，在业务范围内为投资者对外投资提供融资等金融服务。鼓励政策性保险机构为投资者对外投资提供海外投资保险等服务。
Les institutions bancaires doivent, en fonction de leur positionnement fonctionnel, suivre les principes de marché, de légalité, de durabilité commerciale et de contrôle des risques, et fournir des services financiers tels que le financement pour les investissements à l'étranger des investisseurs dans le cadre de leur champ d'activité. Les institutions d'assurance politique sont encouragées à fournir des services tels que l'assurance des investissements à l'étranger pour les investisseurs.
有关行业协会商会应当依照法律、法规和章程，加强行业自律，提升服务投资者及其对外投资的能力和水平，及时反映行业诉求。
Les associations et chambres de commerce concernées doivent, conformément aux lois, règlements et statuts, renforcer l'autodiscipline de l'industrie, améliorer leur capacité et leur niveau de service aux investisseurs et à leurs investissements à l'étranger, et refléter rapidement les demandes de l'industrie.
行业协会商会、贸易投资促进组织按照章程提供与对外投资有关的信息咨询、市场拓展、经贸交流、权益保护、纠纷处理等方面的服务。
Les associations et chambres de commerce, ainsi que les organisations de promotion du commerce et de l'investissement, fournissent, conformément à leurs statuts, des services liés à l'investissement à l'étranger, tels que l'information et le conseil, l'expansion du marché, les échanges économiques et commerciaux, la protection des droits et intérêts, et le traitement des litiges.
国家健全对外投资管理体系，完善调控措施，分类分级实施全过程监管，加强风险防控，提高对外投资的科学性、安全性，推动投资便利化和有效防范风险相结合。
L'État améliore le système de gestion de l'investissement à l'étranger, perfectionne les mesures de régulation, met en œuvre une supervision catégorisée et hiérarchisée tout au long du processus, renforce la prévention et le contrôle des risques, améliore la scientificité et la sécurité de l'investissement à l'étranger, et combine la facilitation des investissements avec une prévention efficace des risques.
国务院投资主管部门、商务主管部门会同国务院其他有关部门根据国民经济和社会发展需要、有关国家(地区)投资环境变化和风险程度等，制定、调整和实施对外投资政策，明确鼓励、限制、禁止的对外投资，加强对外投资监管，指导、监督投资者规范投资经营行为。
Le département compétent en matière d'investissement du Conseil d'État et le département compétent en matière de commerce, en collaboration avec d'autres départements concernés du Conseil d'État, élaborent, ajustent et mettent en œuvre les politiques d'investissement à l'étranger en fonction des besoins du développement économique et social national, des changements de l'environnement d'investissement et du niveau de risque des pays (régions) concernés, clarifient les investissements à l'étranger encouragés, restreints et interdits, renforcent la supervision des investissements à l'étranger, et guident et supervisent les investisseurs pour normaliser leurs comportements d'investissement et d'exploitation.
投资者开展对外投资活动依法需要履行核准备案、信息报告、跨境资金登记等手续的，应当依照国家有关规定办理，如实提交有关材料，并配合有关主管部门的监督检查。
Les investisseurs qui mènent des activités d'investissement à l'étranger et qui doivent, conformément à la loi, remplir des formalités telles que l'approbation, l'enregistrement, la déclaration d'informations et l'enregistrement des fonds transfrontaliers, doivent les traiter conformément aux dispositions nationales pertinentes, soumettre honnêtement les documents pertinents et coopérer avec les inspections et la supervision des départements compétents.
投资者开展对外投资活动，不得出口、使用国家禁止出口的货物、技术、服务及相关数据，或者未经许可出口、使用国家限制出口的货物、技术、服务及相关数据；不得以跨境派遣技术人员、组织人员赴其他国家(地区)工作、跨境提供技术指导、安排人员跨境培训等方式向其他国家(地区)转移国家禁止出口的货物、技术、服务及相关数据，或者未经许可向其他国家(地区)转移国家限制出口的货物、技术、服务及相关数据。
Les investisseurs qui mènent des activités d'investissement à l'étranger ne doivent pas exporter ou utiliser des marchandises, technologies, services et données connexes dont l'exportation est interdite par l'État, ni exporter ou utiliser sans autorisation des marchandises, technologies, services et données connexes dont l'exportation est restreinte par l'État ; ils ne doivent pas non plus transférer vers d'autres pays (régions) des marchandises, technologies, services et données connexes dont l'exportation est interdite par l'État, ni transférer sans autorisation vers d'autres pays (régions) des marchandises, technologies, services et données connexes dont l'exportation est restreinte par l'État, par des moyens tels que le détachement transfrontalier de techniciens, l'organisation de personnes pour travailler dans d'autres pays (régions), la fourniture transfrontalière de conseils techniques, ou l'organisation de formations transfrontalières pour le personnel.
对外投资涉及资金汇兑、货物与技术进出口、跨境服务贸易、跨境数据流动、人员出境入境的管理以及经营者集中审查、出口管制、网络安全监管、税收征收管理、国有资产监管等，依照有关法律、行政法规和国家有关规定执行。
La gestion des investissements à l'étranger impliquant le change de devises, l'importation et l'exportation de marchandises et de technologies, les services transfrontaliers, les flux de données transfrontaliers, l'entrée et la sortie du territoire, ainsi que l'examen des concentrations d'entreprises, le contrôle des exportations, la supervision de la cybersécurité, la gestion de la collecte des impôts, la supervision des actifs de l'État, etc., est effectuée conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes.
国家健全境外投资安全审查制度，国务院投资主管部门、商务主管部门会同国务院其他有关部门对影响或者可能影响国家安全的境外投资及相关资产、权益等的转让、处分进行安全审查。有关组织、个人应当予以协助、配合，不得拒绝、阻碍，并应当遵守境外投资安全审查决定。
L'État améliore le système d'examen de sécurité des investissements à l'étranger. Le département compétent en matière d'investissement du Conseil d'État et le département compétent en matière de commerce, en collaboration avec d'autres départements concernés du Conseil d'État, effectuent un examen de sécurité des investissements à l'étranger qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la sécurité nationale, ainsi que du transfert et de la disposition des actifs, droits, etc., connexes. Les organisations et individus concernés doivent fournir une assistance et une coopération, ne pas refuser ou entraver, et se conformer aux décisions d'examen de sécurité des investissements à l'étranger.
投资者及其在其他国家(地区)投资的企业应当完善治理结构，建立健全合规经营、内部控制、安全生产、突发事件处置等制度，加强风险识别和防范处置，投入必要的人员、资金、设备等资源，保障其员工和资产安全。
Les investisseurs et les entreprises dans lesquelles ils investissent dans d'autres pays (régions) doivent améliorer leur structure de gouvernance, établir et perfectionner des systèmes de conformité, de contrôle interne, de sécurité de production, de gestion des incidents, etc., renforcer l'identification et la prévention des risques, allouer les ressources nécessaires en personnel, fonds, équipements, etc., et garantir la sécurité de leurs employés et de leurs actifs.
投资者应当规范投资经营行为，不得损害其他投资者的商业信誉、商品声誉，侵犯他人商业秘密，没有正当理由低价倾销商品，通过贿赂、欺诈等手段牟取不正当利益，扰乱对外投资市场秩序。
Les investisseurs doivent normaliser leurs comportements d'investissement et d'exploitation, ne pas porter atteinte à la réputation commerciale ou à la réputation des produits d'autres investisseurs, ne pas violer les secrets commerciaux d'autrui, ne pas vendre des marchandises à bas prix sans motif légitime, ne pas obtenir des avantages indus par des moyens tels que la corruption ou la fraude, et ne pas perturber l'ordre du marché de l'investissement à l'étranger.
国务院有关部门加强对外投资监测预警和风险评估，及时发布有关国家(地区)安全状况，提示投资风险，指导和帮助投资者做好安全风险防范，维护国家海外利益和投资者合法权益。
Les départements concernés du Conseil d'État renforcent la surveillance, l'alerte précoce et l'évaluation des risques des investissements à l'étranger, publient en temps utile les conditions de sécurité des pays (régions) concernés, signalent les risques d'investissement, guident et aident les investisseurs à prévenir les risques de sécurité, et protègent les intérêts nationaux à l'étranger et les droits et intérêts légitimes des investisseurs.
中华人民共和国根据缔结或者参加的国际条约、协定，或者按照平等互惠原则，与其他国家(地区)、国际组织等开展执法领域合作与交流，保护在其他国家(地区)的投资者及其投资的企业、项目所属员工和资产等的安全以及有关组织、个人的正当权益。
La République populaire de Chine, conformément aux traités et accords internationaux qu'elle a conclus ou auxquels elle a adhéré, ou sur la base du principe de réciprocité et d'égalité, mène une coopération et des échanges dans le domaine de l'application de la loi avec d'autres pays (régions) et organisations internationales, protège la sécurité des investisseurs, des entreprises, des projets et des employés dans d'autres pays (régions), ainsi que les droits et intérêts légitimes des organisations et individus concernés.
国家积极商签多双边贸易投资协定等国际经贸协定，提高对外投资保护水平，促进投资自由化便利化。
L'État négocie et conclut activement des accords commerciaux et d'investissement multilatéraux et bilatéraux et d'autres accords économiques et commerciaux internationaux, améliore le niveau de protection des investissements à l'étranger et promeut la libéralisation et la facilitation des investissements.
国家依法为在其他国家(地区)投资的中国公民、组织及其在该国家(地区)投资的企业、项目所属中国籍员工提供领事保护与协助，维护其正当权益。
L'État fournit une protection et une assistance consulaires aux citoyens et organisations chinois investissant dans d'autres pays (régions), ainsi qu'aux employés de nationalité chinoise des entreprises et projets dans lesquels ils investissent dans ces pays (régions), conformément à la loi, et protège leurs droits et intérêts légitimes.
投资目的国家(地区)发生战争、武装冲突、暴乱、严重自然灾害、重大事故灾难、重大传染病疫情、恐怖袭击等重大突发事件，在该国家(地区)的投资者及其投资的企业、项目所属中国籍员工因人身财产安全受到威胁需要帮助的，驻外外交机构应当及时核实情况，敦促有关国家(地区)采取有效措施保护中国公民、组织的人身财产安全，并根据相关情形提供协助；中国政府作出相应避险安排的，有关组织、个人应当予以配合。
En cas de guerre, conflit armé, émeute, catastrophe naturelle grave, accident majeur, épidémie majeure, attaque terroriste ou autre incident majeur dans le pays (région) d'accueil de l'investissement, si les investisseurs, les entreprises et les employés de nationalité chinoise des projets dans ce pays (région) ont besoin d'aide en raison de menaces à leur sécurité personnelle et à leurs biens, les missions diplomatiques à l'étranger doivent vérifier rapidement la situation, exhorter le pays (région) concerné à prendre des mesures efficaces pour protéger la sécurité des personnes et des biens des citoyens et organisations chinois, et fournir une assistance en fonction de la situation ; si le gouvernement chinois prend des dispositions d'évacuation correspondantes, les organisations et individus concernés doivent coopérer.
鼓励投资者通过协商、调解、仲裁、诉讼等多种方式化解对外投资有关矛盾纠纷，维护自身合法权益。
Les investisseurs sont encouragés à résoudre les litiges liés à l'investissement à l'étranger par le biais de la négociation, de la médiation, de l'arbitrage, des litiges et d'autres moyens, et à protéger leurs droits et intérêts légitimes.
中国境内组织、个人参与对外投资相关仲裁、诉讼或者受到境外司法、执法机构相关调查，需要向境外提供证据或者相关材料的，应当遵守保守国家秘密、数据安全、个人信息保护、技术出口管理、出口管制、司法协助等法律、行政法规和国家有关规定。依法须经主管机关准许的，应当履行相关法律程序。
Lorsque des organisations et individus en Chine participent à des arbitrages ou litiges liés à l'investissement à l'étranger, ou font l'objet d'enquêtes de la part d'organes judiciaires ou d'application de la loi étrangers, et doivent fournir des preuves ou des documents pertinents à l'étranger, ils doivent se conformer aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes en matière de protection des secrets d'État, de sécurité des données, de protection des informations personnelles, de gestion des exportations de technologies, de contrôle des exportations, d'entraide judiciaire, etc. Si l'autorisation de l'autorité compétente est requise par la loi, les procédures juridiques pertinentes doivent être suivies.
投资者在投资目的国家(地区)遭遇与贸易有关的投资壁垒或者其他投资经营障碍的，国务院商务主管部门可以自行或者会同国务院其他有关部门组织开展调查，有关组织、个人应当予以协助、配合。根据调查结果，国务院有关部门可以采取调整有关国别投资政策，禁止或者限制有关货物、技术进出口或者国际服务贸易等措施。
Si les investisseurs rencontrent des barrières à l'investissement liées au commerce ou d'autres obstacles à l'investissement et à l'exploitation dans le pays (région) d'accueil, le département compétent en matière de commerce du Conseil d'État peut, de sa propre initiative ou en collaboration avec d'autres départements concernés du Conseil d'État, mener une enquête, et les organisations et individus concernés doivent fournir une assistance et une coopération. Sur la base des résultats de l'enquête, les départements concernés du Conseil d'État peuvent prendre des mesures telles que l'ajustement des politiques d'investissement par pays, l'interdiction ou la restriction de l'importation et de l'exportation de marchandises et de technologies concernées, ou des services commerciaux internationaux.
任何国家(地区)、国际组织违反国际法和国际关系基本准则，在投资经营等方面对中华人民共和国采取歧视性禁止、限制或者其他类似措施，中国政府及其有关部门可以根据实际情况采取相应的措施，保护投资者及其对外投资的安全和正当权益，保护国家的海外利益不受威胁和侵害。
Si un pays (région) ou une organisation internationale, en violation du droit international et des principes fondamentaux des relations internationales, adopte des mesures discriminatoires d'interdiction, de restriction ou d'autres mesures similaires à l'encontre de la République populaire de Chine en matière d'investissement et d'exploitation, le gouvernement chinois et ses départements concernés peuvent, en fonction de la situation réelle, prendre des mesures correspondantes pour protéger la sécurité et les droits et intérêts légitimes des investisseurs et de leurs investissements à l'étranger, et protéger les intérêts nationaux à l'étranger contre les menaces et les atteintes.
国务院有关部门可以依照《中华人民共和国反外国制裁法》、《实施〈中华人民共和国反外国制裁法〉的规定》等，决定将直接或者间接参与制定、决定、实施前款规定的歧视性禁止、限制或者其他类似措施的组织、个人列入反制清单，采取相应的措施。
Les départements concernés du Conseil d'État peuvent, conformément à la Loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères de la République populaire de Chine, au Règlement sur la mise en œuvre de la Loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères de la République populaire de Chine, etc., décider d'inscrire sur une liste de contre-mesures les organisations et individus qui participent directement ou indirectement à l'élaboration, à la décision ou à la mise en œuvre des mesures discriminatoires d'interdiction, de restriction ou d'autres mesures similaires visées au paragraphe précédent, et prendre les mesures correspondantes.
外国组织、个人危害中国国家主权、安全、发展利益，违反正常的市场交易原则中断与中国企业、其他组织或者个人的正常交易，或者对投资者及其对外投资采取歧视性措施，不合理剥夺或者限制投资者及其对外投资正当权益的，国务院有关部门可以采取禁止或者限制其从事与我国有关的进出口活动，禁止或者限制其在中国境内投资，禁止或者限制中国境内的组织、个人与其进行有关交易、合作等活动，禁止或者限制相关人员、产品、交通运输工具等入境，取消或者限制相关人员在中国境内工作、停留或者居留资格等措施。有关措施可以适用于外国组织、个人实际控制或者参与设立、运营的组织。
Si des organisations ou individus étrangers compromettent la souveraineté, la sécurité ou les intérêts de développement de la Chine, interrompent les transactions normales avec des entreprises, d'autres organisations ou individus chinois en violation des principes normaux du marché, ou adoptent des mesures discriminatoires à l'encontre des investisseurs et de leurs investissements à l'étranger, privant ou limitant de manière déraisonnable les droits et intérêts légitimes des investisseurs et de leurs investissements à l'étranger, les départements concernés du Conseil d'État peuvent prendre des mesures telles que l'interdiction ou la restriction de leur participation à des activités d'importation et d'exportation liées à la Chine, l'interdiction ou la restriction de leurs investissements en Chine, l'interdiction ou la restriction des transactions et de la coopération entre les organisations et individus en Chine et eux, l'interdiction ou la restriction de l'entrée sur le territoire des personnes, produits, moyens de transport, etc., concernés, ou l'annulation ou la restriction de leur droit de travailler, de séjourner ou de résider en Chine. Ces mesures peuvent s'appliquer aux organisations effectivement contrôlées par des organisations ou individus étrangers, ou aux organisations qu'ils ont créées ou qu'ils exploitent.
公职人员对在履行对外投资管理服务相关职责中知悉的国家秘密、工作秘密、商业秘密、个人隐私和个人信息等应当依法予以保密，不得泄露或者非法向他人提供。
Les fonctionnaires doivent garder confidentiels les secrets d'État, les secrets de travail, les secrets commerciaux, la vie privée et les informations personnelles dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions liées à la gestion et aux services de l'investissement à l'étranger, et ne doivent pas les divulguer ou les fournir illégalement à autrui.
投资者投资国家禁止的对外投资的，由国务院投资主管部门、商务主管部门按照职责分工责令停止该投资活动，限期处分股份、资产，没收违法所得；拒不执行的，处投资额5‰以上10‰以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5万元以上10万元以下的罚款。
Si un investisseur investit dans un investissement à l'étranger interdit par l'État, le département compétent en matière d'investissement du Conseil d'État et le département compétent en matière de commerce, conformément à la répartition des fonctions, ordonnent l'arrêt de l'activité d'investissement, la cession des actions et des actifs dans un délai déterminé, et confisquent les gains illégaux ; en cas de refus d'exécution, une amende de 5‰ à 10‰ du montant de l'investissement est infligée ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 50 000 à 100 000 yuans.
投资者未按规定履行境外投资核准备案手续，或者以提交虚假材料、隐瞒真实信息等方式申请有关核准备案的，由核准备案机关责令改正，没收违法所得，处投资额1‰以上5‰以下的罚款；拒不改正的，责令其停止该投资活动，限期处分股份、资产，处投资额5‰以上10‰以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处2万元以上5万元以下的罚款。
Si un investisseur ne remplit pas les formalités d'approbation ou d'enregistrement pour un investissement à l'étranger conformément aux règlements, ou demande une approbation ou un enregistrement en soumettant des documents falsifiés ou en dissimulant des informations véritables, l'autorité d'approbation ou d'enregistrement ordonne la correction, confisque les gains illégaux et inflige une amende de 1‰ à 5‰ du montant de l'investissement ; en cas de refus de correction, ordonne l'arrêt de l'activité d'investissement, la cession des actions et des actifs dans un délai déterminé, et inflige une amende de 5‰ à 10‰ du montant de l'investissement ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 20 000 à 50 000 yuans.
投资者以贿赂、欺骗等不正当手段获得境外投资核准备案的，由核准备案机关撤销核准备案文件，没收违法所得，处投资额1‰以上5‰以下的罚款；已经投资的，责令其停止该投资活动，限期处分股份、资产，处投资额5‰以上10‰以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处2万元以上5万元以下的罚款。
Si un investisseur obtient une approbation ou un enregistrement d'investissement à l'étranger par des moyens illégitimes tels que la corruption ou la tromperie, l'autorité d'approbation ou d'enregistrement annule le document d'approbation ou d'enregistrement, confisque les gains illégaux et inflige une amende de 1‰ à 5‰ du montant de l'investissement ; si l'investissement a déjà été réalisé, ordonne l'arrêt de l'activité d'investissement, la cession des actions et des actifs dans un délai déterminé, et inflige une amende de 5‰ à 10‰ du montant de l'investissement ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 20 000 à 50 000 yuans.
自前三款规定的处罚决定生效之日起，有关主管部门可以在3年内不受理违法行为人提出的核准备案申请，或者禁止其在1年以上3年以下的期限内从事对外投资活动。
À compter de la date d'entrée en vigueur des décisions de sanction visées aux trois paragraphes précédents, l'autorité compétente peut, pendant une période de trois ans, ne pas accepter les demandes d'approbation ou d'enregistrement présentées par le contrevenant, ou lui interdire de mener des activités d'investissement à l'étranger pendant une période d'un à trois ans.
违反本规定第十五条规定，拒不配合境外投资安全审查，提供虚假材料或者隐瞒有关信息，或者不遵守境外投资安全审查决定的，由国务院有关部门责令改正，没收违法所得，处以罚款；危害国家安全的，责令其采取必要措施消除对国家安全的影响，可以禁止其在1年以上3年以下的期限内从事对外投资活动；已经投资的，可以责令其停止该投资活动，限期处分股份、资产。
En cas de violation de l'article 15 du présent règlement, de refus de coopérer à l'examen de sécurité des investissements à l'étranger, de fourniture de documents falsifiés ou de dissimulation d'informations, ou de non-respect des décisions d'examen de sécurité des investissements à l'étranger, les départements concernés du Conseil d'État ordonnent la correction, confisquent les gains illégaux et infligent une amende ; si la sécurité nationale est compromise, ordonnent la prise de mesures nécessaires pour éliminer l'impact sur la sécurité nationale, et peuvent interdire au contrevenant de mener des activités d'investissement à l'étranger pendant une période d'un à trois ans ; si l'investissement a déjà été réalisé, peuvent ordonner l'arrêt de l'activité d'investissement et la cession des actions et des actifs dans un délai déterminé.
投资者违反本规定第十七条规定的，国务院投资主管部门、商务主管部门按照职责分工可以责令限期改正；造成危害后果的，可以禁止其在1年以上3年以下的期限内从事对外投资活动。
Si un investisseur enfreint l'article 17 du présent règlement, le département compétent en matière d'investissement du Conseil d'État et le département compétent en matière de commerce, conformément à la répartition des fonctions, peuvent ordonner la correction dans un délai déterminé ; si des conséquences dommageables se produisent, peuvent lui interdire de mener des activités d'investissement à l'étranger pendant une période d'un à trois ans.
投资者开展对外投资活动，违反本规定，造成人身损害、财产损失的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un investisseur mène des activités d'investissement à l'étranger en violation du présent règlement, causant des dommages corporels ou des pertes matérielles, il assume la responsabilité civile conformément à la loi ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative est infligée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
投资者开展对外投资活动，违反其他法律、法规的，由有权机关责令改正，依法予以处理。
Si un investisseur mène des activités d'investissement à l'étranger en violation d'autres lois ou règlements, l'autorité compétente ordonne la correction et traite l'affaire conformément à la loi.
公职人员在对外投资工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，或者泄露、非法向他人提供所知悉的国家秘密、工作秘密、商业秘密、个人隐私和个人信息的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un fonctionnaire abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence, commet des actes de favoritisme ou de corruption dans le cadre de son travail d'investissement à l'étranger, ou divulgue ou fournit illégalement à autrui des secrets d'État, des secrets de travail, des secrets commerciaux, des informations personnelles ou des données à caractère personnel dont il a connaissance, une sanction est infligée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
对投资者在香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区投资的管理，参照本规定执行；法律、行政法规或者国务院另有规定的，依照其规定。
La gestion des investissements des investisseurs dans la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao et la région de Taïwan est effectuée par référence au présent règlement ; si des lois, règlements administratifs ou le Conseil d'État en disposent autrement, ces dispositions prévalent.
对投资者以自有资金、募集资金及其他受托资金在中国境外金融市场投资的管理，依照本规定和国家其他有关规定执行。
La gestion des investissements des investisseurs sur les marchés financiers à l'étranger avec leurs propres fonds, fonds levés et autres fonds mandatés est effectuée conformément au présent règlement et aux autres dispositions nationales pertinentes.
对投资者以对外投资获得的资产、权益等在中国境外再投资的管理，依照本规定和国家其他有关规定执行。
La gestion du réinvestissement à l'étranger des actifs, droits, etc., obtenus par les investisseurs dans le cadre d'investissements à l'étranger est effectuée conformément au présent règlement et aux autres dispositions nationales pertinentes.
中国境内居民个人等对外投资具体管理办法，由国务院投资主管部门、商务主管部门制定。
Les mesures spécifiques de gestion des investissements à l'étranger par les personnes physiques résidant en Chine, etc., sont élaborées par le département compétent en matière d'investissement du Conseil d'État et le département compétent en matière de commerce.
本规定自2026年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026.