KYB CHINA(2001年4月21日中华人民共和国国务院令第302号公布 自公布之日起施行)
(Promulgué par le décret n° 302 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 avril 2001, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
为了有效地防范特大安全事故的发生，严肃追究特大安全事故的行政责任，保障人民群众生命、财产安全，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de prévenir efficacement la survenance d'accidents majeurs, de rechercher sérieusement la responsabilité administrative pour ces accidents et de garantir la sécurité de la vie et des biens des personnes.
地方人民政府主要领导人和政府有关部门正职负责人对下列特大安全事故的防范、发生，依照法律、行政法规和本规定的规定有失职、渎职情形或者负有领导责任的，依照本规定给予行政处分；构成玩忽职守罪或者其他罪的，依法追究刑事责任：
Les principaux dirigeants des gouvernements populaires locaux et les responsables en chef des départements gouvernementaux concernés qui, en vertu des lois, règlements administratifs et du présent règlement, sont en faute, négligents ou ont une responsabilité de direction dans la prévention et la survenance des accidents majeurs suivants, se verront imposer des sanctions administratives conformément au présent règlement ; si leur acte constitue un crime de négligence dans l'exercice de leurs fonctions ou un autre crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi :
(一)特大火灾事故；
(1) Accidents d'incendie majeurs ;
(二)特大交通安全事故；
(2) Accidents de transport majeurs ;
(三)特大建筑质量安全事故；
(3) Accidents majeurs de qualité de construction ;
(四)民用爆炸物品和化学危险品特大安全事故；
(4) Accidents majeurs impliquant des explosifs civils et des produits chimiques dangereux ;
(五)煤矿和其他矿山特大安全事故；
(5) Accidents majeurs dans les mines de charbon et autres mines ;
(六)锅炉、压力容器、压力管道和特种设备特大安全事故；
(6) Accidents majeurs impliquant des chaudières, des récipients sous pression, des canalisations sous pression et des équipements spéciaux ;
(七)其他特大安全事故。
(7) Autres accidents majeurs.
地方人民政府和政府有关部门对特大安全事故的防范、发生直接负责的主管人员和其他直接责任人员，比照本规定给予行政处分；构成玩忽职守罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Les responsables directs et autres personnes directement responsables au sein des gouvernements populaires locaux et des départements gouvernementaux concernés pour la prévention et la survenance des accidents majeurs se verront imposer des sanctions administratives par analogie avec le présent règlement ; si leur acte constitue un crime de négligence dans l'exercice de leurs fonctions ou un autre crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
特大安全事故肇事单位和个人的刑事处罚、行政处罚和民事责任，依照有关法律、法规和规章的规定执行。
Les sanctions pénales, administratives et la responsabilité civile des unités et des individus responsables des accidents majeurs sont exécutées conformément aux lois, règlements et règles applicables.
特大安全事故的具体标准，按照国家有关规定执行。
Les critères spécifiques pour les accidents majeurs sont déterminés conformément aux dispositions nationales pertinentes.
地方各级人民政府及政府有关部门应当依照有关法律、法规和规章的规定，采取行政措施，对本地区实施安全监督管理，保障本地区人民群众生命、财产安全，对本地区或者职责范围内防范特大安全事故的发生、特大安全事故发生后的迅速和妥善处理负责。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et les départements gouvernementaux concernés doivent, conformément aux lois, règlements et règles applicables, prendre des mesures administratives pour superviser et gérer la sécurité dans leur région, garantir la sécurité de la vie et des biens des personnes dans leur région, et être responsables de la prévention des accidents majeurs ainsi que du traitement rapide et approprié après leur survenance.
地方各级人民政府应当每个季度至少召开一次防范特大安全事故工作会议，由政府主要领导人或者政府主要领导人委托政府分管领导人召集有关部门正职负责人参加，分析、布置、督促、检查本地区防范特大安全事故的工作。会议应当作出决定并形成纪要，会议确定的各项防范措施必须严格实施。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent tenir au moins une réunion de travail sur la prévention des accidents majeurs par trimestre, convoquée par le principal dirigeant du gouvernement ou par un dirigeant désigné par celui-ci, à laquelle participent les responsables en chef des départements concernés, afin d'analyser, de planifier, de superviser et de vérifier les travaux de prévention des accidents majeurs dans leur région. La réunion doit prendre des décisions et établir un procès-verbal, et toutes les mesures de prévention déterminées lors de la réunion doivent être strictement mises en œuvre.
市(地、州)、县(市、区)人民政府应当组织有关部门按照职责分工对本地区容易发生特大安全事故的单位、设施和场所安全事故的防范明确责任、采取措施，并组织有关部门对上述单位、设施和场所进行严格检查。
Les gouvernements populaires des villes (préfectures, districts) et des comtés (villes, districts) doivent organiser les départements concernés pour clarifier les responsabilités et prendre des mesures concernant la prévention des accidents dans les unités, installations et lieux sujets aux accidents majeurs dans leur région, et organiser des inspections strictes de ces unités, installations et lieux.
市(地、州)、县(市、区)人民政府必须制定本地区特大安全事故应急处理预案。本地区特大安全事故应急处理预案经政府主要领导人签署后，报上一级人民政府备案。
Les gouvernements populaires des villes (préfectures, districts) et des comtés (villes, districts) doivent élaborer des plans d'urgence pour les accidents majeurs dans leur région. Ces plans, après avoir été signés par le principal dirigeant du gouvernement, doivent être soumis au gouvernement populaire de niveau supérieur pour enregistrement.
市(地、州)、县(市、区)人民政府应当组织有关部门对本规定第二条所列各类特大安全事故的隐患进行查处；发现特大安全事故隐患的，责令立即排除；特大安全事故隐患排除前或者排除过程中，无法保证安全的，责令暂时停产、停业或者停止使用。法律、行政法规对查处机关另有规定的，依照其规定。
Les gouvernements populaires des villes (préfectures, districts) et des comtés (villes, districts) doivent organiser les départements concernés pour enquêter sur les dangers d'accidents majeurs énumérés à l'article 2 du présent règlement ; en cas de découverte d'un danger d'accident majeur, ils doivent ordonner son élimination immédiate ; si la sécurité ne peut être garantie avant ou pendant l'élimination du danger, ils doivent ordonner l'arrêt temporaire de la production, de l'exploitation ou de l'utilisation. Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres autorités d'enquête, ces dispositions prévalent.
市(地、州)、县(市、区)人民政府及其有关部门对本地区存在的特大安全事故隐患，超出其管辖或者职责范围的，应当立即向有管辖权或者负有职责的上级人民政府或者政府有关部门报告；情况紧急的，可以立即采取包括责令暂时停产、停业在内的紧急措施，同时报告；有关上级人民政府或者政府有关部门接到报告后，应当立即组织查处。
Si les gouvernements populaires des villes (préfectures, districts) et des comtés (villes, districts) et leurs départements concernés constatent des dangers d'accidents majeurs dans leur région qui dépassent leur compétence ou leur domaine de responsabilité, ils doivent immédiatement le signaler au gouvernement populaire supérieur ou au département gouvernemental compétent ; en cas d'urgence, ils peuvent prendre des mesures d'urgence, y compris ordonner l'arrêt temporaire de la production ou de l'exploitation, tout en faisant rapport ; le gouvernement populaire supérieur ou le département gouvernemental concerné, après avoir reçu le rapport, doit immédiatement organiser une enquête.
中小学校对学生进行劳动技能教育以及组织学生参加公益劳动等社会实践活动，必须确保学生安全。严禁以任何形式、名义组织学生从事接触易燃、易爆、有毒、有害等危险品的劳动或者其他危险性劳动。严禁将学校场地出租作为从事易燃、易爆、有毒、有害等危险品的生产、经营场所。
Les écoles primaires et secondaires doivent garantir la sécurité des élèves lors de l'enseignement des compétences professionnelles et de l'organisation d'activités sociales telles que le travail d'intérêt public. Il est strictement interdit, sous quelque forme ou prétexte que ce soit, d'organiser les élèves pour effectuer des travaux impliquant des matières inflammables, explosives, toxiques, nocives ou d'autres travaux dangereux. Il est strictement interdit de louer les locaux scolaires pour la production ou l'exploitation de matières inflammables, explosives, toxiques, nocives ou d'autres matières dangereuses.
中小学校违反前款规定的，按照学校隶属关系，对县(市、区)、乡(镇)人民政府主要领导人和县(市、区)人民政府教育行政部门正职负责人，根据情节轻重，给予记过、降级直至撤职的行政处分；构成玩忽职守罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si une école primaire ou secondaire enfreint la disposition précédente, selon la relation hiérarchique de l'école, le principal dirigeant du gouvernement populaire du comté (ville, district) ou du canton (bourg) et le responsable en chef du département administratif de l'éducation du gouvernement populaire du comté (ville, district) se verront imposer, en fonction de la gravité des faits, des sanctions administratives allant du blâme à la rétrogradation, voire à la révocation ; si leur acte constitue un crime de négligence dans l'exercice de leurs fonctions ou un autre crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
中小学校违反本条第一款规定的，对校长给予撤职的行政处分，对直接组织者给予开除公职的行政处分；构成非法制造爆炸物罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si une école primaire ou secondaire enfreint la première disposition du présent article, le directeur se verra imposer une sanction administrative de révocation, et l'organisateur direct se verra imposer une sanction administrative de licenciement ; si leur acte constitue un crime de fabrication illégale d'explosifs ou un autre crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
依法对涉及安全生产事项负责行政审批(包括批准、核准、许可、注册、认证、颁发证照、竣工验收等，下同)的政府部门或者机构，必须严格依照法律、法规和规章规定的安全条件和程序进行审查；不符合法律、法规和规章规定的安全条件的，不得批准；不符合法律、法规和规章规定的安全条件，弄虚作假，骗取批准或者勾结串通行政审批工作人员取得批准的，负责行政审批的政府部门或者机构除必须立即撤销原批准外，应当对弄虚作假骗取批准或者勾结串通行政审批工作人员的当事人依法给予行政处罚；构成行贿罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Les départements ou organismes gouvernementaux chargés de l'approbation administrative (y compris l'autorisation, l'homologation, la licence, l'enregistrement, la certification, la délivrance de permis, l'acceptation d'achèvement, etc., ci-après dénommée approbation) des questions de sécurité doivent examiner strictement les conditions et procédures de sécurité conformément aux lois, règlements et règles applicables ; si les conditions de sécurité ne sont pas conformes aux lois, règlements et règles applicables, l'approbation ne doit pas être accordée ; si, en cas de non-conformité, une approbation est obtenue par fraude ou collusion avec le personnel d'approbation administrative, le département ou l'organisme d'approbation administrative doit non seulement annuler immédiatement l'approbation initiale, mais aussi imposer des sanctions administratives à la personne concernée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime de corruption active ou un autre crime, la personne sera poursuivie pénalement conformément à la loi.
负责行政审批的政府部门或者机构违反前款规定，对不符合法律、法规和规章规定的安全条件予以批准的，对部门或者机构的正职负责人，根据情节轻重，给予降级、撤职直至开除公职的行政处分；与当事人勾结串通的，应当开除公职；构成受贿罪、玩忽职守罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si un département ou un organisme d'approbation administrative enfreint la disposition précédente en accordant une approbation à des conditions de sécurité non conformes aux lois, règlements et règles applicables, le responsable en chef du département ou de l'organisme se verra imposer, en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative allant de la rétrogradation à la révocation, voire au licenciement ; en cas de collusion avec la personne concernée, il doit être licencié ; si l'acte constitue un crime de corruption passive, de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou un autre crime, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi.
对依照本规定第十一条第一款的规定取得批准的单位和个人，负责行政审批的政府部门或者机构必须对其实施严格监督检查；发现其不再具备安全条件的，必须立即撤销原批准。
Les départements ou organismes d'approbation administrative doivent exercer une supervision et une inspection strictes sur les unités et les personnes ayant obtenu une approbation conformément à la première disposition de l'article 11 du présent règlement ; s'ils constatent que ces unités ou personnes ne remplissent plus les conditions de sécurité, ils doivent immédiatement annuler l'approbation initiale.
负责行政审批的政府部门或者机构违反前款规定，不对取得批准的单位和个人实施严格监督检查，或者发现其不再具备安全条件而不立即撤销原批准的，对部门或者机构的正职负责人，根据情节轻重，给予降级或者撤职的行政处分；构成受贿罪、玩忽职守罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Les départements ou organismes gouvernementaux chargés de l'approbation administrative qui violent les dispositions précédentes, ne procèdent pas à une inspection et à un contrôle rigoureux des unités ou des personnes ayant obtenu l'approbation, ou ne révoquent pas immédiatement l'approbation initiale lorsqu'ils constatent qu'elles ne remplissent plus les conditions de sécurité, se verront infliger, en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative de rétrogradation ou de destitution à l'encontre du responsable principal du département ou de l'organisme ; si les faits constituent un délit de corruption, un délit de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou un autre délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
对未依法取得批准，擅自从事有关活动的，负责行政审批的政府部门或者机构发现或者接到举报后，应当立即予以查封、取缔，并依法给予行政处罚；属于经营单位的，由工商行政管理部门依法相应吊销营业执照。
Si des activités sont menées sans autorisation et sans avoir obtenu l'approbation conformément à la loi, le département ou l'organisme gouvernemental chargé de l'approbation administrative, dès qu'il en a connaissance ou reçoit un signalement, doit immédiatement procéder à la saisie et à l'interdiction de ces activités, et imposer des sanctions administratives conformément à la loi ; s'il s'agit d'une unité commerciale, le département de l'administration industrielle et commerciale doit révoquer la licence commerciale en conséquence conformément à la loi.
负责行政审批的政府部门或者机构违反前款规定，对发现或者举报的未依法取得批准而擅自从事有关活动的，不予查封、取缔、不依法给予行政处罚，工商行政管理部门不予吊销营业执照的，对部门或者机构的正职负责人，根据情节轻重，给予降级或者撤职的行政处分；构成受贿罪、玩忽职守罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Les départements ou organismes gouvernementaux chargés de l'approbation administrative qui violent les dispositions précédentes, en ne procédant pas à la saisie et à l'interdiction des activités menées sans autorisation et sans approbation légale, en n'imposant pas de sanctions administratives conformément à la loi, ou en ne révoquant pas la licence commerciale par le département de l'administration industrielle et commerciale, se verront infliger, en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative de rétrogradation ou de destitution à l'encontre du responsable principal du département ou de l'organisme ; si les faits constituent un délit de corruption, un délit de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou un autre délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
市(地、州)、县(市、区)人民政府依照本规定应当履行职责而未履行，或者未按照规定的职责和程序履行，本地区发生特大安全事故的，对政府主要领导人，根据情节轻重，给予降级或者撤职的行政处分；构成玩忽职守罪的，依法追究刑事责任。
Si les gouvernements populaires des villes (préfectures, préfectures autonomes), des comtés (villes, districts) ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, ou ne les remplissent pas conformément aux procédures prescrites, et qu'un accident majeur de sécurité se produit dans leur région, le principal dirigeant du gouvernement se verra infliger, en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative de rétrogradation ou de destitution ; si les faits constituent un délit de négligence dans l'exercice de ses fonctions, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
负责行政审批的政府部门或者机构、负责安全监督管理的政府有关部门，未依照本规定履行职责，发生特大安全事故的，对部门或者机构的正职负责人，根据情节轻重，给予撤职或者开除公职的行政处分；构成玩忽职守罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si les départements ou organismes gouvernementaux chargés de l'approbation administrative, ou les départements gouvernementaux chargés de la supervision de la sécurité, ne remplissent pas leurs obligations en vertu du présent règlement et qu'un accident majeur de sécurité se produit, le responsable principal du département ou de l'organisme se verra infliger, en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative de destitution ou de révocation de la fonction publique ; si les faits constituent un délit de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou un autre délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
发生特大安全事故，社会影响特别恶劣或者性质特别严重的，由国务院对负有领导责任的省长、自治区主席、直辖市市长和国务院有关部门正职负责人给予行政处分。
En cas d'accident majeur de sécurité ayant un impact social particulièrement grave ou une nature particulièrement sérieuse, le Conseil d'État imposera des sanctions administratives au gouverneur de la province, au président de la région autonome, au maire de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et au responsable principal du département concerné du Conseil d'État.
特大安全事故发生后，有关县(市、区)、市(地、州)和省、自治区、直辖市人民政府及政府有关部门应当按照国家规定的程序和时限立即上报，不得隐瞒不报、谎报或者拖延报告，并应当配合、协助事故调查，不得以任何方式阻碍、干涉事故调查。
Après la survenance d'un accident majeur de sécurité, les gouvernements populaires des comtés (villes, districts), des villes (préfectures, préfectures autonomes), des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que les départements gouvernementaux concernés, doivent immédiatement faire rapport conformément aux procédures et délais prescrits par l'État, sans dissimulation, fausse déclaration ou retard, et doivent coopérer et assister à l'enquête sur l'accident, sans entraver ou interférer de quelque manière que ce soit avec l'enquête.
特大安全事故发生后，有关地方人民政府及政府有关部门违反前款规定的，对政府主要领导人和政府部门正职负责人给予降级的行政处分。
Après la survenance d'un accident majeur de sécurité, si les gouvernements populaires locaux et les départements gouvernementaux concernés violent les dispositions précédentes, le principal dirigeant du gouvernement et le responsable principal du département gouvernemental se verront infliger une sanction administrative de rétrogradation.
特大安全事故发生后，有关地方人民政府应当迅速组织救助，有关部门应当服从指挥、调度，参加或者配合救助，将事故损失降到最低限度。
Après la survenance d'un accident majeur de sécurité, le gouvernement populaire local concerné doit rapidement organiser les secours, et les départements concernés doivent obéir aux commandements et à la coordination, participer ou coopérer aux secours, afin de réduire au minimum les pertes causées par l'accident.
特大安全事故发生后，省、自治区、直辖市人民政府应当按照国家有关规定迅速、如实发布事故消息。
Après la survenance d'un accident majeur de sécurité, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit rapidement et véridiquement publier les informations sur l'accident conformément aux dispositions nationales.
特大安全事故发生后，按照国家有关规定组织调查组对事故进行调查。事故调查工作应当自事故发生之日起60日内完成，并由调查组提出调查报告；遇有特殊情况的，经调查组提出并报国家安全生产监督管理机构批准后，可以适当延长时间。调查报告应当包括依照本规定对有关责任人员追究行政责任或者其他法律责任的意见。
Après la survenance d'un accident majeur de sécurité, un groupe d'enquête est constitué conformément aux dispositions nationales pour enquêter sur l'accident. L'enquête doit être achevée dans les 60 jours suivant la survenance de l'accident, et le groupe d'enquête doit soumettre un rapport d'enquête ; en cas de circonstances particulières, le délai peut être prolongé de manière appropriée après proposition du groupe d'enquête et approbation de l'organisme national de gestion de la sécurité. Le rapport d'enquête doit inclure des avis sur la responsabilité administrative ou d'autres responsabilités légales des personnes concernées conformément au présent règlement.
省、自治区、直辖市人民政府应当自调查报告提交之日起30日内，对有关责任人员作出处理决定；必要时，国务院可以对特大安全事故的有关责任人员作出处理决定。
Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans les 30 jours suivant la soumission du rapport d'enquête, prendre une décision de traitement à l'encontre des personnes responsables ; si nécessaire, le Conseil d'État peut prendre une décision de traitement à l'encontre des personnes responsables d'un accident majeur de sécurité.
地方人民政府或者政府部门阻挠、干涉对特大安全事故有关责任人员追究行政责任的，对该地方人民政府主要领导人或者政府部门正职负责人，根据情节轻重，给予降级或者撤职的行政处分。
Si un gouvernement populaire local ou un département gouvernemental entrave ou interfère avec la poursuite de la responsabilité administrative des personnes responsables d'un accident majeur de sécurité, le principal dirigeant de ce gouvernement populaire local ou le responsable principal de ce département gouvernemental se verra infliger, en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative de rétrogradation ou de destitution.
任何单位和个人均有权向有关地方人民政府或者政府部门报告特大安全事故隐患，有权向上级人民政府或者政府部门举报地方人民政府或者政府部门不履行安全监督管理职责或者不按照规定履行职责的情况。接到报告或者举报的有关人民政府或者政府部门，应当立即组织对事故隐患进行查处，或者对举报的不履行、不按照规定履行安全监督管理职责的情况进行调查处理。
Toute unité ou tout individu a le droit de signaler les risques d'accident majeur de sécurité au gouvernement populaire local ou au département gouvernemental concerné, et a le droit de dénoncer au gouvernement populaire supérieur ou au département gouvernemental le fait que le gouvernement populaire local ou le département gouvernemental ne remplit pas ses fonctions de supervision de la sécurité ou ne les remplit pas conformément aux dispositions. Le gouvernement populaire ou le département gouvernemental qui reçoit le signalement ou la dénonciation doit immédiatement organiser une enquête sur le risque d'accident, ou enquêter et traiter la situation de non-respect ou de non-respect des fonctions de supervision de la sécurité.
监察机关依照行政监察法的规定，对地方各级人民政府和政府部门及其工作人员履行安全监督管理职责实施监察。
Les organes de contrôle, conformément à la loi sur le contrôle administratif, exercent un contrôle sur l'exercice des fonctions de supervision de la sécurité par les gouvernements populaires à tous les niveaux et leurs départements et leur personnel.
对特大安全事故以外的其他安全事故的防范、发生追究行政责任的办法，由省、自治区、直辖市人民政府参照本规定制定。
Les méthodes de poursuite de la responsabilité administrative pour la prévention et la survenance d'accidents de sécurité autres que les accidents majeurs de sécurité sont établies par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, en référence au présent règlement.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.