KYB CHINA(2001年4月21日中华人民共和国国务院令第303号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 303 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 avril 2001, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)
为了建立和完善全国统一、公平竞争、规范有序的市场体系，禁止市场经济活动中的地区封锁行为，破除地方保护，维护社会主义市场经济秩序，制定本规定。
Afin d'établir et de perfectionner un système de marché national unifié, équitable, ordonné et concurrentiel, d'interdire les actes de cloisonnement régional dans les activités d'économie de marché, d'éliminer le protectionnisme local et de maintenir l'ordre de l'économie de marché socialiste, le présent règlement est édicté.
各级人民政府及其所属部门负有消除地区封锁、保护公平竞争的责任，应当为建立和完善全国统一、公平竞争、规范有序的市场体系创造良好的环境和条件。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux et leurs départements ont la responsabilité d'éliminer le cloisonnement régional et de protéger la concurrence loyale. Ils doivent créer un environnement et des conditions favorables à l'établissement et au perfectionnement d'un système de marché national unifié, équitable, ordonné et concurrentiel.
禁止各种形式的地区封锁行为。
Toute forme d'acte de cloisonnement régional est interdite.
禁止任何单位或者个人违反法律、行政法规和国务院的规定，以任何方式阻挠、干预外地产品或者工程建设类服务(以下简称服务)进入本地市场，或者对阻挠、干预外地产品或者服务进入本地市场的行为纵容、包庇，限制公平竞争。
Il est interdit à toute unité ou individu, en violation des lois, règlements administratifs et dispositions du Conseil d'État, d'entraver ou d'interférer par quelque moyen que ce soit l'entrée de produits ou de services de construction (ci-après dénommés services) d'autres régions sur le marché local, ou de tolérer ou de couvrir de tels actes d'entrave ou d'interférence, limitant ainsi la concurrence loyale.
地方各级人民政府及其所属部门(包括被授权或者委托行使行政权的组织，下同)不得违反法律、行政法规和国务院的规定，实行下列地区封锁行为：
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements (y compris les organisations autorisées ou mandatées pour exercer des pouvoirs administratifs, ci-après dénommés de la même manière) ne doivent pas, en violation des lois, règlements administratifs et dispositions du Conseil d'État, mettre en œuvre les actes de cloisonnement régional suivants :
(一)以任何方式限定、变相限定单位或者个人只能经营、购买、使用本地生产的产品或者只能接受本地企业、指定企业、其他经济组织或者个人提供的服务；
(1) Limiter ou restreindre de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les unités ou les individus à ne pouvoir opérer, acheter ou utiliser que des produits fabriqués localement ou à n'accepter que des services fournis par des entreprises locales, des entreprises désignées, d'autres organisations économiques ou des individus ;
(二)在道路、车站、港口、航空港或者本行政区域边界设置关卡，阻碍外地产品进入或者本地产品运出；
(2) Installer des barrages routiers, dans les gares, ports, aéroports ou aux limites de la zone administrative, pour entraver l'entrée de produits d'autres régions ou la sortie de produits locaux ;
(三)对外地产品或者服务设定歧视性收费项目、规定歧视性价格，或者实行歧视性收费标准；
(3) Fixer des frais discriminatoires, des prix discriminatoires ou des normes de tarification discriminatoires pour les produits ou services d'autres régions ;
(四)对外地产品或者服务采取与本地同类产品或者服务不同的技术要求、检验标准，或者对外地产品或者服务采取重复检验、重复认证等歧视性技术措施，限制外地产品或者服务进入本地市场；
(4) Appliquer aux produits ou services d'autres régions des exigences techniques ou des normes d'inspection différentes de celles appliquées aux produits ou services locaux similaires, ou prendre des mesures techniques discriminatoires telles que des inspections ou certifications répétées, limitant ainsi l'entrée des produits ou services d'autres régions sur le marché local ;
(五)采取专门针对外地产品或者服务的专营、专卖、审批、许可等手段，实行歧视性待遇，限制外地产品或者服务进入本地市场；
(5) Utiliser des moyens tels que le monopole, la vente exclusive, l'approbation, l'autorisation, etc., spécifiquement dirigés contre les produits ou services d'autres régions, en appliquant un traitement discriminatoire, limitant ainsi l'entrée des produits ou services d'autres régions sur le marché local ;
(六)通过设定歧视性资质要求、评审标准或者不依法发布信息等方式限制或者排斥外地企业、其他经济组织或者个人参加本地的招投标活动；
(6) Limiter ou exclure les entreprises, autres organisations économiques ou individus d'autres régions de participer aux activités d'appel d'offres locales en fixant des exigences de qualification discriminatoires, des critères d'évaluation discriminatoires ou en ne publiant pas d'informations conformément à la loi ;
(七)以采取同本地企业、其他经济组织或者个人不平等的待遇等方式，限制或者排斥外地企业、其他经济组织或者个人在本地投资或者设立分支机构，或者对外地企业、其他经济组织或者个人在本地的投资或者设立的分支机构实行歧视性待遇，侵害其合法权益；
(7) Limiter ou exclure les entreprises, autres organisations économiques ou individus d'autres régions d'investir ou d'établir des succursales dans la localité, ou leur appliquer un traitement discriminatoire, en leur accordant un traitement inégal par rapport aux entreprises locales, autres organisations économiques ou individus, portant ainsi atteinte à leurs droits et intérêts légitimes ;
(八)实行地区封锁的其他行为。
(8) D'autres actes de cloisonnement régional.
任何地方不得制定实行地区封锁或者含有地区封锁内容的规定，妨碍建立和完善全国统一、公平竞争、规范有序的市场体系，损害公平竞争环境。
Aucune localité ne doit élaborer des dispositions mettant en œuvre un cloisonnement régional ou contenant un contenu de cloisonnement régional, entravant ainsi l'établissement et le perfectionnement d'un système de marché national unifié, équitable, ordonné et concurrentiel, et nuisant à l'environnement de concurrence loyale.
地方各级人民政府所属部门的规定属于实行地区封锁或者含有地区封锁内容的，由本级人民政府改变或者撤销；本级人民政府不予改变或者撤销的，由上一级人民政府改变或者撤销。
Si les dispositions des départements des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux mettent en œuvre un cloisonnement régional ou contiennent un contenu de cloisonnement régional, elles sont modifiées ou abrogées par le gouvernement populaire du même niveau ; si le gouvernement populaire du même niveau ne les modifie ou ne les abroge pas, elles sont modifiées ou abrogées par le gouvernement populaire du niveau supérieur.
省、自治区、直辖市以下地方各级人民政府的规定属于实行地区封锁或者含有地区封锁内容的，由上一级人民政府改变或者撤销；上一级人民政府不予改变或者撤销的，由省、自治区、直辖市人民政府改变或者撤销。
Si les dispositions des gouvernements populaires locaux en dessous du niveau provincial, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale mettent en œuvre un cloisonnement régional ou contiennent un contenu de cloisonnement régional, elles sont modifiées ou abrogées par le gouvernement populaire du niveau supérieur ; si le gouvernement populaire du niveau supérieur ne les modifie ou ne les abroge pas, elles sont modifiées ou abrogées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
省、自治区、直辖市人民政府的规定属于实行地区封锁或者含有地区封锁内容的，由国务院改变或者撤销。
Si les dispositions du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale mettent en œuvre un cloisonnement régional ou contiennent un contenu de cloisonnement régional, elles sont modifiées ou abrogées par le Conseil d'État.
地方各级人民政府或者其所属部门设置地区封锁的规定或者含有地区封锁内容的规定，是以国务院所属部门不适当的规定为依据的，由国务院改变或者撤销该部门不适当的规定。
Si les dispositions de cloisonnement régional ou contenant un contenu de cloisonnement régional édictées par les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux ou leurs départements sont fondées sur des dispositions inappropriées des départements du Conseil d'État, le Conseil d'État modifie ou abroge ces dispositions inappropriées du département.
以任何方式限定、变相限定单位或者个人只能经营、购买、使用本地生产的产品或者只能接受本地企业、指定企业、其他经济组织或者个人提供的服务的，由省、自治区、直辖市人民政府组织经济贸易管理部门、工商行政管理部门查处，撤销限定措施。
Si une unité ou un individu limite ou restreint de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les unités ou les individus à ne pouvoir opérer, acheter ou utiliser que des produits fabriqués localement ou à n'accepter que des services fournis par des entreprises locales, des entreprises désignées, d'autres organisations économiques ou des individus, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale organise les départements de gestion économique et du commerce et les départements d'administration industrielle et commerciale pour enquêter et traiter l'affaire, et annule les mesures de restriction.
在道路、车站、港口、航空港或者在本行政区域边界设置关卡，阻碍外地产品进入和本地产品运出的，由省、自治区、直辖市人民政府组织经济贸易管理部门、公安部门和交通部门查处，撤销关卡。
Si des barrages sont installés sur les routes, dans les gares, ports, aéroports ou aux limites de la zone administrative pour entraver l'entrée de produits d'autres régions ou la sortie de produits locaux, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale organise les départements de gestion économique et du commerce, les départements de sécurité publique et les départements des transports pour enquêter et traiter l'affaire, et supprime les barrages.
对外地产品或者服务设定歧视性收费项目、规定歧视性价格，或者实行歧视性收费标准的，由省、自治区、直辖市人民政府组织财政部门和价格部门查处，撤销歧视性收费项目、价格或者收费标准。
Si des frais discriminatoires, des prix discriminatoires ou des normes de tarification discriminatoires sont fixés pour les produits ou services d'autres régions, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale organise les départements des finances et les départements des prix pour enquêter et traiter l'affaire, et annule les frais, prix ou normes de tarification discriminatoires.
对外地产品或者服务采取和本地同类产品或者服务不同的技术要求、检验标准，或者对外地产品或者服务采取重复检验、重复认证等歧视性技术措施，限制外地产品或者服务进入本地市场的，由省、自治区、直辖市人民政府组织质量技术监督部门查处，撤销歧视性技术措施。
Si des exigences techniques ou des normes d'inspection différentes de celles appliquées aux produits ou services locaux similaires sont appliquées aux produits ou services d'autres régions, ou si des mesures techniques discriminatoires telles que des inspections ou certifications répétées sont prises, limitant ainsi l'entrée des produits ou services d'autres régions sur le marché local, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale organise les départements de supervision de la qualité et de la technologie pour enquêter et traiter l'affaire, et annule les mesures techniques discriminatoires.
采取专门针对外地产品或者服务的专营、专卖、审批、许可等手段，实行歧视性待遇，限制外地产品或者服务进入本地市场的，由省、自治区、直辖市人民政府组织经济贸易管理部门、工商行政管理部门、质量技术监督部门和其他有关主管部门查处，撤销歧视性待遇。
Si des moyens tels que le monopole, la vente exclusive, l'approbation, l'autorisation, etc., spécifiquement dirigés contre les produits ou services d'autres régions, sont utilisés pour appliquer un traitement discriminatoire et limiter l'entrée des produits ou services d'autres régions sur le marché local, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale organise les départements de gestion économique et du commerce, les départements d'administration industrielle et commerciale, les départements de supervision de la qualité et de la technologie, ainsi que d'autres départements compétents, pour enquêter et traiter l'affaire, et annule le traitement discriminatoire.
通过设定歧视性资质要求、评审标准或者不依法发布信息等方式，限制或者排斥外地企业、其他经济组织或者个人参加本地的招投标活动的，由省、自治区、直辖市人民政府组织有关主管部门查处，消除障碍。
Si des exigences de qualification discriminatoires, des critères d'évaluation discriminatoires ou le fait de ne pas publier d'informations conformément à la loi sont utilisés pour limiter ou exclure les entreprises, autres organisations économiques ou individus d'autres régions de participer aux activités d'appel d'offres locales, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale organise les départements compétents pour enquêter et traiter l'affaire, et élimine les obstacles.
以采取同本地企业、其他经济组织或者个人不平等的待遇等方式，限制或者排斥外地企业、其他经济组织或者个人在本地投资或者设立分支机构，或者对外地企业、其他经济组织或者个人在本地的投资或者设立的分支机构实行歧视性待遇的，由省、自治区、直辖市人民政府组织经济贸易管理部门、工商行政管理部门查处，消除障碍。
Toute restriction ou exclusion des entreprises, autres organisations économiques ou individus extérieurs à la région pour investir ou établir des succursales localement, par le biais de traitements inégaux par rapport aux entreprises, organisations ou individus locaux, ou toute pratique discriminatoire à l'égard des investissements ou succursales établis par des entités extérieures, est examinée et sanctionnée par le département de gestion économique et le département d'administration industrielle et commerciale organisés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, afin de supprimer les obstacles.
实行本规定第四条第(一)项至第(七)项所列行为以外的其他地区封锁行为的，由省、自治区、直辖市人民政府组织经济贸易管理部门、工商行政管理部门、质量技术监督部门和其他有关主管部门查处，消除地区封锁。
Tout acte de cloisonnement régional autre que ceux énumérés aux alinéas (1) à (7) de l'article 4 du présent règlement est examiné et sanctionné par le département de gestion économique, le département d'administration industrielle et commerciale, le département de contrôle de la qualité et de la technologie, ainsi que d'autres départements compétents organisés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, afin de supprimer le cloisonnement régional.
省、自治区、直辖市人民政府依照本规定第十条至第十七条的规定组织所属有关部门对地区封锁行为进行查处，处理决定由省、自治区、直辖市人民政府作出；必要时，国务院经济贸易管理部门、国务院工商行政管理部门、国务院质量监督检验检疫部门或者国务院其他有关部门可以对涉及省、自治区、直辖市人民政府的地区封锁行为进行查处。
Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central organise les départements concernés pour enquêter et sanctionner les actes de cloisonnement régional conformément aux articles 10 à 17 du présent règlement, et la décision de traitement est prise par ce gouvernement. En cas de nécessité, le département de gestion économique du Conseil d'État, le département d'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État, le département de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine du Conseil d'État, ou d'autres départements compétents du Conseil d'État peuvent enquêter et sanctionner les actes de cloisonnement régional impliquant le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
地方各级人民政府及其所属部门不得以任何名义、方式阻挠、干预依照本规定对地区封锁行为进行的查处工作。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements ne doivent, sous aucun prétexte ou de quelque manière que ce soit, entraver ou interférer avec les enquêtes et sanctions des actes de cloisonnement régional conformément au présent règlement.
地区封锁行为属于根据地方人民政府或者其所属部门的规定实行的，除依照本规定第十条至第十七条的规定查处、消除地区封锁外，并应当依照本规定第六条至第九条的规定，对有关规定予以改变或者撤销。
Si un acte de cloisonnement régional est mis en œuvre conformément à une réglementation du gouvernement populaire local ou de son département, en plus de l'enquête et de la suppression du cloisonnement conformément aux articles 10 à 17 du présent règlement, la réglementation concernée doit être modifiée ou annulée conformément aux articles 6 à 9 du présent règlement.
任何单位和个人均有权对地区封锁行为进行抵制，并向有关省、自治区、直辖市人民政府或者其经济贸易管理部门、工商行政管理部门、质量技术监督部门或者其他有关部门直至国务院经济贸易管理部门、国务院工商行政管理部门、国务院质量监督检验检疫部门或者国务院其他有关部门检举。
Toute unité ou individu a le droit de résister aux actes de cloisonnement régional et de dénoncer ces actes au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou à son département de gestion économique, département d'administration industrielle et commerciale, département de contrôle de la qualité et de la technologie, ou à d'autres départements compétents, voire au département de gestion économique du Conseil d'État, au département d'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État, au département de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine du Conseil d'État, ou à d'autres départements compétents du Conseil d'État.
有关省、自治区、直辖市人民政府或者其经济贸易管理部门、工商行政管理部门、质量技术监督部门或者其他有关部门接到检举后，应当自接到检举之日起5个工作日内，由省、自治区、直辖市人民政府责成有关地方人民政府在30个工作日内调查、处理完毕，或者由省、自治区、直辖市人民政府在30个工作日内依照本规定直接调查、处理完毕；特殊情况下，调查、处理时间可以适当延长，但延长的时间不得超过30个工作日。
Après avoir reçu une dénonciation, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou son département de gestion économique, département d'administration industrielle et commerciale, département de contrôle de la qualité et de la technologie, ou d'autres départements compétents, doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, charger le gouvernement populaire local concerné de mener une enquête et de traiter l'affaire dans les 30 jours ouvrables, ou bien le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit directement enquêter et traiter l'affaire dans les 30 jours ouvrables conformément au présent règlement. Dans des circonstances particulières, le délai d'enquête et de traitement peut être prolongé de manière appropriée, mais la prolongation ne doit pas dépasser 30 jours ouvrables.
国务院经济贸易管理部门、国务院工商行政管理部门、国务院质量监督检验检疫部门或者国务院其他有关部门接到检举后，应当在5个工作日内，将检举材料转送有关省、自治区、直辖市人民政府。
Le département de gestion économique du Conseil d'État, le département d'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État, le département de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine du Conseil d'État, ou d'autres départements compétents du Conseil d'État, après avoir reçu une dénonciation, doivent, dans les 5 jours ouvrables, transmettre les documents de dénonciation au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central concerné.
接受检举的政府、部门应当为检举人保密。对检举有功的单位和个人，应当给予奖励。
Le gouvernement ou le département qui reçoit la dénonciation doit préserver la confidentialité du dénonciateur. Les unités ou individus qui ont contribué de manière méritoire à la dénonciation doivent recevoir une récompense.
对地方人民政府或者其所属部门违反本规定，实行地区封锁的，纵容、包庇地区封锁的，或者阻挠、干预查处地区封锁的，由省、自治区、直辖市人民政府给予通报批评；省、自治区、直辖市人民政府违反本规定，实行地区封锁的，纵容、包庇地区封锁的，或者阻挠、干预查处地区封锁的，由国务院给予通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，按照法定程序，根据情节轻重，给予降级或者撤职的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un gouvernement populaire local ou son département enfreint le présent règlement en pratiquant le cloisonnement régional, en tolérant ou en couvrant le cloisonnement régional, ou en entravant ou en interférant avec l'enquête et la sanction du cloisonnement régional, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central lui adresse une critique par voie de circulaire. Si le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central enfreint le présent règlement en pratiquant le cloisonnement régional, en tolérant ou en couvrant le cloisonnement régional, ou en entravant ou en interférant avec l'enquête et la sanction du cloisonnement régional, le Conseil d'État lui adresse une critique par voie de circulaire. Les responsables directement en charge et les autres personnes directement responsables se voient infliger, conformément à la procédure légale et en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative de rétrogradation ou de destitution. Si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
地方人民政府或者其所属部门违反本规定，制定实行地区封锁或者含有地区封锁内容的规定的，除依照本规定第六条至第九条的规定对有关规定予以改变或者撤销外，对该地方人民政府或者其所属部门的主要负责人和签署该规定的负责人，按照法定程序，根据情节轻重，给予降级或者撤职的行政处分。
Si un gouvernement populaire local ou son département enfreint le présent règlement en adoptant une réglementation qui met en œuvre le cloisonnement régional ou contient des dispositions de cloisonnement régional, en plus de modifier ou d'annuler la réglementation concernée conformément aux articles 6 à 9 du présent règlement, le principal responsable de ce gouvernement populaire local ou de son département et le responsable qui a signé cette réglementation se voient infliger, conformément à la procédure légale et en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative de rétrogradation ou de destitution.
接到检举地区封锁行为的政府或者有关部门，不在规定期限内进行调查、处理或者泄露检举人情况的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，按照法定程序，根据情节轻重，给予降级、撤职直至开除公职的行政处分。
Si le gouvernement ou le département compétent qui a reçu une dénonciation d'un acte de cloisonnement régional ne mène pas d'enquête ou ne traite pas l'affaire dans le délai prescrit, ou divulgue l'identité du dénonciateur, les responsables directement en charge et les autres personnes directement responsables se voient infliger, conformément à la procédure légale et en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative de rétrogradation, de destitution ou de révocation.
采取暴力、威胁等手段，欺行霸市、强买强卖，阻碍外地产品或者服务进入本地市场，构成违反治安管理行为的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, par la violence, la menace ou d'autres moyens, pratique l'accaparement du marché, la vente ou l'achat forcés, ou entrave l'entrée de produits ou services extérieurs sur le marché local, constituant une violation de l'ordre public, est sanctionné par les organes de sécurité publique conformément à la loi sur les sanctions en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine. Si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
经营单位有前款规定行为的，并由工商行政管理部门依法对该经营单位予以处罚，直至责令停产停业、予以查封并吊销其营业执照。
Si une unité d'exploitation commet l'un des actes visés à l'alinéa précédent, le département d'administration industrielle et commerciale lui inflige une sanction conformément à la loi, pouvant aller jusqu'à l'ordre de cesser la production ou l'activité, la mise sous scellés et la révocation de sa licence d'exploitation.
地方人民政府或者其所属部门滥用行政权力，实行地区封锁所收取的费用及其他不正当收入，应当返还有关企业、其他经济组织或者个人；无法返还的，由上一级人民政府财政部门予以收缴。
Les frais et autres revenus indus perçus par un gouvernement populaire local ou son département en abusant de son pouvoir administratif pour pratiquer le cloisonnement régional doivent être restitués aux entreprises, autres organisations économiques ou individus concernés. En cas d'impossibilité de restitution, ils sont confisqués par le département financier du gouvernement populaire de niveau supérieur.
地方人民政府或者其所属部门的工作人员对检举地区封锁行为的单位或者个人进行报复陷害的，按照法定程序，根据情节轻重，给予降级、撤职直至开除公职的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un employé d'un gouvernement populaire local ou de son département exerce des représailles contre une unité ou un individu qui a dénoncé un acte de cloisonnement régional, il se voit infliger, conformément à la procédure légale et en fonction de la gravité des faits, une sanction administrative de rétrogradation, de destitution ou de révocation. Si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
监察机关依照行政监察法的规定，对行政机关及其工作人员的地区封锁行为实施监察。
Les organes de contrôle exercent un contrôle sur les actes de cloisonnement régional des organes administratifs et de leurs employés conformément à la loi sur le contrôle administratif.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
自本规定施行之日起，地方各级人民政府及其所属部门的规定与本规定相抵触或者部分相抵触的，全部或者相抵触的部分自行失效。
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les réglementations des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et de leurs départements qui sont en contradiction, en tout ou en partie, avec le présent règlement deviennent caduques, en tout ou dans la partie contradictoire.
依据宪法和有关法律关于地方性法规不得同宪法、法律和行政法规相抵触的规定，自本规定施行之日起，地方性法规同本规定相抵触的，应当执行本规定。
Conformément à la Constitution et aux lois pertinentes selon lesquelles les règlements locaux ne doivent pas entrer en conflit avec la Constitution, les lois et les règlements administratifs, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si un règlement local est en conflit avec le présent règlement, le présent règlement prévaut.