KYB CHINA(1986年1月23日国务院发布 国发〔1986〕12号)
(Publié par le Conseil des Affaires d'État le 23 janvier 1986, Document n° 12 [1986] du Conseil des Affaires d'État)
为了加强科技经费的宏观管理，合理和有效地使用科技拨款，推动科学技术工作面向经济建设，搞好科学研究的纵深配置，保证国家科学技术规划的实施，特制定本规定。
Afin de renforcer la gestion macroéconomique des fonds scientifiques et technologiques, d'utiliser les allocations scientifiques et technologiques de manière rationnelle et efficace, d'orienter le travail scientifique et technologique vers la construction économique, de bien organiser la configuration approfondie de la recherche scientifique et d'assurer la mise en œuvre du plan national de science et technologie, les présentes dispositions sont spécialement formulées.
从第七个五年计划(以下简称“七五”计划)开始，由财政部会同国家计委，按照科技经费拨款的增长高于财政经常性收入增长速度的原则，安排中央财政支出的科技三项费用(中间试验、新产品试制、重大科研项目补助费，下同)和科研事业费的预算拨款额度。
À partir du septième plan quinquennal (ci-après dénommé le « 7e plan quinquennal »), le ministère des Finances, conjointement avec la Commission nationale du plan, détermine le montant des allocations budgétaires pour les trois catégories de dépenses scientifiques et technologiques (essais intermédiaires, essais de nouveaux produits, subventions pour les grands projets de recherche scientifique, de même ci-après) et les dépenses de fonctionnement de la recherche scientifique sur les dépenses du budget central, conformément au principe selon lequel la croissance des allocations scientifiques et technologiques est supérieure au taux de croissance des recettes fiscales courantes.
列入国家计划的重大科技项目的经费，按下列规定管理：
Les fonds pour les grands projets scientifiques et technologiques inscrits au plan national sont gérés conformément aux dispositions suivantes :
(一)国家重大科技项目，由主持项目的部门或省、自治区、直辖市会同国家教委、中国科学院和有关部门向全国招标，保证所有投标单位的同等权利，保证项目指标达到国家计划要求。凡列入“七五”计划的国家重大科技项目，原则上都应当实行招标，主持项目的部门或省、自治区、直辖市应当积极进行试点，取得经验迅速推广。
(1) Pour les grands projets scientifiques et technologiques nationaux, le département ou la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement de l'autorité centrale qui dirige le projet, conjointement avec la Commission nationale de l'éducation, l'Académie des sciences de Chine et les départements concernés, lance un appel d'offres à l'échelle nationale, garantissant les mêmes droits à tous les soumissionnaires et veillant à ce que les indicateurs du projet atteignent les exigences du plan national. En principe, tous les grands projets scientifiques et technologiques nationaux inscrits au 7e plan quinquennal doivent faire l'objet d'un appel d'offres. Le département ou la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement de l'autorité centrale qui dirige le projet doit activement mener des projets pilotes, acquérir de l'expérience et la diffuser rapidement.
(二)国家重大科技项目普遍实行合同制。用于这些项目的科技三项费用或其他财政拨款，应当根据项目的预测经济效益和偿还能力，分别实行有偿或无偿使用。凡经济效益好、具备偿还能力的项目，应当在合同中规定全部或部分偿还投资。承担单位是企业的，应当在缴纳所得税前，用该项目投产后的新增利润归还；是科研单位的，用该项目实现的收入归还。凡没有偿还能力的项目，可在合同中规定免还。在执行过程中，出现不可抗拒的因素而丧失偿还能力的，经主持项目的部门和开户银行审核批准，并报财政部、国家计委和有关部门备案，可以减免。
(2) Les grands projets scientifiques et technologiques nationaux sont généralement soumis à un système de contrat. Les trois catégories de dépenses scientifiques et technologiques ou autres allocations budgétaires utilisées pour ces projets doivent être utilisées de manière remboursable ou non remboursable en fonction des avantages économiques prévus et de la capacité de remboursement du projet. Pour les projets ayant de bons avantages économiques et une capacité de remboursement, le contrat doit prévoir le remboursement total ou partiel de l'investissement. Si l'unité contractante est une entreprise, le remboursement doit être effectué avant l'impôt sur le revenu, à l'aide des nouveaux bénéfices générés par le projet après sa mise en service ; s'il s'agit d'un institut de recherche, le remboursement doit être effectué à l'aide des revenus réalisés par le projet. Pour les projets sans capacité de remboursement, le contrat peut prévoir une exemption de remboursement. En cours d'exécution, si des circonstances irrésistibles entraînent une perte de capacité de remboursement, après vérification et approbation par le département dirigeant le projet et la banque de dépôt, et après en avoir informé le ministère des Finances, la Commission nationale du plan et les départements concernés, le remboursement peut être réduit ou annulé.
(三)国家重大科技项目的经费，由主持项目的部门或省、自治区、直辖市委托银行监督使用，并负责按照合同规定回收应该偿还的资金。回收的资金，一半上交中央财政，一半留在主持项目的部门或省、自治区、直辖市，继续用于国家的重大科技项目，并将项目报国家计委和有关部门备案，财政部门不予冲抵按计划应拨的经费。
(3) Les fonds des grands projets scientifiques et technologiques nationaux sont supervisés dans leur utilisation par la banque mandatée par le département ou la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement de l'autorité centrale qui dirige le projet, et celle-ci est responsable du recouvrement des fonds devant être remboursés conformément au contrat. La moitié des fonds recouvrés est versée au budget central, et l'autre moitié reste au département ou à la province, à la région autonome ou à la municipalité relevant directement de l'autorité centrale qui dirige le projet, pour continuer à être utilisée pour les grands projets scientifiques et technologiques nationaux. Le projet est signalé à la Commission nationale du plan et aux départements concernés pour enregistrement, et les départements financiers ne déduisent pas ces montants des allocations prévues au plan.
国务院各部门科研事业费，以一九八五年度调整预算数(扣除一次性拨款，不扣除因进行改革试点而减发的拨款)，加上一九八五年因工资改革按规定应由财政负担的经费为基数，连同增长的额度，自一九八六年度起，由财政部全部拨交国家科委统一管理。
Les dépenses de fonctionnement de la recherche scientifique des départements du Conseil des Affaires d'État, sur la base du budget ajusté de l'année 1985 (déduction faite des allocations uniques, sans déduction des allocations réduites en raison des réformes pilotes), augmentées des dépenses liées à la réforme des salaires de 1985 qui doivent être supportées par le budget conformément aux dispositions, ainsi que du montant de la croissance, sont à partir de l'année 1986 entièrement transférées par le ministère des Finances à la Commission nationale de la science et de la technologie pour une gestion unifiée.
国务院各部门科研事业费的年度计划，由各部门报国家科委审核后下达，抄送财政部备案。
Le plan annuel des dépenses de fonctionnement de la recherche scientifique des départements du Conseil des Affaires d'État est soumis par chaque département à la Commission nationale de la science et de la technologie pour examen, puis promulgué, avec copie au ministère des Finances pour enregistrement.
国家科委应当向财政部报送科研事业费的年度预、决算和资金使用情况。
La Commission nationale de la science et de la technologie doit soumettre au ministère des Finances le budget annuel, le compte final et l'état d'utilisation des fonds des dépenses de fonctionnement de la recherche scientifique.
各类科研单位的科研事业费，按下列规定管理：
Les dépenses de fonctionnement de la recherche scientifique des divers types d'instituts de recherche sont gérées conformément aux dispositions suivantes :
(一)主要从事技术开发工作和近期可望取得实用价值的应用研究工作的单位，国家拨给的科研事业费在“七五”期间逐年减少，直至完全或基本停拨。
(1) Pour les unités principalement engagées dans le développement technologique et la recherche appliquée dont les résultats pratiques sont attendus à court terme, les allocations de fonctionnement de la recherche scientifique accordées par l'État seront réduites progressivement au cours du 7e plan quinquennal, jusqu'à leur suppression totale ou quasi totale.
(二)主要从事基础研究和近期尚不能取得实用价值的应用研究工作的单位，其研究经费应该逐步做到主要依靠申请基金，国家只拨给一定额度的事业费，以保证必要的经常费用和公共设施费用。
(2) Pour les unités principalement engagées dans la recherche fondamentale et la recherche appliquée dont les résultats pratiques ne sont pas encore attendus à court terme, leurs fonds de recherche doivent progressivement provenir principalement de demandes de subventions, l'État n'allouant qu'un montant déterminé de dépenses de fonctionnement pour couvrir les dépenses courantes nécessaires et les installations publiques.
(三)从事医药卫生、劳动保护、计划生育、灾害防治、环境科学等社会公益事业的研究单位，从事情报、标准、计量、观测等技术基础工作的单位和农业科学研究单位，其科研事业费仍由国家拨给，实行包干。这些单位在完成国家规定的任务外还能取得合理收入的，其纯收入不超过本单位当年包干事业费百分之十的，全部留给本单位；超过部分，一半用以冲抵下一年度的单位事业费拨款，一半留给单位。单位留用部分，分别用作发展基金、福利基金和奖励基金，其中发展基金不得少于百分之五十。
(3) Pour les instituts de recherche engagés dans des services d'intérêt public tels que la médecine et la santé, la protection du travail, la planification familiale, la prévention des catastrophes, les sciences de l'environnement, ainsi que les unités engagées dans des travaux de base technique tels que l'information, les normes, la métrologie, l'observation, et les instituts de recherche agricole, leurs dépenses de fonctionnement de la recherche scientifique continuent d'être allouées par l'État, sous forme de forfait. Si ces unités, en plus d'accomplir les tâches fixées par l'État, réalisent des revenus légitimes, la partie de ces revenus nets ne dépassant pas 10 % des dépenses de fonctionnement forfaitaires de l'unité pour l'année en cours est entièrement conservée par l'unité ; la partie excédentaire est utilisée pour moitié à réduire l'allocation de fonctionnement de l'unité pour l'année suivante, et pour moitié conservée par l'unité. La partie conservée par l'unité est respectivement affectée à un fonds de développement, un fonds de bien-être et un fonds de récompense, le fonds de développement ne devant pas être inférieur à 50 %.
(四)从事多种类型研究工作的单位，其经费来源可以分别具体情况，通过多种渠道解决。
(4) Pour les unités engagées dans plusieurs types de travaux de recherche, les sources de financement peuvent être déterminées en fonction des circonstances spécifiques, par le biais de multiples canaux.
(五)科研单位减下来的科研事业费，三分之二留给国务院主管部门用于行业技术工作和国家重大科研项目，三分之一由国家科委用作面向全国的科技委托信贷资金和科技贷款的贴息资金。凡建立面向全国的行业技术开发基金的部门，经国家科委批准，其减下来的事业费，全部留给行业主管部门用作技术开发基金。国家教委和中国科学院建立面向全国的开放实验室的费用，可在交给国家科委的三分之一中给予支持。
(5) Les dépenses de fonctionnement de la recherche scientifique réduites par les instituts de recherche sont réparties comme suit : deux tiers sont conservés par le département compétent du Conseil des Affaires d'État pour les travaux techniques sectoriels et les grands projets de recherche nationaux, et un tiers est utilisé par la Commission nationale de la science et de la technologie comme fonds de crédit scientifique et technologique à l'échelle nationale et comme fonds de subvention des intérêts pour les prêts scientifiques et technologiques. Pour les départements qui établissent un fonds de développement technologique sectoriel à l'échelle nationale, après approbation par la Commission nationale de la science et de la technologie, les dépenses de fonctionnement réduites sont entièrement conservées par le département compétent comme fonds de développement technologique. Les dépenses pour les laboratoires ouverts à l'échelle nationale établis par la Commission nationale de l'éducation et l'Académie des sciences de Chine peuvent bénéficier d'un soutien sur le tiers remis à la Commission nationale de la science et de la technologie.
各类科研单位的基本建设投资，按照国家基本建设管理规定办理。
Les investissements en capital fixe des divers types d'instituts de recherche sont gérés conformément aux dispositions nationales sur la gestion des investissements en capital fixe.
各类科研单位离、退休人员的离、退休金由科研事业费开支，不予减少。完全停拨科研事业费的单位，离、退休金仍应当照拨。
Les pensions de retraite des retraités des divers types d'instituts de recherche sont prises en charge par les dépenses de fonctionnement de la recherche scientifique et ne sont pas réduites. Pour les unités dont les dépenses de fonctionnement de la recherche scientifique ont été totalement supprimées, les pensions de retraite doivent encore être versées.
企业委托科研单位和高等院校承担的科技任务，其费用由企业支付。
Pour les missions scientifiques et technologiques confiées par les entreprises aux instituts de recherche et aux établissements d'enseignement supérieur, les frais sont à la charge de l'entreprise.
国家自然科学基金的拨款办法，另行规定。
Les modalités d'allocation du Fonds national des sciences naturelles seront précisées séparément.
国防科技拨款管理办法，由国防科工委另行制订。
Les mesures de gestion des allocations scientifiques et technologiques de la défense nationale seront élaborées séparément par la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale.
省、自治区、直辖市人民政府根据本规定的原则，结合当地实际情况，制定本地区科技拨款管理办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, conformément aux principes des présentes dispositions et en fonction des conditions locales, élaborent des mesures de gestion des allocations scientifiques et technologiques pour leur région.
本规定由国家科委负责解释。
Les présentes dispositions sont interprétées par la Commission nationale de la science et de la technologie.
本规定自发布之日起施行。
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.