KYB CHINA(2026年3月13日国务院第81次常务会议通过 2026年3月31日中华人民共和国国务院令第834号公布 自公布之日起施行)
(Adopté par la 81e réunion exécutive du Conseil d'État le 13 mars 2026, promulgué par le décret n° 834 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 31 mars 2026, entré en vigueur à la date de sa promulgation.)
为了防范产业链供应链安全风险，提升产业链供应链韧性和安全水平，维护经济社会稳定和国家安全，根据《中华人民共和国国家安全法》、《中华人民共和国对外关系法》、《中华人民共和国反外国制裁法》、《中华人民共和国对外贸易法》等法律，制定本规定。
Afin de prévenir les risques de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement, d'améliorer la résilience et le niveau de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement, et de maintenir la stabilité économique et sociale ainsi que la sécurité nationale, le présent règlement est formulé conformément à la Loi sur la sécurité nationale de la République populaire de Chine, à la Loi sur les relations extérieures de la République populaire de Chine, à la Loi contre les sanctions étrangères de la République populaire de Chine, à la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine et à d'autres lois.
产业链供应链安全工作贯彻总体国家安全观，统筹发展和安全，统筹国内国际，推进高水平对外开放，促进全球产业链供应链稳定畅通。
Le travail de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement met en œuvre le concept global de sécurité nationale, coordonne le développement et la sécurité, coordonne les aspects nationaux et internationaux, promeut une ouverture de haut niveau et favorise la stabilité et la fluidité des chaînes industrielles et d'approvisionnement mondiales.
国家建立健全产业链供应链安全工作机制，统筹协调产业链供应链安全工作。
L'État établit et améliore un mécanisme de travail pour la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement, coordonnant et unifiant le travail de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement.
国务院外交、发展改革、工业和信息化、公安、国家安全、法治、财政、自然资源、交通运输、农业农村、商务、金融管理、海关、市场监督管理、网信等部门按照职责分工，负责承担产业链供应链安全工作。国务院有关部门加强产业链供应链安全工作协同配合。
Les départements des Affaires étrangères, du Développement et de la Réforme, de l'Industrie et des Technologies de l'information, de la Sécurité publique, de la Sécurité nationale, des Affaires juridiques, des Finances, des Ressources naturelles, des Transports, de l'Agriculture et des Affaires rurales, du Commerce, de l'Administration financière, des Douanes, de la Régulation du marché et de la Cybersécurité du Conseil d'État, conformément à leurs attributions, sont responsables du travail de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement. Les départements concernés du Conseil d'État renforcent la coordination et la coopération dans le travail de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement.
省、自治区、直辖市人民政府在国家统筹协调下，负责与本行政区域有关的产业链供应链安全工作。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, sous la coordination globale de l'État, sont responsables du travail de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement lié à leur administration.
国家引导产业链供应链合理有序布局，推进产业链供应链数字化、智能化，提升产业链供应链安全可控水平，促进产业链供应链高质量发展。
L'État guide la disposition rationnelle et ordonnée des chaînes industrielles et d'approvisionnement, promeut la numérisation et l'intelligence des chaînes industrielles et d'approvisionnement, améliore le niveau de sécurité et de contrôle des chaînes industrielles et d'approvisionnement, et favorise le développement de haute qualité des chaînes industrielles et d'approvisionnement.
鼓励支持企业开拓多元化供应渠道，开展产业链供应链合作，公平参与市场竞争，提升防范产业链供应链安全风险水平。
Il encourage et soutient les entreprises à développer des canaux d'approvisionnement diversifiés, à mener une coopération dans les chaînes industrielles et d'approvisionnement, à participer équitablement à la concurrence sur le marché et à améliorer le niveau de prévention des risques de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement.
国家坚持平等互利、合作共赢原则，加强产业链供应链领域国际合作，积极参与产业链供应链有关国际规则制定。
L'État adhère aux principes d'égalité, d'avantages mutuels et de coopération gagnant-gagnant, renforce la coopération internationale dans le domaine des chaînes industrielles et d'approvisionnement, et participe activement à l'élaboration des règles internationales relatives aux chaînes industrielles et d'approvisionnement.
国务院有关部门和省、自治区、直辖市人民政府在有关规划制定过程中，应当充分考虑可能对产业链供应链安全产生的影响。
Les départements concernés du Conseil d'État et les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, dans le processus d'élaboration des plans pertinents, doivent pleinement prendre en compte l'impact possible sur la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement.
国家加强关键领域产业链供应链安全保障。国务院有关部门制定关键领域清单并实行动态调整，维护关键领域的原材料、技术、设备、产品等的生产与流通稳定、持续运行。
L'État renforce la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement dans les secteurs clés. Les départements concernés du Conseil d'État établissent une liste des secteurs clés et procèdent à des ajustements dynamiques, afin de maintenir la stabilité et le fonctionnement continu de la production et de la circulation des matières premières, technologies, équipements, produits, etc., dans les secteurs clés.
国务院有关部门推动关键领域产业链供应链信息共享，强化信息平台支撑，引导行业、企业间加强关键领域产业链供应链信息互联互通，并采取有效措施保障数据安全。
Les départements concernés du Conseil d'État favorisent le partage d'informations sur les chaînes industrielles et d'approvisionnement dans les secteurs clés, renforcent le soutien des plateformes d'information, guident les secteurs et les entreprises pour renforcer l'interconnexion et l'interopérabilité des informations sur les chaînes industrielles et d'approvisionnement dans les secteurs clés, et prennent des mesures efficaces pour garantir la sécurité des données.
国家建立健全关键领域产业链供应链安全风险监测预警制度。国务院有关部门对关键领域的原材料、技术、设备、产品等供给渠道稳定情况及其对经济社会稳定和国家安全的影响等，组织开展评估监测，识别产业链供应链安全风险，及时发布预警信息。
L'État établit et améliore un système de surveillance et d'alerte précoce des risques de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement dans les secteurs clés. Les départements concernés du Conseil d'État organisent des évaluations et une surveillance de la stabilité des canaux d'approvisionnement en matières premières, technologies, équipements, produits, etc., dans les secteurs clés et de leur impact sur la stabilité économique et sociale et la sécurité nationale, identifient les risques de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement et publient en temps utile des informations d'alerte.
企业、行业协会商会等发现影响产业链供应链安全情形的，可以向县级以上人民政府有关部门报告。
Les entreprises, les associations industrielles et les chambres de commerce, etc., qui constatent des situations affectant la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement, peuvent les signaler aux départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté ou au-dessus.
国家建立健全关键领域产业链供应链安全风险防范制度。国务院有关部门组织开展关键领域实物储备和能力储备，加大技术、设备、产品研发力度，提升关键领域产业链供应链抗风险能力。
L'État établit et améliore un système de prévention des risques de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement dans les secteurs clés. Les départements concernés du Conseil d'État organisent la constitution de réserves physiques et de réserves de capacité dans les secteurs clés, augmentent les efforts de recherche et développement en technologies, équipements et produits, et améliorent la capacité de résistance aux risques des chaînes industrielles et d'approvisionnement dans les secteurs clés.
国务院有关部门和地方人民政府应当结合本行业、本地区特点，有针对性地采取产业链供应链安全风险防范措施。
Les départements concernés du Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux doivent, en fonction des caractéristiques de leur secteur et de leur région, prendre des mesures ciblées de prévention des risques de sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement.
国家建立健全关键领域产业链供应链安全应急管理制度，国务院有关部门制定应急工作预案。出现影响关键领域产业链供应链安全情形，危及经济社会稳定和国家安全的，经国务院或者国务院授权的部门决定，可以采取紧急调度、动用储备以及组织生产、运输、供应等应急处置措施。法律、行政法规另有规定的，依照其规定。
L'État établit et améliore un système de gestion d'urgence de la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement dans les secteurs clés. Les départements concernés du Conseil d'État élaborent des plans d'urgence. En cas de situation affectant la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement dans les secteurs clés, mettant en danger la stabilité économique et sociale et la sécurité nationale, sur décision du Conseil d'État ou d'un département autorisé par le Conseil d'État, des mesures d'urgence telles que la réquisition d'urgence, l'utilisation des réserves, ainsi que l'organisation de la production, du transport et de l'approvisionnement peuvent être prises. Si d'autres lois et règlements administratifs en disposent autrement, ces dispositions prévalent.
国务院有关部门和地方人民政府应当按照职责权限实施应急处置措施，并在有关情形消除后及时终止实施。有关组织、个人应当配合应急处置措施的实施。
Les départements concernés du Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux doivent mettre en œuvre les mesures d'urgence conformément à leurs pouvoirs et responsabilités, et mettre fin à ces mesures en temps utile après la disparition de la situation concernée. Les organisations et les personnes concernées doivent coopérer à la mise en œuvre des mesures d'urgence.
鼓励、引导社会资金投入，支持关键领域科学技术研发、核心技术攻关，促进科技成果转化。
Il est encouragé et guidé l'investissement de capitaux sociaux pour soutenir la recherche et le développement scientifiques et technologiques dans les secteurs clés, la résolution des problèmes technologiques fondamentaux, et la promotion de la transformation des réalisations scientifiques et technologiques.
企业、科研机构等应当完善风险防控体系，实现核心技术及相关信息系统、数据的安全可控。有关部门应当加强指导和培训。
Les entreprises, les instituts de recherche, etc., doivent améliorer leur système de prévention et de contrôle des risques, afin de garantir la sécurité et le contrôle des technologies fondamentales et des systèmes d'information et données associés. Les départements concernés doivent renforcer l'orientation et la formation.
任何组织、个人违反我国法律、行政法规、部门规章和国家有关规定，在我国境内开展与产业链供应链相关的调查等信息收集活动的，有关部门依法采取相应处理措施。
Toute organisation ou personne qui, en violation des lois, règlements administratifs, règles départementales et dispositions pertinentes de l'État, mène des activités de collecte d'informations liées aux chaînes industrielles et d'approvisionnement, y compris des enquêtes, sur le territoire chinois, les départements concernés prennent des mesures de traitement en conséquence conformément à la loi.
外国国家、地区和国际组织违反国际法和国际关系基本准则，在产业链供应链方面对我国采取歧视性禁止、限制或者其他类似措施，实施或者协助实施损害我国产业链供应链安全行为的，国务院有关部门有权对有关措施或者行为开展产业链供应链安全调查。
Si des États étrangers, des régions ou des organisations internationales, en violation du droit international et des principes fondamentaux des relations internationales, adoptent des mesures discriminatoires d'interdiction, de restriction ou d'autres mesures similaires à l'encontre de la Chine dans le domaine des chaînes industrielles et d'approvisionnement, ou mettent en œuvre ou aident à mettre en œuvre des actes portant atteinte à la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement de la Chine, les départements concernés du Conseil d'État ont le droit de mener une enquête de sécurité sur les chaînes industrielles et d'approvisionnement concernant ces mesures ou actes.
国务院有关部门按程序可以采取相应措施，包括但不限于禁止或者限制有关货物、技术进出口或者国际服务贸易，收取特别费用等。
Les départements concernés du Conseil d'État peuvent, conformément à la procédure, prendre des mesures correspondantes, y compris, sans s'y limiter, l'interdiction ou la restriction des importations et exportations de marchandises ou de technologies concernées, ou du commerce international de services, la perception de frais spéciaux, etc.
国务院有关部门可以依照《中华人民共和国反外国制裁法》、《实施〈中华人民共和国反外国制裁法〉的规定》等，决定将直接或者间接参与制定、决定、实施本条第一款规定的措施或者行为的组织、个人列入反制清单，采取反制措施。
Les départements concernés du Conseil d'État peuvent, conformément à la Loi contre les sanctions étrangères de la République populaire de Chine et aux Règles de mise en œuvre de la Loi contre les sanctions étrangères de la République populaire de Chine, décider d'inscrire les organisations ou personnes qui participent directement ou indirectement à l'élaboration, à la décision ou à la mise en œuvre des mesures ou actes visés au premier alinéa du présent article sur une liste de contre-mesures et prendre des contre-mesures.
外国组织、个人违反正常的市场交易原则，中断与我国公民、组织的正常交易，对我国公民、组织采取歧视性措施或者实施其他行为，对我国产业链供应链安全造成实质损害或者产生实质损害威胁的，国务院有关部门有权开展产业链供应链安全调查。
Si des organisations ou personnes étrangères, en violation des principes normaux des transactions de marché, interrompent les transactions normales avec des citoyens ou organisations chinois, prennent des mesures discriminatoires à l'encontre de citoyens ou organisations chinois, ou commettent d'autres actes causant un préjudice réel ou une menace de préjudice réel à la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement de la Chine, les départements concernés du Conseil d'État ont le droit de mener une enquête de sécurité sur les chaînes industrielles et d'approvisionnement.
调查可以采取询问有关当事人，查阅或者复制相关文件、资料以及其他必要的方式，有关当事人应当配合调查。调查期间，当事人可以陈述、申辩。
L'enquête peut prendre la forme d'interrogatoires des parties concernées, de consultation ou de copie de documents, de dossiers et d'autres moyens nécessaires. Les parties concernées doivent coopérer à l'enquête. Pendant l'enquête, les parties peuvent présenter des déclarations et des plaidoiries.
根据调查结果，国务院有关部门可以对外国组织、个人采取禁止或者限制其从事与我国有关的进出口活动，禁止或者限制其在我国境内投资，禁止或者限制我国境内的组织、个人与其进行有关交易、合作等活动，禁止或者限制相关人员、交通运输工具等入境，取消或者限制相关人员在我国境内工作、停留或者居留资格等措施。有关措施可以适用于外国组织、个人实际控制或者参与设立、运营的组织。
En fonction des résultats de l'enquête, les départements concernés du Conseil d'État peuvent prendre des mesures à l'encontre des organisations ou personnes étrangères, notamment l'interdiction ou la restriction de leurs activités d'importation et d'exportation liées à la Chine, l'interdiction ou la restriction de leurs investissements en Chine, l'interdiction ou la restriction des transactions, coopérations et autres activités avec elles par des organisations ou personnes en Chine, l'interdiction ou la restriction de l'entrée sur le territoire des personnes concernées et des moyens de transport, l'annulation ou la restriction des qualifications de travail, de séjour ou de résidence des personnes concernées en Chine, etc. Ces mesures peuvent s'appliquer aux organisations effectivement contrôlées par les organisations ou personnes étrangères, ou aux organisations qu'elles ont créées ou qu'elles exploitent.
我国境内的组织、个人应当执行国务院有关部门依照第十四条、第十五条规定采取的措施。
Les organisations et personnes sur le territoire chinois doivent exécuter les mesures prises par les départements concernés du Conseil d'État conformément aux articles 14 et 15.
对违反前款规定的组织、个人，国务院有关部门有权责令改正，禁止或者限制其从事政府采购、招标投标以及有关的货物、技术进出口或者国际服务贸易等活动，禁止或者限制其从境外接收或者向境外提供数据、个人信息，禁止或者限制其出境、在我国境内停留居留等。
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent par une organisation ou une personne, les départements concernés du Conseil d'État ont le droit d'ordonner la correction, d'interdire ou de restreindre leur participation aux marchés publics, aux appels d'offres, ainsi qu'aux activités d'importation et d'exportation de marchandises ou de technologies concernées ou au commerce international de services, d'interdire ou de restreindre la réception ou la fourniture de données ou d'informations personnelles depuis ou vers l'étranger, d'interdire ou de restreindre leur sortie du territoire, leur séjour ou leur résidence en Chine, etc.
鼓励、支持律师事务所、公证机构等专业服务机构为我国公民、组织提供与产业链供应链安全有关的法律服务。
Il est encouragé et soutenu les cabinets d'avocats, les études notariales et autres institutions de services professionnels à fournir des services juridiques liés à la sécurité des chaînes industrielles et d'approvisionnement aux citoyens et organisations chinois.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa promulgation.