KYB CHINA(2009年10月28日国务院第85次常务会议通过 2009年11月2日中华人民共和国国务院令第565号公布 自2010年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 85e réunion exécutive du Conseil d'État le 28 octobre 2009, promulgué par le décret n° 565 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 2 novembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010)
为了规范和加强政府参事工作，保障参事依法履行职责，发挥参事参政议政、建言献策、咨询国是、民主监督、统战联谊的作用，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de normaliser et de renforcer le travail des conseillers du gouvernement, de garantir que les conseillers exercent leurs fonctions conformément à la loi, et de permettre aux conseillers de jouer leur rôle dans la participation aux affaires politiques, la formulation de suggestions, la consultation sur les affaires nationales, la supervision démocratique et le travail d'union et de liaison.
国务院和省、自治区、直辖市以及设区的市人民政府设立的参事工作机构，主管本级人民政府的参事工作。上级人民政府参事工作机构指导下级人民政府参事工作机构的工作。
Les organes de travail des conseillers du gouvernement établis par le Conseil d'État, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale et des villes divisées en districts sont responsables du travail des conseillers du gouvernement au niveau correspondant. Les organes de travail des conseillers du gouvernement des gouvernements populaires supérieurs guident le travail des organes de travail des conseillers du gouvernement des gouvernements populaires inférieurs.
参事实行聘任制。国务院参事由国务院总理聘任，省、自治区、直辖市人民政府参事分别由省长、自治区主席、市长聘任，设区的市人民政府参事由市长聘任。
Le poste de conseiller est soumis à un système de nomination. Les conseillers du Conseil d'État sont nommés par le Premier ministre du Conseil d'État ; les conseillers des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale sont nommés respectivement par le gouverneur de la province, le président de la région autonome et le maire de la municipalité ; les conseillers des gouvernements populaires des villes divisées en districts sont nommés par le maire de la ville.
参事主要从民主党派成员和无党派人士中聘任，也可以从中国共产党党员专家学者中聘任。
Les conseillers sont principalement recrutés parmi les membres des partis démocratiques et les personnalités sans parti, mais peuvent également être recrutés parmi les experts et universitaires membres du Parti communiste chinois.
参事应当符合下列条件：
Les conseillers doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)拥护中华人民共和国宪法；
(1) Soutenir la Constitution de la République populaire de Chine ;
(二)具有一定的代表性、较大的社会影响和较高的知名度；
(2) Posséder une certaine représentativité, une influence sociale considérable et une notoriété élevée ;
(三)具有较强的参政咨询能力；
(3) Posséder une capacité relativement forte de participation aux consultations ;
(四)具备履行职责的身体条件和意愿。
(4) Avoir les conditions physiques et la volonté nécessaires pour exercer les fonctions.
参事的首聘年龄不得低于55周岁，不得高于65周岁。参事任职的最高年龄不得超过70周岁。
L'âge de la première nomination d'un conseiller ne doit pas être inférieur à 55 ans ni supérieur à 65 ans. L'âge maximum pour exercer la fonction de conseiller ne doit pas dépasser 70 ans.
聘任参事应当依照下列程序：
La nomination des conseillers doit suivre les procédures suivantes :
(一)本级人民政府领导人员和各有关单位向参事工作机构推荐参事人选；
(1) Les dirigeants du gouvernement populaire du niveau correspondant et les unités concernées recommandent les candidats au poste de conseiller à l'organe de travail des conseillers ;
(二)参事工作机构会同有关部门根据本条例第五条规定的条件，研究确定考察人选并进行考察；
(2) L'organe de travail des conseillers, en collaboration avec les départements concernés, détermine les candidats à examiner sur la base des conditions énoncées à l'article 5 du présent règlement et procède à l'examen ;
(三)参事工作机构与有关部门根据考察情况研究确定参事拟聘人选，报本级人民政府审定；
(3) L'organe de travail des conseillers, en collaboration avec les départements concernés, détermine les candidats proposés à la nomination sur la base des résultats de l'examen et les soumet au gouvernement populaire du niveau correspondant pour approbation ;
(四)本级人民政府主要负责人签发聘书。
(4) Le responsable principal du gouvernement populaire du niveau correspondant délivre la lettre de nomination.
参事每届任期不超过5年。政府工作需要且符合本条例第五条规定条件的，可以续聘。
Le mandat de chaque conseiller ne dépasse pas 5 ans. Si les besoins du travail du gouvernement l'exigent et que les conditions énoncées à l'article 5 du présent règlement sont remplies, le mandat peut être renouvelé.
参事在任期内不再符合本条例第五条规定的条件或者不能继续履行职责的，参事工作机构应当及时报本级人民政府主要负责人予以解聘。
Si un conseiller ne remplit plus les conditions énoncées à l'article 5 du présent règlement ou n'est plus en mesure de continuer à exercer ses fonctions pendant son mandat, l'organe de travail des conseillers doit en informer rapidement le responsable principal du gouvernement populaire du niveau correspondant pour procéder à la révocation.
参事在任期内可以向参事工作机构申请离任。参事申请离任的，由参事工作机构报本级人民政府批准。
Un conseiller peut demander à quitter ses fonctions auprès de l'organe de travail des conseillers pendant son mandat. Si un conseiller demande à quitter ses fonctions, l'organe de travail des conseillers soumet la demande au gouvernement populaire du niveau correspondant pour approbation.
参事履行下列职责：
Les conseillers exercent les fonctions suivantes :
(一)围绕本级人民政府的中心工作开展调查研究，了解、反映社情民意；
(1) Mener des enquêtes et des recherches autour des travaux centraux du gouvernement populaire du niveau correspondant, comprendre et refléter les opinions et les conditions du peuple ;
(二)对本级人民政府的工作进行监督，提出意见、建议和批评；
(2) Superviser le travail du gouvernement populaire du niveau correspondant, formuler des avis, des suggestions et des critiques ;
(三)对有关法律文件草案、本级人民政府工作报告稿和其他重要文件草案提出修改意见和建议；
(3) Formuler des avis et des suggestions de modification sur les projets de documents juridiques pertinents, les projets de rapport de travail du gouvernement populaire du niveau correspondant et d'autres projets de documents importants ;
(四)参加爱国统一战线工作；
(4) Participer au travail du front uni patriotique ;
(五)承担本级人民政府交办的其他工作。
(5) Assumer d'autres tâches confiées par le gouvernement populaire du niveau correspondant.
参事享有下列权利：
Les conseillers jouissent des droits suivants :
(一)直接向本级人民政府领导人员反映情况，提出意见和建议；
(1) Rapporter directement des situations et formuler des avis et suggestions aux dirigeants du gouvernement populaire du même niveau ;
(二)根据履行职责的需要，向本级和下级人民政府有关部门了解情况；
(2) En fonction des besoins de l'exercice de leurs fonctions, se renseigner auprès des départements concernés du gouvernement populaire du même niveau et des niveaux inférieurs ;
(三)应邀参加本级人民政府有关会议；
(3) Participer sur invitation aux réunions concernées du gouvernement populaire du même niveau ;
(四)享受国家规定的工作待遇。
(4) Bénéficier des conditions de travail prévues par l'État.
参事应当履行工作职责，遵守工作纪律，保守国家秘密，遵守廉政规定，不得利用职务之便谋取不正当利益。
Les conseillers doivent exercer leurs fonctions, respecter la discipline de travail, protéger les secrets d'État, respecter les règles d'intégrité et ne pas utiliser leur position pour obtenir des avantages illégitimes.
设立参事工作机构的人民政府应当为本级人民政府参事工作提供经费保障，为参事依法履行职责提供便利条件。
Le gouvernement populaire qui a créé un organe de travail des conseillers doit fournir un financement pour le travail des conseillers du gouvernement populaire du même niveau et offrir des conditions favorables à l'exercice légal de leurs fonctions.
设立参事工作机构的人民政府应当根据科学民主依法决策的需要，安排本级人民政府参事开展参政咨询工作的重点任务，定期向参事通报政府重大决策、工作部署和经济社会发展情况，采取座谈会、论证会等方式直接听取参事的意见和建议，接受参事对政府工作的民主监督。
Le gouvernement populaire qui a créé un organe de travail des conseillers doit, en fonction des besoins de prise de décision scientifique, démocratique et légale, arrêter les missions prioritaires de consultation politique des conseillers du gouvernement populaire du même niveau, les informer régulièrement des grandes décisions, des déploiements de travail et de la situation de développement économique et social, écouter directement leurs avis et suggestions par le biais de réunions, de séminaires, etc., et accepter leur supervision démocratique sur le travail du gouvernement.
设立参事工作机构的人民政府有关部门和下级人民政府应当支持、配合参事的工作，及时办理参事建议并向参事工作机构反馈办理情况。
Les départements concernés du gouvernement populaire qui a créé un organe de travail des conseillers et les gouvernements populaires des niveaux inférieurs doivent soutenir et coopérer avec le travail des conseillers, traiter rapidement leurs suggestions et informer l'organe de travail des conseillers des résultats du traitement.
参事工作机构负责对本级人民政府参事的组织管理和服务，履行下列职责：
L'organe de travail des conseillers est responsable de la gestion organisationnelle et des services des conseillers du gouvernement populaire du même niveau, et exerce les fonctions suivantes :
(一)组织参事学习党和国家的方针政策；
(1) Organiser les conseillers pour étudier les politiques et les orientations du Parti et de l'État ;
(二)组织参事围绕本级人民政府的中心工作开展调查研究；
(2) Organiser les conseillers pour mener des enquêtes et des recherches autour du travail central du gouvernement populaire du même niveau ;
(三)组织参事开展同外国政府咨询机构的交流与合作；
(3) Organiser les conseillers pour mener des échanges et une coopération avec les organes consultatifs des gouvernements étrangers ;
(四)组织参事参加爱国统一战线工作；
(4) Organiser les conseillers pour participer aux travaux du front uni patriotique ;
(五)为参事依法履行职责提供保障和服务；
(5) Fournir des garanties et des services pour l'exercice légal des fonctions des conseillers ;
(六)对参事履行职责的情况进行考评；
(6) Évaluer la situation de l'exercice des fonctions des conseillers ;
(七)承办本级人民政府交办的其他事项。
(7) Assumer d'autres tâches confiées par le gouvernement populaire du même niveau.
参事的人事关系所在单位应当为参事履行职责提供必要的工作条件，落实国家规定的待遇。
L'unité à laquelle appartient la relation de personnel du conseiller doit fournir les conditions de travail nécessaires à l'exercice de ses fonctions et mettre en œuvre les traitements prévus par l'État.
参事的人事关系在党政机关、事业单位的，其编制管理按照国家有关规定执行。
Si la relation de personnel du conseiller se trouve dans un organe du Parti ou de l'État, ou dans une institution publique, la gestion de son effectif est exécutée conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
参事在参事工作中成绩显著、为政府科学民主依法决策做出突出贡献的，由本级人民政府给予表彰奖励。
Les conseillers qui obtiennent des résultats remarquables dans leur travail et apportent une contribution exceptionnelle à la prise de décision scientifique, démocratique et légale du gouvernement sont récompensés par le gouvernement populaire du même niveau.
参事不依法履行职责或者从事与参事身份不符的活动、造成不良后果的，参事工作机构应当报本级人民政府主要负责人予以辞聘。
Si un conseiller n'exerce pas ses fonctions conformément à la loi ou se livre à des activités incompatibles avec son statut de conseiller, entraînant des conséquences néfastes, l'organe de travail des conseillers doit en référer au responsable principal du gouvernement populaire du même niveau pour le révoquer.
本条例自2010年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.