KYB CHINA(2018年12月5日国务院第33次常务会议通过 2019年4月14日中华人民共和国国务院令第712号公布 自2019年7月1日起施行)
(Adopté lors de la 33e réunion exécutive du Conseil d'État le 5 décembre 2018, promulgué par le décret n° 712 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 14 avril 2019, entré en vigueur le 1er juillet 2019)
总则
Dispositions générales
为了充分发挥政府投资作用，提高政府投资效益，规范政府投资行为，激发社会投资活力，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de donner pleinement effet au rôle de l'investissement public, d'améliorer l'efficacité de l'investissement public, de normaliser le comportement en matière d'investissement public et de stimuler la vitalité de l'investissement social.
本条例所称政府投资，是指在中国境内使用预算安排的资金进行固定资产投资建设活动，包括新建、扩建、改建、技术改造等。
Au sens du présent règlement, on entend par investissement public les activités de construction d'actifs fixes réalisées sur le territoire chinois à l'aide de fonds budgétaires, y compris les nouvelles constructions, les extensions, les rénovations et les transformations technologiques.
政府投资资金应当投向市场不能有效配置资源的社会公益服务、公共基础设施、农业农村、生态环境保护、重大科技进步、社会管理、国家安全等公共领域的项目，以非经营性项目为主。
Les fonds d'investissement public doivent être orientés vers des projets dans les domaines d'intérêt public où le marché ne peut pas allouer efficacement les ressources, tels que les services sociaux d'intérêt public, les infrastructures publiques, l'agriculture et les zones rurales, la protection de l'environnement écologique, les progrès scientifiques et technologiques majeurs, la gestion sociale et la sécurité nationale, principalement des projets non lucratifs.
国家完善有关政策措施，发挥政府投资资金的引导和带动作用，鼓励社会资金投向前款规定的领域。
L'État améliore les mesures et politiques pertinentes, joue un rôle de guidage et d'entraînement des fonds d'investissement public, et encourage les fonds sociaux à investir dans les domaines mentionnés au paragraphe précédent.
国家建立政府投资范围定期评估调整机制，不断优化政府投资方向和结构。
L'État établit un mécanisme d'évaluation et d'ajustement périodique du champ d'application de l'investissement public, optimisant constamment l'orientation et la structure de l'investissement public.
政府投资应当遵循科学决策、规范管理、注重绩效、公开透明的原则。
L'investissement public doit suivre les principes de décision scientifique, de gestion normalisée, d'accent sur la performance et de transparence.
政府投资应当与经济社会发展水平和财政收支状况相适应。
L'investissement public doit être adapté au niveau de développement économique et social ainsi qu'à la situation des recettes et dépenses budgétaires.
国家加强对政府投资资金的预算约束。政府及其有关部门不得违法违规举借债务筹措政府投资资金。
L'État renforce les contraintes budgétaires sur les fonds d'investissement public. Les gouvernements et leurs départements concernés ne doivent pas emprunter illégalement ou en violation des règlements pour lever des fonds d'investissement public.
政府投资资金按项目安排，以直接投资方式为主；对确需支持的经营性项目，主要采取资本金注入方式，也可以适当采取投资补助、贷款贴息等方式。
Les fonds d'investissement public sont alloués par projet, principalement sous forme d'investissement direct ; pour les projets lucratifs qui nécessitent un soutien, la méthode d'injection de capital est principalement utilisée, et des subventions d'investissement ou des bonifications d'intérêts peuvent également être adoptées de manière appropriée.
安排政府投资资金，应当符合推进中央与地方财政事权和支出责任划分改革的有关要求，并平等对待各类投资主体，不得设置歧视性条件。
L'allocation des fonds d'investissement public doit être conforme aux exigences de la réforme de la répartition des pouvoirs et des responsabilités de dépenses entre le gouvernement central et les gouvernements locaux, et doit traiter tous les types d'investisseurs de manière égale, sans imposer de conditions discriminatoires.
国家通过建立项目库等方式，加强对使用政府投资资金项目的储备。
L'État renforce la réserve de projets utilisant des fonds d'investissement public, notamment par la création de bases de données de projets.
国务院投资主管部门依照本条例和国务院的规定，履行政府投资综合管理职责。国务院其他有关部门依照本条例和国务院规定的职责分工，履行相应的政府投资管理职责。
Le département d'investissement du Conseil d'État, conformément au présent règlement et aux dispositions du Conseil d'État, exerce les fonctions de gestion globale de l'investissement public. Les autres départements concernés du Conseil d'État, conformément au présent règlement et à la répartition des fonctions définie par le Conseil d'État, exercent les fonctions de gestion de l'investissement public correspondantes.
县级以上地方人民政府投资主管部门和其他有关部门依照本条例和本级人民政府规定的职责分工，履行相应的政府投资管理职责。
Les départements d'investissement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, conformément au présent règlement et à la répartition des fonctions définie par le gouvernement populaire du même niveau, exercent les fonctions de gestion de l'investissement public correspondantes.
政府投资决策
Décision d'investissement public
县级以上人民政府应当根据国民经济和社会发展规划、中期财政规划和国家宏观调控政策，结合财政收支状况，统筹安排使用政府投资资金的项目，规范使用各类政府投资资金。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément au plan de développement économique et social national, au plan budgétaire à moyen terme et aux politiques macroéconomiques de l'État, et en tenant compte de la situation des recettes et dépenses budgétaires, organiser de manière coordonnée les projets utilisant des fonds d'investissement public et normaliser l'utilisation de divers types de fonds d'investissement public.
政府采取直接投资方式、资本金注入方式投资的项目(以下统称政府投资项目)，项目单位应当编制项目建议书、可行性研究报告、初步设计，按照政府投资管理权限和规定的程序，报投资主管部门或者其他有关部门审批。
Pour les projets investis par la méthode d'investissement direct ou d'injection de capital (ci-après dénommés projets d'investissement public), l'unité de projet doit préparer une proposition de projet, un rapport d'étude de faisabilité et une conception préliminaire, et les soumettre à l'approbation du département d'investissement ou d'autres départements concernés conformément à l'autorité de gestion de l'investissement public et aux procédures prescrites.
项目单位应当加强政府投资项目的前期工作，保证前期工作的深度达到规定的要求，并对项目建议书、可行性研究报告、初步设计以及依法应当附具的其他文件的真实性负责。
L'unité de projet doit renforcer le travail préparatoire des projets d'investissement public, garantir que la profondeur du travail préparatoire atteint les exigences prescrites, et être responsable de l'authenticité de la proposition de projet, du rapport d'étude de faisabilité, de la conception préliminaire et des autres documents qui doivent être joints conformément à la loi.
除涉及国家秘密的项目外，投资主管部门和其他有关部门应当通过投资项目在线审批监管平台(以下简称在线平台)，使用在线平台生成的项目代码办理政府投资项目审批手续。
Sauf pour les projets impliquant des secrets d'État, le département d'investissement et les autres départements concernés doivent utiliser la plateforme de supervision et d'approbation en ligne des projets d'investissement (ci-après dénommée plateforme en ligne) et le code de projet généré par la plateforme en ligne pour traiter les formalités d'approbation des projets d'investissement public.
投资主管部门和其他有关部门应当通过在线平台列明与政府投资有关的规划、产业政策等，公开政府投资项目审批的办理流程、办理时限等，并为项目单位提供相关咨询服务。
Le département d'investissement et les autres départements concernés doivent, via la plateforme en ligne, énumérer les plans, politiques industrielles, etc. liés à l'investissement public, divulguer le processus et les délais de traitement de l'approbation des projets d'investissement public, et fournir des services de conseil pertinents à l'unité de projet.
投资主管部门或者其他有关部门应当根据国民经济和社会发展规划、相关领域专项规划、产业政策等，从下列方面对政府投资项目进行审查，作出是否批准的决定：
Le département d'investissement ou d'autres départements concernés doivent, conformément au plan de développement économique et social national, aux plans spéciaux dans les domaines pertinents, aux politiques industrielles, etc., examiner les projets d'investissement public sous les aspects suivants et décider de les approuver ou non :
(一)项目建议书提出的项目建设的必要性；
(1) La nécessité de la construction du projet telle que présentée dans la proposition de projet ;
(二)可行性研究报告分析的项目的技术经济可行性、社会效益以及项目资金等主要建设条件的落实情况；
(2) La faisabilité technico-économique du projet, les avantages sociaux et la mise en œuvre des principales conditions de construction, telles que le financement du projet, analysés dans le rapport d'étude de faisabilité ;
(三)初步设计及其提出的投资概算是否符合可行性研究报告批复以及国家有关标准和规范的要求；
(3) La conformité de la conception préliminaire et de l'estimation budgétaire des investissements qu'elle présente avec l'approbation du rapport d'étude de faisabilité et les normes et spécifications nationales pertinentes ;
(四)依照法律、行政法规和国家有关规定应当审查的其他事项。
(4) D'autres questions qui doivent être examinées conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions pertinentes de l'État.
投资主管部门或者其他有关部门对政府投资项目不予批准的，应当书面通知项目单位并说明理由。
Si le département compétent en matière d'investissement ou un autre département concerné refuse d'approuver un projet d'investissement public, il doit en informer par écrit l'unité porteuse du projet et en exposer les raisons.
对经济社会发展、社会公众利益有重大影响或者投资规模较大的政府投资项目，投资主管部门或者其他有关部门应当在中介服务机构评估、公众参与、专家评议、风险评估的基础上作出是否批准的决定。
Pour les projets d'investissement public ayant un impact significatif sur le développement économique et social ou sur l'intérêt public, ou dont l'échelle d'investissement est importante, le département compétent en matière d'investissement ou un autre département concerné doit prendre une décision d'approbation ou de rejet sur la base d'une évaluation par une agence de services intermédiaires, de la participation du public, d'un avis d'experts et d'une évaluation des risques.
经投资主管部门或者其他有关部门核定的投资概算是控制政府投资项目总投资的依据。
L'estimation budgétaire des investissements approuvée par le département compétent en matière d'investissement ou un autre département concerné constitue la base du contrôle du coût total d'un projet d'investissement public.
初步设计提出的投资概算超过经批准的可行性研究报告提出的投资估算10%的，项目单位应当向投资主管部门或者其他有关部门报告，投资主管部门或者其他有关部门可以要求项目单位重新报送可行性研究报告。
Si l'estimation budgétaire des investissements proposée dans la conception préliminaire dépasse de plus de 10 % l'estimation des investissements approuvée dans le rapport d'étude de faisabilité, l'unité porteuse du projet doit le signaler au département compétent en matière d'investissement ou à un autre département concerné, qui peut exiger que l'unité porteuse du projet soumette à nouveau le rapport d'étude de faisabilité.
对下列政府投资项目，可以按照国家有关规定简化需要报批的文件和审批程序：
Pour les projets d'investissement public suivants, les documents à soumettre pour approbation et les procédures d'approbation peuvent être simplifiés conformément aux dispositions pertinentes de l'État :
(一)相关规划中已经明确的项目；
(1) Les projets déjà spécifiés dans les plans pertinents ;
(二)部分扩建、改建项目；
(2) Certains projets d'extension ou de rénovation ;
(三)建设内容单一、投资规模较小、技术方案简单的项目；
(3) Les projets dont le contenu de construction est simple, l'échelle d'investissement est petite et le schéma technique est simple ;
(四)为应对自然灾害、事故灾难、公共卫生事件、社会安全事件等突发事件需要紧急建设的项目。
(4) Les projets qui doivent être construits en urgence pour faire face à des catastrophes naturelles, des accidents, des incidents de santé publique, des incidents de sécurité sociale ou d'autres situations d'urgence.
前款第三项所列项目的具体范围，由国务院投资主管部门会同国务院其他有关部门规定。
Le champ d'application spécifique des projets mentionnés au point (3) de l'alinéa précédent est déterminé par le département compétent en matière d'investissement du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
采取投资补助、贷款贴息等方式安排政府投资资金的，项目单位应当按照国家有关规定办理手续。
Lorsque des fonds d'investissement publics sont alloués sous forme de subventions d'investissement, de bonifications d'intérêts ou d'autres moyens, l'unité porteuse du projet doit effectuer les formalités conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
政府投资年度计划
Plan annuel des investissements publics
国务院投资主管部门对其负责安排的政府投资编制政府投资年度计划，国务院其他有关部门对其负责安排的本行业、本领域的政府投资编制政府投资年度计划。
Le département compétent en matière d'investissement du Conseil des Affaires d'État élabore le plan annuel des investissements publics pour les investissements publics dont il est responsable, et les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État élaborent le plan annuel des investissements publics pour les investissements publics de leur secteur ou domaine dont ils sont responsables.
县级以上地方人民政府有关部门按照本级人民政府的规定，编制政府投资年度计划。
Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus élaborent le plan annuel des investissements publics conformément aux dispositions du gouvernement populaire du même niveau.
政府投资年度计划应当明确项目名称、建设内容及规模、建设工期、项目总投资、年度投资额及资金来源等事项。
Le plan annuel des investissements publics doit préciser le nom du projet, le contenu et l'échelle de la construction, la durée de la construction, le coût total du projet, le montant annuel de l'investissement et la source des fonds, entre autres éléments.
列入政府投资年度计划的项目应当符合下列条件：
Les projets inscrits au plan annuel des investissements publics doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)采取直接投资方式、资本金注入方式的，可行性研究报告已经批准或者投资概算已经核定；
(1) Pour les projets financés par investissement direct ou apport en capital, le rapport d'étude de faisabilité a été approuvé ou l'estimation budgétaire des investissements a été approuvée ;
(二)采取投资补助、贷款贴息等方式的，已经按照国家有关规定办理手续；
(2) Pour les projets bénéficiant de subventions d'investissement, de bonifications d'intérêts ou d'autres formes de soutien, les formalités ont été accomplies conformément aux dispositions pertinentes de l'État ;
(三)县级以上人民政府有关部门规定的其他条件。
(3) D'autres conditions spécifiées par les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus.
政府投资年度计划应当和本级预算相衔接。
Le plan annuel des investissements publics doit être cohérent avec le budget du même niveau.
财政部门应当根据经批准的预算，按照法律、行政法规和国库管理的有关规定，及时、足额办理政府投资资金拨付。
Le département des finances doit, conformément au budget approuvé et aux dispositions des lois, règlements administratifs et de la gestion de la trésorerie, effectuer le décaissement des fonds d'investissement publics en temps opportun et en totalité.
政府投资项目实施
Mise en œuvre des projets d'investissement public
政府投资项目开工建设，应当符合本条例和有关法律、行政法规规定的建设条件；不符合规定的建设条件的，不得开工建设。
Le démarrage de la construction d'un projet d'investissement public doit satisfaire aux conditions de construction spécifiées dans le présent règlement et dans les lois et règlements administratifs pertinents ; si les conditions de construction requises ne sont pas remplies, la construction ne peut pas commencer.
国务院规定应当审批开工报告的重大政府投资项目，按照规定办理开工报告审批手续后方可开工建设。
Pour les grands projets d'investissement public pour lesquels le Conseil des Affaires d'État exige l'approbation d'un rapport de démarrage, la construction ne peut commencer qu'après avoir obtenu l'approbation du rapport de démarrage conformément aux procédures.
政府投资项目应当按照投资主管部门或者其他有关部门批准的建设地点、建设规模和建设内容实施；拟变更建设地点或者拟对建设规模、建设内容等作较大变更的，应当按照规定的程序报原审批部门审批。
Les projets d'investissement public doivent être mis en œuvre conformément au lieu de construction, à l'échelle de construction et au contenu de construction approuvés par le département compétent des investissements ou un autre département concerné ; en cas de modification du lieu de construction ou de modification importante de l'échelle ou du contenu de construction, une demande d'approbation doit être soumise au département d'approbation initial selon les procédures prescrites.
政府投资项目所需资金应当按照国家有关规定确保落实到位。
Les fonds nécessaires aux projets d'investissement public doivent être garantis conformément aux dispositions nationales.
政府投资项目不得由施工单位垫资建设。
Les projets d'investissement public ne peuvent pas être réalisés par avance de fonds de la part des entreprises de construction.
政府投资项目建设投资原则上不得超过经核定的投资概算。
Le montant d'investissement d'un projet d'investissement public ne doit en principe pas dépasser l'estimation d'investissement approuvée.
因国家政策调整、价格上涨、地质条件发生重大变化等原因确需增加投资概算的，项目单位应当提出调整方案及资金来源，按照规定的程序报原初步设计审批部门或者投资概算核定部门核定；涉及预算调整或者调剂的，依照有关预算的法律、行政法规和国家有关规定办理。
Si une augmentation de l'estimation d'investissement est nécessaire en raison d'ajustements de la politique nationale, de hausses de prix, de changements majeurs des conditions géologiques ou d'autres raisons, l'unité du projet doit proposer un plan d'ajustement et la source de financement, et le soumettre au département d'approbation de la conception préliminaire ou au département de vérification de l'estimation d'investissement pour approbation selon les procédures prescrites ; si un ajustement ou une réaffectation budgétaire est impliqué, les dispositions des lois, règlements administratifs et dispositions nationales relatives au budget doivent être suivies.
政府投资项目应当按照国家有关规定合理确定并严格执行建设工期，任何单位和个人不得非法干预。
Les projets d'investissement public doivent déterminer raisonnablement et respecter strictement le délai de construction conformément aux dispositions nationales ; aucune unité ou individu ne peut interférer illégalement.
政府投资项目建成后，应当按照国家有关规定进行竣工验收，并在竣工验收合格后及时办理竣工财务决算。
Après l'achèvement d'un projet d'investissement public, une réception doit être effectuée conformément aux dispositions nationales, et le décompte financier final doit être établi rapidement après la réception qualifiée.
政府投资项目结余的财政资金，应当按照国家有关规定缴回国库。
Les fonds budgétaires excédentaires d'un projet d'investissement public doivent être reversés au Trésor conformément aux dispositions nationales.
投资主管部门或者其他有关部门应当按照国家有关规定选择有代表性的已建成政府投资项目，委托中介服务机构对所选项目进行后评价。后评价应当根据项目建成后的实际效果，对项目审批和实施进行全面评价并提出明确意见。
Le département compétent des investissements ou un autre département concerné doit sélectionner des projets d'investissement public représentatifs déjà achevés conformément aux dispositions nationales, et confier à une agence de services intermédiaires une évaluation post-projet. L'évaluation post-projet doit, en fonction des résultats réels après l'achèvement du projet, procéder à une évaluation complète de l'approbation et de la mise en œuvre du projet et formuler des avis clairs.
监督管理
Contrôle et gestion
投资主管部门和依法对政府投资项目负有监督管理职责的其他部门应当采取在线监测、现场核查等方式，加强对政府投资项目实施情况的监督检查。
Le département compétent des investissements et les autres départements chargés de la supervision des projets d'investissement public doivent renforcer le contrôle et l'inspection de la mise en œuvre des projets d'investissement public par des moyens tels que la surveillance en ligne et les vérifications sur site.
项目单位应当通过在线平台如实报送政府投资项目开工建设、建设进度、竣工的基本信息。
L'unité du projet doit soumettre fidèlement les informations de base sur le début des travaux, l'avancement et l'achèvement du projet d'investissement public via la plateforme en ligne.
投资主管部门和依法对政府投资项目负有监督管理职责的其他部门应当建立政府投资项目信息共享机制，通过在线平台实现信息共享。
Le département compétent des investissements et les autres départements chargés de la supervision des projets d'investissement public doivent établir un mécanisme de partage des informations sur les projets d'investissement public, et réaliser le partage d'informations via la plateforme en ligne.
项目单位应当按照国家有关规定加强政府投资项目档案管理，将项目审批和实施过程中的有关文件、资料存档备查。
L'unité du projet doit renforcer la gestion des archives des projets d'investissement public conformément aux dispositions nationales, et conserver les documents et données pertinents du processus d'approbation et de mise en œuvre du projet pour consultation.
政府投资年度计划、政府投资项目审批和实施以及监督检查的信息应当依法公开。
Le plan annuel d'investissement public, l'approbation et la mise en œuvre des projets d'investissement public, ainsi que les informations de contrôle et d'inspection doivent être divulgués conformément à la loi.
政府投资项目的绩效管理、建设工程质量管理、安全生产管理等事项，依照有关法律、行政法规和国家有关规定执行。
Les questions de gestion de la performance, de gestion de la qualité de la construction et de gestion de la sécurité de la production des projets d'investissement public sont régies par les lois, règlements administratifs et dispositions nationales applicables.
法律责任
Responsabilités légales
有下列情形之一的，责令改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：
Dans l'une des circonstances suivantes, une correction est ordonnée et les responsables et les personnes directement responsables se voient imposer des sanctions conformément à la loi :
(一)超越审批权限审批政府投资项目；
(1) Approuver un projet d'investissement public au-delà des pouvoirs d'approbation ;
(二)对不符合规定的政府投资项目予以批准；
(2) Approuver un projet d'investissement public non conforme ;
(三)未按照规定核定或者调整政府投资项目的投资概算；
(3) Ne pas vérifier ou ajuster l'estimation d'investissement d'un projet d'investissement public conformément aux dispositions ;
(四)为不符合规定的项目安排投资补助、贷款贴息等政府投资资金；
(4) Allouer des fonds d'investissement public tels que des subventions d'investissement ou des bonifications d'intérêts à des projets non conformes ;
(五)履行政府投资管理职责中其他玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的情形。
(5) Autres cas de négligence, d'abus de pouvoir ou de favoritisme dans l'exercice des fonctions de gestion des investissements publics.
有下列情形之一的，依照有关预算的法律、行政法规和国家有关规定追究法律责任：
Dans l'une des circonstances suivantes, la responsabilité légale est engagée conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales relatives au budget :
(一)政府及其有关部门违法违规举借债务筹措政府投资资金；
(1) Le gouvernement ou ses départements concernés contractent illégalement des dettes pour mobiliser des fonds d'investissement public ;
(二)未按照规定及时、足额办理政府投资资金拨付；
(2) Ne pas avoir procédé au décaissement des fonds d'investissement publics en temps voulu et en totalité ;
(三)转移、侵占、挪用政府投资资金。
(3) Avoir transféré, détourné ou utilisé à d'autres fins les fonds d'investissement publics.
项目单位有下列情形之一的，责令改正，根据具体情况，暂停、停止拨付资金或者收回已拨付的资金，暂停或者停止建设活动，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：
Si l'unité porteuse de projet se trouve dans l'une des situations suivantes, il lui sera enjoint de rectifier la situation et, selon les circonstances, le décaissement des fonds sera suspendu ou interrompu, ou les fonds déjà décaissés seront récupérés, les activités de construction seront suspendues ou interrompues, et les cadres responsables et les personnes directement responsables se verront infliger des sanctions conformément à la loi :
(一)未经批准或者不符合规定的建设条件开工建设政府投资项目；
(1) Avoir commencé la construction d'un projet d'investissement public sans autorisation ou sans respecter les conditions de construction requises ;
(二)弄虚作假骗取政府投资项目审批或者投资补助、贷款贴息等政府投资资金；
(2) Avoir obtenu par fraude l'approbation d'un projet d'investissement public ou des fonds d'investissement publics tels que des subventions d'investissement ou des bonifications d'intérêts ;
(三)未经批准变更政府投资项目的建设地点或者对建设规模、建设内容等作较大变更；
(3) Avoir modifié sans autorisation le lieu de construction d'un projet d'investissement public ou avoir apporté des modifications importantes à l'échelle de construction, au contenu de la construction, etc. ;
(四)擅自增加投资概算；
(4) Avoir augmenté arbitrairement l'estimation budgétaire de l'investissement ;
(五)要求施工单位对政府投资项目垫资建设；
(5) Avoir exigé que l'entreprise de construction réalise le projet d'investissement public en avançant les fonds ;
(六)无正当理由不实施或者不按照建设工期实施已批准的政府投资项目。
(6) Sans motif valable, ne pas avoir mis en œuvre le projet d'investissement public approuvé ou ne pas l'avoir réalisé conformément au calendrier de construction.
项目单位未按照规定将政府投资项目审批和实施过程中的有关文件、资料存档备查，或者转移、隐匿、篡改、毁弃项目有关文件、资料的，责令改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
Si l'unité porteuse de projet ne conserve pas les documents et dossiers pertinents du processus d'approbation et de mise en œuvre du projet d'investissement public pour consultation ultérieure, ou transfère, dissimule, falsifie ou détruit les documents et dossiers pertinents du projet, il lui sera enjoint de rectifier la situation, et les cadres responsables et les personnes directement responsables se verront infliger des sanctions conformément à la loi.
违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement constituant un délit entraînera des poursuites pénales conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
国防科技工业领域政府投资的管理办法，由国务院国防科技工业管理部门根据本条例规定的原则另行制定。
Les mesures de gestion des investissements publics dans le domaine de l'industrie de la technologie de défense nationale seront élaborées séparément par le département de gestion de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil des affaires d'État conformément aux principes énoncés dans le présent règlement.
中国人民解放军和中国人民武装警察部队的固定资产投资管理，按照中央军事委员会的规定执行。
La gestion des investissements en actifs fixes de l'Armée populaire de libération et de la Police armée populaire sera effectuée conformément aux dispositions de la Commission militaire centrale.
本条例自2019年7月1日起施行。
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2019.