KYB CHINA(2020年12月1日国务院第116次常务会议通过 2020年12月26日中华人民共和国国务院令第733号公布 自2021年2月1日起施行)
(Adopté lors de la 116e réunion exécutive du Conseil d'État le 1er décembre 2020, promulgué par le décret n° 733 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 décembre 2020, entré en vigueur le 1er février 2021)
为了加强和规范政府督查工作，保障政令畅通，提高行政效能，推进廉政建设，健全行政监督制度，制定本条例。
Le présent règlement est élaboré afin de renforcer et de normaliser le travail d'inspection du gouvernement, d'assurer la fluidité des ordres administratifs, d'améliorer l'efficacité administrative, de promouvoir la construction d'une administration intègre et de perfectionner le système de contrôle administratif.
本条例所称政府督查，是指县级以上人民政府在法定职权范围内根据工作需要组织开展的监督检查。
Au sens du présent règlement, on entend par « inspection gouvernementale » les contrôles et vérifications organisés par les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, dans le cadre de leurs compétences légales et en fonction des besoins du travail.
政府督查工作应当坚持和加强党的领导，以人民为中心，服务大局、实事求是，推进依法行政，推动政策落实和问题解决，力戒形式主义、官僚主义。
Le travail d'inspection du gouvernement doit adhérer à la direction du Parti et la renforcer, se centrer sur le peuple, servir les intérêts généraux, être fondé sur les faits, promouvoir l'administration en vertu de la loi, faciliter la mise en œuvre des politiques et la résolution des problèmes, et s'efforcer d'éviter le formalisme et la bureaucratie.
政府督查内容包括：
Le contenu de l'inspection gouvernementale comprend :
（一）党中央、国务院重大决策部署落实情况；
(1) La mise en œuvre des grandes décisions et déploiements du Comité central du Parti et du Conseil d'État ;
（二）上级和本级人民政府重要工作部署落实情况；
(2) La mise en œuvre des déploiements de travail importants des gouvernements populaires supérieurs et du gouvernement populaire du même niveau ;
（三）督查对象法定职责履行情况；
(3) L'exercice des fonctions légales des objets d'inspection ;
（四）本级人民政府所属部门和下级人民政府的行政效能。
(4) L'efficacité administrative des départements relevant du gouvernement populaire du même niveau et des gouvernements populaires inférieurs.
政府督查对象包括：
Les objets de l'inspection gouvernementale comprennent :
（一）本级人民政府所属部门；
(1) Les départements relevant du gouvernement populaire du même niveau ;
（二）下级人民政府及其所属部门；
(2) Les gouvernements populaires inférieurs et leurs départements ;
（三）法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织；
(3) Les organisations habilitées par les lois et règlements à gérer les affaires publiques ;
（四）受行政机关委托管理公共事务的组织。
(4) Les organisations mandatées par les organes administratifs pour gérer les affaires publiques.
上级人民政府可以对下一级人民政府及其所属部门开展督查，必要时可以对所辖各级人民政府及其所属部门开展督查。
Un gouvernement populaire supérieur peut effectuer des inspections sur le gouvernement populaire du niveau immédiatement inférieur et ses départements, et si nécessaire, sur les gouvernements populaires de tous les niveaux relevant de sa juridiction et leurs départements.
国务院办公厅指导全国政府督查工作，组织实施国务院督查工作。国务院办公厅督查机构承担国务院督查有关具体工作。
Le Bureau général du Conseil d'État dirige le travail d'inspection gouvernementale à l'échelle nationale et organise le travail d'inspection du Conseil d'État. L'organe d'inspection du Bureau général du Conseil d'État assume les tâches spécifiques liées à l'inspection du Conseil d'État.
县级以上地方人民政府督查机构组织实施本级人民政府督查工作。县级以上地方人民政府督查机构设置的形式和规格，按照机构编制管理有关规定办理。
Les organes d'inspection des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus organisent la mise en œuvre du travail d'inspection du gouvernement populaire du même niveau. La forme et le niveau des organes d'inspection des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont déterminés conformément aux dispositions relatives à la gestion des effectifs et des institutions.
国务院办公厅督查机构和县级以上地方人民政府督查机构统称政府督查机构。
L'organe d'inspection du Bureau général du Conseil d'État et les organes d'inspection des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont collectivement appelés « organes d'inspection gouvernementale ».
县级以上人民政府可以指定所属部门按照指定的事项、范围、职责、期限开展政府督查。
Un gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus peut désigner un département relevant de lui pour effectuer une inspection gouvernementale conformément aux objets, à la portée, aux fonctions et aux délais spécifiés.
县级以上人民政府所属部门未经本级人民政府指定，不得开展政府督查。
Les départements relevant d'un gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ne peuvent effectuer d'inspection gouvernementale sans avoir été désignés par le gouvernement populaire du même niveau.
县级以上人民政府根据工作需要，可以派出督查组。督查组按照本级人民政府确定的督查事项、范围、职责、期限开展政府督查。督查组对本级人民政府负责。
Un gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus peut, en fonction des besoins du travail, envoyer des groupes d'inspection. Les groupes d'inspection effectuent l'inspection gouvernementale conformément aux objets, à la portée, aux fonctions et aux délais déterminés par le gouvernement populaire du même niveau. Les groupes d'inspection sont responsables devant le gouvernement populaire du même niveau.
督查组实行组长负责制，组长由本级人民政府确定。
Les groupes d'inspection fonctionnent sous un système de responsabilité du chef de groupe, le chef de groupe étant désigné par le gouvernement populaire du même niveau.
可以邀请人大代表、政协委员、政府参事和专家学者等参加督查组。
Des députés de l'Assemblée populaire, des membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois, des conseillers du gouvernement et des experts et universitaires peuvent être invités à participer aux groupes d'inspection.
督查人员应当具备与其从事的督查工作相适应的政治素质、工作作风、专业知识、业务能力和法律素养，遵守宪法和法律，忠于职守、秉公持正，清正廉洁、保守秘密，自觉接受监督。
Le personnel d'inspection doit posséder les qualités politiques, le style de travail, les connaissances professionnelles, les capacités opérationnelles et la culture juridique adaptés au travail d'inspection qu'il effectue, respecter la Constitution et les lois, être loyal à ses devoirs, impartial, intègre, discret, et accepter volontairement la supervision.
政府督查机构应当对督查人员进行政治、理论和业务培训。
Les organes d'inspection gouvernementale doivent fournir une formation politique, théorique et professionnelle au personnel d'inspection.
政府督查机构履行职责所必需的经费，应当列入本级预算。
Les fonds nécessaires à l'exercice des fonctions de l'organe d'inspection du gouvernement doivent être inscrits au budget du même niveau.
政府督查机构根据本级人民政府的决定或者本级人民政府行政首长在职权范围内作出的指令，确定督查事项。
L'organe d'inspection du gouvernement détermine les missions d'inspection en fonction des décisions du gouvernement populaire du même niveau ou des instructions données par le chef du gouvernement populaire du même niveau dans le cadre de ses compétences.
政府督查机构根据党中央、国务院重大决策部署，上级和本级人民政府重要工作部署，以及掌握的线索，可以提出督查工作建议，经本级人民政府行政首长批准后，确定督查事项。
L'organe d'inspection du gouvernement peut, en fonction des grandes décisions et déploiements du Comité central du Parti et du Conseil d'État, des déploiements importants du gouvernement populaire supérieur et du même niveau, ainsi que des indices dont il dispose, formuler des propositions de travail d'inspection, qui sont soumises à l'approbation du chef du gouvernement populaire du même niveau avant de déterminer les missions d'inspection.
政府督查可以采取以下方式：
L'inspection du gouvernement peut adopter les méthodes suivantes :
（一）要求督查对象自查、说明情况；
(1) Exiger que l'objet de l'inspection procède à un auto-examen et fournisse des explications ;
（二）听取督查对象汇报；
(2) Écouter les rapports de l'objet de l'inspection ;
（三）开展检查、访谈、暗访；
(3) Effectuer des vérifications, des entretiens et des visites anonymes ;
（四）组织座谈、听证、统计、评估；
(4) Organiser des réunions, des auditions, des statistiques et des évaluations ;
（五）调阅、复制与督查事项有关的资料；
(5) Consulter et copier les documents relatifs à la mission d'inspection ;
（六）通过信函、电话、媒体等渠道收集线索；
(6) Recueillir des indices par le biais de courriers, d'appels téléphoniques, des médias et d'autres canaux ;
（七）约谈督查对象负责人或者相关责任人；
(7) Convoquer les responsables de l'objet de l'inspection ou les personnes concernées pour un entretien ;
（八）运用现代信息技术手段开展“互联网+督查”。
(8) Utiliser les technologies modernes de l'information pour mener une « inspection + Internet ».
政府督查工作需要协助的，有关行政机关应当在职权范围内予以协助。
Si le travail d'inspection du gouvernement nécessite une assistance, les organes administratifs concernés doivent fournir une assistance dans le cadre de leurs compétences.
县级以上人民政府可以组织开展综合督查、专项督查、事件调查、日常督办、线索核查等政府督查工作。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus peuvent organiser des inspections globales, des inspections spéciales, des enquêtes sur des événements, des suivis quotidiens, des vérifications d'indices et d'autres travaux d'inspection du gouvernement.
开展政府督查工作应当制定督查方案，明确督查内容、对象和范围；应当严格控制督查频次和时限，科学运用督查方式，严肃督查纪律，提前培训督查人员。
Pour mener un travail d'inspection du gouvernement, un plan d'inspection doit être élaboré, précisant le contenu, l'objet et la portée de l'inspection ; la fréquence et la durée des inspections doivent être strictement contrôlées, les méthodes d'inspection doivent être utilisées de manière scientifique, la discipline d'inspection doit être rigoureuse, et les inspecteurs doivent être formés à l'avance.
政府督查工作应当严格执行督查方案，不得随意扩大督查范围、变更督查对象和内容，不得干预督查对象的正常工作，严禁重复督查、多头督查、越权督查。
Le travail d'inspection du gouvernement doit être exécuté strictement conformément au plan d'inspection, sans élargir arbitrairement la portée de l'inspection, modifier l'objet ou le contenu de l'inspection, ni interférer avec le travail normal de l'objet de l'inspection. Les inspections répétées, les inspections multiples et les inspections outrepassant les compétences sont interdites.
县级以上人民政府在政府督查工作结束后应当作出督查结论。与督查对象有关的督查结论应当向督查对象反馈。
Après la fin du travail d'inspection du gouvernement, le gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doit rendre une conclusion d'inspection. La conclusion d'inspection concernant l'objet de l'inspection doit être communiquée à celui-ci.
督查结论应当事实清楚，证据充分，客观公正。
La conclusion d'inspection doit être fondée sur des faits clairs, des preuves suffisantes et être objective et juste.
督查对象对督查结论有异议的，可以自收到该督查结论之日起30日内，向作出该督查结论的人民政府申请复核。收到申请的人民政府应当在30日内作出复核决定。参与作出督查结论的工作人员在复核中应当回避。
Si l'objet de l'inspection conteste la conclusion d'inspection, il peut, dans les 30 jours suivant la réception de cette conclusion, demander un réexamen auprès du gouvernement populaire qui a rendu la conclusion. Le gouvernement populaire qui reçoit la demande doit rendre une décision de réexamen dans les 30 jours. Les personnes ayant participé à la conclusion d'inspection doivent se récuser lors du réexamen.
对于督查结论中要求整改的事项，督查对象应当按要求整改。政府督查机构可以根据工作需要，对整改情况进行核查。
Pour les questions nécessitant une rectification dans la conclusion d'inspection, l'objet de l'inspection doit procéder à la rectification comme exigé. L'organe d'inspection du gouvernement peut, en fonction des besoins du travail, vérifier l'état d'avancement de la rectification.
政府督查机构可以根据督查结论，提出改变或者撤销本级或者下级人民政府及其所属部门不适当的决定、命令等规范性文件的建议，报本级人民政府或者本级人民政府行政首长。
L'organe d'inspection du gouvernement peut, sur la base de la conclusion d'inspection, formuler des propositions visant à modifier ou à annuler les décisions, ordonnances et autres documents normatifs inappropriés émis par le gouvernement populaire du même niveau ou inférieur et ses départements, et les soumettre au gouvernement populaire du même niveau ou au chef du gouvernement populaire du même niveau.
政府督查机构可以针对督查结论中反映的突出问题开展调查研究，真实准确地向本级人民政府或者本级人民政府行政首长报告调查研究情况。
L'organe d'inspection du gouvernement peut mener des recherches et des enquêtes sur les problèmes saillants reflétés dans la conclusion d'inspection, et rendre compte de manière véridique et précise des résultats de ces recherches au gouvernement populaire du même niveau ou au chef du gouvernement populaire du même niveau.
政府督查机构可以根据督查结论或者整改核查结果，提出对督查对象依法依规进行表扬、激励、批评等建议，经本级人民政府或者本级人民政府行政首长批准后组织实施。
L'organe d'inspection du gouvernement peut, sur la base de la conclusion d'inspection ou des résultats de vérification de la rectification, formuler des propositions d'éloge, d'incitation ou de critique à l'égard de l'objet de l'inspection conformément à la loi et aux règlements, et les mettre en œuvre après approbation par le gouvernement populaire du même niveau ou le chef du gouvernement populaire du même niveau.
政府督查机构可以根据督查结论或者整改核查结果，提出对督查对象依法依规追究责任的建议，经本级人民政府或者本级人民政府行政首长批准后，交有权机关调查处理。
L'organe d'inspection du gouvernement peut, sur la base de la conclusion d'inspection ou des résultats de vérification de la rectification, formuler des propositions visant à engager la responsabilité de l'objet de l'inspection conformément à la loi et aux règlements, et après approbation par le gouvernement populaire du même niveau ou le chef du gouvernement populaire du même niveau, les transmettre à l'organe compétent pour enquête et traitement.
政府督查应当加强与行政执法监督、备案审查监督等的协调衔接。
L'inspection du gouvernement doit renforcer la coordination et la connexion avec le contrôle de l'application de la loi administrative, le contrôle de l'examen des archives, etc.
督查工作中发现公职人员涉嫌贪污贿赂、失职渎职等职务违法或者职务犯罪的问题线索，政府督查机构应当移送监察机关，由监察机关依法调查处置；发现涉嫌其他犯罪的问题线索，移送司法机关依法处理。
Si, au cours du travail d'inspection, des indices de délits ou de crimes liés à la corruption, à l'abus de pouvoir ou à la négligence dans l'exercice des fonctions impliquant des agents publics sont découverts, l'organisme d'inspection gouvernemental doit les transmettre à l'organe de surveillance, qui mènera une enquête et les traitera conformément à la loi ; si des indices d'autres crimes sont découverts, ils seront transmis aux autorités judiciaires pour être traités conformément à la loi.
政府督查机构及督查人员违反本条例规定，滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守的，泄露督查过程中所知悉的国家秘密、商业秘密、个人隐私的，或者违反廉政规定的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法依规给予处理；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un organisme d'inspection gouvernemental ou ses inspecteurs violent les dispositions du présent règlement, abusent de leur pouvoir, commettent des actes de favoritisme ou de négligence, divulguent des secrets d'État, des secrets commerciaux ou des informations personnelles apprises au cours de l'inspection, ou violent les règles d'intégrité, les responsables et les personnes directement responsables seront traités conformément à la loi et aux règlements ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
督查对象及其工作人员不得阻碍督查工作，不得隐瞒实情、弄虚作假，不得伪造、隐匿、毁灭证据。有上述情形的，由政府督查机构责令改正；情节严重的，依法依规追究责任。
Les objets d'inspection et leur personnel ne doivent pas entraver le travail d'inspection, ni dissimuler la vérité, ni falsifier, ni dissimuler ou détruire des preuves. En cas de telles situations, l'organisme d'inspection gouvernemental ordonnera des corrections ; si les circonstances sont graves, la responsabilité sera engagée conformément à la loi et aux règlements.
对督查人员或者提供线索、反映情况的单位和个人进行威胁、打击、报复、陷害的，依法依规追究责任。
Quiconque menace, exerce des représailles, se venge ou piège les inspecteurs ou les unités et individus qui fournissent des indices ou signalent des situations sera tenu responsable conformément à la loi et aux règlements.
县级以上人民政府及其所属部门依照有关法律法规开展的其他监督检查，按照有关法律法规规定执行。
Les autres inspections et contrôles menés par les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus ainsi que leurs départements conformément aux lois et règlements pertinents seront exécutés conformément aux dispositions des lois et règlements pertinents.
本条例自2021年2月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2021.