KYB CHINA(2019年4月26日中华人民共和国国务院令第716号公布 自公布之日起施行)
(Promulgué par le décret n° 716 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 avril 2019, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
为了全面提升政务服务规范化、便利化水平，为企业和群众(以下称行政相对人)提供高效、便捷的政务服务，优化营商环境，制定本规定。
Afin d'améliorer globalement le niveau de normalisation et de commodité des services administratifs, de fournir des services administratifs efficaces et pratiques aux entreprises et au public (ci-après dénommés les administrés), et d'optimiser l'environnement des affaires, le présent règlement est établi.
国家加快建设全国一体化在线政务服务平台(以下简称一体化在线平台)，推进各地区、各部门政务服务平台规范化、标准化、集约化建设和互联互通，推动实现政务服务事项全国标准统一、全流程网上办理，促进政务服务跨地区、跨部门、跨层级数据共享和业务协同，并依托一体化在线平台推进政务服务线上线下深度融合。
L'État accélère la construction d'une plateforme nationale intégrée de services administratifs en ligne (ci-après dénommée la plateforme intégrée), promeut la normalisation, la standardisation et la construction intensive des plateformes de services administratifs de toutes les régions et de tous les départements, ainsi que leur interconnexion, favorise la standardisation nationale unifiée des éléments de services administratifs et leur traitement en ligne complet, promeut le partage de données et la collaboration opérationnelle entre les régions, les départements et les niveaux, et s'appuie sur la plateforme intégrée pour promouvoir l'intégration profonde des services administratifs en ligne et hors ligne.
一体化在线平台由国家政务服务平台、国务院有关部门政务服务平台和各地区政务服务平台组成。
La plateforme intégrée est composée de la plateforme nationale de services administratifs, des plateformes de services administratifs des départements concernés du Conseil d'État et des plateformes de services administratifs de toutes les régions.
国务院办公厅负责牵头推进国家政务服务平台建设，推动建设一体化在线平台标准规范体系、安全保障体系和运营管理体系。
Le Bureau général du Conseil d'État est chargé de diriger la construction de la plateforme nationale de services administratifs et de promouvoir la construction du système de normes, du système de sécurité et du système de gestion opérationnelle de la plateforme intégrée.
省、自治区、直辖市人民政府和国务院有关部门负责本地区、本部门政务服务平台建设、安全保障和运营管理，做好与国家政务服务平台对接工作。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que les départements concernés du Conseil d'État, sont responsables de la construction, de la sécurité et de la gestion opérationnelle des plateformes de services administratifs de leur région ou département, et assurent la connexion avec la plateforme nationale de services administratifs.
除法律、法规另有规定或者涉及国家秘密等情形外，政务服务事项应当按照国务院确定的步骤，纳入一体化在线平台办理。
Sauf disposition contraire des lois ou règlements, ou dans les cas impliquant des secrets d'État, les éléments de services administratifs doivent être intégrés dans la plateforme intégrée pour traitement conformément aux étapes déterminées par le Conseil d'État.
政务服务事项包括行政权力事项和公共服务事项。
Les éléments de services administratifs comprennent les éléments de pouvoir administratif et les éléments de service public.
国家政务服务平台基于自然人身份信息、法人单位信息等资源，建设全国统一身份认证系统，为各地区、各部门政务服务平台提供统一身份认证服务，实现一次认证、全网通办。
La plateforme nationale de services administratifs, basée sur les ressources telles que les informations d'identité des personnes physiques et les informations des entités juridiques, construit un système national unifié d'authentification d'identité, fournissant des services d'authentification d'identité unifiés aux plateformes de services administratifs de toutes les régions et de tous les départements, réalisant une authentification unique et un traitement universel sur tout le réseau.
行政机关和其他负有政务服务职责的机构(以下统称政务服务机构)应当按照规范化、标准化要求编制办事指南，明确政务服务事项的受理条件、办事材料、办理流程等信息。办事指南应当在政务服务平台公布。
Les organes administratifs et autres institutions chargées de fonctions de services administratifs (ci-après dénommés collectivement les organismes de services administratifs) doivent, conformément aux exigences de normalisation et de standardisation, élaborer des guides de procédure, précisant les conditions d'acceptation, les documents requis, le processus de traitement et d'autres informations relatives aux éléments de services administratifs. Les guides de procédure doivent être publiés sur la plateforme de services administratifs.
行政相对人在线办理政务服务事项，应当提交真实、有效的办事材料；政务服务机构通过数据共享能够获得的信息，不得要求行政相对人另行提供。
Les administrés qui traitent en ligne des éléments de services administratifs doivent soumettre des documents de procédure authentiques et valides ; les informations que les organismes de services administratifs peuvent obtenir par le partage de données ne doivent pas être demandées à être fournies séparément par les administrés.
政务服务机构不得将行政相对人提交的办事材料用于与政务服务无关的用途。
Les organismes de services administratifs ne doivent pas utiliser les documents de procédure soumis par les administrés à des fins non liées aux services administratifs.
政务服务中使用的符合《中华人民共和国电子签名法》规定条件的可靠的电子签名，与手写签名或者盖章具有同等法律效力。
Les signatures électroniques fiables utilisées dans les services administratifs et répondant aux conditions prévues par la Loi de la République populaire de Chine sur la signature électronique ont la même force juridique que les signatures manuscrites ou les sceaux.
国家建立权威、规范、可信的统一电子印章系统。国务院有关部门、地方人民政府及其有关部门使用国家统一电子印章系统制发的电子印章。
L'État établit un système national de sceaux électroniques faisant autorité, normalisé et fiable. Les départements concernés du Conseil d'État, les gouvernements populaires locaux et leurs départements concernés utilisent les sceaux électroniques délivrés par le système national unifié de sceaux électroniques.
电子印章与实物印章具有同等法律效力，加盖电子印章的电子材料合法有效。
Les sceaux électroniques ont la même force juridique que les sceaux physiques, et les documents électroniques revêtus d'un sceau électronique sont légaux et valides.
国家建立电子证照共享服务系统，实现电子证照跨地区、跨部门共享和全国范围内互信互认。
L'État établit un système de partage de services de certificats électroniques, réalisant le partage des certificats électroniques entre les régions et les départements, ainsi que la reconnaissance mutuelle et la confiance à l'échelle nationale.
国务院有关部门、地方人民政府及其有关部门按照电子证照国家标准、技术规范制作和管理电子证照，电子证照采用标准版式文档格式。
Les départements concernés du Conseil d'État, les gouvernements populaires locaux et leurs départements concernés créent et gèrent les certificats électroniques conformément aux normes nationales et aux spécifications techniques des certificats électroniques, et les certificats électroniques adoptent un format de document standardisé.
电子证照与纸质证照具有同等法律效力。
Les certificats électroniques ont la même force juridique que les certificats papier.
除法律、行政法规另有规定外，电子证照和加盖电子印章的电子材料可以作为办理政务服务事项的依据。
Sauf disposition contraire des lois ou règlements administratifs, les certificats électroniques et les documents électroniques revêtus d'un sceau électronique peuvent servir de base pour le traitement des éléments de services administratifs.
政务服务机构应当对履行职责过程中形成的电子文件进行规范管理，按照档案管理要求及时以电子形式归档并向档案部门移交。除法律、行政法规另有规定外，电子文件不再以纸质形式归档和移交。
Les organismes de services administratifs doivent gérer de manière normalisée les documents électroniques générés dans l'exercice de leurs fonctions, et les archiver en temps utile sous forme électronique conformément aux exigences de gestion des archives et les transférer aux services d'archives. Sauf disposition contraire des lois ou règlements administratifs, les documents électroniques ne sont plus archivés et transférés sous forme papier.
符合档案管理要求的电子档案与纸质档案具有同等法律效力。
Les archives électroniques conformes aux exigences de gestion des archives ont la même force juridique que les archives papier.
电子签名、电子印章、电子证照以及政务服务数据安全涉及电子认证、密码应用的，按照法律、行政法规和国家有关规定执行。
En ce qui concerne la sécurité des signatures électroniques, des sceaux électroniques, des certificats électroniques et des données de services administratifs impliquant la certification électronique et les applications cryptographiques, les dispositions des lois, règlements administratifs et des règles nationales pertinentes s'appliquent.
政务服务机构及其工作人员泄露、出售或者非法向他人提供履行职责过程中知悉的个人信息、隐私和商业秘密，或者不依法履行职责，玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，依法追究法律责任。
Les organismes de services administratifs et leur personnel qui divulguent, vendent ou fournissent illégalement à des tiers des informations personnelles, des données privées ou des secrets commerciaux obtenus dans l'exercice de leurs fonctions, ou qui n'exercent pas leurs fonctions conformément à la loi, font preuve de négligence, abusent de leur pouvoir ou commettent des actes de favoritisme, sont poursuivis en responsabilité légale.
本规定下列用语的含义：
Les significations des termes suivants dans le présent règlement :
(一)电子签名，是指数据电文中以电子形式所含、所附用于识别签名人身份并表明签名人认可其中内容的数据。
(1) Signature électronique : désigne les données contenues ou jointes sous forme électronique dans un message de données, utilisées pour identifier le signataire et indiquer que le signataire approuve le contenu du message.
(二)电子印章，是指基于可信密码技术生成身份标识，以电子数据图形表现的印章。
(2) L'empreinte électronique désigne une empreinte générée par une technologie cryptographique fiable pour représenter une identité, et se manifestant sous forme de données électroniques graphiques.
(三)电子证照，是指由计算机等电子设备形成、传输和存储的证件、执照等电子文件。
(3) Le certificat électronique désigne un document électronique tel qu'un titre ou une licence, formé, transmis et stocké par des dispositifs électroniques comme des ordinateurs.
(四)电子档案，是指具有凭证、查考和保存价值并归档保存的电子文件。
(4) L'archive électronique désigne un document électronique ayant une valeur probante, de référence et de conservation, et archivé de manière permanente.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.