KYB CHINA(1996年9月5日 国发〔1996〕37号)
(5 septembre 1996, Document du Conseil d'État n° [1996] 37)
各省、自治区、直辖市人民政府，国务院各部委、各直属机构：
Aux gouvernements populaires de toutes les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, à toutes les commissions et ministères du Conseil d'État et à tous les organismes directement rattachés :
为切实加强社会主义精神文明建设、促进文化事业健康发展，国务院决定进一步完善文化经济政策，在加大各级财政对文化事业投入力度的同时，拓宽文化事业资金投入渠道，逐步形成适应社会主义市场经济要求的筹资机制和多渠道投入体制。
Afin de renforcer la construction de la civilisation socialiste et de promouvoir le développement sain des affaires culturelles, le Conseil d'État a décidé de perfectionner davantage les politiques économiques et culturelles. Tout en augmentant les investissements financiers à tous les niveaux dans les affaires culturelles, il convient d'élargir les canaux de financement des affaires culturelles et de former progressivement un mécanisme de collecte de fonds et un système d'investissement multi-canaux adaptés aux exigences de l'économie de marché socialiste.
一、开征文化事业建设费
I. Instauration d'une taxe sur le développement culturel
为引导和调控文化事业的发展，从1997年1月1日起，在全国范围内开征文化事业建设费(地方已开征的不重复征收)。
Afin de guider et de réguler le développement des affaires culturelles, à compter du 1er janvier 1997, une taxe sur le développement culturel sera instaurée sur l'ensemble du territoire (les taxes déjà instaurées localement ne seront pas perçues à nouveau).
(一)各种营业性的歌厅、舞厅、卡拉OK歌舞厅、音乐茶座和高尔夫球、台球、保龄球等娱乐场所，按营业收入的3%缴纳文化事业建设费。
(1) Les établissements de divertissement tels que les salles de chant, les salles de danse, les salles de karaoké, les salons de thé musicaux, ainsi que les terrains de golf, les salles de billard, les salles de bowling, etc., paieront une taxe sur le développement culturel égale à 3 % de leur chiffre d'affaires.
广播电台、电视台和报纸、刊物等广告媒介单位以及户外广告经营单位，按经营收入的3%缴纳文化事业建设费。
Les stations de radio, les stations de télévision, les journaux, les magazines et autres médias publicitaires, ainsi que les entreprises de publicité extérieure, paieront une taxe sur le développement culturel égale à 3 % de leur chiffre d'affaires publicitaire.
(二)文化事业建设费由地方税务机关在征收娱乐业、广告业的营业税时一并征收。中央和国家机关所属单位缴纳的文化事业建设费，由地方税务机关征收后全额上缴中央金库。地方缴纳的文化事业建设费，全额缴入省级金库。
(2) La taxe sur le développement culturel sera perçue par les autorités fiscales locales en même temps que la taxe sur les activités de divertissement et de publicité. La taxe sur le développement culturel payée par les unités relevant des organes centraux et de l'État sera perçue par les autorités fiscales locales et reversée intégralement au Trésor central. La taxe sur le développement culturel payée localement sera reversée intégralement au Trésor provincial.
(三)文化事业建设费纳入财政预算管理，分别由中央和省级建立专项资金，用于文化事业建设。文化事业建设费的具体管理和使用办法，由财政部门会同有关主管部门制定。
(3) La taxe sur le développement culturel sera intégrée dans la gestion budgétaire financière. Des fonds spéciaux seront créés au niveau central et provincial pour le développement culturel. Les modalités spécifiques de gestion et d'utilisation de la taxe sur le développement culturel seront déterminées par les départements financiers en collaboration avec les départements compétents concernés.
二、鼓励对文化事业的捐赠
II. Encouragement des dons aux affaires culturelles
为鼓励社会力量资助文化事业，纳税人通过文化行政管理部门或批准成立的非营利性的公益性组织对下列文化事业的捐赠，在年度应纳税所得额3%以内的部分，经主管税务机关审核后，在计算应纳税所得额时予以扣除：
Afin d'encourager les forces sociales à soutenir les affaires culturelles, les dons effectués par les contribuables, par l'intermédiaire des départements administratifs culturels ou d'organisations à but non lucratif dûment approuvées, aux affaires culturelles suivantes, dans la limite de 3 % du revenu imposable annuel, après vérification par les autorités fiscales compétentes, seront déduits du revenu imposable :
(一)对国家重点交响乐团、芭蕾舞团、歌剧团和京剧团及其他民族艺术表演团体的捐赠。
(1) Dons aux orchestres symphoniques nationaux clés, aux ballets, aux opéras et aux troupes d'opéra de Pékin, ainsi qu'à d'autres troupes de spectacles artistiques ethniques.
(二)对公益性的图书馆、博物馆、科技馆、美术馆、革命历史纪念馆的捐赠。
(2) Dons aux bibliothèques, musées, musées des sciences et technologies, galeries d'art et musées d'histoire révolutionnaire à but non lucratif.
(三)对重点文物保护单位的捐赠。
(3) Dons aux unités de protection des reliques culturelles clés.
三、继续实行财税优惠政策
III. Maintien des politiques fiscales préférentielles
随着经济发展和财政收入的增长，逐步增加对文化事业的资金投入，继续实行财税优惠政策。
Avec le développement économique et la croissance des recettes fiscales, les investissements dans les affaires culturelles seront progressivement augmentés, et les politiques fiscales préférentielles seront maintenues.
(一)“九五”期间，财政部、国家税务总局《关于继续对宣传文化单位实行财税优惠政策的规定》(〔94〕财税字第089号)中规定的7类出版物、县及县以下新华书店和农村供销社销售出版物的增值税，继续实行先征后退的办法；经国务院批准成立的电影制片厂销售的电影拷贝收入，继续免征增值税；中央和省级财政继续按宣传文化企业上年上缴所得税的实际入库数列支出预算，建立宣传文化发展专项资金；中央和省级财政要继续在预算中安排部分专项经费，纳入宣传文化发展专项资金。
(1) Pendant la période du « Neuvième Plan quinquennal », la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les sept catégories de publications spécifiées dans le « Règlement sur le maintien des politiques fiscales préférentielles pour les unités de propagande et de culture » (Document fiscal n° [1994] 089) du ministère des Finances et de l'Administration fiscale d'État, ainsi que pour les ventes de publications par les librairies Xinhua au niveau du comté et en dessous et les coopératives d'approvisionnement et de commercialisation rurales, continuera d'être soumise à la méthode de perception d'abord puis de remboursement. Les revenus de la vente de copies de films par les studios de cinéma approuvés par le Conseil d'État continueront d'être exonérés de TVA. Les finances centrales et provinciales continueront de prévoir des dépenses budgétaires basées sur le montant réel de l'impôt sur le revenu payé par les entreprises de propagande et de culture l'année précédente, afin de créer un fonds spécial pour le développement de la propagande et de la culture. Les finances centrales et provinciales continueront de prévoir des fonds spéciaux dans le budget pour être inclus dans le fonds spécial pour le développement de la propagande et de la culture.
财税优惠政策如因税制调整而停止执行，各级财政部门要通过预算方式相应解决宣传文化单位由此产生的经费问题。
Si les politiques fiscales préférentielles cessent d'être appliquées en raison d'ajustements du système fiscal, les départements financiers à tous les niveaux devront résoudre les problèmes de financement des unités de propagande et de culture par le biais du budget.
(二)适当增加“万里边境文化长廊”补助经费。在民族事业费和边境建设费中安排一定数量扶持边远地区、民族地区发展文化事业。有关地方政府也应逐步增加对边远地区、民族地区文化事业的投入。
(2) Augmenter de manière appropriée les subventions pour le « Couloir culturel de la frontière de dix mille li ». Allouer une certaine somme dans les fonds pour les affaires ethniques et les fonds pour la construction frontalière pour soutenir le développement des affaires culturelles dans les régions reculées et les régions ethniques. Les gouvernements locaux concernés devraient également augmenter progressivement leurs investissements dans les affaires culturelles des régions reculées et des régions ethniques.
四、建立健全专项资金制度
IV. Établissement et amélioration du système de fonds spéciaux
为促进宣传文化事业发展、增强调控能力、保证重点需要、规范资金管理，中央和省级要建立健全有关专项资金制度。
Afin de promouvoir le développement des affaires de propagande et de culture, de renforcer la capacité de régulation, de garantir les besoins clés et de normaliser la gestion des fonds, les niveaux central et provincial doivent établir et améliorer les systèmes de fonds spéciaux pertinents.
专项资金的来源为财政预算资金和按国家有关规定批准的收费等预算外资金。财政部门要做好专项资金的预算安排，有关部门要严格按照规定征收预算外资金。目前，要重点完善“宣传文化发展专项资金”、“优惠剧(节)目创作演出专项资金”、“国家电影事业发展专项资金”和“出版发展专项资金”制度。
Les sources des fonds spéciaux sont les fonds budgétaires financiers et les fonds extrabudgétaires tels que les redevances approuvées conformément aux réglementations nationales. Les départements financiers doivent bien organiser les allocations budgétaires pour les fonds spéciaux, et les départements concernés doivent percevoir les fonds extrabudgétaires strictement conformément aux réglementations. Actuellement, il convient de se concentrer sur l'amélioration des systèmes de « Fonds spécial pour le développement de la propagande et de la culture », « Fonds spécial pour la création et la représentation de pièces (programmes) subventionnées », « Fonds spécial pour le développement du cinéma national » et « Fonds spécial pour le développement de l'édition ».
专项资金是财政资金，要按照有关财政法规的要求健全制度、加强管理，保证专项专用并接受财政和审计部门监督检查。
Les fonds spéciaux sont des fonds financiers. Ils doivent être gérés conformément aux lois et règlements financiers pertinents, en renforçant les systèmes et la gestion, en garantissant une utilisation exclusive et en étant soumis à la supervision et à l'inspection des départements financiers et d'audit.