KYB CHINARÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE
Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.
5 textes
Sociétés et investissement · 2024-05-01
企业信息公示暂行条例
Ce règlement définit les obligations des entreprises et des autorités en matière de publication d'informations, afin de promouvoir la concurrence loyale, la confiance et la transparence.
Traduction →Licences et exploitation · 2017-10-01
无证无照经营查处办法
Ce règlement, promulgué par le décret n° 684 du Conseil d'État le 6 août 2017 et entré en vigueur le 1er octobre 2017, vise à maintenir l'ordre du marché socialiste, promouvoir une concurrence loyale et protéger les droits et intérêts légitimes des opérateurs et des consommateurs en réprimant les activités commerciales sans licence ni enregistrement.
Traduction →Licences et exploitation · 2024-08-01
公平竞争审查条例
Ce règlement établit les règles pour le contrôle de la concurrence loyale dans l'élaboration des mesures politiques affectant les activités économiques des opérateurs, afin de promouvoir une concurrence loyale sur le marché et d'optimiser l'environnement des affaires.
Traduction →Licences et exploitation · 2011-01-08
国务院关于禁止在市场经济活动中实行地区封锁的规定
Ce règlement interdit les pratiques de cloisonnement régional dans les activités économiques afin d'établir un marché unifié, équitable et ordonné.
Traduction →Licences et exploitation · 2004-06-01
中华人民共和国反倾销条例
Ce règlement établit les règles pour enquêter sur le dumping et appliquer des mesures antidumping afin de protéger l'ordre du commerce extérieur et la concurrence loyale.
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